Procès Verbal - PV du CM du 9 04 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 9 04 2024 Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 9 04 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques, U PRALOGNAN LA VANOISE PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SAVOIE FRANCE SÉANCE DU 29 AVRIL 2024

COMMUNE DE PRALOGNAN LA VANOISE - Savoie

KKKKKEKAK

convocation en date du 25 avril 2024

Nombre de conseillers en fonction : 14 Membres présents : 8 Votants : 13

PRÉSENTS :

M. BLANC Loïc, Mme BLANC Martine, M. BRIQUET Dominique, M. ROLLAND Alexis, M. TATOUD Jean-Daniel, Mme

TOMIO Sigrid, M. TRINQUET Yannick, Mme VION Astrid,

#

AB E NTÉS :

- M, AMIEZ Hugo, qui a donné procuration à M. BLANC Loïc

- Mme GACON Karine, qui a donné procuration à Mme BLANC Martine (en visio) - M. JACQUINOT Gillian, qui a donné procuration à M. ROLLAND ALexis - Mme LOMBARD Anne, qui a donné procuration à Mme TOMIO Sigrid (en visio) - Mme VEILEX Sonia, qui a donné procuration à Mme VION Astrid

ABSENT NON REPRÉSENTÉ :

- M. BURLET Jérôme

Le quorum étant atteint, M. TATOUD Jean-Daniel est nommé secrétaire de séance.

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- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25/03/2024 : Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2024 est approuvé à l'unanimité

- Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal Madame le Maire rend compte des décisions qui ont été prises par délégation du Conseil Municipal : - _n°2024-044 du 23/4/2024 portant autorisation de défendre les intérêts de la Commune dossier SDC PLAN D'AMONT/MJ PRALOGNAN

- n° 2024-045 du 23/04/2024 portant autorisation de défendre les intérêts de la Commune dossier SDC LES DOMES/MJ PRALOGNAN

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1°) DÉLIBÉRATION PORTANT LIMITATION DE L'EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIETES BATIES DES LOGEMENTS NEUFS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS

REPORTÉE À L'UNANIMITÉ

2°) DÉLIBÉRATION N° 2024-046 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la taxe d'aménagement a été précédemment fixée par délibération du Conseil Municipal au taux de 2 % pour l'ensemble du territoire de la Commune. Elle rappelle que la part communale de la taxe d'aménagement apporte aux communes les ressources nécessaires au financement des équipements publics destinés à la réalisation des objectifs définis à l'article L 121-1 du code de l'urbanisme.

En vertu de l’article L 331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, le taux de la taxe d'aménagement peut être unique où modulé par secteurs du territoire et que son taux permet de tenir compte de la création d'équipements nouveaux rendus nécessaires par l'accueil de nouvelles constructions et : L d'anticiper la transformation du territoire dans un esprit de projet urbain durable - de mettre en cohérence la fiscalité avec le choix de développement de la Commune, : d'ajuster le niveau de la ressource au coût des besoins en équipements.

Compte tenu de la situation financière de la Commune et des nombreux projets à mener à terme tant en termes

d'équipements publics qu'en terme d'aménagement du territoire, Madame le Maire propose de modifier la taxe d'aménagement pour le territoire de Pralognan-La-Vanoise comme suit : - maintien d'un taux unique à tout le territoire

- augmentation du taux de la taxe d'aménagement à 5 %

1/6Madame le Maire précise que l'application de ce taux de taxe d'aménagement sera effective au 1er janvier 2025 et que la présente délibération sera annexée au P.L.U.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L'UNANIMITÉ: - FIXE le taux unique de la taxe d'aménagement au taux de 5 % sur tout le territoire de la Commune de

Pralognan-La-Vanoise à compter du 1° janvier 2025

- DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an et est reconduite de plein droit d'année en année en l'absence d'une nouvelle délibération dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l'urbanisme

3°) DÉLIBÉRATION N° 2024-047 : ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARTS SOCIALES DÉTENUES PAR LE CRÉDIT COOPÉRATIF DANS LE CAPITAL DE LA SEM SOGESPRAL

Madame le Maire rappelle que le capital social de la SEM Sogespral de 501 540 € est composé de 1 929 actions d'une valeur nominale de 260 € chacune. Ces parts sociales sont détenues par divers actionnaires (collectivités territoriales, banques, etc) dont le Crédit Coopératif qui en détient 30.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la gestion de son portefeuille et afin de recentrer ses participations, le CRÉDIT COOPÉRATIF souhaite céder l'intégralité des titres lui appartenant dans le capital social de là SEM SOGESPRAL (Société De Gestion Intégrée Des Equipements Touristiques De Pralognan La Vanoise), soit la pleine propriété de TRENTE (30) actions sur les MILLE NEUF CENT VINGT NEUF (1 929) actions composant le capital social de la société. Elle rappelle que chaque action a une valeur nominale de DEUX CENT SOIXANTE (260) Euros.

