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Arrêté - DP 054 099 25 00002
Arrêté - PC 054 099 26 00002
Arrêté - AP 054 099 24 00001
Arrêté - DP 054 099 24 00171
Arrêté - DP 054 099 24 00131
Arrêté - AP 054 099 24 00002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - AP 054 099 24 00002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 23/05/2024
à 08h56
Référence
technique
: 054-200063345-20240521-2024-URBA-162-AI
DÉPARTEMENT
DE
MEURTHE
ET
MOSELLE
ARRONDISSEMENT
DE
BRIEY
CANTON
DE
VAL
DE
BRIEY
Y
VALDE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2024-URBA-162
Du
21
mai
2024
Nomenclature
ACTES
2.2
LE
MAIRE
DE
VAL
DE
BRIEY
ARRÊTÉ
autorisant
le
projet
d'installation
de
trois
enseignes
Pour
l'établissement
« ORANGE
STORE
»
Sur
la façade
de
l’immeuble
sis
5
rue
Raymond
Mondon
- BRIEY
à VAL-DE-BRIEY
(54150)
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.581-8,
L.581-18
et
L.581-21
ainsi
que
les
articles
R.581-9
à
R.581-13,
R.581-16
et
R.581-58
à
65
;
VU
le
décret
n°20231409
du
23
décembre
2023
portant
modification
de
diverses
dispositions
du
code
de
l’environnement
relatives
à la
publicité,
aux
enseignes,
aux
préenseignes
et
aux
paysages
;
VU
la
demande
d'autorisation
préalable
enregistrée
sous
le
numéro
AP
054099
24
00002
concernant
l'installation
de
3
nouvelles
enseignes
sur
la
façade
de
bâtiment
(deux
bandeau
support
et
une
enseigne
double-face)
pour
signaler
l'établissement
«
ORANGE
STORE
»
situé
5
rue
Raymond
Mondon
—
BRIEY
à
54150
VAL-DE-BRIEY
reçue
8
avril
2024
en
mairie
de
VAL-DE-BRIEY,
de
la
SA
« ORANGE
STORE
»
représentée
par
Laurent
JUQUEL
domiciliée
50
avenue
du
Président
Wilson
—
BAT
134,
à SAINT-DENIS
(93210)
;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
l'architecte
des
Bâtiment
de
France
sur
l'installation
d’enseignes
au
5
rue
Raymond
Mondon
-
BRIEY
à VAL-DE-BRIEY,
CONSIDÉRANT
que
l'immeuble
concerné
par
ce
projet
d’enseignes
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
ou
dans
le
champ
de
visibilité
de
monuments
historiques
:
ARRÊTE
Article
1°
: Objet
de
l’arrêté
L'autorisation
d'installation
de
trois
enseignes
pour
l'établissement
« ORANGE
STORE
»
sur
façade
de
l’immeuble
situé
5
rue
Raymond
Mondon
—
BRIEY
à
VAL-DE-BRIEY,
objet
de
la
demande
susvisée
selon
les
descriptifs
et
plans
joints
à cette
demande,
est
accordée.
De
plus,
les
enseignes
doivent
respecter
les
dispositions
du
code
de
l’environnement
et
notamment
la
règle
de
densité
d’enseignes
limitée
sur
façade
et
l’obligation
d'extinction
nocturne.
Article
2
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
proroge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Article
3
: Exécution
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux,
et transmis à :
- Monsieur
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
- au
demandeur.