Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 267 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 267 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 267 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-267

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires

Départementales

64-2025-08-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature, en

matière d'ordonnancement secondaire, à M. Gilles PAQUIER,

directeur départemental des territoires et de la mer des

Pyrénées-Atlantiques par intérim. (4 pages) Page 3

64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de

signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires

et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. (18 pages) Page 8

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-08-28-00004

Arrêté donnant délégation de signature, en

matière d'ordonnancement secondaire, à M.

Gilles PAQUIER, directeur départemental des

territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

par intérim.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 3PRÉFET D DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

gai Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral 64-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 portant nomination de M.Gilles PAQUIER

directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim à compter du

1 septembre 2025 ;

VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun départemental ;

VU l'arrêté n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l'organisation de la direction

départementale des territoires et de la mer ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier: Il est donné délégation de signature à M. Gilles PAQUIER directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim à compter du 1 septembre, en ce qui concerne :

| -l'ordonnancement secondaire

Il -la passation de marchés publics et d'accords cadres

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 4| - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Article 2 : Délégation est donnée à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :

Mission : Écologie, développement et mobilités durables

Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité

Programme 181 : Prévention des risques

Programme 203 : Infrastructures et services de transports

Programme 208 : Affaires maritimes

Programme 380 : Fonds vert : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Mission : Cohésion des territoires

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Mission : Sécurité

Programme 207 : Sécurité et éducation routières

Mission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme 149: Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.

Mission : Plan de relance

Programme 362 : Écologie.

Article 3 : Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, la liquidation et l'établissement de l’ordre de payer.

Les actes juridiques engageant une subvention d'investissement allouée par l'État d'un montant supérieur à 150 000 £ sont réservés à la signature du préfet de département (ex-titre VI).

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;

- les décisions de passer outre ;

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat.

Article 5 : Le projet de convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CHORUS) devra être soumis au visa préalable du préfet.

IL- ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles PAQUIER pour signer les marchés et accords cadres de l'État en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des programmes susvisés.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 5Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation », suivi de l'intitulé de la fonction du délégataire et de son prénom et de son nom.

Article 7 : M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, peut subdéléguer la signature qui lui est accordée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et au directeur départemental des finances publiques de la Gironde, accompagné, pour accréditation, d'un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées- Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.

Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER PAR INTERIM (suivi du prénom et du nom du délégataire).

2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer :

POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 9: Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratif des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Il abroge, à compter du 1 septembre 20256, l'arrêté n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU.

Article 10: Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, 28 AOÛT 2025

Le préfet

———,

Jean-Mérie GIRIER

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 6Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00004 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 7Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-08-28-00003

Arrêté Préfectoral donnant délégation de

signature à M. Gilles PAQUIER, directeur

départemental des territoires et de la mer des

Pyrénées-Atlantiques par intérim.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 8EM DES PYRÉNÉES Secrétariat général

ATLANTIQUES aux affaires départementales Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°

donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Gilles PAQUIER directeur départemental

adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral 64-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 portant nomination de M. Gilles PAQUIER directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim à compter du 1 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du ministère de l'Intérieur du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article Premier: Délégation est donnée à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et

de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim, à l'effet de signer, à compter du 1 septembre 2025, dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats et décisions énumérés en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Sont exclus de la délégation :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ; - les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département; - les décisions portant attribution de subventions supérieures à 150 000 € ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 9- les lettres aux ministres , aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et

départementaux, au président de la communauté d'agglomération Pays Basque, au président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au maire de Bayonne, au maire de Biarritz, au maire d'Anglet, au maire d'Hendaye, au maire de Saint-Jean-de-Luz, au maire de Pau, au maire d'Oloron-Sainte-Marie ;

-les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'un

établissement sauf lorsqu'elles sont expressément mentionnées en annexe du présent arrêté ; - les refus d'autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit des cours d'eau domaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l'eau; - les refus des travaux de dragage ;

- les notes d'enjeux et avis de l'Etat relatifs aux documents d'urbanisme ;

- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique sur les dossiers loi sur l'eau ; - les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives ; - les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse (les mémoires mentionnés au point | c 4 de l'annexe du présent arrêté peuvent cependant être signés par le DDTM par délégation, au motif de l'urgence).

Article 3: M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques par intérim, peut subdéléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l'article 1° du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera transmise au SGAD.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER PAR INTERIM

(suivi du prénom et du nom du délégataire).

2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer: POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 5 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté 64-2024-11-25-00011 du

25 Novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des

territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau,le 28 ANT 2975

ie GIRIER

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 10ANNEXE

à l'arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER

directeur départemental des territoires et de la mer par intérim des Pyrénées-Atlantiques

| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

| a - Personnel

Les pouvoirs de gestion désignés ci-après concernent, sauf précision, les fonctionnaires titulaires,

stagiaires, les agents non titulaires de l'État, et d'une manière générale tous les personnels rémunérés

par l'État et placés sous l'autorité hiérarchique du directeur départemental des territoires et de la mer

des Pyrénées-Atlantiques.

| a 1 - Généralités

Ces pouvoirs s'exercent par la prise de décisions opposables aux intéressés dans la limite des mesures

de déconcentration que les ministères ont prévues pour chacune des catégories de personnels citée au

paragraphe précédent, notamment celles prévues dans l'arrêté du 31 mars 2011 portant

déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.

