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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°227 du 18 septembre 2012
Document publié le Mardi 18 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°227 du 18 septembre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 227 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012251-0012 - Arrêté préfectoral d'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement portant sur le drainage agricole - programme 2009 - sur le bassin versant de l'Aa et du canal de la Haute Colme - sur les
communes de Bourbourg, Cappelle- Brouck, Looberghe et Saint Georges sur l'Aa .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
EHPAD Fondation Henry Delerue à HOUPLINES
Décision - Avis de Recrutement par concours sur titre d'aide- soignant /
aide- médico psychologique pour l'EHPAD .................................... 11
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
Avis - Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de trois Cadres de Santé (Filière Infirmière) .................................... 13
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012261-0001 - Arrêté préfectoral d'enquête publique sur le Plan de Prévention des Risques Technologiques de l'établissement TOTAL RAFFINAGE MARKETING - Dépôt des Appontements Pétroliers des Flandres sur le territoire de la commune de GRAVELINES et LOON- PLAGE .................................... 15
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté N °2012251-0011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives .................................... 20
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2012258-0010 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de
services à la personne - SARL SERPART (SERVICES AUX PARTICULIERS) sise au 376,
Jules Guesde à WATTRELOS
.................................... 23
Arrêté N °2012258-0011 - Arrêté portant annulation d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - S.A.S. AUCHAN SERVICES A DOMICILE sise au
200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq .................................... 25 Arrêté N °2012258-0012 - Arrêté portant annulation d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle BERAL SEBASTIEN ayant pour enseigne «CONCEPT FORMES» sise au 46 rue de Mexico à LILLE .................................... 27
Arrêté N °2012258-0013 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise
individuelle GORISSE NOEMIE ayant pour enseigne «Mon Conseil Brico» dont le siège social est situé 47 rue Georges Boidin à LAMBERSART .................................... 29
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise ALANOIX JULIEN ayant pour enseigne «ALANOIX JULIEN
COURS PARTICULIERS» dont le siège social est situé 41 rue du Pré Catelan à LA MADELEINE .................................... 31
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise BRUNEEL JEAN- YVES ayant pour enseigne
«DEPANN'SERVICE
59» dont le siège social est situé 279 ter, route de Merville à ESTAIRES .................................... 34
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise PIERRE WALLYN ayant pour enseigne «EASY HELP» dont
le siège social est situé au 13 rue de Valenciennes à DUNKERQUE- MALO LES BAINS
.................................... 37
Décision - Délégation permanente de signature à Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail et à Madame Isabelle BARTHELEMY FOURNIER, inspectrice du
travail .................................... 40 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012251-0012
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 07 Septembre 2012
59 DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral d'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
portant sur le drainage agricole - programme
2009 - sur le bassin versant de l'Aa et du canal
de la Haute Colme - sur les communes de
Bourbourg, Cappelle- Brouck, Looberghe et
Saint Georges sur l'Aa
Arrêté N°2012251-0012 - 16/09/2072 Page 1 w
Page 2
Liberté.+ Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Arrêté préfectoral d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement portant sur le drainage agricole — programme 2009 — sur le bassin versant de l'Aa et du canal de la Haute Colme — sur les communes de
Bourbourg, Cappelle-Brouck, Looberghe et Saint Georges sur l'Aa
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1, R.214-6 à
R.214-40 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Artois Picardie approuvé le 20 novembre 2009 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Delta de l'Aa approuvé le 15 mars 2010 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en date du 9 décembre 2011 présentée par l'Association Syndicale Autorisée de Drainage (ASAD) de Bourbourg portant sur le drainage agricole — programme 2009 — sur le bassin versant de l'Aa et du canal de la Haute Colme — sur lès communes de Bourbourg, Cappelle-Brouck, Looberghe et Saint Georges sur l'Aa ;
Vu les avis émis par les services de l'état lors de la conférence administrative :
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 9 mars 2012 au 23 mars 2012, ouverte par arrêté préfectoral du 14 février 2012 ;
Vu le rapport de l'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur du 29 mars 2012 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 25 juin 2012 :
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) du Nord lors de la séance du 17 juillet 2012 ;
Arrêté N°2012251-0072 - 18/09/2012 Vu le porter à connaissance du pétitionnaire en date du 19 juillet 2012 du projet d'arrêté statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu l'avis du pétitionnaire du 27 juillet 2012 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'autorisation
L'ASAD de Bourbourg est autorisée à réaliser les travaux de drainage agricole — programme 2009 conformément aux plans et données techniques figurant dans le dossier d'autorisation et selon les dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur.
En application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, le projet est soumis aux rubriques listées dans le tableau suivant :
Rubrique Intitulé Régime
2.2.1.0 | Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de DECLARATION modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à
la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés
aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet
de l'ouvrage étant :
1) Supérieure ou égale à 10 000 m° / j ou à 25 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau (A)
2) Supérieure à 2 000 m° / j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m° /jet
a 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D)
3.3.2.0 | Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage | AUTORISATION % d'une superficie :
1} Supérieure ou égale à 100 ha (A)
2) Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D)
3.3.1.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de! AUTORISATION © zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant :
1) Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2) Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
(1) Rubrique 2.2.1.0 : le rejet de pointe des drains est inférieur à 2% du débit moyen interannuel des cours d'eau mais supérieur à 2000 m‘/i.
