Procès Verbal - PV CM du 21 02 2024

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Procès Verbal - PV CM du 21 02 2024 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21 02 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Tourisme, U COMMUNE DE PRALOGNAN LA VANOISE - Savoie PRALOGNAN LA VANOISE PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mots SÉANCE DU 21 FEVRIER 2024

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convocation en date du 03 février 2024

Nombre de conseillers en fonction : 14 Mernbres présents: 13 Votants : 13

PRESENTS :

M. AMIEZ Hugo, M. BLANC Loïc, Mme BLANC Martine, M. BRIQUET Dominique, Mme GACON Karine, M.

JACQUINOT Gillian, Mme LOMBARD Anne, M. ROLLAND Alexis, M. TATOUD Jean-Daniel, Mme TOMIO Sigrid, M.

TRINQUET Yannick, Mme VEILEX Sonia, Mme VION Astrid,

ABSENTS :

M. BURLET Jérôme

Le quorum étant atteint, Mme GACON Karine est nommée secrétaire de séance.

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- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08/02/2024 : Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2024 est approuvé à l'unanimité

- Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal Madame le Maire rend compte des décisions qui ont été prises par délégation du Conseil Municipal : - 2024-022 : autorisation de défendre les intérêts de la commune devant le TA de Grenoble : recours M. DIEBOLT C/ PC MJ PRALOGNAN PC07320623M1010

|

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à :

- retirer de l’ordre du jour le point n° 8 qui mérite d’être examinée en amont

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

1°) DELIBERATION N° 2024-023 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE POUR L'ALIMENTATION EN EAU DU RESEAU DE NEIGE DE CULTURE AVEC LA SAS GEG ENER

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Société GEG ENeR exploite, sur le territoire de la Commune de Pralognan-la-Vanoise, une centrale hydroélectrique dite de la Glière, autorisée par arrêté préfectoral du 14 mai 1982.

La chute de La Glière comprend :

- une prise d'eau implantée sur le torrent de la Glière à la côte approximative de 2 015 m NGF; - une conduite forcée enterrée sur la totalité de son linéaire, d'une longueur de 2 322 m; - une centrale de production située à la cote approximative de 1 660 m NGF.

Elle précise qu'afin d'assurer l'enneigement de son domaine skiable, la SAEM Sogespral a mis en place un réseau de neige de culture alimenté par un piquage pris sur la conduite de la centrale de la Glière et qu'une première convention a été signée le 2 septembre 1999 pour un volume annuel prélevé maximal de 52 000 m3

Cette convention a été renouvelée en 2002 pour un volume maximal prélevé de 65 000 m3/an, puis en 2005 pour un volume maximal annuel de 120 000 m3. Cette convention est arrivée à terme en septembre 2021. étant précisé que GEG s'engage à n'effectuer aucune opération entre le 15/11 et le 15/02 de chaque année, sauf urgence. Par délibération du 27/01/2023, le Conseil Municipal a proposé le renouvellement de cette dernière convention pour 5 années, mais n'a pas été suivie de signature. Il est donc nécessaire de procéder au renouvellement de cette convention échue.

Madame le Maire précise que de nouvelles dispositions ont été négociées notamment concernant le volume maximal à prélever porté à 140 000 m3 par an et la durée de la convention portée à 10 ans, étant précisé que la consommation est à la charge de la Sogespral.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec GEG Ener et la SOGESPRAL.,

1/62°) DELIBERATION N° 2024-024 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX SUR LE SECTEUR CAVIN A PRALOGNAN-LA-VANOISE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le secteur Cavin est concerné par une opération de voirie et réseaux divers (VRD) permettant la mise en séparatif des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, l'enfouissement des réseaux électriques et télécom, et le renouvellement de la voirie et des réseaux d'eau potable. En raison du transfert des compétences “eau-assainissement” à la communauté de communes Val Vanoise au ler janvier 2024, ces travaux sont transférés également à la CCWV pour les réseaux d'eau potable et d'eaux usées, les réseaux pluvial et secs restant à la charge de la Commune.

