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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 087 recueil des actes administratifs 14 juin 2024
Document publié le Vendredi 14 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 087 recueil des actes administratifs 14 juin 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-087
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024 Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2024-06-13-00004 - ARRÊTE PORTANT DÉSIGNATION DES
VOLONTAIRES POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
DE VAUCLUSE POUR l'ANNEE 2024 (6 pages) Page 3
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2024-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-06-13-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des agents intervenants sur les
applications du circuit de la dépense (chorus, chorus formulaire) (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-06-12-00003 - Arrêté portant rectification d'une deuxième erreur
matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant
ouverture d'une enquête publique préalable à la construction d'une
centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit "La Durance/La Jasse" sur la
commune d'Avignon (2 pages) Page 15
84-2024-04-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/54 du 11
avril 2024 autorisant la commune de La Tour d'Aigues à abattre un arbre
d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique, boulevard
de la République, D956 (3 pages) Page 18
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2024-06-13-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL approuvant l'avenant
n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d'Électricité de
France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (6 pages) Page 22
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-06-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de fermeture tardive
des débits de boissons du département de Vaucluse à l'occasion de la fête
de la musique le 21 juin 2024 (2 pages) Page 29
84-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation temporaire de la
vente et du transport de pétards et pièces d'artifices, du carburant,
d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à
l'occasion de la fête de la musique 2024 (2 pages) Page 32
2 Agence régionale de santé PACA
84-2024-06-13-00004
ARRÊTE PORTANT DÉSIGNATION DES
VOLONTAIRES POUR LA CELLULE D'URGENCE
MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE VAUCLUSE POUR
l'ANNEE 2024
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-06-13-00004 - ARRÊTE PORTANT DÉSIGNATION DES VOLONTAIRES POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE VAUCLUSE POUR l'ANNEE 2024 3 ARRÊTE PORTANT DESIGNATION DES VOLONTAIRES
POUR LA CELLULE D’URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
DE VAUCLUSE POUR l’ANNEE 2024
********
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l’organisation des unités participant au service d’aide médicale urgente appelées SAMU ;
VU le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d’urgence modifié ;
VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles ;
VU le code de la santé publique notamment ses articles R.6311-25 et R.6311-30 ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 et l’arrêté rectificatif du 3 avril 2015 fixant la liste des établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule d’urgence médico-psychologique et les conditions de désignation d’établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés par les agences régionales de santé ;
VU l’instruction n° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l’organisation de la prise en charge de l’urgence médico-psychologique ;
SUR proposition de Madame le docteur Samia LAHYA ; médecin référent de la Cellule d’Urgence Médico Psychologique de Vaucluse (CUMP 84) sur décision du DGARS PACA en date du 05 Décembre 2019.