(2) Rubrique 3.3.2.0 : La surface totale drainée, réalisée sur le territoire du pétitionnaire, approche les 700 ha, cette superficie correspond à environ 650 ha drainés dans le cadre des précédents programmes et 44 ha dans le cadre du présent programme.
(3) Rubrique 3.3.1.0 : les zones humides concernées par le présent programme concernent une superficie de 34,71 ha.
2/9
Arrêté N°2012251-0012 - 18/09/2012 Page 3 Page 4
Article 2 — Caractéristiques de la zone à drainer
Dans le cadre du programme de drainage 2009 de l'ASAD de Bourbourg, la superficie totale du projet est de 44 ha 20 a 48 ca, répartis sur quatre communes : Bourbourg, Cappelle-Broucxk, Looberghe et Saint-Georges-sur-l'Aa.
L'ensemble de ces communes est situé dans la plaine maritime flamande et fait partie des bassins versants de l'Aa et du canal de la Haute Colme.
Le plan de localisation est joint en annexe 1.
Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble des parcelles concernées par le programme 2009 avec, entre autres, les exutoires et les débits des drains.
3/9
Arrêté N°2012251-0072 - 18/09/2012 6/+
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Page 5 Arrêté N°2012251-0012 - 18/09/2012 Page 6
Article 3 — Prescriptions
Le débit maximal des drains sera de 1,5 litre par seconde et par hectare.
L'écartement des drains variera entre 10 m et 11 m selon le sol en place. Les plans des travaux sont joints en annexe 2.
3.1 — Zones humides et aménagements à prévoir à titre de compensation
Les zones humides ont été définies sur la base d'études pédologiques. Le tableau ci-dessous indique les zones humides concernées par le projet. La surface correspondante est de 34,71 ha, soit 78,5 % du programme total. Les mesures envisagées sont le drainage régulé et les remontées épisodiques du plan d'eau à partir du système des wateringues.
Les dispositifs techniques permettant le contrôle du drainage sont les suivantes : *__ dispositif de chambre de régulation avec vanne amovible,
*_ dispositif de vanne ou de batardeau concernant les fossés récepteurs des drains directs,
* dispositif de relèvement des eaux saisonnier pour les drainages directs sur les watergangs dont la gestion relève des associations de wateringues.
Casier | % de zone Systèmes Types de Cotes radiers | Cotes régulation humide régulation collecteurs de la nappe
À 100% N°1 Chambre 0,65 1,40
régulation
N°3 Chambre 0,65 1,40
régulation
N°4 Chambre 1,10 1,40
régulation
N°5 Chambre 4,10 1,40
régulation
B 100% N°7 Chambre 0,90 1,35 régulation
N°6 Chambre 1,10 1,70
régulation
C 39,5% Drainage direct Régulation - Cote wateringues wateringues
D 17,3% Drainage direct | Batardeau sur 0,20 0,20 fossé
Régulation - Cote wateringues
wateringues
E 100% Drainage direct ! Régulation - Cote wateringues wateringues
Les chambres de régulation disposées à l'exutoire des systèmes de drainage seront actionnées selon le planning suivant :
+ __ D'octobre à avril : période hivernale humide ne déterminant pas de déficit hydrique. Le niveau retenu sera celui défini par la côte radier collecteur. Les vannes seront ouvertes notamment pour permettre les remontées du plan d'eau. * De mai à septembre : période de régulation du drainage.
Néanmoins, les vannes ou batardeaux seront maintenus ouverts sur les fossés
jusqu'au 30 mai (cf. période de reproduction du brochet).
Les coupes expliquant le fonctionnement des chambres de régulation sont fournies en annexe 3.
5/9
Arrêté N°2012251-0072 - 18/09/2012 3.2 — Bandes enherbées
Le tableau ci-dessous reprend les bandes enherbées existantes et qui seront préservées. Les drains et collecteurs passant sous une bande enherbée seront aveugles et non perforés sous celle-ci.
Plan de Nom du Emplacement bande | Surface bande enherbée référence propriétaire enherbée
A EARL LELIEUR Le long de la Basse 6 ml de large Warande 480 mi de long
Le long du Grand Meulen 6 mi de large
310 mi de long
B M. ADRIANSEN Le long de l'Isel Gracht 6 ml de large Eric 640 ml de long
Le long du Meulen 6 ml de large
Gracht 250 mil de long
C EARL FRANCKE Le long du Duycker 6 ml de large Grégoire Gracht 130 mi de long
D Le long du Moorsten 6 ml de large Gracht 140 mi de long
Le long du Gracht 9 mi de large
Cappelle-Brouck 380 mi de long
E Le long du Meuchembled 9 mi de large Gracht 200 mi de long
Le long du Schardauwe 9 mi de large
Gracht 130 mi de long
3.3 — Mise en place d'un fossé de décantation
Afin d'expérimenter l'efficacité de la décantation et de la filtration par les plantes sur la qualité des eaux drainées, le fossé existant au nord du casier D, sur la commune de Cappelle-Brouck, sera aménagé. Il récupèrera 2,4 ha de surface drainée sur une longueur de 185 m. Cet aménagement consiste en la mise en place d'un batardeau et d'une conduite 9300 à la côte de +0,20 et l'approfondissement du fossé existant à la côte -0,40 permettant ainsi la décantation des eaux issues des drains avant rejet au watergang du Moorsten Gracht. Le fossé sera végétalisé.
