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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 07 31 RAA juillet
Document publié le Mardi 31 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 07 31 RAA juillet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2018-07014
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2018 Sommaire
CHRU de Tours
37-2018-07-23-008 - Délégation de signature - Agents des admissions - CHRU de Tours (1
page) Page 7
37-2018-07-23-009 - Délégation de signature - Cadres des admissions - CHRU de Tours (1
page) Page 9
37-2018-07-23-007 - Délégation de signature - Tirage et remboursement sur la ligne de
trésorerie - CHU de Tours (1 page) Page 11
Direction départementale de la cohésion sociale
37-2018-07-23-006 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs où des délégués aux prestations familiales (3 pages) Page 13
37-2018-07-06-004 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la JSEA
- promotion du 14/07/2018 (1 page) Page 17
37-2018-06-26-003 - Arrêté portant nomination du Collège départemental consultatif de la
Commission régionale du Fonds pour le développement de la vie associative (1 page) Page 19
Direction départementale de la protection des populations
37-2018-07-06-005 - AP limitation de mouvement ovins 2018 (1 page) Page 21
Direction départementale des territoires
37-2018-07-03-001 - ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a titre
dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil
jusqu’à 22h45 (4 pages) Page 23
37-2018-07-03-002 - ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a titre
dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil
jusqu’à minuit (4 pages) Page 28
37-2018-07-06-002 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation nautique avec
navigation de nuit, à titre dérogatoire, sur le Cher, dans le cadre du festival jour de Cher, le
samedi 21 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à minuit (4 pages) Page 33
37-2018-06-27-002 - ARRÊTÉ autorisant un « Enduro de pêche à la carpe », sur la Claise,
commune de Preuilly-sur-Claise (2 pages) Page 38
37-2018-07-05-001 - Arrêté d'autorisation de remise en exploitation (mode nominal) de la
1ère ligne de tramway de l’agglomération tourangelle (1 page) Page 41
37-2018-07-04-002 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles
appartenant à la commune de Balla-Miré. (2 pages) Page 43
37-2018-07-02-001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) (4 pages) Page 46
37-2018-07-17-001 - ARRETé portant nomination des membres de la formation
spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour
les décisions individuelles relatives aux GAEC (groupement agricoles d’exploitation en
commun) (2 pages) Page 51
2 37-2018-07-02-002 - Arrêté portant nomination des membres des sections "structures et
économie des exploitations" élargie aux coopératives, "Agriculteurs en difficultés", de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture. (4 pages) Page 54
Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-29-008 - ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental
- Gérard Gernot (1 page) Page 59
37-2018-06-29-010 - ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental
- James Bordas (1 page) Page 61
37-2018-06-29-011 - ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental
- Marie-France Beaufils (1 page) Page 63
37-2018-06-29-009 - ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental
- Yves Dauge (1 page) Page 65
37-2018-05-07-002 - Arrêté interpréfectoral n° 181-075 portant modifications statutaires
du Syndicat intercommunal d’alimentation eneau potable du Richelais (2 pages) Page 67
37-2018-07-09-003 - ARRETÉ MODIFICATIF à l’arrêté d’occupation temporaire des sols
du 13 juillet 2016 au profit de l’ADEME, site anciennement exploité par la société PAL
PACK situé au lieudit « le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières
de Touraine (3 pages) Page 70
37-2018-07-03-004 - Arrêté n° 3/2018-cmac portant agrément de M. Pierre VERDE,
médecin généraliste, chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire (1 page) Page 74
37-2018-06-28-006 - Arrêté portant agrément d’un contrôleur de la Caisse Congés
Intempéries du Bâtiment et Travaux Publics – Caisse du Centre-Ouest (1 page) Page 76
37-2018-06-27-003 - Arrêté portant approbation du règlement intérieur du local de
rétention administrative du commissariat central de TOURS (6 pages) Page 78
37-2018-06-28-007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer parcelles de terrain privé
études piquetages emprises inventaires écologiques suivis environnementaux projet A10
2/3 voies (2 pages) Page 85
37-2018-06-28-008 - Arrêté portant autorisation pénétrer parcelles terrain privé
interventions liées à l'archéologie préventive projet A10 2/3 voies (2 pages) Page 88
37-2018-03-19-007 - Arrêté portant autorisation pénétrer terrain privé études sondages
géotechniques projet ZAC Plessis Botanique La Riche (2 pages) Page 91
37-2018-07-24-001 - Arrêté portant autorisation pénétrer terrain privé relevés
topographiques PPRI du Val de Cisse (2 pages) Page 94
37-2018-07-10-003 - Arrêté portant constitution d’une commission médicale primaire
chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite et d’une commission
départementale d’appel (3 pages) Page 97
37-2018-06-29-006 - Arrêté portant dissolution et détermination des modalités de
répartition du patrimoine du Syndicat mixteSud Indre Développement (1 page) Page 101
37-2018-07-10-004 - Arrêté portant dissolution et répartition du patrimoine du syndicat
intercommunal d’aménagement de laLoire et de ses affluents du département
d’Indre-et-Loire (3 pages) Page 103
3 37-2018-07-06-006 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’entreprise dénommée « SAYAV », enseigne Pompes Funèbresde France, sise à
Chambray-lès-Tours (37170) (2 pages) Page 107
37-2018-07-23-005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 19 mars 2004, modifié
portant application dans le département d’Indre-et-Loire des articles 9 à 18 du décret n°
2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétentionadministrative (1
page) Page 110
37-2018-06-28-004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS,sise au 4 place du centenaire à
Vernou-sur-Brenne (37210) (2 pages) Page 112
37-2018-06-28-003 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprisedénommée SARL AUX IRIS, situé
au 49 rue nationale à Monnaie (37380) (siège social : 4 place du centenaire -
Vernou-sur-Brenne (37210) (2 pages) Page 115
37-2018-07-27-001 - Arrêté préfectoral n° 181-046 portant modification du périmètre du
schéma de cohérence territoriale du Pays duChinonais (2 pages) Page 118
37-2018-02-27-002 - Arrêté préfectoral n° 181-047 portant modification du périmètre du
schéma de cohérence territoriale du Pays LoireNature (2 pages) Page 121
37-2018-04-06-005 - Arrêté préfectoral n° 181-059 portant modifications statutaires du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple duPays de Langeais (2 pages) Page 124
37-2018-05-07-003 - Arrêté préfectoral n° 181-076 portant conditions financières et
patrimoniales de retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la communauté de
communes Touraine Ouest Val de Loire (2 pages) Page 127
37-2018-07-04-004 - Arrêté préfectoral n° 181-106 portant modifications statutaires du
Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre(exercice de la compétence GEMAPI et
adhésion des communautés de communes Bléré Val de Cher et Chinon, Vienneet Loire)
(4 pages) Page 130
37-2018-04-05-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et extension du
périmètre du Syndicat mixte Touraine Propre (3 pages) Page 135
37-2018-03-21-009 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat mixte
de gestion de la cuisine centrale de Fondettes(comptabilisation des procurations pour
l’application du quorum) (2 pages) Page 139
37-2018-04-26-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l’arrêté
préfectoral du 20 mars 2018 relatif au syndicat mixtede gestion de la cuisine centrale de
Fondettes (suppression de la durée des mandats des élus et suppression de laprésidence
tournante) (2 pages) Page 142
37-2018-07-05-002 - ARRETEportant constitution de servitudes d’utilité publique sur le
site de la société TOUR(S) HABITAT situé rue Jacques-Marie Rougé, Commune de
TOURS (37000) - N° 20591 (5 pages) Page 145
37-2018-07-12-003 - BE - A R R Ê T É PREFECTORAL 18.E.10 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommationhumaine pour l’eau distribuée à
partir du forage de «Lureau Barberau » à Cheillé (3 pages) Page 151
4 37-2018-07-19-002 - BE - ARRÊTÉ aménagement foncier lié à la déviation de la RD 749
travaux géodésiques et cadastraux autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées
des communes de Braye-sous-Fraye, Champigny-sur-Veude, et Richelieu (4 pages) Page 155
37-2018-07-11-001 - BE - ARRÊTÉ Prorogeant la validité de l’enquête publique unique
portant sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme ainsi que sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque
sur le sol d'une puissance totale de 1,75 MWc lieu-dit "Les Petites Landes" sur la
commune de Saint-Benoît-la-Forêt (2 pages) Page 160
37-2018-07-09-001 - BRE arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale,
Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2018 (8 pages) Page 163
37-2018-07-06-003 - BRE Arrêté attribuant l’honorariat à l'ancien maire de Chédigny -
Pierre Louault (1 page) Page 172
37-2018-06-29-007 - BRE ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint au maire
de TOURS - Gérard Gernot (1 page) Page 174
37-2018-07-02-003 - BRE Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles - promotion du 14 juillet 2018 (1 page) Page 176
37-2018-07-26-003 - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement
décernée à Monsieur Jean DURAND (1 page) Page 178
37-2018-07-26-002 - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement
décernée à Monsieur Olivier ROBICHON, adjudant-chef de gendarmerie à la brigade de
proximité de Bourgueil (1 page) Page 180
37-2018-07-26-004 - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement
décernée à Monsieur Paul GENDRONNEAU, adjudant-chef au peloton de surveillance et
d’intervention de gendarmerie de Chinon (1 page) Page 182
37-2018-07-12-002 - médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à Madame Kelly FOURRIER, Maréchale des logis-Chef de gendarmerie à la
brigade de proximité de Château-Renault (1 page) Page 184
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-07-23-004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociaiton du département d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 186
37-2018-07-19-001 - Arrêté portant agrément de l'accord collectif de l'Entreprise Hervé
Thermique à Joué les Tours en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés (1 page) Page 189
37-2018-07-16-001 - Décision de l'intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud (1
page) Page 191
37-2018-07-02-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
AAD Touraine à Saint Epain (1 page) Page 193
37-2018-07-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Allodémarches à Tours (1 page) Page 195
37-2018-07-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Intendance et Vous à La Chapelle sur Loire (1 page) Page 197
5 37-2018-07-13-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Loriane au Louroux (1 page) Page 199
37-2018-07-02-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Reignac Espaces Verts à Reignac sur Indrec (1 page) Page 201
37-2018-07-03-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
SAS Choisille Développement à La Membrolle sur Choisille (1 page) Page 203
6 CHRU de Tours
37-2018-07-23-008
Délégation de signature - Agents des admissions - CHRU
de Tours
CHRU de Tours - 37-2018-07-23-008 - Délégation de signature - Agents des admissions - CHRU de Tours 7 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 040-2018
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille),
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Dans le cadre de leur fonction au sein de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion, les personnes dont les noms sont listés à l’article 2 de la présente décision reçoivent délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour signer :
- Les permissions de sortie temporaire des patients hospitalisés,
- Les bons de transport de corps sans mise en bière.
ARTICLE 2 :
- AUGER Angélique
- BALET Dominique
- BAUDRY Carole
- BORNE Christelle
- BRE Aurélie
- CABALLERO Mélissa
- CAMPO Béatrice
- CHARROUX Michèle
- CHERGUI Malika
- CHEVRARD Ophélie
- COLLIGNON Florent
- DANSAULT Pascal
- DELEPINE Willy
- DEMION Cybille
- DOREAU Fabienne
- DORIAC Audrey
- DUBOIS Elodie
- FAUVET Alexandra
- FIE Josette
- FOURNIER Angélique
- GALLET Christiane
- GIRARD Luce
- GIRARDIN Karine
- GIRAUD Christine
- GRENIER Muriel
- GUIBERT Justine
- HARRAULT-VALLUS
Isabelle
- JACQUES Véronique
- JAUBERT Michala
- JOLYET Valérie
- JOUFFROY Sylvie
- JUZAK GAUTRON Christèle
- LENOIRE Audrey
- MALET Séverine
- MARQUES Sophia
- MAUREL Manon
- MAUZIER Isabelle
- MAZURAIS Nicole
- MESQUITA DE
MAGALHAES Priscilla
- MOREAU Alison
- NAUD Laura
- NEAU Flora
- NIETGE Maria
- PIVAUT Karen
- POIRIER Solène
- PORET Gaëlle
- QUERON Samia
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 23 juillet 2018
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2018-07-23-008 - Délégation de signature - Agents des admissions - CHRU de Tours 8 CHRU de Tours
37-2018-07-23-009
Délégation de signature - Cadres des admissions - CHRU
de Tours
CHRU de Tours - 37-2018-07-23-009 - Délégation de signature - Cadres des admissions - CHRU de Tours 9 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 041-2018
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes, VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code de la santé publique, et notamment R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille),
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Dans le cadre de leur fonction au sein de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion, les personnes dont les noms sont listés à l’article 2 de la présente délégation reçoivent délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour :
- signer les permissions de sortie temporaire des patients hospitalisés,
- signer les bons de transport de corps sans mise en bière,
- signer les demandes de prélèvement d’organes à but scientifique (autopsie), - procéder aux consultations du registre national des refus de dons d’organes.
ARTICLE 2 :
- Madame Charlotte COINTRE, adjointe des cadres hospitaliers
- Madame Sophie DUPONT, adjointe des cadres hospitaliers
- Madame Laure GUIGNERY, adjointe des cadres hospitaliers.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 23 juillet 2018
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2018-07-23-009 - Délégation de signature - Cadres des admissions - CHRU de Tours 10 CHRU de Tours
37-2018-07-23-007
Délégation de signature - Tirage et remboursement sur la
ligne de trésorerie - CHU de Tours
CHRU de Tours - 37-2018-07-23-007 - Délégation de signature - Tirage et remboursement sur la ligne de trésorerie - CHU de Tours 11 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 039-2018
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille),
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Dans le cadre de leurs fonctions au sein de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion, les personnes dont les noms sont listés à l’article 2 de la présente décision, reçoivent délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour procéder pour le compte du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours, aux tirages et remboursements de la ligne trésorerie ainsi qu’aux tirages et remboursements dans le cadre de la phase de mobilisation d’emprunt.
ARTICLE 2 :
- Madame Valérie EUSTACHE, attachée d’administration hospitalière,
- Monsieur Laurent FEROUX, adjoint des cadres,
- Madame Christine HERPIN, adjointe des cadres,
- Madame Justine LEBLED, adjointe des cadres,
- Madame Maryline LEBOUCHER, adjointe des cadres,
- Monsieur Eric MORIN, attaché d’administration hospitalière,
- Madame Blandine QUIOC, adjointe des cadres.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 23 juillet 2018
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2018-07-23-007 - Délégation de signature - Tirage et remboursement sur la ligne de trésorerie - CHU de Tours 12 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2018-07-23-006
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs où des délégués aux prestations
familiales
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2018-07-23-006 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs où des délégués aux prestations familiales 13 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE SOLIDARITES IMMIGRATION INSERTION
ARRÊTÉ fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs où des délégués aux prestations familiales
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code civil et notamment les articles 416 et 417 relatifs à la protection judiciaire des majeurs et l’article 375-9, relatif aux mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2, R472-3 et D471-4, L 312-1, L 472-5 à L 472-10, L 474-1 à L 474-8 et L 312-4 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre arrêté en date du 6 avril 2010 par le Préfet de la Région Centre pour la période de 2010 à 2014; VU les arrêtés préfectoraux portant autorisation des services mandataires de l’Association Tutélaire d’Indre et Loire (ATIL), de l’association Tutélaire de la région chinonaise (ATRC) et de l’Union départementale des associations familiale d’Indre et Loire (UDAF), en date du 11 juin 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 août 2014 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2011 portant agrément de madame Jany MARTIN pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2012, portant agrément de madame Fabienne HARISPE pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012, portant agrément de madame Sandrine TATTEVIN pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2013, portant agrément de monsieur Baptiste LANÇON pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2013, portant agrément de madame Marie-Laure LESCURE pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, portant agrément de madame Françoise BOYER pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2014, portant agrément de madame Natacha ROY pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2014, portant agrément de madame Mélanie PLOUHINEC pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014, portant agrément de madame Brigitte DIEHL pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2015, portant agrément de madame Anne VASSAIL pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2015, portant agrément de madame Nicole RAULT pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 avril 2016, portant agrément de madame Béatrice GUESDE pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2016, portant agrément de madame Sabine KLIMPEL pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017, portant agrément de monsieur Jacques LAURENT pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017, portant agrément de monsieur Vincent RIGAULT pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2017, portant agrément de madame Laurence MICHEL pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2017, portant agrément de madame Frédérique RODOLPHE-STEUER pour exercer à titre individuel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2017, portant agrément de madame Elisabeth BRABANT pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2017, portant agrément de madame Laurence PREVOST pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2018-07-23-006 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs où des délégués aux prestations familiales 14 SUR proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale,
ARRETE
ARTICLE1er - La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice établie pour le département d’INDRE et LOIRE est ainsi établie.
1-Personnes morales gestionnaires de services :
Association tutélaire d’Indre-et-Loire (ATIL), 8 rue allée du Commandant Mouchotte, BP 67 535, 37075 Tours Cedex 2, représentée par son président, Monsieur Alain DE BECQUE,
Association tutélaire de la région centre (ATRC), 13 rue Carnot BP 98, 37160 Descartes, représentée par son président, Monsieur Christian HUEBRA,
Association départementale des associations familiales (UDAF) d’Indre et Loire, 21 rue de Beaumont, 37921 Tours cedex 9, représentée par sa présidente, Madame Monique FONTAINE.
2- Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame Jany MARTIN, demeurant, BP2910, 45409 Fleury les Aubrais, Madame Fabienne HARISPE demeurant , BP 08, 37330 Château La Vallière, Madame TATTEVIN Sandrine, demeurant ,BP 87007, 45147 St Jean de la Ruelle Cedex
Monsieur Baptiste LANÇON, demeurant, BP 70441, 37204 TOURS Cedex 3 Madame Marie-Laure LESCURE, demeurant, BP 10122, 37301 JOUE LES TOURS Madame Françoise BOYER, demeurant, BP 80009, 86201 LOUDUN CEDEX Madame Natacha ROY, demeurant BP 17111, 37071 TOURS CEDEX 02 Madame Mélanie PLOUHINEC, demeurant, BP 6, 41140 NOYERS SUR CHER, Madame Brigitte DIEHL, demeurant, BP 746, 37230 FONDETTES,
Madame Anne VASSAIL, demeurant, 2, rue Anatole France, 41000 BLOIS, Madame Nicole RAULT, demeurant, BP 10318, 37303 JOUE LES TOURS, Madame Béatrice GUESDE, 1 impasse de la Barre, BP 10111, 37501 CHINON, Madame Sabine KLIMPEL, 7 chemin des fougères, 86540 THURE,
Monsieur Jacques LAURENT, 22, rue Guillaume Apollinaire, 37550 SAINT AVERTIN,
Monsieur Vincent RIGAULT, 9 rue du Charron – 37160 NEUILLY LE BRIGNON Madame Laurence MICHEL, 3 rue du petit chemin de Rochepinard, 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE,
Madame Frédérique RODOLPHE-STEUER, 5 rue du Château – 37140 BENAIS, Madame Elisabeth BRABANT , BP 75914 , 37059 TOURS Cedex1,
Madame Laurence PREVOST, Le Champ de la Boue – 37370 SAINT AUBIN LE DEPEIN
3-Personnes physiques, exerçant en qualité de préposés d’établissement hébergeant des majeurs: Mme Sophia BINAU et Mme Elodie GUENAULT, désignées par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
Madame Sarah DOUVRANDELLE, désignée par le groupe INICEA Pôle de Santé Mentale – La Confluence pour les établissements : INICEA – FAM Psy St-CYR, INICEA - USLD Psy St-Cyr,
Madame Patricia MOSRIN désignée par le Centre Communal d’Action Sociale de Tours pour les établissements qu’il gère : Ehpad la Vallée du Cher TOURS , Ehpad Les trois Rivières TOURS, Les Varennes de Loire TOURS et Ephad Monconseil TOURS,
Madame Véronique GADIN, désignée par le Centre Hospitalier de Ste Maure de Touraine,
Madame Cendrine BERNARD, désignée par le centre Hospitalier Intercommunal Amboise Château-Renault,
Madame Joëlle JASSELIN désignée par le Centre Hospitalier du Chinonais.
ARTICLE 2 - La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2018-07-23-006 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs où des délégués aux prestations familiales 15 sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département d’Indre et Loire
Personnes morales gestionnaires de services :
Association départementale des associations familiales (UDAF) d’Indre et Loire, 21 rue de Beaumont, 37921 Tours cedex 9, représentée par sa présidente, Madame Monique FONTAINE
ARTICLE 3 - La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département d’Indre et Loire.
Personnes morales gestionnaires de services :
Association départementale des associations familiales (UDAF) d’Indre et Loire, 21 rue de Beaumont, 37921 Tours cedex 9, représentée par sa présidente, Monique FONTAINE
ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de TOURS ; - au juge des tutelles du tribunal d’instance de TOURS ;
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de TOURS.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète d’INDRE et LOIRE, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du Tribunal Administratif d’ORLEANS, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’INDRE et LOIRE
Tours, le 23 juillet 2018
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2018-07-23-006 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs où des délégués aux prestations familiales 16 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2018-07-06-004
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE
de la JSEA - promotion du 14/07/2018
attribution de la médaille de BRONZE de la JSEA 14/07/2018
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2018-07-06-004 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la JSEA - promotion du 14/07/2018 17 ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif - promotion du 14 juillet 2018
La Préfète d'Indre-et-Loire,
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ,
VU le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports, VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, VU l'instruction n°87-197 du 10 novembre 1987 du secrétariat d'état chargé de la jeunesse et des sports relative au remaniement du contingent de la médaille et à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, VU l'instruction n°cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - la médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée à :
Madame Bardou Martine
Madame Beaupuis Marie-Agnès
Madame Bénard Marie-Paule
Madame Breton Nathalie
Madame Chartier Michèle
Madame Delaforge Martine
Monsieur Etcheverry Christian
Monsieur Fauvy Jacques
Monsieur Jahan Alain
Madame Jourdain Magali
Monsieur Mercier Claude
Madame Moreau Bernadette
Madame Rey Rolande
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, 6 juillet 2018
Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2018-07-06-004 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de BRONZE de la JSEA - promotion du 14/07/2018 18 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2018-06-26-003
Arrêté portant nomination du Collège départemental
consultatif de la Commission régionale du Fonds pour le
développement de la vie associative
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2018-06-26-003 - Arrêté portant nomination du Collège départemental consultatif de la Commission régionale du Fonds pour le développement de la vie associative 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
ARRÊTÉ portant nomination du Collège départemental consultatif de la Commission régionale du Fonds pour le développement de la vie associative
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-13 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment son article 8 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - Sont désignés membres de la commission, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative ou de formation :
1° Sur proposition du Mouvement associatif en région Centre – Val-de-Loire Mme Nora PRIMUS
M. Francis MOULINET
2° Sont également désignées :
Mme Emmanuelle BOIREAU
M. Frédéric CHATEIGNER
ARTICLE 2 : - Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 18 juin 2023.
ARTICLE 3 : - Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Tours, le 26 juin 2018
Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2018-06-26-003 - Arrêté portant nomination du Collège départemental consultatif de la Commission régionale du Fonds pour le développement de la vie associative 20 Direction départementale de la protection des populations
37-2018-07-06-005
AP limitation de mouvement ovins 2018
Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-07-06-005 - AP limitation de mouvement ovins 2018 21 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2018 1915 réglementant la circulation des ovins dans le département d'Indre- et-Loire
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ; VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D 212-26 ; CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département d'Indre-et-Loire pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ; CONSIDERANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ; CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ; SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2 : La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département d'Indre-et- Loire.
ARTICLE 3 : La vente d’ovins vivant à toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département d'Indre-et- Loire.
ARTICLE 4 : Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département d'Indre-et-Loire, sauf dans les cas suivants : - le transport à destination des abattoirs agréés, ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ; - le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
ARTICLE 5 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Les ovins sans document de transport et/ou non identifiés contrôlés sur le territoire du département d'Indre-et- Loire ou dont les propriétaires sont en infraction au regard des articles 2 et 3 du présent arrêté sont conduits vers une fourrière temporaire, sous couvert d'un laissez-passer délivré par la directrice départementale de la protection des populations.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté s'applique du 1er au 23 août 2018.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à TOURS, le 6 juillet 2018
La Préfète d’Indre-et-Loire
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-07-06-005 - AP limitation de mouvement ovins 2018 22 Direction départementale des territoires
37-2018-07-03-001
ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a
titre dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14
juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à 22h45
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-03-001 - ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a titre dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à 22h45 23 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a titre dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à 22h45
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,
Vu le décret du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 modifié, relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
Vu l’arrêté du 27 novembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent la limite entre les départements de la Vienne et de l’Indre-et-Loire, plan d’eau de Descartes inclus,
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 2018, donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire du 04 juin 2018, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu la demande présentée le 13 avril 2018 par Madame BARREAU Céline , agissant en qualité de Présidente du Club de Kayak de Descartes,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire en date du 02 juillet 2018,
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public fluvial en date du 18 avril 2018,
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-03-001 - ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a titre dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à 22h45 24 Sur proposition du Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Le pétitionnaire est autorisé à naviguer de nuit, sur la Creuse à Descartes , le vendredi 14 juillet 2018, dans le cadre du défilé nautique avec flambeaux, sous réserve de l'observation des dispositions mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité.
En dérogation au règlement particulier de police du 27 novembre 2014, la navigation de nuit est autorisée dans le cadre de la manifestation pré-citée, selon les conditions proposées par le pétitionnaire et avec les limites suivantes : - Le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil, jusqu’à 22h45
- Dans le cadre du défilé nautique avec flambeaux
- Dans le périmètre défini dans la demande
La navigation sera interdite durant le tir du feu d’artifices en raison du périmètre de sécurité imposé par l’emploi d’artifices.
ARTICLE 2 - Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur de la Creuse intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc... Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction. Le pétitionnaire prendra toutefois des dispositions afin qu'aucun stationnement anarchique n’occasionne un danger ou une gêne à la circulation routière.
ARTICLE 5 - Afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
ARTICLE 7 - Le pétitionnaire devra s'assurer que le(s) bateau(x) accompagnateur(s) (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...) et que chaque pilote est titulaire d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
ARTICLE 8 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
ARTICLE 9 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 10 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-03-001 - ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a titre dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à 22h45 25 Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant la navigation.
ARTICLE 11 - Pour toutes demandes de secours, le jour de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 - 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 13 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
Il est signalé à cet effet que la Creuse étant rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 14 - Autorisation est donnée, à titre gratuit, d’occuper le domaine public fluvial en lieu et place visés sur le plan joint à la demande, sous réserve des prescriptions suivantes :
- Au regard de l’article L.352-1 du code de l’environnement, la circulation des véhicules étant interdite en dehors des voies du domaine public routier ouverte à la circulation publique des véhicules à moteur, sur le domaine public fluvial, seul sont autorisés les véhicules nécessaires à la mise en place de la manifestation. Aucun véhicule ne doit rester sur le site à l’ouverture au public. Aucune zone de stationnement ne sera installée sur la prairie en bord de cours d’eau ;
- Cette autorisation concerne exclusivement le domaine public fluvial. En conséquence, il appartient à l’organisateur de se renseigner sur la propriété des parcelles privées que pourrait être amené à occuper le périmètre de la manifestation afin d’en demander l’autorisation à qui de droit ;
- Toutes activités sur le domaine public de l’État, dans le cadre de cette manifestation s’effectuent aux risques et périls de l’organisateur, l’administration de pouvant être engagée par la dite activité et/ou ses éventuelles conséquences.
