Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté d'ouverture

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté d'ouverture Document publié le Vendredi 5 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté d'ouverture)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Médias, PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec les

collectivités locales et du foncier public

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Officier de l’Ordre national du Mérite

ARRÈÊTE N° 2026-SG-273 du 7 mai 2026

portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l’opération

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d'aménagement du nouvel aéroport de Mayotte dotée d’une piste longue

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article R.112-5 :

le code de l’urbanisme :

le code des transports, notamment l’article R.6321-36, °1 :

la loi de programmation pour la refondation de Mayotte n°2025-797 du 11 août 2025, notamment son article 32 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département :

le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de

préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État

du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret n°2026-296 du 17 avril 2026 portant classement de l'aérodrome de Bouyouni

M'Tsangamouji en catégorie À ;

l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-199 du ler avril 2026 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général

la décision du 3 décembre 2025 prise par Etat sur le principe et les conditions de poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols long-courriers à Mayotte :

la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de

l’année 2026, établie le 18 décembre 2025 :

le courrier de la direction du transport aérien, sollicitant le préfet de Mayotte en vue de l’organisation de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération du nouvel aéroport de Mayotte conformément aux dispositions de l’article R.112-5 du code de lexpropriation pour cause d'utilité publique.VU les pièces du dossier d'enquête publique comportant une notice explicative, le plan de situation, le périmètre délimitant les immeubles à exproprier et l'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser ;

VU la décision du vice-président délégué du tribunal administratif n°E26000001/97 du 19 mars 2026 désignant la commission d'enquête composée de Monsieur Vincent MASSINON, Monsieur Soibaha SOIDRI et présidée par Monsieur Bertrand HUBY et désignant également Madame Nazrat MASSOUNDI en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte

ARRÊTE

Article 1° : Objet et durée de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l’opération d'aménagement du nouvel aéroport de Mayotte dotée d’une piste longue.

Ce projet est porté par l’État représenté par le Ministère des Transports.

La Maîtrise d'ouvrage est déléguée à la direction générale de l'aviation civile.

Cette enquête publique, d’une durée de 47 jours consécutifs, se déroulera du lundi 8 juin au vendredi 24 juillet 2026 inclus.

Article 2: Publicité de l’enquête

Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera porté à la connaissance du public, huit jours

au moins avant son ouverture :

- par voie d'affichage au sein des mairies de Bandraboua, M'Tsangamouji et Acoua. L’accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires des communes susvisées :

- par voie d'affichage sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L'accomplissement de cette formalité

sera certifiée par la délégation de la DGAC;

- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :

hütps://www.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publiques 2025») ; - par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, diffusés dans tout le département et dans deux journaux nationaux, aux frais de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). L'avis d'ouverture d'enquête sera en outre rappelé dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département dans les huit premiers jours suivant le début de l'enquête.

Article 3 : Désignation de la commission d’enquête

Par une décision n°E26000001/97 du 19 mars 2026, le vice-président délégué du tribunal administratif a

désigné la commission d’enquête composée de Monsieur Vincent MASSINON, Monsieur Soibaha SOIDRI et présidée par Monsieur Bertrand HUBY et désignant également Madame Nazrat MASSOUNDI en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.Article 4 : Lieu de l’enquête

L'enquête publique se déroulera au sein des mairies de Bandraboua, M°Tsangamouii et Acoua.

L'ensemble des documents relatifs à l’enquête publique constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu, avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, aux lieux d’enquête susmentionnés. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d’ouverture au

public, durant toute la durée de l’enquête, soit :

Mairie de Bandraboua

(238 rue Hôtel de Ville 97650 Bandraboua)

horaires d’ouverture

Du Lundi au Jeudi : de 07h00 à 12h00 de 13h00 à 16h15

Le Vendredi : de 07h00 à 11h30

Mairie de M’Tsangamouji

(1 Place de l'Hôtel de ville 97656 M'Tsangamouii )

Horaires Du Lundi au Jeudi : de 08h00 à 12h00 de 14h00 à 16h00

Le Vendredi : de 08h00 à 12h00

Mairie de Acoua

10, rue Jules Ferry 97630 Acoua

du lundi au jeudi de 7h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

le vendredi de 7h00 à 11h30.