Les schémas d'aménagement du fossé de décantation sont joints en annexe 4. Cet aménagement sera réalisé en même temps que le drainage du casier D.
Un suivi sédimentaire par relevés de profils sera réalisé selon les conditions suivantes : — 3 points minimum, à emplacement fixe,
— un relevé initial après réalisation de l'aménagement.
— un relevé annuel minimum pendant les 5 premières années suivant la mise en place du drainage du casier D.
Après 2 ans ainsi qu'a l'issue des 5 années, un rapport d'analyse et de synthèse des suivis sera transmis au service en charge de la police de l'eau.
Tous travaux sur ce fossé sont interdit, sauf autorisation express de l'administration.
6/9
Arrêté N°2012251-0012 - 18/09/2012 Page 7 3.4 — Prescriptions concernant les travaux
Afin de respecter la période de reproduction des espèces (mammifères, insectes, amphibiens, oiseaux, ….), l'ensemble des travaux de drainage seront réalisés entre les mois de septembre et de février.
Les berges des watergangs seront refaites à l'identique et les travaux seront remblayés dans la journée afin d'éviter tout phénomène d'érosion des berges et/ou effondrement des talus.
Les haies arbustives et les arbres localisés en bordure des projets seront maintenus pendant et après les travaux. Toutes les précautions seront prises pour préserver les franges de roselières.
Article 4 — Moyens d'entretien et de surveillance
L'ensemble des sorties de collecteurs sera matérialisé par la pose de panneaux de repérage. Les réseaux de drainage seront régulièrement entretenus.
Article 5 — Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 6 — Caractère et durée de l'autorisation
Le présent arrêté deviendra caduque si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel (10% de la surface totale à drainer) dans un délai de trois ans suivant sa signature.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 7 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
119
Page 8 Arrêté N°2012251-00172 - 18/09/2012 Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 — Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution de la présente autorisation.
Article 10 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Afticle 11 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
Article 13 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans les mairies de Bourbourg, Cappelle-Brouck, Looberghe et Saint-Georges-surl'Aa, pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera adressé par les soins des Maires à la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département du Nord.
8/9
Arrêté N°2012251-0012 - 18/09/2012 Page 9 +
Page 10
Article 14 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association syndicale autorisée de drainage de Bourbourg et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
au sous-préfet de Dunkerque,
aux maires des communes de Bourbourg, Cappelle-Brouck, Looberghe et Saint- Georges-sur-l'Aa,
au président de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du Delta de l'Aa. au président de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
au directeur de l'agence régionale de santé (ARS).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Annexe 1 : Plan d'ensemble
Fait à Lille e. #7 AOÛT 2012 Le préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint
Eric AZOULAY
Annexe 2 : Plan des travaux (5 planches)
Annexe 3 : Figures représentant le fonctionnement classique, le fonctionnement avec régulation et le plan de détail de la chambre de régulation (3 planches)
Annexe 4 : Plan de localisation et schémas d'aménagement du fossé de décantation (4 planches)
9/9
Arrêté N°2012251-0072 - 18/09/2012 Ah
Î het !
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fe Lralité « Fraternité
PREFET DU NORD
Décision
signé par Annie FAFOURNOUX, directrice
le 17 Septembre 2012
59 Etablissements hospitaliers
EHPAD Fondation Henry Delerue à HOUPLINES
Avis de Recrutement par concours sur titre
d'aide- soignant/ aide- médico psychologique
pour l'EÉHPAD
Décision - 16/09/2072 Page 11 FONDATION HENRY DELERUE - HOUPLINES
Etablissement d’'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes - public
N° Avis de Recrutement par concours sur titre d’aide-soignant / aide-médico psychologique pour l'EHPAD
Décision du 17 septembre 2012
Article 1” : Sont offerts à la titularisation au sein de la Fonction Publique Hospitalière 4 postes d'AS/AMP rendus vacants par mouvements internes/externes.
Les candidat(e}s devront avoir de l'expérience en soins de nursing, accompagnement et animation des personnes âgées, et devront justifier d'une motivation réelle pour ce type de poste.
Les AS/AMP affectés à l'accompagnement des personnes âgées réalisent les soins prévus dans le cadre du décret de compétence, mais sont aussi sollicité(e}s pour mener à bien les projets de service et institutionnels. La prise en charge de la personne âgée est aujourd’hui personnalisée et requiert des capacités à adapter son organisation aux besoins des résidents.
Le travail s'effectue sur la base d’un roulement, ajusté en fonction des effectifs présents. La nécessité de service peut amener au rappel sur repos lorsqu'aucune autre solution n'est possible. Les semaines sont calculées sur la base de 36 heures, donnant droit à 6 jours de RTT à l'année.
Les compétences attendues sont: le dynamisme, la capacité d'organisation et la rigueur dans le respect des règles et protocoles (hygiène, sécurité, bientraitance notamment) en vigueur.
I n'y a pas d'âge limite pour candidater.
Le diplôme d'état est requis.
Les candidats sont censés avoir pris connaissance des droits et obligations des fonctionnaires (loi du 9 janvier 2006) avant de candidater.
Article 2 : Le dossier de candidature est à faire parvenir avant le 30 octobre 11 heures, dépôt ou par poste, délai d'envoi inclus — à Madame la Directrice,
EHPAD F.H. Delerue, 3 rue Thiers
59116 HOUPLEINES
Et comporter la mention : « confidentiel »
Le dossier peut être dématérialisé (envoi par mail : anniefafournoux@gmail.com) et fera dans ce cas l'objet d'un accusé de réception attestant de la bonne réception.
