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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°17 du 16 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°261 du 17 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°226 du 04 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 234 du 30 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 248 du 8 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°226 du 17 septembre 2012
Document publié le Lundi 17 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°226 du 17 septembre 2012)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 226 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012257-0006 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer Nord .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision - Concours externe sur titres de Technicien Hospitalier - Décision N ° 12/09/0762 .................................... 10
Décision - Concours interne sur épreuves de Technicien Hospitalier - Décision N ° 12/09/0761 .................................... 13
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012250-0004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin Méphisto 70 rue Esquermoise 59000 LILLE .................................... 16
Secrétariat général
Arrêté N °2012258-0002 - Projet de périmètre du futur syndicat mixte fermé issu de la fusion du SIA et d'évacuation des eaux pluviales de la Région de Denain, du SIA entre les communes d'Avesnes le Sec, Bouchain, Hordain et Lieu Saint Amand, du SIA et d'évacuation des eaux pluviales des communes de Douchy les Mines, Haspres, Noyelles sur Selle, du SIA des communes de Roeulx, Abscon, Mastaing et Emerchicourt, et du SIA de Prouvy, Thiant, Haulchin et Trith Saint Léger .................................... 20
Arrêté N °2012258-0003 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du futur syndicat mixte fermé issu de la fusion du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la Région de Valenciennes et du syndicat intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur dans l'arrondissement de
Valenciennes .................................... 24
Arrêté N °2012258-0004 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du futur syndicat mixte fermé issu de la fusion du syndicat mixte d'aménagement hydraulique des vallées de la Scarpe et du Bas Escaut, du syndicat pour
l'entretien et le curage de la Petite Sensée, du syndicat d'aménagement de
l'Ecaillon et ses affluents, et du syndicat mixte de dessèchement de la Vallée de la Naville .................................... 27
Arrêté N °2012258-0005 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du futur syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal
d'assainissement de la Région de Condé sur l'Escaut, du syndicat intercommunal d'assainissement de Saultain, Estreux et Préseau, du syndicat intercommunal d'assainissement d'Onnaing, Vicq et Quarouble et de l'adhésion des communes d'Anzin, Raismes, Beuvrages, Aubry du Hainaut, Petite Forêt .................................... 31 Arrêté N °2012258-0006 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la future communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté
d'agglomération de la Porte du Hainaut et de la communauté de communes Rurales de la Vallée de la Scarpe .................................... 34
Arrêté N °2012258-0007 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du futur syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal de la Région de Valenciennes pour l'adduction d'eau potable et du syndicat intercommunal pour la distribution d'eau potable de la Région de Condé sur Escaut .................................... 37
Arrêté N °2012258-0008 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du futur syndicat intercommunal issu de ta fusion du syndicat intercommunal de
distribution d'énergie électrique et de gaz dans l'arrondissement de
Valenciennes, du syndicat intercommunal d'électrification de Marquette en Ostrevant et du syndicat intercommunal d'électrification de la basse Vallée de l'Escaut et de la Scarpe .................................... 40
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2012258-0009 - VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Communes de CONDE- SUR- L'ESCAUT, FRESNES- SUR- ESCAUT, MAING, SAINT- AYBERT, THIVENCELLES, et
VIEUX- CONDE Projet de remise en navigation et recalibrage à 3000 tonnes du canal Condé- Pommeroeul ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE
CONDE- SUR- L'ESCAUT
.................................... 43
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2012251-0010 - Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations pour 2012 au Centre Hospitalier de CAMBRAI ( n ° FINESS 590 781 605 ) .................................... 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012257-0006
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 13 Septembre 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord
Arrêté N°2012257-0006 - 17/09/2012 Page 1 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
des territoires et
de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer Nord
vu
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43
et 44;
+ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
+ le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
+ l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer Nord ;
e l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 nommant monsieur Philippe Lalart, directeur
départemental des territoires et de la mer Nord ;
+ l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011, portant délégation de signature à monsieur Philippe Lalart.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à :
e M. Pierrick HUET, attaché principal d'administration des services déconcentrés ;
° M. Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes :
e _M.Dominique BRENNE, ingénieur en chef des TPE ;
à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Gestion de proximité des agents
Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service, de délégations territoriales, adjoints aux chefs de
service et de délégation territoriale, chefs de cellule, de pôle, d'unité, à l'effet de signer les décisions en ce qui concerne la
gestion de proximité des personnels dont ils ont la responsabilité.
Article 3 -Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Philippe Livet, M. Dominique Brenne et M. Jean-Paul Frison à
l'effet de signer toutes cormespondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux
marchés et opérations immobilières.
Délégation est donnée aux chefs de service et délégation territoriale ainsi qu'à leur adjoint à l'effet de signer toutes
correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 - Affaires maritimes
Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Philippe Livet, M. Dominique Brenne à l'effet de signer les décisions relatives
aux affaires maritimes suivantes :
Page2 Arrêté N°2012257-0006 - 17/09/2012 Délivrance des bons de transport des coquillages | Arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de
vivants avant expédition transfert des coquillages vivants en expédition
Saisie des navires, des engins de pêche et des|Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX
produits de la pêche
Décision relative au déroutement de navires étrangers
ou de retour à quai de navires français
Article 5 — Fiscalité - Urbanisme
Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Philippe Livet, M. Dominique Brenne, M. Pierre Coppin,
Mme Geneviève Joly, M. Gérard Mathieu, M. Patrick Planchon, Mme Murielle Gouriou,
M. Sylvestre Delcambre, Mme Corinne Lampin, M. Xavier Matykowski , M. Emmanuel Tirtaine, M. Luc Féret,
Mme Nathalie Garat et en cas d'absence de :
+ Mme Geneviève Joly et M. Gérard Mathieu à M Dominique Deflorenne
e M. Patrick Planchon et de Mme Murielle Gouriou, à Mme Annette Seignez ;
+ M. Syivestre Delcambre et Mme Corinne Lampin à M. Jean-Michel Saint-Omer ;
e M. Xavier Matykowski et de M. Emmanuel Tirtaine, à M. Mohamed Bellaamari :
e M. Luc Féret et Nathalie Garat à Mme Véronique Ziemba ;
à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales et des
articles 317 septies A de l'annexe 1] du code général des impôts, R.333-6, (R 520-6) et R.620-1 du code de l'urbanisme,
ainsi que tous les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux
réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent
le fait générateur.
Article 6 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant dans le
tableau ci-après et suivant la nomenclature du tableau joint en annexe :
Nom Prénom _. Grade _ Domaines
1 - ADMINISTRATION GENERALE
Chef de mission de l’agriculture et de
FRISSNasen-Paul l'environnement
Secrétaire Administratif de classe BONNEL Stéphane exceptionnelle 1-1
Il - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
BUGUEL François Ingénieur en chef des TPE Il
MASSON Marie-Céline Ingénieure divisionnaire des TPE Il
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
COPPIN Pierre Directeur d'études I-1(dans le cadre des permanences)
Conseiller d'administration de
BENHIMA Amale l'Écologie, du Développement et de Il-1(dans le cadre des permanences)
l'Aménagement Durables
COMBES Stéphan Ingénieur divisionnaire des TPE II-1(dans le cadre des permanences)
WILLERVAL Pierre Ingénieur en chef des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
HOURDEL Bernard Ingénieur en chef des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
SOLVES Hélène Attaché principal d'administration de Il-1(dans le cadre des permanences)
l'Équipement
ROUSSEL Didier Chef de mission de l'agriculture et de
l'environnement 11-1(dans le cadre des permanences)
Arrêté N°2012257-0006 - 17/09/2012 Page 3 Nom Prénom Grade Domaines
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de
l'Équipement I1-1(dans le cadre des permanences)
ABDELGHANI Ahmed Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture
et de l'environnement Il-1(dans le cadre des permanences)
BRESSON Sylvain Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement
Il-1(dans le cadre des permanences)
à compter du 17/09/2012
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de
l'Équipement I1-1(dans le cadre des permanences)
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle II-1(dans le cadre des permanences)
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Il-1(dans le cadre des permanences)
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de l'Équipement I1-1(dans le cadre des permanences)
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État II-1(dans le cadre des permanences)
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des
Forêts Il-1(dans le cadre des permanences)
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de l'Équipement Il-1(dans le cadre des permanences)
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
FRISON Jean-Paul Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement Il-1(dans le cadre des permanences)
Il - CONSTRUCTION
BENHIMA Amale
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Ill-a, b, c, e,f,g,h
COMBES Stéphan Ingénieur divisionnaire des TPE Ill, b, c, d, e,f,g,h
TARAUD Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE Ill-a, c et d
DESCAMPS Nicolas Fées d'adnisreton de Il-a, b, ceth l'Équipement
LAVOGIEZ Lucie Pésehe d'entente Ia, e eth l'Équipement
. Attaché d'administration de
MORELL Antoine l'Équipement Ill-a, f et g
VI Benjamine Attaché d'administration de Ia
l'Équipement
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
COPPIN Pierre Directeur d'études IV a, b,c,e,
à Attaché d'administration de :
SAUVAGE Sophie l'Équipement VatàälVa2
dE Attaché principal d'administration de
NEURAY Olivia l'Équipement IVb,
Pour les décisions relatives aux
TALHA Anne Ingénieur des TPE SCOT: IV bi et b2
Page 4 Arrêté N°2012257-0006 - 17/09/2012 Nom Prénom Grade Domaines
, ce Pour les décisions relatives aux PLU
PARIS Nicolas Ingénieur des TPE IV b2 et bd
VILLERKEL Pierre Ingénieur en chef des TPE IVa4
& et Pr ? Pour la DT d'Avesnes :
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de IV-a 1,1Va2,lVa7,|Va8,lVei l'Équipement IV c1, c18 à 21