Article 5 : Déroulement de l’enquête

Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,

durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :

https:/vww.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2026

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :

- sur les registres d’enquête mis à disposition au sein des mairies susmentionnées, registres constitués de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président de la commission d’enquête :

- par courrier adressé aux différentes mairies, à l’attention du président de la commission d'enquête portant a minima la mention « Enquête publique DUP — Aéroport de Bouyouni ».

- par courriel à l’adresse : pref076-enquete-publique@mayotte. gouv.fr

Ces observations et propositions, qu’elles soient écrites ou orales. pourront également être communiquées aux commissaires enquêteurs, qui recevront personnellement le public lors des

permanences établies aux jours et heures suivants :

-le 10 juin (Bandraboua de 9h à 12h), le 11 juin 2026 (M'Tsangamouji de 9h à 12h) et le 12 juin

2026 (Acoua de 9h à 12h);

-le 18 juin (Bandraboua de 9h à 12h et M'Tsangamouji de 13h30 à 16h30) et le 19 juin 2026 (Acoua

de 13h30 à 16h30) ;

-le 29 juin 2026 (Bandraboua de 13h30 à 16h30), le 30 juin 2026 (M'Tsangamouji de 9h à 12h et

(Acoua de 13h30 à 16h30) ;-le 06 juillet 2026 (Bandraboua de 9h à 12h), le 07 juillet 2026 (M'Tsangamouji de 9h à 12h) et le 08

juillet 2026 (Acoua de 9h à 12h);

“le 20 juillet 2026 (Bandraboua de 9h à 12h et M'Tsangamouji de 13h30 à 16h39) et le 21 juillet

2026 (Acoua de 13h30 à 16h30)

Les correspondances déposées sur les lieux d'accueil du public ou transmises par voie postale et seront

annexées aux registres d’enquête.

Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

À l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique seront clos, signés par les maires des communes de Bandraboua, M'Tsangamouji et Acoua, et seront transmis au président de fa commission d’enquête, avec le dossier d'enquête, dans un délai de 24 heures.

Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage

La maîtrise d’ouvrage est représentée à Mayotte par le délégué à la piste longue de l'aéroport de Mayotte.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :

M. Christophe MASSON — pistelonguemayotte@gmail com

Article 7 : Rapport et conclusions

— rédaction : les commissaires enquêteurs examineront les observations recueillies pendant toute la durée de l’enquête, pourront entendre toute personne qu'il leur paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'ils en font la demande. Pour ces auditions, le président de la commission d'enquête pourra déléguer l'un des membres de la commission. La commission d’enquête établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport comportera notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les

réponses apportées par le responsable du projet.

La commission d’enquête consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête les commissaires enquêteurs transmettront au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou, les exemplaires de dossier d’enquête déposés aux mairies concernées accompagnés des registres d’enquête et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.

— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées sera également laïssé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les mairies de Bandraboua, M’Tsangamouji, Acoua et en préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le

site internet de la Préfecture de Mayotte.

Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur

L’indemnisation des commissaires enquêteurs, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la

presse sont à la charge de la DGAC.Article 9 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, Monsieur le maire de la commune de Bandraboua, Monsieur le maire de la commune de Acoua et Monsieur le maire de la commune de M'Tsangamouji sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :

- la direction générale de l’aviation civile (DGAC)

- Monsieur le délégué à la piste longue de l’aéroport de Mayotte :

- Monsieur le maire de la commune de la commune de Bandraboua :

- Monsieur le maire de la commune de M’Tsangamouii :

- Monsieur le maire de la commune de Acoua ;

- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

Daniel FERMON