Les dossiers incomplets, non-conformes ou tardifs ne seront pas examinés.
Le dossier devra comporter :
- Une lettre de candidature, expliquant de manière développée, les motivations pour ce type de poste et pour l'entrée dans la Fonction Publique Hospitalière — une photo est souhaitée.
- Un curriculum vitae reprenant la formation et l'expérience acquise et mettant en valeur les postes et fonctions occupées (nature des tâches)
- La copie du dipiôme
- Une copie du livret de famille
- Un certificat du médecin traitant attestant de la bonne santé et de l'absence de pathologies incompatibles avec la fonction (station debout et port de charges)
Article 3 : Au terme de l'examen des candidatures, un jury se réunira le 21 novembre 2012 pour départager les candidats. L'entretien d'une trentaine de minutes sera organisé en deux temps :
1/ présentation libre et orale par le candidat(e) d'un projet permettant d'améliorer une pratique individuelle ou collective et dont le bénéfice est essentiellement tourné vers le résident
2/ questions diverses sur les bonnes pratiques gérontologiques en EHPAD.
L'entretien devra donc être préparé en ce sens par chaque candidat(e).
Article 4 : Le jury proposera, au terme de ces auditions, par ordre d'aptitude la liste des candidats retenus, en indiquant à la directrice les motifs de leurs choix. La liste sera rendue publique (affichage) par la direction de l'EHPAD au maximum 48 h après la délibération du jury.
Page 12 Décision - 18/09/2012 Ah
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
AVIS
signé par Annick DAMS, directeur
le 18 Septembre 2012
59 Etablissements hospitaliers
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
Avis de concours interne sur titres pour le
recrutement de trois Cadres de Santé (Filière
Infirmière)
Avis - 16/09/2012 Page 15 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement
De trois Cadres de Santé (Filière Infirmière)
Par avis du Directeur de l'EPSM DES FLANDRES en date du 18 Septembre 2012
Conformément aux dispositions du Décret n° 2001-1375 du 31 Décembre 2001 portant statut particulier du corps des Cadres de Santé de la Fonction Publique Hospitalière, et notamment son Article 2, un concours interne sur titres est ouvert à l'EPSM DES FLANDRES pour le recrutement de trois Cadres de Santé (Filière Infirmière).
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de Cadre de Santé, comptant au 1° Janvier 2012 au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière ou équivalents du secteur privé.
Le concours aura lieu à partir du 17 Novembre 2012 à l'EPSM DES FLANDRES.
Les personnes intéressées peuvent adresser leur candidature, sous couvert du Cadre Supérieur jusqu’à cette date à Monsieur le Directeur de l’'EPSM DES FLANDRES — 790 Route de Locre — BP 139 - 59270 BAILLEUL.
La Directrice
Page 14 Avis - 18/09/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012261-0001
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 17 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral d'enquête publique sur le
Plan de Prévention des Risques
Technologiques de l'établissement TOTAL
RAFFINAGE MARKETING - Dépôt des
Appontements Pétroliers des Flandres sur le
territoire de la commune de GRAVELINES et
LOON- PLAGE
Arrêté N°2012261-0001 - 18/09/2072 Page 15 Fa“
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
dé la préfecture du Nord
Erection
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Pour fa protection de l'environnement
RÉF : DHPP/3 - BICPE . AC
Arrêté préfectoral d'enquête publique sur le Plan
de Prévention des Risques Technologiques de
l'établissement TOTAL RAFFINAGE
MARKETING … Dépôt des Appontements
Pétroliers des Flandres Sur le territoire de
la Commune de GRAVELINES
et LOON-PLAGE.
