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Déliberation - 2025 02 25 10 Reversement sur budget principal commune 2025 de lexcedent 2024 du budget UPE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
.
Seance
du
mardi
25
fevrier
2025
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) suffrages exprimés
23
15
23
POUR
CONTRE
0
O
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
février
à dix-huit
heures trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
20
février
2025
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José, ESPANA Valérie, SIAUD
Patrick,
ARMAND Vanessa,
AUBERT
Serge,
FAUQUE Michèle,
MANUELIAN
Odette,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôrne,
RONDEL
David,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
HANET
Serge,
LONG
Robert
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
GARCIA Laurent
(donne
pouvoir
à
M.
AUBERT
Serge),
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
Mmc
FAUQUE
Michèle), MIETZKER
Corinne,
SELLIER
Claire (donne
pouvoir
à
Mme
ARMAND
Vanessa),
BAGNIS
Benjamin
(donne
pouvoir
à
M.
DAUMAS
Jérôme), BOUXOM
Pascal
(donne
pouvoir
à
M.
BERTHEMET
Pascal),
ARNICOT
Aude
(donne
pouvoir
à Mmc
LAURENT Marie-José),
LUC
Cathy
(donne
pouvoir
à M.
RONDEL
David)
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mmc
Catherine GABETTA (Assistante administrative) Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mmc
ARMAND Vanessa
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Vu
le
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités Territoriales),
et
notamment
les
articles
L
2224-1,
R
2221-48
et
R
2221-90
Considérant
que
les
budgets
des
SPIC
(Services
Publics
à
caractère
Industriel
et
Commercial) exploités
en
régie,
affermés
ou
concédés
par
les
communes,
doivent
être
équilibrés
en
recettes
et
en
dépenses,
Considérant
que
le
résultat cumulé
est
affecté,
lorsqu’il s’agit
d’un
excédent,
au
financement
des
investissements,
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement
et
pour
le
solde
au
financement
des
dépenses
d’exploitation
ou
d’investissement,
en
report
à
nouveau,
ou
au
reversement
à
la
collectivité
de
rattachement,
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES ABSTEN TION(S)
23 Objet
de la
délibération
2025-02-25-10:
Reversement
sur
le
Budget
principal
Commune
2025
de
l’excédent
2024
du
Budget
annexe
SPIC
(Service
Public
Industriel
et
Commercial)
Unités
de
Production
d’Electricité Considérant
que
le
budget
annexe
Unités
de
Production
d’Électricité
est
excédentaire
à hauteur
de 107
788,74
f
pour
la
section
d’exploitation
et
à
hauteur
de
58
647,60
€
pour
la
section
d’investissement
(soit
un
excédent
global
de
166
436,34
€
en
cumulant
les
2
sections
d’exploitation
et
d’investissement),
que
les
RAR
(Restes
à
Réaliser)
de
la
section
d’investissement
sont
égaux
à
0
f
en
dépenses
et
en
recettes,
et
que
les
conditions
de
financement
des
investissements
et
de
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement
sont
remplies,
Considérant
que
cet
excédent
revêt
un
caractère exceptionnel,
et
ne
saurait
résulter
de
la
fixation,
à dessein,
d’un
prix
trop
élevé,
destiné
à faire
financer
par
les
usagers
les
dépenses
du
budget
général
de
la
collectivité
de
rattachement,
Considérant
que
le
reversement
dans
le
budget
principal
de
la
collectivité
de
rattachement
de
tout
ou
partie
des
excédents
du
budget
annexe
Unités
de
Production
dElectricité
n’a
jamais
été
effectué
depuis
la
création
en
2010
de
ce
budget
annexe,
Considérant
que
lors
de
la
création
du
budget
annexe
Unités
de
Production
d’Électricité,
il
a été
prélevé
80
560
f
sur
le
budget
principal
Commune
pour
verser
une
subvention
exceptionnelle
au
budget
annexe,
Considérant
que
ces
excédents
ne
sont
pas
nécessaires
au
financement
des
dépenses
d’investissement
ou
d’exploitation
qui
devraient
être
réalisées
à court
terme,
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
D’INTÉGRER
exceptionnellement
dans
le
budget
principal
de la
commune
une
partie
du
résultat
du
budget
annexe
Unités
de
Production
d’Electricité
en
reversant
au
budget principal
de la
collectivité
de
rattachement
les
excédents
exceptionnels résultant
du
fonctionnement
du
SPIC
DE
REVERSER
à titre
exceptionnel
au
budget
principal
de
la
collectivité
de
rattachement
une
partie
de
l’excédent
de
clôture
de
la
section
d’exploitation
s’élevant
à
107
788,74
f
f,
le
montant
de
la
reprise
s’élevant
à
80
560
f
correspondant
à la
subvention
versée
par
la
commune
lors de
la
création
du
budget
annexe;
D’APPROUVER
l’opération
comptable
qui
s’effectue
sur
les
articles
budgétaires
suivants:
•
BUDGET
ANNEXE
UNITÉS
DE
PRODUCTION
D’ÉLECTRICITÉ:
Article
672
Reversement
de
l’excédent
à la
collectivité
de
rattachement
: 80
560
f
•
BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNE:
Article
75861
Excédents reversés
par
les
régies
à caractère
industriel
et
commercial
-
Régies
dotées
de
la
seule
autonomie financière
: 80
560
f
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
cette
proposition;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
2 Ainsi fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Secrétaire
de
séance,
Vanessa
ARMAND
‘ 1%! (l(
(fl)
\\//
Le
Président
de
éance,
Brun
IGNE-ULMIER
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse grief,
peut
faire
l’objet, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois.
3