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle Pour la DT d'Avesnes : Va 1,1Va2,lVa7,lVa8,lVe1
THOMAS David Attaché d'administration de l'Équipement
Pour la DT d'Avesnes :
IV-a 1,1Va2,lVe1
DEFLORENNE Dominique Technicien supérieur de l'Équipement Pour la DT d'Avesnes : IV-a 1, IVa2
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Pour la DT de Douai/Cambrai : IV-a
1,IVa2,[Va7,[Va8,lVe1
IV c1, c18 à 21
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Douai/Cambrai :
IV-a 1,1Va2,1[Va7,[Va8,lVe
Secrétaire Administratif de classe Pour la DT de Douai/Cambrai :
SEIGNEZAnnette exceptionnelle IV-a 1,1Va2,lVel
| Pour la DT de Dunkerque :
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État IV-a 1,1Va2,lVa7,lVa8,lVe1
IV ci, c18 à 21
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a1,1Va2,[Va7,[Va8,lVe1
SAINT-OMER Jean-Michel Technicien supérieur en chef de l'Équipement
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a1,1Va2,1Va8, [Vel
LETELLIER Casimir Ingénieur des TPE Pour la DT de Dunkerque : Va 1,1Va2,lVag8
LENNE Jean-Louis Chef de subdivision de l'équipement Pour la DT de Dunkerque : IV-a1,1Va2,1Va8, [Ve
CAULIER Marie-Hélène Attaché d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Dunkerque :
Va 1,[Va2
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE
Pour la DT de Lille :
IV-a 1,1Va2,[Va7,[Va8,lVe
IV c1, c18 à 21
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Lille :
IV-a1,1Va2,[Va7,lVa8,lVei
BELAAMARIE Mohamed Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Lille : IV-a1,1Va2,lVe1
DEMON Bruno Secrétaire Administratif de classe Pour la DT de Lille : exceptionnelle IV-a 1,1Va2
Technicien supérieur en chef de Pour la DT de Lille :
NORMAND'BEr Hard l'Équipement IV-a 1,IVa2
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE
Pour la DT de Valenciennes :
IV-a 1,[Va2,|Va7,lVa8, IVe
IV c1, c18 à 21
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Valenciennes : IV-a1,1Va2,|Va7,|Va8,lVe
LEBON Laurent Attaché d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Valenciennes :
Va 1,1Va2,lVe
Arrêté N°2012257-0006 - 17/09/2012 Page 5 Nom Prénom Grade Domaines
ZIEMBA Véronique Secrétaire Administratif de classe
exceptionnelle
Pour la DT de Valenciennes :
IV-a 1,1Va2,lVe
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Vvi1a7
LAMPIN Corinne + as des Ponts, des Eaux et des a 3
LETELLIER Casimir Ingénieur des TPE Vi1à7
VANGREVELYNGHE Technicien supérieur principal de V1à7
Mathilde l'Équipement
VI -MER
LAFORGE Thierry Inspecteur des affaires maritimes VI
VAN RECKEM Laurent Contrôleur des affaires maritimes VIb,e,fetk
TANGHE Bernard Contrôleur des affaires maritimes VI, h,ietl
POIRIER Marie -Anne Contrôleur des affaires maritimes VIc, d
GILLARD Mireille Adjoint administratif VIj 1 (visa des livrets et présentation des candidats aux permis plaisance)
VIj 1 (visa des livrets et présentation
LAFORCE Armel Syndic des gens de mer des candidats aux permis plaisance)
VII - AGRICULTURE/AGROALIMENTAIRE
ROUSSEL Didier Chef de mission de l'agriculture et de VII
l'environnement
ABDELGHANI Ahmed Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture VII
et de l'Environnement
BRESSON Sylvain Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement VII à compter du 17/09/2012
DEVEUGLE Joëlle Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
VII (en cas d'empêchement de S.
Bresson) à compter du 17/09/2012
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE VIlc
SOLLAI Maria Technicien supérieur de l’agriculture VIlc
= Attaché principal d'administration de
JOLY Geneviève l'Équipement VII a 24
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle VII a 24
Conseiller d'administration de
PLANCHON Patrick l'Écologie, du Développement et de VII a 24
l'Aménagement Durables
| Attaché principal d'administration de
GOURIOU Murielle l'Équipement VII a 24
VII - EAU
_. Chef de mission de l'agriculture et de
ROUSSEL Didier l'environnement VII
MENACEUR Sylvie Altaché principal d'administration de VIII
l'Équipement
LEROUX Denis Technicien supérieur principal de VIllc
l'Équipement
Page6 Arrêté N°2012257-0006 - 17/09/2012 Nom Prénom Grade Domaines
STANISLAVE Lionel Ingénieur des TPE VII b et c
IX — BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Chef de mission de l'agriculture et de ROUSSEL Didier l'environnement IX
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de IX
l'Équipement
TIXIER Célia Ingénieur de l'agriculture et de IX l'environnement
DELAVAL Renaud Ingénieur Divisionnaire de l'agriculture IX
et de l'environnement
X — PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Chef de mission de l'agriculture et de ROUSSEL Didier l'environnement X
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de x
l'Équipement
Technicien supérieur en chef de BREDA Georges l'Équipement X a, b,c,d,eetf
| Technicien supérieur principal de LEROUX Denis l'Équipement Xg
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de Xcetd
l'Équipement
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle Xcetd
Conseiller d'administration de
PLANCHON Patrick l'Écologie, du Développement et de Xcetd
l'Aménagement Durables
’ Attaché principal d'administration de GOURIOU Murielle l'Équipement Xcetd
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Xcetd
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Xcetd
Forêts
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE Xcetd
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de Xcetd
l'Équipement
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE Xcetd
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE Xcetd
XI - ENERGIE
ROUSSEL Didier Chef de mission de l'agriculture et de XI
l'environnement
| Attaché principal d'administration de MENACEUR Sylvie l'Éauipemient XI
TIXIER Célia Ingénieur de l'agriculture et de XI
l'environnement
Ingénieur Divisionnaire de l'agriculture
RELANAL Renaus et de l'environnement xl
XII— HARAS, COURSES, EQUITATION
Néant
Arrêté N°2012257-0006 - 17/09/2012 Page 7 Nom Prénom Grade Domaines
XIII - BASES AERIENNES
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de
l'Équipement
en cas d'absence de M. Matykowski,
XIV - RESEAU FERROVIAIRE
Néant
XV - MISSIONS D'INGENIERIE
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT d'Avesnes :
XVaetb
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle
Pour la DT d'Avesnes :
en cas d'absence de Mme Joly
XVaetb
Pour la DT de Valenciennes : FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE XVaetb
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE ours DINdEVAlRRGIenRes : XVaetb
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État see . sl de Diane
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts
Pour la DT de Dunkerque :
en cas d'absence de M. Delcambre
XVaetb
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE Pour la DT de Lille : XVaetb
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Lille :
en cas d'absence de M. Matykowski,
XVaetb
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Pour la DT de Douai/Cambrai :
XVaetb
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Douai/Cambrai :
en cas d'absence de M. Planchon
XVaetb
ROUSSEL Didier Chef de mission de l'agriculture et de XV b l'environnement
. Attaché principal d'administration de MENACEUR Sylvie l'Équipement XV b
XVI - DEFENSE/SECURITE CIVILE
BUGUEL François Ingénieur en chef des TPE XVI
MASSON Marie-Céline Ingénieure divisionnaire des TPE XVI(en cas d'empêchement ou d'absence de M. Buguel)
LANTOINE Bruno Attaché d'administration de l'Équipement
Pour les correspondances relatives à
la fiche annuelle de renseignements,
le certificat de régularité TPB, la
notification du recensement des
entreprises et la notification des
visites et contrôles des entreprises :
XVI a et b
RAMDANI Claudie Adjoint administratif des services déconcentrés
Pour l'instruction de la fiche annuelle de
renseignement PIN(TRD-3) XVI a
Page 8 Arrêté N°2012257-0006 - 17/09/2012 Article 7 - L'arrêté de Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date du 3
janvier 2012 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer Nord, est abrogé.
Article 8 - Monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 septembre 2012.
Pour le préfat et par délégation,
le directedr départemental
Arrêté N°2012257-0006 - 17/09/2012 Page9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 12 Septembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres de Technicien
Hospitalier - Décision N ° 12/09/0762
Page 10 Décision - 17/09/2012 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE EILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A2l69|0762
Concours externe sur titres de Technicien Hospitalier
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 88-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 201-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs héspitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers.
Vu la vacance et la publication sur HOSPIMOB de postes de Technicien Hospitalier :
domaine de la logistique et activités hôtelières :
* spécialité gestion de la logistique : 2 postes
* spécialité blanchisserie et linge : 2 postes
* spécialité hôtellerie : { poste
domaine de l'hygiène et sécurité :
* spécialité sécurité des biens et des personnes : 10 postes
Considérant que les postes proposés à la mutation sont restés vacants à l'issue de la procédure.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Hospitalier dans tes domaines
et les spécialités cités ci-dessus aura lieu à compter du 15 novembre 2012 en vue de pourvoir les 15 postes
vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Article 2 : Sont admis ‘à concourir les titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d’un diplôme homologué de niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
susvisé correspondant à l'une des spécialités mentionnées ci-dessus.
Article 3 : le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité, sélection par le jury des
dossiers des candidats, le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation
reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences professionnelles ; et d'une épreuve orale
d'admission (coef 2), entretien à caractère professionnel, présentation par le candidat de sa formation et de son
projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité ouverte (exposé du candidat : 5 mn au plus),
et un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le
candidat concourt (25 mn au plus).
Décision - 17/09/2012 Page 11 Article 4 : Les candidatures, composées :
- d'une demande d'admission dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laquelle i! concourt ainsi que
l'ordre de préférence d'affectation dans le cas où des postes sont ouverts dans plusieurs établissements, -
- un CV détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné
d'attestations d'emploi,
- les titres de formation, certifications et équivalences,
- une photocopie du livret de famille ou de ia carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union Européenne,
- le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national,
- éventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
- une demande d'extrait de casier judiciaire n° 2,
- et tout document professionnel pouvant mettre en valeur la candidaiure.
devront être adressées, pour le 15 octobre 2012 au plus tard, au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivanie :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille - 2 avenue Oscar Lambret
- 59037 LILLE CEDEX
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lie, le A£k] RoA£y
P. Le Directeur Général
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
S. CADIN
Page 12 Décision - 17/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 12 Septembre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours interne sur épreuves de Technicien
Hospitalier - Décision N ° 12/09/0761
Décision - 17/09/2012 Page 13 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A2 1091/0464
Concours interne sur épreuves de Technicien Hospitalier
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 201-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premiers et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers.