Madame le Maire propose que la commune acquiert l'intégralité de ces trente titres moyennant la valeur nominale unitaire, soit moyennant un prix global de SEPT MILLE HUIT CENTS (7 800) euros.

Dans cette hypothèse, elle précise :

- que la participation de la commune au sein du capital social de la société passerait de 53,03% à 54,59%, - que la commune conserverait le même nombre de sièges au sein du conseil d'administration, - que les seuils prévus par les articles L.1522-1 et suivants et L.1524-5 du code général des collectivités territoriales seraient respectés,

- que les actions libres de toutes sûüretés seraient cédées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.

- que la commune serait propriétaire et aurait la jouissance de ces titres à compter de la date de la réalisation de la vente

- que cette opération sera exonérée de droit d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 1042,II du code général des impôts,

- que la cession des actions est subordonnée à la réalisation complète et définitive de la condition suspensive de l'obtention de l'agrément du conseil d'administration de la société SOGESPRAL conformément aux dispositions de l'article 11 alinéa 3 des statuts de la société, condition dont la réalisation devra être constatée par une délibération du conseil d'administration de la société SOGESPRAL dans le délai de 3 mois suivant la notification de la vente par le crédit coopératif.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal À L'UNANIMITE, Mme VEILEX Sonia et M. BLANC Loïc ne prenant pas part au vote : , . - décide d'acter l'achat des TRENTE (30) titres appartenant au CRÉDIT COOPÉRATIF dans le capital social de la société SOGESPRAL pour un montant de SEPT MILLE HUIT CENTS (7 800) Euros après agrément du conseil d'administration de la société SOGESPRAL ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrit au budget primitif de la commune 2024 ; - autorise Madame le Maire ou sori représentant à l'effet de signer tout acte, tout document, engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

4°) DÉLIBÉRATION N° 2024-048 : QUITUS À LA SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DE LA SAVOIE POUR SA MISSION RELATIVE À L'OPÉRATION PRÉLUDE

Madame le Maire rappelle, que selon le contrat de mandat public de maîtrise d'ouvrage signé le 29 janvier 2010, il a été confié à la Société d'Aménagement de la Savoie, la restructuration du Prélude et de la halle Olympique.

Les dépenses de travaux et de frais annexes s'élèvent en définitive à : 10 038 525.86 € T.T.C. pour un coût prévisionnel selon l'annexe II du CCP de : 7 774 000.00 € T.T.C. Les dépenses ont été les suivantes : e Travaux : 8 498 336.27 € TIC e Reprographie, publication, assurance, huissier : 137 089.53 € TTC e Honoraires maîtrise d'oeuvre : 1 162 213.91 € TTC e Frais financiers préfinancement : 286.49 € TTC e Honoraires mandataire 240 599.66 € TTC

2/6Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, PAR NEUF VOIX POUR ET QUATRE VOIX CONTRE (Mmes LOMBARD Anne ET TOMIO Sigrid et MM. BLANC Loïc et ROLLAND Alexis) : Malgré le gros dépassement du coût prévisionnel de l'opération citée, les malfaçons constatées pendant et après les travaux correspondants et les coûts que la commune a dû supporter et supportera en conséquence,

- Arrête définitivement les comptes au montant indiqué ci-dessus

- Accepte définitivement l'ouvrage et constate son intégration au patrimoine de la commune de Pralognan la Vanoise

- Donne quitus à la SAS pour sa mission tant sur le plan technique que financier - Accepte contre reçu la remise par la SAS de l'intégralité des marchés et pièces annexes affectées aux dépenses de l'opération

- Autorise la SAS à reverser à la commune l'excédent de trésorerie s'élevant à la somme de 11.59 euros.