SUR proposition du directeur départemental de Vaucluse de l’Agence régionale de santé PACA,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Sur proposition du Médecin référent départemental de la CUMP 84 et après accord de l’Agence Régionale de Santé PACA, délégation départementale de Vaucluse, la liste départementale des volontaires de l’urgence médico-psychologique du département de Vaucluse, susceptibles d’intervenir en cas de déclenchement de la CUMP, est établie selon la liste en annexe.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-06-13-00004 - ARRÊTE PORTANT DÉSIGNATION DES VOLONTAIRES POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE VAUCLUSE POUR l'ANNEE 2024 4 ARTICLE 2 : Cette liste de professionnels volontaires de la Cellule d’Urgence Médico Psychologique de Vaucluse sera actualisée en tant que besoin sur proposition du médecin psychiatre référent départemental, et au plus tard dans un an.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé PACA, les directeurs du Centre Hospitalier Henri Duffaut d’Avignon, siège du SAMU 84, et du Centre Hospitalier de Montfavet, siège de la CUMP 84, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région PACA et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 13 juin 2024
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale de
Vaucluse
Loïc SOURIAU
SIGNE Loïc SOURIAU
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-06-13-00004 - ARRÊTE PORTANT DÉSIGNATION DES VOLONTAIRES POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE VAUCLUSE POUR l'ANNEE 2024 5 #
Psychiatre référent départemental SAMU-CUMP 84 : Dr Samia LAHYA
LISTE DES VOLONTAIRES SAMU-CUMP 84 - Juin 2024
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET
MEDECINS / PSYCHIATRES :
LAHYA Samia
BOURGEOIS Didier
PETIT Marie-Noëlle
KOUROUMA Boh Souleymane
PALMA Joëlle
PLAINFOSSE Evelien
SANCHEZ Christina
BONNAURON Christine
MESRI Mohammed El Amine
GHALMI Abdelfettah
ARIAGNO Julie
FOSSARD Olivier
PSYCHOLOGUES
BRILLOUET Mélanie
CARRIER Marie
CAZAUX Mélissa
DUBAN Céline
DUQUESNOY Christelle
DURAND Anne-Sophie
FAMIN Catherine
GIOVANCARLI Camille
GIRAUD Laurent
LUCIBELLO Manon
MATTA Raphaëlle
MONTAGNE Annabelle
PELLEGRIN Florence
SALOU Moulin Chloé
SCHMITT Angélique
ROUQUETTE Sara
ROUVIERE Mathilde
INFIRMIERS
ASTIER Marie
ANDRIEU Laurence
BATTISTA Gracia
BOMBANEL Magali
BORDES Magali
BRACALONI Manuel
BRISSY Justine
CARRARO-Moy M.Hélène
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-06-13-00004 - ARRÊTE PORTANT DÉSIGNATION DES VOLONTAIRES POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE VAUCLUSE POUR l'ANNEE 2024 6 CHANEAC Nais
CULMET Muriel
DANDRE Julien
DANTZER Karine
DECOTTIGNIES Emmanuelle
DELON Nathalie
DUBOIS Emelyne
FERREY Blandine
FLOURS Sabine
GANICHOT Magali
GARCIA Pierre
GIMENEZ Aurélie
GRANDCOING Lisa
GRANPODER Eve
HAGUENAUER J.Christophe
JOHANN Alexandra
KASMI Emilie
LABIDI Oussema
LAKSIRI Mounia
LAUGIER Virginie
LECOURT Yoann
LEFEVRE Anne
LEMESLE Christelle
LOISEAU Delphine
LONGHITANO Jonathan
LUIS Xavière
MANGIN Jean-François
MARIEL Jérôme
MARTIN Stéphanie
MERCADIE Sandra
MERCATI Vanessa
MORENO Claire
NICOLARDOT Géraldine
PANARIELLO Laurine
PENARANDA Elodie
PIERINI Bruno
RAMOS Lisa
RANDAZZO Marie
RIEU Rosalynde
ROCHELEMAGNE A.Sophie
SANSANO Audrey
SCHNEEBELI Florent
SERRET Romain
THOMAS Claire
VACHER Marilou
VAILLI Arnaud
VALENCIA Bagnol Amélie
VEZILIER Frédéric
VITALI Véronique
YEBRONI Fatima
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-06-13-00004 - ARRÊTE PORTANT DÉSIGNATION DES VOLONTAIRES POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE VAUCLUSE POUR l'ANNEE 2024 7 CADRES DE SANTE
BONNEFOUX Caroline
MIREDIN Gilles
SOUCHE Sylvie
GRENNERAT Marie-Christine
ALBERT Cécile
GILLES Béatrice
SECRETAIRES
BRUN Barbara
BOREUX Claire
GUISSET Françoise
AIDES SOIGNANTS
TONNISEN Carsten
EDUCATRICE SPECIALISEE
GATEAU Aurélie
CENTRE HOSPITALIER D’AVIGNON HENRI DUFFAUT
PSYCHOLOGUES
BEAULIEU Mélissa
FERRARI Claire
GUILLIOT Sabine
LEDRET Marie
PITTI Isabelle
WASYLUCK Aurélie
SECRETAIRE / A.R.M :
COSTE Josiane
CENTRE HOSPITALIER DE CAVAILLON
PSYCHOLOGUE :
PONTARELLI Camille
INFIRMIER :
MERCIER Thierry
CENTRE HOSPITALIER DE PERTUIS
PSYCHOLOGUES :
THOMAS Claire
Centre HOSPITALIER D’ORANGE :
MEDECIN
MEROUR Coralie
LIBERAUX / RETRAITES
MEDECIN :
CHASTANG Cécile
LEFRANC Daniel
PSYCHOLOGUES
ARIAS Aurélie
BONNET Delphine
CORNILLE Angéline
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-06-13-00004 - ARRÊTE PORTANT DÉSIGNATION DES VOLONTAIRES POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE VAUCLUSE POUR l'ANNEE 2024 8 DELAVOIE Jessica
GATO Marina
GOBERT Laura
MERINDOL Léa
MILAN Laura
IME SAINTE ANGE
PSYCHOLOGUE
JOUGLA Marie-France
MEDECIN PSYCHIATRE :
SIXOU Corinne
CENTRE HOSPITALIER VIVARAIS (DROME)
PSYCHOLOGUES
PALIX Pauline
ETABLISSEMENT REGIONAL DE FORMATION DES PROFESSIONS PARAMEDICALES – G.I.P.E.S.
