Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°227 du 16 Septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°227 du 16 Septembre 2022 Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°227 du 16 Septembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 227 DU 16 SEPTEMBRE 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 227 DU 16 SEPTEMBRE 2022

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

Arrêté du 14 septembre 2022 fixant la composion de la commission de sélecon du recrutement sans concours d’adjoints administrafs de l’intérieur et de l’outre-mer au tre de l’année 2022 en région Hauts-de-France

DIRECTION INTER REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Arrêté du 15 septembre 2022 portant tarificaon pour l’exercice 2022 des prestaons du centre de placement éducaf « LES HORIZONS » géré par l’AFEJI

Arrêté du 15 septembre 2022 portant tarificaon pour l’exercice 2022 des prestaons du disposif de l’accueil de jour « Métamorphose » géré par ALEFPA

CENTRE HOSPITALIER BETHUNE-BEUVRY

Décision d’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical

15 septembre 2022

+ note de service

Décision d’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux

15 septembre 2022

+ note de service

TABLE DES MATIÈRESPRÉFET . Préfecture de la région Hauts-de-France DE LA RÉGION

HAUTS-DE-FRANCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun départemental du Nord

Service Ressources humaines

Bureau de la planification RH et des rémunérations

Section concours et recrutements

Arrêté fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours

d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer

au titre de l’année 2022 en région Hauts-de-France

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°

84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-8436 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit

communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de

l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;

Vu le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires

d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la

fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes

applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants

des États membres de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de

catégorie C de la fonction publique d'État ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des

épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1ère classe des administrations de l'État ;Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture des recrutements sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2022 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2022 portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2022 en région Hauts-de-France ;

Vu le message ministériel du 28 février 2022 relatif aux autorisations de recrutement pour le corps des adjoints administratifs dans le cadre du plan de charge initial 2022 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1°:

Madame Jamila AJUAU, cheffe du bureau de la planification RH et des rémunérations du secrétariat général commun départemental du Nord, est nommée présidente de la commission de sélection du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2022 en région Hauts-de- France.

Article 2 :

Monsieur Mathieu CHATEAU, chef adjoint du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique du Nord, est nommé vice-président de la commission de sélection du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2022 en région Hauts-de- France.

Article 3 :

En cas d'empêchement de la présidente, la présidence des travaux du jury sera assurée par Monsieur Mathieu CHATEAU, vice-président.

Article 4 :

Sont nommés membres de cette commission :

- Monsieur Mathieu CHATEAU, chef adjoint du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique du Nord,

- Monsieur François DESFORGES, chef adjoint de la section du contrôle et du conseil budgétaire de la région de gendarmerie des Hauts-de-France,

- Monsieur Philippe PELTIER, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du secrétariat général commun départemental de la Somme,

- Madame Marie-Charlotte PERCHE, cheffe de la section des moyens à la direction des systèmes d'information et de communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone Nord,

- Madame Valérie RASSEMONT, cheffe de la mission gestion administrative et financière au pôle management du secrétariat général commun départemental de l'Aisne,Article 5 :

Sont désignés en qualité de membres suppléants en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs membres de la

commission :

- Monsieur Cédric COUTEAU, chef du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la

sécurité publique du Nord,

- Monsieur Albert DELSART, chef du pôle management du secrétariat général commun départemental de

l'Aisne,

- Monsieur Christophe LEPAGNOL, chef du pôle ressources humaines du secrétariat général commun

départemental de la Somme,

- Monsieur Krim ROULA, chef du bureau budget et administration de la région de gendarmerie des Hauts-de-

France,

- Madame Dorothée VANHOUTTE, cheffe adjointe du bureau du recrutement et de la formation à la direction des

ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone Nord.

Article 6 :

Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Nord.

