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Document publié le Samedi 31 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 07 31 RAA juillet 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2021-07020
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2021 Sommaire
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire /
37-2021-07-26-00002 - AP portant dérogation aux limites de qualité des
eaux forages au turonien CHINON 2020 06 24 (3 pages) Page 4
Direction départementale des Territoires /
37-2021-07-23-00002 - ARRÊTÉ Portant dérogation pour la destruction de
nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur Bourgueil (2 pages) Page 8
37-2021-07-23-00003 - ARRÊTÉ Portant dérogation pour la destruction de
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37-2021-07-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de
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37-2021-05-17-00011 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation
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37-2021-05-17-00010 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé LE
ROUZIC-VIDEGRAIN, sise 6 rue du Docteur Caillet à Luynes (37230) (2
pages) Page 85
37-2021-05-17-00012 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé
LEROUZIC-VIDEGRAIN, sise 1 rue des Boires à Benais (37140 (2 pages) Page 88
37-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de biens sans
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Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
Sous-Préfecture de Chinon /
37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant (18 pages) Page 93
3 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val
de Loire
37-2021-07-26-00002
AP portant dérogation aux limites de qualité des
eaux forages au turonien CHINON 2020 06 24
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2021-07-26-00002 - AP portant dérogation aux limites de qualité des eaux forages au turonien CHINON 2020 06 24 4 Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Délégation Départementale d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°21E8 PORTANT DÉROGATION AUX LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX DESTINÉES
À LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L’EAU DISTRIBUÉE À PARTIR DES FORAGES AU TURONIEN
DE « ST MEXME F1 » ET DE « CHAMP PULLANS F2 » À CHINON.
La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-31 à R.1321-36,
Vu l’arrêté du 25 Novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la
santé publique,
Vu la demande de dérogation présentée par le Président de la Communauté de communes CHINON VIENNE ET LOIRE du mardi 16 mars 2021,
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 24 juin 2021,
Considérant que la limite fixée à 50 mg/l pour les nitrates (NO3) par l’article R.1321-2 du code de la santé publique et le paragraphe I de l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié, a été dépassée plus de 30 jours consécutifs au cours de l’année 2020,
Considérant l’avis de l’AFSSA du 11 juillet 2008 relatif à l'évaluation des risques sanitaires liés aux situations de dépassement de la limite de qualité des nitrates et des nitrites dans les eaux destinées à la consommation humaine, notamment « l’absence de dose journalière admissible (DJA) suffisamment robuste ne permettent pas de proposer une valeur de dérogation en cas de dépassement de la limite de qualité des nitrates pour les nourrissons ».
Considérant l’impossibilité d’assurer l’alimentation en eau potable respectant les limites réglementaires de l’unité de distribution de la commune de CHINON, alimentée par les captages de « St MEXME F1 » et « CHAMP PULLANS F2 » en attendant la mise en œuvre des mesures correctrices,
Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régional de santé Centre-Val de Loire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2021-07-26-00002 - AP portant dérogation aux limites de qualité des eaux forages au turonien CHINON 2020 06 24 5 ARRÊTE
Article 1er : Le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE ne pouvant
fournir une eau conforme, est autorisé à distribuer, pour la consommation humaine, l’eau des forages au
Turonien de ST MEXME F1 et CHAMP PULLANS F2 avec une teneur en :
- NITRATES (NO3) supérieure à la limite de qualité de 50 mg/l jusqu’à une valeur maximale de 65 mg /l,
Article 2 : Une restriction d’usage de l’eau de boisson est prescrite pour les nourrissons et les femmes
enceintes.
Article 3 : Cette dérogation est accordée à compter de la notification de cet arrêté pour une durée de
3 ans.
Article 4 : Dans ce délai maximum de 3 ans, le président de COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON
VIENNE ET LOIRE s’engage à réaliser les actions et travaux suivants :
- Réalisation du programme d’actions dont l’enjeu est la reconquête de la qualité des eaux brutes des forages de St Mexme F1 et Champ Pullans F2,
- Mise en place d’un réseau de suivi de la concentration en nitrates sur Chinon, - Mise en service du maillage avec le réseau d’eau potable du Véron, - Remise en service du forage d’alimentation en eau potable de Parilly.
Article 5 : Pendant la période dérogatoire, un prélèvement pour analyse des nitrates sera effectué lors
de chaque visite prévue par le contrôle sanitaire sur le réseau de distribution, en production, et sur
l’eau brute. Au vu des résultats, notamment s’il y a dépassements du seuil de dérogation, l’ARS prend
les mesures adaptées.
Article 6 : Cet arrêté préfectoral pourra être revu en fonction de l’évolution des connaissances
scientifiques.
Article 7 : Le Président de la Communauté de communes de CHINON VIENNE et LOIRE doit porter, dans les meilleurs délais, cette information à la connaissance de la population. La collectivité informera les établissements de santé, les établissements d’enseignement et de loisirs, et les établissements accueillant les jeunes enfants situés sur le secteur impacté.
Article 8: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté pour le
pétitionnaire et à compter du 1er jour de l'accomplissement de la dernière publicité pour les tiers
intéressés., les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
- recours administratifs
- un recours gracieux, adressé à la préfète d'Indre-et-Loire, Service d'animation interministérielle des
politiques publiques - bureau de l’environnement - 15 rue Bernard Palissy, 37925 TOURS CEDEX 9.
- un recours hiérarchique, adressé au ministre des solidarités et de la santé - 14 Avenue Duquesne ,
75350 Paris.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- recours contentieux
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2021-07-26-00002 - AP portant dérogation aux limites de qualité des eaux forages au turonien CHINON 2020 06 24 6 Un recours contentieux près du Tribunal Administratif d’ORLÉANS - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Président de la
Communauté de communes de CHINON VIENNE et LOIRE, Monsieur le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire
Tours, le 26 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale
Nadia SEGHIER
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2021-07-26-00002 - AP portant dérogation aux limites de qualité des eaux forages au turonien CHINON 2020 06 24 7 Direction départementale des Territoires
37-2021-07-23-00002
ARRÊTÉ
Portant dérogation pour la destruction de nids
d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur
Bourgueil
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-23-00002 - ARRÊTÉ Portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur Bourgueil 8 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉportant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur Bourgueil
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 11 juin 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de dérogation présentée complète le 03 mai 2021 ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-val de Loire en date du 21 juillet 2021 ;
VU l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 22 juillet 2021 ; CONSIDÉRANT que les enlèvements de nids auront lieu en dehors de la période de présence des oiseaux ; CONSIDÉRANT que les travaux de ravalement de façade ne peuvent être évités et qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d’hirondelles de fenêtre dans leur aire de répartition naturelle,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Identité des bénéficiaires
Les personnes mandatées par l’Office Public de l’Habitat Val Touraine Habitat sont, de part cet arrêté, autorisées à enlever 60 nids d’hirondelles de fenêtre à Bourgueil.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser des enlèvements de nids d’hirondelles de fenêtre – cf quantités dans le tableau ci-après.
Nids d’Oiseaux Quantité de nids
Hirondelles de
fenêtre Delichon urbicum 60
ARTICLE 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur la commune de Bourgueil, lieu dit « les Sables », bâtiments 1 à 10 rue Christophe Colomb.
ARTICLE 4 : Conditions de la dérogation
L’information préalable de la date précise de début des travaux effectifs impactant le nid devra parvenir à la DDT d’Indre-et- Loire.
36 nids doubles artificiels seront installés en compensation de l’impact évalué selon les recommandations du rapport LPO joint à la demande.
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-23-00002 - ARRÊTÉ Portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur Bourgueil 9 ARTICLE 5 : Mesures de suivi
Un bilan de l’opération sera transmis, au plus tard 6 mois après de la fin de l’opération aux services de la DREAL Centre-Val de Loire et de la DDT d’Indre-et-Loire.
Ce bilan comprendra à minima :
• un rappel du contexte de la dérogation,
• les protocoles mis en œuvre,
• les dates et résultats des suivis de réinstallation des hirondelles aux nids au printemps 2022 et au printemps 2023, • les effectifs observés,
• une analyse de l’efficacité des mesures compensatoires mises en œuvre,
• une conclusion sur l’état de conservation des espèces sur le site,
• des propositions éventuelles de mesures correctives.
ARTCICLE 6 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable du 15 octobre 2021 au 15 mars 2022 et du 15 octobre 2022 au 15 mars 2023.
ARTICLE 7 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
ARTICLE 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170- 1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours le 23 juillet 2021
Pour la Préfète et par déléguation du Directeur Départemental des Territoires, L’adjointe au chef du service eau et resssource naturelle
Signé : Christine LLORET
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-23-00002 - ARRÊTÉ Portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur Bourgueil 10 Direction départementale des Territoires
37-2021-07-23-00003
ARRÊTÉ
Portant dérogation pour la destruction de nids
d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur
Chateau - Renault
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-23-00003 - ARRÊTÉ Portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur Chateau - Renault 11 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur Château - Renault
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 11 juin 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de dérogation présentée complète le 10 mai 2021 ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-val de Loire en date du 21 juillet 2021 ;
VU l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 22 juillet 2021 ; CONSIDÉRANT que les enlèvements de nids auront lieu en dehors de la période de présence des oiseaux ; CONSIDÉRANT que les travaux de ravalement de façade ne peuvent être évités et qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d’hirondelles de fenêtre dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Identité des bénéficiaires
Les personnes mandatées par l’Office Public de l’Habitat Val Touraine Habitat sont, de part cet arrêté, autorisées à enlever 104 nids d’hirondelles de fenêtre à Château-Renault.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser des enlèvements de nids d’hirondelles de fenêtre – cf quantités dans le tableau ci-après.
Nids d’Oiseaux Quantité de nids
Hirondelles de
fenêtre Delichon urbicum 104
ARTICLE 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur la commune de Château-Renault, bâtiments 3-5 rue de la Closerie et 20-22-24-26-28-30-32-34-36 rue G. Courbettes.
ARTICLE 4 : Conditions de la dérogation
L’information préalable de la date précise de début des travaux effectifs impactant le nid devra parvenir à la DDT d’Indre-et- Loire.
52 nids doubles artificiels seront installés en compensation de l’impact évalué selon les recommandations du rapport LPO joint à la demande.
ARTICLE 5 : Mesures de suivi
Un bilan de l’opération sera transmis, au plus tard 6 mois après de la fin de l’opération aux services de la DREAL Centre-Val de Loire et de la DDT d’Indre-et-Loire.
Ce bilan comprendra à minima :
• un rappel du contexte de la dérogation,
• les protocoles mis en œuvre,
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-23-00003 - ARRÊTÉ Portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur Chateau - Renault 12 • les dates et résultats des suivis de réinstallation des hirondelles aux nids au printemps 2022, • les effectifs observés,
• une analyse de l’efficacité des mesures compensatoires mises en œuvre,
• une conclusion sur l’état de conservation des espèces sur le site,
• des propositions éventuelles de mesures correctives.
ARTCICLE 6 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable du 15 octobre 2021 au 15 mars 2022.
ARTICLE 7 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
ARTICLE 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170- 1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours le 23 juillet 2021
Pour la Préfète et par déléguation du Directeur Départemental des Territoires, L’adjointe au chef du service eau et resssource naturelle
Signé : Christine LLORET
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-23-00003 - ARRÊTÉ Portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur Chateau - Renault 13 Direction départementale des Territoires
37-2021-07-23-00001
ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction
de nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat
sur Azay-le-Rideau
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur Azay-le-Rideau 14 Préfète d’indre-et-loire
direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur Azay-le-Rideau
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 11 juin 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de dérogation présentée complète le 18 mai 2021 ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-val de Loire en date du 22 juillet 2021 ;
VU l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 22 juillet 2021 ; CONSIDÉRANT que les enlèvements de nids auront lieu en dehors de la période de présence des oiseaux ; CONSIDÉRANT que les travaux de ravalement de façade ne peuvent être évités et qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d’hirondelles de fenêtre dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Identité des bénéficiaires
Les personnes mandatées par l’Office Public de l’Habitat Val Touraine Habitat sont, de part cet arrêté, autorisées à enlever 35 nids d’hirondelles de fenêtre à Azay-le Rideau.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser des enlèvements de nids d’hirondelles de fenêtre – cf quantités dans le tableau ci-après.
Nids d’Oiseaux Quantité de nids
Hirondelles de
fenêtre Delichon urbicum 35
ARTICLE 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur la commune de Azay-le Rideau, bâtiments 43-45 rue Georges JEHAN et 2-4 allée des TILLEULS.
ARTICLE 4 : Conditions de la dérogation
L’information préalable de la date précise de début des travaux effectifs impactant le nid devra parvenir à la DDT d’Indre-et- Loire.