la 2 - Décisions relative à la situation des fonctionnaires et des agents non titulaires

la2a L'octroi des congés annuels des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du

temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

la2b l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou

maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des

congés de longue durée, à l'exception des congés de maladie ordinaire ;

la2c L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;

la2d Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

la2e L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

la2f L'octroi des autorisations d'absence ;

la2g L'avertissement et le blâme;

la2h L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

la2i L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes

professionnelles, y compris les cartes de commissionnement, à l'exclusion de celles qui

permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les

emplois régis par l'article 1° du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de

direction de l'administration territoriale de l'État ;

la2j L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

la2k Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes

applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

la2l Signatures des conventions de stage ;

la2m Le recrutement d'agents contractuels de droit public dans les conditions prévues par les

articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les

contrats d'une durée inférieure où égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les

référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 11application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

- le licenciement durant la période d'essai pour ces contrats susvisés ; - l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour ces contrats susvisés ;

| a 3 - Déplacements

la31 Tous ordres de mission à l’intérieur du département.

la32 Tous ordres de mission pour tout le territoire français en dehors du département.

la33 Ordres de mission en Espagne

la 34 Autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service.

| a 3 5 Habilitations diverses à utiliser les moyens du services (embarcations...)

| a 4 - Continuité du service

la41 Désignation, en cas de préavis de grève, des personnels à maintenir dans l'emploi.

la42 Notification du maintien dans l'emploi aux personnels intéressés.

la 5 - Organes consultatifs paritaires locaux

1a51 Composition.

la52 Convocation et fixation de l'ordre du jour.

1la53 Procès-verbal des séances.

| a 6- Fixation du règlement intérieur d'aménagement et de l’organisation du temps de travail

| a 7 - Nouvelle bonification indiciaire (NB)

Définitions des fonctions ouvrant droit à la NBI, détermination du nombre de points correspondant à

chacune des fonctions, et attributions des points de NBI aux fonctionnaires relevant du Ministère de la

transition écologique et solidaire et du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales (art. 3 du décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001).

| a 8 - Régimes indemnitaires

1a81 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie A.

la82 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie B.

1la83 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie C.

1 b - Pouvoir adjudicateur

En application de l'article 2 du code des marchés publics, le DDTM est désigné en qualité de

représentant du pouvoir adjudicateur Etat, pour les marchés imputés sur les crédits dont il est

ordonnateur secondaire délégué, pour tous les aspects de la procédure de commande publique.

| c- Contentieux

1c1 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires dans les

actions intentées pour l'application des divers codes en attaque ou en défense.

Ic2 Saisine du procureur de la République pour l'exercice des poursuites en matière de police

administrative.

Ic3 Signature des conclusions aux fins de poursuites en matière d'infractions.

Ic4 Signature des mémoires en défense et en réplique destinés aux juridictions administratives et

judiciaires de première instance dans le cas de référés et en appel dans le cadre de référés

suspension.

IcS5 Signature des notes en délibéré.

Ic6 Règlement amiable des dommages causés à des particuliers ou subis par l'État.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 1211 - ROUTES / EDUCATION ROUTIERE

Il a - Mesures d'exploitation routière

Ia

Il a 2

Il a 3

Il a 4

as

Il a 6

Il a 7

Il a8

Il a 9

Dérogations dans les périodes d'interdiction de circulation au sens de l'arrêté ministériel du 11

juillet 2071 :

- aux véhicules PL de plus de 7,5 T de PTAC,

- aux véhicules de transport de matières dangereuses.

Autorisation d'emploi de pneumatiques antiglissants sur véhicule de PTAC supérieur à 3,5 Ten application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18juillet 1985.

Autorisation d'emploi de dispositifs lumineux spéciaux en application de l'arrêté ministériel du

30 octobre 1987 modifié.

Délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le

matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police et de gendarmerie et

services de lutte contre l'incendie en application de l'article R. 432-7 du code de la route.

Réglementation de la circulation sur le réseau national, concédé ou non

Autorisations individuelles de transports exceptionnels par leur poids ou leur encombrement.

Routes à grande circulation : réglementation de la circulation à titre permanent et temporaire en application des articles R411-1 et suivants du code de la route.

Réglementation de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de trafic en application du

décret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes.

Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques en application de l'article 4

de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015.

Il b - Éducation routière

Il b 1Agrément des auto-écoles au titre de l'opération « le permis de conduire à 1 euro par jour ».

lIb2 Attestation de dispense d'épreuve pratique après annulation ou invalidation du permis de

conduire.

IIb3 Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière au titre de l'article R212-1.

Ib4 Agrément et retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et les agréments pour la

formation, à titre onéreux, des établissements formant les candidats à l'un des titres ou

diplômes exigés pour l'exercice de cette profession d'enseignant de la conduite des véhicules à

moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière au titre des articles L213-1, R213-1 et

R213-5 du code de la route.

IbS Contrats de labellisation et certificats de conformité au label « qualité des formations au sein

des écoles de conduite » au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2018 portant création de label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

111 - GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES

III a - Gestion conservation et exploitation du domaine public maritime et fluvial

I a 1 Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement sur les dépendances du domaine

public fluvial et maritime.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 13Ila2 Approbation d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948, article 1er, modifié par l'arrêté du

23 décembre 1970).

Ila3 Remise à l'administration des Domaines de terrains devenus inutiles au service (arrêté

ministériel du 4 août 1948, article 2 alinéa f).