CADRE DE SANTE :
BALLOIS Dorothée
POLICE NATIONALE
PSYCHOLOGUE :
THIERRY Laure
EDUCATION NATIONALE
PSYCHOLOGUES :
VERKYNDEREN Marlène
ABOU KHALIL Naima
ASSOCIATION ISYS
PSYCHOLOGUES :
CROCHEZ Maryse
AUTRE
INFIRMIER :
SOULET Marion
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-06-13-00004 - ARRÊTE PORTANT DÉSIGNATION DES VOLONTAIRES POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE VAUCLUSE POUR l'ANNEE 2024 9 CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-06-13-00005
Arrêté portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature 10 Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet
Le Pontet,
Le 13 juin 2024,
Arrêté portant délégation de signature
Vu l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Alexandre BOUQUET en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet.
Le chef de l’établissement du Centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DENUX, officier au centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Jean-Marc DULCAMARA, officier au centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Le Pontet
Le 13 juin 2024
Le chef d’établissement,
Alexandre BOUQUET
signé
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-06-13-00003
ARRÊTÉ fixant la liste des agents intervenants sur
les applications du circuit de la dépense (chorus,
chorus formulaire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-13-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des agents intervenants sur les applications du circuit de la dépense (chorus, chorus formulaire) 12 Direction départementale de la
Protection des Populations
ARRÊTÉ
Fixant la liste des agents intervenants sur les applications du circuit de la dépense (chorus, chorus formulaire)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interminis-térielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 25 novembre 2022 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2022, portant nomination de M. Philippe BERNARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
Vu la convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la DRFIP-PACA ;
Considérant le déploiement de l’application A CHORUS FORMULAIRES C ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de la plateforme régionale CHORUS, Mmes Sabine DRIESCH et Audrey AMANS, agissent au titre des services prescripteurs via l’application chorus formulaires en vue de la création des expressions des besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de la réalisation de la prestation ;
Article 2 : Délégation est donnée à Mmes Sabine DRIESCH et Audrey AMANS, à l’effet d’initier, via le module communication de chorus formulaire, les certifications de services faits, les demandes d’achat (demandes d’engagements juridiques) ainsi que toutes les actions
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-13-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des agents intervenants sur les applications du circuit de la dépense (chorus, chorus formulaire) 13 relatives aux tiers (fournisseurs et clients) pour la direction départementale de la protection des populations ;
Article 2 : Mmes Sabine DRIESCH et Audrey AMANS, dans le cadre de leur fonction de gestion budgétaire, peuvent bénéficier d’un profil de consultation budgétaire sur chorus ;
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 juin 2024.
