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Document publié le Mercredi 12 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Médias,
Eu PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
ARRETE N° 2021 -SG - 710 du 5 mai 2021
portant mise à disposition du public du dossier de création d’une centrale photovoltaïque au sol à
Vu
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Hamaha, commune de Mamoudzou.
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagement et les procédures de mise à disposition et d’information du
public ;
l'arrêté préfectoral n° 2020/SG/608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
les pièces du dossier d’enquête Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte:
ARRÊTE
Article 1” : Le présent arrêté concerne le projet de la création d’une centrale photovoltaïque au sol à
Hamaha, commune de Mamoudzou.
Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de Mamoudzou, pour une période de 30 jours consécutifs,
du mercredi 26 mai 2021 au jeudi 24 juin 2021 inclus.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL), M. Nicolas DELONCLE —
nicolas.deloncle@developpement-durable.gouv.fr
Le dossier de mise à disposition du public sera consultable sur le site internet de la Préfecture :
https:/www.mayotte.gouv.fr/index.php/Publications/Avis-publics-et-enquetes-
publiques/2021/COMMUNE-DE-MAMOUDZOU-PROJET-DE-CENTRALE-PHOTOVOLTAIQUE- AU-SOL-A-HAMAHA
Article 3 :
— affichage : l'arrêté et l’avis d’ouverture de la mise à disposition du public seront publiés en caractères apparents par voie d’affiches et éventuellement par tout autre procédé, en mairie, huit jours au moins avant l’ouverture de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci. La Société AKUO-FPV Lesport procèdera également à l’affichage sur le site dédié à l’aménagement, de l’arrêté et de l’avis au public, huit jours au moins avant l’ouverture de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de ces mesures de publicités seront certifiés par le maire et la société AKUO-FPV Lesport au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 — Mamoudzou.
— presse : l’avis d'ouverture de la mise à disposition du public sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans un journal local du Département de Mayotte, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition.
— internet : l’arrêté d’ouverture de la mise à disposition du public et l’avis au public seront également consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte.
Article 4 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en prendre
connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d’ouverture de la mairie de Mamoudzou.
En outre, le public pourra adresser ses observations au préfet par voie électronique (courriel : pref976- mise-a-disposition@mayotte.gouv.fr) jusqu’au jeudi 24 juin inclus.
Article 5 : À l'expiration du délai de consultation du publie, le registre de mise à disposition sera clos ,
signé par M. le Maire de Mamoudzou et transmis dans un délai de quinze jours au Préfet. Celui-ci
annexera au registre les observations qui lui ont été adressées par écrit et par voie électronique.
Article 6 : La société AKUO-FPV Lesport assumera les frais afférents aux mesures de publicité. Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
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