Ia 4 Autorisation de travaux de dragage ou de prise d'eau inférieure aux seuils de la loi sur l'eau.

Ila5 Autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit des cours d'eau

domaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l'eau.

Ila6 Autorisation de clôturer les zones portuaires et approbation des projets de clôture (code des

ports maritimes, articles R341-3 et R341-4).

Ila7 Exploitation des voies navigables : toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le

cadre de la réglementation sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou

infectes ou dans le cadre du règlement général de police ou du règlement particulier applicable

à l'Adour, ses affluents et la Nivelle.

Il a8 Concession d'outillage public de ports de plaisance, autorisation d'outillage privé avec

obligation de service public : approbation des projets d'exécution, mise en service des

installations, mesures d'application des cahiers des charges.

Ila9 Approbation et notification des actes de délimitation du rivage de la mer et du domaine public

fluvial.

Il a10 Autorisation au titre de l'article L321-9 alinéa 3 du code de l'environnement.

Ila11 Conventions de mise à disposition, à titre temporaire, d'espaces ou de terrains, en vue

d'événements, de manifestations, de tournages d'œuvres audiovisuelles ou de prises de vue

(art. 2 - 4° du décret 2009-151 du 10 février 2009).

111 b - Police de l’eau

ITb1 Chapitre 4, titre |, livre Il du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction des

dossiers loi sur l'eau et des dossiers de demande d'autorisation d'installations

hydroélectriques.

I b 1bis Chapitre 1, titre VIII, livre | du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction des

dossiers d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 à L181-31, y compris

l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

I b 1ter Chapitre 2, titre Il, livre | du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction des

demandes d'examen au cas par cas concernant les modifications et extensions d'activités,

installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation prévue à l'article L181-1-1°, y

compris décision de non soumission à étude d'impact.

ITb2 Mise en œuvre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une

autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation

au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, étendue à toutes les régions françaises

par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

verte et de son décret d'application n° 2014-751 du 1° juillet 2014 : réception et instruction des

dossiers de demande d'autorisation unique y compris l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

Ilb3 Récépissé des déclarations et décisions pour les affaires ne donnant pas lieu à enquête

publique, notamment autorisations temporaires, prescriptions particulières ou

complémentaires.

Ib 4 Mise en œuvre des plans de crise irrigation : décision de mise en alerte, de restriction d'usages

et d'interdiction de prélèvements d'eau dans le cadre des arrêtés fixant les plans de crise.

ITbS Restriction d'arrosage dans le cadre de l'article R.211-66 du code de l'environnement.

ITb6 Décisions relatives aux décrets 2007-1735 du 11 décembre 2007 et 2015-526 du 12 mai 2015

relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Ilb7 Agrément des vidangeurs prévu par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 n°EVO0920065A.

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Ib 9

Proposition de transaction (article L173-12 du code de l'environnement) dans le cadre des

procédures pénales.

Consultation de l'autorité environnementale pour avis et notification de l'avis de l'autorité

environnementale aux pétitionnaires (article R122-7 du code de l'environnement).

llb10 Modification de la composition des commissions locales de l'eau (L212-4 du code de

l'environnement).

llb11 Autorisation de regroupement ou de mélange de boues prévues à l'article R211-29 du code de

l'environnement.

Ill c - Pêche en eaux douces

I c7

I c 2

Police de la pêche en eaux douces ;

Autorisations au titre du code de l'environnement :

- article L 436-9 : pêches de sauvegarde, pêches scientifiques, pêches d'inventaire (captures et

transferts) ;

- article L 432-10: contrôle des peuplements, destruction des espèces de poissons déclarées

nuisibles ;

- article L 436-1 : concours de pêche dans les eaux de première catégorie ;

- article R 436-65-3 à R 436-65-£5 : autorisations individuelles de pêche à l'anguille en eau douce

sur le domaine public fluvial ;

- article R 435-7 : licences de pêche délivrées aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur

le domaine public fluvial ;

- article R 435-8: licences de pêche pour les pêcheurs professionnels en eau douce sur le

domaine public fluvial ;

Limitation ou interdiction de l'exercice de la pêche en cas de crise (article R436-8 du code de

l'environnement) ;

Proposition de transaction (article L173-12 du code de l'environnement) dans le cadre des

procédures pénales.

Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection

du milieu aquatique (AAPPMA) en application des articles R434-27 et R434-33 du code de

l'environnement.

IV - RÉGLEMENTATIONS DIVERSES

IV a - Remontées mécaniques et transports guidés

Val

IV a2

IV a 3

IV a 4

Vas

Va6

IV a7

IVa8

Délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux - A.ET (article R472-6 et par renvoi article

R422-2 du CU), sauf en cas d'avis divergent émis par le maire et par le DDTM.

Délivrance de l'autorisation de mise en exploitation - A.M.E (article R472-16 du CU).

Avis conforme du préfet au titre de l'article L472-2 alinéa 2 et articles R472-8 à 10 du CU

Lettre indiquant au maître d'ouvrage que le délai d'instruction est majoré article R472-6 du CU

(A.E.T.) et article R472-16 du CU (A.M.E.).

Demande de pièces complémentaires - articles R472-6 du CU (A.E.T.) et R472-17 du CU (A.M.E.).

Autorisation de mise en exploitation provisoire et renouvellement de cette autorisation (article

R472-20).

Contrôle technique et mesures de sécurité pour le chemin de fer d'Artouste.