- La présente autorisation accompagnée du plan, ou une photocopie, devra être en votre possession lors de cette journée. Le défaut de présentation à toute réquisition des agents dûment assermentés de l’unité fluviale ou de toute autorité habilitée donnera lieu à procès-verbal de contravention.
ARTICLE 15 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage de la commune de Descartes.
ARTICLE 16 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 18 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-03-001 - ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a titre dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à 22h45 26 Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Monsieur le Maire de Descartes ;
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire,
Fait à Tours, le 03 juillet 2018
Pour le Directeur départemental des territoires
et par délégation,
le chef d’unité milieux aquatiques
Christophe BLANCHARD
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-03-001 - ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a titre dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à 22h45 27 Direction départementale des territoires
37-2018-07-03-002
ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a
titre dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14
juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à minuit
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-03-002 - ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a titre dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à minuit 28 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a titre dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à minuit
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,
Vu le décret du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 modifié, relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
Vu l’arrêté du 27 novembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent la limite entre les départements de la Vienne et de l’Indre-et-Loire, plan d’eau de Descartes inclus,
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 2018, donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire du 04 juin 2018, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu la demande présentée le 09 mai 2018 par Monsieur BARBIER Jacques , agissant en qualité de Maire de la commune de Descartes,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire en date du 02 juillet 2018,
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public fluvial en date du 05 juin 2018,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-03-002 - ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a titre dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à minuit 29 A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Le pétitionnaire est autorisé à naviguer de nuit, sur la Creuse à Descartes, le vendredi 14 juillet 2018, dans le cadre du tir d’un feu d’artifice, sous réserve de l'observation des dispositions mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité.
En dérogation au règlement particulier de police du 27 novembre 2014, la navigation de nuit est autorisée dans le cadre de la manifestation pré-citée, selon les conditions proposées par le pétitionnaire et avec les limites suivantes : - Le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil, jusqu’à minuit
- Dans le cadre de la mise en place et du démontage du feu d’artifice
- Dans le périmètre défini dans la demande
ARTICLE 2 - Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur de la Creuse intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc... Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction. Le pétitionnaire prendra toutefois des dispositions afin qu'aucun stationnement anarchique n’occasionne un danger ou une gêne à la circulation routière.
ARTICLE 5 - Afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
ARTICLE 7 - Le pétitionnaire devra s'assurer que le(s) bateau(x) accompagnateur(s) (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...) et que chaque pilote est titulaire d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
ARTICLE 8 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
ARTICLE 9 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 10 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-03-002 - ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a titre dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à minuit 30 L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant la navigation.
ARTICLE 11 - Pour toutes demandes de secours, le jour de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 - 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 13 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
Il est signalé à cet effet que la Creuse étant rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 14 - Autorisation est donnée, à titre gratuit, d’occuper le domaine public fluvial en lieu et place visés sur le plan joint à la demande, sous réserve des prescriptions suivantes :
- Au regard de l’article L.352-1 du code de l’environnement, la circulation des véhicules étant interdite en dehors des voies du domaine public routier ouverte à la circulation publique des véhicules à moteur, sur le domaine public fluvial, seul sont autorisés les véhicules nécessaires à la mise en place de la manifestation. Aucun véhicule ne doit rester sur le site à l’ouverture au public. Aucune zone de stationnement ne sera installée sur la prairie en bord de cours d’eau ;
- Cette autorisation concerne exclusivement le domaine public fluvial. En conséquence, il appartient à l’organisateur de se renseigner sur la propriété des parcelles privées que pourrait être amené à occuper le périmètre de la manifestation afin d’en demander l’autorisation à qui de droit ;
- Toutes activités sur le domaine public de l’État, dans le cadre de cette manifestation s’effectuent aux risques et périls de l’organisateur, l’administration de pouvant être engagée par la dite activité et/ou ses éventuelles conséquences.
- La présente autorisation accompagnée du plan, ou une photocopie, devra être en votre possession lors de cette journée. Le défaut de présentation à toute réquisition des agents dûment assermentés de l’unité fluviale ou de toute autorité habilitée donnera lieu à procès-verbal de contravention.
ARTICLE 15 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage de la commune de Descartes.
ARTICLE 16 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 18 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-03-002 - ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a titre dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à minuit 31 Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Monsieur le Maire de Descartes ;
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire,
Fait à Tours, le 03 juillet 2018
Pour le Directeur départemental des territoires
et par délégation,
le chef d’unité milieux aquatiques
Christophe BLANCHARD
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-03-002 - ARRÊTÉ autorisant la navigation de nuit, a titre dérogatoire, sur la creuse à Descartes le vendredi 14 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à minuit 32 Direction départementale des territoires
37-2018-07-06-002
ARRÊTÉ autorisant une manifestation
nautique avec navigation de nuit, à titre dérogatoire, sur le
Cher, dans le cadre du festival jour de Cher, le samedi 21
juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à minuit
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-06-002 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation nautique avec navigation de nuit, à titre dérogatoire, sur le Cher, dans le cadre du festival jour de Cher, le samedi 21 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à minuit 33 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ autorisant une manifestation nautique avec navigation de nuit, à titre dérogatoire, sur le Cher, dans le cadre du festival jour de Cher, le samedi 21 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à minuit
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,
Vu le décret du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 modifié, relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur les cours et plans d’eau d’Indre-et-Loire à l’exclusion du Cher canalisé (entre la limite avec le département du Loir-et-Cher en amont et le barrage de Bléré en aval) et des sections interdépartementales de la Vienne et de la Creuse entre les départements de la Vienne et d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2017, portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au syndicat Mixte du Nouvel Espace du Cher pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé en Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juin 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE, Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision du Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire du 04 juin 2018, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire,
1
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-06-002 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation nautique avec navigation de nuit, à titre dérogatoire, sur le Cher, dans le cadre du festival jour de Cher, le samedi 21 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à minuit 34 Vu la demande présentée le 02 mai 2018 par Madame Jocelyne COCHIN , agissant en qualité de Présidente de la communauté de communes Bléré-Val de Cher,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire en date du 20 juin 2018,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Syndicat du Nouvel Espace du Cher en date du 22 juin 2018,
Vu l’avis favorable du service gestionnaire du domaine public fluvial reçu en date du 05 juillet 2018,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Le pétitionnaire est autorisé à organiser une manifestation nautique sur le Cher depuis Saint- Georges-sur-Cher jusqu’à Athée-sur-Cher, le samedi 21 juillet 2018, avec tir d’un feu d’artifice à l’écluse de La- Croix-en-Touraine, sous réserve de l'observation des dispositions mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité.
En dérogation au règlement particulier de police du 1er septembre 2014, la navigation de nuit est autorisée dans le cadre de la manifestation pré-citée, selon les conditions proposées par le pétitionnaire et avec les limites suivantes :
- Le samedi 21 juillet 2018, du coucher du soleil, jusqu’à minuit
- Dans le cadre de la mise en place et du démontage du feu d’artifice
- L’écluse de La Croix-en-Touraine sera interdite au public de 10h00 à minuit selon le périmètre défini par l’organisateur sauf pour le passage de bateaux, les plaisanciers restant à bord de leur embarcation
De plus, concernant les passages en écluses, une restriction à la navigation est accordée au pétitionnaire afin de donner la priorité aux embarcations du festival dans les lieux et horaires suivants :
- Écluse de Chisseaux entre 09h45 et 11h30
- Écluse de Civray entre 12h00 et 16h00
- Écluse de Bléré / La Croix entre 16h45 et 18h30
Les passages seront organisés sous la direction et le contrôle des agents du syndicat du Nouvel Espace du Cher.
ARTICLE 2 - Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur du Cher intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
A titre exceptionnel, les décors, pavois de Michel GRESSIER et fanions pourront rester en place, sur les 5 écluses (Nitray - Vallet - Bléré - Civray et Chisseaux) et en bord de rivière à Bléré, sous la responsabilité du syndicat du Nouvel Espace du Cher, jusqu’au 31 juillet 2018.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc... Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre, sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction, à l’exception des périmètres
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Direction départementale des territoires - 37-2018-07-06-002 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation nautique avec navigation de nuit, à titre dérogatoire, sur le Cher, dans le cadre du festival jour de Cher, le samedi 21 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à minuit 35 sécurisés aux abords des écluses et du pont de Bléré, conformément aux plans de sécurité rédigés par l’organisateur et joints à la demande.
ARTICLE 5 - Afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement ou d’amarrage.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
ARTICLE 7 - Les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) devront détenir les titres nécessaires à la navigation (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...).
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
ARTICLE 8 – Chaque pilote devra être titulaire d’un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
ARTICLE 9 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 10 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipées d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant la navigation.
ARTICLE 11 - Pour toutes demandes de secours, le jour de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 - 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des Opérations de Secours.
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 13 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
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Direction départementale des territoires - 37-2018-07-06-002 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation nautique avec navigation de nuit, à titre dérogatoire, sur le Cher, dans le cadre du festival jour de Cher, le samedi 21 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à minuit 36 Il est signalé à cet effet que le Cher étant rayé de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 14 - Autorisation est donnée, à titre gratuit, d’occuper le domaine public fluvial en lieu et place visés sur le plan joint à la demande, sous réserve des prescriptions suivantes :
- Au regard de l’article L.352-1 du code de l’environnement, la circulation des véhicules étant interdite en dehors des voies du domaine public routier ouverte à la circulation publique des véhicules à moteur, sur le domaine public fluvial, seul sont autorisés les véhicules nécessaires à la mise en place de la manifestation. Aucun véhicule ne doit rester sur le site à l’ouverture au public. Aucune zone de stationnement ne sera installée sur la prairie en bord de cours d’eau ;
- Cette autorisation concerne exclusivement le domaine public fluvial. En conséquence, il appartient à l’organisateur de se renseigner sur la propriété des parcelles privées que pourrait être amené à occuper le périmètre de la manifestation afin d’en demander l’autorisation à qui de droit ;
- Toutes activités sur le domaine public de l’État, dans le cadre de cette manifestation s’effectuent aux risques et périls de l’organisateur, l’administration de pouvant être engagée par la dite activité et/ou ses éventuelles conséquences.
- La présente autorisation accompagnée du plan, ou une photocopie, devra être en votre possession lors de cette journée. Le défaut de présentation à toute réquisition des agents dûment assermentés de l’unité fluviale ou de toute autorité habilitée donnera lieu à procès-verbal de contravention.
ARTICLE 15 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage des communes concernées.
ARTICLE 16 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 18 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Madame le Maire de La-Croix-en-Touraine ;
Monsieur le Maire de Bléré ;
Monsieur le Maire de Civray-de-Touraine ;
Monsieur le Maire de Chisseaux ;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
Monsieur le Président du Syndicat du Nouvel Espace du Cher ;
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire. Fait à Tours, le 06 juillet 2018
Pour le Directeur départemental
le chef d’unité « Milieux aquatiques »
Christophe BLANCHARD
4
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-06-002 - ARRÊTÉ autorisant une manifestation nautique avec navigation de nuit, à titre dérogatoire, sur le Cher, dans le cadre du festival jour de Cher, le samedi 21 juillet 2018, du coucher du soleil jusqu’à minuit 37 Direction départementale des territoires
37-2018-06-27-002
ARRÊTÉ autorisant un « Enduro de pêche à la carpe », sur
la Claise, commune de Preuilly-sur-Claise
Direction départementale des territoires - 37-2018-06-27-002 - ARRÊTÉ autorisant un « Enduro de pêche à la carpe », sur la Claise, commune de Preuilly-sur-Claise 38 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ autorisant un « Enduro de pêche à la carpe », sur la Claise, commune de Preuilly-sur-Claise
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 modifié instituant des réserves quinquennales de pêche en Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE, Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision du Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire du 07 mars 2018, donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire, visés dans la décision ;
Vu la demande présentée en date du 20 février 2018, par le président de l’association Rivière Pêche 37 Chambon
Vu la demande adressée à Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB 37) en date du 04 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président d la Fédération d’Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 26 février 2018;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Preuilly-sur-Claise en date du 11 avril 2018;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er : Désignation des lieux de capture :
La pêche de la carpe de nuit, dans le cadre d’un Enduro pêche à la carpe, est autorisée du vendredi 18 mai 2018, à 12h00 au lundi 21 mai 2018, à 12h00, sur la rivière la Claise, commune de Preuilly-sur-Claise.
Article 2 : Conditions de capture et destination du poisson capturé :
La pêche de nuit de la carpe est autorisée dans les conditions suivantes:
- La redevance pour la protection du milieu aquatique est obligatoire,
- Les esches animales sont interdites (art.R.436-23 du code de l’environnement), - Seule l’utilisation de l’hameçon simple est autorisée,
- Des panneaux de signalisation délimiteront les parcours retenus.
Direction départementale des territoires - 37-2018-06-27-002 - ARRÊTÉ autorisant un « Enduro de pêche à la carpe », sur la Claise, commune de Preuilly-sur-Claise 39 Tout poisson capturé, y compris la carpe, devra être remis à l’eau, de la demi-heure suivant le coucher du soleil à la demi- heure précédant le lever du soleil.
Aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes durant cette période ne peut être maintenue en captivité ou transportée, quelles qu’en soient les raisons et les conditions (article R.436-14 du code de l’environnement).
Article 3 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 4 : Autres dispositions :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018, relatif à la pêche fluviale pour l’année 2018, restent et demeurent inchangées.
Article 5 : Publication :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le Colonel commandant le groupement départemental de la gendarmerie nationale d’Indre-et-Loire, le Chef de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Indre-et-Loire (FDAAPPMA 37), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise et notifiée.
Fait à Tours, le 25 avril 2018
pour le Directeur départemental des territoires
et par délégation,
le chef d’unité milieux aquatiques
Christophe BLANCHARD
Direction départementale des territoires - 37-2018-06-27-002 - ARRÊTÉ autorisant un « Enduro de pêche à la carpe », sur la Claise, commune de Preuilly-sur-Claise 40 Direction départementale des territoires
37-2018-07-05-001
Arrêté d'autorisation de remise en exploitation (mode
nominal) de la 1ère ligne de tramway de l’agglomération
tourangelle
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-05-001 - Arrêté d'autorisation de remise en exploitation (mode nominal) de la 1ère ligne de tramway de l’agglomération tourangelle 41 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté portant décision d’autorisation de remise en exploitation en mode nominal de la première ligne de tramway de l’agglomération tourangelle, suite à l’affaissement de la plateforme dans la zone du giratoire « Trois rivières », observé le 05 décembre 2017
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics ; VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ; VU l’arrêté du 29 août 2013, approuvant le dossier de sécurité de la première ligne de tramway de l’agglomération touran- gelle ;
VU le courrier du 19 décembre 2017 du STRMTG à Fil Bleu (Kéolis Tours), précisant notamment les conditions de l’exploi - tation sur le giratoire, conformément à l’article 3.12 du RSE du tramway de Tours ; VU le courrier de Tours métropole Val de Loire du 1er juin 2018, adressé au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG), transmettant un rapport décrivant les mesures mises en œuvre pour rétablir les conditions de sécurité liées à la circulation du tramway sur la plateforme du giratoire « Trois rivières » et sollicitant l’autorisation de re- mise en service du tramway en phase nominale, entre le 09 et le 13 juillet 2018, en application de l’article 40 du décret n°2017-440 ;
VU l’avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) bureau Nord-Ouest, en date du 26 juin 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1er : objet
La reprise de l’exploitation en mode nominal avec voyageurs dans les deux sens de circulation de la première ligne de tramway de l’agglomération tourangelle, sur la zone du giratoire « Trois rivières », à l’issue des travaux de réparation, conformément à l’article 40 du décret 2017-440 relatif à la sécurité des transports publics guidés, est autorisée dans les conditions mentionnées dans l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : conditions
La reprise de l’exploitation en mode nominal est conditionnée aux résultats favorables des contrôles, essais statiques et essais dynamiques prévus au §3.4 de la notice établie par Egis Rail, dans son projet LRTFA4014 NS 180156 version B du 30 mai 2018.
Les résultats favorables des tests et essais devront être transmis au STRMTG dans un délai de deux jours après la reprise de l’exploitation nominale.
Article 3 : application
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et notifié au président de Tours métropole Val de Loire.
Fait à Tours, le 5 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Damien LAMOTTE
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-05-001 - Arrêté d'autorisation de remise en exploitation (mode nominal) de la 1ère ligne de tramway de l’agglomération tourangelle 42 Direction départementale des territoires
37-2018-07-04-002
Arrêté portant application du régime forestier sur des
parcelles appartenant à la commune de Balla-Miré.
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-04-002 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de Balla-Miré. 43 PREFETE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de BALLAN-MIRÉ
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du Code Forestier ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2005 portant application du régime forestier de parcelles de terrains appartenant à la commune de Ballan-Miré ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 portant distraction du régime forestier d’une parcelle appartenant à la commune de Ballan-Miré ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2010 portant application du régime forestier de parcelles de terrains appartenant à la commune de Ballan-Miré ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant application du régime forestier de parcelles de terrains appartenant à la commune de Ballan-Miré ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ballan-Miré, en date du 15 mars 2018, sollicitant l’application du régime forestier dans des parcelles boisées sises sur le territoire de la commune de Ballan-Miré ; Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 17 avril 2018 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l’avis favorable de madame la directrice de l’agence Val de Loire de l’office national des forêts en date du 31 mai 2018 ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1er - Le régime forestier s’applique dans les parcelles cadastrales appartenant à la commune de Ballan-Miré (Indre-et- Loire), ci-après désignées :
Propriétaire Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (ha) Commune de Ballan-
Miré
Ballan-Miré La Vallée Gasnier AA 90 7,9875 La Commanderie AC 84 0,6231 AC 102 1,1864
AC 103 0,5736
Le Bois Gilbert AT 74 partie 5,0695 AT 80 12,5429
AT 82 11,8180
Le Cinquième BD 36 7,0973 Bois des Touches BD 38 1,7994 BD 39 0,1388
BD 40 15,6806
Bois de la Fille BE 17 8,3407 Bois de la Fille BE 18 4,8978 Bois des Touches BE 19 24,7048 Le Clos de la Baune BE 33 0,7047 Bois de la Fosse BE 44 1,8655
Propriétaire Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (ha) Commune de Ballan-
Miré
Ballan-Miré Le Grand Moulin ZE 28 1,6280 La Butorderie ZE 31 a 2,5384 Le Millery ZE 92 0,3340 Prairie du Grand Moulin ZE 130 0,7340 Prairie du Grand Moulin ZE 134 a 1,4117 Prairie du Grand Moulin ZE 147 0,3680 Prairie du Grand Moulin ZE 148 0,6940 Le Millery ZE 149 0,2300 Le Millery ZE 178 0,9778 Le Millery ZE 181 1,5279
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-04-002 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de Balla-Miré. 44 Prairie du Grand Moulin ZE 183 10,7109 Quincampoix ZH 44 partie 2,2650 Quincampoix ZH 45 1,1060 Quincampoix ZH 57 2,8240 Le Chamard ZH 89 2,0710 L’Etape ZH 116 a 0,6365 L’Etape ZH 103 0,3410 Le Grand Moulin ZH 104 4,0860 Le Grand Moulin ZH 105 4,5130 Le Grand Moulin ZH 106 0,8310 Le Grand Moulin ZH 109 7,0080 La Fuye ZI 36 4,4680 Chamard – La Fuye ZI 38 b 2,8410 La Grenouillère ZL 38 9,2097 TOTAL 168,3855
Article 2 - Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace les arrêtés préfectoraux sus-visés.
Article 3 - Le Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire et madame la directrice de l’agence Val de Loire de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Ballan-Miré, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours le 4 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
L’adjoint au Chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles,
Signé : Thierry JACQUIER
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-04-002 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de Balla-Miré. 45 Direction départementale des territoires
37-2018-07-02-001
Arrêté portant nomination des membres de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-02-001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 46 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE portant nomination des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA)
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R313-1 à R313-8, VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2006, modifié par arrêté du 8 janvier 2010, et fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2013 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2015 portant nomination des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), et modifié le 11 mai 2016 et le 23 mars 2018.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er - La commission départementale d’orientation de l’agriculture présidée par la préfète ou son représentant comprend :
a) le président du conseil régional ou son représentant ;
b) le président du conseil départemental ou son représentant ;
c) le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
d) l’administrateur général des finances publiques ou son représentant ;
e) le président de la caisse de Mutualité sociale agricole ou son représentant ; f) un président d’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant : M. Christian PIMBERT, Président de la communauté de communes du Bouchardais – Maison des Services du Bouchardais – 14 route de Chinon – BP 18 – 37220 PANZOULT
g) trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants M. Alain REZEAU
Les Maisons Rouges
37800 SEPMES
M. Franck MALLET
Les Effes
37290 PREUILLY SUR CLAISE
Mme Catherine RETAILLEAU
La Touche
37290 PREUILLY SUR CLAISE
Mme Fabienne BONIN
3 les carrois
37320 SAINT BRANCHS
M. Stéphane MALOT
1 Les Piaux
37310 ST QUENTIN SUR
INDROIS
M. Joël BAISSON
12 le Plessis
37460 CHEMILLE SUR INDROIS
Mme Claudette HUET
Bré
37330 CHANNAY SUR LATHAN
M. Alain RAGUIN
Meslay
37800 DRACHE
Mme Maryse MOURU
Les Litardières
37310 TAUXIGNY
h) deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
Titulaire Suppléant
(La Cloche d’Or)
M. Michel CARCAILLON
33 avenue de la Vallée du Lys
37260 PONT DE RUAN
M. Jacques HARDOUIN
Domaine de la Bézardière
37210 NOIZAY
au titre des coopératives
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-02-001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 47 M. Hervet DENIS
Président de la cave coopérative des
producteurs de vins de Montlouis
4 rue de la barre
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
M. Philippe BRUNEAU
Président de la coopérative
laitière de Verneuil
4 les bourdeaux
37600 VERNEUIL SUR
INDRE
M. Christian VRIGNON
Administrateur de Centre Sem
6 la trotterie
37310 SAINT QUENTIN SUR
INDRAIS
i) huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
au titre de l’U.D.S.E.A. et des Jeunes Agriculteurs d’Indre-et-Loire
Ttitulaires 1er suppléants 2ème suppléants
M. Dominique MALAGU
Le moulin Foulon
37800 PUSSIGNY
M. Philippe PALFART
Le Pin
37460 LOCHE SUR INDROIS
M. Jean-Philippe MENEAU
La Fosse Laslin – La Maison Neuve
37190 CHEILLE
M. Jacky GIRARD
Les Basses Bordes
37600 BETZ LE CHATEAU
M. Sébastien PROUTEAU
la heurtelière
37800 MAILLE
M. Christian BLANCHARD
La Chouannière
37260 ARTANNES SUR INDRE
M. Armel JOUBERT
La Finellerie
37530 SOUVIGNY de TOURAINE
M. Dominique GEORGES
La Berterie
37530 MONTREUIL EN
TOURAINE
M. Jean-Claude ROBIN
77, rue de la Ménardière
37540 ST CYR/LOIRE
M. Xavier MAUPOINT
18, rue de Launay
37500 LA ROCHE CLERMAULT
M. Gwenaël MAURICE
Les bertinières
37250 SORIGNY
M. Arnault DORMONT
959 rue du Chauffour
37400 AMBOISE
au titre de la Coordination Rurale 37 et des Jeunes Agriculteurs CR. 37
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants M. Christophe GIRAULT
Vallières
37600 SENNEVIERES
M. Christian BOURBON
Rue des Lézards
37600 LOCHES
M. Didier TRANCHANT
Beauvais
37290 BOSSAY SUR CLAISE
Mme Clotilde BOISSEAU
La Croix dOuault
37310 TAUXIGNY
M. Daniel BORDIER
Villefrault
37530 NAZELLES NEGRON
M. Jean-Noël BOUCHET
Champ Fleuri
37330 SAINT LAURENT DE LIN
Mme Céline ROBIN
13, rue du Petit Verger
37230 LUYNES
M. Fabien MOUSSU
La Foucaudière
37380 NOUZILLY
M. Xavier BERNARD
2 allée des Peupliers
37800 MAILLEE
au titre de la Confédération Paysanne de Touraine
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Pascal JOUBERT
La Rabinière
37600 BETZ LE CHATEAU
M. Romain HENRY
la corronnerie
37120 LEMERE
M. Frédéric GERVAIS
La Boursauderie
37240 VOU
j) un représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation syndicale des salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental :
M. Jacky TARTARIN – 6, rue du Côteau – 37150 LA CROIX EN TOURAINE représentant M. le secrétaire général de la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-02-001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 48 k) deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires
au titre de la grande distribution
Titulaire Suppléant
M. Julien CHATEAU
Chambre de commerce et d’industrie
4bis rue Jules FAVRE
BP 41028
37010 TOURS CEDEX 1
M. Etienne CHEVILLARD
Chambre de commerce et d’industrie
4bis rue Jules FAVRE
BP 41028
37010 TOURS CEDEX 1
au titre du commerce indépendant de l’alimentation
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléante M. Jean-Michel BODIN
représentant du groupement des
syndicats du négoce agricole Centre-
Atlantique
Rue du 11 novembre 1918
37360 BEAUMONT LA RONCE
M. Bruno GOULAY
Artisan charcutier
97 rue du rempart
37000 TOURS
Mme Bernadette VENGEON
Carroi Jacques de Beaune
37510 BALLAN MIRE
l) un représentant du financement de l’agriculture
Titulaire Suppléant
(Crédit agricole)
M. Éloi CANON
Touchelion
37370 CHEMILLE SUR DEME
(Crédit agricole)
M. Jean-Pierre RAGUIN
Les Héraults
37600 LOCHES
m) un représentant des fermiers métayers
Titulaire 1ere suppléant 2ème suppléant M. Jean-Jacques BLANCHARD
4 la Grande Cheminée
37500 LERNE
M. Gilles GENTY
La Poivrerie
37380 CROTELLES
M. Thierry FREMONT
La Cocanderie
37600 BRIDORE
n) un représentant des propriétaires agricoles
Titulaire 1èresuppléante 2ème suppléant M. Jean-Marc MAINGAULT
La Pinardière
37240 LE LOUROUX
Mme Colette JOURDANNE
24 rue René Descartes
37240 CIRAN
M. Jean-Claude MENEAU
L’Andruère
37190 CHEILLE
o) un représentant de la propriété forestière
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Antoine REILLE
Baudry
37390 CERELLES
M. Xavier du FONTENIOUX
Mazères
75, route de la Vallée du Lys
37190 AZAY LE RIDEAU
M. Michel D’ESCAYRAC
Les Repénellières
37240 CIRAN
p) deux représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement
Titulaires 1ers suppléants 2èmessuppléants M. Fabien LABRUNIE
(représentant la F.D.C.)