Vu la vacance et la publication sur HOSPIMOB de postes de Technicien Hospitalier, domaine de la logistique et activités hôtelières :
* spécialité gestion de la logistique : 2 postes
Considérant que les postes proposés à la mutation sont restés vacants à l'issue de la procédure.
DECIDE :
Article 1er : Un concours interne sur épreuves pour l'accès au corps de Technicien Hospitalier dans le domaine et la spécialité cités ci-dessus aura lieu à compter du 15 novembre 2012 en vue de pourvoir les 2 postes vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Article 2 : Ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 09/01/86, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins 4 ans de services publics au 1% janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Article 3 : le concours interne sur épreuves est constitué de deux épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de iravail, que l'exercice de la spécialité implique de façon courante (2 heure — coef 2) et une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au sein de la spécialité (2 heures — coef 2). L'épreuve orale d'admission consiste, après la présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelte et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les mission qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (25 mn dont 5 mn de présentation, coef 4).
Page 14 Décision - 17/09/2012 Article 4 : Le dossier de candidature et le formulaire nécessaire à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont à retirer auprès du Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U, de Lille - 2 avenue Oscar Lambret - 59087 LILLE CEDEX
Et devront être retournés pour le 15 octobre 2012 au plus tard accompagnés des pièces suivantes :
- une demande d'admission dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laquelle il concourt ainsi que
lordre de préférence d'affectation dans le cas où des postes sont ouverts dans plusieurs établissements,
- un CV détaillé,
- un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, - te dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont le formulaire est
joint au dossier de candidature, accompagné des pièces justificatives correspondantes à ceite expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat,
Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le A£log/2HA2
P. Le Directeur Général
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
RE S. CADIN
Décision - 17/09/2012 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012250-0004
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 06 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour
le magasin Méphisto 70 rue Esquermoise
59000 LILLE
Arrêté N°2012250-0004 - 17/09/2012 RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Méphisto
70 rue Esquermoise 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Méphisto, sis 70 rue Esquermoise 59000 LILLE présentée par Monsieur Philippe PAPILLON,
PDG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 juin 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2012250-0004 - 17/09/2012 Page 17 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Philippe PAPILLON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Méphisto, sis 70 rue Esquermoise 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0382.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Denis LOMET, responsable
magasin
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 18 Arrêté N°2012250-0004 - 17/09/2012 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/09/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
|
Le
Yvan CORDIER
Arrêté N°2012250-0004 - 17/09/2012 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012258-0002
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 14 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Projet de périmètre du futur syndicat mixte
fermé issu de la fusion du SIA et d'évacuation
des eaux pluviales de la Région de Denain, du
SIA entre les communes d'Avesnes le Sec,
Bouchain, Hordain et Lieu Saint Amand, du
SIA et d'évacuation des eaux pluviales des
communes de Douchy les Mines, Haspres,
Noyelles sur Selle, du SIA des communes de
Roeulx, Abscon, Mastaing et Emerchicourt, et
du SIA de Prouvy, Thiant, Haulchin et Trith
Saint Léger
Page 20 Arrêté N°2012258-0002 - 17/09/2012 = | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant projet.de périmètre
du futur syndicat mixte fermé issu de fa fusion du syndicat intercommunal
d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales de ia Région de Denain, du Syndicat intercommunal
d'assainissement entre les cémmunes d'Avesnes le Sec, Bouchain,
Hordain et Lieu Saint Amand, du syñdicat intercommunal d'assainissement et
d'évacuation des eaux pluviales des communes de Douchy les Mines, Haspres, Noyelles
Sur Selle, du syndicat intercommunal d'assainissement des communes dé Roeulx,
Abscon, Mastaing et Emerchicourt, et. du syndicat intercommunal d'assainissement de
Prouvy, Thiant, Hauichin et Trith Saint Léger
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la lof n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment Farticle
61 1H :
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règies relatives à la refonte de la carte intercommunale
;
Vu le décret n° 2004-2374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation. et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord/Pas-dé-Cajais, Préfet du Nord :
Vu Farrêté préfectoral du 5 novembre 1963 portant création syndicat intercommunal
d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales de l& Région de Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novernbre 1963 portant Création du syndicat intercommunal
d'assainissement ét d'évacuation des eaux pluviales dés communes de Douchy les Mines, Haspres;
Noyelles sur Sellé ;
Vu Farrêté préfectoral du 15 novembre 1963 portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement des communes de Roeuix, Abscon, Mastaing et Emerchicourt ;
Vu Farrêté préfectoral du 15 novembre 1977 portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement de Proûvy, Thiant, Haulchin et Trith Saint Léger ;
Vu arrêté préfectoral du 23 juillet 1971 portant création du syndicat intércommunäl
d'assainissement entre les communes -d'Avesnes je Sec, Bouchain, Hordain et Lieu Saint Amand ;
Vu les relevés de conclusions des séances de travail du 29 juin 2011 et°22 mai 2012 en sous.
préfecture de Valenciennés :
Vu les avis favorables de là Commission Départementale de Coopération intercommunale des
20 janvier et 6 juillet 2012 :
Arrêté N°2012258-0002 - 17/09/2012 Sur proposition du Secrétaire général et du Sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Atticie_ter : Le projet de périmètre du futur syndicat mixte fermé qui résultera de la fusion
prévue au 1° janvier 2014 du syndicat intercommunal d'assainissement et d'évatuation des
eaux pluviales de la Région de Denain, du syndicat intercommunal d'assainissement enire les
communes d'Avesnes je Sec, Bouchaiñ, Hordain et Lieu Saint Amand, du ‘syndicat
intercommunal d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales des communes de Douchy
les Mines, Haspres, Noyelles sûr Séêlle, du syndicat intercommunal d'assainissement des
communes de Roeulx, Abscon, Mastaing et Emerchicourt, et du syndicat intercommuniai
d'assainissement de Prouvy, Thiant, Hauichin et Trith Saint Léger, comprend les communes et
EPCI suivanis :
formant le syndicat intercommunai d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales
de la Région de Denain :
Denain, Escaudain, Haulchin, Hélèsmes, Lourches, Wavrechain Sous Denain
formant le syndicat intercommunal d'assainissement entre les communes d'Avesnes le
Sec, Bouchain, Hordäin et Lieu Saint Amand :
Avesnes le Sec, Bouchain, Hordain ef Lieu Saint Amand
- formant le syndicat intércommunat d'assainissement et d'évacuation des eaux
pluviales:des communes de Douchy les Mines, Haspres, Noyelles sur Séllé :
Douchy les Mines, Haspres, Noyelles sûr Selle
formant ie syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Roeuix,
Abscon, Mastaing et Emerchicouït :
Roeulx, Abscon, Mastaing et la communauté. de communes Cœur d'Ostrevént en
représentation substitution pour la commune d'Emerchicourt
formant le syndicat intercommunal d'assainissement de Prouvy Thiant, Hauichin et
Trith Saint Léger
Prouvy, Thiant, Haulchin'ét Trith Saint Léger
Añticle 2 : Le conseil municipai de chaque commune ci-dessus listée et.de Chaque commune
membre de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent ainsi que le conseil
communautaire. de la communauté de communes Cœur -d'Ostrevent et le comité Syndical de
Chaque syndicat et syndicat mixte concerné par là füsion disposent d’un délai de trois mois.à
compter de la notification du préSerit arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre du
Syndicat mixte fermé qui résuitera dé la fusion du Syndicat intercommunal d'assainissement et
d'évacuation des eaux pluviales de la Région de Denain, du syndicat intercommunal
d'assainissement entre les communes d'Avésries lé Sec, Bouchaïin, Hordain: et Lieu Saint
Amand, du syndicat intercommunal d'assainissérient et d'évacuation des eaux pluviales des
communes de Douchy les Mines, Haspres, Noyéllés sur Selle, du syndicat intercommunal
d'assainissement des communes de Roeulx, Abscon, Mastaing et Emerchicourt, et du syndicat
intercommunal d'assainissement de Prouvy, Thiant, Haulchin et Trith Saint, tel qu'il est fixé
ci-dessus. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, té présent arrêté
peut faire l'objet.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille ‘dans un délai
dé deux mois à compter de sa publication.