Il s'ensuit que depuis le 1er janvier 2024, ces travaux relèvent simultanément des maîtrises d'ouvrages : - de la Communauté de communes Val Vanoise pour les compétences eau potable et assainissement ; - de la Commune de Pralognan pour la gestion des eaux pluviales, l'éclairage public, la défense extérieure contre l'incendie et la voirie ;

- du syndicat dépatemental d'énergie de la Savoie (SDES) pour la compétence de distribution publique d'électricité.

Par souci d'organisation des travaux à réaliser, il est nécessaire de constituer, en vertu des articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du code de la commande publique, un groupement de commandes entre ces trois maîtres d'ouvrages destinée à :

= faciliter la gestion administrative et technique des marchés publics de travaux de l'opération ; = définir les modalités de répartition financière entre les membres pour le règlement des prestations aux titulaires des contrats de maîtrise d'œuvre et de travaux ;

= répartir entre les signataires les frais de maîtrise d'œuvre selon les conventions signées avec l'agence ROSSI en 2020 :

+ par la commune de Pralognan, convention transférée de droit à la Communauté de communes Val Vanoise au ier janvier 2024 pour les travaux lui incombant à l'époque + et par le SDES pour sa compétence

La Communauté de communes Val Vanoise est désignée coordonnateur du groupement qui assurera pour le compte des autres membres :

- La préparation, la passation et la signature des marchés publics, après prise en considération des besoins de chaque membre ;

- La validation des étapes du projet (PRO-DCE, démarrage des travaux, affermissement des tranches optionnelles, compte-rendus de chantier, réception des ouvrages), après accord de chaque membre.

Les travaux devraient débuter le 1er septembre 2024 pour se terminer le 31 octobre 2026.

l'enveloppe prévisionnelle de l'opération comprenant la maîtrise d'œuvre, les travaux sur tous les réseaux concernés est estimée (par le maître d'œuvre au moment des études) à 1551 378 € HT ainsi répartis :

OBJET Pralognan SDES CCVV

% Prix EHT % Prix EHT % Prix €EHT

Travaux eaux usées 100% 351261 €

Travaux eaux pluviales 100% 348 389 €

Travaux eau potable 100% 477348 €

Travaux eau brute (neige) 100% 47518 €

Travaux elec 100% 45494 €

Travaux éclairage public 100% 54190 €

Travaux télécom 100% 55318 €

Total travaux hors voirie 37% 505415 € 3% 45494 € 60% 828 609 €

Travaux voirie pure * 100% 117559 € 0 0€ 0% 0€

Etudes et MOE 36% 19284 € 6% 3400 € 58% 31616 €

Total Tranche 1 2024 43% 136 801 € 0% DE 57% 184598 €

Total Tranche 2 2025 42% 224619 € 8% 45494 € 50% 265 541 €

Total Tranche 3 2026 41% 261 554 € 0% 0€ 59% 378469 €

sous Total travaux toutes tranches 42% 622974 € 3% 45494 € 55% 828 609 €

TOTAL ETUDES ET TRAVAUX 642259 € 48894 € 860 225 €

PV du Conseil Municipal du 21 février 2024 avprouvé en Conseil Municipal le 25 mars 2024 2/6Ces montants étant susceptibles d'être dépassés dans les marchés à intervenir. La Commune a souhaité que les travaux soient répartis sur trois exercices budgétaires afin de pouvoir étaler la dépense.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention de groupement de commandes à intervenir avec la Communauté de Communes Val Vanoise et le SDES pour les travaux sus-énoncés.