56 rue Jules Ferry
M. Alain BELLOY
(représentant la F.D.C.)
1 rue Champlonnière
M. Sébastien BODARD
(représentant la F.D.C.)
3 rue du puits - le petit Neuville
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-02-001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 49 37250 VEIGNE 37110 VILLEDOMER 86200 NUEIL-SOUS-FAYE M. José SERRANO
(Représentant la SEPANT)
8 bis allée des Rossignols
37170 CHAMBRAY LES TOURS
M. Étienne SARAZIN
(Représentant la LPO Touraine)
148, rue Louis Blot
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Mme Morgane GUILLOUROUX
(Représentant la SEPANT)
8 bis allée des Rossignols
37170 CHAMBRAY LES TOURS
q) un représentant de l’artisanat
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. James DOISEAU
Chambre de métiers et de l’artisanat
36-42 route de Saint-Avertin
37200 TOURS
M. Eric LAUNAY
Chambre de métiers et de
l’artisanat
36-42 route de Saint-Avertin
37200 TOURS
M. Olivier CLAVEL
Chambre de métiers et de
l’artisanat
36-42 route de Saint-Avertin
37200 TOURS
r) un représentant des consommateurs
Titulaire 1ère suppléant 2ème suppléant (représentant de l’Association Que Choisir
37 - UFC)
M. Jean SAUMANDE
130 rue Victor Hugo
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
(représentant de l’Association Que
Choisir 37 – UFC)
M. Patrick GERBER
23 rue des Aitres
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
(représentant de l’Association
Force Ouvrière Consommateurs
de Touraine)
M. Yves MARINIER
25, rue des Halles
37000 TOURS
s) deux personnes qualifiées
M. Édouard GUIBERT
Président du Comité d’Orientation
sur l’Installation et la Transmission
Oizay
37600 BRIDORE
M. François DESNOUES
4 Roche Piche
37500 LIGRE
ARTICLE 2 - Les membres de la commission sont nommés jusqu'au 8 juillet 2021. Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 - L'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 26 juin 2015 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est abrogé.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 juillet 2018.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Fait à Tours, le 2 juillet 2018
La Préfète
Signé :Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-02-001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 50 Direction départementale des Territoires
37-2018-07-17-001
ARRETé portant nomination des membres de la formation
spécialisée de la commission départementale d’orientation
de l’agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles
relatives aux GAEC (groupement agricoles d’exploitation
en commun)
Direction départementale des Territoires - 37-2018-07-17-001 - ARRETé portant nomination des membres de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux GAEC (groupement agricoles d’exploitation en commun) 51 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arreté portant nomination des membres de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux GAEC (groupement agricoles d’exploitation en commun)
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L323-, L323-11, L323-12 et L323-13, VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire, VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux GAEC (groupement agricoles d’exploitation en commun), et modifié le 8 février 2016. VU la consultation des organisations professionnelles agricoles effectuée en date du 22 juin 2018,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er
Une formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) est constituée pour exercer les attributions consultatives qui lui sont dévolues s’agissant de la procédure d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).
Elle est présidée par Madame la Préfète, ou son représentant, et est composé comme suit : -trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires,
-trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture :
Titulaires
Mme Claudette HUET Bré 37330 CHANNAY SUR LATHAN
M Jérôme TURQUOIS Le petit Puits 37500 MARCAY
M. Frédéric GERVAIS La Boursauderie 37420 VOU
Suppléants
M. Stéphane MALOT 7 bis les Piaux 37310 ST QUENTIN SUR INDROIS M. Christophe GIRAULT Vallières 37600 SENNEVIERES
M. Joël DEVIJVER 8 rue fontaine mademoiselle 37120 RICHELIEU
-un agriculteur, membre d’un GAEC, représentant les agriculteurs travaillant en commun désigné sur proposition de l’association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun :
Titulaire
Mme Fabienne BONIN 3 les carrois 37320 SAINT BRANCHS
Suppléant
M. Eric PETEREAU Le clos d’Olivier 37360 SONZAY
ARTICLE 2
Les membres de la formation spécialisée, autres que les fonctionnaires, sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Tout membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral du 5 mars 2015 modifié portant nomination des membres de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux GAEC (groupement agricoles d’exploitation en commun) est abrogé.
ARTICLE 4
Direction départementale des Territoires - 37-2018-07-17-001 - ARRETé portant nomination des membres de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux GAEC (groupement agricoles d’exploitation en commun) 52 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre- et-Loire.
Fait à Tours, le 17 juillet 2018
La Préfète
signé :Corinne ORZECHOWSKI
2
Direction départementale des Territoires - 37-2018-07-17-001 - ARRETé portant nomination des membres de la formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour les décisions individuelles relatives aux GAEC (groupement agricoles d’exploitation en commun) 53 Direction départementale des territoires
37-2018-07-02-002
Arrêté portant nomination des membres des sections
"structures et économie des exploitations" élargie aux
coopératives, "Agriculteurs en difficultés", de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture.
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-02-002 - Arrêté portant nomination des membres des sections "structures et économie des exploitations" élargie aux coopératives, "Agriculteurs en difficultés", de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture. 54 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE portant nomination des membres des sections « Structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives, « Agriculteurs en difficulté », de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R313-1 à R313-8, VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
VU l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 19 juillet 2006, modifié par arrêté du 8 janvier 2010, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des sections : « Structures et Économie des Exploitations », élargie aux Coopératives, « Agriculteurs en Difficulté », « Mesures Agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (C.D.O.A.),
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2013 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions
VU l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 26 juin 2015 portant nomination des membres des sections « Structures et Économie des Exploitations », élargie aux Coopératives, « Agriculteurs en Difficulté », « Mesures Agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (C.D.O.A.), et modifié le 11 mai 2016 et le 23 mars 2018. SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er – Désignation des membres de toutes les sections
Toutes les sections, placées sous la présidence de la Préfète ou de son représentant, sont composées comme suit :
a) le président du conseil départemental ou son représentant ;
b) le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
c) l’administrateur général des finances publiques ou son représentant ;
d) le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
e) Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
- au titre de l’U.D.S.E.A. et des Jeunes Agriculteurs d’Indre-et-Loire
Ttitulaires 1er suppléants 2ème suppléants
M. Dominique MALAGU
Le moulin Foulon
37800 PUSSIGNY
M. Philippe PALFART
Le Pin
37460 LOCHE SUR INDROIS
M. Jean-Philippe MENEAU
La Fosse Laslin – La Maison Neuve
37190 CHEILLE
M. Jacky GIRARD
Les Basses Bordes
37600 BETZ LE CHATEAU
M. Sébastien PROUTEAU
La heurtelière
37800 MAILLE
M. Christian BLANCHARD
La chouannière
37260 ARTANNES SUR INDRE
M. Armel JOUBERT
La Finellerie
37530 SOUVIGNY de TOURAINE
M. Dominique GEORGES
La Berterie
37530 MONTREUIL EN
TOURAINE
M. Jean-Claude ROBIN
77, rue de la Ménardière
37540 ST CYR/LOIRE
M. Xavier MAUPOINT
18, rue de Launay
37500 LA ROCHE CLERMAULT
M. Gwenaël MAURICE
Les bertinières
37250 SORIGNY
M. Arnault DORMONT
959 rue du Chauffour
37400 AMBOISE
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-02-002 - Arrêté portant nomination des membres des sections "structures et économie des exploitations" élargie aux coopératives, "Agriculteurs en difficultés", de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture. 55 - au titre de la Coordination Rurale 37 et des Jeunes Agriculteurs CR. 37
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants M. Christophe GIRAULT
Vallières
37600 SENNEVIERES
M. Christian BOURBON
Rue des Lézards
37600 LOCHES
M. Didier TRANCHANT
Beauvais
37290 BOSSAY SUR CLAISE
Mme Clotilde BOISSEAU
La Croix d’Ouault
37310 TAUXIGNY
M. Daniel BORDIER
Villefrault
37530 NAZELLES NEGRON
M. Jean-Noël BOUCHET
Champ Fleuri
37330 SAINT LAURENT DE LIN
Mme Céline ROBIN
13 rue du Petit Verger
37230 LUYNES
M. Fabien MOUSSU
La Foucaudière
37380 NOUZILLY
M. Xavier BERNARD
2 allée des Peupliers
37800 MAILLEE
- au titre de la Confédération Paysanne de Touraine
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Pascal JOUBERT
La Rabinière
37600 BETZ LE CHATEAU
M. Romain HENRY
la corronnerie
37120 LEMERE
M. Frédéric GERVAIS
La Boursauderie
37240 VOU
f) un représentant des fermiers métayers
Titulaire 1ère suppléant 2ème suppléant M. Jean-Jacques BLANCHARD
4 la Grande Cheminée
37500 LERNE
M. Gilles GENTY
La Poivrerie
37380 CROTELLES
M. Thierry FREMONT
La Cocanderie
37600 BRIDORE
g) un représentant des propriétaires agricoles
Titulaire 1ère suppléant 2ème suppléant M. Jean-Marc MAINGAULT
La Pinardière
37240 LE LOUROUX
Mme Colette JOURDANNE
24 rue René Descartes
37240 CIRAN
M. Jean-Claude MENEAU
L’Andruère
37190 CHEILLE
Article 2 – Désignation des membres de la 1ère section spécialisée « Structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives
Outre les membres figurant à l’article 1 du présent arrêté, la section spécialisée « structures et économie des exploitations », présidée par la préfète ou son représentant, est composée comme suit :
a) trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants M. Alain REZEAU
Les Maisons Rouges
37800 SEPMES
M. Franck MALLET
Les Effes
37290 PREUILLY SUR CLAISE
Mme Catherine RETAILLEAU
La Touche
37290 PREUILLY SUR CLAISE
Mme Fabienne BONIN
3 les carrois
37320 SAINT BRANCHS
M. Stéphane MALOT
1 Les Piaux
37310 ST QUENTIN SUR INDROIS
M. Joël BAISSON
12 le Plessis
37460 CHEMILLE SUR INDROIS
Mme Claudette HUET
Bré
37330 CHANNAY SUR
LATHAN
M. Alain RAGUIN
Meslay
37800 DRACHE
Mme Maryse MOURU
Les Litardières
37310 TAUXIGNY
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-02-002 - Arrêté portant nomination des membres des sections "structures et économie des exploitations" élargie aux coopératives, "Agriculteurs en difficultés", de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture. 56 b) une personne qualifiée
- Titulaire : M. Édouard GUIBERT, président du Comité d’Orientation sur l’Installation et la Transmission – Oizay – 37600 BRIDORE
- Suppléant : M. François DESNOUES – 4 Roche Piche – 37500 LIGRE
Lorsque la section spécialisée est élargie aux coopératives, est appelé à siéger pour la partie de l’ordre du jour relative aux coopératives :
c) un représentant des coopératives :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Hervet DENIS
Président de la cave coopérative des
producteurs de vins de Montlouis
4 rue de la barre
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
M. Philippe BRUNEAU
Président de la coopérative laitière
de Verneuil
4 les bourdeaux
37600 VERNEUIL SUR INDRE
M. Christian VRIGNON
Administrateur de Centre Sem
6 la trotterie
37310 SAINT QUENTIN SUR INDRAIS
Lorsque la section spécialisée est appelée à siéger pour la partie de l’ordre du jour relatif aux dossiers sylvicoles ou sylvo- environnementaux, la commission est complétée par un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs.
Conformément à l’article R313-6 du code rural et de la pêche maritime, la section pourra, à titre consultatif, se faire assister lorsqu’il s’agira de dossiers relevant de leurs compétences par les experts suivants :
- le responsable du pôle exploitation de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire ou son représentant, - le responsable installation du pôle exploitation de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire ou son représentant, - le directeur de la SAFER ou son représentant,
- le directeur de la fédération départementale des CUMA ou son représentant, - le directeur de la Chambre des notaires ou son représentant,
- le directeur de la Mutualité sociale agricole ou son représentant,
- le directeur du GAMEX ou son représentant,
- les directeurs des banques habilitées à attribuer des prêts bonifiés agricoles ou leurs représentants, - le directeur de GROUPAMA ou son représentant.
Article 3 – Désignation des membres de la 2ème section spécialisée « Agriculteurs en difficulté »
Outre les membres figurant à l’article 1 du présent arrêté, la section spécialisée « Agriculteurs en difficulté », présidée par la préfète ou son représentant, est composée comme suit :
a) trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants M. Alain REZEAU
Les Maisons Rouges
37800 SEPMES
M. Franck MALLET
Les Effes
37290 PREUILLY SUR CLAISE
Mme Catherine RETAILLEAU
La Touche
37290 PREUILLY SUR CLAISE
Mme Fabienne BONIN
3 les carrois
37320 SAINT BRANCHS
M. Stéphane MALOT
1 Les Piaux
37310 ST QUENTIN SUR
INDROIS
M. Joël BAISSON
12 le Plessis
37460 CHEMILLE SUR INDROIS
Mme Claudette HUET
Bré
37330 CHANNAY SUR LATHAN
M. Alain RAGUIN
Meslay
37800 DRACHE
Mme Maryse MOURU
Les Litardières
37310 TAUXIGNY
b) un représentant des coopératives ayant une activité de transformation
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-02-002 - Arrêté portant nomination des membres des sections "structures et économie des exploitations" élargie aux coopératives, "Agriculteurs en difficultés", de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture. 57 Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Hervet DENIS
Président de la cave coopérative des
producteurs de vins de Montlouis
4 rue de la barre
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
M. Philippe BRUNEAU
Président de la coopérative
laitière de Verneuil
4 les bourdeaux
37600 VERNEUIL SUR INDRE
M. Christian VRIGNON
Administrateur de Centre Sem
6 la trotterie
37310 SAINT QUENTIN SUR
INDRAIS
c) un représentant du financement de l’agriculture
Titulaire Suppléant
(Crédit agricole)
M. Eloi CANON
Touchelion
37370 CHEMILLE SUR DEME
(Crédit agricole)
M. Jean-Pierre RAGUIN
Les Héraults
37600 LOCHES
d) une personne qualifiée
- Titulaire : M. Édouard GUIBERT, président du Comité d’Orientation sur l’Installation et la Transmission – Oizay – 37600 BRIDORE
- Suppléant : M. François DESNOUES – 4 Roche Piche – 37500 LIGRE
Conformément à l’article R313-6 du code rural et de la pêche maritime, la section pourra, à titre consultatif, se faire assister lorsqu’il s’agira de dossiers relevant de leurs compétences par les experts suivants :
- le responsable du pôle exploitation de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire ou son représentant, - le responsable installation du pôle exploitation de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire ou son représentant, - le directeur de la Mutualité sociale agricole ou son représentant,
- le directeur du GAMEX ou son représentant,
- les directeurs des banques habilitées à attribuer des prêts bonifiés agricoles ou leurs représentants, - le directeur de GROUPAMA ou son représentant,
- les directeurs des centres de comptabilité et de gestion agricoles agréés,
Article 4 - Les membres des sections sus visées de la commission sont nommés jusqu'au 8 juillet 2021. Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 - L'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 26 juin 2015 modifié portant nomination des membres des sections « structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives, « agriculteurs en difficulté », « Mesures agro- environnementales » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est abrogé.
Article 6 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 juillet 2018.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 2 juillet 2018
La Préfète
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale des territoires - 37-2018-07-02-002 - Arrêté portant nomination des membres des sections "structures et économie des exploitations" élargie aux coopératives, "Agriculteurs en difficultés", de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture. 58 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-29-008
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller
départemental - Gérard Gernot
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-29-008 - ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental - Gérard Gernot 59 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3123-30 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 précisant les conditions d’attribution de l'honorariat aux élus locaux ; VU la circulaire du Ministre de l'intérieur du 12 novembre 2004 complétant les dispositions de la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1506807C du 26 mars 2015 relative à l’élection et au mandat des conseillers départementaux et des membres de la commission permanente ;
VU la demande de Monsieur Jean-Gérard PAUMIER, Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, en date du 27 juillet 2017, sollicitant l’honorariat au profit de Monsieur James BORDAS ; VU la demande de l’intéressé en date du 28 Septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Gérard GERNOT a exercé des fonctions au sein du conseil départemental d’Indre-et-Loire pendant 21 ans ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur Gérard GERNOT, né le 6 mars 1949 au Plessis-Dorin (Loir-et-Cher), ancien conseiller départemental, est nommé conseiller départemental honoraire d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 – Madame la directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29 juin 2018.
signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-29-008 - ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental - Gérard Gernot 60 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-29-010
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller
départemental - James Bordas
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-29-010 - ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental - James Bordas 61 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3123-30 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 précisant les conditions d’attribution de l'honorariat aux élus locaux ; VU la circulaire du Ministre de l'intérieur du 12 novembre 2004 complétant les dispositions de la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1506807C du 26 mars 2015 relative à l’élection et au mandat des conseillers départementaux et des membres de la commission permanente ;
VU la demande de Monsieur Jean-Gérard PAUMIER, Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, en date du 27 juillet 2017, sollicitant l’honorariat au profit de Monsieur James BORDAS ; VU la demande de l’intéressé en date du 2 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur James BORDAS a exercé des fonctions au sein du conseil départemental d’Indre-et-Loire pendant 19 ans ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur James BORDAS, né le 20 août 1929 à Libourne (Gironde), ancien conseiller départemental, est nommé conseiller départemental honoraire d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 – Madame la directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29 juin 2018.
signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-29-010 - ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental - James Bordas 62 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-29-011
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller
départemental - Marie-France Beaufils
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-29-011 - ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental - Marie-France Beaufils 63 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3123-30 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 précisant les conditions d’attribution de l'honorariat aux élus locaux ; VU la circulaire du Ministre de l'intérieur du 12 novembre 2004 complétant les dispositions de la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1506807C du 26 mars 2015 relative à l’élection et au mandat des conseillers départementaux et des membres de la commission permanente ;
VU la demande de Monsieur Jean-Gérard PAUMIER, Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, en date du 27 juillet 2017, sollicitant l’honorariat au profit de Madame Marie-France BEAUFILS ; VU la demande de l’intéressée en date du 17 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que Madame Marie-France BEAUFILS a exercé des fonctions au sein du conseil départemental d’Indre-et- Loire pendant 19 ans et 6 mois ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Madame Marie-France BEAUFILS, née le 22 novembre 1946 à Pleumartin (Vienne), ancienne conseillère départementale du canton de Saint-Pierre-des-Corps, est nommée conseillère départementale honoraire d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 – Madame la directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’intéressée et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29 juin 2018.
signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-29-011 - ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental - Marie-France Beaufils 64 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-29-009
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller
départemental - Yves Dauge
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-29-009 - ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental - Yves Dauge 65 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3123-30 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 précisant les conditions d’attribution de l'honorariat aux élus locaux ; VU la circulaire du Ministre de l'intérieur du 12 novembre 2004 complétant les dispositions de la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1506807C du 26 mars 2015 relative à l’élection et au mandat des conseillers départementaux et des membres de la commission permanente ;
VU la demande de Monsieur Jean-Gérard PAUMIER, Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, en date du 27 juillet 2017, sollicitant l’honorariat au profit de Monsieur Yves DAUGE ;
VU la demande de l’intéressée en date du 17 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Yves DAUGE a exercé des fonctions au sein du conseil départemental d’Indre-et-Loire pendant 25 ans ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur Yves DAUGE, né le 26 janvier 1935 à Fontevraud-L’Abbaye (Maine-et-Loire), ancien conseiller départemental du canton de Chinon, est nommé conseiller départemental honoraire d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 – Madame la directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29 juin 2018.
signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-29-009 - ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien conseiller départemental - Yves Dauge 66 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-05-07-002
Arrêté interpréfectoral n° 181-075 portant modifications
statutaires du Syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable du Richelais
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-07-002 - Arrêté interpréfectoral n° 181-075 portant modifications statutaires du Syndicat intercommunal d’alimentation en 67 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ÉTAT
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ARRÊTÉ interpréfectoral n° 181-075 portant modifications statutaires du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Richelais
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, La Préfète de la Vienne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la Préfète de la Vienne – Madame DILHAC (Isabelle), VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la Préfète de l’Indre-et-Loire – Madame ORZECHOWSKI (Corinne), VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Madame Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral n°37-2017-11-06-002 en date du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, VU le décret du 6 avril 2016 du président de la République portant nomination de Monsieur Émile SOUMBO, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-SG-DCPPAT-01 en date du 2 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20, L.5214-21 et L.5711-1, VU l'arrêté interpréfectoral des 22 octobre et 6 novembre 1973 portant création du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Richelais modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 27 juillet et 10 août 1984, des 20 et 27 novembre 1984, des 5 et 19 décembre 2001, des 6 et 12 janvier 2009,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-SPC-109 de la Préfète de la Vienne en date du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Loudunais ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Richelais, en date du 28 novembre 2017, décidant la modification des statuts du syndicat,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres désignées ci-après, approuvant les statuts du syndicat : - Braslou, en date du 14 décembre 2017,
- Braye-sous-Faye, en date du 23 novembre 2017,
- Faye-la-Vineuse, en date du 30 novembre 2017,
- Jaulnay, en date du 19 décembre 2017,
- Luzé, en date du 12 décembre 2017,
- Marigny-Marmande, en date du 20 novembre 2017,
- Razines, en date du 13 décembre 2017,
- Richelieu, en date du 7 décembre 2017,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Pays Loudunais a pris la compétence « eau » à compter du 1 er janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que cette prise de compétence entraîne la représentation-susbtitution de la commune de POUANT par la Communauté de communes du Pays Loudunais ;
CONSIDÉRANT que l’adhésion de la Communauté de communes du Pays Loudunais entraîne la transformation du syndicat en syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces éléments a conduit le syndicat à modifier la rédaction de ses statuts, CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-20 susvisé, SUR proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l’Indre-et-Loire et de la Vienne,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté interpréfectoral des 22 octobre et 6 novembre 1973 modifié, sont remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 1 : Il est formé entre les communes de Braslou, Braye-sous-Faye, Faye-la-Vineuse, Jaulnay, Luzé, Marigny- Marmande, Razines, Richelieu, la Communauté de communes du Pays Loudunais (en représentation-substitution de la commune de Pouant), un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Richelais ».
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-07-002 - Arrêté interpréfectoral n° 181-075 portant modifications statutaires du Syndicat intercommunal d’alimentation en 68 Article 2 : Le syndicat a pour objet l’alimentation en eau potable, le renforcement des réseaux existants ainsi que les extensions et le gestion de l’ensemble des services.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Richelieu.
Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres, à raison de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par collectivité. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Article 6 : Le bureau est composé du président, de deux vice-présidents et de cinq membres. Article 7 : Les ressources comprennent, ainsi que le prévoit l’article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales : - le produit de la vente de l’eau,
- les revenus des biens meubles et immeubles,
- les subventions et dotations de l’État, des collectivités régionale et départementale, de la Communauté Européenne, et toutes aides publiques,
- les sommes qu’elle reçoit des administrations, associations, particuliers en échange d’un service rendu, - le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts.
La contribution des communes et de la communauté de communes du Pays Loudunais, pourra être déterminée annuellement par le comité syndical qui décidera des critères de répartition de cette contribution. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète de la Vienne - Place Aristide Briand - 86021 Poitiers Cedex. - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de saisir d’un recours contentieux le président du tribunal administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
- soit de saisir d’un recours contentieux le président du tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac - BP 541 - 86021 Poitiers Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans ou de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l’Indre-et-Loire et de la Vienne, Messieurs les Sous-préfets de Chinon et de Châtellerault, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre-et-Loire, Madame la Présidente du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Richelais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays Loudunais, Mesdames et Messieurs les maires de Braslou, Braye-sous-Faye, Faye-la-Vineuse, Jaulnay, Luzé, Marigny- Marmande, Razines, Richelieu et à Monsieur le trésorier de l’Ile-Bouchard. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Indre-et-Loire et de la Vienne.
Fait à TOURS, le 7 mai 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Ségolène CAVALIERE
Fait à POITIERS, le 25 mai 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Émile SOUMBO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-07-002 - Arrêté interpréfectoral n° 181-075 portant modifications statutaires du Syndicat intercommunal d’alimentation en 69 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-09-003
ARRETÉ MODIFICATIF à l’arrêté d’occupation
temporaire des sols du 13 juillet 2016 au profit de
l’ADEME, site anciennement exploité par la société PAL
PACK situé au lieudit « le Vivier des Landes » sur le
territoire de la commune de Mazières de Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-09-003 - ARRETÉ MODIFICATIF à l’arrêté d’occupation temporaire des sols du 13 juillet 2016 au profit de l’ADEME, site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieudit « le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières de Touraine 70 DIRECTIONDE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
ARRETÉ MODIFICATIF à l’arrêté d’occupation temporaire des sols du 13 juillet 2016 au profit de l’ADEME, site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieudit « le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières de Touraine
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de l’environnement (Livre V – titre I) et notamment son article L. 514-1 ; VU le code de justice administrative et notamment son article R. 532-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée notamment par l’article 1er du décret n°65-201 du 12 mars 1965 et par l’article 33 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 ;
VU l’article 713 du code civil et l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la situation de bien « sans maître » ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieu dit « Le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ; VU l’arrêté préfectoral, en date du 9 septembre 2014, d’occupation temporaire des sols au profit de l’ADEME du site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieu-dit « Le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2015, d’exécution de travaux d’office par l’ADEME en situation d’urgence impérieuse, tendant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société PAL PACK sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 d'exécution de travaux d’office par l'ADEME pour des opérations complémentaires tendant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société PAL PACK sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine ;
VU la demande de l’ADEME formulée par un courrier du 25 mai 2018 adressé à l’inspection des installations classées, sollicitant une extension du délai d’occupation temporaire des sols ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 2 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que la durée initialement prévue de 24 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant occupation temporaire des sols au profit de l’ADEME nécessite une prolongation pour permettre la consultation de sociétés spécialisées et la réalisation des travaux d’excavation des déchets d’amiante et la réalisation d’une IEM ; CONSIDÉRANT que dans ces circonstances la réalisation des travaux et la remise d’une IEM doivent intervenir avant le 11 juillet 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1ERLes dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 susvisé, sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« Article 2 :
Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, chargés de l'exécution des travaux de mise en sécurité, notamment de l’évacuation des déchets du site situé au lieu dit «Le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine, sur les parcelles cadastrées section K n°39, 40, 271, 272, 274, 275, 276, 277, 392, 393, 448, 557, 558, 560, 562, sont autorisés jusqu’au 11 juillet 2020, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux travaux visés par les arrêtés suivants :
l’arrêté préfectoral du 17 mars 2015, d’exécution de travaux d’office par l’ADEME en situation d’urgence impérieuse, tendant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société PAL PACK sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine ;
l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 d'exécution de travaux d’office par l'ADEME pour des opérations complémentaires tendant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société PAL PACK sur le territoire de la commune de Mazières-de-Touraine.