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du Code de l'environnement,
notamment ses articles L123-1 à L123-19, L515-15
à 1545. 25, R123-1 à R123-27, R 512.14 , R516-39 a R 51 9-90, et D 1425-29 à D 125.24
: Vu le
code de l'urbanisme, notamment ses articles L.211.1,
L.230-1 et L-300.2: Vu
l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif
à ta prévention des accidents Majeurs impliquant
des Substances ou des Préparations dangereuses présentes dans certaines Catégories d'installations classées Soumises à autorisation : |
Vu l'arrêté ministériel du 29 Septembre 2005 relatif
à l'évaluation et à le prise en compte de la probabilité d'occurrence, de {a Cinétique, de
l'intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations Classées soumises à autorisation ; Vu les arrêtés préfectoraux
autorisant l'exploitation régulière des installations
de l'établissement FOTAL RAFFINAGE MARKETING — Dépôt des Appontements Pétroliers des Flandres (APF), implanté sur le territoire de la commune de Gravelines : |
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2006
modifié le 9 juillet 2009 portant création du
comité local
x
information et de Concertation de la zone industrielle
de DUNKERQUE
VU l'arrêté préfectoral 10 juin 2609 de Prescription
du plan de prévention des risques technologiques
pour l'établissement TOTAL RAFFI NAGE MARKETING … Dépôt des Appontements Pétroliers des Flandres (APF) Sur la commune de GRAVELINES. PrOrogÉ par arrêtés du 7 décembre 2010 et du 24 mai 2012 NX Vu le rapport
en date du 27 août 2012 de l'inspecteur des
installations classées Pour la protection de l'environnement portant avis Sur l'aspect complet et régulier du dossier de demande
d'autorisation d'exploiter susvisé :
Vu la décision en date du 1 1 septembre 2012
du président du tribunal administratif de Lille désignant,
en qualité de commissaire-enquêteur. Monsieur Georges ROOS demeurant A/15 résidence Parc d'Auteuil rue Jean Jaurès à LYS-LEZ-LANNOY(59390) et Monsieur Henri UYTTERHAEGHE demeurant 5 rue Bavyart, Résidence du Parc n°28 à ARMENTIERES (59280) en qualité de Suppléant du commissaire-enquêteur :
Arrêté N°2012261-0001 - 18/09/2072 Page 16 Attendu que tout ou partie des communes de GRAVELINES et LOON-PLAGE, est susceptible d'être soumise aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par l'établissement TOTAL RAFFINAGE MARKETING — Dépôt des Appontements Pétroliers des Flandres (APF) classé AS au sens du code de l'environnement, générant des risques d'effets thermiques et de surpression et n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national :
Considérant que l'établissement TOTAL RAFFINAGE MARKETING — Dépôt des Appontements Pétroliers des Flandres (APF) à GRAVELINES appartient à la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement :
Considérant la liste des phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers de l'établissement TOTAL RAFFINAGE MARKETING — Dépôt des Appontements Pétroliers des Flandres (APF) et fa nécessité de imiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes
dangereux :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 17: 1! sera procédé à une enquête publique du 05 octobre 2012 au 05 novembre 201? inclus, sur le projet d'établissement du plan de prévention des risques
technologiques intéressant les communes Gravelines et Loon-Plage.
Âticle 2 : Les pièces du dossier d'enquête resteront déposées pendant la période visée à l'article ler en mairies de Gravelines et Loon-Plage, pour être communiquées,
sans déplacement, aux personnes qui voudront en prendre connaissance
aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
il en sera dressé procès-verbal de dépôt.
Âricle 3 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, c'est-à-dire avant le 20 septembre 2012 et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public comportant
les principales dispositions du présent arrêté sera publié par voie d'affiches
et, éventuellement par tout autre procédé dans les communes Gravelines et
Loon-Plage.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par la production d'un certificat d'affichage établi par les maires de Gravelines et Loon-Plage. |
De même, un extrait de cet arrété sera inséré, par mes soins, en caractères apparents, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, dans deux journaux
régionaux publiés dans le département et habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légaies. Un autre avis au public sera publié dans les mêmes
conditions et dans les mêmes journaux régionaux, dans les huit premiers jours de l'enquête.
Article 4’ Le Président du Tribunal Administratif de Lille a désigné en tant que commissaire enquêteur, Monsieur Georges ROOS demeurant A/15 résidence Parc d'Auteuil rue Jean Jaurès à LYSLEZ.- LANNOY (59390) et Monsieur Henri UYTTERHAEGHE demeurant 5 rue Bayart, Résidence du Parc n°28 à ARMENTIERES (59280) en qualité de Suppléant du commissaire-enquéteur
qui procédera, en cette qualité, à l'enquête publique, conformément
aux dispositions ci-après définies, pour laquelle le siège est fixé en Mairies
de Gravelines et Loon-Plage. |
Article 5 : Le public pourra prendre connaissance du dossier contenant notamment une note de présentation comprenant les informations environnementales dans
le périmètre d'étude du plan, soumis à l'enquête pendant le délai
fixé à l'article 1er. pour formuler ses observations sur l'opération aux jours et heures
d'ouverture habituels des mairies.
Ces observations pourront soit être consignées directement sur un registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet et déposé dans le lieu d'enquête visé à l'article 1er, après
avoir été coté et paraphé par le commissaire enquêteur désigné à
l'article 4, soit être adressées par écrit à Monsieur le Commissaire
enquêteur en mairie de Gravelines lequel les annexera audit registre.
Arücle 6: Le commissaire enquéteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations : |
à la mairie de GRAVELINES : Vendredi 5 octobre 2012 de 09 heures à 12 heures |
| | | Samedi 20 octobre 2012 de 09 heures à 12 heures,
Mercredi 34 octobre 2012 de 14 heures à 17 heures.
Arrêté N°2012261-0001 - 18/09/2072 Page 17 à la mairie de LOON-PLAGE : Vendredi
12 octobre 2012 de 09 heures à 12 heures,
Mardi 23 octobre 2012 de 14 heures à 17 heures,
Lundi 5 novembre 2012 de 14 heures à 17 heures,
Article 7 :S'il estime que la nature de l'opération ou
les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaires l'organisation d’une réunion publique, le commissaire enquêteur en
avise l'exploitant en lui indiquant les modalités qu'i propose pour la tenue de cette réunion
et en l'invitant à lui donner son avis Sur Ces modalités, Le commissaire enquêteur arrête
alors les modalités de déroulement de la réunion publique en concertation avec lautorité en Charge de l'ouverture et de l'organisation de
l'enquête et le réSponsable du projet ainsi que l'inspecteur des installations Classées. Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la Charge du responsable du projet.
Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquéteur
est adressée à l'exploitant dans les Meilleurs délais.
L'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses Observations, s'il le Juge utile.