Le Conseil Muncicipal demande à Madame le Maire d'ajouter qu'il émet des réserves sur la possible hausse du coût des travaux par rapport à l'estimation du maître d'oeuvre et sur le fait que ce coût soit supportable pour la commune, de ce fait il se réserve la possibilité de prendre toute décision à ce sujet y compris celle d'étaler le programme de travaux sur un ou deux années supplémentaires afin de pouvoir y faire face

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE : - émet des réserves sur la possible hausse du coût des travaux par rapport à l'estimation du maître d'oeuvre et sur le fait que ce coût soit supportable pour la commune, de ce fait il se réserve la possibilité de prendre toute décision à ce sujet y compris celle d'étaler le programme de travaux sur un ou deux années supplémentaires afin de pouvoir y faire face

- autorise Madame le Maire à signer la convention de groupement de commandes à intervenir aux conditions sus-énoncées ° - désigne la Communauté de Communes Val Vanoise comme coordonnateur du groupement de commandes

- prend acte du budget prévisionnel des travaux et de la part restant à charge de la Commune de Pralognan-La-Vanoise

- dit que les crédits nécessaires pour 2024 seront inscrits au budget principal concerné

3°) DELIBERATION N° 2024-025 : PORTANT AUTORISATION DE SIGNER DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE AVEC LES AGRICULTEURS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune met à disposition des agriculteurs des parcelles communales privées leur permettant, à titre gratuit, de faire paturer leurs troupeaux en période estivale

Elle précise que la signature de conventions pluriannuelles de paturage permet aux agriculteurs concernés de disposer d'un document rappelant les droits et obligations de chaque partie.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE : - autorise Madame le Maire à signer avec chaque agriculteur concerné, une convention de paturage pluriannuelle rappelant les parcelles mises à leur disposition et les conditions de cette mise à disposition, - dit que les conventions de paturage pluriannuelles sont consenties à titre gratuit aux agriculeteurs concernés en contrepartie de l'entretien des parcelles mises à disposition

4°) DELIBERATION N° 2024-026 : ACCORD DE PRINCIPE SUR LA REALISATION D'ETUDES RELATIVES A LA REALISATION D'UN HOTEL

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la fermeture de deux établissements hôteliers sur Pralognan-La-Vanoise au cours des deux dernières années, la commune a perdu plusieurs dizaines de lits chauds.

Elle ajoute que dans le cadre du projet d'aménagement de l'Tlôt situé à l'entrée du village, elle à été contactée pour un projet portant sur la réalisation d'une offre hotelière hybride portant sur la création d'une centaine de chambres et services associés, incluant parking et logement des saisonniers sur une emprise d'environ 5000 m2 à prendre sur la zone de 19 000 m2 appartenant à la Commune.

Avant de proposer au porteur de ce projet de lancer les études de faisabilité technique, économique et financière qui permettront de voir l'opportunité de ce projet et sa faisabilité, Madame le Maire demande au Conseil Municipal d'émettre un accord de principe sur cette proposition de réalisation.

Elle précise que la présente délibération ne constitue qu'un accord de principe permettant de connaître l'avis du Conseil Municipal sur cette réalisation et que la poursuite du projet reste subordonné : - aux études préalables lancées par le porteur de projet et au vu desquels la commune sera amenée à se prononcer définitivement sur le projet et son portage

- aux résultats de l'étude opérationnelle d'urbanisme qui traitera des possibiités d'aménagement de cette zone et permettra son ouverture à l'urbanisation

- aux négociations qui pourront découler des propositions faites à la commune

3/6Ouï cet exposé, le Conseil Municipal A L'UNANIMITE, donne son accord de principe à la réalisation d'études relatives à la réalisation d'un hôtel

5°) DELIBERATION N° 2024-027 : EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE OUVERT PAR L'ARTICLE L 331-24 DU

CODE FORESTIER

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L 331-24 du Code Forestier, la Commune

bénéficie du droit de préférence en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts

et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares. Dans ce cadre, le vendeur est tenu de notifier au maire

le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le

maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce

le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués.

Madame le Maire précise que M. VION Pierre Yves souhaite vendre sa parcelle cadastrée À 2243 située en

bordure de la Creuse, lieu-dit la Lanche, en zone rouge du PPR pour un usage agricole qui pourrait endommager

les sapins existants et menacer la sécurité des personnes.

Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre du droit de préférence qu’à la

commune sur cette cession au prix notifié, à savoir 300 €.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal À L'UNANIMITE,

- Décide d'exercer le droit de préférence ouvert par l'article L331-24 du Code forestier pour la vente

notifiée par Maître VILLENAVE, notaire à Annemasse, portant sur la vente de la parcelle À 2243 situé

lieu-dit la Lanche, d'une superficie de 1240 m2, au prix de 300 € auxquels s'ajoutent les frais d’actes

- Autorise Madame le Maire, à procéder à l'acquisition du bien précité et à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

6°) DELIBERATION N° 2024-028 : AJOUT D’'UNE VARIANTE AVEC INVESTISSEMENTS DANS LE DOSSIER DE

CONSULTATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU COMPLEXE SPORTIF ET CAMPING SUR LE VOLET

CAMPING “LE CHAMOIS”

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2024, le Conseil Municipal

s’est prononcé, entre autres décisions, contre la mise à la charge du futur délégataire du complexe sportif et du

camping, des investissements à réaliser sur le camping.

Après réflexion et pour tenir compte de la possibilité des candidats à la concession qui sera lancée de former un

groupement de commandes et de subdéléguer une partie des équipements concédés, Madame le Maire

souhaite proposer dans le dossier de consultation, dont le futur contrat de concession, l’ajout d’une variante n°

2 permettant aux candidats s'ils en ont la capacité, de proposer des investissements sur le camping sans que

cette option soit impérative et sans quelle impacte les investissements sur les autres secteurs d'activités. |

appartiendra alors à la commune, en fonction des critères de choix des offres fixés, de retenir l'offre la plus

avantageuse parmi les propositions reçues.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal À L'UNANIMITE

- autorise l'ajout d’une variante portant sur les investissements susceptibles d’être réalisés sur

l'équipement camping

- demande à Madame le Maire d'adapter le cahier des charges en conséquence

- dit que la présente délibération abroge partiellement la délibération n° 2014-017 du 8 février 2024 sur

le point relatif aux investissements à faire pour le camping

7°) DELIBERATION N° 2024-029 PORTANT RÉGULARISATION DE L'EMPRISE DE LA VOIE COMMUNALE N° 14 DÉNOMMÉE RUE DE L'AIGUILLE DE MEY ET LA VOIE COMMUNALE N° 15 DE L'AIGUILLE D'AOÛT ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DESDITES PARCELLES

Madame le Maire précise qu'étant concerné par ce dossier, elle ne prendra pas part au vote et qu'elle se retire

de la séance.

PV du Conseil Municipal du 21 féurier 2024 approuvé en Conseil Municipal le 25 mars 2024 4/6- Vu l'arrêté n° 2023-09-96 du 25 septembre 2023, portant alignement et constatant la limite des voies

publiques nommées « Rue de l'aiguille de Mey» et “rue de l’Aiguille d'août” au droit des propriétés

riveraines cadastrées D 2687, D374 et D 375.

- Vu le document d’arpentage réalisé, matérialisant les superficies à rétrocéder dans le domaine communal,

Monsieur ROLLAND Alexis, Premier adjoint informe le Conseil Municipal qu’à la demande de M. et Mme

ROCHE, un procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques a été dressé concernant les

voies communales n° 14 et 15 dénommées respectivement Rue de l'Aiguille de Mey et rue de l'Aiguille d'août et

qu’un arrêté d’alignement a été pris à la suite.

Il ressort de ces documents qu'il y a lieu de régulariser l'emprise de la voirie communale sur la parcelle D 2687

appartenant à l'indivision ROCHE/VION, la parcelle D 374 appartenant à l’indivision GIROD et la parcelle D 375

appartenant à l’indivision BLANC. M. ROLLAND précise qu'à l'issue de ce PV de délimitation, un plan de division

a été réalisé et que les intéressés souhaitent que le transfert de propriété soit effectif pour les parties frappées

d'alignement.