A cet effet, ils peuvent effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensables. Le plan correspondant relatif aux bâtiments, terrains est annexé au présent arrêté ».
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 sont sans changement. ARTICLE 3
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’effet dans les six mois à compter de sa date de notification à l’ADEME.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-09-003 - ARRETÉ MODIFICATIF à l’arrêté d’occupation temporaire des sols du 13 juillet 2016 au profit de l’ADEME, site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieudit « le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières de Touraine 71 ARTICLE 4
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de MAZIÈRES-DE-TOURAINE où il sera affiché dix jours avant le commencement des travaux et durant toute la durée de l’occupation temporaire des sols. Un certificat attestant de l’exécution de cette formalité sera adressé à la préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6
Les intéressés disposent d’un délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans qui est de deux mois à compter de la publication de l’acte ou de la notification de celui-ci.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Maire de Mazières-de-Touraine, Monsieur le Président de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire du terrain, le liquidateur judiciaire de la SCEA Domaine de Coralie.
Fait à Tours, le 9 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-09-003 - ARRETÉ MODIFICATIF à l’arrêté d’occupation temporaire des sols du 13 juillet 2016 au profit de l’ADEME, site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieudit « le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières de Touraine 72 Plan cadastral
Le Vivier des Landes
Mazières-de-Touraine – 37130
Parcelles cadastrées section K n°39, 40, 271, 272, 274, 275, 276, 277, 392, 393, 448, 557, 558, 560, 562.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-09-003 - ARRETÉ MODIFICATIF à l’arrêté d’occupation temporaire des sols du 13 juillet 2016 au profit de l’ADEME, site anciennement exploité par la société PAL PACK situé au lieudit « le Vivier des Landes » sur le territoire de la commune de Mazières de Touraine 73 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-03-004
Arrêté n° 3/2018-cmac portant agrément de M. Pierre
VERDE, médecin généraliste, chargé du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-03-004 - Arrêté n° 3/2018-cmac portant agrément de M. Pierre VERDE, médecin généraliste, chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 74 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRETE N° 3/2018-CMAC portant agrément de M. Pierre VERDE, médecin généraliste, chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code la Route, notamment ses articles L223-5, L224-14, L 234-1, L234-8 L235-1 et L235-3, R.221.10 à R 221.19, R224.22, R226-1 à R226-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 5 ; VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, et notamment le chapitre II ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 30 juin 2017 portant constitution d’une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite et d’une commission médicale d’appel ; VU l’attestation du président du Conseil de l’Ordre des Médecins du 26 juin 2018 ; VU l’attestation de suivi d’une formation initiale du 22 juin 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre VERDE, médecin généraliste ; Sur proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - Monsieur PIERRE VERDE, médecin généraliste, est agréé pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire dans les conditions fixées par arrêté du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
ARTICLE 2. - Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commission médicale primaire d'Indre-et-Loire, dans un cabinet ou au sein des structures hospitalières ou médicales spécialisées.
ARTICLE 3. : En cas de nécessité et pour des raisons de service public, le médecin agréé peut être amené, à la demande de l'autorité préfectorale, à participer au fonctionnement de la commission médicale primaire.*
ARTICLE 4. -Le médecin agréé s’engage à informer l’autorité préfectorale de tout changement de nature à modifier le présent arrêté.
ARTICLE 5. - L’agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date d’effet du présent arrêté ou jusqu’à la date anniversaire des soixante-treize ans, le cas échéant.
ARTICLE 6. - Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur PIERRE VERDE et pour information à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
TOURS, le 3 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-03-004 - Arrêté n° 3/2018-cmac portant agrément de M. Pierre VERDE, médecin généraliste, chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 75 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-28-006
Arrêté portant agrément d’un contrôleur de la Caisse
Congés Intempéries du Bâtiment et Travaux Publics –
Caisse du Centre-Ouest
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-006 - Arrêté portant agrément d’un contrôleur de la Caisse Congés Intempéries du Bâtiment et Travaux Publics – Caisse du Centre-Ouest 76 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRETE portant agrément d’un contrôleur de la Caisse Congés Intempéries du Bâtiment et Travaux Publics – Caisse du Centre-Ouest
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre Nationale du Mérite, VU l’article D3141-11 et les articles L3141-30 et L3141-31 du code du travail ; VU le décret n° 68-1050 du 29 novembre 1968 relatif à l’agrément des contrôleurs des caisses de congé ; VU le courrier en date du 27 juin 2018 par lequel le directeur de la Caisse Congés Intempéries du Bâtiment et Travaux Publics – Caisse du Centre-Ouest, située 28, rue François Hardouin – 37082 TOURS Cédex 2, sollicite l’agrément de M. BREGERAS Michel en qualité de contrôleur de la Caisse des congés payés,
A R R E T E
ARTICLE 1er. – M. BREGERAS Michel, né le 15 octobre 1959 à Versailles (78) est agréé en qualité de contrôleur de la Caisse Congés Intempéries du Bâtiment et Travaux Publics du Centre-Ouest.
ARTICLE 2. – Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la préfète d’Indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. – La directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire et le directeur de la caisse Congés Intempéries du Bâtiment et Travaux Publics du Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BREGERAS Michelet publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 28 juin 2018
La Préfète
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-006 - Arrêté portant agrément d’un contrôleur de la Caisse Congés Intempéries du Bâtiment et Travaux Publics – Caisse du Centre-Ouest 77 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-27-003
Arrêté portant approbation du règlement intérieur du local
de rétention administrative du commissariat central de
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-27-003 - Arrêté portant approbation du règlement intérieur du local de rétention administrative du commissariat central de TOURS 78 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-27-003 - Arrêté portant approbation du règlement intérieur du local de rétention administrative du commissariat central de TOURS 79 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-27-003 - Arrêté portant approbation du règlement intérieur du local de rétention administrative du commissariat central de TOURS 80 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-27-003 - Arrêté portant approbation du règlement intérieur du local de rétention administrative du commissariat central de TOURS 81 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-27-003 - Arrêté portant approbation du règlement intérieur du local de rétention administrative du commissariat central de TOURS 82 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-27-003 - Arrêté portant approbation du règlement intérieur du local de rétention administrative du commissariat central de TOURS 83 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-27-003 - Arrêté portant approbation du règlement intérieur du local de rétention administrative du commissariat central de TOURS 84 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-28-007
Arrêté portant autorisation de pénétrer parcelles de terrain
privé études piquetages emprises inventaires écologiques
suivis environnementaux projet A10 2/3 voies
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer parcelles de terrain privé études piquetages emprises inventaires écologiques suivis environnementaux projet A10 2/3 voies 85 Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser es études comprenant piquetages des emprises, inventaires écologiques et suivis environnementaux, relatives au projet d’élargissement de l’A10 à 2*3 voies entre Veigné et Sainte-Maure-de-Touraine sur certaines parcelles des territoires des communes de Veigné, Monts, Montbazon, Sorigny, Villeperdue, Saint-Epain et Sainte-Maure-de-Touraine La préfète du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1 ;
V u la demande et le dossier de Vinci Autoroutes des 24 avril, 15 et 21 juin 2018 à l'effet d'obtenir, pour ses agents ou des agents des entreprises dûment mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études comprenant piquetages des emprises, inventaires écologiques et suivis environnementaux relatives au projet d’élargissement de l’A10 à 2x3 voies entre Veigné et Sainte-Maure-de-Touraine sur certaines parcelles des territoires des communes de Veigné, Monts, Montbazon, Sorigny, Villeperdue, Saint-Epain et Sainte-Maure-de-Touraine.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de Vinci Autoroutes ou des entreprises dûment mandatées par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études comprenant piquetages des emprises, inventaires écologiques et suivis environnementaux, relatives au projet d’élargissement de l’A10 à 2x3 voies entre Veigné et Sainte-Maure-de-Touraine sur certaines parcelles des territoires des communes de Veigné, Monts, Montbazon, Sorigny, Villeperdue, Saint-Epain et Sainte-Maure-de-Touraine.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées vaut exclusivement pour les parcelles tramées de couleur verte sur les communes précitées, conformément aux plans et états parcellaires individuels annexés au présent arrêté.
Article 2 : L’introduction des agents de Vinci Autoroutes ou des agents dûment mandatés par elle, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études. Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5 : A la fin de l’opération, les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer tout dommage causé par le personnel chargé des études sera réglé entre le propriétaire et Vinci Autoroutes. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
Article 7 : Les maires des communes de Veigné, Monts, Montbazon, Sorigny, Villeperdue, Saint-Epain et Sainte-Maure-de-Touraine sont invités à prêter leur concours et appui de leur autorité aux agents de Vinci Autoroutes ou de son mandataire.
Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès de la préfète
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer parcelles de terrain privé études piquetages emprises inventaires écologiques suivis environnementaux projet A10 2/3 voies 86 d'Indre-et-Loire ou du ministre de la transition écologie et solidaire, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le chef de projet de Vinci Autoroutes, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, les maires des communes de Veigné, Monts, Montbazon, Sorigny, Villeperdue, Saint-Epain et Sainte-Maure- de-Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à Tours, le 28 juin 2018 Pour la préfète et par délégation, Le secrétaire général, Jacques LUCBEREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer parcelles de terrain privé études piquetages emprises inventaires écologiques suivis environnementaux projet A10 2/3 voies 87 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-28-008
Arrêté portant autorisation pénétrer parcelles terrain privé
interventions liées à l'archéologie préventive projet A10
2/3 voies
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-008 - Arrêté portant autorisation pénétrer parcelles terrain privé interventions liées à l'archéologie préventive projet A10 2/3 voies 88 Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, et d’occuper temporairement ces terrains, en vue de réaliser des travaux comprenant des interventions liées à l’archéologie préventive, relatifs au projet d’élargissement de l’A10 à 2*3 voies entre Veigné et Sainte-Maure-de-Touraine sur certaines parcelles des territoires des communes de Veigné, Monts, Montbazon, Sorigny, Villeperdue, Saint-Epain et Sainte-Maure-de-Touraine La préfète du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
V u la demande et le dossier de Vinci Autoroutes des 9 avril, 15 et 21 juin 2018 à l'effet d'obtenir, pour ses agents ou des agents des entreprises dûment mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé et d’occuper temporairement ces terrains, en vue de réaliser des travaux comprenant des interventions liées à l’archéologie préventive, relatifs au projet d’élargissement de l’A10 à 2x3 voies entre Veigné et Sainte-Maure-de-Touraine sur certaines parcelles des territoires des communes de Veigné, Monts, Montbazon, Sorigny, Villeperdue, Saint-Epain et Sainte-Maure-de-Touraine.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de Vinci Autoroutes, ou des entreprises dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé et à occuper temporairement, en vue de réaliser des travaux comprenant des interventions liées à l’archéologie préventive, relatifs au projet d’élargissement de l’A10 à 2x3 voies entre Veigné et Sainte-Maure-de-Touraine sur certaines parcelles des territoires des communes de Veigné, Monts, Montbazon, Sorigny, Villeperdue, Saint-Epain et Sainte-Maure-de-Touraine.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées vaut exclusivement pour les parcelles tramées de couleur rose sur les communes précitées, conformément aux 9 plans parcellaires et aux états parcellaires individuels annexés au présent arrêté.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire concerné, par les soins de Vinci Autoroutes et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
A défaut de convention amiable, Vinci Autoroutes fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
Article 4 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire concerné lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de Vinci Autoroutes ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée. Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de Vinci Autoroutes, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-008 - Arrêté portant autorisation pénétrer parcelles terrain privé interventions liées à l'archéologie préventive projet A10 2/3 voies 89 le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de Vinci Autoroutes. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date.
Article 7 : Les maires des communes de Veigné, Monts, Montbazon, Sorigny, Villeperdue, Saint-Epain et Sainte-Maure-de-Touraine sont invités à prêter leur concours et appui de leur autorité aux agents de Vinci Autoroutes ou de son mandataire.
Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de la transition écologie et solidaire, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le chef de projet de Vinci Autoroutes, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, les maires des communes de Veigné, Monts, Montbazon, Sorigny, Villeperdue, Saint-Epain et Sainte-Maure- de-Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à Tours, le 28 juin 2018 Pour la préfète et par délégation, Le secrétaire général, Jacques LUCBEREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-008 - Arrêté portant autorisation pénétrer parcelles terrain privé interventions liées à l'archéologie préventive projet A10 2/3 voies 90 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-03-19-007
Arrêté portant autorisation pénétrer terrain privé études
sondages géotechniques projet ZAC Plessis Botanique La
Riche
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-19-007 - Arrêté portant autorisation pénétrer terrain privé études sondages géotechniques projet ZAC Plessis Botanique La Riche 91 Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études comprenant des travaux de sondages géotechniques dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC Plessis Botanique,sur la commune de La Riche
La préfète du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
V u la demande et le dossier de la SNC du Plessis Botanique du 26 janvier 2018, à l'effet d'obtenir, pour ses agents ou des agents des bureaux d'études dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études comprenant des sondages géotechniques, dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC du Plessis Botanique, commune de La Riche.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de la SNC du Plessis Botanique ou des bureaux d'études et/ou entreprises dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études comprenant des travaux de sondages géotechniques, dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC du Plessis Botanique, commune de La Riche, dans les propriétés privées référencées sur les plans et état parcellaire annexés au présent arrêté, sur le territoire de la commune de La Riche.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées vaut exclusivement pour les parcelles AR 299 et AR 442 tramées de couleur verte sur la commune précitée, conformément aux plan et état parcellaire annexés au présent arrêté.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, départementales, voies communales, chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 2 : Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment notification du présent arrêté aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs, pour le maire, par les soins de la SNC du Plessis Botanique et par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en vertu de l'article 4 de ladite loi, et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu à l'article 5 de la même loi.
Cette notification devra être réalisé 5 jours au moins avant toute introduction dans les propriétés.
A défaut de convention amiable, la SNC du Plessis Botanique fera aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, ou régisseurs, préalablement à toute occupation des propriétés désignées, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
Article 4 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec les agents de la SNC du Plessis Botanique ou son mandataire au profit de qui la présente autorisation est délivrée. Le procès-verbal de l'opération devant fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en plusieurs expéditions, destinées à être déposées dans la mairie concernée et à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront commencer aussitôt.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande la SNC du Plessis Botanique, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-19-007 - Arrêté portant autorisation pénétrer terrain privé études sondages géotechniques projet ZAC Plessis Botanique La Riche 92 charge de la SNC du Plessis Botanique. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 2 mois maximum à compter de cette même date.
Article 7 : Le maire de la commune de La Riche est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents de la SNC du Plessis Botanique ou de son mandataire. Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès de la préfète d'Indre-et-Loire ou du ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice des opérations de la SNC du Plessis Botanique, le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et- Loire, le maire de la commune de La Riche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à Tours, le 19 mars 2018 Pour la préfète et par délégation, Le secrétaire général, Jacques LUCBEREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-19-007 - Arrêté portant autorisation pénétrer terrain privé études sondages géotechniques projet ZAC Plessis Botanique La Riche 93 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-24-001
Arrêté portant autorisation pénétrer terrain privé relevés
topographiques PPRI du Val de Cisse
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-24-001 - Arrêté portant autorisation pénétrer terrain privé relevés topographiques PPRI du Val de Cisse 94 Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des relevés topographiques dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) du Val de Cisse,
sur les communes d’Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-Loire, Mosnes, Nazelle- Negron, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Vernou-sur-Brenne et Vouvray.
La préfète du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1 ;
Vu la demande et le dossier du directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire du 3 juillet 2018 à l'effet d'obtenir pour les agents des prestataires dûment mandatés par lui, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des relevés topographiques dans le cadre de la révision du PPRI du Val de Cisse, sur les communes d’Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-Loire, Mosnes, Nazelle-Negron, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Vernou-sur-Brenne et Vouvray.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents des prestataires dûment mandatés par le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser des relevés topographiques dans le cadre de la révision du PPRI du Val de Cisse, sur les communes d’Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-Loire, Mosnes, Nazelle-Negron, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Vernou-sur-Brenne et Vouvray.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées vaut exclusivement pour les parcelles tramées de couleur verte sur les communes précitées, conformément aux plans et états parcellaires individuels annexés au présent arrêté.
Article 2 : L’introduction des agents dûment mandatés, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des relevés topographiques. Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5 : A la fin de l’opération, les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer tout dommage causé par le personnel chargé des relevés topographiques sera réglé entre le propriétaire et la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 3 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 6 mois maximum à compter de cette même date.
Article 7 : Les maires des communes d’Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-Loire, Mosnes, Nazelle-Negron, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Vernou-sur-Brenne et Vouvray sont invités à prêter leur concours et appui de leur autorité aux agents des prestataires ou de leur mandataire. Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès de la préfète d'Indre-et-Loire ou du ministre de la transition écologie et solidaire, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, l es maires des communes d’Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-Loire, Mosnes, Nazelle-Negron, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Vernou-sur-Brenne et Vouvray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-24-001 - Arrêté portant autorisation pénétrer terrain privé relevés topographiques PPRI du Val de Cisse 95 administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à Tours, le 24 juillet 2018 Pour la préfète et par délégation, La directrice de cabinet, Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-24-001 - Arrêté portant autorisation pénétrer terrain privé relevés topographiques PPRI du Val de Cisse 96 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-10-003
Arrêté portant constitution d’une commission médicale
primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite et d’une commission départementale d’appel
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-10-003 - Arrêté portant constitution d’une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite et d’une commission départementale d’appel 97 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRETE portant constitution d’une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite et d’une commission départementale d’appel
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le Code la Route, notamment ses articles L223-5, L224-14, L 234-1, L234-8 L235-1 et L235-3, R.221.10 à R 221.19, R224.22, R226-1 à R226-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment le chapitre II ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2017 portant constitution d'une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et d'une commission départementale d'appel ;
VU les agréments délivrés à M. Nicolas NISSER le 12 février 2018 et à M. Pierre VERDE le 3 juillet 2018 ; VU le retrait de l’agrément délivré à Mme Sylvie TIERCIN au vu de sa déclaration de cessation d’activité ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - La commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est composée des médecins agréés désignés ci-après :
ARRONDISSEMENT DE TOURS
- M. BELDA Gonzalo, 66 rue du Dr Fournier - 37000 TOURS
- M. CARCELEN Yves, 30 rue des Prébendes -37000 TOURS
- M. CHALUMEAU Philippe, 68 bis avenue de la République - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS - M. CHAUVELLIER Jean-Hugues, 98 rue Auguste Chevallier - 37000 TOURS - MME CONTRE Martine, 13 rue Etienne Pallu - 37000 TOURS
- M. DE GERMAY DE CIRFONTAINE Edouard, place Léopold Senghor - 37390 NOTRE DAME D’OE - M. DELAMARE Michel, 62 rue de Mondoux - 37540 ST CYR SUR LOIRE - M. DENES Thierry, 68 bis avenue de la République - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS - M. FEUILLET James, 8 rue Honoré de Balzac - 37540 ST CYR SUR LOIRE - M. GUIMARD Antoine, 11 bis Anatole France - 37210 VERNOU SUR BRENNE - M. JUNG Christian, 14 rue Bretonneau - 37540 ST CYR SUR LOIRE
- M. KRUST Philippe, 3 avenue du 11 novembre - 37250 SORIGNY
- M. LE POGAM Jean Yves, 8 chemin des Loges - 37110 SAUNAY
- M. LEVEAU Jacques, 20 allée de la Thoisière - 37540 SAINT CYR SUR LOIRE - M. MAILLET Jean-Marc, 2 rue Gamard - 37300 JOUE LES TOURS
- M. MAUGE Damien, 132 rue du Dr Tonnellé - 37540 ST CYR SUR LOIRE - M. MEME Bruno, 11 place Ste Anne - 37520 LA RICHE
- M. PASQUET Didier, 8 rue de Montbazon - 37000 TOURS
- M. PASQUET Thomas, 30 rue du 11 novembre - 37360 ROUZIERS DE TOURAINE - M. PERSON Olivier, 8 rue de Montbazon - 37000 TOURS
- M. PLOUZEAU Pascal, 81rue de Chantepie - 37300 JOUE LES TOURS
- M. RAFIN Christian, Place Léopold Senghor - 37390 NOTRE DAME D'OE - M. RIBOUD Ivan, 70 avenue de Grammont - 37000 TOURS
- M. ROULLIER Alain, 14 avenue des Cèdres - 37540 SAINT CYR SUR LOIRE - M. SEBAN Régis, Les Grilles Le Bourg - 37510 BERTHENAY
- M. SERRAMOUNE Denis, place Léopold Senghor - 37390 NOTRE DAME D'OE - M. TEISSET Yann, 30 rue du 11 novembre - 37360 ROUZIERS DE TOURAINE - M. VERDE Pierre, 26 boulevard Jean Royer – 37000 TOURS
- M. VRAIN Christian, 45 rue Fleurie - 37540 ST CYR SUR LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-10-003 - Arrêté portant constitution d’une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite et d’une commission départementale d’appel 98 ARRONDISSEMENT DE CHINON
- M. BELAYCHE Arthur, cabinet médical des Hucherolles - 37500 CHINON - M. BERLOT Ivan, 80ter rue de Loches - 37800 STE MAURE DE TOURAINE - M. BONNET Arnaud, 52 rue Rabelais - 37500 CHINON
- M. BREMAUD Dominique, 9 rue de la Lamproie - 37500 CHINON
- M. LAFONTAINE Patrice, 3 rue de la Petite Mairie - 37140 RESTIGNE
- M. LIGEARD Pascal, 3 Place des Meuliers - 37130 CINQ MARS LA PILE - M. LISSORGUES Patrice, 3 Place des Meuliers - 37130 CINQ MARS LA PILE
ARRONDISSEMENT DE LOCHES
- M. GROCHOLSKI André, 7 avenue des Bas Clos - 37600 LOCHES
- M. LEBEAU Frédéric, 7 avenue des Bas Clos - 37600 LOCHES
- M. NISSER Nicolas, 7 rue Maurice Viraud - 37310 CHAMBOURG-SUR-INDRE - M. SIMODE Didier, 1 avenue de l’Europe - 37150 BLERE
DEPARTEMENT DE L’INDRE:
- M. DUTHOIT Nicolas, Maison Médicale rue Pierre Milon - 36300 LE BLANC.
DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
- M. COLLETTE Cyrille, 36 rue Louise Michel - 41100 SAINT OUEN
DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE
- Mme GENNETAY DESPRES Stéphanie, Maison de Santé 5 allée des Charmes - 49490 NOYANT
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- M. BODELET Valentin, 24 bis rue Gervais Chevallier – 72340 La Chartre sur le Loir.
ARTICLE 2. - La commission médicale primaire ne peut valablement se réunir que si elle comprend effectivement deux médecins agréés. Plusieurs réunions de la commission primaire peuvent se tenir le même jour en un ou plusieurs endroits.
ARTICLE 3. - En cas de nécessité et pour des raisons de service public, la périodicité des réunions de la commission médicale primaire est fixée par l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4. - La commission médicale primaire peut, si elle le juge utile, demander l’examen du candidat ou du conducteur par un professionnel de santé compétent dans un domaine donné.
ARTICLE 5. - La commission départementale d’appel devant laquelle peuvent se pourvoir les candidats au permis de conduire et les conducteurs qui ont été déclarés aptes temporairement, aptes avec restriction d'utilisation du permis, ou inaptes à la conduite des véhicules automobiles après décision du Préfet, est composée comme suit :
I) - Médecins généralistes
- Médecins agréés désignés à l'article 1er du présent arrêté.
II) - Médecins spécialistes
a) - Ophtalmologie :
M. BLANC Francis, 10 rue Chaptal - 37000 TOURS
M. BONISSENT Jean-François, 30 Bd Heurteloup - 37000 TOURS
M. DUBOIS Pierre Albert, 62 quai Jeanne d'Arc - 37500 CHINON
M. LECERF Dominique, 4 rue Michel Colombe - 37000 TOURS
M. LOISEAU François, 62 quai Jeanne d'Arc - 37500 CHINON
M. MANGENEY Gérard, 48 rue H de Balzac - 37600 LOCHES
M. VILA Bernard, 10 rue Chaptal - 37000 TOURS
b) - Cardiologie :
M. KAPUSTA Philippe, 38 rue Jules Simon - 37000 TOURS
M. NEEL Gilles, 18 rue Edouard Vaillant - 37000 TOURS
c) - Oto-Rhino-Laryngologie :
MME BOUCHARD Delphine, 19 rue Jules Charpentier - 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-10-003 - Arrêté portant constitution d’une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite et d’une commission départementale d’appel 99 M. CALLABE Antoine, 19bis place Jean Jaurès - 37000 TOURS
M. LOCICIRO Antoine, 73 avenue de Grammont - 37000 TOURS
d) - Neurologie :
M. LIONNET Benoît, 31 rue Victor Hugo - 37000 TOURS
M. MENAGE Pascal, 31 rue Victor Hugo - 37000 TOURS
e) - Psychiatrie:
M. CLAIR Gérard, Clinique Val de Loire - 37360 BEAUMONT LA RONCE
f)- Neuro-Psychiatrie :
M. AUTRET Alain, 3 place de la Cathédrale - 37000 TOURS
g) -Alcoologie :
M. BENARD Jean Yves, Centre Louis Sevestre - 37390 LA MEMBROLLE/CHOISILLE MME. GABRIEL Isabelle, Centre Louis Sevestre - 37390 LA MEMBROLLE/CHOISILLE
h) - Diabétologie :
MME BESNIER Yvette, 75 Bd Béranger - 37000 TOURS
i) -Pneumologie:
M. GAUCHER Luc, 8bis rue Fleming - 37000 TOURS
ARTICLE 6. - La Commission départementale d’appel sera réunie pour juger les recours dont elle sera saisie, en sections spécialisées, selon la nature des affections des candidats et conducteurs intéressés.
ARTICLE 7. - Pour examiner un candidat ou plusieurs candidats atteints d’une même affection, chaque section comprendra, pris parmi les praticiens désignés ci-dessus, au minimum :
-un médecin de médecine générale qui assurera la présidence de la section,
-un des médecins spécialisés dans l’affection pour laquelle le ou les candidats subissent l’examen d’appel.
ARTICLE 8. – L'arrêté du 30 juin 2017 susvisé portant constitution d'une commission primaire et d'appel chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est abrogé.
ARTICLE 9. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée, pour information à : - M. le Sous Préfet de CHINON,
- M. le Sous Préfet de LOCHES
- M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins,
- Mmes et MM. les médecins membres des commissions primaires et de la commission départementale d’appel.