Âricle 8: Si le commissaire énquéteur décide
ta prolongation de l'enquête, cette prolongation
doit être notifiée au préfet au plus tard huif jours avant la fin de l'enquête. Elle est portée
à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
Article 9 : Le registre d'enquête sera Signé et clos
le par le CoMmmissaire-enquêteur qui Convoquera,
dans la huitaine, le demandeur &t lui Communiquera, sur place, les observations écrites ou orales formulées, en linvitant à produire dans un délai maximum de 15 jours, un mémoire en réponse. À compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti
à ce dernier Pour donner une réponse, le commissaire. enquéteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de
l'ensemble des pièces figurant dans fe dossier d'enquête, une Synthèse des observations du public, une analyse des propositions et Contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles Sont favorables, favorables sous réserves où défavorables au
projet. Le Commissaire enquêteur EnVerra l'ensernble du dossier de enquête publique aCCOMpagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport ét les conclusions motivées à fa SOUS-préfecture d'arrondissement. |! transmet simultanément une Copie du rapport et des Conclusions motivées au président du tribunal administratif
|
Toute personne physique ou morale intéressée
pourra demander Communication de ce document
en s'adressant à la Préfecture du Nord (DIPP-BICPE).
DEN
Article_10 :Monsieur le directeur régional de l'environnement. de
l'aménagement et du logement (service risques — division risques accidentels) a en Charge l'élaboration
du projet et est désigné comme autorité compétente auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
Article 11: A lissue de l'enquête publique,
le plan éventuellement modifié est approuvé
par arrêté préfectoral
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture
du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés
de l'exécution du présent arrété qui Sera notifié à l'exploitant et dont Copie sera adressée aux :
Maire de Gravelines.
Maire de Loon-Piage |
| Le Directeur Régionai de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer — Nord, Le Président
du Conseil Général du Nord, |
Les membres du Comité Local d'information et de
Concertation de la zone industrielle de DUNKERQUE Le Commissaire-Enquêteur
Le Commissaire-Enquêteur Suppléant
Le Directeur de l'établissement TOTAL RAFFINAGE
MARKETING — Dépôt des Appontements Pétroliers des Flandres (APF)
|
Arrêté N°2012261-0001 - 18/09/2072 Page IS | ne
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Î
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012251-0011
signé par Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des Routes Nord le 07 Septembre 2012
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François DÉLEBARRE, directeur
interdépartemental des routes Nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police
de la circulation sur le réseau routier national.
aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant
les juridictions civiles, pénales et
administratives
Page 20 Arrêté N°2012251-0011 - 16/09/2012 ci PE MASORERE
{Liberté » Égelité « Frarernisé
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES NORD
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de ia conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier nationai,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
VU le décret 2070-146 du ?6 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements;
VU larrêté préfectoral du 04 mai 20141 portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives:
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
« Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation, + Monsieur Philippe WYSOCKI, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
1- Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef du Service des Politiques et Techniques, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 — A.8 — A9 — À 42 — C7.
Arrêté N°2012251-0011 - 18/09/2012 Page 21 2 - Madame Danièle LANGLET, Chef du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D.1 - D.2.
3 - Monsieur Alain HUGON, Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest (AGRO), à
l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de l'AGRO relevant des domaines de référence : À.1 — A3 -— A4 — A5 — A6 — A7 — A 10 - Aît-A13-B1-C1—
C2-C3-C4-C5-C.6.
4 - Madame Maryse LAUNOIS, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de l'AGRE relevant des domaines de référence : A.1 — A3 — A4 — A5 — A6 — A7 — A0 -A11-A13-B1-C1-—
C2-C03-C4-CS5- C6.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim. désigné par Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Jean-Michel DELACRE, Chef du district du Littoral,
- Monsieur Alain LEFEBVRE, Chef du district de Lille,
- Monsieur Frédéric TERMINE, Chef du district Amiens-Valenciennes.
- Monsieur Olivier NOUHEN, Chef du district de Laon.
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel chacun d'eux exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A3-AA4— AS AG—- Al -A11-B.1-C1-C2-C3-C4-C5-0C6.
- Monsieur Jérémy WIERSCH, Responsable de la Cellule Politique de ta Route.
- Monsieur Yves DELEBECQ, Responsable de la Cellule Sécurité Routière.
pour les décisions relevant du domaine de référence : A1.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions des arrêtés antérieurs.
ARTICLE 5 : Monsieur François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord.
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Nord et sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Lille, le) 0 7 SEP. 201?
Xavier DELA BARRE
Page 22 Arrêté N°2012251-0011 - 18/09/2012 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012258-0010
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 14 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne - SARL
SERPART (SERVICES AUX
PARTICULIERS) sise au 376, Jules Guesde à
WATTRELOS
Arrêté N°2012258-0010 - 16/09/2072 Page 235 MR
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AGRÉMENT N° Entreprises, de la C
EP de la Consommation N/290608/F/59L/S/064 du Travail et de l'Emploi Avenant Î UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS, PREÈFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.723 1-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K:-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu l’agrément accordé à la SARL SERPART (SERVICES AUX PARTICULIERS) sise au 376, Jules Guesde à WATTRELOS (59150), sous le n° N290608F59LS064, pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2008.