Il précise que la régularisation porte sur les superficies suivantes :

- pour la parcelle D 2687 (ancien numéro) appartenant à l’indivision ROCHE/VION : indice g du plan de

division pour 36,2 m?

- pour la parcelle D 374 (ancien numéro) appartenant à l’indivision GIROD : indice h du plan de division pour 9 m2

-__ pour la parcelle D 375 (ancien numéro) appartenant à l’indivision BLANC : indicej du plan de division pour 1 m2

et qu’en accord avec les propriétaires concernés, Monsieur le premier adjoint informe le Conseil Municipal que

la régularisation de ces emprises sera réalisée à l’euro symbolique avec chaque propriétaire concerné.

- Considérant que les voies communales n° 14 et n° 15 appartiennent au domaine public,

- Considérant que les parcelles touchées par l'alignement constituent un accessoire de la voirie publique, sans

être toutefois encore classées dans le domaine public routier communal

- Considérant que ce classement dans le domaine public routier communal n'entraînera pas d'atteinte aux

fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, et qu’ainsi ce classement est dispensé d’enquête

publique

Monsieur ROLLAND demande au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à ces régularisations et à intégrer

les superficies frappées d'alignement dans le domaine public communal au même titre que les voiries dont elles

font partie.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS,

Madame le Maire intéressée au dossier ayant quitté la séance et ne prenant pas part au vote :

- autorise Monsieur le Premier adjoint à procéder aux formalités de régularisation telles qu'énoncées

ci-dessus,

- dit que ces régularisations se feront avec chaques propriétaires concernés à l'euro symbolique

- décide de classer les superficies frappées d’alignement à régulariser dans le domaine public communal,

lesdites superficies étant numérotées après division D 2747 pour 36.2 m’, D 2742 pour 9 m°? et D2749 pour

1m

- autorise Monsieur le premier adjoint à accomplir les formalités et à signer tous documents nécessaires à sa

mise en oeuvre,

-_ dit que les frais d'actes notariés seront à la charge intégrale de la Commune

- dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2023-12-133 du 11/12/2023

8°) DESIGNATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR

9°) DELIBERATION N° 2024-030 : MISSION D’AUDIT ET D'ASSISTANCE AU RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT

DE CONCESSION RELATIF À LA GESTION DE REMONTÉES MÉCANIQUES

5/6Madame le Maire expose au Conseil Municipal que compte tenu de l’arrivée à échéance de la délégation de service public du domaine skiable en octobre 2025, elle souhaite que la commune soit accompagnée par un cabinet chargé de réaliser un audit et une mission d'assistance au renouvellement de ce contrat.

Elle informe le Conseil Municipal qu'après consultation deux devis ont été reçus et que la meilleure proposition

émane du Groupement CAP Conseil -HSC- GEODE pour un montant de 37 868 € HT.

Elle demande au Conseil Municipal de l’autoriser à confier la mission d'audit et d'assistance au renouvellement

d’un contrat de concession relatif à la gestion de remontées mécaniques au groupement CAP Conseil -HSC —

GEODE pour un montant de 37 868 € HT.

Ou‘ cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PAR SEPT VOIX POUR, Mmes Martine BLANC, Karine GACON, Sonia VEILEX et MM. Loïc BLANC, Dominique BRIQUET et Alexis ROLLAND ne prenant pas part

au vote en raison d’intérêts personnels :

- valide la proposition de Madame le Maire

- autorise Madame le Maire à signer le bon de commande pour la mission d'audit et d'assistance au

renouvellement d’un contrat de concession relatif à la gestion de remontées mécaniques au groupement CAP Conseil -HSC — GEODE pour un montant de 37 868 € HT.

- dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024

L'ordre du jour étant épuisé Madame le Maire lève la séance à 22.10 h

Fait à Pralognan la Vanoise le 22 février 2024

approuvé en Conseil Municipal du

Le secrétaire de séance Le Maire

GACON Karine BLANC Martine

PV du Conseil Municipal du 21 février 2024 approuvé en Conseil Municipal le 25 mars 2024 6/6