TOURS, le 10 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-10-003 - Arrêté portant constitution d’une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite et d’une commission départementale d’appel 100 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-29-006
Arrêté portant dissolution et détermination des modalités
de répartition du patrimoine du Syndicat mixte
Sud Indre Développement
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-29-006 - Arrêté portant dissolution et détermination des modalités de répartition du patrimoine du Syndicat mixte Sud Indre Développement 101 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ portant dissolution et détermination des modalités de répartition du patrimoine du Syndicat mixte Sud Indre Développement
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment les articles 69 et 94,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3211-1, L.5211-25-1, L.5211-26, L. 5721-6-2 et L.5721-7,
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 1997 portant création du syndicat mixte « Sud Indre Développement » (SID) modifié par les arrêtés préfectoraux des 10 avril 2002, 12 octobre 2004, 30 septembre 2008, 6 septembre 2011, 29 septembre 2014 et 3 octobre et 5 décembre 2017, 19 et 20 avril 2018,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes (CC) Loches Sud Touraine (LST) en date du 02 novembre 2017 décidant son retrait du Syndicat Mixte Sud Indre Développement, VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte « Sud Indre Développement » en date du 14 mars 2018 approuvant le retrait de la communauté de communes Loches Sud Touraine, VU les délibérations approuvant le partage du patrimoine, et les modalités de répartition du patrimoine entre les membres du SID :
- CC Touraine Vallée de l’Indre (TVI) en date du 31 mai 2018,
- CC Loches Sud Touraine en date du 28 juin 2018,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-25-1 et L.5721-6-2 du CGCT,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le Syndicat Mixte « Sud Indre Développement » est dissous. ARTICLE 2 : L’ensemble de l’actif et du passif du Syndicat Mixte Sud Indre Développement est intégré dans le patrimoine de la communauté de commune Touraine Vallée de l’Indre
ARTICLE 3 : L’ensemble des biens, droits et obligations et le personnel du Syndicat Mixte Sud Indre Développement est transféré à la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre.
ARTICLE 4 : Une indemnité compensatoire, calculée en fonction d’une clé de répartition (99,60 % pour la CC TVI et 0,40 % pour la CC LST) de l’actif au 30 juin 2018 (1 921 989,35 €) représentant 7 687,96 €, sera versée par la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre à la communauté de communes Loches Sud Touraine. ARTICLE 5 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat Mixte Sud Indre Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, à Monsieur le Président de la communauté de communes Loches Sud Touraine, à Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire et à Madame le Payeur Départemental. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29 juin 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-29-006 - Arrêté portant dissolution et détermination des modalités de répartition du patrimoine du Syndicat mixte Sud Indre Développement 102 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-10-004
Arrêté portant dissolution et répartition du patrimoine du
syndicat intercommunal d’aménagement de la
Loire et de ses affluents du département d’Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-10-004 - Arrêté portant dissolution et répartition du patrimoine du syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents du département d’Indre-et-Loire 103 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ portant dissolution et répartition du patrimoine du syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents du département d’Indre-et-Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1, L. 5211-25-1, L 5211-26 et L.5212-33,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1985 portant constitution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Loire et de ses Affluents du département d'Indre-et-Loire (SICALA), modifié par les arrêtés préfectoraux des 27 août 1986, 21 août 1987, 2 décembre 1988, 24 mai 1989, 30 novembre 1989, 12 mars 1990, 27 septembre 1990, 12 juillet 1991, 24 février 1992, 22 octobre 1992, 31 mars 1995, 21 mars 1996, 23 décembre 1997, 1er février 2001, 24 juillet 2002, 12 août 2003, 22 janvier 2004, 9 août 2005 et 22 décembre 2009, 9 février 2015 et 25 mars 2016, VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant fin des compétences du SICALA au 31 décembre 2017, VU les délibérations de l’ensemble des organes délibérants des collectivités membres du SICALA, désignées ci- après, approuvant les conditions patrimoniales et financières de la dissolution du syndicat : Tours Métropole Val de Loire, en date du 1 er mars 2018,
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, en date du 15 février 2018, Communauté de communes Loches Sud Touraine, en date du 1er mars 2018, Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, en date du 1er février 2018, Amboise, en date du 26 janvier 2018,
Antogny-le-Tillac, en date du 6 mars 2018,
Athée-sur-Cher, en date du 16 février 2018,
Azay-sur-Cher, en date du 29 janvier 2018,
Bléré, en date du 30 janvier 2018,
Bourgueil, en date du 16 janvier 2018,
La Chapelle-sur-Loire, en date du 5 février 2018,
Chargé, en date du 9 janvier 2018,
Château-la-Vallière, en date du 22 janvier 2018,
Château-Renault, en date du 14 février 2018,
Chenonceaux, en date du 5 février 2018,
Chisseaux, en date du 16 février 2018,
Chouzé-sur-Loire, en date du 21 février 2018,
Cinq-Mars-la-Pile, en date du 26 janvier 2018,
Civray-de-Touraine, en date du 15 janvier 2018,
Coteaux-sur-Loire, en date du 16 mai 2018,
Dierre, en date du 11 janvier 2018,
Francueil, en date du 29 janvier 2018,
Langeais, en date du 20 mars 2018,
Larçay, en date du 6 février 2018,
Limeray, en date du 22 février 2018,
Lussault-sur-Loire, en date du 12 février 2018,
Marcilly-sur-Vienne, en date du 25 janvier 2018,
Montlouis-sur-Loire, en date du 22 mai 2018,
Nazelles Négron, en date du 1 er février 2018,
Noizay, en date du 30 janvier 2018,
Pocé-sur-Cisse, en date du 29 janvier 2018,
Ports-sur-Vienne, en date du 16 février 2018,
Saint-Martin-le-Beau, en date du 1 er juin 2018,
Véretz, en date du 2 février 2018,
Vernou-sur-Brenne, en date du 29 janvier 2018,
La Ville-aux-Dames, en date du 22 janvier 2018,
Vouvray, en date du 25 janvier 2018,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents du département d'Indre-et- Loire est dissous.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-10-004 - Arrêté portant dissolution et répartition du patrimoine du syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents du département d’Indre-et-Loire 104 ARTICLE 2 : L’ensemble de l’actif (dont la trésorerie) et du passif à la date de dissolution du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents du département d'Indre-et-Loire est réparti entre toutes les collectivités membres du syndicat au prorata de la population totale INSEE au 1 er janvier 2017 de chacune d’entre elles, selon l’annexe n°1 au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents du département d'Indre-et-Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, à Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et à Madame le Payeur Départemental d’Indre-et- Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 10 juillet 2018
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-10-004 - Arrêté portant dissolution et répartition du patrimoine du syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents du département d’Indre-et-Loire 105 Collectivités membres
Tours Métropole Val de Loire* 32,57%
CC Touraine Vallée de l’Indre* 17,65%
CC Chinon, Vienne et Loire* 7,51%
CC Loches Sud Touraine* 4,88%
Amboise 5,33%
Antogny-le-Tillac 523 0,20%
Athée-sur-Cher 1,05%
Azay-sur-Cher 1,21%
Bléré 2,09%
Bourgueil 1,54%
La Chapelle-sur-Loire 0,57%
Chargé 0,50%
Château-la-Vallière 0,68%
Château-Renault 1,99%
Chenonceaux 356 0,14%
Chisseaux 647 0,25%
Chouzé-sur-Loire 0,82%
Cinq-Mars-la-Pile 1,35%
Civray-de-Touraine 0,73%
686 0,27%
Dierre 593 0,23%
Francueil 0,53%
Langeais (hors Les Essards)** 1,70%
Larçay 0,95%
Limeray 0,50%
Lussault-sur-Loire 748 0,29%
Marcilly-sur-Vienne 552 0,21%
Montlouis-sur-Loire 4,22%
Nazelles-Négron 1,43%
Noizay 0,45%
Pocé-sur-Cisse 0,66%
Ports-sur-Vienne 359 0,14%
Saint-Martin-le-Beau 1,26%
Véretz 1,75%
Vernou-sur-Brenne 1,05%
La Ville-aux-Dames 2,06%
Vouvray 1,24%
Total 100,00%
Population totale 2017 (population
des com m unes substituées par leur
EPCI le cas é chéant)
Part en % de la population du
SICALA
84 298
45 682
19 425
12 635
13 790
2 716
3 120
5 397
3 996
1 481
1 294
1 771
5 159
2 130
3 492
1 888
Coteaux-sur-Loire (en substitution de
Saint-Michel-sur-Loire)**
1 380
4 392
2 465
1 288
10 917
3 697
1 175
1 705
3 250
4 532
2 722
5 332
3 218
258 811
* la population de l’EPCI est calculée par addition de la
population des communes représentées par l’EPCI au
sein du SICALA en 2017
** la population de la commune nouvelle est celle de
la population de la commune membre du SICALA à
laquelle la commune nouvelle s’est substituée en
2017
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-10-004 - Arrêté portant dissolution et répartition du patrimoine du syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents du département d’Indre-et-Loire 106 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-06-006
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’entreprise dénommée « SAYAV », enseigne Pompes
Funèbres
de France, sise à Chambray-lès-Tours (37170)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-06-006 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée « SAYAV », enseigne Pompes Funèbres 107 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée « SAYAV », enseigne Pompes Funèbres de France, sise à Chambray-lès-Tours (37170)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la première demande d’habilitation formulée par Mme Virginie YVON, gérante de l’entreprise dénommée SAYAV (S.A.R.L.), enseigne Pompes Funèbres de France, sise au 8 route de Bordeaux à Chambray-lès-Tours (37170), accompagnée du dossier correspondant, reçu le 29 mai 2018 et finalisé le 6 juillet 2018 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – L’entreprise SAYAV (S.A.R.L.), enseigne Pompes funèbres de France, sise au 8 route de Bordeaux à Chambray- lès-tours (37170) et représentée par sa gérante, Mme Virginie YVON, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance),
Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance),
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (en sous-traitance),
Fourniture des corbillards (en sous-traitance)
Fourniture des voitures de deuil (en sous-traitance),
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire (en sous- traitance).
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 2018-37-243.
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à un an, soit : jusqu’au 5 juillet 2019.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigés pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis.
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-06-006 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée « SAYAV », enseigne Pompes Funèbres 108 ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Chambray-lès-Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’exploitante.
Fait à Tours, le 6 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice
Béatrice NOROIS-BOIDIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-06-006 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée « SAYAV », enseigne Pompes Funèbres 109 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-23-005
Arrêté portant modification de l’arrêté du 19 mars 2004,
modifié portant application dans le département d’Indre-et-
Loire des articles 9 à 18 du décret n° 2001-236 du 19 mars
2001 relatif aux centres et locaux de rétention
administrative
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-23-005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 19 mars 2004, modifié portant application dans le département d’Indre-et- 110 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE L’IMMIGRATION
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 19 mars 2004, modifié portant application dans le département d’Indre- et-Loire des articles 9 à 18 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment les dispositions du chapitre III, titre V du livre V ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 19 mars 2004, modifié portant application dans le département d’Indre-et-Loire des articles 9 à 18 du décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 1er de l’arrêté du 19 mars 2004 modifié, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 1er. L’étranger qui fait l’objet d’une mesure prévue à l’article L.551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut être placé en rétention dans les locaux aménagés du commissariat central de TOURS situé 70-72 rue Marceau à TOURS ».
ARTICLE 2 : Une copie de cet arrêté est transmise au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de TOURS et à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, 23 juillet 2018
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-23-005 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 19 mars 2004, modifié portant application dans le département d’Indre-et- 111 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-28-004
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise dénommée SARL AUX
IRIS,
sise au 4 place du centenaire à Vernou-sur-Brenne (37210)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS, 112 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS, sise au 4 place du centenaire à Vernou-sur-Brenne (37210)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Cyrille FERRAND, gérant de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS (S.A.R.L.), sise au 4 place du centenaire à Vernou-sur-Brenne (37210), accompagnée du dossier correspondant, reçu le 02/05/2018 et complété le 14/06/2018 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – L’entreprise SARL AUX IRIS (S.A.R.L.), sise au 4 place du centenaire à Vernou-sur-Brenne (37210) et représentée par son gérant, Monsieur Cyrille FERRAND, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillards,
Fourniture de voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 2018-37-188.
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit : jusqu’au 6 mars 2024.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis.
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS, 113 ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Vernou-sur-Brenne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’exploitant.
Fait à Tours, le 28/06/2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice
Béatrice NOROIS-BOIDIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS, 114 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-28-003
Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement secondaire de
l’entreprise
dénommée SARL AUX IRIS, situé au 49 rue nationale à
Monnaie (37380) (siège social : 4 place du centenaire -
Vernou-sur-
Brenne (37210)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-003 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise 115 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS, situé au 49 rue nationale à Monnaie (37380) (siège social : 4 place du centenaire - Vernou-sur- Brenne (37210)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Cyrille FERRAND, gérant de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS (S.A.R.L.), sis au 49 rue nationale à Monnaie (37380), accompagnée du dossier correspondant, reçu le 02/05/2018 et complété le 14/06/2018 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – L’établissement secondaire, situé au 49 rue nationale à Monnaie, de l’entreprise SARL AUX IRIS (S.A.R.L.), sise au 4 place du centenaire à Vernou-sur-Brenne (37210) et représenté par son gérant, Monsieur Cyrille FERRAND, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillards,
Fourniture de voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 2018-37-240.
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à un an, soit : jusqu’au 9 juillet 2019.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis.
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-003 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise 116 ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Monnaie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’exploitant.
Fait à Tours, le 28/06/2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice
Béatrice NOROIS-BOIDIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-28-003 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise 117 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-27-001
Arrêté préfectoral n° 181-046 portant modification du
périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays du
Chinonais
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-27-001 - Arrêté préfectoral n° 181-046 portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays du Chinonais 118 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ préfectoral n° 181-046 portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays du Chinonais
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté et notamment les articles 117 et 131 modifiant l’article L 143-13 du code de l’urbanisme,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 143-10 à L 143-16 et R 143-14 à R 143-15, VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2012 définissant le périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays du Chinonais,
VU l’arrêté préfectoral n° 17-32 en date du 19 juillet 2017 portant réduction du périmètre de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire par le retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire, VU l’arrêté préfectoral n° 17-31 en date du 19 juillet 2017 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes Touraine Chinon, Vienne et Loire à la commune de Chouzé-sur-Loire,
VU l’arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays Loire Nature en date du 19 février 2017,
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L 143-13, l’extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays du Chinonais entraîne la réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays Loire Nature, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 1er : Le périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays du Chinonais comprend le territoire des deux établissements publics de coopération intercommunale désignés ci-après :
- Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire,
- Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.
Article 2 : Le périmètre ainsi défini correspond donc aux limites territoriales des 59 communes suivantes : Anché, Antogny- le-Tillac, Assay, Avoine, Avon-les-Roches, Beaumont-en-Véron, Braslou, Braye-sous-Faye, Brizay, Candes-Saint- Martin, Champigny-sur-Veude, Chaveignes, Chézelles, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Huismes, Jaulnay, L’Ile-Bouchard, La Roche-Clermault, La Tour-Saint-Gelin, Lémeré, Lerné, Ligré, Luzé, Maillé, Marçay, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Pussigny, Razines, Richelieu, Rilly-sur-Vienne, Rivière, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Épain, Saint-Germain-sur- Vienne, Sainte-Maure-de-Touraine, Savigny-en-Véron, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thizay, Trogues, Verneuil-le-Château.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché durant un mois au siège du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que dans les mairies des communes listées à l’article 1er. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l’objet d’une publication dans la Nouvelle République.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-27-001 - Arrêté préfectoral n° 181-046 portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays du Chinonais 119 ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays du Chinonais, Messieurs les Présidents des Communautés de Communes Chinon, Vienne et Loire et Touraine Val de Vienne ainsi que Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 27 février 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-27-001 - Arrêté préfectoral n° 181-046 portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays du Chinonais 120 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-27-002
Arrêté préfectoral n° 181-047 portant modification du
périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays
Loire
Nature
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-27-002 - Arrêté préfectoral n° 181-047 portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays Loire 121 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ préfectoral n° 181-047 portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays Loire Nature
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté et notamment les articles 117 et 131 modifiant l’article L 143-13 du code de l’urbanisme,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 143-10 à L 143-16 et R 143-14 à R 143-15, VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2003 définissant le périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays Loire Nature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-32 en date du 19 juillet 2017 portant réduction du périmètre de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire par le retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire, VU l’arrêté préfectoral n° 17-31 en date du 19 juillet 2017 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes Touraine Chinon, Vienne et Loire à la commune de Chouzé-sur-Loire,
VU l’arrêté préfectoral portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays du Chinonais en date du 19 février 2017,
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L 143-13, l’extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays du Chinonais entraîne la réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays Loire Nature, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2003 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 1 er : Le périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays Loire Nature comprend le territoire des deux établissements publics de coopération intercommunale désignés ci-après :
- Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire,
- Communauté de Communes Gâtine et Choisilles-Pays de Racan.
Article 2 : Le périmètre ainsi défini correspond donc aux limites territoriales des 47 communes suivantes : Ambilloun Avrillé- les-Ponceaux, Beaumont-Louestault, Benais, Bourgueil, Braye-sur-Maulne, Brèches, Bueil-en-Touraine, Cerelles, Channay- sur-Lathan, La Chapelle-sur-Loire, Charentilly, Château-la-Vallière, Chemillé-sur-Dême, Cinq-Mars-la-Pile, Cléré-les-Pins, Continvoir, Coteaux-sur-Loire, Couesmes, Courcelles-de-Touraine, Épeigné-sur-Dême, Gizeux, Hommes, Langeais, Lublé, Marcilly-sur-Maulne, Marray, Mazières-de-Touraine, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Pernay, Restigné, Rillé, Rouziers-de- Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Laurent-de-Lin, Saint- Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Paterne-Racan, Saint-Roch, Savigné-sur-Lathan, Semblançay, Sonzay, Souvigné, Villebourg, Villiers-au-Bouin.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché durant un mois au siège du Syndicat Mixte du Pays Loire Nature, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que dans les mairies des communes listées à l’article 1er. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l’objet d’une publication dans la Nouvelle République.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays Loire Nature, Messieurs les Présidents des Communautés de Communes Touraine Ouest Val de Loire et Gâtine et Choisilles – Pays de Racan ainsi que Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-27-002 - Arrêté préfectoral n° 181-047 portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays Loire 122 Fait à TOURS, le 27 février 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-27-002 - Arrêté préfectoral n° 181-047 portant modification du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Pays Loire 123 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-04-06-005
Arrêté préfectoral n° 181-059 portant modifications
statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
du
Pays de Langeais
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-06-005 - Arrêté préfectoral n° 181-059 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du 124 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ préfectoral n° 181-059 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays de Langeais
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-5 et L.5211-20, VU l'arrêté préfectoral du 24 février 1950 portant création du Syndicat intercommunal ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'un réseau commun d'alimentation en eau potable modifié par les arrêtés préfectoraux des 20 décembre 1993, 23 décembre 1997, 24 décembre 1998, 20 août 2003 et 9 avril 2008,
VU l’arrêté préfectoral n°16-44 du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Coteaux-sur-Loire, VU l’arrêté préfectoral n°16-45 du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Langeais, VU la délibération du comité syndical du SIVOM du Pays de Langeais, en date du 26 janvier 2017, approuvant les statuts modifiés du syndicat,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVOM du Pays de Langeais, désignées ci-après, approuvant les statuts modifiés du syndicat :
- Cinq-Mars-la-Pile, en date du 3 mars 2017,
- Coteaux-sur-Loire, en date du 6 décembre 2017,
- Langeais, en date du 18 décembre 2017,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-20 susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 février 1950 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
«Article 1 : Est autorisée la création d'un syndicat intercommunal à vocation multiple entre les communes de Cinq-Mars-la- Pile, Langeais, Coteaux-sur-Loire, dénommé SIVOM du Pays de Langeais.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- compétence eau potable : extension et exploitation d'un réseau commun d'alimentation en eau potable, - compétence assainissement : extension et exploitation des réseaux et installations collectifs de traitement des eaux usées. Les communes membres du syndicat conservent la compétence assainissement pour ce qui concerne les installations autonomes.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Cinq-Mars-la-Pile – 12, place de la mairie – 37130 Cinq-Mars-La-Pile.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées comme suit :
- la commune de Langeais est représentée par cinq délégués titulaires et deux délégués suppléants. - la commune de Cinq-Mars-La-Pile est représentée par trois délégués titulaires et un délégué suppléant. - la commune de Coteaux-sur-Loire est représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant. - les communes déléguées des Essards et de Saint-Michel-sur-Loire sont représentées au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée.
Le bureau du comité syndical est composé d’un président, de deux vice-présidents.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat sont assurés par le trésorier de Langeais.
Article 7 : Les budgets du syndicat devront être équilibrés par les participations des usagers et, le cas échéant, par les participations des communes dans le cadre de l’article L.2224-2 2° du code général des collectivités territoriales sur délibération motivée du comité syndical.
Article 8 : Le syndicat pourra effectuer des prestations de services dans le cadre de ses compétences , à titre accessoire, pour le compte de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale extérieurs, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.»
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-06-005 - Arrêté préfectoral n° 181-059 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du 125 ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le président du SIVOM du Pays de Langeais, à Messieurs les Maires des communes concernées et à Madame la Trésorière de Langeais. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et- Loire.
Fait à TOURS, le 6 avril 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-06-005 - Arrêté préfectoral n° 181-059 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du 126 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-05-07-003
Arrêté préfectoral n° 181-076 portant conditions
financières et patrimoniales de retrait de la commune de
Chouzé-sur-
Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val
de Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-07-003 - Arrêté préfectoral n° 181-076 portant conditions financières et patrimoniales de retrait de la commune de Chouzé-sur- 127 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ préfectoral n° 181-076 portant conditions financières et patrimoniales de retrait de la commune de Chouzé- sur-Loire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-19 et L.5211-25-1, VU l’arrêté préfectoral n°17-31 en date du 19 juillet 2017 portant extension de périmètre de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire à la commune de Chouzé-sur-Loire,
VU l’arrêté préfectoral n°17-32 en date du 19 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire,
VU l’arrêté préfectoral n°117-209 portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur- Loire de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire,
VU la délibération n°2017-329 du conseil communautaire de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, en date du 14 décembre 2017, approuvant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire entre les communautés de communes Chinon Vienne et Loire et Touraine Ouest Val de Loire, VU la délibération n°2017-207 du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, en date du 19 décembre 2017 approuvant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur- Loire, entre les communautés de communes Chinon Vienne et Loire et Touraine Ouest Val de Loire, VU la délibération n°2018-028 du conseil communautaire de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire en date du 27 mars 2018, procédant au retrait de la délibération n°2017-208 du 19 décembre 2017 et approuvant les nouvelles conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire, entre la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire et Chouzé-sur-Loire,
VU la délibération n°2018-03-013 du conseil municipal de Chouzé-sur-Loire, en date du 11 avril 2018, approuvant les nouvelles conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire, entre la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire et Chouzé-sur-Loire,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-25-1, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°117-209, en date du 22 décembre 2017 portant conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Chouzé-sur-Loire de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le partage patrimonial entre la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire et la commune de Chouzé-sur-Loire d’une part, et entre la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire et la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire d’autre part, s’établit comme précisé dans les quatre délibérations annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Chinon, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, Monsieur le Président de la Communauté de communes de Chinon Vienne et Loire, Monsieur le Maire de Chouzé-sur- Loire et à Mesdames les Trésorières de Langeais et de Chinon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 7 mai 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-07-003 - Arrêté préfectoral n° 181-076 portant conditions financières et patrimoniales de retrait de la commune de Chouzé-sur- 128 La Sous-préfète, Directrice de cabinet
Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-07-003 - Arrêté préfectoral n° 181-076 portant conditions financières et patrimoniales de retrait de la commune de Chouzé-sur- 129 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-04-004
Arrêté préfectoral n° 181-106 portant modifications
statutaires du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de
l’Indre
(exercice de la compétence GEMAPI et adhésion des
communautés de communes Bléré Val de Cher et Chinon,
Vienne
et Loire)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-04-004 - Arrêté préfectoral n° 181-106 portant modifications statutaires du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre 130 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ préfectoral n° 181-106 portant modifications statutaires du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre (exercice de la compétence GEMAPI et adhésion des communautés de communes Bléré Val de Cher et Chinon, Vienne et Loire)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5217-7 et L. 5711-1, VU l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 1985 portant création du Syndicat intercommunal de la vallée de l'Indre modifié par les arrêtés préfectoraux en date des 16 février 2001, 8 novembre 2004, 16 décembre 2011, 8 juin 2012, 22 mai 2015 et 1er juin 2017,
VU les délibérations du comité syndical du Syndicat mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Indre en date des 26 octobre 2017 et 13 février 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat,
VU les délibérations de l’assemblée délibérante de la communauté de communes Bléré Val de Cher en date des 28 septembre 2017 et 29 mars 2018 approuvant son adhésion au Syndicat mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Indre, VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Bléré Val de Cher désignées ci-après autorisant l’adhésion de cette dernière au Syndicat mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Indre : - Athée-sur-Cher, en date du 17 novembre 2017,
- Bléré, en date du 23 octobre 2017,
- Céré-la-Ronde, en date du 24 novembre 2017,
- Chenonceaux, en date du 25 octobre 2017,
- Chisseaux, en date du 27 octobre 2017,
- Cigogné, en date du 8 novembre 2017,
- Civray-de-Touraine, en date du 13 novembre 2017,
- Courçay, en date du 9 novembre 2017,
- La Croix-en-Touraine, en date du 27 octobre 2017,
- Dierre, en date du 9 novembre 2017,
- Épeigné-les-Bois, en date du 30 octobre 2017,
- Francueil, en date du 16 octobre 2017,
- Luzillé, en date du 13 octobre 2017,
- Saint-Martin-le-Beau, en date du 1er décembre 2017,
- Sublaines, en date du 24 novembre 2017,
VU la délibération de l’assemblée délibérante de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire en date du 24 octobre 2017 approuvant son adhésion au Syndicat mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Indre, VU les délibérations des assemblées délibérantes des commune, communautés de communes et métropole désignées ci-après, approuvant la modification des statuts du syndicat :
- commune de Courçay, en date du 12 décembre 2017,
- communauté de communes Loches Sud Touraine, en date du 12 avril 2018, - communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, en date du 31 mai 2018, - métropole Tours Métropole Val de Loire en date du 25 mai 2018,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1985 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : En application de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre est constitué des membres suivants :
- Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre (pour la totalité du périmètre à l’exception de la commune de Sainte- Catherine-de-Fierbois),
- Communauté de communes Loches Sud Touraine (pour les communes de Dolus-le-Sec, Tauxigny-Saint Bauld, Cormery, Le Louroux et Manthelan),
- Tours Métropole Val de Loire (pour les communes de Chambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours, Druye), - Communauté de communes Bléré Val de Cher (pour les communes d’Athée-sur-Cher, Cigogné et Courçay), - Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (pour les communes de Huismes, Saint-Benoît-la-Forêt et Avoine).