18 nids doubles artificiels seront installés en compensation de l’impact évalué selon les recommandations du rapport LPO joint à la demande.
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur Azay-le-Rideau 15 ARTICLE 5 : Mesures de suivi
Un bilan de l’opération sera transmis, au plus tard 6 mois après de la fin de l’opération aux services de la DREAL Centre-Val de Loire et de la DDT d’Indre-et-Loire.
Ce bilan comprendra à minima :
• un rappel du contexte de la dérogation
• les protocoles mis en oeuvre
• les dates et résultats des suivis de réinstallation des hirondelles aux nids au printemps 2022 • les effectifs observés
• une analyse de l’efficacité des mesures compensatoires mises en oeuvre
• une conclusion sur l’état de conservation des espèces sur le site
• des propositions éventuelles de mesures correctives
ARTCICLE 6 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable du 15 octobre 2021 au 15 mars 2022.
ARTICLE 7 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
ARTICLE 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170- 1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours le 23 juillet 2021
Pour la Préfète et par déléguation du Directeur Départemental des Territoires, L’adjointe au chef du service eau et resssource naturelle
Signé : Christine LLORET
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-23-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles par Val Touraine Habitat sur Azay-le-Rideau 16 Direction départementale des Territoires
37-2021-07-09-00003
Arrêté relatif à la résiliation de la convention APL
N°37-2-09-1984-79-297-1/3-037002-414 du
Centre d'Hébergement et de Réadaptation
Sociale rue de la Chambrerie
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-09-00003 - Arrêté relatif à la résiliation de la convention APL N°37-2-09-1984-79-297-1/3-037002-414 du Centre d'Hébergement et de Réadaptation Sociale rue de la Chambrerie 17 1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
ARRÊTÉ relatif à la résiliation de la convention APL n°37-2-09-1984-79-297-1/3-037002-414 du Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale rue de la Chambrerie à Tours Nord
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L.353-12 du code de la construction et de l’habitation ;
VU la convention APL n°37-2-09-1984-79-297-1/3-037002-414 signée entre l’État, le gestionnaire « Entr’Aide Ouvrière » et Tours Habitat, propriétaire bailleur du Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS), rue de la Chambrerie à Tours Nord, signée le 27 juillet 1984 ;
VU le courrier du 21 mai 2021 de monsieur le directeur général de Tours Habitat, SIMON Grégoire de dénonciation de la convention APL n°37-2-09-1984-79-297-1/3-037002-414 ;
Considérant que le Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale est vide et qu’il va être restructuré en structure de Lits d’Accueil Médicalisés (LAM) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La convention APL n° 37-2-09-1984-79-297-1/3-037002-414 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté, en application de l’article L.353-12 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire bailleur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tours, le 9 juillet 2021
La Préfète d’Indre-et-Loire
Signé : Marie Lajus
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-09-00003 - Arrêté relatif à la résiliation de la convention APL N°37-2-09-1984-79-297-1/3-037002-414 du Centre d'Hébergement et de Réadaptation Sociale rue de la Chambrerie 18 Direction départementale des Territoires
37-2021-07-12-00004
délégation de signature portant règlement
général sur la comptabilité publique à M. le DDT
d'Indre-et-Loire pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses des
titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'Etat
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-12-00004 - délégation de signature portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le DDT d'Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 19 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l’article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l’État
La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ; VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du comte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l’article 43, le I de l’article 44 et le 2ème alinéa du I de l’article 45 ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ; VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ; VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article et son article 3 ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leurs délégués ; VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’État ; VU l’arrêté du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2018 ;
VU l’arrêté du premier Ministre du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur départemental Adjoint des Territoires d’Indre-et-Loire ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-2 ; VU les schémas d’organisation financière concernant les programmes listés en annexe 1 ; Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire à l’effet de :
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP listés en annexe 1.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement secondaire des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes pour tous les BOP listés en annexe 1, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l’engagement.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur départemental des territoires, à l’effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire.
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-12-00004 - délégation de signature portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le DDT d'Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 20 ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Damien LAMOTTE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité .
Une copie de sa décision me sera transmise.
ARTICLE 4 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
ARTICLE 5 :
Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d’investissement et de fonctionnement) supérieures à 100 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
ARTICLE 7 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d’exercice, devra m’être transmise pour information.
ARTICLE 8 :
Délégation est également donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à l’autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l’État pour les ministères :
– de la transition écologique et solidaire,
– de la cohésion des territoires,
– de l’action et des comptes publics,
– de l'agriculture et de l’alimentation,
– du service du premier ministre.
En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Damien LAMOTTE peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Une copie de sa décision me sera transmise.
ARTICLE 9 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
– les ordres de réquisition du comptable public
– les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques, en matière d’engagement de dépenses.
ARTICLE 10 :
Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au 1er septembre de chaque année.
ARTICLE 11 :
Cet arrêté prend effet à compter de sa date de publication au RAA. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12 :
M. Damien LAMOTTE, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Tours, le 12 juillet 2021
Signé : Marie LAJUS
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-12-00004 - délégation de signature portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le DDT d'Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 21 CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDT D'INDRE-ET-LOIRE
Missions code programme Programmes
B O P
DENOMINATION DU BOP CENTRAL DENOMINATION DU BOP RÉGIONAL titres concernés
Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’Action et des comptes publics
Fonctionnement Fonctionnement, Immobilier, REATE 2, dans le cadre de la carte achat
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relatons avec les Collectivités Territoriales
Ecologie, Développement durables 135 Urbanisme, Territoires, Amélioration habitat Etudes centrales et soutien aux services 2,3,5, 6
181 Prévention des risques Actions 1,10,11, compte spécial FPRNM Actions 1,10,11, 14 3, 5,6
207 Sécurité et éducation routières DSCR: actions 1,2,3 Actions 1,2,3 3, 5 et 6
203 Infrastructures et services de transport IT,RETA: Actions 01,10,11,12,13,14,15 IT: Actions 1, 10,11,13,14,15 3 , 5 et 6
217 2, 3 ,5,6
113 Paysages ,eau et biodiversité 3,5,6,7
Ministère de l'Agriculture ,de l'Alimentation et de la Pêche code ministériel 03
Agriculture et Territoires 215 2,3, 5,6
Agriculture et Territoires 149 2,3, 5,6
Plan de relance 362 Plan de relance
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées-Action 5 : fonctionnement
Actions 1,2,3,4,5,7,9,10: intervention des
SD dans l'habitat +135RCVL PLAN DE
RELANCE
Conduite et pilotage des politiques de
l'Écologie, de l'Énergie, du Développement
durable et de la Mer
conseil et expertises,politiques de
développement durable
Personnels,fonctionnement et immobilier
des services déconcentrés
PEB:Actions 1 et 7: intervention des
services déconcentrés
Conduite et pilotage des politiques de
l'Agriculture
Fonctionnement,communication,moyens
humains : 215-01-02-03 C
Moyens des services déconcentrés: 215-06
M
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l’aquaculture
Actions forestières menées en services
déconcentrés 149-03 M, 149-27-08
Provision pour Aléas
0362-02 Biodiversité, lutte contre
l’artificialisation
0362-Transition agricole
0362-TECO
0362-CMAA
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-12-00004 - délégation de signature portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le DDT d'Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 22 Direction départementale des Territoires
37-2021-06-30-00001
arrêté périmètre déf ZAD Bois des Bredins
Montlouis2021
Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-30-00001 - arrêté périmètre déf ZAD Bois des Bredins Montlouis2021 23 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Montlouis-sur- Loire
La préfète d’Indre-et-Loire Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-2, L.212-1 à 5, L.213-1 à 18, L.300-1 et suivants et R.212-1 et suivants, relatifs aux zones d'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montlouis-sur-Loire 2020-186 du 09 novembre 2020 sollicitant la création d'une zone d'aménagement différé sur le secteur du "Bois des Bredins" de la commune de Montlouis-sur-Loire pour constituer une réserve foncière permettant à la commune de conforter la trame verte, promouvoir la biodiversité, relier les espaces naturels, aménager et sécuriser l’accès des usages de loisirs et demandant d’en être désignée bénéficiaire;
VU le dossier présenté par la commune de Montlouis-sur-Loire, notamment le plan de situation et le périmètre de la ZAD du 09 novembre 2020 et la liste des parcelles concernées ainsi que la notice explicative;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montlouis-sur-Loire approuvé le 23/01/2012;
VU le Schéma de Cohérence Territorial de l'agglomération Tourangelle (SCOT) approuvé le 27/09/2013;
VU le Plan de gestion pour le Val de Loire approuvé par arrêté du Préfet de la Région Centre le 15 novembre 2012;
VU l'avis favorable de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées, compétente en urbanisme dans le périmètre de la ZAD, par la délibération en date du 27/05/2021 en annexe 2 ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 16/04/2021 en annexe 3;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 27/04/2021 en annexe 4;
VU l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Ile-de-France - Centre-Val de Loire en date du 14/06/2021 en annexe 5;
VU l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine d'Indre et Loire en date du 26/05/2021;
VU l'avis réputé favorable de la Chambre d'agriculture au 21/06/2021;
VU l'avis réputé favorable de l'INAO au 21/06/2021;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.210-1 du Code de l'Urbanisme stipulent que les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.[...];
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme stipulent que les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.[...];
CONSIDÉRANT que ce projet de ZAD a pour objet de mettre en œuvre une politique favorisant le développement des loisirs, la sauvegarde et la mise en valeur d'espaces naturels, impliquant la nécessaire maîtrise de l’évolution du foncier concerné;
Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-30-00001 - arrêté périmètre déf ZAD Bois des Bredins Montlouis2021 24 CONSIDÉRANT le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l'agglomération Tourangelle, dont fait partie la ville de Montlouis-sur-Loire, approuvé le 27/09/2013;
CONSIDÉRANT que ce boisement est répertorié dans le rapport de présentation du SCOT parmi les noyaux de biodiversité;
CONSIDÉRANT que les cartes du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du SCOT inscrivent ce boisement parmi les espaces destinés à "assurer la vitalité de la trame verte et bleue" et à "prendre en compte toutes les composantes de la biodiversité";
CONSIDÉRANT que les objectifs du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCOT applicables à ce bois sont de protéger la trame végétale structurante, et notamment les espaces boisés identifiés pour leur intérêt dans la structuration paysagère locale; de protéger les noyaux de biodiversité et d'offrir un maillage d'espaces de nature dans le tissu urbain;
CONSIDÉRANT que le projet de ZAD est compatible avec le DOO du SCOT de l'agglomération Tourangelle;
CONSIDÉRANT le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montlouis-sur-Loire approuvé le 23/01/2012;
CONSIDÉRANT que cet espace boisé répond aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU qui veut conforter la trame verte à toutes les échelles, notamment en promouvant la biodiversité et en reliant les espaces naturels par de nouvelles pratiques de ville;
CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt général de préserver sa vocation, son évolution et son aménagement global afin de répondre aux objectifs poursuivis par le PLU;
CONSIDÉRANT que le projet permettra de bien organiser le développement urbain, en aménageant ce bois en espace public urbain, conformément à l'objectif 4.2 du Plan de gestion du Val de Loire UNESCO et plus particulièrement à la proposition d'action "Étendre aux espaces publics périphériques la mise en œuvre de projets paysagers cohérents"; CONSIDÉRANT que la commune veillera à "aménager en conservant l'esprit des lieux", comme préconisé dans l'objectif 1.2 du Plan de gestion. Les aménagements devront être cohérents entre eux en favorisant la sobriété et la simplicité, correspondant à ce qu'on attend d'un espace naturel. Ainsi, on privilégiera des cheminements naturels et perméables, un mobilier et une signalétique sobre avec des matériaux et teintes naturels;
CONSIDÉRANT qu'afin de conserver un site naturel, les plantations seront évitées afin de privilégier la sélection de nouvelles pousses qui se développeront naturellement à partir des sujets existants. Toutefois, si des plantations sont nécessaires, elles respecteront le caractère forestier (pas d'essences horticoles ou de massifs et uniquement des arbres ou arbustes d'essence locale);
Considérant qu'aucune des parcelles proposées au périmètre n'est couverte par un document de gestion durable et que le morcellement actuel semble effectivement être un frein évident à la gestion durable de ces espèces boisées;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Périmètre de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
Le périmètre de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) dite "ZAD du Bois des Bredins" d'une superficie totale d'environ 25 hectares est créé sur le territoire de la commune de Montlouis-sur-Loire
Son périmètre est délimité conformément au dossier annexé n°1 au présent arrêté comportant notamment plusieurs plans parcellaires ainsi qu' un état parcellaire complet.
ARTICLE 2 : Titulaire du droit de préemption
La commune de Montlouis-sur-Loire est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
ARTICLE 3 : Délai de validité
La durée d'exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Publications légales
Le présent arrêté :
- sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire;
- fera l'objet, par les soins de Mme La Préfète ou son représentant et aux frais de la commune de Montlouis-sur-Loire, d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.