Page 22 Arrêté N°2012258-0002 - 17/09/2012 Atticié 4 : Le Secrétaire général, le Sous-préfet de Valenciennes, le Président du syndicat intercommunal
d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales de la Région de Denain, le président du syndicat intercommunal
d'assainissement entre les communes d'Avesnes le Sec, Bouchain, Hordain et Lieu Saint Amand, le président du syndicat intercommunal d'assainissement
et d'évacuation des eaux plüviales des communes de Douchy les Mines, Haspres, Noyelles sur Selle, le président du syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Roeulx,
Abscon, Mastaing et Emerchicourt, le président di syndicat intercommunal
d'assainissement de Prouvy, Thiant, Haulchin et Trith Saint Léger, et les Maires. des comimünes concemées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 74 SEP, 2017
Dominique BUR
Arrêté N°2012258-0002 - 17/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012258-0003
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 14 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
du futur syndicat mixte fermé issu de la fusion
du syndicat intercommunal pour les transports
urbains de la Région de Valenciennes et du
syndicat intercommunal pour la promotion de
l'enseignement supérieur dans l'arrondissement
de Valenciennes
Page 24 Arrêté N°2012258-0003 - 17/09/2012 z
+ L Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
du futur syndicat mixte fermé issu de la Fusion du syndicat intercommunal pour.les
transports urbains de la Région de Valenciennes et du syndicat intercommunal pour ja
promotion de l’enseignement supérieur dans l'arrondissement de Valenciennes
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Pordre national du Mérite
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 18 décembre 2010 de réformé des collectivités territoriales et notamment l'article
61 ill ;
VU la loi n° 2012-2814 du 20 février 2012 visant à assouplir les règles refatives à la refonte de la
carte intercommunale :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dansies régions et départements :
Vu lé décrèt du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1967 portant création du Syndicat intercommunal pour la
promotion de l'enseignement supérieur dans l'arrondissement de Valenciennes :
Vu Farrêté préfectoral du mai 4 mai 1976 portant création du Syndicat intercommunal pour es
transports urbains de ta Région de Valenciennes :
Vu les relevés dé conclusions des séances de travait du 8 mars 20141, 10 mars 2011 et 26 juin
2012 en $ous-préfecture dé Valenciennes :
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des
20 jäñvier et 6 juillet 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire général et du Sous-préfet de Valenciennes j
ARRÊTE
Article 1er : Le projet de périmètre du futur Syndicat mixte fermé qui résultera de la fusion
prévue au 4 janviër 2014 {avec hypothèse de report d'un ah après examen technique courant
2013) du syndicat intercommunal pour les transports urbains de 14 Région de Valencienties et
du syndicat intercommunal pour la promotion ‘de FPenseignement supérieur dans
l'arrondissement de Valenciennes, comprend les communes et EPCI suivants:
Arrêté N°2012258-0003 - 17/09/2012 forment le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la Région de
Valenciénnes
La communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole,
la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut
la commune d'Hornaing
formant le syndicat intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur dans
l'arrondissement de Valenciennes
La communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole
la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut
la communauté de communes rurales de la Vallée de ja Scarpe
Âräcle 2 : Le conseil municipal d'Homaing ‘et des communes membres des communautés
d'agglomération Valenciennes Métropole et de la Porte du Hainaut et de la communauté de
communes Rurales de la Vallée de là Scarpe ainsi que le conseil communautaire de chaque
établissement public de coopération intercommunale ci-dessus listés et le comité syndical de
chaque syndicat mixte.concerné par la fusion disposent d'un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre du syndicat mixte
fermé qui résultera de là fusion dû syndicat intercommunal pour les fransports urbains dé la
Région de Valenciennes ét du syndicat intercommunal. pour la promotion de l'enselgneinent
Supérieur dans Farrondissement de Valenciennes tel qu'il est fixé ci-dessus. À défaut de
délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Article 3 : Conformérnent à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrété
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa püblication.
Article 4 : Le Secrétaire général, le Sous-préfet de Valenciennes, le Président du syndicat
intercommunal pour les transports urbains de la Région de Valenciennes, le président du
syndicat intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur dans l’arrondissément
de Valenciennes, la présidente de la comrnunauté d'agglomération de Valenciennes Métropole,
lé président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, la présidente de la
communauté de communés rurales de la Vallée de la Scarpe et les Maires dés communes con
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil dés äctes administratifs de la Préfecture du Nord.
Faità LILLE, le 14 SEP, 201?
Dominique BUR
Arrêté N°2012258-0003 - 17/09/2012 Page 26 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012258-0004
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 14 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
du futur syndicat mixte fermé issu de la fusion
du syndicat mixte d'aménagement hydraulique
des vallées de la Scarpe et du Bas Escaut, du
syndicat pour l'entretien et le curage de la
Petite Sensée, du syndicat d'aménagement de
l'Ecaillon et ses affluents, et du syndicat mixte
de dessèchement de la Vallée de la Naville
Arrêté N°2012258-0004 - 17/09/2012 Page 27 À
Es - Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
dufutur syndicat mixte fermé issu de la fusion du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique des vallées de là Scarpe et du Bas Escaut, du syndicat pour l'entretien:et le
curage de la Petite Sensée, du syndicat d'aménagement de l'Ecailion et ses affluents, et
du syndicat mixte de dessèchement de la Vallée de la Naville
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de lordré national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales-et
notammient l'article 61 1} ;
Vu la Ioi n° 2012-2814 du 28 février 2012 visant à assouplir les règles rélatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2014 portant nomination de M. Dominiqué. BUR, Préfet de la région
Nord/Pas-de:Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avrit 4931 portant création du syndicat pour l'entretien et le curage
de Ja Pétité Sensée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1085 portant création du syndicat mixté d'aménagement
hydraulique des vallées de la Scarpe et du Bas Escaut :
Vu Parrêté préfectorai du 28 octobre 1981 portant création du Syndicat d'aménagement de
FEceillon st ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 1988 portant création du syndicat mixte de dessèchement de
la Vallée de la Naville ;
Vu lé relevé de conclusions de la séance de travail du 30 mäi 2041 én sous-préfecture de
Valenciennes ;
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des
20 janvier et 6 juillet 2042 ;
Sur propüsition du Secrétaire général et.du Sous-préfet de Valénciennes :
Arrêté N°2012258-0004 - 17/09/2012 Page 28 ARRÊTE
Aïticle 1er: Le projet de périmètre du futur syndicat mixte fermé qui résuitéra de la fusion
prévue au 1° janvier 2014 du syndicat mixte d'aménagement hydraulique des vallées de la
Scarpe et du Bas Escaut, du syndicat pour l'entretien et le curage de la Petite Sensée, du
Syndicat d'aménagement de l'Ecaillon et ses affluents, et du syndicat mixte de dessèchement
de la Vallée de ia Naville, comprend les communes et EPCI suivants :
formant le syndicat mixte d'aménagement hydraulique des vallées de la Scarpe et du
Bas Escaut
. Abiche, Aix les Orchies, Anhiers, Auberchicourt, Auchyÿ les Orchies, Bellaing,
Beuvry la Forêt, Bousignies, Bouvignies, Brillon, Bruille les Marchiennes, Bruille
Saint Amand, Château l'Abbaye, Coutiches, Ecaillon, Emerchicourt, Erre, Faumont,
Fénain, Flines lez Mortagne, Fiines les Raches, Hasno, Häveluy, Hélesmes,
Hergnies, Hérin, Lallaing, Landas, Lecelles, Lewardé, Loffre, Marchiennes,
Monchecourt, Montigny en Ostrevant, Mortagne du Nord, Mauïlde, Millonfosse,
Nivelle, Nomain, Odomez, Oisy, Orchies, Pecquencourt, Raches, Raimbeaucourt,
Rieulay, Rosult, Rumegies, Saint-Amand-les-Eaux, Saméon, Sars et Rosières,
Somain, Tiloy tes Marchiennes, Thun Saint Amand, Thumeries, Vred, Wallers,
Wandignies Hamage, Warlaing,
- 18 Syndicat intercommunal d'aménagement de la Région d'Anzin, Raismes,
Beuvrages, Aubry du Hainaut et Petite Forêt,
. la communauté de communes du Pays de Pévèle.
- formant le syndicat pour l'entretien et le curage de la Petite Sensée
- Bouchain, Wasnes au Bac, Wavrechain sous Faulx, Hern Lenglet, ét Pailléncourt
formant le syndicat intercommunal pour l'aménagement de PEcaillon et ses affluents
. Monchaux sur Ecaillon, Thiant, Verchain Maugré, Bérmerain, Saint Martin sur
Ecaillon, Sommaing sur Ecaillon, et Vendegies sur Ecaillon
formant lé syndicat mixte.de dessèchement de la Vallée dé la Naville
. Bouchain, Douchy les Mines, Lourches, Mastaing, Roeuix,
le syndicat intercommunal d'assainissement de {a Région.de Denain
- te syndicat intercommunal d'assainissement entre les communes. d'Abscon,
Roeulx, Mastaing et Emerchicourt
. le Syndicat intercommunal d'assainissement entre les communes, d'Avesnes le Séc, Bouchäin, Hordain et Lieu Saint Amand.
Afticle 2 : Le conseil municipal de chaque commune ci-dessus listée et de chaque commune
membre d'uñ établissement public de coopération intercommunale adhérant aux syndicats
mixtes ci-dessiis mentionnés, ainsi que Îe conseil communautaire de là communauté de
communes du Pays de Pévèle et le comité syndicat de chaque syndicat et syndicat mixte
concerné par la füsion disposent d’un délai de trois mois à compter-de la notification du présent
atrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre du syndicat mixle fermé qui résultera de la
fusion du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique des vallées de la Scarpe et du Bas
Escaut, du syndicat pour l'entretien et le curage de la Petite Sensée, äu syñdicat
d'aménagement de l'Ecaillon et ses affluents, et du syndicat mixte de dessèchement de la
Vallée de la Naville, tel qu'il est fixé ci-dessus, A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci
est réputée favorable.
