Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PD 054 099 24 00001
Arrêté - AT 054 099 24 00001
Arrêté - PA 054 099 24 00001
Arrêté - PC 054 099 24 00001
Arrêté - AP 054 099 24 00002
Arrêté - PA 054 099 26 00001
Arrêté - DP 054 099 26 00001
Arrêté - AP 054 099 24 00004
Arrêté - AT 054 099 26 00001
Arrêté - PA 054 099 25 00001
Arrêté - AP 054 099 24 00001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - AP 054 099 24 00001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Keception
au
contrôle
de
légalité
le
23/05/2024
à 08h56
Référence
technique
:054-200063345-20240521-2024-URBA-161-AI
DÉPARTEMENT
DE
MEURTHE
ET
MOSELLE
ARRONDISSEMENT
DE
BRIEY
CANTON
DE
VAL
DE
BRIEY
Y
VALDE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2024-URBA-161
Du
21
mai
2024
Nomenclature
ACTES
2.2
LE
MAIRE
DE
VAL
DE
BRIEY
ARRÊTÉ
autorisant
le
projet
d'installation
de
trois
enseignes
Pour
l'établissement
« Société
Générale
»
Sur
la
façade
de
l’immeuble
sis
10
rue
Léon
Winsbach
—
BRIEY
à VAL-DE-BRIEY
(54150)
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.581-8,
L.581-18
et
L.581-21
ainsi
que
les
articles
R.581-9
à
R.581-13,
R.581-16
et
R.581-58
à
65
;
VU
le
décret
n°20231409
du
23
décembre
2023
portant
modification
de
diverses
dispositions
du
code
de
l’environnement
relatives
à
la
publicité,
aux
enseignes,
aux
préenseignes
et
aux
paysages
;
VU
la
demande
d'autorisation
préalable
enregistrée
sous
le
numéro
AP
054
099
24
00001
concernant
le
remplacement
de
3
enseignes
sur
la
façade
de
bâtiment
(2
drapeaux
« SOCIETE
GENERALE
»,
un
lettrage
SG
+
écusson
+
dénomination
et
un
adhésif
«
Banque
Assurances
»)
pour
signaler
l’établissement
« Société
Générale
» situé
10
rue
Léon
Winsbach
—
BRIEY
à
54150
VAL-DE-BRIEY
reçue
4
avril
2024
en
mairie
de
VAL-DE-
BRIEY,
de
la
SIB
pour
le
compte
de
Société
Générale
représentée
par
Pierre
THOMAS
domicilié45
Boulevard
de
l’Université,
BP
10199,
à
SAINT-NAZAIRE
(44604)
;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
l'architecte
des
Bâtiment
de
France
sur
l'installation
d’enseignes
au
10
rue
Léon
Winsbach
—
BRIEY
à
VAL-DE-BRIEY,
CONSIDÉRANT
que
l'immeuble
concerné
par
ce
projet
d’enseignes
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
ou
dans
le
champ
de
visibilité
de
monuments
historiques
:
ARRÊTE
Article
1°
: Objet
de
l’arrêté
L'autorisation
d'installation
de
trois
enseignes
pour
l’établissement
« SOCIETE
GENERALE
»
sur
façade
de
l’immeuble
situé
10-rue
Léon
Winsbach
—
BRIEY
à
VAL-DE-BRIEY,
objet
de
la
demande
susvisée
selon
les
descriptifs
et
plans
joints
à cette
demande,
est
accordée.
De
plus,
les
enseignes
doivent
respecter
les
dispositions
du
code
de
l’environnement
et
notamment
la
règle
de
densité
d’enseignes
limitée
sur
façade
et
l'obligation
d'extinction
nocturne.
Article
2
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
auprès
de
l’autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
proroge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Article
3
: Exécution
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux,
et transmis
à
:
- Monsieur
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
- au
demandeur.
François
DIETSCH