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Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-30-00001 - arrêté périmètre déf ZAD Bois des Bredins Montlouis2021 25 Une copie de l'arrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés en mairie de Montlouis-sur-Loire, où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois. Le point de départ de ce délai débutant à la date du premier jour où il est réalisé.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article R212-2 du code de l’Urbanisme :
- par recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire (Service Urbanisme et Démarches de Territoires - DDT) )
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Cohésion des Territoires
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture d'Indre et Loire, le Maire de la commune de Monlouis-sur-Loire, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Des copies du présent arrêté et du plan qui y est annexé seront transmis à :
- M.le Président de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées,
- M. le Président de la chambre départementale des notaires,
- M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats du bureau de Tours,
- M. le Greffier en chef du tribunal judiciaire de Tours,
- M. le Directeur départemental des finances publiques d'Indre et Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à TOURS, le 30 juin 2021
signée : Marie LAJUS
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Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-30-00001 - arrêté périmètre déf ZAD Bois des Bredins Montlouis2021 26 Direction départementale des Territoires
37-2021-07-07-00004
Arrêté préfectoral CDOA pour les décisions
relatives aux GAEC
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-07-00004 - Arrêté préfectoral CDOA pour les décisions relatives aux GAEC 27 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
La préfète d’Indre-et-Loire Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L323-, L323-11, L323-12 et L323-13 ;
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), et modifié le 27 mai 2019 ;
VU la consultation des organisations professionnelles agricoles effectuée en date du 27 mai 2021 ;
VU le courrier de désignation de l’Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun en date du 18 juin 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Une formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) est constituée pour exercer les attributions consultatives qui lui sont dévolues s’agissant de la procédure d’agrément des Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Elle est présidée par Madame la Préfète, ou son représentant, et est composée comme suit : trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires,
trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture :
Titulaire
Mme Frédérique ALEXANDRE
Souvre
37800 SAINT-EPAIN
Suppléant
M. Stéphane MALOT
7 bis, Les Piaux
37310 ST QUENTIN SUR INDROIS
Titulaire
Mme Clotilde BOISSEAU
La Croix d’Ouault
37310 TAUXIGNY
Suppléant
M Jérôme TURQUOIS
Le Petit Puits
37500 MARCAY
Titulaire
M. Frédéric GERVAIS
La Boursauderie
37420 VOU
Suppléant
M. Romain HENRY
2, chemin de La Corronnerie
37120 LEMERE
un agriculteur, membre d’un GAEC, représentant les agriculteurs travaillant en commun désigné sur proposition de l’Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun :
Titulaire
M Cédric RAGUIN
L’angevinière
37800 DRACHE
Suppléant
Mme Fabienne BONIN
3, Les Carrois
37320 SAINT BRANCHS
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-07-00004 - Arrêté préfectoral CDOA pour les décisions relatives aux GAEC 28 ARTICLE 2 : Les membres de la formation spécialisée, autres que les fonctionnaires, sont nommés jusqu’au 17 juillet 2024.
Tout membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), et modifié le 27 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 7 juillet 2021
Signé : Marie LAJUS
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-07-00004 - Arrêté préfectoral CDOA pour les décisions relatives aux GAEC 29 Direction départementale des Territoires
37-2021-07-12-00003
DDT37 PLGN juillet2021 RAA
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-12-00003 - DDT37 PLGN juillet2021 RAA 30 ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 « Paysages, eau, biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature, et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature, du budget de l’État
La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ; VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment le a) du III de son article 66 ; VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; VU l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ; VU l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d'Indre-et-Loire ; VU l’arrêté n° 21.075 du 1er mars 2021 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice du Bassin Loire- Bretagne, donnant délégation à Mme Marie LAJUS, Préfète d'Indre-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau, biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur nature ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’État ; VU l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire à compter du 01 janvier 2018 ;
VU l’arrêté du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires d’Indre-et- Loire ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de l’article L.221-2 ; VU le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sous réserve des dispositions des articles 3 à 5 du présent arrêté, délégation est donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire, pour : - procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « paysage, eau et biodiversité » et du BOP 181 « prévention des risques », Plan Loire Grandeur Nature. Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ainsi que sur tous les autres actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les affaires relevant de ces BOP.
ARTICLE 2 : En application du a) du III de l’article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé et de l’article 5 de l’arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2002 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien LAMOTTE, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l’article 1er du présent arrêté est exercée par :
1 – M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires d’Indre-et-Loire ; 2 – M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS) ;
3 – M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS) ; 4 – M.Frédéric SCHMIT, Chef du service appui transversal.
Et limitativement pour les dépenses inférieures :
à 30 000 euros par :
5 – M. Anthony MATYNIA, responsable de l’unité Fluviale ;
6 – Mme Fabienne TRANNOY, adjointe au responsable de l’unité Fluviale ; 7 – Mme Ericka HOAREAU, responsable du pôle comptabilité métier.
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-12-00003 - DDT37 PLGN juillet2021 RAA 31 à 10 000 euros par :
8 – M. Fabrice PASQUER, Chargé d’exploitation du DPF à l’ Unité Fluviale ; 9 – Mme Consuelo LE NINAN, chargée de mission programmation comptable ; 10 – M. Hervé GUIGNARD, chargé de mission programmation comptable.
ARTICLE 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à mon avis préalablement à l’engagement.
ARTICLE 4 : Pour les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes, mon avis interviendra avant l’engagement.
ARTICLE 5 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à ma signature.
ARTICLE 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
ARTICLE 7 : Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire- Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.
Tours, le 12 juillet 2021
Signé : Marie LAJUS
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-12-00003 - DDT37 PLGN juillet2021 RAA 32 Direction départementale des Territoires
37-2021-07-15-00008
RAA - arrêté portant nomination des membres
de la CDOA plénière 2021
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-15-00008 - RAA - arrêté portant nomination des membres de la CDOA plénière 2021 33 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA)
La préfète d’Indre-et-Loire Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural de la pêche maritime et notamment ses articles R313-1 à R131-8 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2006, modifié par arrêté du 8 janvier 2010, et fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ; VU l’arrêté préfectoral du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), modifié le 28 mars 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La commission départementale d’orientation de l’agriculture présidée par la préfète ou son représentant comprend :
a) le président du conseil régional ou son représentant ;
b) le président du conseil départemental ou son représentant ;
c) le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
d) l’administrateur général des finances publiques ou son représentant ;
e) le président de la caisse de Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
f) un président d’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant :
M. Christian PIMBERT, Président de la communauté de communes du Bouchardais – Maison des Services du Bouchardais – 14 route de Chinon – BP 18 – 37220 PANZOULT ;
g) trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants M. Franck MALLET
Les Effes
37290 PREUILLY-SUR-CLAISE
M. Édouard GUIBERT
Oizay 2
37600 BRIDORE
M. Pascal BARON
Genneteuil
37360 NEUILLÉ-PONT-PIERRE
Mme Frédérique ALEXANDRE
Souvres
37800 SAINT-ÉPAIN
Mme Manuela CHIDAINE
5 Grande Rue - Husseau
37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
M. Richard BOYER
8 La Barrerie
37310 COURCAY
Mme Fabienne BONIN
3 les Carrois
37320 SAINT-BRANCHS
M. Richard COURTIGNE
La Potrais
37330 BRÈCHES
Mme Angélique MARQUET
Rue du Grand Vaux
37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
h) deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
- au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
Titulaire Suppléant
M. Michel CARCAILLON
(La Cloche d’Or)
33 avenue de la Vallée du Lys
37260 PONT-DE-RUAN
M. Jacques HARDOUIN
Domaine de la Bézardière
37210 NOIZAY
- au titre des coopératives
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-15-00008 - RAA - arrêté portant nomination des membres de la CDOA plénière 2021 34 Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Hervé DENIS
Président de la cave coopérative des
producteurs de vins de Montlouis
4 rue de la Barre
37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
M. Philippe BRUNEAU
Président de la coopérative laitière
de Verneuil
4 les Bourdeaux
37600 VERNEUIL-SUR-INDRE
M. Christian VRIGNON
Administrateur de Centre Sem
6 la Trotterie
37310 SAINT-QUENTIN-SUR INDROIS
i) huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :- au titre de la F.N.S.E.A. et des Jeunes Agriculteurs d’Indre-et-Loire
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants
M. Philippe PALFART
Le Pin
37460 LOCHE SUR INDROIS
M. Jean-Philippe MENEAU
La fosse Laslin La maison neuve
37190 CHEILLÉ
Mme Flore BARAT
La Plesse
37340 CLERE-LES-PINS
M. Jacky GIRARD
Les Basses Bordes
37600 BETZ-LE-CHATEAU
M. Stéphane MALOT
1 Les Piaux
37310 SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS
M. Sébastien PROUTEAU
la Heurtelière
37800 MAILLÉ
M. Armel JOUBERT
La Finellerie
37530 SOUVIGNY-DE-TOURAINE
M. Christian BLANCHARD
La Chouannière
37260 ARTANNES-SUR-INDRE
M. Jean-Claude ROBIN
77, rue de la Ménardière
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
M. Xavier MAUPOINT
30 rue de l’abbaye
37500 CHINON
Mme Alice COURCON
Les grandes bruères
37370 NEUVY LE ROI
M. Arnault DORMONT
959 rue du Chauffour
37400 AMBOISE
- au titre de la Coordination Rurale 37 et des Jeunes Agriculteurs CR. 37
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants
M. Christophe GIRAULT
Vallières
37600 SENNEVIÈRES
M. Jérôme TURQUOIS
Le Petit Puit
37500 MARCAY
M. Didier TRANCHANT
Beauvais
37290 BOSSAY-SUR-CLAISE
Mme Clotilde BOISSEAU
La Croix d’Ouault
37310 TAUXIGNY
M. Christian BOURBON
La Bruère
37460 LOCHE-SUR-INDROIS
M. Fabien MOUSSU
La Foucaudière
37380 NOUZILLY
M. Médéric GASSEAU
La Guionnière
37460 ORBIGNY
Mme Céline ROBIN-LORIOT
La Chaume
37230 LUYNES
M. Tanguy BRIANNE
26 Rue des Côts
37510 DIERRE
- au titre de la Confédération Paysanne de Touraine
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Romain HENRY
la Corronnerie
37120 LEMERE
M. Pascal JOUBERT
La Rabinière
37600 BETZ LE CHATEAU
M. Frédéric GERVAIS
La Boursauderie
37240 VOU
j) un représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation syndicale des salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental :
M. Philippe JACQUIER – rue du Petit Paris – 37110 CHATEAU RENAULT
représentant M. le secrétaire général de la Fédération CFTC de l’agriculture
k) deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
- au titre de la grande distribution
Titulaire Suppléant
Mme Anne ULRICH
Chambre de commerce et d’industrie
M. Christian BRAULT
Chambre de commerce et d’industrie
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-15-00008 - RAA - arrêté portant nomination des membres de la CDOA plénière 2021 35 4bis rue Jules FAVRE
BP 41028 37010 TOURS CEDEX 1
4bis rue Jules FAVRE
BP 41028 37010 TOURS CEDEX 1
- au titre du commerce indépendant de l’alimentation
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléante
M. Pascal CRON - SAS BODIN
représentant du groupement des syndicats du
négoce agricole Centre-Atlantique
94 route de la Borde
37360 BEAUMONT-LA-RONCE
M. Bruno GOULAY
Artisan charcutier
97 rue du rempart
37000 TOURS
Mme Bernadette VENGEON
Carroi Jacques de Beaune
37510 BALLAN-MIRÉ
l) un représentant du financement de l’agriculture
Titulaire Suppléant
(Crédit agricole)
M. Éloi CANON
Touchelion
37370 CHEMILLE-SUR-DÊME
(Crédit agricole)
M. Gérard DESNOES
Le Jauneau
37380 REUGNY
m) un représentant des fermiers métayers
Titulaire
1ère suppléante
2ème suppléant
M. Alexandre PEANT
La Ferrandière
37120 CHAVEIGNE
Mme Elodie HERVET
La Corbinière
37110 AUTRÈCHE
M. Thierry FREMONT
La Cocanderie
37600 BRIDORÉ
n) un représentant des propriétaires agricoles
Titulaire
1ère suppléante
2ème suppléant
M. Jean-Marc MAINGAULT
La Pinardière
37240 LE LOUROUX
Mme Colette JOURDANNE
24 rue René Descartes
37240 CIRAN
M. Jean-Claude MENEAU
L’Andruère
37190 CHEILLÉ
o) un représentant de la propriété forestière
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
M. Antoine REILLE
Baudry
37390 CERELLES
M. Xavier du FONTENIOUX
Mazères
75, route de la Vallée du Lys
37190 AZAY-LE-RIDEAU
M. Michel D’ESCAYRAC
Les Repénellières
37240 CIRAN
p) deux représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement
Titulaires 1ers suppléants
2èmes suppléants
M. Fabien LABRUNIE
(représentant la F.D.C.)
