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Arrêté - AR PM 2024 217
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 217)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Zo24-46S + REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Egalité — Fraternité AZ us e Lauragais COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE LAURAGAIS Pôle Sécurité Arrêté Municipal n°AR-PM-2024-217 Service Police Municipale ACTES 6.1 Police municipale Objet: Occupation du domaine public - règlementation du stationnement - Travaux de réfection de toiture - pose d’un échafaudage - 3 Fg de Barelles - 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS. SARL ELM Le Maire de Villefranche de Lauragaïis, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L2212-2 ; Vu le code de la sécurité intérieur , et notamment l'article L.511-1 Vu le code de la route et notamment l'article R411-8 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I - Quatrième partie, Huitième partie (signalisation temporaire) ; Vu l'arrêté municipale n°DG-2024-07-09-01 en date du 09/07/2024 portant délégation de pouvoir de signature à Messieurs Ludovic Andrieux et Jean-francois Gleyzes en matière de police, de sécurité et de funéraire ; Vu la demande en date du 1° août 2024 de la SARL ELM représentée par Monsieur DIESEN Dominique, dans le cadre de travaux de la réfection de la toiture au 3 Faubourg de Barelles - 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS. Considérant que le bon déroulement des travaux impose une réglementation temporaire du stationnement pendant la durée des travaux. Considérant que les travaux précités vont créer une gêne aux usagers et qu'il y a lieu d'apporter des restrictions au stationnement dans cette rue. ARRETE Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à intervenir sur un lieu ouvert à la circulation publique pour effectuer les travaux précités tels que présentés dans sa demande en prenant soin de ne pas dégrader de quelque manière que ce soit la voirie publique et de la remettre en état. Article 2 Pendant la durée de la permission : > Le pétitionnaire est autorisé à poser un échafaudage au droit du 3 Fg de Barelles > Le pétitionnaire devra prendre soin de sécuriser l'échafaudage aux fins de protéger les piétons. > Le stationnement sera interdit du 3 au 3 bis Faubourg de Barrelles, à l'exception des véhicules utilisés par l’entreprise chargée des travaux. 2O24-466 Article 3: Le pétitionnaire sera en charge de mettre en placeet d'entretenir la signalisation réglementaire relative à l'intervention et notamment celle prescrite par l'interdiction de stationner, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, Huitième partie, signalisation temporaire) sous le contrôle de la Police Municipale. Article 4 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est valable du lundi 2 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024 durant les créneaux 08h00/16h00, date à laquelle elle expirera de plein droit. Article 5 : A la fin des travaux, tout sera débarrassé et nettoyé de façon à rendre les lieux propres. Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 4 ci-dessus. Article 7 :Le direction général des services, le chef de la Police Municipale, les agents de la Police Municipale, les agents de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes règlementaires. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Villefranche de Lauragais Fait à Villefranche de Lauragais, le 01 août 2024 Madame le Maire, Valérie GRAFEUILLE ROUDET Jean-François GLEYZES Pour le Maire de la commune, Et par la délégation, L'adjoint au Maire en charge de la sécurité RANCHE Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de TOULOUSE peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté par courrier postal ou par le biais de l'application Télérecours, accessible par le lien www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. La requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.