Arrêté N°2012258-0004 - 17/09/2012 Atticte 8 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un déijaï
de.deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire général, le Sous-préfet de Vaienciennés, lé Président du syndicat mixte
d'aménagement hydraulique des vallées de la Scarpé et du Bas Escaut, le président du
syndicat mixte de dessèchement de la Vallée de la Naville, la présidente du syndicat
d'aménagement de l'Ecaillon et.ses affluents, (8 président du syndicat pour l'entretien et le
Curage de la Petite Sensée, les maires des communes concerées et les présidents des
Syndicats membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
FaitàlillE.le {4 SEP. ?00
Dominique BUR
Page 30 Arrêté N°2012258-0004 - 17/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2012258-0005
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 14 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
du futur syndicat intercommunal issu de la
fusion du syndicat intercommunal
d'assainissement de la Région de Condé sur
l'Escaut, du syndicat intercommunal
d'assainissement de Saultain, Estreux et
Préseau, du syndicat intercommunal
d'assainissement d'Onnaing, Vicq et
Quarouble et de l'adhésion des communes
d'Anzin, Raismes, Beuvrages, Aubry du
Hainaut, Petite Forêt
Arrêté N°2012258-0005 - 17/09/2012 Page 31 8
ES L Liberté < Egalité < Fraternté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant projet.de périmètre
du futur Syndicat intercommunal issu de {a fusion du syndicat intercommunal
d'assainissement dé fà Région de Condé sur PÉscaut, du syndicat intercommunat
d'assainissement de Saultain, Estreux et Préseau, du Syndicat intercommunal
d'assainissement d'Onnaing, Viéq et Quarouble et de l'adhésion des communes d'Anzin,
Raismes, Beuvrages, Aubry du Haïnaut, Petite Forêt
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre natiorial du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la lof n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment
Farticle 61 11};
VU la loïn° 2012-281 du 29 février 2012 visant à aSsouplir les rêgles.relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu le décret n° 2004:374 du 29 ‘avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu lé décret du: 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord/Pas-
de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1963 poitänt création du Syndicat intercommunal
d'assainissement. d'Onnaing, Vica et Quarouble :
Vu l'arrêté préfectoral du S janvier 1964 portant création du Syndicat intercommunal
d'assainissement de la Région de Condé sur l'Escaut :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1973 portant créatioi du syndicat intercommunal
d'assainissement de Saultain, Estreux et Préseau :
Vu les relevés de conclusions des séances de travail du 29 juin 2011 et 13 juin 2012 en sous-
préfecture de Valenciennes :
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des 20
janvier et 6 juillet 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire général et du Sous-préfet de Valengiennes ;
ARRÊTE
Article Ter: Le projet de périmètre du fütur syndicat intercommunal qui Fésuitera de la fusion prévue
au 1” janvier 2014 (avec hypothèse. de report d'un añ après examen technique courant 2013).du syndicat: intercommunal d'assainissement de la Région de Coûdé sûr l'Escaut, du syndicat intercommunal. d'assainissement. de Saultain, Estréux et Préseau, du Syndicat intercommunal d'assäinissement d'Onnaing, Vica et Quarouble et de l'aühésiün dés communes d'Anzin, Raïsmes,
Beuvrages, Aubry du Hainaut, Petite Forêt, comprend lés EPCI ét communes suivants :
Page 32 Arrêté N°2012258-0005 - 17/09/2012 - formant le syndicat intercommunat d'assainissemeñt de là Région de Condé sur FEscaut :
Condé sur l'Escaut, Éscautpont, Fresnes sur Escaut, et Vieux Condé
= formant le syndicat intercommunal d'assainissement de Saultain, Estreux et Préseau
Éstreux, Préseau'et Saultain
formant le syndicat intercommunal d'assainissement d'Onnaing, Vicq ei Quaroubie
Onnaing, Quarouble et Vicq
+ Anzin, Aubry du Hainaut, Beuvrages, Petite-Forêt et Raismes
Article 2 : Le conseil Municipal de chaque commune ci-dessus listée et le comité syndical. de chaque SÿYñdicat concerné
par la fusion disposent d'un délai de trois mois à compter
de la notification du présent arrêté pour se pronéncer
sur.le projet de périmètre du syndicat intercommunal qui résultera de fa füsion du syndicat intercommunal d'assainissement de la Région de Condé sur FEscaut, du Syndicat
intercommunal d'assainissement de Saultain, Estreux et Préseau, du syndicat intércommunal d'assainissement d'Onnaing, Vicq et Quarouble et de Fadhésion des: communes d'Anzin, Raïsmes, Beuvragés, Aubry
du Haïnaut, Petite Forêt, tel Qu'il est fixé ci-dessis. À défaut de délibération dans.ce délai, celle-ci est réputée
favorable.
Articié 3: Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunai administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Arlicle 4 : Le Secrétaire général, le Sous-préfet
de Valenciennes, le Président du Syndicat
intercommunal d'assainissernént de la Région de Condé sur l'Escaut, le Président dy Syndicat iñtércommunal
d'assainissément de Saultain, Estreux et Préseau, ja présidente du Syndicat intercommunal d'assainissement
d'Onnaing, Vicq et Quaroublé et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun én ce qui le-concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le ‘44 SEP. 201?
Dominique BUR
Arrêté N°2012258-0005 - 17/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012258-0006
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 14 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
de la future communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté
d'agglomération de la Porte du Hainaut et de la
communauté de communes Rurales de la
Vallée de la Scarpe
Page 34 Arrêté N°2012258-0006 - 17/09/2012 EE = Liberté » Egulité:+ Fréternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
de là future communauté d'agglomération issue
de la fusion de là
communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut et de la communauté
de communes Rurales de là Vallée de la Scarpe
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vü la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
de réforme des collectivités territoriales et notamment
l'article 60 Hi :
VU la loïn° 2012-2841 du 29 février 2012 visant à aSsouplir
les règles relatives à la refonte de ta Carte intercommunale
:
Vü le décret du 8 avril 2011 portant nomination de
M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord/Pas-de-Caiais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfeciorai du 3 août 1593 portant Création
de la communauté de communes Rurales de la Valée
dé la Scarge :
Vu Flarrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant création de la communauté d'agglomération de ia Porte du Hainaut ;
Vu les relèvés de conclusions des séances de travail
du 4 juillet 2011 êt 2 juillét 2012 en soûs- préfecture
de Valenciennes :
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intércommunale des 20 janvier et
6 juillet 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire général et du Sous-préfet de Valenciennes :
ARRÊTE
Article Ter : Le projet de périmètre. de la future communauté d'agglomération qui résultera de la fusion prévue au
1°janvier 2014 de la communauté d'agglomération
de la Porte du Hainaut et de fa communauté dé communes Rurales de là Vallée de la Scarpe, comprend les communes et EPCI suivants :
- formant la communauté d'agglomération de la
Porte du Hainaut :
Abscon, Avesnés lé Sec, Bellaing, Bouchain, Bruille Saint Amañd, Château l'Abbaye, Denain, Douchy
les Mines, Escaudain, Escautpont, Flines lez Mortagne, Hasnon, Haspres, Haulchin, Haveluy, Hélesmes,
Hérin, Hordain, Lourches, Lieu Saint Amand, Marquette en Osirevant, Mastaing, Maulde, Millonfosse, Mortagne du Nord, Neuville sur Escçaut, Nivelie, Noyelles sur
Selle, Oisy, Raïismes, Roeuix, Saint Amand les Eaux, La Sertinelle, Thiant,
Arrêté N°2012258-0006 - 17/09/2012 Page 35 2
Trith Saint Léger, Wallers, Wasnes au Baë, Wavrechain
Sous Denain et Wavrechain sous Fauix
- formant la communauté de communes rurales
de ja Vallée de la Scarpe :
Bousignies, Brillon, Lecelles, Rosult, Rumiegies, Sars
et Rosières, Thun Saint Amand
Atticle 2 : Le conseit Municipal de chaque
commune ci-dessus lislée et le conseil Communautaire de chaque établissement de coopération intercommunale concerné par la fusion disposent d'un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté pour
se prononcer sur le projet de périmètre de la communauté
d'agglomération qui résultera de tà
fusion de la communauté d'agglomération de la
Porte du Hainaut et de la communauté de Communes
Rurales de la Vallée de {a Scarpe, tel
qu'il est fixé ci-dessus. À défaut de
délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Article 3 : Conformément à l'articie R421-1 du Code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Atticle 4 : Le Secrétaire général, le Sous-préfet
de Valenciennes, le Président de. la Communauté
d'agglomération de la Porté du Hainaut,
la présidente de ja communauté de
Fâit à LILLE, le Ÿ4 SEP. 2917
Dôminique BUR
Arrêté N°2012258-0006 - 17/09/2012 Page 36 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2012258-0007
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 14 Septembre 2012
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Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
du futur syndicat intercommunal issu de la
fusion du syndicat intercommunal de la
Région de Valenciennes pour l'adduction d'eau
potable et du syndicat intercommunal pour la
distribution d'eau potable de la Région de
Condé sur Escaut
Arrêté N°2012258-0007 - 17/09/2012 Page 37 Liberté.« Libéré « Egalhé « Frateraté + Frotertité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
du futur syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal de la
Région de Valenciennes pour lFadduction d’eau potable et du syndicat intercommunal
pour la distribution d’eau potable de la Région de Condé sur Escaut
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme dés collectivités territoriales et
notamment l'article 61 lit;
VU a loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord/Pas-de-Caiais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1929 portant création du syndicat intercommunal pour Ja
distribution d'éau potable de la Région de Condé sur Escaut, rapporté et remplacé par les
dispositions de l'arrêté préféctoral du 28 août 1929 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1934 portant création du Syndicat intercommunal de ja Région
de Valencienres pour l'adduction d’eau potable ;
Vu les relevés de conclusions des séances de travail du 18 mai 2011, 29 juin.2011 et 20 juin
2012-ensous-préfecturé de Valenciennes ;
Vu les avis favorables de la Commission Départémentale de Coüpération Iitercommunale des
20 janvier et 6 juillet 2012 ; “k
Sur proposition du Secrétaire général et du Sous-préfet de ValénGienriés ;
ARRÊTE
Article ter : Le projet de périméêtre du futur syndicat intercommunal qui résultera de la fusion
prévue au 1% janvier 2013 du syndicat intercommunal de la Région dé Valenciennes pour l'adduction d'eau potable et du syndicat intercommunal pour la distribution d'eau potable de la Région de Cordé sur Escaut, comprend les commüuñes:et EPCI suivants :
Page 38 Arrêté N°2012258-0007 - 17/09/2012 formant le syndicat intercommunal de ia Région de Valenciennes pour l'adduction d'eau
potable
Anzin, Aubry du Hainaut, Aulnoy lez Valénciennes, Beuvrages, Bruay sur l'Escaut,
Famars, Hasnon, Hérin, La Sentinelle, Marly, Onnaing, Petit Foret, Prouvy,
Quärouble, Raismes, Saint-Saulve, Thiant, Trith Saint Léger, Valenciennes et Vicq
formant le syndicat intercommunal pour la distribution d'eau potable de la Région de
Condé sur Escaut
Cündé sur Escaut, Escautpont, Fresnes sur Escaut, Hergnies et Vieux Condé.