Article 2 : Le Syndicat SAVI prend la forme d’un syndicat mixte à la carte, qui exerce sur son périmètre les compétences suivantes :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-04-004 - Arrêté préfectoral n° 181-106 portant modifications statutaires du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre 131 2.1 - Compétence obligatoire :
Gestion des milieux aquatiques (GEMA) définie aux 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : - Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
2.2 - Compétences optionnelles :
Prévention des inondations (PI), définie à l’alinéa 5 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : - Défense contre les inondations et contre la mer.
Retenues collinaires et fossés collecteurs :
Sur le territoire constitué par l’ensemble des fossés, mares et retenues collinaires situés au sud de l’Indre entre la limite ouest de la commune de Pont-de-Ruan et la limite est de la commune de Courçay : - Travaux généraux d’entretien, d’aménagement et de gestion des retenues collinaires et des fossés collecteurs situés sur le plateau de Sainte-Maure en rive gauche de l’Indre entre les communes de Pont-de-Ruan et de Courçay. Animation et concertation :
L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement). Toutes les actions entreprises par le syndicat ne pourront se faire que dans les buts suivants : - Participer à la défense contre les inondations.
- Améliorer la qualité des écosystèmes aquatiques pour atteindre le bon état écologique et chimique exigé par la directive-cadre européenne sur l’eau.
Les membres auront la possibilité d’adhérer à ladite structure pour tout ou partie des compétences optionnelles visées à l’article 2.2.
Article 3 :
3.1 – Coopération entre le syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT.
3.2 – Maîtrise d’ouvrage
Dans les domaines relevant des champs de compétence visés à l’article 2, le Syndicat peut exercer la maîtrise d’ouvrage comme mandataire, au sens de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, notamment de ses articles 3 et 4, par établissement d’une convention entre les parties, ou au sens de l’article L. 211-7-1 du code de l’environnement. 3.3 – Prestations de services
Conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, et par dérogation au principe de spécialité territoriale, le Syndicat peut assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations pour des communes ou collectivités non adhérentes, les dépenses étant alors mises à la charge totale de chaque commune ou collectivité concernée, au coût réel pour l’investissement, et par application des tarifs fixés par le comité pour le fonctionnement.
Article 4 :
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant de l’Indre et de ses principaux affluents.
La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts.
Le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de conventions avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Article 5 : Le siège du Syndicat est situé au 1, avenue de la Vallée du Lys – 37260 PONT-DE-RUAN.
Article 6 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 : Le Syndicat déclare que le concours qu’il apportera, le cas échéant, aux divers propriétaires doit s’entendre comme un « concours en atténuation de dépenses ».
Il ne prendra en charge une telle dépense que s’il l’estime nécessaire par sa nature ou son utilité générale (cf. disposition de l’article L211-7 du code de l’environnement).
Le recouvrement des quotes-parts incombant aux propriétaires sera effectué par voie de rôles rendus exécutoires, comme en matière de contributions directes.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-04-004 - Arrêté préfectoral n° 181-106 portant modifications statutaires du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre 132 Article 8 : La répartition des contributions des membres du Syndicat mixte est effectuée conformément aux dispositions suivantes :
8.1 – Pour les compétences obligatoires
Les dépenses d’administration générale, d’investissement et de fonctionnement sont réparties proportionnellement entre les EPCI selon les critères suivants :
- le linéaire de berge de cours d’eau présent sur la commune ou les communes des communautés de communes considérées.
- le nombre d’équivalent-habitant des stations d’épuration appartenant aux collectivités et ayant leur rejet dans le bassin versant de l’Indre sur le territoire du Syndicat.
- la surface communale de la structure inscrite dans le bassin versant de l’Indre et sur le territoire du Syndicat. - la surface des parcelles communales à entretenir par le Syndicat, présentes sur le territoire des collectivités membres. Les surfaces sont répertoriées sur une carte approuvée par délibération.
Le linéaire de berge de cours d’eau et la surface des parcelles communales de chaque EPCI membre inscrites dans le bassin versant de l’Indre sont mesurés sur le cadastre.
Le montant des contributions est fixé annuellement par délibération du comité syndical. 8.2 – Pour les compétences non déclarées d’intérêt général
Les dépenses correspondant à l’exercice des compétences non déclarées d’intérêt général par le préfet sont entièrement répercutées sur le (ou les) propriétaire(s) concerné(s) après acceptation de ce (ou ces) dernier(s). 8.3 – Pour les compétences optionnelles
Pour les compétences optionnelles, le montant des contributions est fixé par délibération. Prévention des inondations :
Répartition des coûts proportionnels, sur les mêmes critères que la compétence GEMA. Retenues collinaires et fossés collecteurs :
Répartition des coûts proportionnels au linéaire de fossés référencés sur la carte jointe aux statuts. Animation et concertation
Répartition des coûts proportionnels, sur les mêmes critères que la compétence GEMAPI.
Article 9 : Les recettes du Syndicat sont constituées par :
1° Les contributions des EPCI membres,
2° Les subventions de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département, des Communes ou de leurs groupements, de l’Agence de l’Eau, de la Fédération Départementale Agréée de Pêche et de Protection des milieux aquatiques, ou autres, 3° Les produits des emprunts,
4° Les produits des dons et legs,
5° Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
6° Toute somme recouvrée en exécution des articles précédents,
7° Toute autre recette autorisée par le code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Le Comité Syndical est composé de :
22 membres titulaires et 21 membres suppléants pour la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre. 7 membres titulaires et 6 membres suppléants pour la Communauté de communes Loches Sud Touraine. 4 membres titulaires et 3 membres suppléants pour Tours Métropole Val de Loire. 4 membres titulaires et 3 membres suppléants pour la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire. 4 membres titulaires et 3 membres suppléants pour la Communauté de communes Bléré Val de Cher.
Article 11 : Le Bureau du Syndicat est composé de 6 membres.
Le Comité peut déléguer au bureau et au président le règlement de certaines affaires et peut conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. »
ARTICLE 2 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-04-004 - Arrêté préfectoral n° 181-106 portant modifications statutaires du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre 133 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les Présidents de Tours Métropole Val de Loire, de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, de la communauté de communes Loches Sud Touraine, de la communauté de communes Bléré Val de Cher, de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, à Monsieur le Maire de Courçay, à Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements de Loches et Chinon et à Madame la Trésorière de Sorigny. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-04-004 - Arrêté préfectoral n° 181-106 portant modifications statutaires du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre 134 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-04-05-002
Arrêté préfectoral portant modification des statuts et
extension du périmètre du Syndicat mixte Touraine Propre
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-05-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat mixte Touraine Propre 135 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ préfectoral portant modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat mixte Touraine Propre La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18, L. 5211-20 et L.5711-1 et suivants, VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 1995 portant création du syndicat intercommunal pour l'étude et la programmation de l'incinération des ordures ménagères, modifié par les arrêtés préfectoraux des 11 mars 1996, 16 octobre 2002, 23 octobre 2002, 27 novembre 2003, 20septembre 2004, 6 avril 2009, 19 juillet 2010, 1 er décembre 2011, 22 juillet 2013, 27 août 2014 et 24 février 2016,
VU la délibération du comité syndical de Touraine Propre en date du 1 er juin 2017 relative à l’actualisation des statuts du syndicat et au retrait de la compétence « réhabilitation du site de La Billette », VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 29 juin 2017 sollicitant l’extension de son adhésion au syndicat mixte Touraine Propre pour l’ensemble de son périmètre, VU la délibération du comité syndical de Touraine Propre en date du 18 octobre 2017 acceptant l’adhésion de la communauté de communes Loches Sud Touraine pour l’intégralité de son territoire,
VU les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat mixte Touraine Propre désignés ci-après approuvant la modification des statuts du syndicat et/ou l’extension de son périmètre :
- Communauté de communes Loches Sud Touraine, en date des 29 juin 2017 et 1 er février 2018, - Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre, en date des 28 septembre 2017 et 1er février 2018, - Communauté de communes Loches Sud Touraine, en date du 29 juin 2017, - Communauté de communes Gâtines et Choisilles-Pays de Racan, en date du 12 juillet 2017, - Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères d’Amboise en date du 13 septembre 2017 CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L.5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ont été respectées,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 avril 1995 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 1 : En application des dispositions combinées des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte ouvert dénommé Touraine Propre constitué comme suit : - La métropole Tours Métropole Val de Loire,
- La communauté de communes Touraine-Est Vallées,
- La communauté de communes de Gâtine et Choisilles-Pays de Racan, pour le territoire de l‘ancienne communauté de communes de Gâtine et Choisilles,
- La communauté de communes Loches Sud Touraine,
- La communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, pour le territoire de l’ancienne communauté de communes du Val de l'Indre,
- Le SMITOM d'Amboise,
- Le SMIOM de Couesmes.
L'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes d'Indre-et-Loire exerçant des compétences en matière de traitement ou de collecte des déchets ménagers pourront solliciter leur adhésion au syndicat mixte Touraine Propre.
Article 2 : Objet du Syndicat :
A ) Compétences transférées
Le Syndicat a pour objet :
· de contribuer à l’élaboration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) dans le cadre de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES),
· d’effectuer toutes études en vue du traitement et de la valorisation des déchets, · de promouvoir la réduction des déchets à la source et la prévention de la production des déchets, · de favoriser la concertation, les échanges d’expérience entre ses membres afin d’améliorer la cohérence et l’optimisation de la valorisation des déchets en Indre-et-Loire,
· d’élaborer et de mettre en œuvre la communication liée à ses missions.
B ) Prestations de service
Afin d’optimiser l’exercice de ses activités, le syndicat est autorisé à assurer dans le cadre de ses compétences des prestations de service pour le compte de communes, établissements publics de coopération intercommunale ou toute autre personne non
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-05-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat mixte Touraine Propre 136 2
membre, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, et sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
Article 3- Siège du Syndicat :
Le siège du Syndicat est fixé au 15 rue du Sergent Leclerc- 37000 TOURS-
Article 4: Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Adhésion au Syndicat
L’adhésion des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au syndicat Touraine Propre ne remettra pas en cause les conventions en cours ni les compétences exercées en matière de traitement des déchets. Article 6- Admission de nouveaux membres
Des communes ou des établissements publics autres que ceux initialement adhérents pourront être admis à faire partie du syndicat Touraine Propre dans les formes et selon les procédures fixées à l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 7- Retrait
Le retrait d’un membre du syndicat peut s’effectuer dans les conditions fixées à l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 – Composition du Syndicat
Le Comité Syndical est composé de membres ainsi répartis :
- Établissements publics de coopération intercommunale :
1 à 10 représentants par groupement en fonction de la population, élus par le comité syndical, conseil communautaire ou conseil métropolitain de chacun des groupements.
Le nombre de délégués est fixé en annexe des présents statuts.
Le Comité Syndical peut associer à ses travaux des membres consultatifs.
Article 9- Bureau
Le Comité syndical élit parmi ses membres :
- Un président
- Un ou plusieurs vice-présidents.
- Un secrétaire
Le Bureau agit par délégation du Comité Syndical et gère les affaires courantes dans les conditions fixées par l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit en assemblée ordinaire dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. Il peut être convoqué en séance extraordinaire par le Président ou à la demande du tiers au moins des membres.
En cas d’égalité des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Article 11- Règlement Intérieur
Le syndicat adoptera un règlement intérieur soumis à l’approbation du Comité Syndical. Article 12 : Recettes du Syndicat
Les recettes comprennent :
- la contribution des collectivités et établissements publics adhérents correspondant aux compétences transférées et déterminée annuellement par délibération du Comité Syndical, proportionnellement au nombre d’habitants. - les subventions et produits des dons et legs.
- les participations de l’État, des établissements publics ou associations, en particulier au titre des fonds de concours. - le produit des emprunts.
- toute autre recette liée à son activité.
Article 13- Dissolution
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales. »
ARTICLE 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris. - soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-05-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat mixte Touraine Propre 137 3
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat mixte Touraine Propre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de Tours Métropole Val de Loire, à Monsieur le Président de la communauté de communes Touraine-Est Vallées, à Monsieur le Président de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles-Pays de Racan, à Monsieur le Président de la communauté de communes Loches Sud Touraine, à Monsieur le Président de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, à Monsieur le Président du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères d’Amboise, à Monsieur le Président du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes et à Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 5 avril 2018
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-05-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat mixte Touraine Propre 138 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-03-21-009
Arrêté préfectoral portant modification statutaire du
Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de
Fondettes
(comptabilisation des procurations pour l’application du
quorum)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-21-009 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 139 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes (comptabilisation des procurations pour l’application du quorum)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants, VU l’arrêté préfectoral n° 09-107 du 27 novembre 2009 portant création du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes,
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes en date du 10 juillet 2017 approuvant les nouveaux statuts du syndicat,
VU les délibérations des assemblées délibérantes des collectivités suivantes, membres du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes, approuvant la modification statutaire de cet établissement : - Commune de Fondettes, en date du 29 juin 2017,
- Département d’Indre-et-Loire, en date du 15 décembre 2017,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊ T E
ART I CLE 1 : L’ar tic le 5 d e l ’ar rêt é p ré fect o ra l n° 0 9 -1 0 7 s usv is é d u 2 7 no v emb re 2 0 0 9 e st mo d ifi é comme suit :
« Artic le 5 : Le syn d ic at e st ad mini str é p ar un co mité syn d ic al, le q ue l es t inst it ué s elo n l es règl es fixé es a ux a rti cl es L 5 7 2 1 -2 d u c o d e g éné ra l d es co llec tiv ité s te rri to ria les c o mp lé tées d es d is p o siti o ns suivantes :
- le comité syndical est constitué de deux collèges :
- le premier collège est composé du Conseil départemental d’Indre-et-Loire ; - le second collège est composé des communes membres du syndicat.
Les droits de vote au sein du comité syndical sont répartis à égalité entre les deux collèges. Chaque collège est composé de trois membres. Ce nombre peut évoluer sur décision du comité syndical. La répartition égalitaire des droits de vote entre les deux collèges ne sera en revanche pas modifiée.
Les membres désignent des délégués suppléants en nombre égal aux titulaires appelés à siéger, avec voix délibérative en cas d’empêchement ou de vacance du ou des délégués titulaires. Pour chaque membre du syndicat, l’un des délégués suppléants peut être amené à remplacer tout délégué titulaire lui ayant transmis pouvoir écrit. C o nfo rméme nt à l’a rti cl e L. 2 1 2 1 -1 7 d u co d e gén ér al d es c o ll ect ivi tés te rri to r ia les, le q uo rum d o i t ê tre at tei nt p o u r q ue les d éc isi o n s d u co mit é s ynd ica l so ien t v ala b le men t vo té es. En co n séq uen ce, le q uo r um se ra ré p ut é at tein t lo r sq ue la mo iti é p l us un d e s memb re s ser a p ré se nte o u r ep r és enté e p a r pouvoir lors de l’ouverture du comité syndical. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire et Monsieur le Maire de Fondettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours.
Fait à Tours, le 21 mars 2018
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-21-009 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 140 2
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-03-21-009 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 141 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-04-26-005
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de
l’arrêté préfectoral du 20 mars 2018 relatif au syndicat
mixte
de gestion de la cuisine centrale de Fondettes (suppression
de la durée des mandats des élus et suppression de la
présidence tournante)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-26-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2018 relatif au syndicat mixte 142 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2018 relatif au syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes (suppression de la durée des mandats des élus et suppression de la présidence tournante)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants, VU l’arrêté préfectoral n° 09-107 du 27 novembre 2009 portant création du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes, modifié par l’arrêté préfectoral n° 181-052 du 21 mars 2018,
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes en date du 16 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts du syndicat,
VU la délibération du conseil municipal de Fondettes du 29 juin 2017 approuvant la modification statutaire du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes,
VU la délibération du conseil départemental du 15 décembre 2017 approuvant les modifications statutaires du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊ T E
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 181-052 du 21 mars 2018 est complété comme suit : « L’article 7 des statuts figurant en annexe est rédigé comme suit :
" "Article 7 - L’exécutif du syndicat
L’exécutif du syndicat est formé du ou de la président(e) et du ou de la vice-président(e). Le ou la président(e) est élu(e) par le comité syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Un vice-président, issu de l’autre collège que celui du président, est élu selon les mêmes modalités que le ou la présidente. Il assurera, en cas d’absence du président, l’ensemble de ses attributions sur la durée de cette absence. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est le seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à un membre du comité syndical.
Le ou la présidente représente le syndicat en justice.
Le mandat de l’exécutif sera renouvelé à chaque renouvellement (total ou partiel) des membres du comité syndical." »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire et Monsieur le Maire de Fondettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours.
Fait à Tours, le 26 avril 2018
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-26-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2018 relatif au syndicat mixte 143 2
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Signé : Jacques LUCBÉREILH
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-26-005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l’arrêté préfectoral du 20 mars 2018 relatif au syndicat mixte 144 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-05-002
ARRETEportant constitution de servitudes d’utilité
publique sur le site de la société TOUR(S) HABITAT situé
rue Jacques-Marie Rougé, Commune de TOURS (37000) -
N° 20591
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-05-002 - ARRETEportant constitution de servitudes d’utilité publique sur le site de la société TOUR(S) HABITAT situé rue Jacques-Marie Rougé, Commune de TOURS (37000) - N° 20591 145 PRÉFECTURE D’INDRE ET LOIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETEportant constitution de servitudes d’utilité publique sur le site de la société TOUR(S)HABITAT situé rue Jacques- Marie Rougé, Commune de TOURS (37000)
N° 20591
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31- 7 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 512-7, L. 153-60 ; Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) de Tours-Val de Luynes, approuvé par le Préfet d’Indre-et-Loire le 18 juillet 2016 ;
Vu le diagnostic de l’état du sol réalisé par la société SOCOTEC pour la société TOUR(S)HABITAT en date du 19 juin 2014 (référence de rapport : GAB3069/1) ;
Vu le complément au dossier de cessation d’activité réalisé par la société ANTEA GROUP pour la société TOUR(S)HABITAT en avril 2017 (référence de rapport : A88838/A) ;
Vu l’évaluation quantitative des risques sanitaires réalisée par la société ANTEA GROUP pour la société TOUR(S)HABITAT en avril 2017 (référence de rapport : A83799/B) concernant la zone « Ancien parc à fuel » ; Vu l’évaluation quantitative des risques sanitaires réalisée par la société ANTEA GROUP pour la société TOUR(S)HABITAT en avril 2017 (référence de rapport : sans) concernant la zone « Ancienne chaufferie » ; Vu l’évaluation quantitative des risques sanitaires réalisée par la société ANTEA GROUP pour la société TOUR(S)HABITAT en mai 2017 (référence de rapport : A89220/A) concernant l’usage d’habitation déjà présent en bord de site ; Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 février 2018 ; Vu le dossier de demande de servitudes d’utilité publique déposé le 29 août 2017, mis à jour le 29 septembre 2017, par la société ANTEA GROUP pour la société TOUR(S)HABITAT (référence de rapport : A89098/B) ; Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire, en date du 22 juin 2018 ; Vu l’avis réputé favorable du service interministériel de la défense et de protection civile ; Vu l’avis exprimé par le propriétaire du terrain, la société TOUR(S)HABITAT, en date du 25 avril 2018 ; Vu l’avis du conseil municipal de la ville de Tours lors de sa séance du 17 mai 2018 ; Vu l’avis et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 13 juin 2018; Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 28 juin 2018;
Vu le message électronique de la société TOUR(S)HABITAT, en date du 29 juin 2018, indiquant que l’exploitant n’avait pas de remarques à formuler sur le projet d’arrêté ;
Considérant que les activités exercées par la société TOUR(S)HABITAT, dont le siège social est situé 1 rue Maurice Bedel – CS 13333 – 37033 TOURS CEDEX 1, sont à l’origine des pollutions constatées sur le site situé rue Jacques-Marie Rougé 37000 TOURS ;
Considérant qu’aux termes des différentes campagnes de travaux et d’investigations réalisées sur le site, le site a été remis en état, pour un usage de type espace vert piétonnier pour la zone « Ancien parc à fuel » et pour un usage administratif de type ERP W 5ème catégorie pour la zone « Ancienne chaufferie ».
Considérant que si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de type espace vert piétonnier pour la zone « Ancien parc à fuel » et un usage administratif de type ERP W 5ème catégorie pour la zone « Ancienne chaufferie », il convient toutefois de formaliser et d’attacher ces limites d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ;
Considérant la nécessité de maintenir en place certains ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines et leur accès au représentant de l’exploitant ;
Considérant la nécessité de maintenir en place le confinement des pollutions résiduelles, et de veiller à l’intégrité du confinement ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
1/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-05-002 - ARRETEportant constitution de servitudes d’utilité publique sur le site de la société TOUR(S) HABITAT situé rue Jacques-Marie Rougé, Commune de TOURS (37000) - N° 20591 146 ARRETE
ARTICLE 1 : INSTITUTION DES SERVITUDES
Des servitudes d’utilité publique sont instituées sur les parcelles de référence cadastrales n° CR 63, n° CR 408, n° CR 411, n° CR 414 et n° CR 415 de la commune de TOURS conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : SERVITUDES RELATIVES À L’USAGE DES TERRAINS Les terrains situés sur les parcelles susvisées ont été placés dans un état tel qu’ils puissent accueillir les usages suivants : • Zone 1 « Ancien parc à fuel » : usage de type espace vert piétonnier (espace engazonné, non bâti et non destiné à une aire de jeux pour enfant), fréquenté par du public adulte et enfant ;
• Zone 2 « Ancienne chaufferie » : établissement recevant du public (ERP) de cinquième catégorie, de type W (administrations, banques, bureaux) fréquenté par les adultes employés sur le site et le public. La culture de légumes et de fruits est interdite sur les zones 1 et 2.
Une épaisseur minimale de 30 cm de terre végétale doit être conservée sur les espaces engazonnés des zones 1 et 2. Le rehaussement du niveau du terrain naturel des zones 1 et 2 est interdit conformément au règlement du PPRi. Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur les zones 1A et 2A n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Canalisations
Les canalisations d’eau potable doivent être constituées de matériaux garantissant l’absence de perméation des polluants ou doivent être disposées dans un apport de remblais suffisant pour garantir cette même absence de perméation. Lors de la réalisation des tranchées pour les canalisations et réseaux enterrés, les déblais excédentaires seront évacués dans des centres agréés.
Dispositions constructives
L’établissement recevant du public implanté sur la zone 2 respecte les dispositions constructives suivantes : • hauteur minimum de plafond pour les bureaux : 2,5 m ;
• épaisseur la plus faible de la dalle du bâtiment : 20 cm ;
• taux de renouvellement de l’air : 0,5 vol/heure ;
• il n’est pas prévu de sous-sol ou de vide sanitaire au droit du bâtiment.
Le remplacement du sol, de la zone 2, par des terres de granulométries plus grossières est interdit.
ARTICLE 3 : SERVITUDES RELATIVES À L’USAGE DES EAUX SOUTERRAINES Sur les parcelles citées à l’article 1 du présent arrêté, les eaux souterraines ne doivent pas être pompées en vue d’être utilisées pour un usage dit sensible. Est en particulier interdite l’utilisation des eaux souterraines pour des besoins : • alimentaires ;
• domestiques ;
• récréatifs ;
• d’arrosage des végétaux destiné à l’alimentation humaine ou animale ;
• d’abreuvage des animaux.
La réalisation de forage est interdite sauf ceux destinés à implanter tout nouvel ouvrage de surveillance des eaux souterraines.
ARTICLE 4 : SERVITUDES RELATIVES AU DROIT D’ACCÈS ET À LA CONSERVATION DES OUVRAGES DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Sur les parcelles sus-visées, est instituée la servitude suivante :
Un droit d’accès et d’intervention aux ouvrages de surveillance des eaux est réservée aux personnes suivantes : • tous les représentants de l’État ou des collectivités territoriales en charge du respect du présent règlement ; • tous les représentants de l’exploitant ou de l’organisme mandaté par ses soins ; • tout ayant droit futur désigné par les services de l’État.
En particulier ce dispositif comprend la possibilité d’implanter tout nouvel ouvrage de surveillance, ainsi que de protéger et d’entretenir, de procéder aux prélèvements en vue d’analyse et de combler les ouvrages de suivis existants et futurs potentiels. Les ouvrages de surveillance sont conservés en l’état avec leurs dispositifs de protection.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-05-002 - ARRETEportant constitution de servitudes d’utilité publique sur le site de la société TOUR(S) HABITAT situé rue Jacques-Marie Rougé, Commune de TOURS (37000) - N° 20591 147 ARTICLE 5 : LEVÉE DES SERVITUDES ET CHANGEMENTS D’USAGE Les servitudes ainsi que tous les éléments qu’elles comportent ne pourront être levées que par la suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l’issue d’études particulières permettant de démontrer la compatibilité de l’état du sol avec l’usage envisagé.
Tout type d’intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de changement d’usage des zones, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.
ARTICLE 6 : OBLIGATION D’INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS Si les parcelles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l’objet d’une cession à un tiers, le propriétaire est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes.
ARTICLE 7 : ANNEXION DES SERVITUDES AU PLU
En application de l’article L. 515-10 du code de l’environnement, les servitudes d’utilité publique définies par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d’Urbanisme de la commune de TOURS (37 000) dans les conditions prévues à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant ainsi qu’aux propriétaires concernés et autres titulaires de droits réels assujettis à la servitude. Au cas où un propriétaire d’une parcelle ne pourrait être atteint, la notification sera faite, soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.