Approbation des règlements de police particuliers, des règlements d'exploitation particuliers et

des plans d'évacuation des remontées mécaniques.

IV b - Domaine ferroviaire

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IVb2

IV b 3

IVb 4

IVbS

IVb6

inutiles.

Suppression ou remplacement des barrières de passage à niveau.

Autorisation de traversée du domaine public ferroviaire par des lignes électriques.

Délivrance d'alignements par rapport au domaine public ferroviaire.

Déclaration d'inutilité des immeubles pour le chemin de fer et de déclassement.

Décisions relatives aux passages à niveau : classement, automatisation, ouverture d'enquête de

commodo et incommodo, interdiction d'emprunt, suppression.

Décisions relatives au déclassement du domaine public ferroviaire et terrains reconnus

IV c- Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées

IV c1

IVcC2

IVC3

IVc4

Représentation du service et émission d'avis sur l'accessibilité des «établissements recevant du

public aux personnes handicapées en application du décret n° 95 260 du 8 mars 1995 modifié

par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006.

Représentation du service et émission d'avis sur la sécurité dans les établissements recevant du

public à l'occasion des réunions des commissions communales, intercommunales et

d'arrondissement.

Dérogations au titre de l’article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation.

Représentation du service et décisions d'approbation ou de refus d'approbation des agendas

d'accessibilité programmée (Ad'AP) et des schémas directeurs d'accessibilité-agenda

d'accessibilité programmée (Sd'AP), à l'exception des agendas et schémas communaux.

IV d - Recensement des entreprises pour les besoins de défense et de sécurité

IV d1 Décisions relatives au recensement, pour les besoins de défense et de sécurité, des entreprises,

en application de l'article R1336-1 du code de la défense et de la circulaire du 3 février 2012 du

ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :

- avis de recensement,

- avis de radiation,

- liste annuelle des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de

génie civil et de transport routier.

IV e — Publicité

IVe]

IVe2

Déclarations préalables (L581-6 du code de l'environnement) : avis de réception des demandes,

courriers relatifs à l'instruction.

Autorisations préalables (L581-21 du code de l'environnement): avis de réception des

demandes, courriers relatifs à l'instruction, consultation, décision et notification.

V - PORT, MER ET LITTORAL

V a - Port de Bayonne

Va

Va2

La police des matières dangereuses qui s'exerce dans les limites du port de Bayonne et qui concerne

l'admission, le transport et le dépôt des matières dangereuses dans le cadre des règlements

nationaux, code des transports et le règlement pour le transport et la manutention des matières

dangereuses ainsi que les règlements particuliers applicables au port de Bayonne pris par arrêtés

préfectoraux. (articles L5331-2 à 10, et D5331-7 du code des transports).

Convocation, présidence et tenue des séances du Bureau central de la main d'œuvre (BCMO),

pour les ouvriers dockers embauchés avant 1992 (articles L5343-8 du code des transports).

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Vaa4a

Notification des procès-verbaux et des jugements dans la procédure de contravention de

grande voirie (articles L5337-1 et R5337-1 du code des transports).

Autorisations particulières de pêche dans les bassins portuaires à partir d'embarcations (articles

R921-66 du code rural des pêches maritimes).

V b-Exercice de la tutelle du pilotage

Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote (art. R5341-7 et 8

du code des transports).

V c- Inscription et contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de

Vc1

VE2

leurs unions

Inscriptions et retraits d'inscription visés par les articles D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6 du

code rural et de la pêche maritime.

Contrôles et mises en demeure visés par les articles L931-6, R931-2, R931-3, R931-5 et R931-6 du

code rural et de la pêche maritime.

V d - Tutelle et contrôle du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins

vd]

Vd2

va3

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Organisation des élections (R912-67 à 99 du code rural et des pêches maritimes) et nomination

des membres des organes dirigeants du comité interdépartemental des pêches maritimes et

des élevages marins. (R912-38 et R912-39 du code rural et des pêches maritimes).

Contrôle de la gestion financière : approbation des documents budgétaires prévisionnels et des

comptes financiers (R912-64 du code rural et des pêches maritimes).

Contrôle de l'activité du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages

marins, - suspension de l'exécution de délibérations (R912-61 du code rural et des pêches

maritimes).

Ve-Abandon des navires et engins flottants

Ve]

Ve2

Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'article L5141-1

du code des transports, en dehors des limites administratives des ports maritimes (L5141-2-1 du

code des transports).

Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5141-3 et R5141-10 du code des

transports.

V f- Police des épaves

vf1

Vvf2

Vf3

Sauvegarde et conservation des épaves: mise en demeure du propriétaire et intervention

d'office (L5242-18 du code des transports), réquisition des personnes, des moyens et des biens

en vue du sauvetage des épaves (L5242-17).

Vente et concession d'épaves échouées sur littoral en dehors des ports civils ou militaires

(L5142-3 et R5142-11 du code des transports).

Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5142-2 et R5142-10 du code des

transports.

V g- Commissions nautiques locales

Nomination des membres des commissions nautiques locales, appelées à traiter des affaires relevant

de la compétence de l'État (décret 86-606 du 14 mars 1986).

Vh-Exploitation de cultures marines

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 17Ensemble des décisions relatives aux concessions pour l'exploitation des cultures marines visées aux

articles R923-9 à R923-49 du code rural et des pêches maritimes, y compris les mises en demeure visées

à l’article R923-30 du code rural et des pêches maritimes.