56 rue Jules Ferry
37250 VEIGNE
M. Alain BELLOY
(représentant la F.D.C.)
1 rue Champlonnière
37110 VILLEDOMER
M. Sébastien BODARD
(représentant la F.D.C.)
3 rue du puits - le petit Neuville
86200 NUEIL-SOUS-FAYE
Mme Marion BERNARD
(Représentant la SEPANT)
8 bis allée des Rossignols
37170 CHAMBRAY-LÈS TOURS
M. Patrick NOUNDOU (Représentant
la LPO)
148 rue Louis Blot
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
M. Christian MORON
(Représentant Impact 37)
8 allée des Rossignols
37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-15-00008 - RAA - arrêté portant nomination des membres de la CDOA plénière 2021 36 q) un représentant de l’artisanat
Titulaire 1er suppléant
M. James DOISEAU
Chambre de métiers et de l’artisanat
36-42 route de Saint-Avertin
CS 50412
37200 TOURS CEDEX 3
M. Eric LAUNAY
Chambre de métiers et de l’artisanat
CS 50412
36-42 route de Saint-Avertin
37200 TOURS CEDEX 3
r) un représentant des consommateurs
Titulaire 1er suppléant
M. Pierre DE PUTTER
représentant de l’Association
Que Choisir 37 – UFC
11 Route du Paradis 37320 ESVRES
M. Didier DELALANDE
représentant de l’Association
Que Choisir 37 – UFC
61 rue Deslandes 37000 TOURS
s) deux personnes qualifiées
M. Cédric RAGUIN
28 Rue Saint Martin - Pouzay
86220 LES ORMES
M. François DESNOUES
4 Roche Pichet
37500 LIGRÉ
ARTICLE 2 : Les membres de la commission sont nommés jusqu’au 8 juillet 2024.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : L'arrêté de la Préfète d'Indre-et-Loire du 2 juillet 2018 modifié le 28 mars 2019 portant nomination des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Tours, le 15 juillet 2021
signé :
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Mme Nadia SEGHIER
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-15-00008 - RAA - arrêté portant nomination des membres de la CDOA plénière 2021 37 Direction départementale des Territoires
37-2021-07-15-00007
RAA - arrêté portant nomination des membres
de la CDOA structures 2021
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-15-00007 - RAA - arrêté portant nomination des membres de la CDOA structures 2021 38 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ nomination des membres de la section « Structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives, de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
La préfète d’Indre-et-Loire Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R313-1 à R313-8 ; VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006, modifié par arrêté du 8 janvier 2010, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des sections : « Structures et Économie des Exploitations », élargie aux Coopératives, « Agriculteurs en Difficulté », « Mesures Agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (C.D.O.A.) ; VU l’arrêté préfectoral du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant nomination des membres des sections « Structures et Économie des Exploitations », élargie aux Coopératives, « Agriculteurs en Difficulté », « Mesures Agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (C.D.O.A.), modifié le 28 mars 2019 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Désignation des membres de toutes les sections.
Toutes les sections, placées sous la présidence de la Préfète ou de son représentant, sont composées comme suit : a) le président du conseil départemental ou son représentant ;
b) le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
c) l’administrateur général des finances publiques ou son représentant ;
d) le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
e) Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale : - au titre de la F.N.S.E.A. et des Jeunes Agriculteurs d’Indre-et-Loire :
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants M. Philippe PALFART
Le Pin
37460 LOCHE SUR INDROIS
M. Jean-Philippe MENEAU
La Fosse Laslin – La Maison Neuve
37190 CHEILLE
Mme Flore BARAT
La Plesse
37340 CLERE LES PINS
M. Jacky GIRARD
Les Basses Bordes
37600 BETZ LE CHATEAU
M. Stéphane MALOT
1 Les Piaux
37310 SAINT QUENTIN SUR INDROIS
M. Sébastien PROUTEAU
la Heurtelière
37800 MAILLE
M. Armel JOUBERT
La Finellerie
37530 SOUVIGNY de TOURAINE
M. Xavier MAUPOINT
30 rue de l’Abbaye
37500 CHINON
M. Christian BLANCHARD
La Chouannière
37260 ARTANNES SUR INDRE
Mme Alice COURCON
Les grandes Bruères
37370 NEUVY LE ROI
M. Jean-Claude ROBIN
77, rue de la Ménardière
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
M. Arnault DORMONT
959 rue du Chauffour
37400 AMBOISE
- au titre de la Coordination Rurale 37 et des Jeunes Agriculteurs CR. 37
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants M. Christophe GIRAULT
Vallières
37600 SENNEVIERES
M. Jérôme TURQUOIS
Le Petit Puit
37500 MARCAY
M. Didier TRANCHANT
Beauvais
37290 BOSSAY SUR CLAISE
M. Médéric GASSEAU
La Guionnière
37460 ORBIGNY
Mme Céline ROBIN-LORIOT
La Chaume
37230 LUYNES
M. Tanguy BRIANNE
26 rue des Cots
37510 DIERRE
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-15-00007 - RAA - arrêté portant nomination des membres de la CDOA structures 2021 39 - au titre de la Confédération Paysanne de Touraine
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Romain HENRY
la Corronnerie
37120 LEMERE
M. Pascal JOUBERT
La Rabinière
37600 BETZ LE CHATEAU
M. Frédéric GERVAIS
La Boursauderie
37240 VOU
f) un représentant des fermiers métayers :
Titulaire 1ère suppléante 2ème suppléant M. Alexandre PEANT
La Ferrandière
37120 CHAVEIGNES
Mme Elodie HERVET
La Corbinière
37110 AUTRECHE
M. Thierry FREMONT
La Cocanderie
37600 BRIDORE
g) un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire 1ère suppléante 2ème suppléant M. Jean-Marc MAINGAULT
La Pinardière
37240 LE LOUROUX
Mme Colette JOURDANNE
24 rue René Descartes
37240 CIRAN
M. Jean-Claude MENEAU
L’Andruère
37190 CHEILLE
ARTICLE 2 : Désignation des membres de la 1ère section spécialisée « Structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives. Outre les membres figurant à l’article 1 du présent arrêté, la section spécialisée « structures et économie des exploitations », présidée par la préfète ou son représentant, est composée comme suit : a) trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants M. Franck MALLET
Les Effes
37290 PREUILLY SUR CLAISE
M. Edouard GUIBERT
Oizay 2
37600 BRIDORE
M. Pascal BARON
Genneteuil
37360 NEUILLE PONT PIERRE
Mme Frédérique ALEXANDRE
Souvres
37800 SAINT EPAIN
Mme Manuela CHIDAINE
5 Grande Rue - Husseau
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
M. Richard BOYER
8 La Barrerie
37310 COURCAY
Mme Fabienne BONIN
3 les Carrois
37320 SAINT BRANCHS
M. Richard COURTIGNE
La Potrais
37330 BRECHES
Mme Angelique MARQUET
Rue du Grand Vaux
37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE
b) une personne qualifiée :
- Titulaire : M. Cédric RAGUIN – 28, Rue Saint Martin – Pouzay – 86220 LES ORMES - Suppléant : M. François DESNOUES – 4 Roche Pichet – 37500 LIGRE
Lorsque la section spécialisée est élargie aux coopératives, est appelé à siéger pour la partie de l’ordre du jour relative aux coopératives :
c) un représentant des coopératives :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Hervé DENIS
Président de la cave coopérative des
producteurs de vins de Montlouis
4 rue de la Barre
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
M. Philippe BRUNEAU
Président de la coopérative laitière
de Verneuil
4 les Bourdeaux
37600 VERNEUIL SUR INDRE
M. Christian VRIGNON
Administrateur de Centre Sem
6 la Trotterie
37310 SAINT QUENTIN SUR INDROIS
Lorsque la section spécialisée est appelée à siéger pour la partie de l’ordre du jour relatif aux dossiers sylvicoles ou sylvo- environnementaux, la commission est complétée par un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs ; Conformément à l’article R313-6 du code rural et de la pêche maritime, la section pourra, à titre consultatif, se faire assister lorsqu’il s’agira de dossiers relevant de leurs compétences par les experts suivants : - le responsable du pôle exploitation de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire ou son représentant ; - le responsable installation du pôle exploitation de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire ou son représentant ;- le directeur de la SAFER ou son représentant ;
- le directeur de la fédération départementale des CUMA ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-15-00007 - RAA - arrêté portant nomination des membres de la CDOA structures 2021 40 - le directeur de la Chambre des notaires ou son représentant ;
- le directeur de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- le directeur du GAMEX ou son représentant ;
- les directeurs des banques habilitées à attribuer des prêts bonifiés agricoles ou leurs représentants ; - le directeur de GROUPAMA ou son représentant ;
ARTICLE 3 : Les membres des sections sus visées de la commission sont nommés jusqu’au 8 juillet 2024. Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : L'arrêté de la Préfète d'Indre-et-Loire du 2 juillet 2018 modifié le 28 mars 2019 portant nomination des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Tours, le 15 juillet 2021
signé :
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Mme Nadia SEGHIER
Direction départementale des Territoires - 37-2021-07-15-00007 - RAA - arrêté portant nomination des membres de la CDOA structures 2021 41 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-07-00003
ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD
D'ENTREPRISE EN FAVEUR DES TRAVAILEURS
HANDICAPES - « Apside Top » à Saint Pierre des
Corps
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-07-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DES TRAVAILEURS HANDICAPES - « Apside Top » à Saint Pierre des Corps 42 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ portant agrément de l’accord d’entreprise « Apside Top » en faveur des travailleurs handicapés
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19; Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er avril 2021 de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire donnant délégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétentes à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 1er avril 2021 du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités donnant délégation de signature aux agents en poste à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ; Vu l’accord de l’entreprise APSIDE TOP déposé le 28 avril 2021 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 4 mai 2021 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale ;
ARRETE
ARTICLE 1 – L’accord d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés, conclu le 24 mars 2021 entre les partenaires sociaux et APSIDE TOP, 12, rue Fabienne Landy, 37700, Saint Pierre des Corps, et enregistré sous le numéro T04521003290, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2. – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.
Tours, le 7 juillet 2021
Pour la préfète d’Indre et Loire et par subdélégation,
Sylvie JARLES,
Cheffe de Pôle Insertion, Emploi, Protection Publics Vulnérables.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-07-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DES TRAVAILEURS HANDICAPES - « Apside Top » à Saint Pierre des Corps 43 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-25-00001
DDETS
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP819056599
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-25-00001 - DDETS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819056599 44 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819056599
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 16 juin 2021, par « Monsieur Bertrand BARBIER » en qualité de « gérant », pour l'organisme « SARL GABEMIS » dont l'établissement principal est situé « 11 bis rue de monsoudun 37100 TOURS » et enregistré sous le N° SAP819056599 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 25 juin 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Stève BILLAUD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-25-00001 - DDETS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819056599 45 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-12-00005
DDETS
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP900506510
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-12-00005 - DDETS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900506510 46 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900506510
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 25 juin 2021, par « Monsieur Yvan Allais » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « ALLAIS YVAN » dont l'établissement principal est situé « 20rue Jacques Poirrier 37300 JOUE LES TOURS » et enregistré sous le N° SAP900506510 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 12 juillet 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Stève BILLAUD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-12-00005 - DDETS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900506510 47 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-05-00001
DDETS
Récépissé modifié de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP390934040
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-05-00001 - DDETS
Récépissé modifié de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP390934040 48 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé modifié de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP390934040
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modifiée a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et- Loire, le 21 juin 2021, par « Monsieur THIERRY BAGUR » en qualité de « micro-entrepreneur » pour l'organisme « BAGUR Thierry » dont l'établissement principal est situé « 2 Allée des Quatre Arpents 37190 AZAY LE RIDEAU » et enregistré sous le N° SAP390934040 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 5 juillet 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Stève BILLAUD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-05-00001 - DDETS
Récépissé modifié de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP390934040 49 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-28-00001
DDETS Décision autorisant l'emploi d'un enfant
mineur de moins de 16 ans pour un tournage de
film Marabout films
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-28-00001 - DDETS Décision autorisant l'emploi d'un enfant mineur de moins de 16 ans pour un tournage de film Marabout films 50 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DECISION Autorisant l’emploi d’un enfant mineur de moins de seize ans pour un tournage d’un film
VU les articles L.7124-1 à L.7124-35 et R.7124-1 à R.7124-38 du code du travail relatifs à l’emploi des enfants de moins de seize ans dans les spectacles,
VU le dossier de demande d’autorisation individuelle préalable reçu le 7 juin 2021 et présenté par Mme REVEYRAND de MENTHON Alexandra, Présidente de MARABOUT FILMS, sise 4 rue Gambetta, 37000 TOURS, en vue d’autoriser à employer en qualité de figurant les enfants :
- Ilyana LECLERC, née 15 novembre 2008 à Mantes la Jolie, demeurant 12 rue des Tems Cœurs 78930 Breuil Bois Robert, - Bénédict SZECHENYI, né le 15 avril 2013 à Paris 12ème arrondissement, demeurant 12 rue Paul Bert 93100 Montreuil, - Hélène GRENOT, née le 8 aout 2008 à Romilly sur Seine, demeurant 37 rue Anatole France 10400 Nogent sur Seine, Pour le tournage d’un court métrage : Douceur intacte de l’été.