Fait àLille, le à SEP, 2022

Pour le préfet et par délégation,

Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord,

À DtowbD

Fabienne DECOTTIGNIES

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.LEPRÉFET

rt ti t

A DrerpninreéEe de pra

Arrêté portant tarification pour l'exercice 2022 des prestations du centre de placement éducatif

« Les Horizons » géré par l'AFEJI

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à

L. 351-7,R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des

frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux

procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les départements ;

Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux

modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et

d'accueil ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions

des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-

France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de

Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord

(hors classe) ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la

préfecture du Nord;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portant modification de

l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action

éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la

jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ;

Vu l'arrêté 16 avril 2004 portant autorisation de création par l'AFEJI d’un centre de placement immédiat

situé « Ferme DERAM » rue du Canal de Bourbourg à Grande-Synthe ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2005 portant modification de l'autorisation de création d'un centre de

placement Immédiat par l'AFEJI ;

1Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection

judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant renouvellement de l'habilitation du centre de placement

éducatif « Les Horizons » à Grande-Synthe géré par l'AFEJI À Dunkerque ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne

DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;

Vu le courrier transmis le 27 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le

centre de placement éducatif « Les Horizons » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes

pour l'exercice 2022;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur

interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 22 juin 2022;

VU Les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le centre de placement

éducatif « Les Horizons » par courrier en date du 4 juillet 2022 ;

Vu la réponse transmise par courrier recommandé du directeur Interrégional de la protection judiciaire

de la jeunesse Grand Nord en date du 30 août 2022;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord et de

la secrétaire générale de la Préfecture du Nord;

ARRÊTE

Article 1“ : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre de

placement éducatif « Les Horizons » sont autorisées comme suit, pour une activité prévisionnelle de

3 723 journées :

Groupes fonctionnels Montants Total P en euros en euros

Groupe |:

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 125 000 €

A Groupe Il: Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1002 095,80 € 1276105,13 €

Groupe Il :

Dépenses afférentes à la structure 149 009,33 €

Groupe |:

Produits de la tarification 1276105,18 €

Groupe Il:

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 1276105,13 € Groupe III : Produits financiers et produits non 0,00 €

encaissables

Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2022, la tarification des prestations du centre de placement

éducatif « Les Horizons » est fixée comme suit à compter du 1° septembre 2022:

Type de prestation Montant en euros

du tarif forfaitaire

par mesure

Montant en euros

du prix de journée journée ou de la mesure à

compter du 1° septembre 2022

Montant en euros duprixde |

Internat 342,76 € 377,03 €Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2023, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée

au 1“ janvier 2023, il sera fait application du prix de journée moyen 2022 à compter du 1° janvier 2023

et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2023, soit 342,76 €.

Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Cour administrative d'appel de Nancy, 6 rue du

Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

1 5 SEP. 2022 Fait à Lille, le

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

À. elk:

Fabienne DECOTTIGNIESPRÉFET . . Direction , DU NORD Mrefiaiinre défieuneise bang Nord Égalité Fraternité

Arrêté portant tarification pour l’exercice 2022 des prestations du dispositif d'accueil de jour

« Métamorphose » géré par ALEFPA

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à

L. 351-7,R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des

frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux

procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les départements ;

Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux

modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et

d'accueil ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions

des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-

France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de

Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord

(hors classe) ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la

préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portant modification de

l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action

éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la

jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2000 autorisant la création d'un centre d'accueil de jour dénommé

« Métamorphose », sis 26 rue de Saint Amand 59300 Valenciennes et géré par l'Association ALEFPA ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 habilitant le centre d'accueil de jour « Métamorphose » au

titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection

judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne

DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du nord;

Vu le courrier transmis le 25 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le

centre d'accueil de jour « Métamorphose » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes

pour l'exercice 2022;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur

interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 18 juillet 2022 ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord et de

la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1% : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre

d'accueil de jour « Métamorphose » sont autorisées comme suit, pour une activité prévisionnelle de

2 321 journées :

Groupes fonctionnels Montants Total P en euros en euros Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation 62 462,08 €

courante

Dépenses Groupe I: h 314 027,82 € 478 210,02 €

Dépenses afférentes au personnel

Groupe Ill:

Dépenses afférentes à la structure 101720,12€

Groupe |:

Produits de la tarification 478 210,02 €

Groupe Il :

Recettes Autres produits relatifs à 0,00 € 478 210,02 € l'exploitation |

Groupe Ill :

Produits financiers et produits 0,00 €

[non encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la tarification des prestations du centre d'accueil de jour

« Métamorphose » est fixée comme suit à compter du 1°” septembre 2022 :