V'i- Pêche à la civelle

Délivrance des permis individuels de pêche de la civelle à titre professionnel en application de l'article

R922-51 du code rural et de la pêche maritime

V j- Permis de conduire des bateaux de plaisance

V1

Vj2

Vj3

Vj4

Vis

Vj6

Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance (L52711 du code des transports,

décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite

des bateaux de plaisance à moteur).

Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance en application du décret

n°2007-1167 du 02 août 2007.

Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à la conduite en

mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur (L5272-1 du code des transports).

Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux de

plaisance à moteur (L5272-3 du code des transports).

Désignation des examinateurs du permis hauturier (article 18 de l'arrêté du 28 septembre 2007

relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance, à l'agrément de formation et à la

délivrance des autorisations d'enseigner).

Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements à l'initiation et à la randonnée

encadrée en véhicule nautique à moteur (article 10 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007;

arrêté du 1° avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique à

moteur).

V k- Commission portuaire de bien-être des gens de mer

Vk1

VKk2

Modifications apportées à la composition de la commission portuaire de bien-être des gens de

mer en application de l'article 5 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007.

Fixation de la fraction du produit de la redevance, sur les navires en escale, affectée au

financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer (article L5321-1 et R5321-16-1 du

code des transports).

V 1 - Armement des navires et des engins flottants

v17

V13

Vla

Délivrance, suspension et retrait des permis d'armement et des cartes de circulation

professionnelle (articles L5231-1 à L523441, R5232-5 et R5232-13 à R5232-15 du code des

transports) ;

Délivrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d'immatriculation des

navires de commerce et de pêche (articles L5112-1-1 à L5112-1-3, D5112-1 et D5112-2 du code des

transports) ;

Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance de moins de 7 mètres et des actes

uniques valant titre de navigation et acte de francisation des navires de plaisance (articles

L5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1, L5231-2, L5234-1 et D5112-1 du code des transports).

VI - HABITAT ET LOGEMENT

Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (L631-7 CCHI),

application de l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1° septembre 1948 (article L430-7 CU).

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 18VI b - Primes et prêts de l'État (régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)

Vib1 Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l'aide de l'État (prime) (R311-20 et

R331-47 CCH).

VIb2 Transfert, suspension, annulation des primes non convertibles en bonification d'intérêt (R311-30

GCH)

Vic- Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (R 323-1 à R323-12-).

Décisions de subvention pour les territoires non couverts par une délégation de compétence des aides

à la pierre, le cas échéant.

VI d- Logements locatifs : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration

d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement ( R. 331-1 à R. 331-258 et R. 381-1 à

R.381-6 CCH)

Vid1 Décisions de subventions et de prêts pour les territoires non couverts par une délégation de

compétence des aides à la pierre, le cas échéant.

Vid2 Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers (R. 33110 CCH).

Vid3 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux (R. 331.7 CCH).

Vid4 Certificat administratif de conformité des travaux de réhabilitation PALULOS en application de

l’article R323-9 du CCHI.

Vid5 Établissement de la fiche de fin d'opération établie pour les PLA, PLUS et PLAI en application

de l'article R331-16 du CCH.

VId6 Autorisation de louer des logements construits à l’aide de prêts aidés en accession (R331-41 et

R317-5 CCH).

Vid7 Subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements très sociaux

(R.331-251).

Vid8 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location-accession (décret n°2004-286

du 26/03/2004, R.331.76.5.3 CCH)

Vid9 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire (Article 279-0 bis À et 1384-0 A code

général des Impôts).

Vle- Décision d'annulation des prêts (R. 331.47 CCHI).

Vie Transfert ou maintien du prêt dans le cas d'autorisation de location d'opération du secteur

groupé (R331-59 CCH).

VIf- Conventionnement des logements locatifs

VIf1 Conventionnement du parc locatif appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d'économie

mixte (R353-1 et R353-58 CCHI).

VIf2 Convention entre l'État, organismes propriétaires et organismes gestionnaires des logements -

foyers (R351-55 CCH).

VIf3 Convention de logements locatifs entre l'État et des personnes morales ou physiques

bénéficiaires d'aides de l'État (R353-89 CCH).

VIf4 Convention de logements locatifs améliorés sans aide de l'État ou avec une subvention de

l'ANAH (R353-32 CCH).

VIFS Convention de logements locatifs financés à l'aide d'un prêt conventionné (R353-126 CCH).

VIg- Organismes HLM

Vig1 Autorisations de cessions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM (L.443.7

CCHI).

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 19VIg2 Arrêté préfectoral de changement de collectivité de rattachement d'un office public de

l'habitat ( R 421-1 CCH).

VIh- Politique de l'habitat

Notes d'enjeux et avis de l'État sur les PLH et leurs bilans (L.302-2 CCH et L.302-3 CCH}).

VI i- Politique de la lutte contre l'habitat indigne

Animation et suivi des décisions du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne. Mesures de

substitution aux propriétaires défaillants en matière d'hébergement et de relogement et travaux

d'office.

VI j- Lutte contre le saturnisme infantile et suite des constats de risque d'exposition au plomb dans

l'habitat

VIj1 Agrément des bureaux d'études effectuant les diagnostics et la maîtrise d'œuvre.

VIj2 Notification aux propriétaires du rapport de contrôle après travaux.