Après consultation de la commission pour l’emploi des enfants mineurs dans le spectacle et des enfants mannequins, CONSIDERANT que le tournage s’effectuera entre le 21 et le 31 aout 2021, CONSIDERANT les conditions d’emploi exposées dans la demande, conformes aux dispositions du Code du Travail CONSIDERANT l’autorisation donnée par les parents,
CONSIDERANT l’avis émis par le médecin traitant,
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Mme REVEYRAND de MENTHON Alexandra, Présidente de MARABOUT FILMS, sise 4 rue Gambetta, 37000 TOURS, est autorisée à faire répéter et jouer les enfants :
- Ilyana LECLERC, née 15 novembre 2008 à Mantes la Jolie, demeurant 12 rue des Tems Cœurs 78930 Breuil Bois Robert, - Bénédict SZECHENYI, né le 15 avril 2013 à Paris 12ème arrondissement, demeurant 12 rue Paul Bert 93100 Montreuil, - Hélène GRENOT, née le 8 aout 2008 à Romilly sur Seine, demeurant 37 rue Anatole France 10400 Nogent sur Seine, Pour le tournage d’un court métrage : Douceur intacte de l’été
ARTICLE 2 : Cette autorisation est donnée selon les conditions d’emploi et de rémunération précisées au dossier de demande : - Ilyana LECLERC pour six jours de tournage, les 21 aout et du 23 au 27 aout 2021 entre 10h et 18h avec une pause de 2h de 13h à 15h, pour une rémunération brute forfaitaire par cachet de 145,82€ (cent quarante cinq euros et quatre vingt deux centimes).
- Bénédict SZECHENYI pour quatre jours de tournage, du 23 au 26 aout 2021 entre 10h et 16h avec une pause de 2h de 12h à 14h, pour une rémunération brute forfaitaire par cachet de 145,82€ (cent quarante cinq euros et quatre vingt deux centimes). - Hélène GRENOT pour huit jours de tournage, les 21 aout et du 23 au 27 aout et du 30 au 31 aout 2021 entre 10h et 18h avec une pause de 2h de 13h à 15h, pour une rémunération brute forfaitaire par cachet de 145,82€ (cent quarante cinq euros et quatre vingt deux centimes).
ARTICLE 3 : Le Président de MARABOUT FILMS versera la totalité de la rémunération aux représentants légaux conformément à l’arrêté du 17 avril 2019.
ARTICLE 4 : Le non-respect des conditions d’emploi et de rémunération susvisées entraîne le retrait de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Indre et Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tours, le 28 juillet 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
Stève BILLAUD
Directeur départemental adjoint
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-28-00001 - DDETS Décision autorisant l'emploi d'un enfant mineur de moins de 16 ans pour un tournage de film Marabout films 51 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-06-00006
DECISION RELATIVE A L'INTERIM DES SECTIONS
11 ET 14 DE L'UNITE DE CONTROLE SUD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-06-00006 - DECISION RELATIVE A L'INTERIM DES SECTIONS 11 ET 14 DE L'UNITE DE CONTROLE SUD 52 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, du TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DÉCISION relative à l’organisation des intérims des agents de contrôle des sections 11 et 14 de l’Unité de Contrôle Sud de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Indre-et-Loire
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire VU le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, VU la décision du 1er juillet 2021 du directeur regional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la region Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, VU la décision du 6 juillet 2021 du directeur regional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la region Centre-Val de Loire concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L’intérim de la section 14 de l’Unité de Contrôle Sud est assuré comme suit jusqu’au 30 septembre 2021 inclus :
Esvres-sur–Indre
Mme Sandrine PETIT, inspectrice du travail
Chambray Est, secteur qui se situe à l’est de l’avenue du Grand Sud,
- entreprises de moins de 50 salariés
Mme Laurette KAUFFMANN, contrôleur du travail
- entreprises de plus 50 salariés
M.Jean- Noêl REYES, inspecteur du travail
Chambray Ouest, secteur qui se situe à l’ouest de l’avenue du Grand Sud :
- Entreprises de moins de 50 salariés
M. Gaël VILLOT, inspecteur du travail
- Entreprises de plus 50 salariés
Mme Gaëlle LE BARS, inspectrice du travail
ARTICLE 2 : L’intérim de la section 11 de l’Unité de Contrôle Sud, en cas d’absence de l’inspectrice du travail, est assurée comme suit jusqu’au 30 septembre 2021 inclus :
Les entreprises qui relèvent du domaine des transports sur toute la section :
Mme Lucie COCHETEUX, inspectrice du travail
Saint Pierre des Corps, régime général (hors entreprises du domaine des transports :
Mme Florence FLEISCHEL, inspectrice du travail
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 6 juillet 2021
Pierre GARCIA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-06-00006 - DECISION RELATIVE A L'INTERIM DES SECTIONS 11 ET 14 DE L'UNITE DE CONTROLE SUD 53 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-19-00001
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Ouest : arrêté donnant délégation de signature à
Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la
défense et la sécurité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 54 ARRÊTÉ Nº 21 - 37
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
Tél : 02.99.87.89.00
28, rue de la Pilate – CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 55 VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de Madame Angélique ROCHER- BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
A R R ET E
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest et relatifs notamment :
à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest,
au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 56 à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète déléguée est habilitée à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : – aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; – à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ;
– aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables, dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest: les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre
1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses
émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1er.
3/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 57 ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :
toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’Intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus, la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
des décisions d’ester en justice.
la réalisation d’achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216),
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY du bureau zonal des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
En ce qui concerne l’utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD, Jean- Yves ARLOT, Thomas ARNAUD, Albane AUBRUN, Didier BIRON, Yves BOBINET, Djamilla BOUSCAUD, Jean-Jacques CORBEL, Anne DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE, Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON, Gaelle HERVE, Christine GUICHARD, Frédéric HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, Jean-Yves LE PROVOST, Jean-Pierre LEBAS, Alain MESSAGER, Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric STARY, David GEOFFRE Bruno POULIQUEN, Gwenael POULOUIN, Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour effectuer des achats avec ce moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
Dans le cadre de CHORUS – DT :
- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Sylvie PITEL et Christophe SCHOEN pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missions pour les agents du SGAMI Ouest; - Délégation est donnée à Cécile DESGUERETS, Céline GERMON, Stéphanie LEROY, Marie RABIAI et Gislaine SAUVEE pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé d’opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest.
4/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 58 En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216) et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
En cas d’absence ou d’empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau zonal des moyens pour:
• la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l’autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR),
• les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, les accusés de réception,
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest,
les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police,
les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
les conventions avec les organismes de formation,
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Christian PINARD, adjoint à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d’expertise et de services,
Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 59 les copies, extraits de documents, accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits, les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour :
• les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
• les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe jusqu’au 31 août 2021, à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, et à Xavier GUIOVANNA qui lui succède à compter du 8 octobre 2021, pour : les correspondances courantes à l’exception de :
– celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale, – des actes faisant grief,
– les convocations à toutes réunions et toutes instances,
les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve, à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Christian PINARD, adjoint à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines, à l’exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est exercée par :
Aude LOMBARD, adjointe jusqu’au 31 août 2021, à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours et à Xavier GUIOVANNA qui lui succède à compter du 8 octobre 2021,
Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services,
Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve.
6/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 60 En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
Nicole VAUTRIN, Marion ANCELIN et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des personnels actifs »,
Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l’administration générale et des finances, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, les accusés de réception,
la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
les services d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de 50 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police,
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000€ HT(montant moyen d’un EJ), l’exécution des opérations de dépenses,
les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires générales
les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 61 les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane LE DE, adjointe à la directrice de l’administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :
la liquidation des frais de mission et de déplacement par la régie de Rennes, la validation dématérialisée des états de frais de missions et de stages pour les agents du SGAMI Ouest,
la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX, adjointe à la cheffe de bureau, pour toutes les pièces susvisées et à Florence BOTREL, responsable budgétaire.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à David CHASSERIEAU, adjoint au chef de bureau, Annie BARBOTIN, cheffe du pôle « Travaux », Nathalie HENRIO- COUVRAND, consultante juridique, et Nathalie THEBAULT, cheffe du pôle « Fournitures courantes et services » pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour:
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 62 l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle, les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
les actes préalables à l’émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances détenues par l’État à l’égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou d’annulation de titres de perception,
les courriers d’information sur la nature et le montant des créances de l’État à destination notamment des compagnies d’assurances, de l’agent judiciaire de l’État et des juridictions judiciaires.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Nathalie SCHNEIDER, Morgane THOMAS et Ursula URVOY pour les demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 – Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 – Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l’exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables, les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l’organigramme nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par :
• Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
• Lynda VERGEROLLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 63 • Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
• pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT :
Marie-Anne GUENEUGUES, Yannick DUCROS, Alan GAIGNON, Isabelle CHERRIER ;
Benjamin GERARD, Claire REPESSE, Carole DANIELOU, Sarah CONTRAIRE à compter du 01/09/2021;
Véronique TOUCHARD, Didier CARO, Edwige COISY, Marie MENARD, Valérie GAC, Lionel LHERMENIER à compter du 01/08/2021.
• Pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques n’excédant pas 2 000 € HT: Cyril AVELINE, Line BAUDIER (ex LEGROS), Olivier BENETEAU, Delphine BERNADIN, Ghislaine BENTAYEB, Stéphanie BIDAULT, Karen BOISNIERE, Igor BRIZARD, Jean-Michel CHEVALLIER, Melinda DISSERBO, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER, David FUMAT, Karelle GARANDEL, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI Maréchale des Logis chef, Jean-Michel GUERIN, Leila GUESNET, Jeannine HERY, Isabelle HOCHET, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Noémie NJEM, Régine PAIS, Sylvie PERNY, Karine ROBERT, Sylvie SALM, Emmanuelle SALAUN, Vanessa SALLES (GATECLOUD), Elodie ROUAUD, Maréchale des logis chef, Colette SOUFFOY, Sophie TREHEL, Maréchale des Logis chef, Ophélie TRIGALLEZ, Odile TRILLARD, Philippe KEROUASSE, Maréchal des logis chef.
• Didier CARO, Marie-Anne GUENEUGUES et Lionel LHERMENIER à compter du 1er août 2021, pour les titres de recettes n’excédant pas 20 000 € HT.
• En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l’immobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Les expressions de besoin, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à : 25 000€ HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2022, pour les travaux dans le cadre de l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020; les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 25 000,00 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial, les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP …), les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…),
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 64 les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception…),
les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières…), les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à : la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…), les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…), les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…), les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des marchés immobiliers.
En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les décomptes généraux définitifs,
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 65 les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d’entrée et de sortie des concessions de logement domanial.
En cas d’absence ou d’empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l’exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à Marlène DOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 19
Alinéa 19-1 :
Délégation de signature est donnée à Régis THOMAZO, chef du Bureau Gestion Technique du Patrimoine pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du Bureau Gestion Technique du Patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d’achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d’admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux, les rapports d’analyse des offres,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…), les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…), les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l’exécution des marchés immobiliers.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 66 En cas d’absence ou d’empêchement de Régis THOMAZO, délégation de signature est donnée à : Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l’Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne,
pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à Dominique GUEGUEN, adjoint au chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
Alinéa 19-2 :
Délégation de signature est donnée à :
Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service régional de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l’Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de Manche et de l’Orne,
pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les bons de livraison de fournitures relevant de leur secteur,
les procès-verbaux d’admission de prestations intellectuelles relevant de leur secteur , les procès-verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux relevant de leur secteur, les rapports d’analyse des offres relevant de leur secteur,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux relevant de leur secteur.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR, Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, Gaston ONANA MVELE, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Arnaud ROUSSEL, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann Manchon, Benoît MACE pour les documents relatifs à :
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l’équipement et de la logistique pour :
les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 67 la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
– la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
– la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT, – les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
– les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, – la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
– l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, – les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques. imputées sur l’unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, à Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
• Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
• Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
• Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. • Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. • Arnaud THOMAS,chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
ARTICLE 23
A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean- Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 68 Jean-Louis SALMON, chef de l’atelier automobile de Rennes,
François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest,
pour :
- dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
-la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à :
Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à :
Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT, Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric BERTHELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Christophe DESCHERES.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ,
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 69 l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
• toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, • tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation), • la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
• tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l’unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi qu’à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d’arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé, ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 70 ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée :
• à Jean-Jacques CORBEL, Hervé MERY, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER et Christophe LEFEBVRE pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites,
• à Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY, Hervé MERY et Jean-Jacques CORBEL pour signer les procès-verbaux de réception de travaux.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest à Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité, la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Délégation de signature est par ailleurs, donnée au:
Docteur Jean-Michel Le MASSON, médecin inspecteur zonal, dans le cadre de la lettre de mission adressée par le Médecin-chef de la police nationale, pour toutes les correspondances et décisions relevant des attributions exercées au titre de chef du service de santé de la zone Ouest.