Vu la demande de changement d’adresse du siège social présentée par Madame Bernadette DUFLOT, gérante de la SARL SERPART (SERVICES AUX PARTICULIERS), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en date du 31 août 2012 ;
ARRÊTE
Art. 4. — Une modification d’agrément est accordée à la SARL SERPART (SERVICES AUX PARTICULIERS) sise au 52 rue du Vieil Abreuvoir à ROUBAIX (59100) , sous le n° N/290608/F/59L/S/064 Avenant 1, pour le siège social à compter du 20 novembre 2010 jusqu’au 29 juin 2013 date de fin de l’arrêté initial
Le présent arrêté complète l'arrêté d'agrément initial délivré le 29 juin 2008.
Art. 2. — Les autres dispositions de l’arrêté d’agrément initial demeurent inchangées.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Page 24 Travail Info Service4 8421840342 46, 1DE0TGEEM/2012 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012258-0011
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 14 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant annulation d'agrément simple
d'un organisme de services à la personne -
S.A.S. AUCHAN SERVICES À DOMICILE
sise au 200 rue de la Recherche à Villeneuve
d'Ascq
Arrêté N°2012258-001I1 - 16/09/2072 Page 25 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionare des AGRÉMENT N°
Ent ises, ;
"PT la Consommation: N/230807/F/59L/S/083 du Travail et de l'Emploi ANNULATION
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant annulation d'agrément simple d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS, PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu l'agrément simple accordé à la S.A.S. AUCHAN SERVICES À DOMICILE sise au 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), sous le n° N/230807/F/59L/S/083, pour l’ensemble de ses établissements situés sur le territoire français, pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2007;
Vu la demande d'annulation de cet arrêté présentée le 16 août 2012 par la S.A.S. AUCHAN SERVICES À DOMICILE auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour cause de cessation d’activité
ARRÊTE
Art. 1°. -L’agrément simple accordé à la S.A.S. AUCHAN SERVICES À DOMICILE sise au 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) est annulé à compter du 23 août 2012.
Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés à l’agrément sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 14 septembre 2012.
en. a EE #7
de DIRECCTE SO poeme Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Empiëi du Noid Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Page 26 Travail Info Senvicas, 9821540347 48.10€ TT Gémn)2012 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012258-0012
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 14 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant annulation d'agrément simple
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise individuelle BEÉRAL SEBASTIEN
ayant pour enseigne «CONCEPT FORMES»
sise au 46 rue de Mexico à LILLE
Arrêté N°2012258-0072 - 16/09/2072 Page 27 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AG RÉMENT N°
Fer LEConsommation N/031011/F/59L/S/107 du Travail et de l'Emploi ANNULATION
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant annulation d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1] ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu l'agrément simple accordé à l’entreprise individuelle BERAL SEBASTIEN ayant pour enseigne CONCEPT FORMES» sise au 46 rue de Mexico à LILLE (59000), sous le n° N/031011/F/S9L/S/107, pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 201]:
Vu la demande d'annulation de cet arrêté présentée le 29 août 2012 par Monsieur BERAL Sébastien, auto-entrepreneur, gérant de l’entreprise individuelle ayant pour enseigne «CONCEPT FORMES» auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour cause de cessation du respect d’activité exclusive en date du 1° janvier 2012
ARRÊTE
Art. 1. -L’agrément simple accordé à l’entreprise individuelle BERAL SEBASTIEN ayant pour enseigne «CONCEPT FORMES» sise au 46 rue de Mexico à LILLE (59000), sous le n° N/031011/F/59L/S/107est annulé à compter du 1° janvier 2012.
Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés à l’agrément sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 14 septembre 2012
nite tefitriale du Nord- CS
DIRECCTE at re, |
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de fa Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lilte - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Page 28 Travail Info Service4 0-881N00947 88-107 TG&rm/2012 A
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2012258-0013
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 14 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant annulation de récépissé de
déclaration d'activité exclusive d'un organisme
de services à la personne - Entreprise
individuelle GORISSE NOEMIE ayant pour
enseigne «Mon Conseil Brico» dont le siège
social est situé 47 rue Georges Boidin à
LAMBERSART
Arrêté N°2012258-0015 - 16/09/2072 Page 29 Liberté * Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N°
op ee SAP 75202199! du Travail et de l'Emploi Acte 2012-151 ANNULATION
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
é Ï | | activité exclusive d’un organisme de services à la
personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS, PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité exclusive accordé à l’entreprise individuelle GORISSE NOEMIE ayant pour enseigne «Mon Conseil Brico» dont le siège social est situé 47 rue Georges Boidin à LAMBERSART (59130), sous le n° SAP 752021931 Acte 2012—-151 , à compter 1° juin 2012
Vu la demande d’annulation de cet arrêté présentée le 13 septembre 2012 par Madame Noëmie GORISSE auto-entrepreneur, gérante de l’entreprise individuelle GORISSE NOEMIE auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour cause de cessation du respect d’activité exclusive en date du 13 septembre 2012
ARRÈTE
Art. 1. — Le récépissé de déclaration d’activité exclusive est annulé à compter du 13 septembre 2012.
Art. 2. Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés à l’agrément sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 14 septembre 2012
Direction Régionate des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Empté rd'Pas-de-Calais É
tdi No
Unité Territoriale Nord-Liile - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
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1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 14 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise ALANOIX JULIEN ayant pour
enseigne «ALANOÏIX JULIEN COURS
PARTICULIERS» dont le siège social est
situé 41 rue du Pré Catelan à LA
MADELEINE
Autre - 16/09/2012 Page 51 s Egalité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALATS |
irection Régionale d o Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N
de la Consomeata . SAP / 753361 A84 du Travail et de l'Emptoi . UNITE TERRITORIALE Acte 2012-191 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l'unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 27 août 2012 par Monsieur Julien ALANOÏIX, auto-entrepreneur, dirigeant l’entreprise ALANOIX JULIEN ayant pour enseigne «ALANOIX JULIEN COURS PARTICULIERS» dont le siège social est situé 41 rue du Pré Catelan à LA MADELEINE (59110).