VIj3 Mesures d'urgence et travaux d'office

VIKk- Gens du voyage

VIK1 Décision d'attribution de l'aide à l'investissement aux collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage (article 4 de la loi n°2000-614).

VII - DOCUMENTS D'URBANISME

Vila Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services de l'État.

VIII - RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS

- Zones d'aménagement concerté (ZAC)

Vila Consultation des collectivités locales, des services et des organismes concernés sur les dossiers

de création ou de réalisation des ZAC (R311-4, R311-12 CU).

- Zones d'aménagement différé (ZAD)

VIIIb Zones d'aménagement différé : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de

l'exercice du droit de préemption de l'État, dans les périmètres provisoires des ZAD. ou lorsqu'il

y a lieu pour l'État d'y exercer son droit de substitution dans les ZAD à l'exception des décisions

d'user du droit de préemption.

VIlIc Porter à connaissance : collecte et synthèse des avis des services en vue de la signature par le

préfet.

IX - DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS

IXa Avis conforme du préfet sur l'application des règles d'urbanisme et des servitudes d'utilité

publique, lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal, non couverte par un

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 20POS, un PLU, une carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu (L422-5 a et

L422-6 du CU)

IXb Avis conforme du préfet lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures de

sauvegarde prévues par l'article L111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été

institué à l'initiative d'une personne autre que la commune (L422-5 b du CU).

IX c - Certificat d'urbanisme

IXc 1 Instruction des demandes de certificat d'urbanisme (R410-6 à R410-10 du CU).

IXc 2 Délivrance des CU dans le cas où le préfet est compétent (R422-2 du CU) sauf en cas de

désaccord entre le maire et le DDTM (R422-2-e du CU).

IX d - Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables :

IX d1 Instruction des dossiers (R423-16 du code de l'urbanisme)

Toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et celles fixant aux demandeurs la

date d'échéance du délai d'instruction :

- notification du délai d'instruction (R421-17 à 37 du CU);

- notification des pièces manquantes (R423-38 à 41 du CU);

- notification des prorogations et prolongations du délai d'instruction (R423-42 à 45 du

CU);

- consultations (R.423-50 à 55 du CU);

- certificat de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une

déclaration préalable (R.424-13 du CU).

IX d2 Décisions prises par le préfet sur les demandes de déclaration préalable et de permis (L422- b,

L422-2, R422-2 du CU) ainsi que les prorogations (R424-21 du CU), à l'exception des cas où le

maire et le DDTM ont émis des avis divergents (L421-2 b, R422-2 e du CU).

IX e - Déclaration d'achèvement des travaux :

IXe1 Mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre des

travaux en conformité avec l'autorisation accordée (R.462-9 du CU).

IXe2 Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée (articles R 462-10

du CU).

Cas particuliers :

Pour les lotissements déposés avant le 1° octobre 2007 et achevés après cette date, l’ancien régime de

la procédure des lotissements continue de s'appliquer (article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007

modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007) pour les conditions d'achèvement de travaux et de

commercialisation des lots.

IX e 3 1 Mise en œuvre de la garantie d'achèvement d'un lotissement (R315-35 CU).

IX e 3 2Délivrance du certificat constatant l'exécution totale ou partielle des travaux prescrits par

l'autorisation du lotissement (R315-36 CU).

IX e 3 3Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance du

lotisseur (R315-37 CU).

IX f - Aménagement de pistes de skis

IXf1 Instruction : lettre majorant le délai d'instruction de droit commun (R423-24 à R423-33 du CU),

lettre de demande de pièces complémentaires (R421-23 à R421-38 du CU), lettre prolongeant

exceptionnellement les délais d'instruction (R423-34 à R423-37 du CU).

IXf2 Décision sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM (R473-6 du CU).

IX g - Fiscalité de l'urbanisme et redevance d'archéologie préventive Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 21IXg1 Signature des bordereaux valant titres de recette dont les actes d'urbanisme constituent le fait générateur.

X - FORETS - PASTORALISME - ENVIRONNEMENT - TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT

X a - Forêts

Xa1

Xa2

X a3

X a4

Xa5

Xa6

X a7

Xa8

Arrêtés de soumission ou de distraction au régime forestier sauf cas de désaccord avec la

collectivité concernée (L214-3 du code forestier).

Décisions en matière de défrichement (L341-1 à L341-10 du code forestier) :

- accusés de réception des dossiers de demande d'autorisation de défrichement ;

- procès-verbaux de reconnaissance des bois défrichés (R341-4 du code forestier) ;

- contribution à la rédaction de l'autorisation environnementale ;

- autorisations, modifications, abrogations et retrait des autorisations de défrichement ;

- autorisations de défrichement tacites ;

- décisions relatives au rétablissement des lieux en état après défrichement ;

- décisions relatives à l'exécution des mesures compensatoires après défrichement.

Actes et documents relatifs aux contrats de prêts du fonds forestier national.

Décisions relatives à la résiliation, à l'annulation de la créance, au transfert à Un nouveau

bénéficiaire, à la modification du montant d'un prêt sous forme de travaux ou en numéraire du

fonds forestier national et décision modificative de la surface boisée de ce prêt (R156-1 à 156-5

du code forestier).

Actes et décisions relatifs à la réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de

200 mètres de celles-ci.

Décisions relatives à l'incinération des végétaux.

Agrément des commissions locales d'écobuage.

Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès-verbaux de la sous-commission

départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et

garrigue.