5°) DÉLIBÉRATION PORTANT ADOPTION DES DATES D'OUVERTURE ET DES TARIFS DU SERVICE PUBLIC DES REMONTÉES MÉCANIQUES HIVER 2024/2025

REPORTÉE À L'UNANIMITÉ

6°) DÉLIBÉRATION N°2024-049 PORTANT DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2024

« Vu l'article 15 de la Loi du 5 janvier 1988 portant Amélioration de la Décentralisation ; + Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits en section de d'investissement du Budget principal 2024

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il ÿ a lieu de modifier les prévisions budgétaires du budget principal 2024 pour tenir compte de l'intégration comptable rectifiée des résultats d'investissement du budget de l'eau dissous au 31/12/2023 et de l'acquisition de parts sociales de la SEM :

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AVANT DÉCISION DÉPENSES RECETTES

MODIFICATIVE 3201472,00 € 3 201 472,00 €

décision modificative n° 1

ROO1 Excédent reporté d'investissement (eau) - 545173,53 €

DO0i déficit reporté d'investissement - 545173,53 €

261 Titre de participation 7 800,00 €

21828 op 111 matériel de transport - 7 800,00 €

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT APRÈS DÉCISION DÉPENSES RECETTES MODIFICATIVE 2656 298,47 € 2656 298,47 €

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ, - _ APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2024 comme énoncé ci-dessus - PREND NOTE que la section de fonctionnement demeure inchangée et que la section d'investissement du

budget principal et modifiée en conséquence

7°) DÉLIBÉRATION N° 2024-050 PORTANT DÉCISION SUR LES ÉTUDES, INSTRUCTIONS ET AUTORISATION POUR LES INVESTISSEMENTS RELATIFS AU DOMAINE SKIABLE - REMPLACEMENT DU TELESIÈGE DE L'EDELWEISS ET TRAVAUX DIVERS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le domaine skiable est géré par la SEM Sogespral suite au transfert de la convention de délégation de service public signée avec la SA LABELLE MONTAGNE en 2005. Elle ajoute que cette délégation de service public prend fin octobre 2025. mais qu'il convient de prendre des décisions concernant les investissements à intervenir dans les prochaines années, compte tenu du vieillissement des appareils qui engendrent des frais très importants de grande inspection mais aussi des risques importants de panne pouvant pénaliser fortement le fonctionnement du domaine skiable.

Madame le Maire précise sommairement que chaque remontée est soumise à des visites de vérification, les téléskis sont soumis à une visite au bout de trente ans alors que les appareils porteurs subissent plusieurs inspections au cours de leur vie, celles-ci se rapprochant avec l'âge de l'appareil. La première inspection se fait au bout de 15 ans, la deuxième se fait 10 après donc à 25 ans puis tous les 5 ans. C'est le cas pour les principales : - du Téléphérique du Mont Bochor en 2025 (estimée à 412 000 € HT) puis en 2023 (448 000 € HT) - du télésiège de l'Edelweiss en 2025 (estimée à 400 000 € HT)

- du télésiège de la Gentiane en 2028 (estimée à 271 000 E HT)

- du télésiège de l'ancolie en 2029 (estimée à 385 000 € HT)

PV gi Douze Munichoni du 23 cri 2024 spnrouus 20 Conseit Municion! is 25/05/2024 3/6Au vu de ces éléments, Madame le Maire rappelle qu'une étude sur la faisabilité liée au remplacement du télésiège l'Edelweiss a été lancée, ce qui permettrait d'éviter la grande visite correspondante à titre dérogatoire, sous réserve que le remplacement de cet appareil soit acté.

Au cours d'une séance de travail du 10/04/2024, le Groupement CAP Conseil -HSC— GEODE a présenté au Conseil Municipal les projections possibles pour le remplacement du télésiège de l'Edelweiss ainsi que certains travaux pouvant être réalisés en parallèle.

Au vu de cette étude, le remplacement du TS de l'édelweiss pourrait être envisagé par : - un télémix capacité maximale 2000 passages par heure (appareil comportant à la fois des sièges et des cabines fermées) pour un coût estimé à 12,5 ME HT

- un télémix capacité maximale 2400 passages par heure (appareil comportant à la fois des sièges et des cabines fermées) pour un coût estimé à 14.3 M€ HT

- une télécabine capacité maximale 2000 passages par heure pour un coût estimé à 12,75 M € HT - une télécabine capacité maximale 2400 passages par heure pour un coût estimé à 13.5 M € HT

De plus plusieurs travaux pourraient être également réalisés comme suit :

- Extension du réseau de neige artificielle sur la piste des flottes => 500 000 E HT - travaux de terrassement de Dérotchu => 570 000 € HT - Remplacement et déplacement du téléski du Barioz par un tapis => 890 000 E HT

Madame le Maire rappelle que le temps de réalisation des études et évaluations environnementales, de l'instruction du dossier, de consultation puis de réalisation des travaux pourrait permettre une réception du nouvel appareil juste avant l'hiver 2026/2027.