Type de prestation Montant en euros du prix Montant en euros du prix de journée à

JP P: ! de journée compter du 1° septembre 2022

Accueil de jour 206,04 € 224,81 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2023, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée

au 1“ janvier 2023, il sera fait application du prix de journée moyen 2022 à compter du 1° janvier 2023

et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2023, soit 206,04 €.Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale sis : Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut Bourgeois

— C.0.50015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Lille, le 1 5 SEP. 2022

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Fabienne DECOTTIGNIES I"CENTRE HOSPITALIER

DE BETHUNE BEUVRY

Direction des Ressources Humaines

Service Concours/recrutement

Décision n° 72-2022

Suivi par Léonard WENDLING

Décision d'ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade

de cadre supérieur de santé paramédical

Le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY,

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 21 novembre 2021 portant partie législative du code général de la Fonction

Publique ;

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la

Fonction Publique Hospitalière ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnels

permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 29 juillet 2022 ;

Considérant la vacance d’un poste de cadre supérieur de santé paramédical au Centre Hospitalier de

BETHUNE-BEUVRY ;

DECIDE :

Article 1er : Un concours professionnel est ouvert en vue du recrutement d’un poste de cadre supérieur de santé

paramédical au Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY.

Article 2 : Ce concours professionnel est ouvert aux cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de

services effectifs.

Article 3 : Les candidatures doivent être envoyées jusqu’au 15 octobre 2022, dernier délai, le cachet de la poste

faisant foi à l'adresse suivante :

Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY

Direction des Ressources Humaines

Section Concours — CS 10809

27, rue Delbecque

62408 BETHUNE CEDEX

sd au Hôpitaux Publics de l'Artois

D Centre Hospitalier de Béthune Beuvry / 4 ë Rue Delbecque

62408 Béthune Cedex

Hôpitaux pu Téléphone : 03 21 64 44 44 de l'Artois www.ch-bethune.frArticle 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et

aux sous-préfectures du département du Nord-Pas-de-Calais.

Rue Delbecque

62408 Béthune Cedex

Hôpitaux cs Téléphone : 03 21 64 44 44

de l'Artois www.ch-bethune.fr

7 Hôpitaux Publics de l’Artois

SL, Centre Hospitalier de Béthune BeuvryCENTRE HOSPITALIER

DE BETHUNE BEUVRY

Direction des Ressources Humaines

Suivi par Léonard WENDLING

Note de service n° 13-2022 relative au concours professionnel pour l’accès au

grade de cadre supérieur de santé paramédical

Objet : Concours professionnel pour l’accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical

Destinataire(s) : Peuvent faire acte de candidature les

cadres de santé paramédicaux comptant au moins

trois ans de services effectifs.

Date d'application : 15 septembre 2022

Date d'expiration : 15% octobre 2022

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la Fonction

Publique ;

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la

Fonction Publique Hospitalière ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnels

permettant l'accès au grade de cadres supérieur de santé paramédical de la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 29 juillet 2022 ;

Considérant la vacance d’un poste de cadre supérieur de santé paramédical au Centre Hospitalier de BETHUNE-

BEUVRY ;

Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services

effectifs dans le grade de cadre de santé paramédical.

Le dossier de candidature, en cinq exemplaires, doit être composé des documents suivants :

Fiche de candidature et avis relatif à la mise en stage (à retirer au service concours de l'établissement)

Une demande d'admission à concourir

Curriculum vitae

Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination

Un dossier exposant l’expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi

que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant. |

Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable)

Copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité

LS

<$

e Hôpitaux Publics de l’Artois È Centre Hospitalier de Béthune Beuvry } F LR Rue Delbecque

62408 Béthune Cedex

Téléphone : 03 21 64 44 44 Hôpitaux ics

de l'Artois www.ch-bethune.frLes candidatures doivent être déposées jusqu’au 1$ octobre 2022, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi à

l'adresse suivante :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY

Service Concours

27 Rue Delbecque

CS 10809

62408 BETHUNE CEDEX

Rue Delbecque

62408 Béthune Cedex

Hôpitaux Téléphone : 03 21 64 44 44

de l'Artois www.ch-bethune.fr

STE Hôpitaux Publics de l’'Artois

mg À pe Centre Hospitalier de Béthune BeuvryCENTRE HOSPITALIER

DE BETHUNE BEUVRY

Direction des Ressources Humaines

Service Concours/recrutement

Décision n° 73-2022

Suivi par Léonard WENDLING

Décision d’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au corps des

cadres de santé paramédicaux

Le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY,

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la Fonction

Publique ;