Actes et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux forêts, à leur équipement, à leur gestion ou

à leur exploitation ainsi qu'à la restauration des terrains en montagn et à la défense des forêts

contre les incendies (DFCI) dans le cadre de dispositifs nationaux ou prévus par le plan de

développement rural Aquitaine.

Autorisations de coupes de bois au titre des articles L124-5 et L312-9 du code forestier.

Délivrance des certificats fiscaux attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter

une garantie de gestion durable au sens des articles L124-1 à L124-4 et L.313-2 du code

forestier,

Contrôle de la mise en œuvre des engagements fiscaux de gestion durable. Procédure de déchéance de leurs droits en cas de manquement.

Avis avant agrément sur les documents de garanties de gestion durable cités à l'article L 122-3

du code forestier.

Contrôle de la mise en application du programme de coupes et travaux lorsqu'il existe.

X b - Pastoralisme

Xb1

Xb2

Xb3

Agréments des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.

Aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.

Actes et décisions relatifs à l'attribution d'aides en faveur du pastoralisme pyrénéen prévu dans

le plan de développement rural d'Aquitaine.

X c- Biodiversité

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 22Xc1 Comité de pilotage Natura 2000: convocation, secrétariat, présidence, signature des procès

verbaux des Copil Natura 2000 sous maîtrise d'ouvrage Etat ;

Xc2 Actes et décisions relatifs à l'attribution d'aides pour l'élaboration et l'animation des

documents d'objectifs Natura 2000.

Xc3 Actes et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux investissements liés à l'entretien ou à la

restauration des sites Natura 2000 et aux investissements non productifs en milieux forestiers.

Xc4 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des chartes Natura 2000.

Xc35 Actes et décisions relatifs au régime d'autorisation propre à Natura 2000, pris en application de

l'article L414-4 du code de l'environnement.

Contribution à l'autorisation environnementale pour assurer la prise en compte des enjeux

Natura 2000 dans les autorisations ;

Xc6 Financement des mesures d'accompagnement du programme de restauration et de

conservation de l'ours dans les Pyrénées.

Xc7 Actes et décisions relatifs à la désignation et à la nomination des experts et référents

départementaux pour les espèces végétales et animales.

Xc8 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures découlant des plans nationaux

d'action, de sauvegarde et de restauration pour la faune et la flore.

Xc9 Autorisations de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'inventaires

faunistique et floristique.

Xc10 Actes et décisions pris dans l'emprise de la réserve nationale d'Ossau en application de l'article

L332-9 du code de l'environnement.

X d - Évaluation environnementale

Préparation de la contribution à l'avis de l'autorité environnementale pour les plans, programmes et

projets.

X e - Bruit

Xe Actes de procédure préalable au classement des voies sonores, et à l'élaboration des cartes de

bruit.

Xe2 Arrêté de classement des voies sonores pris en application des articles R 571-32 à R 571-43 du

code de l'environnement.

Xe3 Instruction et décisions de subventions pris pour le traitement des points noirs bruit,

vérification du service fait et paiement de la subvention.

Xe4 Convocation, secrétariat et signature des procès-verbaux du Comité départemental de

l'Observatoire du Bruit mis en place en application des articles L 572-1 et suivants du code de

l'environnement.

X f : transition énergétique

Xf1 Plans climat air énergie territorialisés (PCAET): collecte et synthèse des avis des services de

l'État, contribution en continu aux travaux d'élaboration des PCAET.

X fg- Développement rural

Xg1 Toutes opérations relatives à la gestion du Plan de développement rural aquitain 2014-2020 en

lien avec les mesures 7-4 et 7-5;

Xg2 Toutes opérations résiduelles relatives à la clôture du Plan du développement rural hexagonal

2007-2013 (service à la personne, tourisme et LEADER).

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 23XI - CHASSE et FAUNE SAUVAGE

XI a - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)

Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux de la CDCFS et de ses formations

spécialisées dégâts de gibier et nuisibles.

XI b - Gestion des espèces cynégétiques et des nuisibles

XIb1 Arrêtés fixant les entités cynégétiques définies pour l'exercice de la chasse.

XIb2 Arrêtés fixant les plans de chasse, plans de gestion et prélèvements maximum autorisés

départementaux ou par territoire.

XIb3 Autorisations individuelles relatives aux plans de chasse ou plans de gestion.

XIb 4 Arrêtés fixant la liste des espèces classées nuisibles et à leurs modalités de destruction.

XIb5 Arrêtés autorisant la destruction des espèces nuisibles.

XIb6 Autorisations individuelles de tir de gibier en période d'ouverture anticipée de la chasse.

XIb7 Interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne de

chasse.

Autorisations individuelles de commercialisation du gibier.

XIb8 Autorisations de reprise, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants.

XIb9 Autorisations de prélèvement et de réintroduction dans le milieu naturel.

XI b 10 Autorisations de comptage de populations animales.

XI b 11 Arrêtés suspendant ou limitant temporairement la chasse de certaines espèces, notamment

suite à des conditions climatiques exceptionnelles.

XI b 12 Actes et décisions relatifs aux chasses traditionnelles.

XI c - Actions administratives

XIc1 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie. Arrêtés portant honorariat.

XIc2 Arrêtés autorisant des chasses et battues administratives aux animaux susceptibles

d'occasionner des dégâts ou nuisibles au gibier (espèces chassables), confiées aux lieutenants

de louveterie, dans et hors zone de chasse autorisée.

XIc3 Autorisation de destruction.