ARTICLE 35
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 21-32 du 14 avril 2021 sont abrogées.
ARTICLE 36
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 19 juillet 2021
Le Préfet
Emmanuel BERTHIER
17/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-19-00001 - Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest : arrêté donnant délégation de signature à Mme GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité 71 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-21-00001
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
: subdélégation 21-38
portant subdélégation de signature aux agents
du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et
des Recettes
pour la validation électronique dans le progiciel
comptable intégré CHORUS
Service exécutant MI5PLTF035
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-21-00001 - Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest : subdélégation 21-38 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes 72 La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION 21-38
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 362 « écologie »,
- 363 « compétitivité »,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
28 rue de la Pilate – CS 40725 – 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-21-00001 - Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest : subdélégation 21-38 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes 73 § 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
1. AUFRAY Samuel
2. AVELINE Cyril
3. BALLUAIS Olivier
4. BAUDIER (LEGROS) Line
5. BENETEAU Olivier
6. BENTAYEB Ghislaine
7. BERNARDIN Delphine
8. BERTHOMMIERE Christine
9. BESNARD Rozenn
10. BIDAL Gérald
11. BIDAULT Stéphanie
12. BOISNIERE Karen
13. BOISSY Bénédicte
14. BOUCHERON Rémi
15. BOUDOU (PINARD) Anne-Lise
16. BOUEXEL Nathalie
17. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
18. BOUVIER Laëtitia
19. BRIZARD Igor
20. CADEC Ronan
21. CADOT Anne-Lise
22. CAIGNET Guillaume
23. CALVEZ Corinne
24. CARO Didier
25. CATY Nina
26. CHARLOU Sophie
27. CHERRIER Isabelle
28. CHEVALLIER Jean-Michel
29. COISY Edwige
30. CONTRAIRE Sarah
31. CRESPIN (LEFORT) Laurence
32. DAGANAUD Olivier
33. DANIELOU Carole
34. DEMBSKI Richard
35. DISSERBO Mélinda
36. DO-NASCIMENTO Fabienne
37. DUCROS Yannick
38. DUPUY Véronique
39. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
40. EVEN Franck
41. FAURE Amandine
42. FERRO Stéphanie
43. FOURNIER Christelle
44. FUMAT David
45. GAC Valérie
46. GAIGNON Alan
47. GARANDEL Karelle
48. GAUTIER Pascal
49. GERARD Benjamin
50. GHIGO Julie
51. GIRAULT Cécile
52. GIRAULT Sébastien
53. GRILLI Mélanie
54. GUENEUGUES Marie-Anne
55. GUESNET Leila
56. GUERIN Jean-Michel
57. GUILLOU Olivier
58. HERY Jeannine
59. HOCHET Isabelle
60. JANVIER Christophe
61. KERAMBRUN Laure
62. KEROUASSE Philippe
63. LAPOUSSINIERE Agathe
64. LE BRETON Alain
65. LE GALL Marie-Laure
66. LE NY Christophe
67. LE PENVEN Nolwenn
68. LE ROUX Marie-Annick
69. LECLERCQ Christelle
70. LEMONNIER Corentin
71. LERAY Annick
72. LERMENIER Lionel
73. LODS Fauzia
74. LUNVEN Elodie
75. MARSAULT Héléna
76. MAY Emmanuel
77. MENARD Marie
78. NAULIN Catherine
79. NJEM Noëmie
80. PAIS Régine
81. PERNY Sylvie
82. PIETTE Laurence
83. PRODHOMME Christine
84. REPESSE Claire
85. RIOU Virginie
86. ROBERT Karine
87. ROPERT Laëtitia
88. ROUAUD Elodie
89. ROUX Philippe
90. RUELLOUX Mireille
91. SADOT Céline
92. SALAUN Emmanuelle
93. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
94. SALM Sylvie
95. SAVATTE (PECH) Sabrina
96. SOUFFOY Colette
97. TOUCHARD Véronique
98. TREHEL Sophie
99. TRIGALLEZ Ophélie
100. TRILLARD Odile
101. VERGEROLLE Lynda
102. VOLLE Brigitte
28 rue de la Pilate – CS 40725 – 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-21-00001 - Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest : subdélégation 21-38 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes 74 § 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
1. AVELINE Cyril
2. BAUDIER (LEGROS) Line
3. BENETEAU Olivier
4. BENTAYEB Ghislaine
5. BERNARDIN Delphine
6. BIDAULT Stéphanie
7. BOISNIERE Karen
8. BOUCHERON Rémi
9. BRIZARD Igor
10. CADOT Anne-Lise
11. CARO Didier
12. CHARLOU Sophie
13. CHERRIER Isabelle
14. CHEVALLIER Jean-Michel
15. COISY Edwige
16. CONTRAIRE Sarah
17. CRESPIN (LEFORT) Laurence
18. DANIELOU Carole
19. DISSERBO Mélinda
20. DO-NASCIMENTO Fabienne
21. DUCROS Yannick
22. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
23. FUMAT David
24. GAC Valérie
25. GAIGNON Alan
26. GAUTIER Pascal
27. GERARD Benjamin
28. GIRAULT Sébastien
29. GRILLI Mélanie
30. GUENEUGUES Marie-Anne
31. GUESNET Leila
32. HERY Jeannine
33. HOCHET Isabelle
34. KEROUASSE Philippe
35. LE NY Christophe
36. LERAY Annick
37. LERMENIER Lionel
38. LODS Fauzia
39. MARSAULT Héléna
40. MAY Emmanuel
41. MENARD Marie
42. NJEM Noëmie
43. PAIS Régine
44. PERNY Sylvie
45. REPESSE Claire
46. ROBERT Karine
47. ROUAUD Elodie
48. SALAUN Emmanuelle
49. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
50. SALM Sylvie
51. SOUFFOY Colette
52. TOUCHARD Véronique
53. TREHEL Sophie
54. TRIGALLEZ Ophélie
55. TRILLARD Odile
56. VERGEROLLE Lynda
§ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 . CARO Didier
2 . CHARLOU Sophie
3 . GUENEUGUES Marie-Anne
4 . LHERMENIER Lionel
5 . NJEM Noémie
Article 2 - La décision établie le 23 avril 2021 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021.
Fait à Rennes, le 21 juillet 2021
La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS
du SGAMI OUEST
Antoinette GAN
28 rue de la Pilate – CS 40725 – 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-21-00001 - Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest : subdélégation 21-38 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes 75 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-15-00009
Arrêté portant définition du périmètre du nouvel
établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion du Syndicat
intercommunal de gendarmerie de
Neuillé-Pont-Pierre et du Syndicat
intercommunal de la caserne de gendarmerie de
Neuvy-le-Roi
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-15-00009 - Arrêté portant définition du périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du Syndicat intercommunal de gendarmerie de Neuillé-Pont-Pierre et du Syndicat 76 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant définition du périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du Syndicat intercommunal de gendarmerie de Neuillé-Pont-Pierre et du Syndicat intercommunal de la caserne de gendarmerie de Neuvy-le-Roi
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5212-27 relatif à la fusion des syndicats de communes,
VU l'arrêté du 27 novembre 1963 modifié portant constitution du Syndicat intercommunal de la caserne de gendarmerie de Neuillé-Pont-Pierre,
VU les arrêtés des 26 mai et 9 juillet 1975 modifiés portant constitution du Syndicat intercommunal de la caserne de gendarmerie de Neuvy-le-Roi,
VU les délibérations du Syndicat intercommunal de gendarmerie de Neuillé-Pont-Pierre, en date des 18 mars 2016 et 3 mars 2017, se prononçant pour la fusion avec le Syndicat intercommunal de la caserne de gendarmerie de Neuvy-le-Roi,
VU la délibération du Syndicat intercommunal de la caserne de gendarmerie de Neuvy-le-Roi, en date du 6 avril 2016, se prononçant pour la fusion avec le Syndicat intercommunal de gendarmerie de Neuillé- Pont-Pierre,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des deux syndicats ci-après :
- Syndicat intercommunal de la caserne de gendarmerie de Neuillé-Pont-Pierre, - Syndicat intercommunal de la caserne de gendarmerie de Neuvy-le-Roi,
est constitué des communes suivantes :
- Beaumont-Louestault,
- Bueil-en-Touraine,
- Cerelles,
- Chemillé-sur-Dême,
- Épeigné-sur-Dême,
- Marray,
- Neuillé-Pont-Pierre,
- Neuvy-le-Roi,
- Rouziers-de-Touraine,
- Saint-Christophe-sur-le-Nais,
- Saint-Paterne-Racan,
- Semblançay,
- Sonzay,
- Villebourg.
ARTICLE 2 : L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion relèvera des syndicats intercommunaux à vocation unique.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de Varennes 75007 Paris Cedex. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-15-00009 - Arrêté portant définition du périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du Syndicat intercommunal de gendarmerie de Neuillé-Pont-Pierre et du Syndicat 77 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, accompagné du projet de statuts joint au présent arrêté, aux maires des communes concernées ainsi qu'à Monsieur le Président du Syndicat intercommunal de la gendarmerie de Neuillé- Pont-Pierre et à Monsieur le Président du Syndicat intercommunal de la caserne de gendarmerie de Neuvy-le-Roi, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 15 juillet 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-15-00009 - Arrêté portant définition du périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du Syndicat intercommunal de gendarmerie de Neuillé-Pont-Pierre et du Syndicat 78 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-04-30-00007
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’entreprise dénommée ATL
funéraire, sise au 8 rue Guy Baillereau à
Saint-Cyr-sur-Loire (37540)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-30-00007 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée ATL funéraire, sise au 8 rue Guy Baillereau à Saint-Cyr-sur-Loire (37540) 79 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée ATL funéraire, sise au 8 rue Guy Baillereau à Saint-Cyr-sur-Loire (37540)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant autorisation de création d’une chambre funéraire à Saint-Cyr-sur-Loire, sur demande de la société ATL funéraire ;
VU la première demande d’habilitation formulée par Mme Virginie YVON, gérante de la société ATL funéraire (S.A.R.L.), sise au 11 boulevard Carnot à Angers (49100), pour son établissement secondaire, enseigne « Chambre funéraire Alya », sis au 8 rue Guy Baillereau à Saint-Cyr-sur-Loire (37540), accompagnée du dossier correspondant, reçu le 20 avril 2021 ; SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L’entreprise ATL funéraire (S.A.R.L), établissement secondaire, enseigne « Chambre funéraire Alya », sis au 8 rue Guy Baillereau à Saint-Cyr-sur-Loire (37540) et représentée par sa gérante Mme Virginie YVON, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité suivante :
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 21-37-0081.
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit : jusqu’au 30 avril 2026. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis.
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants : non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Saint-Cyr-sur-Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitante.
Fait à Tours, le 30 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice
Marjorie SAUTAREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-30-00007 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée ATL funéraire, sise au 8 rue Guy Baillereau à Saint-Cyr-sur-Loire (37540) 80 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-04-22-00001
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’entreprise dénommée TLS, sise au
34 allée de la Bondonnière à Amboise (37400)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-22-00001 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée TLS, sise au 34 allée de la Bondonnière à Amboise (37400) 81 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée TLS, sise au 34 allée de la Bondonnière à Amboise (37400)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la première demande d’habilitation formulée par Mme Linda SANIEZ, gérante de la société TLS (S.A.R.L.), sise au 34 allée de la Bondonnière à Amboise (37400), accompagnée du dossier correspondant, reçu le 19 avril 2021 et finalisé le 21 avril 2021 ; SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L’entreprise TLS (S.A.R.L), sise au 34 allée de la Bondonnière à Amboise (37400) et représentée par sa gérante Mme Linda SANIEZ, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité suivante : Soins de conservation.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 21-37-0080.
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit : jusqu’au 20 avril 2026. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis.
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants : non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire d’Amboise sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitante.