Elle précise donc que pour éviter les frais de grande inspection à venir en 2025/2026, et par souci de gestion du temps, il est impossible d'attendre la désignation d'un nouveau délégataire fin 2025, pour décider de la suite à donner à ce dossier.

Madame le Maire précise également que les investissements visés ci-dessus seront portés au projet de contrat de délégation de service public qui sera lancé fin 2024,

Elle demande donc au Conseil municipal de se prononcer sur le scénario de remplacement du télésiège de l'Edelweiss ainsi que sur les travaux annexes proposés, étant précisé que cette décision a vocation à permettre de lancer sans délai les études et instructions nécessaires à ces travaux dont le coût serait d'environ 80 000 € HT. Le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur le financement ou non de ces équipements à l'issue des études et instructions et à solliciter les possibles financements.

Oui cet exposé, le Conseil Municipal À L'UNANIMITÉ,

- SE PRONONCE pour la réalisation des études, instructions et autorisations par le potentiel remplacement du télésiège de l'Edelweiss par une télécabine capacité maximale 2400 passages par heure pour un coût estimé à 13.5. MEHT;

- DECIDE d'ajouter aux études et instructions à venir la réalisation potentielle d'un garage pour les cabines - DÉCIDE d'inclure dans les études, instructions et autorisations les possibles travaux annexes suivants : - Extension du réseau de neige artificielle sur la piste des flottes => 500 000 E HT - travaux de terrassement de Dérotchu => 570 000 € HT - Remplacement et déplacement du téléski du Barioz par un tapis => 890 000 E HT

8°) DÉLIBÉRATION N° 2024-051 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ELECTRICITÉ DE FRANCE : PARCELLE A 3132

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'elle est saisie par EDF d'une demande de régularisation de servitude.

Cette demande fait suite au bornage de la chute hydroélectrique de Pralognan-La-Vanoise mise en service en 1951, EDF n'ayant pas retrouvé l’ensemble des documents qui auraient pu être établis à l'époque pour l'implantation et l'entretien des ouvrages, elle sollicite la signature d’une convention de servitude notariée portant sur la parcelle À 3132 prévoyant :

- une servitude d'implantation de l'ouvrage EDF (conduite d'amenée d'eau enterrée et servitude d’une largeur de 5 mètres)

- un accès permanent à cet ouvrage

Elle ajoute que les frais relatifs à cette convention notariée sont pris en charge par EDF et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de servitudes jointe en annexe de la présente délibération, étant précisé que la parcelle À 3132 se trouvant sur les pistes de ski alpin à proximité de l'auberge des Fontanettes, il convient de préciser dans la convention qu’aucune intervention liée à la servitude n'est possible en période d'exploitation du domaine skiable.

Mg cl Do ! Conso Muonicion! du 2G avr 2024 Apcrouus »n Coaseit Miunisigoite 20/96/2524 4/6Oui cet exposé, le Conseil Municipal À L' UNANIMITÉ,

autorise la servitude d'implantation de la conduite d’amenée d'eau enterrée sur la parcelle À 3132 - autorise l'accès à cet ouvrage sous réserve des conditions d'exploitation du domaine skiable - autorise madame le Maire à signer la convention à intervenir avec EDF -_ dit que tous les frais inhérents à cet acte seront supportés par EDF

9°) DÉLIBÉRATION N° 2024-052 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL PERMANENT

- Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2023-01-5 du 27/01/2023 et n° 2023-04-32 du 12 avril 2023

créant un second poste d’attaché territorial au tableau des effectifs pour permettre le tuilage de l'emploi de

Directrice générale des services de la mi-juin à fin septembre,

- Considérant le fait que le maintien d'un second poste d'attaché territorial ne correspond pas aux besoins de

la Commune,

- Vu l'avis favorable à la suppression de ce poste émis par le Comité Social Territorial réuni le 16/04/2024

- Considérant la demande de réintégration d'un agent placé en détachement sur l'emploi fonctionnel de

Directrice Générale des Services sur son grade d’attaché principal territorial

- Considérant la nomination d'un adjoint technique territorial stagiaire à compter du 1er mai 2024