Signé : Monsieur Philippe BERNARD
Directeur départemental
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-13-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des agents intervenants sur les applications du circuit de la dépense (chorus, chorus formulaire) 14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-12-00003
Arrêté portant rectification d'une deuxième
erreur matérielle contenue dans l'arrêté
préfectoral du 21 mai 2024 portant ouverture
d'une enquête publique préalable à la
construction d'une centrale solaire
photovoltaïque au lieu-dit "La Durance/La Jasse"
sur la commune d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-12-00003 - Arrêté portant rectification d'une deuxième erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction 15
Arrêté
Arrêté portant rectification d’une deuxième erreur matérielle contenue dans l’arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la construction d’une centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit «La Durance/La Jasse» sur la commune d’Avignon.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 084 007 23 00122 déposée en mairie le 28 septembre 2023 ;
Vu le dossier soumis à l’enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral d’ouverture d’une enquête publique du 21 mai 2024 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la construction d’une centrale solaire photovoltaïque au lieu-dit «La Durance/La Jasse» sur la commune d’Avignon ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-12-00003 - Arrêté portant rectification d'une deuxième erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction 16 Considérant que l’arrêté préfectoral du 21 mai 2024 susvisé est entaché d‘une erreur matérielle en ce qui concerne l‘horaire de clôture de l’enquête publique dans son article 1er ;
Considérant que la clôture de l’enquête publique aura lieu le mercredi 17 juillet à 16h45 et non à 17h00 ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
ARRETE
ARTICLE 1 : correction
Le dernier paragraphe de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2024, est modifié comme suit :
«Une enquête publique est ouverte du lundi 17 juin 2024 à 08h30 au mercredi 17 juillet 2024 à 16h45 (soit 31 jours consécutifs) préalable à la délivrance du permis de construire ci-avant référencé».
ARTICLE 2 : dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2024 restent inchangées.
ARTICLE 3 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, la maire de la commune d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire, au commissaire enquêteur et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 12 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des territoires de Vaucluse
Marc OURNAC
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-12-00003 - Arrêté portant rectification d'une deuxième erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la construction 17 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-04-11-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/54 du 11
avril 2024 autorisant la commune de La Tour
d'Aigues à abattre un arbre d'alignement
bordant une voie ouverte à la circulation
publique, boulevard de la République, D956
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/54 du 11 avril 2024 autorisant la commune de La Tour d'Aigues à abattre un arbre d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique, 18 Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/54 du 11 avril 2024
autorisant la commune de La Tour d’Aigues à abattre un arbre d’alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique, boulevard de la République, D956
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU le dossier de déclaration préalable déposé par la commune de La Tour d’Aigues le 29 février 2024 ;
VU la demande de compléments, adressée le 07 mars 2024 à la commune de La Tour d’Aigues ;
VU le document complémentaire, reçu de la commune de La Tour d'Aigues le 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la surveillance de son patrimoine arboré, la commune a fait réaliser en novembre 2023, par un arboriste expert, un diagnostic concernant 11 platanes situés sur son territoire ;
CONSIDÉRANT que l’étude phytosanitaire a révélé une atteinte par le chancre coloré du platane sur quatre sujets analysés ;
CONSIDÉRANT que le chancre coloré est un organisme nuisible réglementé en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, non- soumis à déclaration ;
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/54 du 11 avril 2024 autorisant la commune de La Tour d'Aigues à abattre un arbre d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique, 19 CONSIDÉRANT toutefois qu’un cinquième sujet, situé sur le boulevard de la République, à l’angle de la rue du Parc, n’est pas atteint par le chancre coloré mais par un champignon, l’amadouvier, aggravant un état mécanique faisant conclure à l’arboriste expert que cet arbre n’a plus d’avenir ;
CONSIDÉRANT que l’état sanitaire et mécanique très altéré de cet arbre, présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
CONSIDÉRANT que la commune de La Tour d'Aigues s’engage, en mesure de compensation, à replanter au printemps, ou au plus tard à l’automne 2024, en lieu et place de l’arbre abattu, un platane de la variété platanus ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Objet
L’abattage du platane issu d’un alignement situé sur le boulevard de la République, à l’angle de la rue du Parc, est autorisé.