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la

Fonction Publique Hospitalière ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours internes sur

titres et externes sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique

Hospitalière ;

Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l’Emploi Public du 29 juillet 2022 ;

Considérant la vacance de trois postes de cadre de santé paramédical au Centre Hospitalier de BETHUNE

BEUVRY ;

DECIDE :

Article 1er : Un concours interne sur titres est ouvert en vue du recrutement de trois postes de cadre de santé

paramédical au Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY.

Article 2 : Ce concours interne sur titres est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de Cadre de santé,

relevant des corps régis par les décrets des 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011,

comptant au 1° janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou

plusieurs des corps précités.

Article 3 : Les candidatures doivent être envoyées jusqu’au 1$ octobre 2022, dernier délai, le cachet de la poste

faisant foi à l'adresse suivante :

Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY

Direction des Ressources Humaines

Section Concours — CS 10809

27, rue Delbecque

62408 BETHUNE CEDEX

Rue Delbecque

62408 Béthune Cedex

Hôpitaux Publics Téléphone : 03 21 64 44 44

de l'Artois www.ch-bethune:fr

TL: Hôpitaux Publics de l'Artois

be À ps Centre Hospitalier de Béthune BeuvryArticle 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l’établissemént et sera transmise à la préfecture et

aux sous-préfectures du département du Nord-Pas-de-Calais.

Rue Delbecque

62408 Béthune Cedex

Hôpitaux Téléphone : 03 21 64 44 44

de l'Artois www.ch-bethune:fr

mé 5 Dm Hôpitaux Publics de lArtois

eg P p< Centre Hospitalier de Béthune BeuvryCENTRE HOSPITALIER

DE BETHUNE BEUVRY

Direction des Ressources Humaines

Suivi par Léonard WENDLING

Note de service n° 14-2022 relative au concours professionnel pour l’accès

au corps des cadres de santé paramédicaux

Objet : Concours interne sur titres pour l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux

Destinataire(s) : Peuvent faire acte de candidature les

personnels titulaires du diplôme de Cadre de santé,

relevant des corps régis par les décrets des 30 novembre

1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant

au 1°’ janvier de l’année du concours au moins cinq ans de

services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps

précités.

Date d'application : 15septembre 2022

Date d'expiration : 15 octobre 2022

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la Fonction

Publique ;

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la

Fonction Publique Hospitalière ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours internes sur

titres et externes sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique

Hospitalière ;

Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 29 juillet 2022 ;

Considérant la vacance de trois postes de cadre de santé paramédical au Centre Hospitalier de BETHUNE-

BEUVRY ;

Peuvent faire acte de candidature les personnels titulaires du diplôme de Cadre de santé, relevant des corps régis

par les décrets des 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1° janvier de

l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités.

Le dossier de candidature, en cinq exemplaires, doit être composé des documents suivants :

Fiche de candidature et avis relatif à la mise en stage (à retirer au service concours de l’établissement)

Lettre de motivation

Curriculum vitae

Un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de nominatio | :

Copie des diplômes et numéro ADELI

Historique des formations effectuées

Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable)

Copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité ) ENS

SES

Hôpitaux Publics de l'Artois

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry

F & Rue Delbecque

62408 Béthune Cedex

Hôpitaux pu Téléphone : 03 21 64 44 44 de l'Artois www.ch-bethune.frLes candidatures doivent être déposées jusqu’au 1$ octobre 2022, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi

à l’adresse suivante :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY

Service Concours

27 Rue Delbecque

CS 10809

62408 BETHUNE CEDEX

A Béthune e 2022,

Bruno BONIUS

ca 21] Hôpitaux Publics de l’Artois

sLr, Centre Hospitalier de Béthune Beuvry

F 4 Rue Delbecque

62408 Béthune Cedex

Hôpitaux Téléphone : 03 21 64 44 44

de l'Artois www.ch-bethune.fr