Atticie 2 : Le conseil municipal de chaque commune ci-dessus listée et le comité syndical de
chaque syndicat Goncemé par la fusion disposent d'un délai de trois mois à compier de la
notification du présent arrété pour se prononcer sur le projet de périmètre du syndicat
intercommunal qui résultera de la fusion du syndicat intercommunal de la Région de
Valenciennes pour l'adduction d'eau potable et du syndicat intercommunal pour la distribution
d'eau potable de la Région de Condé sur Escaut, tél qu'il est fixé ci-dessus. À défaut de
délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Atticle 3: Conformément à l'article R421-1 du Codé de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le-tribünal adininistratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article: 4 : Le Secrétaire général, le Sous-préfet de Valenciennes, le. Président du syndicat
intercommunal de là Région de Valenciennes pour l'adduction d'eau potable, le président du
syndicat intercommunal pour la distribution d’eau potable de la Région de Condé sur Escaut et
les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Faità LILLE le 11 SEP. 2012
Dominique SUR
Arrêté N°2012258-0007 - 17/09/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2012258-0008
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 14 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
du futur syndicat intercommunal issu de ta
fusion du syndicat intercommunal de
distribution d'énergie électrique et de gaz dans
l'arrondissement de Valenciennes, du syndicat
intercommunal d'électrification de Marquette
en Ostrevant et du syndicat intercommunal
d'électrification de la basse Vallée de l'Escaut
et de la Scarpe
Page 40 Arrêté N°2012258-0008 - 17/09/2012 ÉS — Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE. FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant projet dé périmètre
du futur syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal de
distribution d'énergie électrique et de gaz dans l'arrondissement de Valenciennes, du
Syndicat intercommunai d'électrification de Marquette en Ostrévant et.du syndicat
intercommunal d'électrification de la basse Vallée de F'Escaut et de la Scarpe
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Cslais
Préfet du Nord
Officier de ia Légion d'Honneur
Cômmandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territorisles et
notamment l'article. 6 H :
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs.des préfets, à l'organisation. et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1959 portant création du syndicat intercommunal
d'électrification de là basse vallée de l'Escaut et de la Scarpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1968 portant création du syndicat intercommunal
d'électrification de Marquette en Ostrevant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décémbré 1970 portant création du syndicat intercommunal de
distribution d'énergie électrique et de gaz dans l'arrondissement de Valenciennes ;
Vu les relevés de conclusions dés séänces dé travail du 34 mars 201 1, 28 avril 2011 et 2 avril
2012 en sous-préfecture. de Valencierines ;
Vu les avis favorables de ia Commission: Départementale de Coopération Intercommunale des
20 janvier et 6 juillet 2012 :
Sur proposition du Secrétaire général ét dû Sous-préfet de Valenciennes ;
Arrêté N°2012258-0008 - 17/09/2012 Page 41 ARRÊTE
Article ter : Le projet de périmètre du syndicat intercommunal qui résultera de la fusion prévue
au 1° janvier 2013 du syndicat intercommunal de distribution d'énergie électrique et de gez
dans l'arrondissement de Valenciennes, du syndicét intercommunal d'électrification de
Marquette en Ostrevant et du syndicat intercommunal d'électrification de la basse Vallée de
l'Escaut et de la Scarpe, comprend les communes-et EPCI suivants :
formant le syndicat intercommunal de distribution d'énergie éiectrique et de gaz dans
Parrondissement de Valenciennes
- compétence «gaz»: l'ensemble dés communes de l'arrondissement de
Valenciennes ;
- compétence « électricité » : l'ensemble des communes de l'arrondissement de
Valenciennes à l'exception de la commune d'Emerchicourt
formant le syndicat intercommunal d'éléctrification de Marquette en Ostrevant
Avesnes le Sec, Marquette en Ostrevant, Mastaing, Wasnes au bac et
Wavrechain sous Fauix
formant le syndicat intercommunal d'électrification dé ia basse vallée de l'Escaut et de
la Scarpe
Bruïlle Saint.Amand, Château l'Abbaye, Flines tez Mortagne, Heïgnies, Maulde,
Mortagne du Nord, Nivelle, Odomez et Thun Saint Armand.
Article 2 : Le conseil municipal de Chaque commune ci-dessus listée et lé cômité syndical de
chaque syndicat concerné par la fusion disposent d'un délai dé trois mois à compter de la
notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre qui résuüitera de ja
fusion du syndicat intercommunal de distribution d'énergie électrique et de gaz dans
Parrondissement de Valenciennes, du syndicat intercommunal d'électrification de Marquette en
Ostrevant et du syndicat intercommunal d'électrification de la basse Vallée de l'Escaut. et de la
Scärpe, tel qu'il est fixé ci-dessus. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée
favorable.
Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminisiratif de Lille dans un délai
dé déux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire général, le Sous-préfet de Valenciennes, le Présideñt du syndicat
intercommunal de distribution d'énergie électrique et de gaz dans l'arrondissement de
Valenëiennes, le président du syndicat intercommunal d'électrification de Marquette en
Ostrevant, la présidente du :syndicat intercommunal d'électrification de ia basse Vallée de
l'Éscaut et de là Scarpe et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des äctes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 11 SEP. 2012
Dominifiie BUR
Page 42 Arrêté N°2012258-0008 - 17/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012258-0009
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 14 Septembre 2012
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Communes de CONDE- SUR- L'ESCAUT,
FRESNES- SUR- ESCAUT, MAING,
SAINT- AYBERT, THIVENCELLES, et
VIEUX- CONDE Projet de remise en
navigation et recalibrage à 3000 tonnes du
canal Condé- Pommeroeul ARRETE
PORTANT DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE ET EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL
D'URBANISME (PLU) DE CONDE- SUR-
L'ESCAUT
Arrêté N°2012258-0009 - 17/09/2012 Page 43 b Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de Valenciennes
Bureau des affaires économiques, de
la cohésion sociale et du
développement durable
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Communes de CONDE-SUR-L'ESCAUT, FRESNES-SUR-ESCAUT, MAING, SAINT-AYBERT,
THIVENCELLES, et VIEUX-CONDE
Projet de remise en navigation et recalibrage à 3000 tonnes du canal Condé-Pommeroeul
ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
DE CONDE-SUR-L'ESCAUT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articies L.11-1 à L.11-7 et
R.11-3 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu là demande du directeur régional de Voies Navigables de France, sollicitant l'ouverture des
enquêtes conjointes d'utilité publique, de mise en compatibilité du PLU de CONDE-SUR-L'ESCAUT
et parcellaires relatives au projet de remise en navigation et recalibrage à 3000 tonnes du canal
Condé-Pommeroeul ;
Vu le dossier d'enquête constitué conformément aux articles R 11-38 et R 11-14-2 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents :
Vu le procès verbal, de la réunion en date du 15 février 2012, organisée en application des
dispositions des articles L123-16 et R123-23 du code de l'urbanisme et relatives à l'examen conjoint
de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de CONDE-SUR-L'ESCAUT ;
Vu l'ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de LILLE en date du 27 février 2012
désignant les membres de la commission d'enquête ;
Page 44 Sous-préfecture de Valenciennes - 6, aveñnrdés\DemteNnses0B0l. 469/092A 2/2 V ALENCIENNES CEDEX
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - www.nord.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral, du 13 avril 2012 prescrivant, l'ouverture d'une enquête d'utilité publique et de
mise en compatibilité des documents d'urbanisme relative au projet de remise en navigation et
recalibrage à 3000 tonnes du canal Condé-Pommeroeul :
Vu les certificats d'affichage ;
Vu les exemplaires des journaux dans lesquels ont été insérés les avis d'ouverture des enquêtes :
Vu le rapport et les conclusions favorables, sans réserve, de la commission d'enquête sur l'utilité
publique de l'opération ;
Vu, le courrier, du 11 septembre 2012, de Monsieur le directeur régional de Voies Navigables de
France, répondant aux recommandations de la commission d'enquête ;
Vu la délibération du Conseit Municipal de CONDE-SUÜR-L'ESCAUT, du 7 septembre 2012, donnant
un avis favorable à la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme, au procès verbal de
l'examen conjoint et aux conclusions de la commission d'enquête :
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 5 septembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur
Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1° -— Est déclaré d'utilité publique le projet de remise en navigation et recalibrage à 3000 tonnes du canal Condé-Pommeroeul sur le territoire des communes de CONDE-SUR-L'ESCAUT, FRESNES-SUR- ESCAUT, MAING, SAINT-AYBERT, THIVENCELLES et VIEUX-CONDE.
Article 2 — Les Voies Navigables de France sont autorisées à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 3 — L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 4 - Le document justifiant l'utilité publique de l'opération est annexé au présent arrêté.
Article 5 — Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de CONDE-SUR-
L'ESCAUT avec le projet. 1l sera procédé par Monsieur le directeur régional de Voies Navigables de
France aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R.123-25 du Code de l'urbanisme.
L'accomplissement de l'affichage en mairie de CONDE-SUR-L'ESCAUT sera certifié par le Maire.
Article 6 — Le Sous-Préfet de Valenciennes et Monsieur le Directeur régional de Voies Navigables de
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un
avis au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord et d'un affichage en mairie de CONDE-
SUR-L'ESCAUT, FRESNES-SUR-ESCAUT, MAING, SAINT-AYBERT, THIVENCELLES et VIEUX-
CONDE.
Article 7 - le Présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional de Voies Navigables de France
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Arrêté N°2012258-0009 - 17/09/2012 Page 45 - Monsieur le Responsable de la Délégation Territoriale de Valenciennes de la DDTM
- Monsieur le l'Administrateur Général des Finances Publiques
- Monsieur le Président du SITURV
- Messieurs les Maires de CONDE-SUR-L'ESCAUT, FRESNES-SUR-ESCAUT, MAING,
SAINT-AYBERT, THIVENCELLES et VIEUX-CONDE
- Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
- Monsieur le Président du Conseil Régional
- Monsieur le Président du Conseil Général, unité territoriale de Valenciennes
- Monsieur le Président de ia Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Hainaut
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture
- Monsieur le Président du SIPES
777 Franck-Olivier LACHAUD
INFORMATION : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif par un
recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie d'affichage
dudit arrêté.
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel — si ce recours est
formé avant l'expiration du délai de recours contentieux — prolonge ce délai. La notification de la
réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai
de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Page 46 Arrêté N°2012258-0009 - 17/09/2012 Voies Navigables de France
Réouverture et recalibrage à 3000 tonnes du canal de Condé-
Pommeroeul |
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère
d'utilité publique de l'opération
1 Contexte et présentation générale du projet
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la grande liaison Seine -— Nord Europe, en continuité du canal Seine —
Nord, projet opérationnel du Grenelle de l’environnement.