ARTICLE 2 : Mesures compensatoires
En mesure de compensation, un platane de la variété platanus sera replanté en lieu et place de l’arbre abattu, au printemps ou au plus tard à l’automne 2024.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :
– Avant tout abattage d’arbres, le bénéficiaire de la décision devra réaliser ou faire réaliser un diagnostic écologique pour vérifier la présence de spécimens ou d’habitats d’espèces protégées.
– En cas de présence de cavités occupées, celles-ci sont défavorabilisées sous l’assistance d’un écologue afin d’évacuer la faune présente (oiseaux, micro-mammifères, chauves souris). Selon la configuration du site et si le foncier environnant le permettent : valorisation des fûts en création de micro-habitats de bois mort favorable pour la faune.
ARTICLE 4 : Autres autorisations
La présente décision, délivrée en application des articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants du code de l’environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/54 du 11 avril 2024 autorisant la commune de La Tour d'Aigues à abattre un arbre d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique, 20 ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84905 AVIGNON CEDEX 9, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : Notification et publication
Le présent arrêté sera :
• notifié au demandeur, Monsieur le maire de la commune de La Tour d'Aigues ; • publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie sera adressée à Madame la présidente du Conseil départemental de Vaucluse.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 11 avril 2024
Signé
Le Préfet
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-04-11-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/54 du 11 avril 2024 autorisant la commune de La Tour d'Aigues à abattre un arbre d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique, 21 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2024-06-13-00002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL approuvant
l'avenant n°1 au règlement d'eau de la
concession hydroélectrique d'Électricité de
France des chutes de Salon et de Saint-Chamas,
sur la Durance
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-06-13-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL approuvant l'avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d'Électricité de France des 22 PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE DU GARD PRÉFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
approuvant l’avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d’Électricité de
France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance
Le Préfet de région Provence-Alpes-Côte d‘Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
La Préfète de Vaucluse,
Le Préfet du Gard
VU le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la
pollution d’origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, ratifié le 13
juillet 1982 et publié par le décret n°8565 le 16 juillet 1985 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n°55-6 du 5 janvier 1955 relative à l’aménagement de la Durance ;
VU le décret du 6 décembre 1972 modifié approuvant la convention et le
cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la
Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard),
modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 15 mai 2024 approuvant
l’avenant n°2 au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-
Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de
Vaucluse et du Gard) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2006 approuvant le règlement
d'eau de l'avenant à la concession hydroélectrique d’Électricité de France
des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance, en vue de la
régulation hebdomadaire du fonctionnement des chutes à des fins
d‘amélioration de l'écosystème de l'étang de Berre et en application du
protocole d‘Athènes relatif à la protection de la mer Méditerranée contre
la pollution provenant de sources et activités situées à terre ;
VU le courrier DREAL du 14 octobre 2016 actant la simplification du suivi de
la salinité sur l’étang de Berre ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-06-13-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL approuvant l'avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d'Électricité de France des 23 VU le courrier DREAL du 24 novembre 2022 actant les suivis réglementaire-
ment dus au titre de l’avenant au règlement d’eau de la concession de Sa-
lon/Saint-Chamas approuvé par le décret n° 2006-1557 du 8 décembre
2006 et de la F consigne permanente de conduite de l’ouvrage de restitu-
tion en Durance à Mallemort du 22 mars 2001 G ;
VU le dossier de demande d’avenant déposé par Électricité de France en date
du 29 août 2023 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7
novembre 2023 au 6 décembre 2023, en application de l’article L. 123-19-1
du Code de l’environnement ;
VU les avis des structures consultées, au titre de l’article R. 521-29 du Code de
l’énergie, du 7 novembre 2023 au 21 décembre 2023 ;
VU L’arrêté ministériel du 15 mai 2024 approuvant l’avenant n°2 au cahier des
charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance
(départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) ;
Considérant l’objectif de poursuivre l’amélioration de l’écosystème de l’étang de Berre ;
Considérant que l’expérimentation de nouvelles modalités de gestion des apports
d’eau issus de la Durance dans l’étang de Berre, telle que prévue dans le
dossier de demande d’avenant déposé par Électricité de France, nécessite
de modifier le règlement d’eau ;
Considérant que les avis de plusieurs entités pointent la nécessité de mieux
appréhender les impacts potentiels en basse Durance liés aux nouvelles
modalités de rejet et d’envisager la mise en oeuvre d’éclusées adoucies en
basse Durance pour limiter ces impacts ;
Considérant l’expérimentation en cours en basse-Durance associant EDF, le SMAVD,
l’Agence de l’Eau et l’OFB, pour étudier la mise en place d’éclusées
adoucies dans le but de réduire les impacts des restitutions réalisées en
Durance à Mallemort ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTENT
Article 1 : Est approuvé le premier avenant au règlement d'eau de la concession
hydroélectrique d’Électricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas,
sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard),
annexé au présent arrêté.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-06-13-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL approuvant l'avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d'Électricité de France des 24 Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures. L’exercice d’un tel recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ;
d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures, par voie postale auprès du tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.