ARTICLE 10 : TRANSCRIPTION
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l’Environnement, des articles L. 132-1 à L. 132-3 et L. 151-43, L. 152- 7 et L. 153-60 du Code de l'Urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et publiées à la Conservation des Hypothèques. Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département
ARTICLE 11 : APPLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de la commune de TOURS (37000), Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 5 JUILLET 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Jacques LUCBEREILH
3/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-05-002 - ARRETEportant constitution de servitudes d’utilité publique sur le site de la société TOUR(S) HABITAT situé rue Jacques-Marie Rougé, Commune de TOURS (37000) - N° 20591 148 ANNEXE 1/2
Plan d’emprise des servitudes – Site TOUR(S)HABITAT – rue Jacques-Marie Rougé 37000 TOURS
4/5
Zone 1
Zone 1A
Zone 2
Zone 2A
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-05-002 - ARRETEportant constitution de servitudes d’utilité publique sur le site de la société TOUR(S) HABITAT situé rue Jacques-Marie Rougé, Commune de TOURS (37000) - N° 20591 149 ANNEXE 2/2
Détails de la légende du plan d’emprise des servitudes
5/5
Zone 1
Zone 1A
Zone 2A
Zone 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-05-002 - ARRETEportant constitution de servitudes d’utilité publique sur le site de la société TOUR(S) HABITAT situé rue Jacques-Marie Rougé, Commune de TOURS (37000) - N° 20591 150 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-12-003
BE - A R R Ê T É PREFECTORAL 18.E.10 portant
dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation
humaine pour l’eau distribuée à partir du forage de
«Lureau Barberau » à Cheillé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-12-003 - BE - A R R Ê T É PREFECTORAL 18.E.10 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation 151 PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
A R R Ê T É PREFECTORAL 18.E.10 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l’eau distribuée à partir du forage de «Lureau Barberau » à Cheillé
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-31 à R.1321-36, VU l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique, VU la demande de dérogation présentée par le Maire de CHEILLÉ du 20 octobre 2017, VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 28 juin 2018, CONSIDERANT que la limite fixée à 0,1 μg/l pour l’atrazine déséthyl déisopropyl par l’article R.1321-2 du code de la santé publique et le paragraphe I de l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié, a été dépassée plus de 30 jours consécutifs au cours des douze derniers mois,
CONSIDERANT que la limite de 0,1 μg/l pour l’atrazine déisopropyl a été également dépassée plus de 30 jours consécutifs en 2016,
CONSIDERANT l’impossibilité d’assurer l’alimentation en eau potable du secteur de la commune de CHEILLÉ alimenté par le forage de «Lureau Barbereau» en attendant la mise en œuvre des mesures correctrices, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1
Le Maire de CHEILLÉ ne pouvant fournir une eau conforme, est autorisé à distribuer, pour la consommation humaine, l’eau du forage au turonien de «Lureau Barbereau» avec une teneur en :
Ø Atrazine déséthyl déisopropyl supérieure à la limite de qualité de 0,1 μg/l jusqu’à une valeur maximale de 0,35 μg/l,
Ø Atrazine déisopropyl supérieure à la limite de qualité de 0,1 μg/l jusqu’à une valeur maximale de 0,15 μg/l, Ø Triazines et métabolites (total) supérieure à la limite de qualité de 0,5 μg/l pour le total des pesticides jusqu’à une valeur maximale de 0,55 μg/l
Article 2
Cette dérogation est accordée à compter de la notification de cet arrêté pour une durée de 18 mois.
Article 3
Dans ce délai maximum de 18 mois, le maire de la commune concernée s’engage à réaliser les travaux suivants : Ø Traitement de l’eau produite par filtration sur charbon actif,
Ø Equipements connexes dont lagune de décantation des eaux de lavage.
Article 4
Pendant la période dérogatoire, un prélèvement pour analyse des triazines sera effectué lors de chaque visite prévue par le contrôle sanitaire, soit 4 analyses en production et 7 analyses sur le réseau par an. Au vu des résultats, notamment s’il y a dépassements du seuil de dérogation, l’ARS prend les mesures adaptées.
Article 5
Cet arrêté préfectoral pourra être revu en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques.
Article 6
Le Maire de la commune doit porter, dans les meilleurs délais, cette information à la connaissance de la population. La collectivité informera les professionnels de santé et les associations d’hémodialysés de cette situation.
Article 7
Les intéressés ont la possibilité de déposer un recours administratif, et/ou, un recours contentieux contre le présent arrêté.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-12-003 - BE - A R R Ê T É PREFECTORAL 18.E.10 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation 152 Le recours administratif - il s’agit :
soit d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d’Indre et Loire,
soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé.
Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
Le recours contentieux doit être introduit près du Tribunal Administratif d’ORLÉANS dans un délai de 2 mois après parution au Recueil des Actes Administratifs ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
Article 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Maire de CHEILLÉ, Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Tours le 12 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-préfète, Directrice de cabinet,
Ségolène CAVALIÈRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-12-003 - BE - A R R Ê T É PREFECTORAL 18.E.10 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation 153 ANNEXE
ARRÊTÉ N° 18.E.10 CHEILLÉ
1) Description du système de distribution :
La commune de CHEILLÉ a la particularité de posséder deux bourgs distants de 5 km ; le « Bourg » et « La Chapelle Saint Blaise» proche d’AZAY LE RIDEAU.
Elle dispose de deux captages au turonien supérieur, de deux réseaux d’eau potable indépendants (longueur totale 40 km), mais qui peuvent se secourir mutuellement. Cependant, la source ne peut alimenter les points hauts de la commune de manière satisfaisante.
- Le forage de « Lureau Barbereau » réalisé en 1962, est profond de 19 mètres. Il est équipé de deux pompes de 20 m3/h chacune. Via le château d’eau (200 m3) de « La Rousselière », il alimente « La Chapelle Saint Blaise », l’Est de la commune et à l’Ouest jusqu’au hameau de Beaulieu. Cela représente une population de 1 300 habitants, soit 75% de la population communale.
- La source « Les Vallées » creusée jusqu’à 14 mètres de profondeur en 1981 est également équipée de 2 pompes de 20 m3/h. Son eau est de bonne qualité, mais lors des épisodes de fortes pluies, elle devient turbide. Le pompage est asservi à un turbidimètre. Lorsque la turbidité dépasse 2 NTU, le réseau de « Lureau Barbereau » prend le relais.
Le faible rendement peut s’expliquer par les vidanges du réservoir de « Beaulieu » et les purges du réseau à la suite d’épisodes de turbidité sur la source « Les Vallées ».
2) Résultats triazines :
.
Année Nombre de
prélèvements
Valeur moyenne (μg/l)
ADETD ADSP
Valeur maximale (μg/l)
ADETD ADSP
2016 14 0,18 0,1 0,28 0,14 2017 11 0,18 0,071 0,24 0,13 2018 5 0,12 0,07 0,21 0,075
3) Echéancier et estimation des coûts :
Les travaux doivent intervenir de septembre 2018 à février 2019
Le coût global est estimé de 215 000€ à 315 000 euros HT
Volume prélevé en m3 en 2017 108 026 (296 m3/j)
Les Vallées (m3) 23 884
Lureau Barbereau (m3) 84 142
Nombre de branchements 889
Volume facturé (m3) 72 314
Rendement du réseau de distribution en % 70 %
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-12-003 - BE - A R R Ê T É PREFECTORAL 18.E.10 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation 154 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-19-002
BE - ARRÊTÉ aménagement foncier lié à la déviation de
la RD 749 travaux géodésiques et cadastraux autorisation
de pénétrer dans certaines propriétés privées des
communes de Braye-sous-Fraye, Champigny-sur-Veude, et
Richelieu
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-19-002 - BE - ARRÊTÉ aménagement foncier lié à la déviation de la RD 749 travaux géodésiques et cadastraux autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées des communes de Braye-sous-Fraye, Champigny-sur-Veude, et Richelieu 155 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ AMÉNAGEMENT FONCIER LIÉ À LA DÉVIATION DE LA RD 749 TRAVAUX GÉODÉSIQUES ET CADASTRAUX AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS CERTAINES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DES COMMUNES DE BRAYE-SOUS-FRAYE, CHAMPIGNY-SUR-VEUDE, ET RICHELIEU
La préfète du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1 et 433-11;
Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi modifiée n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 juillet 2017 déclarant d’utilité publique les acquisitions des parcelles de terrains et travaux nécessaires à la réalisation de l’achèvement de la déviation de la RD 749 sur les communes de Richelieu (Indre-et-Loire) et Pouant (Vienne) ;
Vu la demande du président conseil départemental d'Indre-et-Loire du 10 juillet 2018, sollicitant l'autorisation pour les agents de l'administration départementale, et les agents mandatés par cette administration, de pénétrer dans les propriétés privés pour l'exécution des études, des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, relatifs aux opérations d'aménagement foncier, liées à l’achèvement de la déviation de la RD 749 sur les communes de Richelieu (Indre-et-Loire) et Pouant (Vienne);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents de l'administration départementale chargés de l'exécution des études, des travaux géodésiques et cadastraux et de la conservation des signaux, bornes et repères, relatifs aux opérations d'aménagement foncier, liées à l’achèvement de la déviation de la RD 749 sur les communes de Richelieu (Indre-et-Loire) et Pouant (Vienne), ainsi que les personnels privés opérant pour le compte de l'administration départementale, lorsqu'ils sont dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, sur certaines parcelles des communes de Braye-sous-Fraye, Champigny-sur-Veude, et Richelieu.
Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées vaut exclusivement pour les parcelles tramées de couleur grise ou rose, conformément au plan et état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 : L’introduction des agents du conseil départemental d’Indre-et-Loire ou des agents dûment mandatés par lui, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des opérations. Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-19-002 - BE - ARRÊTÉ aménagement foncier lié à la déviation de la RD 749 travaux géodésiques et cadastraux autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées des communes de Braye-sous-Fraye, Champigny-sur-Veude, et Richelieu 156 Article 5 : A la fin de l’opération, les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer tout dommage causé par le personnel chargé des études sera réglé entre le propriétaire et le conseil départemental d’Indre-et- Loire. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 36 mois maximum à compter de cette même date.
Article 7 : Conformément aux dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du président du conseil départemental d'Indre-et-Loire, notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 et 6 de ladite loi.
Article 8 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-1 du code pénal et au paiement des dommages et intérêts pouvant être éventuellement dus à l'État, au département ou à la commune.
Article 9 : Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits mentionnés à l'article 4 du présent arrêté; ils dressent procès verbaux des infractions constatées.
Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées. Ils signaleront, sous les meilleurs délais, les détériorations constatées aux services de l'administration départementale, service de la gestion immobilière et foncière du conseil départemental d'Indre-et-Loire, place de la préfecture, 37927 Tours cedex 9.
Article 10 : Les maires des communes de Braye-sous-Fraye, Champigny-sur-Veude, et Richelieu sont invités à prêter leur concours et appui de leur autorité aux agents du conseil départemental d’Indre-et-Loire ou de son mandataire.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans soit directement dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, par la notification d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite, née d’un silence gardé pendant deux mois par l’administration.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre et Loire, le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire, les maires des communes de Braye-sous-Fraye, Champigny- sur-Veude, et Richelieu, ainsi que les directeurs des administrations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté fera l’objet d’un affichage pendant une période d’au moins un mois dans chacune des mairies des communes visées ci-dessus.
Fait à Tours, le 19 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-19-002 - BE - ARRÊTÉ aménagement foncier lié à la déviation de la RD 749 travaux géodésiques et cadastraux autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées des communes de Braye-sous-Fraye, Champigny-sur-Veude, et Richelieu 157 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 22-18 du 19 juillet 2018
Rappel des textes relatifs aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées et à l'exécution des travaux géodésiques et à la conservation des signaux, bornes et repères
Code pénal
Article 322-1 La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 433-11 Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics (extrait de la loi)
Article 1 Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
Loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Article 1 Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'Administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 3 Lorsque l'Administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes et repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1er, elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. A partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence de ces signaux, bornes et repères, ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'Administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés par les travaux visés à l'article 1er, au versement d'une indemnité en capital.
Article 4 Les ouvrages auxquels l'Administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties, ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'Administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas, l'utilité publique est déclarée par un arrêté du ministre intéressé, à condition, toutefois que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 Lorsque l'Administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après avoir averti l'Administration un mois à l'avance par lettre
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-19-002 - BE - ARRÊTÉ aménagement foncier lié à la déviation de la RD 749 travaux géodésiques et cadastraux autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées des communes de Braye-sous-Fraye, Champigny-sur-Veude, et Richelieu 158 recommandée, sous peine des sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
Article 6 La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux autres collectivités prévues à l'article 1er de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution. Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dressent procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 Les maires assurent, dans la limite de leur commune la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les Administrations intéressées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-19-002 - BE - ARRÊTÉ aménagement foncier lié à la déviation de la RD 749 travaux géodésiques et cadastraux autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées des communes de Braye-sous-Fraye, Champigny-sur-Veude, et Richelieu 159 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-11-001
BE - ARRÊTÉ Prorogeant la validité de l’enquête publique
unique portant sur l'intérêt général du projet et la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme ainsi que sur la
demande de permis de construire une centrale
photovoltaïque sur le sol d'une puissance totale de 1,75
MWc lieu-dit "Les Petites Landes" sur la commune de
Saint-Benoît-la-Forêt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-11-001 - BE - ARRÊTÉ Prorogeant la validité de l’enquête publique unique portant sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ainsi que sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le sol d'une puissance totale 160 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PROROGEANT LA VALIDITÉ DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET ET LA MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME AINSI QUE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE SOL D'UNE PUISSANCE TOTALE DE 1,75 MWC LIEU-DIT "LES PETITES LANDES" SUR LA COMMUNE DE SAINT-BENOÎT-LA-FORÊT
La préfète du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R*424-21 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article R123-24 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 34-13 du 18 avril 2013portant ouverture d’enquête publique unique portant sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ainsi que sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le sol d'une puissance totale de 1,75 MWc lieu-dit "Les Petites Landes"sur la commune de Saint-Benoît-la-Forêt ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2013 accordant le permis de construire PC 037 210 12 20004 à la société IEL Exploitation 14 pour la construction du parc photovoltaïque objet de l’enquête visée ci-dessus ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 prorogeant le permis de construire visé ci-dessus jusqu’au 21 août 2016 ;
Vu le certificat de prorogation tacite du 25 janvier 2017 prorogeant le permis de construire visé ci-dessus jusqu’au 21 août 2018 ;
Vu le certificat de transfert tacite du 25 janvier 2017 du permis de construire visé ci-dessus de la société IEL Exploitation 14 à la société IEL Exploitation 38 ;
Vu la demande transmise par la société IEL Exploitation 38 du 05 juillet 2018 ;
Considérant que l’article R123-24 du code de l’environnement stipule que sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée. Cette prorogation a une durée de cinq ans au plus. La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet ;
Considérant que la demande de la société IEL Exploitation 38 visant à obtenir une prorogation de la validité de l’enquête publique unique ouverte par l’arrêté préfectoral n° 34-13 du 18 avril 2013 n’implique pas de modification substantielle du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La durée de validité de l’enquête publique relative au projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur le sol d'une puissance totale de 1,75 MWc lieu-dit "Les Petites Landes"sur la commune de Saint-Benoît-la-Forêt est prorogée de cinq ans, jusqu’au 21 août 2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Benoît-la-Forêt pendant deux mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-11-001 - BE - ARRÊTÉ Prorogeant la validité de l’enquête publique unique portant sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ainsi que sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le sol d'une puissance totale 161 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, soit directement dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
Article 4 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public qui pourra le consulter à la préfecture d’Indre-et-Loire et à la mairie de Saint-Benoît-la-Forêt.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et- Loire et le maire de la commune de Saint-Benoît-la-Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Tours, le 11 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-11-001 - BE - ARRÊTÉ Prorogeant la validité de l’enquête publique unique portant sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ainsi que sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le sol d'une puissance totale 162 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-09-001
BRE arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale,
Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet
2018
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-09-001 - BRE arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2018 163 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2018
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale, VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à : Madame AL HUSSEIN Suhila, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur AMOROS Jean-Noël, Technicien territorial, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS Monsieur ARKOUB-DEVERTS Fabrice, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur BAJEN Antonio, Infirmier, HOPITAL EMILE-ROUX (APHP), demeurant à CHINON Madame BARBE Catherine, Rédacteur, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame BAR-GUILLOT Séverine, Rédacteur territorial, MAIRIE DE CHATEAU-RENAULT, demeurant à VILLEDOMER Monsieur BEAUPUY François, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE LIGNIERES-DE- TOURAINE, demeurant à LANGEAIS
Madame BERCY Stéphanie, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE VERNOU-SUR-BRENNE, demeurant à VERNOU-SUR-BRENNE
Monsieur BERNIER Jérôme, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à SAINT-AVERTIN
Madame BERTON Geneviève, Secrétaire de mairie, MAIRIE DE NOUATRE, demeurant à RILLY-SUR-VIENNE Madame BIGNON Viviane, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR, demeurant à RESTIGNÉ Madame BLAIN Evelyne, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE NOUATRE, demeurant à NOUATRE Monsieur BLARD Sébastien, Agent de maîtrise, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à VÉRETZ Madame BODIER Philippe, Agent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame BOISNON Fabienne, Adjoint administratif principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Monsieur BOIZIAU Claude-Olivier, Technicien territorial principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Monsieur BORDEAU Christophe, Educateur des APS principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur BOUCEBHA Abdellah, Adjoint technique, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT- PIERRE-DES-CORPS
Monsieur BOULY François, Chef de service de police municipale, MAIRIE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur BRÉDIF Hubert, Adjoint technique principal de 1ère classe, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SACHÉ Monsieur BRIARD Thierry, Professeur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS, demeurant à FONDETTES
Madame BRY Claude, Assistant de conservation principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame CARLIER-HERILLARD Sylvie, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur CARRÉ Yannick, Adjoint technique principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à LUYNES
Monsieur CHOUTEAU Pascal, Adjoint technique principal de 2ème classe, SMIPE VAL TOURAINE ANJOU, demeurant à LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
Monsieur COURANT David, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à FONDETTES
Monsieur DA SILVA Alfredo, Attaché territorial principal, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à BLÉRÉ Madame DAURON Roselyne, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE MONNAIE, demeurant à MONNAIE Monsieur DEBRET Rémy, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à CHATEAU-LA-VALLIERE
Madame DEBURGHGRAEVE Isabelle, Assistant de conservation principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à METTRAY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-09-001 - BRE arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2018 164 Madame DEFORGE Catherine, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à LA RICHE
Monsieur DELAUNAY Régis, Adjoint technique principal de 1ère classe, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à FONDETTES
Monsieur DESSET Didier, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame DIARRA Florence, ATSEM principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame DOBOSZ Sophie, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à PARCAY- MESLAY
Madame DUBOIS Gaëlle, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur DUBOIS Jean, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE- DES-CORPS
Monsieur DUMAS Olivier, Agent de maîtrise principal, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à VERNEUIL- LE-CHATEAU
Monsieur DUPEY Frédéric, Attaché, MAIRIE DE TOURS, demeurant à VILLEPERDUE Madame FOUGERON Evelyne, Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE NOTRE DAME D'OE, demeurant à NOTRE-DAME-D'OE
Madame GALARD Roseline, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame GAUTHIER Marina, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE GENILLÉ, demeurant à GENILLÉ Monsieur GILLET Christian, Adjoint au maire, MAIRIE de NEUILLE-PONT-PIERRE, demeurant à NEUILLE-PONT- PIERRE
Monsieur GIRARD Mathieu, Adjoint technique, MAIRIE DE CINQ-MARS-LA-PILE, demeurant à CINQ-MARS-LA-PILE Monsieur GIRAUDET Luc, Technicien principal de 1ère classe, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à AMBILLOU Madame GODEAU Laetitia, Rédacteur territorial, MAIRIE DE BLÉRÉ, demeurant à CIVRAY-DE-TOURAINE Madame GONZAL Christine, Auxiliaire de soins principale de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Madame GOSSELIN Martine, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE AZAY-LE-RIDEAU, demeurant à AZAY-LE- RIDEAU
Madame GOUJON Valérie, Agent de maîtrise, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à LUYNES Madame GOURON Sylvie, Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame GRIGNON Nathalie, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur GUTIERREZ Jérôme, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à LA RICHE
Madame HÉNAULT Sophie, Adjoint administratif principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à NEUILLÉ-PONT-PIERRE
Madame JEFROY Karine, Adjoint administratif principal de 2ème classe, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT- PIERRE-DES-CORPS
Madame JEGO Christelle, Rédacteur territorial, MAIRIE DE BALLAN-MIRÉ, demeurant à BALLAN-MIRÉ Madame JEGOU Françoise, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE MONTS, demeurant à MONTS Madame JUIGNÉ Annabelle, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CONSEIL RÉGIONAL du Centre-Val de Loire, demeurant à PARCAY-MESLAY
Monsieur JUIGNÉ Richard, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CONSEIL RÉGIONAL du Centre-Val de Loire, demeurant à PARCAY-MESLAY
Madame KETELSLEGERS Liliane, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE ARTANNES-SUR- INDRE, demeurant à ARTANNES-SUR-INDRE
Monsieur LAISEMENT Guy, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL NOIZAY-CHANCAY, demeurant à TOURS
Monsieur LARDIN Jean-Pierre, Adjoint technique principal de 1ere classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à MARCAY
Monsieur LECLERC Anthony, Agent de maîtrise, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à BUEIL-EN-TOURAINE Monsieur LECLERC Dominique, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à LA VILLE- AUX-DAMES
Monsieur LEROY Frédéric, Professeur de la ville de Paris hors classe, MAIRIE DE PARIS - Direction des affaires scolaires, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Madame LETHOREY Véronique, Professeur d'enseignement artistique hors classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT- PIERRE-DES-CORPS
Monsieur MAGNAN Gilbert, Conseiller municipal, MAIRIE de NEUILLE-PONT-PIERRE, demeurant à NEUILLÉ-PONT- PIERRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-09-001 - BRE arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2018 165 Monsieur MANSION-BERJON Benoît, Technicien, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à VÉRETZ Monsieur MARCADET Xavier, Infirmier cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS Simone Veil, demeurant à TOURS
Madame MARTIN Chantal, Adjoint technique, MAIRIE DE TOURS, demeurant à THILOUZE Monsieur MÉRY Pascal, Adjoint technique principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à FERRIERE-SUR-BEAULIEU
Madame MORON Marie-Christine, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame NAVARD Annick, Assistante maternelle, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à LA RICHE Madame NESPRIAS Geneviève, Choriste, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame NIORT Béatrice, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame OLAYA Claudine, Adjoint technique principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur OLLIVIER Christian, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à LUYNES
Monsieur PAPIN Jean-Pierre, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à LUYNES
Monsieur PASQUIER Jean-Robert, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à NEUILLÉ-PONT-PIERRE
Monsieur PAUL Eric, Technicien, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER Madame PETIBON Laure, Infirmière - cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR, demeurant à LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
Madame PEYRON Sabine, Adjoint administratif principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Madame PINEAU Murielle, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE CHATEAU-RENAULT, demeurant à AUZOUER-EN-TOURAINE
Monsieur PINON Hervé, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE REUGNY, demeurant à REUGNY
Madame PIVOT Isabelle, Assistante maternelle, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à LA RICHE Madame PONT Malika, Puéricultrice hors classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à LA VILLE-AUX- DAMES
Monsieur PORTEBOEUF Franck, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Madame PORTILLON Anne-Marie, ATSEM principale de 2ème classe, MAIRIE DE AZAY-LE-RIDEAU, demeurant à CHEILLÉ
Madame POUGNIET Véronique, Adjoint administratif principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Madame PRENANT Magali, Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT- MARTIN-LE-BEAU
Madame RANCON Christelle, Adjoint administratif principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur RENÉ José, Adjoint technique principal de 1ère classe, SMIPE VAL TOURAINE ANJOU, demeurant à LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
Monsieur RODRIGUEZ Marcel, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Madame ROUSSINEAU Séverine, Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS Simone Veil, demeurant à SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS
Madame ROUX Sylvie, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à MONTLOUIS-SUR- LOIRE
Madame ROYER Véronique, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à VERNOU- SUR-BRENNE
Monsieur SCHNEIDER Cyril, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à NOIZAY
Madame SILLARD Stéphanie, Adjoint administratif principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à VEIGNÉ
Madame SINAY Chantal, Adjoint administratif principal de 1ère classe, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CHANNAY- SUR-LATHAN
Madame THOMAS Isabelle, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE AZAY-LE-RIDEAU, demeurant à RIVARENNES
Monsieur TILLY Pascal, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-09-001 - BRE arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2018 166 Monsieur TOMIC Fabien, Adjoint administratif principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à SAVONNIERES
Madame VERNA Martine, Auxiliaire de soins principale de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à TOURS
Madame VERSEIL Anita, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame VILETTE Marie, ATSEM principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame VILLERET Florence, Adjoint technique territorial, SIVU du regroupement pédagogique de l'Indrois, demeurant à BEAUMONT-VILLAGE
Madame VUILLAUME Agnès, ATSEM principal de 1ère classe, MAIRIE DE LOCHES, demeurant à SAINT-QUENTIN- SUR-INDROIS
ARTICLE 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à : Madame ALBERT Jeanne-Ariel, Adjoint administratif, MAIRIE de NEUILLE-PONT-PIERRE, demeurant à NEUILLÉ-PONT- PIERRE
Madame ARTHUIS Marie-Pierre, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE CHEDIGNY, demeurant à CHEDIGNY Madame BADREAU Marie-Christine, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à LA RICHE
Monsieur BAGLAN Philippe, Agent de maîtrise territorial, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à FONDETTES
Madame BAILLOU Isabelle, Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Madame BASMAISON Corinne, Educateur des APS principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à CERELLES Monsieur BAUGÉ Jean-Yves, Technicien principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à ROCHECORBON
Monsieur BELLAIS Yves, Agent de maîtrise territorial principal, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à FONDETTES
Monsieur BENDJEBBAR Kouider, Adjoint technique territorial principal de1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Madame BEUVELOT Anne-Marie, Sage-femme, CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS Simone Veil, demeurant à JOUÉ-LES- TOURS
Madame BIAU Delphine, Agent social principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à REUGNY Madame BLANCHARD Nadine, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES- TOURS
Madame BLOCH Geneviève, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE REUGNY, demeurant à REUGNY Madame BOIRON-GOUJON Catherine, Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-BEAU, demeurant à AMBOISE
Madame BOIVINET Valérie, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CONSEIL RÉGIONAL du Centre-Val de Loire, demeurant à SEMBLANCAY
Monsieur BOUCHAUD Philippe, Adjoint technique principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur BRANGER Thierry, Adjoint technique, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur BRÉCHET Bernard, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Monsieur BRIAND Thierry, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur BRIAULT Claude, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur BUCHERON Christophe, Ingénieur territorial, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à CHAMBRAY- LES-TOURS
Madame CAHIER Nicole, Secrétaire de mairie, MAIRIE DE NEUVY-LE-ROI, demeurant à NEUILLÉ-PONT-PIERRE Monsieur CAILLAS Régis, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE RICHELIEU, demeurant à RICHELIEU Madame CHAPET Bénédicte, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur CHARBONNEAU Thierry, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE RICHELIEU, demeurant à RICHELIEU
Monsieur COLIN Jean-Philippe, Adjoint technique principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à ROCHECORBON
Monsieur CORNEAU François, Educateur des APS principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES- TOURS
Monsieur DEBETS Daniel, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-09-001 - BRE arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2018 167 Madame DELÉTANG Béatrice, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
Madame DEVOTEAU Nathalie, Rédacteur principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à MONTS Monsieur EMONET Eric, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame FILIATREAU Patricia, Attaché territorial, MAIRIE DE SAINT-OUEN-LES-VIGNES, demeurant à SAINT-OUEN- LES-VIGNES
Monsieur FIOT Patrice, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE ARTANNES-SUR-INDRE, demeurant à ARTANNES-SUR-INDRE
