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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 231 0004 du 19.08.15 ESAT ADAPEI
Document publié le Jeudi 27 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 231 0004 du 19.08.15 ESAT ADAPEI)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Budget,
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Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE N° Q01$S-Q% - 000 Ù
fixant le budget et le montant de la dotation globale
de l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) « ADAPEI »
pour l’année 2015 et annulant l’arrêté n°2015-196-0003 du 7 juillet 2015
(N°FINESS 97 030 130 5)
Le directeur général de l'agence régionale de santé
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 - L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
le code de santé publique ;
le décret n° 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail modifiant le décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article 167 du code de la famille et de l’aide sociale ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M. Christian MEURIN aux fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
l'arrêté n° 217/2D/3B/DDASS/TUT du 8 février 2004 autorisant la création par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) d'un centre d'aide par le travail agricole de 60 places ;
l'arrêté n° 2011-162 du 13 octobre 2011 autorisant l'extension de 18 places de la capacité d'accueil de l'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT Matiti) géré par l'association ADAPEI ;
l'INSTRUCTION N°DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2015.
l'arrêté du 18 mai 2015, publié au journal officiel du 28 mai 2015, fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5 du I de l’article L. 312-1 du même code en
l'Arrêté du 26 mai 2015, publié au journal officiel du 17 juin 2015, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 50 du I de l’article L. 312-1 du même code VU
SUR
le courrier reçu le 4 novembre 2014, par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement et service d'aide par le travail de Matiti a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015;
proposition de la directrice de la régulation de l'offre de santé et du médico-sociale,
ARRETE :
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement et service d'aide par le travail «Matiti», géré par l'association « ADAPEI », sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante Re Abe Groupe II :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 782 966€ 1 201 787€ Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 179400€ Groupe I : Produits de la tarification 1133 217 €
Recettes |Groupell: | 68 520 € 1 201 737 € Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe II : 0€ Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de l'établissement et service
d'aide par le travail «Matiti » est fixée à 1 133 217 €.
À compter du 1° janvier 2015, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, la fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 94 434,75 €.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2016, dans l'attente de la fixation du budget 2014, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à 94 434,75 €.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : En application des dispositions du paragraphe III de l’article 35 du décret n° 2003-1010 susvisé, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane. Article 7 : la directrice de la régulation de l'offre de santé et du médico-sociale de l'agence régionale de santé, le directeur de l'agence de service et de paiement et le président de l'association « ADAPEI » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à re ke, g Q AOÛT 2015
16, rue Schoelcher — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.89.89