Article 3 : Exécution - Publication
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône, du Gard et de
Vaucluse,
Les Sous-Préfets d’Aix-en-Provence, d’lstres, d‘Arles et d’Apt,
Le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au concessionnaire et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures.
Copie en sera également adressée à : la Direction départementale des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône, la Direction départementale des territoires
du Gard, la Direction départementale des territoires de Vaucluse, l’Office Français
de la biodiversité ;
ainsi qu'aux maires des communes d’Alleins, Arles, Barbentane, Berre l'Etang,
Boulbon, Cabannes, Charleval, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard,
Cornillon Confoux, lstres, Jouques, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort,
Marignane, Martigues, Miramas, Noves, Orgon, Pélissanne, Peyrolles-en-Provence,
Plan d’Orgon, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, le Puy-Sainte-Réparade,
Rognac, Rognonas, La-Roque-d’Anthéron, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Les-
Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lez-Durance, Saint-
Pierre-de-Mézoargues, Salon-de-Provence, Sénas, Tarascon et Vitrolles dans le
département des Bouches-du-Rhône, Avignon, Caumont-sur-Durance, Cavaillon,
Cheval-Blanc, Lauris, Mérindol, Pertuis, Puget-sur-Durance et Villelaure dans le
département de Vaucluse, et Les-Angles, Aramon, Beaucaire, Comps, Fourques,
Montfrin, Saint-Gilles et Vallabrègues dans le département du Gard.
Nîmes, le 13 juin 2024 Avignon, le 13 juin 2024 Marseille, le 29 mai 2024
Pour le Préfet, Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire général La Secrétaire générale Le Secrétaire général
SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ
Yann GÉRARD Sabine ROUSSELY Cyrille LE VELY
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-06-13-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL approuvant l'avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d'Électricité de France des 25 ANNEXE
Avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d’Électricité de France
des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance
(approuvé par l’arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2006)
Le règlement d'eau de la concession hydroélectrique d’Électricité de France des chutes de
Salon et de Saint-Chamas est ainsi modifié :
Après l’article 11 du règlement d’eau de la concession de Salon/Saint-Chamas approuvé par
l’arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2006, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
F Expérimentation de nouvelles modalités d’exploitation G
En application de l’article 17 quarter du cahier des charges spécial de la concession des chutes
de Salon et de Saint-Chamas modifié, une expérimentation de nouvelles modalités de gestion
de la centrale est réalisée à compter de la notification du présent acte jusqu’au 31 octobre 2027.
11 bis.1. Nonobstant toutes dispositions contraires, les modalités de gestion suivantes
s’appliquent pendant la période d’expérimentation susvisée.