XIc4 Autorisation de décantonnement.

XIcS5 Arrêtés ou autorisations de chasses particulières.

XI d - Piégeage et vénerie sous terre

XId1 Agrément ou retrait d'agrément de piégeurs pour le piégeage des populations animales.

XI d2 Décisions relatives aux équipages de vénerie sous terre.

XI e - Indemnisation des dégâts

XIe1 Arrêtés fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier.

XlIe2 Arrêtés fixant la liste des estimateurs agréés à constater les dégâts de gibier.

Xle3 Notification du montant d'indemnisation arrêté en formation spécialisée dégât de la CDCFS.

XI f - Association communale ou intercommunale de chasse agréée (ACCA ou AICA) et réserve de

chasse et de faune sauvage (RCFS)

XIf1 Actes accompagnant la création, la modification ou la dissolution d'ACCA où d'AICA.

XIf2 Actes, décisions et contrôles relatifs aux obligations des ACCA et AICA et à leur gestion à

l'exception des sanctions (suspension du droit de chasse, dissolution du conseil

d'administration, nomination du comité de gestion) prévues par l'article R 422-3 du code de

l'environnement.

XIf3 Arrêtés portant modification du territoire des ACCA et AICA.

XIf4 Décisions d'agrément (créations, abrogations ou modifications) des RCFS.

XIf5 Arrêtés fixant les modalités d'intervention en RCFS.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00003 - Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim. 24XI g - Élevage d'espèces chassables

XIg1 Autorisations d'ouverture d'élevages d'espèces non domestiques et chassables, et délivrance de

certificats de capacité.

XIg2 Autorisations de détention d'animaux d'espèces non domestiques et chassables, au sein d'un

élevage d'agrément.

XI h - Divers

XIh1 Arrêtés portant autorisation de dressage de chiens pour concours.

Arrêtés portant autorisation d'organisation de concours de chiens d'arrêts ou courants.

XIh2 Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.

XIh3 Décisions relatives à divers effarouchements.

XIh4 Décisions d'abattage de gibier ou de faune sauvage à comportement anormal.

XIh5 Décisions relatives aux tonnes de chasse au gibier d'eau.

XIh6 Arrêtés relatifs à la gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime et fluvial,

Arrêtés relatifs à la gestion du droit de destruction sur le domaine public maritime et fluvial.

XIh7 Arrêtés portant régulation du grand cormoran.

Habilitations pour des opérations de régulation du grand cormoran.

XIh8 Autorisations de capture, d'équipement, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants à des

fins scientifiques.

XIh9 Actes et décisions relatifs à la lutte contre le péril aviaire.

XII - POLITIQUE D'ORIENTATION AGRICOLE

Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux :

- de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (séance plénière et sections

spécialisées),

- du comité départemental d'expertise (CDE),

- de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR),

- des divers comités ou commissions mis en place pour la gestion de mesures exceptionnelles

ou plan d'urgence.

XITa- Baux ruraux

Actes et décisions relatifs :

- aux variations de l'indice annuel du montant des fermages agricoles et des loyers d'habitation

qui leur sont liés.

- aux montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d'habitation qui leur sont liés.

- aux autorisations de résiliations de baux ruraux.

XII b - Aides liées au développement et à l'installation

Actes et décisions relatifs :

- aux dossiers de DJA équine relevant du régime de minimis ;

- à l'agrément du dispositif plan de professionnalisation (PPP), à la validation des plans

individuels et à l'attribution des aides s'y référant ;

- autres décisions relatives aux GAEC ;

- à l'agrément du dispositif Audit, AREA et AITA et à l'attribution des aides s'y référant.

XII c - Gestion des droits à produire et des droits à primes

Actes et décisions relatifs aux droits à paiement de base (DPB),

XII d - Aides directes aux agriculteurs

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- aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;

- à l'aide découplée ;

- à la conditionnalité des aides ;

- aux aides végétales couplées à la production;

- aux aides à l’agriculture biologique ;

- aux aides à l'assurance-récolte ;

- aux aides bovines :

- à l’aide aux ovins et aux caprins ;

- aux aides conjoncturelles ;

XII e - Productions végétales

Actes et décisions relatifs :

- à la fixation de la date des bans des vendanges de chaque appellation d'origine contrôlée

(AOC) et à l'autorisation d'enrichissement des moûts de raisin.

- à l'octroi de dérogation et de refus de dérogation pour la culture de maïs non destiné à la

production de semence dans les îlots protégés de production de maïs semence.

XII f - Calamités agricoles

Actes et décisions relatifs aux indemnisations octroyées par le fonds national de gestion des risques en

agriculture.

XIII - AMÉNAGEMENT FONCIER

XIITa Porter à connaissance des enjeux et contraintes des projets d'aménagement foncier (article

L121-13 du code rural et de la pêche maritime)

XIIb Arrêté fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travaux

connexes (article R121-22-II du code rural et de la pêche maritime).

XIIIc Arrêté autorisant les travaux connexes (article R121-29 du code rural et de la pêche maritime).

XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER

Les opérations relatives à la gestion du FEADER 2014-2020 concernant les crédits Etat du PDR 2014- 2020 et les opérations relatives à la gestion du FEADER 2023-2027 pour : - l'intervention 7316 : investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation - l'intervention 70.26 : dispositif de protection des troupeaux contre la prédation. Sont exclues les signatures des conventions attributives de subventions supérieures à 150 000 euros.

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