L'opération de remise en navigation du canal de Condé-Pommeroeul initialement inscrite au Contrat de Plan
État - Région 2000-2006, a été reprise dans le volet fluvial du Contrat de Projets 2007-2013 signé le 11 avril 2007. La convention relative à l'application du volet fluvial à été signée le 2 avril 2008 pour un montant de 442,50 millions d'euros.
Ce programme d'investissements répond aux objectifs suivants :
— Rendre accessible le réseau navigable du Nord — Pas-de-Calais à la flotte européenne ;
— Achever la connexion du réseau fluvial régional avec le réseau fluvial belge et nord européen ;
— Favoriser le transport de marchandises sur voie fluviale en tirant le meilleur parti de la voie d'eau,
des capacités existantes et de ses avantages durables ;
— Contribuer à la diversification et au rééquilibrage des modes de transport en matière de flux de
marchandises.
Pour répondre à ces objectifs, le programme d'investissement consiste à achever la modernisation de
l'ensemble du réseau fluvial à grand gabarit de la région Nord -— Pas-de-Calais à la classe Va telle qu'elle a
été définie en 1992 par la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT).
Cette classe Va est d'intérêt international, et correspond à la navigation des bateaux de type « Grands
Rhénans » ou de convois poussés ayant les caractéristiques suivantes :
— Longueur 95 à 110 m;
— Largeur 11,40 m ;
— Tirant d'eau 2,50 à 2,80 m;
— Tirant d'air 4,95 à 8,80 m suivant le nombre de couche de conteneurs considéré:
- Tonnage 1 500 à 3 C00 tonnes ;
En terme d'infrastructure, cet objectif nécessite d'achever le recalibrage de près de 65 km de voie d'eau,
c'est à dire les 3 connexions vers la Belgique, avec un recténgle minimum de 34 m de largeur et de 3,50 m
de hauteur :
— La Deûle entre Lille et Deülémont (16 km) ;
— La Lys Mitoyenne entre Deûlémont et Halluin (17 km) ;
— L'Escaut entre Valenciennes et Mortagne (30 km) ;
— Le canal de Condé - Pommeroeul (6 km).
Les travaux sur l'Escaut sont achevés et accessible aux 3000 tonnes depuis le 25 mars 201, les travaux sur
Arrêté N°2012258-0009 - 17/09/2012 Page 47 la Deûle sont en cours et les études sur la Lys Mitoyenne sont en cours.
Par ailleurs, le projet de réouverture et de recalibrage du canal de Condé-Pommeroeul est une composante
de la convention entre la France et la Wallonie dont l'accord est intervenu le 19 juillet 2007.
2 Obiet et justification de l'opération proposée soumise à snaquête publique
2.1 Objet
Le présent projet porte sur là réouverture et le recalibrage à la classe Va du canal de Condé - Pommeroeul
entre la frontière belge et la confluence avec le canal de l'Escaut à Fresnes sur Escaut. I a fait l'objet d'une
approbation au stade avant-projet par la direction générale de Voies navigables de France à Béthune le 28
mai 2010.
Le proiet comprend les travaux suivants :
— Dragage des sédiments déposés au fond du canal et recalibrage ;
— Mise en dépôt des matériaux extraits ;
— Aménagement des berges ;
_— Réalisation des chemins de services :
— Confortement et surélévation du pont de Saint-Aybert.
Le montant prévisionnel des travaux de réouverture et de recalibrage à la classe Va 3 600 tonnes du canal
de Condé - Pommeroeul est estimé à 51 millions d'euros TTC.
e Le dragage des sédiments déposés au fond du canal et recalibrage (approfondissement du
canal à 3,80 m et maintien de la largeur du rectangle de navigation à 34 m, ce qui implique un recalibrage
des berges, pour l'approfondissement,)
Sur le linéaire d'environ 6 km de la frontière belge à la confluence avec l'Escaut, il sera dragué environ 1 290
000 m3 de sédiments et extrait environ 440 000 m3 de terres de recalibrage et de terrassement à sec pour
la protection des berges.
Pour le dragage et le recalibrage du canal de Condé-Pommeroeul, il est prévu d'utiliser uniquement des
moyens mécaniques; il s'agit de pelles à câble (draglines) ou pelles hydrauliques installées sur des pontons
mobiles ou sur berges.
Compte tenu des contraintes environnementales du chantier, fous les matériaux extraits seront transportés
par voie fluviale jusqu'aux terrains de dépôts.
Pour une question de stabilité des berges en rive gauche, côté St Aybert, l'axe de navigation sera décalé de
Am vers le nord.
® Mise en dépôt des sédiments extraits
Lors des campagnes d'analyses, les sédiments présentent une pollution significative, mais modérée. Par
ailleurs, suite à un test d’écotoxicité, il est conclu que tous les échantillons sont considérés comme non
dangereux. Les terres d'élargissement n'ont montré aucune trace de pollution.
Les sédiments seront déposés sur les Terrains de dépôts n°5 à Fresnes-sur-Escaut, n°13 à Fresnes, Vieux-
Condé et Condé-sur-l'Escaut, et n°101 à Maing, préalablement aménagés. Les terres franches non polluées
seront déposées sur le Terrain de dépôts n°19 à Thivencelles. Les terres franches sous eau seront utilisées
en couverture des terrains de dépôt.
° Aménagement des berges
il est prévu de réaliser des types de défense de berge qui favoriseront au maximum la diversité des habitats
aquatiques tout en assurant une protection optimale contre l'érosion des berges. Compte tenu de l'emprise
disponible, le choix s'est porté sur une protection de berges en enrochement, avec réalisation de plantations.
En fonction de la topographie des lieux, il sera réalisé des banquettes écologiques, et l'aménagement des
surlargeurs en grève alluviale.
Au global, il sera aménagé 11 310 m de défenses de berge entre la frontière et Fresnes. Ces travaux sur les
berges nécessitent sur un linéaire de 1360 m entre la frontière belge et le TD19 en rive droite, environ 2,5
Page 48 Arrêté N°2012258-0009 - 17/09/2012 hectares d’acquisitions foncières.
e Réalisation des chemins de service
L'objectif est de rétablir la continuité du chemin de service sur le linéaire concerné en rive droite entre Saint-
Aybert et Fresnes. Ce chemin servira par ailleurs de liaison avec le projet européen « véloroute-voie verte »,
piloté par la Région Nord — Pas-de-Calais.
e Confortement et surélévation du pont de Saint-Aybert
Compte tenu de l'élargissement du canal de la classe IV à la classe Va, il convient de réaménager les piles
de l'ouvrage existant et de surélever ce dernier. Ces travaux s'accompagneront par ailleurs d'une remise en
état de l'ouvrage qui a pour principaux usagers les agriculteurs et les piétons.
Suite à une convention tripartite établie entre VNF, là commune de Saint-Aybert et la commuanuté
d'agglomération de Valenciennes métropole, le pont et ses rampes seront transférés en pleine propriété à la
commune de Saint-Avbert à l'issue des travaux.
2.2 Justification
L'objectif de la réouverture du canal de Condé-Pommeroeul est de permettre une liaison fluviale directe
entre le canal à grand gabarit français (en particulier l'Escaut) et le canal du centre à Grand Gabarit en
Belgique (vers Charleroi, Bruxelles et la Meuse à Grand Gabarit à l'Est), sans détour par le canai de Nimy-
Blaton-Peronnes en Belgique.
La classe Va de voie navigable (= grand gabarit) est d'intérêt international et permet la navigation des
bateaux de type « Grands Rhénans » ou de convois poussés une barge d’un tonnage jusqu'au gabarit 3006
tonnes.
La réouverture du canal de Condé-Pommeroeul permettra de :
+ Ancrer les enjeux de développement durable dans les politiques de transport ;
+ Harmoniser et mettre en cohérence le gabarit du canal Condé-Pommeroeul avec le reste du
réseau à grand gabarit du Nord - Pas-de-Calais et la dorsale wallonne tout en évitant un
programme de travaux de modernisation de la section Blatton-Péronnes estimé à 200 millions
d'euros ;
+ Améliorer la compétitivité des entreprises en mettant à leur disposition les avantages du
transport fluvial ;
°_ Renforcer l'attractivité économique des territoires du Nord-Pas-de-Calais et de la Wallonie ;
e Renforcer la compétitivité du Grand Port Maritime de Dunkerque en développant son
hinterland par l'est ;
+ Développer l'accessibilité des marchandises au coeur des grandes agglomérations du Nord-
Pas-de Calais et de la Wallonie :
+ Réduire le temps de parcours de navigation d' journée (11 km au lieu de 49 km).
2.3 Mesures environnementales
Mesures relatives à la qualité des eaux
Opérations de dragage
+ Un suivi du niveau de la nappe superficielle sera effectué pendant et après le chantier de
recalibrage ;
+ Le suivi de la qualité des eaux sera réalisé en amont et en aval du chantier de dragage, la
cadence sera adaptée en fonction des résultats :
- Aucun rejet, ni d'emprise du chantier sur les milieux connexes ne sera autorisé.
Opérations de stockage
Les terrains de dépôts 5, 13 et 101 respecteront les préconisations imposées par la réglementation sur les
Arrêté N°2012258-0009 - 17/09/2012 Page 49 ICPE, en particulier :
+ Mise en place d'une barrière active et d'une barrière passive ;
« Drainage des produits de dragage par la mise en place d’un réseau de drainage :
s Collecte, décantation et surveillance des eaux issues du ressuyage des sédiments et de
ruissellement sur les sédiments ;
* Couverture des produits de dragage après leur ressuyage par au moins 80 cm de terres non
polluées (terres franches et/ou végétales), avec profilage maintenant une pente vers l'extérieur du
terrain de dépôts ;
+ Gestion des eaux après couverture ;
+ Surveillance de la nappe en amont et en aval du terrain de dépôts.