Le concessionnaire réalise une gestion adaptée de la production en fonction des saisons, à
savoir :
I. Une période estivale élargie qui comprend les quatre phases suivantes :
- Phase 1 : une période de transition, du samedi qui précède le 1er avril au vendredi qui précède
le 14 avril : compte-tenu des enjeux énergétiques encore prégnants au niveau national et des
enjeux de gestion des écoulements et de la ressource en eau de la chaîne Durance-Verdon, les
apports sur cette période sont possibles dans la limite de 40 millions de m3,
- Phase 2 : une période pré-estivale, du samedi qui précède le 15 avril au vendredi qui précède le
31 mai : les apports dans l'étang sur une semaine considérée F S G ne sont possibles que si (et
sous réserve des cas dérogatoires précisés au paragraphe III. ci-dessous) :
la salinité de surface hebdomadaire berrienne relevée en semaine en S-1 (moyenne des
valeurs mesurées par les sondes situées en SA1 et SA3 sur la couche 0-5 mètres) est
supérieure à 25 g/l (soit la moyenne des sondes EDF suivantes : SA1 S1 ; SA1 S2 ; SA1 S3 ;
SA3 S1 ; SA3 S2),
ET
dans la limite de 10 millions de m3 par semaine (afin de maintenir, dans la mesure du
possible, une salinité moyenne de l’ordre de 25 g/l) ;
- Phase 3 : une période coeur d’été, du samedi qui précède le 1er juin au vendredi qui précède le
31 août : les apports ne sont pas possibles (sauf cas dérogatoires précisés au paragraphe III. ci-
dessous),
- Phase 4 : une période de transition, du samedi qui précède le 1er septembre au vendredi qui
précède le 15 septembre : compte-tenu des enjeux encore prégnants au niveau usages et de la
situation écologique de l’étang de Berre, les apports sur cette période sont possibles dans la
limite de 40 millions de m3.
II. Sur la période annuelle appréhendée sur une F année berrienne G, soit du 1er novembre au 31
octobre inclus : la régulation des rejets d’eau douce garantit que, sur l’année, 95% des mesures
de salinité, en moyenne hebdomadaire, sont supérieures à 15 g/l et 70 % de ces mesures sont
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-06-13-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL approuvant l'avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d'Électricité de France des 26 supérieures à 20 g/l. Les sondes de mesures sont les suivantes : SA1 S1 ; SA1 S2 ; SA1 S3 ; SA1 S5 ;
SA3 S1 ; SA3 S2 ; SA3 S4 ; SA3 S5).
Les dispositions relatives au quota liquide hebdomadaire sont supprimées.
III. Cas dérogatoires
Pendant la période estivale élargie, des cas particuliers ne sont pas soumis aux obligations de la
période définies au I. ci-avant :
pour les besoins d’exploitation courante de maintien en condition opérationnelle des
matériels des chutes de Salon et Saint-Chamas, notamment pour respecter les
obligations réglementaires ;
pour les apports F fatals G d’écoulements dans les canaux.
IV. Marges de tolérance sur les modalités d’exploitation
Afin de disposer d’une souplesse dans l’exploitation, les marges de tolérance suivantes sont
fixées :
sur le respect du quota liquide fixé à 40 millions de m3 sur chaque période de transition
(phase 1 et phase 4 visées au I. ci-avant) : 5% (soit 2 millions de m3 sur la totalité de la
période),
sur le respect du quota liquide fixé à 10 millions de m3 sur la période estivale (phase 2
visée au I. ci-avant) : 5% (soit 0,5 million de m3 pour une semaine F S G considérée),
sur le critère de la salinité de surface hebdomadaire berrienne relevée en S-1 fixé à 25 g/l
sur la période estivale (phase 2 visée au I. ci-avant) : 1% (soit 0,25 g/l).
11 bis.2. En complément des suivis des paramètres physiques, des rejets d’eau douce et de
limons prévus aux articles 3 à 7, un suivi écologique est mis en place en partenariat entre EDF et
le GIPREB pendant toute la durée de l’expérimentation. Le programme de suivi écologique
complémentaire se focalise sur l’évolution de l’étang par analyse des paramètres suivants :
oxygénation : réseau de six stations de mesure côtières situées sur des fonds d’environ
cinq mètres. Capteurs fixés sur installations maritimes existantes, acquisition en continu
sans télétransmission ;
transparence : dispositifs combinés entre, mesures au disque de Secchi sur la base des
stations hydro de l’observatoire actuel, et exploitation de données satellites de mesure
de transparence (= mesure au disque de Secchi étendue en fréquence et surface).