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier le tableau des effectifs comme suit à

compter du 1er mai 2024 :

général des

fonctionnel À titulaire

détachement : titulaire

principal titulaire

ressources

administratif de 1ère classe titulaire

administratif : : titulaire

administratif secrétariat , titulaire

edministratif principal de 1ère classe } titulaire

TOTAL ADMINISTRATIF

FILIERE POLICE MUNICIPALE

municipal 100% , , titulaire

TOTAL POLICE

FILIERE MEDICO SOCIALE

de 1ère Classe vacant 91% titulaire

TOTAL MEDICO SOCIALE

FILIERE TECHNI

des

techniques 100% : : titulaire

technique principal de 1ère classe 100% : , titulaire

TNC

technique principal de 2ème classe d'entretien 29 , ; titulaire

principal de 2ème classe techniques 100% : ; titulaire

techniques 100% : , titulaire

technique techniques 100%

technique principal de 1ère classe vacant 100% F CDD 3 ans

en disponibilité 100% F titulaire

de 1ère classe vacant 100% ë titulaire

TOTAL TECHNIQUE

DTA ° S

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

- APPROUVE les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus et modifie le

tableau des effectifs à compter du 1er mai 2024.

5/610°) DÉLIBÉRATION N° 2024-053 PORTANT ADHÉSION À L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DE LA MONTAGNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le classement en zone de montagne de la commune,

Vu le courrier et l'appel à cotisation de l'ANEM,

Considérant l'intérêt pour la commune de faire entendre sa spécificité montagnarde auprès des pouvoirs publics, d'apporter ses réflexions pour trouver ses solutions durables à ses problématiques et de bénéficier d'une expertise spécifique ;

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), créée en 1985) représente les collectivités de montagne (communes, intercommunalités, départements, régions) auprès des pouvoirs publics pour obtenir la mise en oeuvre d'une politique de développement de ces territoires, comme l'engagement en a été pris dans la loi Montagne. L'ANEM travaille par ailleurs avec toutes les associations d'élus ainsi qu'avec tous les organismes associatifs et socioprofessionnels de la montagne et contribue à assurer la synergie des efforts, jouant ainsi un rôle pivot pour fédérer les montagnards et défendre l'avenir des territoires et des populations de montagne. L'ANEM a statutairement pour objectif de faire reconnaître pleinement l'identité montagnarde, de mieux faire comprendre et prendre en compte sa spécificité, de réduire les disparités, de renforcer la solidarité nationale à l'égard de ces territoires.

Elle ajoute que la commune étant classée en zone de montagne, son adhésion à l'ANEM est possible. L'adhésion donne lieu à une cotisation annuelle comportant une part fixe (19.53 €) et une part variable qui est fonction de la population et du nombre de résidences secondaires (668.79 €).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ : - DECIDE d'adhérer à l'Association nationale des élus de la montagne moyennant le versement de la cotisation établie à 710.62 €, les crédits nécessaires étant inscrits au budget principal 2024 - AUTORISE le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires.

11°) DÉLIBÉRATION N° 2024-054 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA SAISON ESTIVALE 2024 : FOODTRUCK

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération 2023-11-111 du 9 novembre 2023, Mme LEROY Marlène a été autorisée à installer pour la saison hivernale 2023/2024 sa remorque de type food-truck sur le parking du Bouquetin jusqu'au 30/04/2024, moyennant le versement d'une redevance de 800 €. Elle ajoute que Mme LEROY sollicite le renouvellement de cette autorisation d'exploiter son food-truck durant la saison estivale 2024 à l'emplacement qu'elle occupe sur le parking du Bouquetin, pour une superficie de 20 m2.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette autorisation d'occupation aux conditions suivantes :

- autorisation donnée à titre précaire et révocable pour la période du 1er mai 2024 au 30 novembre 2024, moyennant le versement d'une redevance d'occupation du domaine public de 200 € par mois (soit 1400 €) payable pour moitié le 31 juillet 2024 et pour solde le 31 août 2024

- Mme LEROY fera son affaire de son alimentation électrique et en eau potable, ainsi que du rangement de ses matériels

- signature d'une convention d'occupation du domaine public

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ : - _ AUTORISE l'occupation du domaine public par Mme LEROY aux conditions sus-énoncées - AUTORISE Madame le Maire à signer avec Mme LEROY la convention à intervenir pour cette occupation du

domaine public.

L'ordre du jour étant épuisé Madame le Maire lève la séance à 21.55 h

Fait à Pralognan la Vanoise le 30 avril 2024

approuvé en Conseil Municipal du 29/05/2024

Le secrétaire de séance Le Maire

TATOUD Jean-Daniel BLANC Martine

6/6