Fait à Tours, le 22 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice
Marjorie SAUTAREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-22-00001 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée TLS, sise au 34 allée de la Bondonnière à Amboise (37400) 82 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-17-00011
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’entreprise
dénommée LE ROUZIC-VIDEGRAIN, sise 46 rue
de Nantes à Langeais (37130)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-17-00011 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée LE ROUZIC-VIDEGRAIN, sise 46 rue de Nantes à Langeais (37130) 83 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée LE ROUZIC- VIDEGRAIN, sise 46 rue de Nantes à Langeais (37130)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223- 110 à 121 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation n° 2014-37-204, formulée par M. Yvon LE ROUZIC, président de l’entreprise dénommée LE ROUZIC-VIDEGRAIN (S.A.S), sise au 46 rue de Nantes à Langeais (37130), accompagnée du dossier correspondant, reçu le 5 mai 2021 et finalisé le 13 mai 2021 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – L’entreprise LE ROUZIC-VIDEGRAIN (S.A.S), sise au 46 rue de Nantes à Langeais (37130) et représentée par son président, M. Yvon LE ROUZIC, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes : Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, Gestion et utilisation de chambre funéraire,
Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 21-37-0032.
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la précédente habilitation, soit : jusqu’au 1er janvier 2026. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis.
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants : non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Langeais sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Fait à Tours, le 17 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice
Marjorie SAUTAREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-17-00011 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée LE ROUZIC-VIDEGRAIN, sise 46 rue de Nantes à Langeais (37130) 84 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-17-00010
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement
secondaire dénommé LE ROUZIC-VIDEGRAIN,
sise 6 rue du Docteur Caillet à Luynes (37230)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-17-00010 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé LE ROUZIC-VIDEGRAIN, sise 6 rue du Docteur Caillet à Luynes (37230) 85 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé LE ROUZIC-VIDEGRAIN, sise 6 rue du Docteur Caillet à Luynes (37230) (siège social : 46 rue de Nantes – 37130 Langeais)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223- 110 à 121 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation n° 2014-37-205, formulée par M. Yvon LE ROUZIC, président de l’entreprise dénommée LE ROUZIC-VIDEGRAIN (S.A.S), sise au 46 rue de Nantes à Langeais (37130), pour son établissement secondaire sis au 6 rue du Docteur Caillet à Luynes (37230), accompagnée du dossier correspondant, reçu le 5 mai 2021 et finalisé le 13 mai 2021 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – L’établissement secondaire, situé au 6 rue du Docteur Caillet à Luynes (37230), de l’entreprise LE ROUZIC- VIDEGRAIN (S.A.S), sise au 46 rue de Nantes à Langeais (37130) et représentée par son président, M. Yvon LE ROUZIC, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes : Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, Gestion et utilisation de chambre funéraire,
Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 21-37-0031.
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la précédente habilitation, soit : jusqu’au 1er janvier 2026.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis.
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants : non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Luynes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-17-00010 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé LE ROUZIC-VIDEGRAIN, sise 6 rue du Docteur Caillet à Luynes (37230) 86 Fait à Tours, le 17 mai 2021
Pour la Préfète,
La Directrice
Marjorie SAUTAREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-17-00010 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé LE ROUZIC-VIDEGRAIN, sise 6 rue du Docteur Caillet à Luynes (37230) 87 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-17-00012
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement
secondaire dénommé LEROUZIC-VIDEGRAIN,
sise 1 rue des Boires à Benais (37140
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-17-00012 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé LEROUZIC-VIDEGRAIN, sise 1 rue des Boires à Benais (37140 88 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé LE ROUZIC-VIDEGRAIN, sise 1 rue des Boires à Benais (37140)
(siège social : 46 rue de Nantes – 37130 Langeais)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223- 110 à 121 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation n° 2014-37-206, formulée par M. Yvon LE ROUZIC, président de l’entreprise dénommée LE ROUZIC-VIDEGRAIN (S.A.S), sise au 46 rue de Nantes à Langeais (37130), pour son établissement secondaire sis au 1 rue des Boires – zone artisanale à Benais (37140), accompagnée du dossier correspondant, reçu le 5 mai 2021 et finalisé le 13 mai 2021 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L’établissement secondaire, situé au 1 rue des Boires – zone artisanale à Benais (37140), de l’entreprise LE ROUZIC-VIDEGRAIN (S.A.S), sise au 46 rue de Nantes à Langeais (37130) et représentée par son président, M. Yvon LE ROUZIC, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes : Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, Gestion et utilisation de chambre funéraire,
Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 21-37-0029.
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la précédente habilitation, soit : jusqu’au 1er janvier 2026.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis.
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants : non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Benais sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-17-00012 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé LEROUZIC-VIDEGRAIN, sise 1 rue des Boires à Benais (37140 89 Fait à Tours, le 17 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice
Marjorie SAUTAREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-17-00012 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé LEROUZIC-VIDEGRAIN, sise 1 rue des Boires à Benais (37140 90 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-07-26-00001
Arrêté préfectoral portant transfert de biens
sans maître situés sur le territoire de la commune
de Saint-Etienne-de-Chigny
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de biens sans maître situés sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Chigny 91 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE préfectoral portant transfert de biens sans maître situés sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Chigny
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 et suivants ; VU le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 23 mai 2016, 31 mai 2018, 18 mai 2020 et 29 mars 2021 constatant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans les communes d’Indre-et-Loire ; VU l’absence de manifestation d’un éventuel propriétaire des parcelles cadastrées A 1372, AB 2, AC 116, AD 58, AE 44 et AE 53 situées sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Chigny ; VU l’absence de délibération de la commune de Saint-Etienne-de-Chigny signifiant sa volonté de ne pas exercer son droit de propriété sur les biens cadastrés A 1372, AB 2, AC 116, AD 58, AE 44 et AE 53 situés sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que les biens susnommés sont présumés vacants et sans maître et satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 - Le service du domaine est autorisé à prendre possession, au nom de l’État, des biens cadastrés A 1372, AB 2, AC 116, AD 58, AE 44 et AE 53 situés sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de- Chigny.
La présente prise de possession au nom de l’État est exonérée des droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière (art. 1040 – I du code général des impôts) et de la contribution de sécurité immobilière (art. 879 II dudit code).
ARTICLE 2 –Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur le Maire de Saint-Etienne-de-Chigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 26 juillet 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nadia Seghier
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de biens sans maître situés sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Chigny 92 Sous-Préfecture de Chinon
37-2021-06-25-00010
AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 93 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 94 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 95 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 96 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 97 Annexe 1
STATUTS DE L’ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE RICHELIEU ET POUANT
CHAPITRE I – LES ÉLÉMENTS IDENTIFIANTS DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE
Article 1er : Constitution de l’association
Sont réunis en Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFIAFAF), les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de l’aménagement foncier s’étendant sur le territoire des communes de Richelieu et Pouant, avec extension sur les communes de Champigny-sur- Veude et Braye-sous-Faye en référence à l’arrêté ordonnant l’aménagement.
L’association foncière, établissement public à caractère administratif est soumise aux réglementations en vigueur, notamment aux articles L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-15 du Code rural et de la pêche maritime.
L’association est régie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, modifié par le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017, l’article 95 (2°) de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux et par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime en vigueur après le 1er janvier 2006, ainsi que par les dispositions spécifiées dans les présents statuts.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre de l’association foncière
L’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précise, en particulier, que les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’AFIAFAF sont attachés aux immeubles ou parties d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’AFIAFAF ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires ont l’obligation d’informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l’AFIAFAF des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
- les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l’AFIAFAF par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1 er janvier de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de ladite année, conservera la qualité de membre de l’AFIAFAF pour le paiement des redevances de ladite année, conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3 : Siège et nom
Elle prend le nom d’AFIAFAF de Richelieu et Pouant.
Son siège est fixé à la mairie de Richelieu.
Article 4 : Objet
En application des dispositions de l’article L.133-1 du code rural et de la pêche maritime en vigueur à compter du 1er janvier 2006, l’AFIAFAF est chargée de la réalisation, de l’entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L.123-8 et L.133-3 à L.133-5 à savoir :
- les travaux connexes décidés par la commission communale d’aménagement foncier ;
- la réalisation des accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles, prescrits par la commission départementale et arrêtés par la commission communale d’aménagement foncier ;
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 98 L’association est chargée le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au 3ème alinéa de l’article L.121-15.
A titre ponctuel ou marginal, l’association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel. Ces activités, autres que celles prévues par les textes, ne pourront se réaliser qu’à l’intérieur du périmètre de l’AFIAFAF et avec l’accord préalable de l’autorité administrative.
Article 5 : Liste des immeubles
La liste des immeubles figurant dans le périmètre de l’association foncière sera celle qui résulte du dépôt des plans définitifs dans les mairies concernées.
La liste initiale de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise notamment :
- les références cadastrales ;
- les surfaces cadastrales ;
- les noms du ou des propriétaires de chaque parcelle.
La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à jour, non consécutives à un changement de périmètre de l’AFIAFAF, ne sont pas considérées comme des modifications statutaires.
Cette liste est annexée aux présents statuts, après clôture de l’opération.
CHAPITRE II – LES ORGANES ADMINISTRATIFS DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE
Article 6 : Organes administratifs
L’AFIAFAF a pour organes administratifs :
- l’assemblée des propriétaires ;
- le bureau ;
- le président.
Le président est assisté d’un vice-président et d’un secrétaire.
II-1 - L’ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
Article 7 : Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre d’aménagement foncier, dans le respect des dispositions suivantes :
• tout propriétaire a une voix, quelle que soit la surface comprise dans le périmètre de l’AFIAFAF ;
• un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix. Le pouvoir est écrit, ne vaut que pour une seule réunion et est toujours révocable.
• le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 1.
En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. Il informe l’usufruitier de l’institution ou de l’existence de l’association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l’association et l’informera des décisions prises par celle- ci.
En cas d’indivision, l’ensemble des indivisaires est composé pour un seul propriétaire, représenté par un mandataire commun.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à jour par le président.
Le préfet et l’exécutif des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association foncière sont avisés de chaque réunion de l’assemblée des propriétaires et peuvent participer ou se faire représenter à cette assemblée avec voix consultative.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 99 Article 8 : Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
8-1 Périodicité
L’assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire annuellement, dans le courant du 1er semestre.
L’assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président dans les cas suivants :
- pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
- pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire (à la demande du président, du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres) ;
- pour mettre fin prématurément au mandat des membres du bureau de l’association foncière (à la demande du président, du préfet ou de la majorité de ses membres).
8-2 Les convocations
Les convocations à l’assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l’association, au moins 15 jours avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 5 jours francs.
Les convocations peuvent prévoir, qu’à défaut de quorum, une deuxième assemblée avec le même ordre du jour se tiendra dans l’heure qui suit.
Elles sont transmises par simple lettre, par télécopie, par courrier électronique ou remises en main propre.
La convocation indique : le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
8-3 Tenue de la réunion : Quorum
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la seconde assemblée délibère valablement, sans condition de quorum et quel que soit le nombre de voix des membres présents ou représentés.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
8-4 Scrutin
En dehors des cas spécifiques prévus par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, et notamment dans les cas de modification des conditions initiales définies aux articles 37 et 38 de ladite ordonnance, ou en cas de fusion ou d’union d’associations foncières, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du président ou d’au moins un tiers de personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l’article 6 des présents statuts.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 100 Article 9 : Attributions de l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires délibère sur :
- le rapport annuel d’activité de l’association prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1 er juillet 2004 ;
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau ;
- le montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablement voté ;
- tout montant d’emprunt quand aucun montant maximum n’a été préalablement voté ;
- les propositions de modifications statutaires, comprenant entre autres les modifications de périmètre ;
- l’adhésion à une union ou la fusion avec une (ou plusieurs) autre(s) association(s) ;
- la transformation de l’AFIAFAF en association syndicale autorisée (ASA) ;
- la dissolution de l’AFIAFAF ;
- toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
II-2 - LE BUREAU
Article 10 : Le bureau de l’association foncière
10-1 Composition du bureau
La composition du bureau de l’AFIAFAF est fixée par arrêté préfectoral après désignation des membres, pour moitié par les conseils municipaux de Richelieu et Pouant (chacun désignant deux propriétaires membres), pour moitié par les chambres d’agriculture d’Indre et Loire et de la Vienne (chacune désignant deux propriétaires membres).
Le bureau comprend des membres à voix délibératives répartis comme suit :
- le maire de la commune de Richelieu ou un membre du conseil municipal désigné par lui, ainsi que le maire de Pouant ou un membre du conseil municipal désigné par lui ;
- 2 propriétaires fonciers désignés par délibération du conseil municipal de Richelieu, ainsi que 2 propriétaires fonciers désignés par délibération du conseil municipal de Pouant ;
- 2 propriétaires fonciers désignés par la chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire, ainsi que 2 propriétaires fonciers désignés par la chambre d’agriculture de la Vienne ;
- un conseiller départemental d’Indre-et-Loire et un conseiller départemental de la Vienne.