Mesures relatives au patrimoine historique et culturel
+ Une intégration paysagère des terrains de dépôts dans le cas de co-visibilité des sites avec
des monuments historiques.
« Des fouilles archéologiques seront réalisées préalablement aux travaux susceptibles de
toucher des sites archéologiques, suivant les prescriptions du Service Régional de l'Architecture
Mesures relatives à l'écologie
° Aménagement d'un complexe de zones humides en eau stagnante et semi-stagnante
interconnectées avec le canal au niveau du site n°18 représentant 5 ha;
° Aménagement d'une vaste zone humide avec étangs, vasières et roselières sur le terrain
n°108 représentant 20 ha.
* Adaptation du planning des travaux sur chaque secteur en fonction des enjeux faunistiques
identifiés. Il prendra en compte, d'une part, le périodes des nidification et de reproduction des
espèces d'animaux sensibles, et d'autre part, la préservation des amphibiens ;
+ Délimitation stricte du chantier associée à un balisage des zones sensibles ;
e Localisation des zones de stockage de matériel, matériaux, des aires de stationnement des
engins à distance des zones humides.
° Suppression des pieds d'espèces invasives situés dans l'emprise selon des modalités
adaptées à l'espèce, élimination sur place des végétations coupées ;
+ Valorisation écopaysagère des 3 surlargeurs préservées avec grèves alluviales ;
+ Aménagements de berges avec banquette écologique ;
Mesures relatives au paysage
+ les berges seront traitées avec des enrochements et des espèces végétales qui formeront une
transition avec les espaces attenants au canal ;
e Le chemin de halage existant sera conservé et un chemin de service sera aménagé. Ces
chemins permettront la circulation le long du canal et la réappropriation du cours d'eau par la
population ;
+ La conservation de milieux naturels au niveau des surlargeurs visera ainsi à former différents
évènements visuels jalonnant le canal :
e Certaines parties des terrains de dépôts seront conservées en l'état et ne recevront pas de
sédiments afin de préserver des zones de transition ;
+ La plantation de haies arbustives ou de bandes boisées autour des casiers de dépôt sera
réalisée dans la mesure du possible avant le démarrage des dépôts :
+ Des espèces rappelant le caractère humide du secteur seront plantées ;
° Plantation de bosquets ponctuels en essences locales le long du chemin de halage ;
s La réalisation d'aménagements éco-paysagers après les travaux sur les terrains de dépôt,
avec restauration de milieux naturels d'intérêt écologique et typiques du contexte naturel du
secteur, définis en concertation avec les mairies concernées.
Mesures conservatoires
Valorisation (classement, possibilité de conventionnement) d'un ensemble de terrains de dépôt à vocation
nature à l'échelle de la Subdivision de Valenciennes choisi du fait de leur intérêt écologique élevé à très
élevé. Sur ces 6 terrains, VNF s'engage dans un processus de valorisation s'appuyant sur un projet de
classement en arrêté de protection de biotope. La surface concernée couvre environ 100 hectares au total.
Page 50 Arrêté N°2012258-0009 - 17/09/2012 Mesures de suivi
+ Validation du planning précis de réalisation des différentes étapes des travaux par un écologue.
+ _ Information et sensibilisation du personnel de chantier ;
° Suivi du chantier de curage et de recalibrage par une équipe d'écologues ;
+ Suivi du chantier de déplacement de la Dorine à feuilles alternes par un organisme compétent
en matière d'écologie ;
e Suivi des travaux de réalisation des aménagements des terrains 18 et 108 par des prestataires
compétents en matière d'aménagements écologiques par des visites régulières :
+ La saulaie du TD5 comportant les stations de Dorine à feuilles alternes sera gérée pour
favoriser son intérêt pour l'espèce ;
° Les aménagements écologiques réalisés sur les berges, les terrains de dépôts et les sites
concernés par les aménagements compensatoires feront l'objet de mesures de gestion
écologique ;:
+ Suivi de l’évolution de la biodiversité globale des principaux secteurs concernés par le projet, et
de l’évolution des groupes faunistiques et floristiques sur 10 ans après travaux ;
e Suivis relatifs au déplacement de la Dorine à feuilles alternes pendant 10 ans sur le boisement
du TDS.
3 Appréciation portée sur le projet par le public lors de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et réponses du maître d'ouvrage aux princinales observations
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 9 mai au 22 juin 2012.
Les communes où l'enquête s'est déroulée sont les communes mouillées par le canal de Condé-
Pommeroeul et celles situées dans un rayon de 2 km autour des terrains de dépôt, soit Condé-sur-Escaut,
Fresnes-sur-Escaut, Maing, Odomez, Prouvy, Saint-Aybert, Thiant, Thivencelle, Trith Saint Léger et Vieux-
Condé.
Au cours de l'enquête, les observations du public ont été formulées et consignées sur des registres remis à
la commission d'enquête.
Les observations du public ont trait à la dangerosité des sédiments à draguer, à l'absence d'utilité de
l'opération, aux altérations des zones humides et de la zone Natura 2000, à la prise en compte des risques,
à l'origine de l'envasement, au transfert des polluants vers la nappe, à la compensation des impacts, à la
dispersion des polluants après le dépôt des sédiments sur les TD, à la concertation avec la Belgique, à
l'instabilité des terrains, aux compensations financières et d'usage sur les sites expropriés, aux impacts sur
la circulation sur le pont de Saint-Aybert.
Le maître d'ouvrage a adressé un mémoire en réponse aux observations du publics et aux questions de la
commission d'enquête le 19 juillet 2012 précisant que :
° Toutes les analyses demandées par le ministère en charge de l'environnement ont été
réalisées, les sédiments sont non-inertes, non-dangereux ;
+ De nouvelles zones humides seront créées avant le démarrage des travaux sur les berges afin
d'accueillir les espèces sensibles ;
« La réglementation ICPE impose la réalisation d'une étude dangers visant à identifier les risques
et à définir etjustifier des mesures propres à réduire leur probabilité et leurs effets ;
e La problématique des apports sédimentaux et de leur réduction à la source a été étudiée et des
mesures ont été prises ;
+ Les études hydrauliques montrent que le gradient hydraulique est ascendant et qu'il ne peut
pas y avoir de transfert de pollution du canal vers la nappe ;
+ Les impacts sont compensés à hauteur des enjeux, VNF s'est engagé dans un suivi des
mesures mises en place ;
+ Le maître d'œuvre de l'opération devra proposer des solutions visant à éviter les envois de
poussières sur les TD avant leur recouvrement ;
Arrêté N°2012258-0009 - 17/09/2012 Page 51 + Le remise en navigation du canal et son recalibrage sont prévus par la convention signée entre
la France et la Wallonie le 19 juillet 2007. Par ailleurs, la Wallonie a mis en oeuvre un vaste
programme de modernisation de son infrastructure fluviale dans le cadre de la liaison Seine-
Escaut :
+ Le risque sismique est trés limité dans la région et les effondrements miniers se sont stabilisés ;
+ Les compensations financières concernant les acquisitions foncières se feront selon les
estimations réalisées par France Domaines ;
° La coupure du pont de Saint-Aybert sera réduite strict minimum et dans la période la moins
défavorable pour les agriculteurs.
La commission d'enquête a rendu le juillet 2012 un avis favorable sous réserve de la modification du PLU de
la commune de Condé-sur-Escaut pour le TD 13 et assortis de recommandations auxquelles le maître
d'ouvrage a répondu le 10 septembre 2012.
Conclusion :
Dans ces conditions, compte-tenu des engagements pris et des réponses apportées par le maître d'ouvrage
aux observations de la commission d'enquête, compte-tenu de l'intérêt général de l'opération par rapport aux
atteintes à la propriété privée et aux inconvénients de tous ordres qui seront réduits ou compensés par les
mesures prises par Voies Navigables de France, la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la
réouverture et au recalibrage à la classe Va du canal de Condé-Pommeroeul est justifiée.
Vu pour être annexé à mon arrêté du © © She
Pour le Préfet etibar délégation, 4 EP Eu T2 116 Le Sous-Préfet >
D LT < T Franck-Olivier LACHAUD
6
Page 52 Arrêté N°2012258-0009 - 17/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012251-0010
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 07 Septembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs
journaliers de prestations pour 2012 au Centre
Hospitalier de CAMBRAI ( n ° FINESS 590
781 605 )
Arrêté N°2012251-0010 - 17/09/2012 Page 53 Page 54
Ar O2 Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant FIXATION des tarifs journaliers de prestations
pour 2012 au Centre Hospitalier de CAMBRAT
( n° FINESS 590 781 605 )
Le directeur général de Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord- Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu
à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les montants des dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, des dotations régionales
de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012251-0010 - 17/09/2012 Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de
l'établissement ;
ARRETE
Article jer : Les tarifs de prestation applicables à compter du 1” Octobre 2012, au Centre
Hospitalier de Cambrai, sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Spécialités
HOSPITALISATION COMPLETE
11 Médecine : 638.00 €
12 Chirurgie : 770.00 €
13 Psychiatrie adultes : 570.00 €
14 Centre de Crise « Le passage » : 724.00 €
20 Réanimation : 2238.00 €
30 Soins de suite et de réadaptation : 388.00€
HOSPITALISATION INCOMPLETE
50 Médecine-Pédiatrie-Gynécologie : 442.00 €
52 Hémodialyse : 834.00 €
54 Psychiatrie de jour_: 680.00 €
55 Pédopsychiatrie jour : 584.00 €
60 Psychiatrie de nuit : 100.00 €
90 Chirurgie de jour : 482.00 €
SMUR 860.00 €
L'option tarifaire retenue par l'établissement pour les soins de ville est le tarif global
Les tarifs journaliers « soins » de l’ unité de soins de longue durée :
GIR1et2: 70.14€
GIR3et4: 67.56€
GIRS5et6: 38.22€
Article 2 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié,
à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le Directeur général délégué de l’Offre de Soins de l’ARS et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut sont chargés
de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département dans lequel l’établissement à son siège.
Fait à LILLE,le -#.5€8, 2012
Arrêté N°2012251-0010 - 17/09/2012 Page 55