L’analyse des données brutes de concentration en oxygène dissous et de transparence de l’eau
est complétée par les données de l’observatoire permettant, le cas échéant, de déceler une
tendance dans l’évolution de l’écosystème.
V. Expérimentation basse-Durance
Le concessionnaire étudie sur la même durée de quatre ans, la mise en place d’éclusées
adoucies afin de rendre possible l’atténuation des impacts potentiels en basse-Durance.
Le concessionnaire rend un bilan à l’autorité administrative compétente à l’issue de
l’expérimentation.
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Un comité de suivi Berre est mis en place pendant cette période d’expérimentation.
Un comité de suivi basse Durance est également mis en place sur cette période.
Le programme de suivi sur la basse Durance, porté par le concessionnaire, comprend :
un suivi des débits restitués à Mallemort, un suivi des débits déversés à Cadarache, et des
matières en suspension, au pas horaire et journalier ;
un suivi piscicole (pêches par ambiance) annuel sur deux stations, amont et aval de la
restitution.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-06-13-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL approuvant l'avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d'Électricité de France des 28 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-14-00002
ARRÊTÉ portant autorisation de fermeture
tardive des débits de boissons du département
de Vaucluse à l'occasion de la fête de la musique
le 21 juin 2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons du département de Vaucluse à l'occasion de la fête de la musique le 21 juin 2024 29 CABINET
ARRÊTÉ
portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons du département de Vaucluse à l’occasion de la fête de la musique le 21 juin 2024
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SI2010 05 11 0040 du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département de Vaucluse ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° SI2010 05 11 0040 du 11 mai 2010 susvisé, les débits de boissons du département de Vaucluse sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 2 heures dans la nuit du 21 au 22 juin 2024 à l’occasion de la fête de la musique.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. En particulier, elle n’exempte pas les exploitants du respect des prescriptions relatives aux bruits de voisinage. Elle peut être rapportée à tout moment, sans préavis, si les nécessités du maintien de l’ordre public l’exigent.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons du département de Vaucluse à l'occasion de la fête de la musique le 21 juin 2024 30 Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes du département de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 14 juin 2024
Signé Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons du département de Vaucluse à l'occasion de la fête de la musique le 21 juin 2024 31 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-14-00001
ARRÊTÉ portant réglementation temporaire de la
vente et du transport de pétards et pièces
d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de
tous produits inflammables ou chimiques à
l'occasion de la fête de la musique 2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion de la fête de la 32
ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards et pièces d’artifices, du carburant, d’acide, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l’occasion de la fête de la musique 2024
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.557-6-3 et suivants ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDERANT les risques de trouble à l’ordre public ;
CONSIDERANT que pour prévenir, pendant la période de la fête de la musique, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionnés par l’utilisation de carburants, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse ;
CONSIDERANT les risques d’atteinte à l’intégrité physique ou d’incendie résultant de l’usage des pétards et pièces d’artifice sur la voie publique ou de jets d’acide, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion de la fête de la 33 ARRETE
ARTICLE 1er : La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département de Vaucluse du jeudi 20 juin 2024 à 08h00 au samedi 22 juin 2024 à 08h00.
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bouteille, bidon ou jerrican, est interdit durant la même période.
ARTICLE 3 : La vente, le transport de pétards et pièces d’artifice et leur usage dans les lieux publics sont interdits dans le département du jeudi 20 juin 2024 à 08h00 au samedi 22 juin 2024 à 08h00.
ARTICLE 4 : La vente et le transport d’acide ainsi que des alcools et de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits dans le département du jeudi 20 juin 2024 à 08h00 au samedi 22 juin 2024 à 08h00.
ARTICLE 5 : Les dossiers déposés par les professionnels et instruits par les services de la préfecture, ayant fait l’objet d’autorisations spécifiques, ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 14 juin 2024
Signé Thierry SUQUET
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion de la fête de la 34