Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°124 du 30 mai 2024 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°124 du 30 mai 2024 NOMINATIF Document publié le Jeudi 30 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°124 du 30 mai 2024 NOMINATIF)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-124

PUBLIÉ LE 30 MAI 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /

Direction de la DDETS

83-2024-05-23-00007 - 2024372-DEC-NOU-KHOME DES PROS du 23052024

(2 pages) Page 3

83-2024-05-23-00008 - 2024373 - DEC-NOU- AQUARELIA LA GARDE du

23052024 (1 page) Page 6

83-2024-05-22-00003 - 369-2024-recepisse declaration JEVENE XAVIER

BRUNA du 220524 (1 page) Page 8

83-2024-05-26-00001 - 379-2024-recepisse declaration SEGHERS DAVID du

270524 (1 page) Page 10

83-2024-05-26-00002 - 380-2024-recepisse declaration MEZINE KARIMA du

270524 (1 page) Page 12

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-05-23-00007

2024372-DEC-NOU-KHOME DES PROS du

23052024

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-23-00007 - 2024372-DEC-NOU-KHOME DES PROS du 23052024 3Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP928840073

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme K'HOME DES PROS, 618 AVENUE CHARLES

DE GAULLE 83500 LA SEYNE SUR MER, le 23/05/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 23/05/24 par Mme. VIX JULIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme K'HOME DES PROS dont l'établissement principal est situé 618 AVENUE CHARLES DE GAULLE 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP928840073 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-23-00007 - 2024372-DEC-NOU-KHOME DES PROS du 23052024 4L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

23/05/24

ddets du var

Signé par Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-23-00007 - 2024372-DEC-NOU-KHOME DES PROS du 23052024 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-05-23-00008

2024373 - DEC-NOU- AQUARELIA LA GARDE du

23052024

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-23-00008 - 2024373 - DEC-NOU- AQUARELIA LA GARDE du 23052024 6Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP911695187

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 61 AV PREMIERE DFL 83130 LA GARDE, le 26/03/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 26/03/24 par M. ORIA STEPHANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 61 AV PREMIERE DFL 83130 LA GARDE et enregistré sous le N° SAP911695187 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

23/05/24

ddets du var

Signé par Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-23-00008 - 2024373 - DEC-NOU- AQUARELIA LA GARDE du 23052024 7Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-05-22-00003

369-2024-recepisse declaration JEVENE XAVIER

BRUNA du 220524

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-22-00003 - 369-2024-recepisse declaration JEVENE XAVIER BRUNA du 220524 8Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP987530060

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 1 Avenue Maréchal Bugeaud 83200 Toulon, le 08/05/2024 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 08/05/2024 par M. Jevene Xavier Bruna en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Avenue Maréchal Bugeaud 83200 Toulon et enregistré sous le N° SAP987530060 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

22/05/24

ddets du var

Signé par Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-22-00003 - 369-2024-recepisse declaration JEVENE XAVIER BRUNA du 220524 9Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-05-26-00001

379-2024-recepisse declaration SEGHERS DAVID

du 270524

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-26-00001 - 379-2024-recepisse declaration SEGHERS DAVID du 270524 10Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP899267488

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 27/03/2024 par M. SEGHERS DAVID en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SDM dont l'établissement principal est situé 354 allee Albatros 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS et enregistré sous le N° SAP899267488 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

26/05/24

ddets du var

Signé par Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-26-00001 - 379-2024-recepisse declaration SEGHERS DAVID du 270524 11Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-05-26-00002

380-2024-recepisse declaration MEZINE KARIMA

du 270524

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-26-00002 - 380-2024-recepisse declaration MEZINE KARIMA du 270524 12Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP928993849

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 221 Boulevard Beaumarchais 83200 Toulon, le 23/05/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 23/05/24 par Mme. MEZINE Karima en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 221 Boulevard Beaumarchais 83200 Toulon et enregistré sous le N° SAP928993849 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

26/05/24

ddets du var

Signé par Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-26-00002 - 380-2024-recepisse declaration MEZINE KARIMA du 270524 13