Madame FLABOT Nadège, Adjoint technique de 2ème classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE DE CHANNAY-SUR-LATHAN, demeurant à COURCELLES-DE-TOURAINE Madame FLORINDO Maria, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE de NEUILLE-PONT-PIERRE, demeurant à PERNAY
Madame GALVEZ Agnès, Agent social principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à VEIGNÉ Madame GARCON Marie-Odile, Adjoint technique principal des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL RÉGIONAL du Centre-Val de Loire, demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE Madame GIBERT Marie-Christine, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à FONDETTES
Madame GIRARD Francine, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à PORTS-SUR- VIENNE
Monsieur GUIGNARD Philippe, Adjoint technique principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur HATON Pascal, Technicien, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à SAINT-AVERTIN Monsieur HUBERDEAU Yannick, Adjoint technique principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à MARIGNY-MARMANDE
Monsieur JOLLIVET Michel, Maire, MAIRIE de NEUILLE-PONT-PIERRE, demeurant à NEUILLÉ-PONT-PIERRE Madame JUDIC Valérie, Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à JOUÉ-LES- TOURS
Monsieur KAZANDJIAN Maurice, Opérateur des APS principal, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur LAURANDIN Jean-Noël, Adjoint technique principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Madame LÉONARD Patricia, ATSEM principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Monsieur LIMET Christian, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE LOCHES, demeurant à LOCHES Monsieur LOYAU Laurent, Adjoint technique principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à MONNAIE
Madame MANCEAU Annick, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE MONTHODON, demeurant à MONTHODON
Madame MARCÉ Sylvie, Auxiliaire de soins principal de 1ère classe, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à LA RICHE Monsieur MARTEAU Jacques, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE NEUVY-LE-ROI, demeurant à NEUVY-LE-ROI
Monsieur MARTIN Patrick, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Madame MOREAU Magali, Rédacteur territorial principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE, demeurant à LOCHES
Madame MOTARD Nelly, ATSEM principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN Madame PACQUETEAU Isabelle, Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à FONDETTES
Monsieur PEAN Philippe, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE RICHELIEU, demeurant à RICHELIEU Madame PETITFRERE Isabelle, Attaché principal, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Madame PETIT Jacqueline, Rédacteur principal de 1ère classe, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CHANCEAUX- SUR-CHOISILLE
Monsieur PIERRE-MICHEL Thierry, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur PINEAU Jean-Luc, Agent de maîtrise, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à SAINT-MARTIN-LE- BEAU
Madame PIOFFET Véronique, Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à CHARENTILLY
Madame QUENAULT Florence, ATSEM principal de 2ème classe, MAIRIE DE NOUATRE, demeurant à NOUATRE Madame RAILLON Magali, Assistant spécialisé des bibliothèques et des musées de classe exceptionnelle, MAIRIE DE PARIS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-09-001 - BRE arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2018 168 Madame RAYNAUD Maryline, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE AZAY-LE-RIDEAU, demeurant à AZAY-LE-RIDEAU
Monsieur REBEYROL Denis, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Monsieur RIVIERE Ludovic, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur ROUSSEAU Michel, Agent de maîtrise, MAIRIE DE TOURS, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE Monsieur SALLIER Dominique, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR- SUR-LOIRE
Madame SCHOEN Nathalie, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à NOTRE-DAME-D'OE Madame TARDIF Corinne, Assistant de conservation principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur TARED Laurent, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame VERWEIJ Aline, Attachée territoriale, MAIRIE DE MOUZAY, demeurant à MOUZAY
ARTICLE 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à : Monsieur AUBAULT Thierry, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à JOUE-LES-TOURS
Monsieur AUBERT Jean-Pierre, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur AVELINE Philippe, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à MONTS
Madame BARRAULT Marylène, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE MONTHODON, demeurant à MONTHODON
Monsieur BEAUPUIS Jean-Claude, Agent de maîtrise principal, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à CHAMBRAY-LES- TOURS
Madame BOUCHEREAU Noëlle, Directeur territorial, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur BOUTET Jacky, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE- DES-CORPS
Madame BRAULT Martine, Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur BRUNET Dominique, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à BALLAN-MIRÉ
Monsieur CHICAN Noël, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-AVERTIN Monsieur CHRISOSTOME Philippe, Agent de maîtrise principal, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à TOURS Madame COMMANCAIS Marie-Anne, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE LA CROIX-EN- TOURAINE, demeurant à BLÉRÉ
Monsieur CORBINEAU Patrick, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur DE RÉ Dominique, Ingénieur en chef, MAIRIE DE TOURS, demeurant à MONTLOUIS-SUR-LOIRE Monsieur DESCAVES Bruno, Technicien, MAIRIE DE PARIS - DIRECTION DE L'IMMOBILIER, DE LA LOGISTIQUE ET DES TRANSPORTS, demeurant à AMBOISE
Monsieur DIARD Pascal, Brigadier-chef principal, MAIRIE DE TOURS, demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE Monsieur DUMAS Philippe, Attaché principal, MAIRIE DE TOURS, demeurant à MONTS Madame FAVRE Béatrice, Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur FORTIER Xavier, Technicien principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur GAMBIER Philippe, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE TOURS, demeurant à BALLAN-MIRÉ Monsieur GILLOT Alain, Brigadier-chef principal, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE Madame GODARD Catherine, Adjoint administratif principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur GOURY Jean-Michel, Professeur d'enseignement artistique hors classe, Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, demeurant à SAINT-AVERTIN
Monsieur GRALL Jean-Noël, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE PREUILLY-SUR-CLAISE, demeurant à PREUILLY-SUR-CLAISE
Monsieur GRALL Philippe, Adjoint technique principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à SAINT-BRANCHS
Madame GUÉRIN Chantal, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à MONTLOUIS- SUR-LOIRE
Monsieur GUIHOMAT Denis, Directeur territorial, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS, demeurant à TOURS
Monsieur HALLIÉ Dominique, Agent de maîtrise territorial principal, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-09-001 - BRE arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2018 169 Madame HÉMOND Nadège, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à FONDETTES Monsieur HINAULT Jean-Louis, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Madame HUBERT Carol, Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE LA ROCHE-POSAY, demeurant à YZEURES-SUR-CREUSE
Madame KARST Raymonde, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE MONTS, demeurant à BOSSÉE Monsieur LE NOACH Hervé, Educateur des APS principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT- AVERTIN
Monsieur LEVÉ Eric, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur LONCHAMPT Bruno, Directeur, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur LOUET Michel, Technicien principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS Monsieur MARÉCHAUD Didier, Agent de maîtrise territorial, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à JOUÉ- LES-TOURS
Madame MARIE Chantal, Agent social principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-PIERRE-DES- CORPS
Madame MAUGARD Sylvie, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à METTRAY Monsieur MICHAUD Roger, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à VEIGNÉ
Madame MOREAU Françoise, Adjoint technique principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur MOREAU Jean-Pierre, Ingénieur en chef hors classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur MURCY Herland, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS
Monsieur MURIE Marc, Agent de maîtrise, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur NATALIS Christophe, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur NAUDEAU Christian, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur NIQUEUX André, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE CHATEAU-RENAULT, demeurant à CHATEAU-RENAULT
Monsieur PELTIER Alain, Adjoint technique principal de 1ère classe, SMIPE VAL TOURAINE ANJOU, demeurant à BOURGUEIL
Monsieur PERRINEAU Pascal, Agent de maîtrise principal, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS Madame PETIT Corinne, Assistant de conservation - bibliothèques, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TRUYES Madame PETIT Maryline, ATSEM principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS Monsieur PINEAU Joseph, Adjoint technique principal de 1ère classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à SAVONNIERES
Monsieur PIOGER Alain, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR-SUR- LOIRE
Madame POIRAULT Marilyne, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE MARCÉ-SUR-ESVES, demeurant à SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS
Madame POIRE Catherine, Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT- PIERRE-DES-CORPS
Madame PRÉDAL Hélène, Rédacteur territorial, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE, demeurant à ORBIGNY
Madame PROUTEAU Laurence, ATSEM principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES-TOURS Monsieur PYRAULT Marc, Agent de maîtrise principal, SDIS D'INDRE-ET-LOIRE, demeurant à SAINT-CYR-SUR-LOIRE Monsieur RABALLAND Michel, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à JOUÉ-LES- TOURS
Madame RATSIMBAZAFY Gisèle, Ingénieur en chef hors classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur RENOUX Eric, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur SALAÜN Jean-Michel, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE LA RICHE, demeurant à CINQ-MARS-LA-PILE Madame SÉCHERET Chantal, Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE BEAUMONT-EN-VÉRON, demeurant à BEAUMONT-EN-VÉRON
Monsieur TRAMIS François, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur TRÉMÉLO Christophe, Adjoint technique principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à CANGEY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-09-001 - BRE arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2018 170 Madame VALLET Dominique, Attaché de conservation, MAIRIE DE TOURS, demeurant à TOURS Monsieur VIRAYE Marcel, Technicien principal de 2ème classe, TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, demeurant à TOURS
Monsieur WALLET Christian, Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à VEIGNÉ Madame YEME Armelle, Professeur d'enseignement artistique hors classe, MAIRIE DE TOURS, demeurant à SAINT-CYR- SUR-LOIRE
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et la Directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 9 juillet 2018
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-09-001 - BRE arrêté accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2018 171 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-06-003
BRE Arrêté attribuant l’honorariat à l'ancien maire de
Chédigny - Pierre Louault
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-06-003 - BRE Arrêté attribuant l’honorariat à l'ancien maire de Chédigny - Pierre Louault 172 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-35 ; VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 modifiée portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 précisant les conditions d’attribution de l'honorariat aux élus locaux ; VU la circulaire du Ministre de l'intérieur du 12 novembre 2004 complétant les dispositions de la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
VU la demande de l’intéressé en date du 9 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Pierre LOUAULT a exercé des fonctions municipales à Chédigny pendant 40 ans 8 mois et 8 jours ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur Pierre LOUAULT, né le 3 mai 1949 à Loches (Indre-et-Loire), ancien maire de Chédigny, est nommé maire honoraire de cette même commune.
ARTICLE 2 – Madame la directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’intéressé, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Loches.
Fait à Tours, le 6 juillet 2018.
signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-06-003 - BRE Arrêté attribuant l’honorariat à l'ancien maire de Chédigny - Pierre Louault 173 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-06-29-007
BRE ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint
au maire de TOURS - Gérard Gernot
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-29-007 - BRE ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint au maire de TOURS - Gérard Gernot 174 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint au maire
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-35 ; VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 modifiée portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 précisant les conditions d’attribution de l'honorariat aux élus locaux ; VU la circulaire du Ministre de l'intérieur du 12 novembre 2004 complétant les dispositions de la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002 ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
VU la demande de l’intéressé en date du 28 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Gérard GERNOT a exercé des fonctions municipales à Tours pendant 20 ans et 7 mois ; SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur Gérard GERNOT, né le 6 mars 1949 au Plessis-Dorin (Loir-et-Cher), ancien adjoint au maire de Tours, est nommé adjoint honoraire de cette même commune.
ARTICLE 2 – Madame la directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’intéressé, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29 juin 2018.
signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-06-29-007 - BRE ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien adjoint au maire de TOURS - Gérard Gernot 175 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-02-003
BRE Arrêté portant attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du crédit agricoles -
promotion du 14 juillet 2018
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-02-003 - BRE Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - promotion du 14 juillet 2018 176 PRÉFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - promotion du 14 juillet 2018
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, Vu l’arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles, Vu l’arrêté du 16 janvier 1970 modifiant l’arrêté du 14 mars 1957 et portant délégation de pouvoirs aux préfets pour décerner ladite médaille,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles, - échelon Bronze – est attribuée aux personnes désignées ci-après :
- Mme Martine COUBRICHE délégué de l’échelon local de Bourgueil – Château-la-Vallière - Langeais de la Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine depuis 2015, domicilié à Hommes.
- M. Gérard CORNET, vice-président de l’échelon local de Descartes - Ligueil de la Mutualité Sociale Agricole Berry- Touraine depuis 2015, domicilié à Cussay.
Article 2 – M. le Secrétaire Général de la préfecture et Mme la Directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 2 juillet 2018
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-02-003 - BRE Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - promotion du 14 juillet 2018 177 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-26-003
La médaille de Bronze pour acte de courage et de
dévouement décernée à Monsieur Jean DURAND
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-26-003 - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement décernée à Monsieur Jean DURAND 178 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu la proposition de Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et-Loire de la gendarmerie nationale du 26 juin 2018,
Considérant que le 21 juin 2018 au lieu-dit La Grande Vallée à Villedomer, Monsieur Jean DURAND a réagi avec sang-froid et bravoure en portant secours au péril de sa vie à un couple de septuagénaires dont en soutien à un autre témoin gendarme en situation de repos, il contribuait à l’évacuation de l’épouse handicapée immobilisée en fauteuil roulant dans son habitation où un incendie et d’épaisses fumées noires se propageaient depuis une grange attenante d’où des bouteilles de gaz explosaient.
ARRETE
ARTICLE 1er - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Jean DURAND ;
ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et- Loire de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 26 juillet 2018
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-26-003 - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement décernée à Monsieur Jean DURAND 179 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-26-002
La médaille de Bronze pour acte de courage et de
dévouement décernée à Monsieur Olivier ROBICHON,
adjudant-chef de gendarmerie à la brigade de proximité de
Bourgueil
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-26-002 - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement décernée à Monsieur Olivier ROBICHON, adjudant-chef de gendarmerie à la brigade de proximité de Bourgueil 180 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu la proposition de Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et-Loire de la Gendarmerie nationale en date du 23 juillet 2018,
Considérant que le 10 janvier 2018, Monsieur Olivier ROBICHON a réagi avec sang-froid et bravoure au péril de sa vie dans l’exercice de ses fonctions lors d’une procédure d’interpellation pour pénétrer avec ses collègues et progresser dans une habitation prise d’une forte odeur de gaz et ainsi ouvrir chaque fenêtre jusqu’à découvrir dans la salle de bain le corps inanimé du mis en cause tentant de se suicider à l’aide d’une bouteille de gaz qu’il a fallu refermer avant d’évacuer l’intéressé à l’extérieur en vue de sa prise en charge.
ARRETE
ARTICLE 1er - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Olivier ROBICHON, adjudant-chef de gendarmerie à la brigade de proximité de Bourgueil ;
ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et- Loire de la Gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 26 juillet 2018
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-26-002 - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement décernée à Monsieur Olivier ROBICHON, adjudant-chef de gendarmerie à la brigade de proximité de Bourgueil 181 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-26-004
La médaille de Bronze pour acte de courage et de
dévouement décernée à Monsieur Paul GENDRONNEAU,
adjudant-chef au peloton de surveillance et d’intervention
de gendarmerie de Chinon
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-26-004 - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement décernée à Monsieur Paul GENDRONNEAU, adjudant-chef au peloton de surveillance et d’intervention de gendarmerie de Chinon 182 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu la proposition de Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et-Loire de la Gendarmerie nationale en date du 23 juillet 2018,
Considérant que le 10 janvier 2018, Monsieur Paul GENDRONNEAU a réagi avec sang-froid et bravoure au péril de sa vie dans l’exercice de ses fonctions lors d’une procédure d’interpellation pour pénétrer avec ses collègues et progresser dans une habitation prise d’une forte odeur de gaz et ainsi ouvrir chaque fenêtre jusqu’à découvrir dans la salle de bain le corps inanimé du mis en cause tentant de se suicider à l’aide d’une bouteille de gaz qu’il a fallu refermer avant d’évacuer l’intéressé à l’extérieur en vue de sa prise en charge.
ARRETE
ARTICLE 1er - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Paul GENDRONNEAU, adjudant-chef au peloton de surveillance et d’intervention de gendarmerie de Chinon,
ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et- Loire de la Gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 26 juillet 2018
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-26-004 - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement décernée à Monsieur Paul GENDRONNEAU, adjudant-chef au peloton de surveillance et d’intervention de gendarmerie de Chinon 183 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-07-12-002
médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement
est décernée à Madame Kelly FOURRIER, Maréchale des
logis-Chef de gendarmerie à la brigade de proximité de
Château-Renault
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-12-002 - médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Madame Kelly FOURRIER, Maréchale des logis-Chef de gendarmerie à la brigade de proximité de Château-Renault 184 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu la proposition de Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et-Loire de la gendarmerie nationale du 26 juin 2018,
Considérant que le 21 juin 2018 au lieu-dit La Grande Vallée à Villedomer, Madame Kelly FOURRIER a réagi avec sang-froid et bravoure en situation de repos dans l’exercice de ses fonctions, en portant secours au péril de sa vie à un couple de septuagénaires dont avec l’aide d’un autre témoin usager de la route, elle parvenait à évacuer l’épouse handicapée immobilisée en fauteuil roulant dans son habitation où un incendie et d’épaisses fumées noires se propageaient depuis une grange attenante d’où des bouteilles de gaz explosaient et où une bouteille d’oxygène et d’acétylène a également été découverte.
ARRETE
ARTICLE 1er - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Madame Kelly FOURRIER, Maréchale des logis-Chef de gendarmerie à la brigade de proximité de Château-Renault ;
ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental d’Indre-et- Loire de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 12 juillet 2018
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-12-002 - médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Madame Kelly FOURRIER, Maréchale des logis-Chef de gendarmerie à la brigade de proximité de Château-Renault 185 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-07-23-004
Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociaiton du
département d'Indre-et-Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-23-004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociaiton du département d'Indre-et-Loire 186 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département d’Indre-et-Loire
Le Responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Centre-Val de Loire, Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4. Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2016 portant nomination de M. Pierre FABRE, en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale d’Indre-et-Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire à compter du 1er juillet 2016 ; Vu la décision du directeur de la Direccte Centre-Val de Loire en date du 2 janvier 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail ; Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le responsable de l’unité départementale de la Direccte ou de son suppléant, de la façon suivante :
REPRESENTANTS D’ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS
désignés par le Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.)
- Mme Sylvie PEYRARD, titulaire
U.I.M.M. Loiret-Touraine – 13 rue Buffon 37000 TOURS
- M. François VACCARO, suppléant
Vaccaro et Associés – 19 boulevard Béranger – 37000 TOURS
désigné par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises d’Indre-et-Loire (C.P.M.E.) - M. Bernard HIBERT, titulaire
Président de la C.P.M.E. - 12 rue du Pont de l’Arche – 37550 SAINT AVERTIN - M. Alain PEYTOUR, suppléant
Membre de la C.P.M.E. – Fleuron d’Univers Philatélie – 19 rue des Moissons – 37250 MONTBAZON
désignés par l’Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire (U.D.E.S.) - M. Pascal ORÉAL, titulaire
ASSAD-HAD – 25 rue Michel Colombe – B.P. 72974 – 37029 TOURS CEDEX 01 - Mme Stéphanie BLAZER, suppléante
ASSAD-HAD – 25 rue Michel Colombe – B.P. 72974 – 37029 TOURS CEDEX 01
désignés par l’Union des Entreprises de Proximité (U.2.P.)
- M. Thierry DIOT, titulaire
5 rue de la Forêt Gastine – 37520 LA RICHE
- Mme Carole BOISSE, suppléante
U.2.P. -1 allée du Petit Cher – 37550 SAINT AVERTIN
désignés par l’U.D.S.E.A. d’Indre-et-Loire
- Mme Michèle COULY, titulaire
Rond-point des Closeaux – route de Tours – 37500 CHINON
- M. Gilles GENTY, suppléant
La Poivrerie 37380 CROTELLES.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-23-004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociaiton du département d'Indre-et-Loire 187 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES
désignés par l’Union Inter-Syndicale C.F.D.T. d’Indre-et-Loire (U.I.S.-C.F.D.T.) - M. Guy SIONNEAU, titulaire
Secrétaire de l’Union départementale C.F.D.T – 18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT AVERTIN - M. Xavier RAHARD, suppléant
Union départementale C.F.D.T – 18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT AVERTIN
désignés par l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière d’Indre-et-Loire (U.D.-CGT-FO) - M. Grégoire HAMELIN, titulaire
Secrétaire Général de Union départementale F.O. – 18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT AVERTIN - M. David-Jérémy DECHELOTTE suppléant
Juriste – 18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT AVERTIN
désigné par la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C. (U.D. - C.F.E.-C.G.C.) - M. Stéphane SURAUD, titulaire
Union départementale C.F.E.-C.G.C.
La Richardière – 37340 AVRILLE LES PONCEAUX.
ARTICLE 2 : Le responsable de l’unité départementale d’Indre-et-Loire de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-val de Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 23 juillet 2018
Pierre FABRE.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-23-004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociaiton du département d'Indre-et-Loire 188 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-07-19-001
Arrêté portant agrément de l'accord collectif de l'Entreprise
Hervé Thermique à Joué les Tours en faveur de l'emploi de
travailleurs handicapés
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-19-001 - Arrêté portant agrément de l'accord collectif de l'Entreprise Hervé Thermique à Joué les Tours en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés 189 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant agrément de l’accord collectif de l’entreprise Hervé Thermique à Joué les Tours en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés pour la période 2018-2020
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; Vu le décret 2005/1694 du 29 décembre 2005 pris pour l’application de la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, de la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU les articles L 5212-8, R 5212-15, R5216-16, R5212-17 et R5212-18 du code du travail relatif à l’emploi des travailleurs handicapés,
VU l'avis émis, le 28 juin 2018, par la Commission Spécialisée Emploi d’Indre et Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'accord d'entreprise, conclu le 9 mai 2018, dans le cadre des dispositions de la Loi n°87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, entre l’organisation syndicale représentative CFDT et HERVE THERMIQUE
14, rue Denis PAPIN
37300 JOUE LES TOURS,
déposé, le 22 mai 2018, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 - La Préfète d’Indre et Loire et le responsable de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la préfecture d’Indre et Loire.
ARTICLE 3 - Des bilans intermédiaires de cet accord seront présentés au responsable de l’unité départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire au plus tard le 28 février 2019 et le 28 février 2020 pour évaluer les résultats de sa mise en œuvre. Le bilan définitif sera présenté dans les mêmes conditions au plus tard le 28 février 2021.
Fait à Tours, le 19 juillet 2018,
Pour la Préfète d’Indre et Loire par délégation du Direccte Centre-Val de Loire, Pierre FABRE,
Directeur régional adjoint,
Responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-19-001 - Arrêté portant agrément de l'accord collectif de l'Entreprise Hervé Thermique à Joué les Tours en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés 190 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-07-16-001
Décision de l'intérim de la section 22 de l'Unité de
Contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-16-001 - Décision de l'intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud 191 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre- Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et- Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 20 décembre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°16 du 28 novembre 2017 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – L’intérim de la section 22 de l’Unité de Contrôle Sud, est assuré comme suit à compter du 16 juillet 2018 jusqu’au 12 août 2018 inclus :
Communes Agent en charge du contrôle
des établissements de moins
de 50 salariés et des
décisions relevant de la
compétence exclusive d’un
inspecteur du travail
Agent en charge
des décisions
relevant de la
compétence
exclusive d’un
inspecteur du
travail dans les
établissements
de plus de 50
salariés
Agent en charge
du contrôle des
établissements
de plus de 50
salariés
Ballan-Miré, Berthenay, Druye, La
Riche, Saint-Genouph, Savonnières,
Villandry
M. Didier LABRUYÈRE,
Inspecteur du travail
Mme Gaëlle LE BARS, Inspectrice
du Travail
Artannes-sur-Indre, Montbazon,
Monts, Pont-de-Ruan, Sorigny,
Veigné, Villeperdue
Mme Josiane NICOLAS
Contrôleur du Travail
Mme Lucie COCHETEUX,
Inspectrice du Travail
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et- Loire.
Fait à Tours le 16 juillet 2018
Pierre FABRE.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-16-001 - Décision de l'intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud 192 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-07-02-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - AAD Touraine à Saint Epain
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-02-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - AAD Touraine à Saint Epain 193 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 832239032 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 25 juin 2018, par « Madame Anne MOLVEAU » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « AAD TOURAINE » dont l'établissement principal est situé « 5 rue de la Dragonniére, 37800 ST EPAIN » et enregistré sous le N° SAP832239032 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 2 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-02-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - AAD Touraine à Saint Epain 194 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-07-10-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Allodémarches à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Allodémarches à Tours 195 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 838420453 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 3 juillet 2018, par Madame LAILA BELBAIDA en qualité de « dirigeante », pour l'organisme « ALLODEMARCHES » dont l'établissement principal est situé « 6 RUE DE L'HOSPITALITE RESIDENCE LES BASTIONS 37000 TOURS » et enregistré sous le N° SAP838420453 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 10 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Pierre FABRE
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Allodémarches à Tours 196 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-07-16-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Intendance et Vous à La Chapelle sur Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Intendance et Vous à La Chapelle sur Loire 197 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 840800593 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 3 juillet 2018, par « Monsieur PIERRE-EMMANUEL HUMEAU » en qualité de « Co-gérant », pour l'organisme « INTENDANCE ET VOUS » dont l'établissement principal est situé « 15 A RUE DES PARFAITS 37140 LA CHAPELLE SUR LOIRE » et enregistré sous le N° SAP840800593 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 16 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Pierre FABRE
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Intendance et Vous à La Chapelle sur Loire 198 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-07-13-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Loriane au Louroux
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-13-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Loriane au Louroux 199 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 827512203 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 12 juillet 2018, par « Mademoiselle Loriane CEYSSAT » en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme « Loriane » dont l'établissement principal est situé « 9, rue du moulin 37240 LE LOUROUX » et enregistré sous le N° SAP827512203 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 13 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Pierre FABRE
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-13-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Loriane au Louroux 200 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-07-02-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Reignac Espaces Verts à Reignac sur Indrec
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-02-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Reignac Espaces Verts à Reignac sur Indrec 201 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 839877875 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 28 juin 2018, par « Monsieur PASCAL FOUCHER » en qualité de « Président », pour l'organisme « REIGNAC ESPACES VERTS » dont l'établissement principal est situé « 3 LE BAS VILLEPAYS 37310 REIGNAC SUR INDRE » et enregistré sous le N° SAP839877875 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 2 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-02-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Reignac Espaces Verts à Reignac sur Indrec 202 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-07-03-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - SAS Choisille Développement à La Membrolle
sur Choisille
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-03-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAS Choisille Développement à La Membrolle sur Choisille 203 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 817643604 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 2 juillet 2018, par « Mademoiselle LAURIE DUBOIS » en qualité de « DIRECTRICE », pour l'organisme « SAS CHOISILLE DEVELOPPEMENT » dont l'établissement principal est situé « 50 RUE NATIONALE 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE » et enregistré sous le N° SAP817643604 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 3 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-07-03-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAS Choisille Développement à La Membrolle sur Choisille 204