Le nombre des propriétaires pourra évoluer, à l’occasion de chaque renouvellement en augmentation ou en diminution, en fonction des spécificités de l’AFIAFAF.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
En cas d’élections municipales, le nouveau maire devient alors membre de droit.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès l’élection du nouveau maire.
10-2 Désignation des membres du bureau
À l’expiration de chaque mandat de six ans, le président du bureau saisit les présidents des chambres d’agriculture et les conseils municipaux de Richelieu et Pouant en vue du renouvellement des membres du bureau.
Après désignations des chambres d’agriculture et des conseils municipaux, le président sortant réunit les membres nouvellement désignés. Une délibération est prise pour installer le nouveau bureau et élire le président, le vice-président et le secrétaire.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 101 10-3 Démission d’un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
- par démission expresse adressée au président de l’AFIAFAF, ou au vice-président s’il s’agit du président ;
- lorsqu’il cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ;
- lorsqu’il perd la qualité de propriétaire ;
- lorsqu’il est empêché définitivement d’exercer ses fonctions ;
- sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions consécutives sans motif reconnu légitime.
Le président, après avoir constaté la démission, saisit soit la chambre d’agriculture, soit la commune concernée afin qu’elle procède à la désignation d’un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 Démission du président, du vice-président ou du secrétaire
a) Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l’intérim. Le vice-président dès qu’il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et fait procéder à l’élection d’un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l’article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-président assure l’intérim.
Dès qu’il a connaissance de la démission du président de ses fonctions de président et de membre du bureau, le vice-président demande soit à la chambre d’agriculture, soit au maire de la commune de pourvoir au remplacement du membre défaillant. Il réunit ensuite le bureau qui procède à l’élection du nouveau président.
La démission du président n’a pas d’effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b) Démission du vice-président ou du secrétaire
Il est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président (le président assurant le rôle du vice-président.
Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu’à son remplacement.
Article 11 : Élection du président, du vice-président et du secrétaire
Pour sa première réunion, le bureau est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
Lors de cette réunion qui suit la nomination ou le renouvellement de ses membres, les membres du bureau élisent le président, le vice-président et le secrétaire. Les président, vice-président et secrétaire sortants sont rééligibles.
Les modalités de scrutin sont :
- la majorité absolue pour être élu au premier tour ;
- la majorité relative pour être élu au second tour de scrutin.
Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.
Les membres du bureau conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Article 12 : Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l’association.
Il est chargé d’élire le président, le vice-président et le secrétaire et délibère notamment sur :
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 102 - les projets de travaux et leur exécution ;
- les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ; - le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ; - le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association prévues au II de l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; - les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires en application de l’article 20 de la même ordonnance ;
- le compte de gestion et le compte administratif ;
- la création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- l’autorisation donnée au président d’agir en justice ;
- les accords de conventions entre l’association foncière et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’association foncière dans les limites de la compétence de cette dernière ;
- le cas échéant, le règlement de service ;
- le louage de choses ;
- les modifications du périmètre de l’AFIAFAF dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l’article 21 des présents statuts ; - la dissolution de l’AFIAFAF.
Article 13 : Convocation et délibération du bureau
Le bureau est convoqué par le président au moins 3 jours francs avant la date de la réunion.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la même convocation peut prévoir que le bureau sera de nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d’une demi-heure.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l’une des personnes suivantes : - un autre membre du bureau ;
- son locataire ou son régisseur ;
- en cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il fait référence à la réunion pour laquelle il est donné.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du bureau est de 1. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d’un mandat est de 1 jour. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d’un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
L’AFIAFAF est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 103 Article 14 : La commission d’appel d’offres
Par dérogation au 2ème alinéa de l’article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d’appel d’offres. Cette commission à caractère permanent est présidée par le président et comporte deux autres membres du bureau désignés élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation (salarié de l’association foncière, agent de l’État, etc...) et lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
II-3 - LE PRÉSIDENT
Article 15 : Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 4 et 23 de l’ordonnance du 1 er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
- il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’AFIAFAF ainsi que le plan parcellaire ;
- il prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du bureau ; - il en convoque et préside les réunions ;
- il est le représentant légal de l’AFIAFAF ;
- il en est l’ordonnateur ;
- il élabore un rapport annuel sur l’activité de l’association et sa situation financière ; - il prend tous les actes de préparation, de passation, d’exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne responsable des marchés ;
- par délégation de l’assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires ;
- il constate les droits de l’AFIAFAF et liquide les recettes ;
- il prépare et rend exécutoires les rôles ;
- il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses ;
- il propose le recrutement du(de la) secrétaire administratif(ve) et les conditions de sa rémunération ;
- il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l’AFIAFAF ; - il tient à jour l’état nominatif des propriétaires habilités à voter à l’assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent ;
- il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’AFIAFAF. qui sont déposés au siège social ;
- il peut rendre démissionnaire un membre du bureau en cas d’absence de celui-ci après trois réunions consécutives.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 104 CHAPITRE III – LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 16 : Comptable de l’association
La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de Richelieu, siège de l’AFIAFAF.
Il est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l’AFIAFAF comprennent :
- les redevances dues par ses membres ;
- le produit des emprunts ;
- les subventions de diverses origines ;
- les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l’AFIAFAF ; - les redevances diverses résultant des conventions d’occupation de ses propriétés privées ou publiques ;
- les dons et legs ;
- ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 et des textes subséquents.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
- aux intérêts et aux annuités d’amortissement des emprunts restant dus ;
- aux frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de l’AFIAFAF ;
- aux frais de fonctionnement et d’administration générale de l’AFIAFAF ;
- au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements ;
- à toutes dépenses décidées par l’assemblée des propriétaires et le bureau.
Le recouvrement des créances de l’AFIAFAF s’effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l’AFIAFAF au 1 er janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances, dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau, pourront être cumulées sur un nombre d’années définies par le bureau et perçues au terme de ce nombre d’années.
Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet.
Les travaux réalisés par l’association foncière font l’objet d’états distincts, selon qu’ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou autres zones agricoles. Les dépenses afférentes aux travaux communs à ces zones sont réparties entre ces états en fonction de l’intérêt respectif des propriétaires aux travaux.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l’article L.123-8 du code rural sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l’exception des dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d’intérêt.
Pour les dépenses relatives à l’exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 105 CHAPITRE IV – LES DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTERVENTION DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE
Article 18 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra définir les règles de fonctionnement.
Article 19 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’AFIAFAF tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. Il s’agira notamment :
- des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ; - de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’AFIAFAF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de service.
Les membres ou leurs ayants droits devront s’abstenir de porter préjudice aux biens de l’AFIAFAF et, à défaut ou en cas de préjudice, devront supporter financièrement la réparation des dommages causés.
Article 20 : Propriété et entretien des ouvrages
L’AFIAFAF est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.
CHAPITRE V – MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 21 : Modification des statuts
Les modifications des statuts ne concernant pas l’objet ou le périmètre de l’association foncière font l’objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de l’ordonnance n° 2004-632).
Article 22 : Modalités de fusion
Deux ou plusieurs associations foncières peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de toute autre personne ayant capacité à créer une association foncière, à fusionner en une association foncière.
La demande est adressée au préfet du département de la commune, siège de l’association foncière fusionnée.
La fusion est autorisée par arrêté préfectoral lorsque l’assemblée des propriétaires de chaque association foncière appelée à fusionner s’est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévue à l’article 14 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
L’ensemble des biens, droits et obligations des associations foncières fusionnées sont transférés à l’association foncière issue de la fusion.
L’association foncière issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes associations foncières dans tous leurs actes.
Article 23 : Modalités d’union
Lorsque les travaux ou ouvrages pour les missions mentionnées à l'article L.133-1 du Code rural et de la pêche maritime, présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale. La décision d'adhésion à une union est valablement prise par les bureaux des associations foncières. Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
L'association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 106 Article 24 : Transformation de l’association
Une AFAFAF peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée (ASA), sous réserve que soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Article 25 : Dissolution de l’association
Lorsque l’objet en vue duquel l’AFIAFAF a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l’article 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, le Préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution de celle- ci après accomplissement par l’AFIAFAF des conditions imposées par les dispositions de l’article 42 de cette ordonnance, et, s’il y a lieu, par le Préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou dans l’intérêt public.
L’assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l’AFIAFAF est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’AFAFAF.
L’AFIAFAF ne peut se dissoudre avant d’avoir acquitté toutes ses dettes.
L’AFIAFAF peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
Les conditions de l’entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l’intérêt public conjointement aux dispositions de l’article 42 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 107 Aménagement foncier agricole et forestier des communes de Richelieu et Pouant, avec extension sur les communes de Braye-sous-Faye et Champigny-sur-Veude
Annexe 2 – Liste des parcelles
1
Commune de Pouant
Section Numéro
YA 2
YA 11
YA 15
YA 16
YA 22
YA 1001
YA 1002
YA 1003
ZE 31
ZE 1002
ZE 1003
ZN 16
ZN 17
ZN 18
ZN 19
ZN 20
ZN 21
ZN 29
ZN 1002
ZN 1003
ZP 6
ZP 7
ZP 8
ZP 1000
ZP 1004
ZR 21
ZR 22
ZR 23
ZR 25
ZR 27
ZR 28
ZR 29
ZR 35
ZR 36
ZR 1003
ZR 1005
Commune de Pouant
Section Numéro
ZZ 1
ZZ 2
ZZ 3
ZZ 4
ZZ 5
ZZ 6
ZZ 7
ZZ 9
ZZ 10
ZZ 11
ZZ 13
ZZ 14
ZZ 15
ZZ 17
ZZ 18
ZZ 23
ZZ 24
ZZ 25
ZZ 26
ZZ 32
ZZ 43
ZZ 44
ZZ 45
ZZ 1000
ZZ 1001
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 108 2
Section Numéro
A 3
A 5
A 159
A 174
A 175
A 176
A 177
A 178
A 179
A 180
A 223
A 630
A 648
A 700
A 781
A 798
A 799
A 800
A 809
A 810
A 811
A 812
A 824
A 827
A 1000
A 1001
A 1003
A 1007
A 1008
A 1009
A 1017
A 1018
A 1019
A 1020
B 48
B 49
B 51
B 82
B 83
B 84
B 172
B 173
Commune de
Richelieu
Section Numéro
B 174
B 319
B 322
B 370
B 372
B 376
B 386
B 387
B 440
B 441
B 447
B 448
B 1000
B 1002
B 1003
B 1009
B 1013
ZB 16
ZB 18
ZB 20
ZB 22
ZB 24
ZB 26
ZB 28
ZB 1000
ZB 1001
ZC 1
ZC 2
ZC 3
ZC 4
ZC 5
ZC 6
ZC 7
ZC 8
ZC 9
ZC 10
ZC 11
ZC 12
ZC 14
ZC 15
ZC 16
ZC 17
Commune de
Richelieu
Section Numéro
ZC 18
ZC 19
ZC 20
ZC 21
ZC 22
ZC 23
ZC 24
ZC 25
ZC 26
ZC 27
ZC 28
ZC 29
ZC 30
ZC 31
ZC 33
ZC 34
ZC 35
ZC 36
ZC 37
ZC 38
ZC 39
ZC 44
ZC 45
ZC 48
ZC 49
ZC 50
ZC 1001
ZC 1002
ZC 1003
ZD 11
ZD 16
ZD 19
ZD 20
ZD 21
ZD 22
ZD 27
ZD 28
ZD 29
ZD 30
ZD 31
ZD 36
ZD 37
Commune de
Richelieu
Section Numéro
ZD 38
ZD 39
ZD 42
ZD 1002
ZE 1
ZE 2
ZE 3
ZE 4
ZE 5
ZE 7
ZE 9
ZE 10
ZE 11
ZE 12
ZE 13
ZE 14
ZE 15
ZE 16
ZE 17
ZE 19
ZE 20
ZE 21
ZE 22
ZE 23
ZE 24
ZE 25
ZE 26
ZE 27
ZE 28
ZE 30
ZE 31
ZE 32
ZE 33
ZE 34
ZE 35
ZE 36
ZE 1000
ZE 1001
ZE 1002
ZE 1003
Commune de
Richelieu
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 109 3
Section Numéro
ZD 2
ZD 3
ZD 4
ZD 30
ZD 58
ZD 66
ZD 1001
ZD 1006
ZD 1007
ZD 1008
Commune de Braye-
sous-Faye
Section Numéro
D 125
D 126
D 366
D 384
D 385
D 386
D 436
D 437
D 439
Commune de
Champigny-sur-Veude
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 110 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-06-25-00010 - AIP+annexes AFIAFAF RichelieuPouant 111