Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°213 du 17 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°213 du 17 juin 2024 Document publié le Lundi 17 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°213 du 17 juin 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2024-213

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2024-06-17-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 17 juin

2024 à SANTES (3 pages) Page 3

2024-06-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du lundi 17 juin 2024 au jeudi

20 juin 2024 à LILLE SUD (4 pages) Page 6Préfecture du Nord

E 3 Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 17 juin 2024 à SANTES

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du cabinet du préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 14 juin 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord visant

à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur

un drone aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion d'un exercice de

préparation opérationnelle le lundi 17 juin 2024 à Santes ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,

de procéder à la captation, à l'enregistrement et à 18 transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public

dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5

susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de

personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en

vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles

d'entraîner des troubles graves à l’ordre public;

Considérant la nécessité de sécuriser les lieux où se dérouleræ l'exercice de préparation opérationnelle le lundi 17 juin 2024 ;

Considérant que participent à cet exercice les forces de l'ordre et les services de secours ;

Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant la nécessité de disposer d’une vue globale en temps réel afin d'assurer la sécurité des équipes de

gendarmerie au sol ; ‘Considérant que, compte tenu de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien

et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs

de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de

l'exercice ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Santes, où sont susceptibles de

se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de

l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'exercice ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;

Arrête

Article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie

départemental du Nord, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes, le lundi 17

juin 2024 à Santes, de l'appui des personnels au sol.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.

Article 3 - La présente autorisation est limitée à la commune de Santes — espace culturel AGORA.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'exercice le lundi 17 juin 2024 de 13h30 à

17h30.

Article 5- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet

du Nord.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet

dès sa publication. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement de

gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le {7 JUIN 2074

Pour le préfet, par délégation,

Le sous-préfet chargé de la suppléance

du directeur de cabinetVOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : ‘ - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX), le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Préfecture du Nord

ŒE 3 Cabinet du préfet

PRÈFET Direction des sécurités

DU NORD Bureau de l’ordre public

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du lundi 17 juin 2024 au jeudi 20 juin 2024 à LILLE SUD

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la Région Hauts-de-France

préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, : préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du cabinet du préfet du Nord ;

4

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 14 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi- sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des

risques d’'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la

captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant la mise en place des opérations « place nette » sur l'ensemble du territoire national depuis le mois de septembre 2023 visant à lutter contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;

Considérant que dans le cadre de l'opération place nette, dans le département du Nord, 1282 individus ont été interpellés ; 885 030 d'avoirs criminels ont été saisis : 113 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 69 armes ont été saisis ; 18 853 personnes et 11 924 véhicules ont été contrôlés ; 87 véhicules ont été saisis et 143 véhicules ont été mis en fourrière ; 183 commerces ont été contrôlés et 423 infractions ont été relevées ;

Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur le secteur de Lille Sud; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains : qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec iles réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité :

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées : que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur de Lille Sud, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté :

Vu l'urgence ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:

ARRETE

Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du lundi 17 juin 2024 au jeudi 20 juin 2024 à LILLE SUD.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1% est fixé à deux.

Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du lundi 17 juin 2024 au jeudi 20 juin 2024 de 11h00 à 18h00.

Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord.

2/3Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès sa publication. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le {7 JUIN 2024

Préfet et par délégation,

réfet chargé de la suppléance

1 dirècteur de cabinet %

Pierre GILARDEAU

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques, Bureau des polices administratives (adresse. postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,

59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet

www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de

publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

3/3Annexe à Parrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du lundi 17 juin 2024 au jeudi 20 juin 2024

Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T

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Secteur Lille Sud

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