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise ALANOIX JULIEN ayant pour enseigne &ALANOIX JULIEN COURS PARTICULIERS» dont le siège social est situé 41 rue du Pré Catelan à LA MADELEINE (59110), sous le n° SAP / 753361484 Acte 2012-191, à compter du 1° septembre 2012
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial, Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
.- Prestataire,
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLÉ CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Page 32 Travail Info Service : 0 841:247 RATAQALE TTC/min) tananai trausilonlidarites Anis fr vananak shnnnmis na fr Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous TÉSErve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 septembre 2012.
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail.solidarité.travail. gouV4fe mti/e0éhèfmie gouv.fr Page 33 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
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PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 14 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise BRUNEËEL JEAN- YVES ayant
pour enseigne KDÉPANN'SERVICE 59» dont
le siège social est situé 279 ter, route de
Merville à ESTAIRES
Page 54 Autre - 16/09/2012 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
Entrenen de Le Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommatne . SAP /753312511 du Travail et de l UNITE TERRITORIALE Acte 2012-190 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un or anisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS, PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de ia Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du'3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
= CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 27 août 2012 par Monsieur Jean-Yves BRUNEEL, auto- entrepreneur, dirigeant l’entreprise BRUNEEL JEAN-YVES ayant pour enseigne KDEPANN’SERVICE 59» dont le siège social est situé 279 ter, route de Merville à ESTAIRES (59940).
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise BRUNEEL JEAN-YVES ayant pour enseigne «(DEPANN'SERVICE 59» dont le siège social est situé 279 ter, route de Merville à ESTAIRES (59940), sous le n° SAP / 753312511 Acte 2012-190 , à compter du 1° septembre 2012
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 824847 BATAQHNLE TTC/min) Page 35 ananai trauailenlidarite nniins fr ananas annanpmia nnins fr Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre:
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Livraison de courses à domicile,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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2/2
DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de ta Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
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PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 14 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise PIERRE WALLYN ayant pour
enseigne «EASY HELP» dont le siège social
est situé au 13 rue de Valenciennes à
DUNKERQUE- MALO LES BAINS
Autre - 16/09/2012 Page 57 Eee
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entreprises, de la Concurrence RECEPISSE N° de la Conan at SAP 1 7529331 68 du T Ï UNITE TERRITORIALE Acte 2012-189 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d'un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 23 août 2012 par Monsieur Pierre WALEYN, auto-entrepreneur, dirigeant l’entreprise PIERRE WALLVYN ayant pour enseigne «EASY HELP» dont le siège social est situé au 13 rue de Valenciennes à DUNKERQUE-MALO LES BAINS (59240) et le service administratif 2 résidence Le Calvaire à ST SYLVAIN (76460)
Art. 4. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise PIERRE WALLYN ayant pour enseigne «EASY HELP» dont le siège social est situé au 13 rue de Valenciennes à DUNKERQUE-MALO LES BAINS (59240) et le service administratif 2 résidence Le Calvaire à ST SYLVAIN (76460), sous le n° SAP / 7529335168 Acte 2012-189, à compter du 1° septembre 2012
Art, 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Page 38 Travail Info Service : 0 821,547 Sd 2€ TTC/min) wnanau trauoilentiqdaritée mains fre sananss annnnmie nniine fr ë& *.
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Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 septembre 2012.
2/2
.- | DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 54
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.gouW ire ww/002m0mite.aqouv.fr Page 39 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 12 Septembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation permanente de signature à
Monsieur Florent FRAMERY, directeur du
travail et à Madame Isabelle BARTHELEMY
FOURNIER, inspectrice du travail
Page 40 Décision - 18/09/2012 DECISION n°
Le Directeur de l’unité territoriale du Nord-Lille, de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-1 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment son article. R 8122-2, relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu la décision du 12 septembre 2012 donnant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas- de-Calais à Monsieur Patrick MARKEY directeur de l'unité territoriale du Nord-Lille pour les décisions de recours gracieux relatives à l'inscription sur les listes électorales du scrutin de mesure de la représentativité dans les très petites entreprises, et son accord sur le principe et les modalités de la
présente subdélégation
DECIDE
Article 1 : délégation permanente est donnée à Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail, et à
Madame Isabelle BARTHELEMY FOURNIER, inspectrice du travail, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Nord-Pas-de-Calais, les décisions ci dessous mentionnées :
Dispositions légales Décisions
Décisions prises sur recours gracieux en matière
Articles R 2122-22 à R 2122-23 du Code du d'inscription sur la liste électorale du scrutin de travail. mesure de la représentativité dans les très petites entreprises, pour les recours déposés à l'unité
territoriale du Nord-Lille.
Article 2 : Le directeur de l'unité territoriale du Nord-Lille est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais et au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Lille, le 12 septembre 2012
Le directeur de l'unité tepfitoriale du Nord-Lille,
Patrick MARKEY
Décision - 18/09/2012 Page 41