Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 019 recueil des actes administratifs special 01 02 22

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 019 recueil des actes administratifs special 01 02 22 Document publié le Mardi 1 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 019 recueil des actes administratifs special 01 02 22)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-019

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022Sommaire

DDT12 /

12-2022-01-14-00007 - Cessation d'exploitation de l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière, dénommé : AUTO-ÉCOLE VALAT LA

BOISSONNADE 12450 LUC-LA-PRIMAUBE (2 pages) Page 3

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-01-24-00014 - Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de

protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour

l’année 2022. (4 pages) Page 6

12-2022-01-31-00001 - Prorogation de l'arrêté inter-préfectoral du 2 mai

2017 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de

gestion des cours d'eau du bassin versant de La Selves (3 pages) Page 11

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-02-01-00001 - Levée des mesures de surveillance prescrites par

l’arrêté 20220124-01 du 24 janvier 2022 (2 pages) Page 15

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2022-01-31-00002 - Abrogation de l'obligation du port du masque en

extérieur (2 pages) Page 18

2DDT12

12-2022-01-14-00007

Cessation d'exploitation de l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé :

AUTO-ÉCOLE VALAT

LA BOISSONNADE

12450 LUC-LA-PRIMAUBE

DDT12 - 12-2022-01-14-00007 - Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-014-03 - PER du 14 janvier 2022

Objet: CESSATION D’EXPLOITATION DE L’ÉTABLISSEMENT

D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE,

DÉNOMMÉ :

AUTO-ÉCOLE VALAT

SITUÉ : LA BOISSONNADE

12 450 LUC-LA-PRIMAUBE

AGRÉMENT N° E 02 012 0226 0

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2020 donnant subdélégations de signature de M. Joël FRAYSSE, directeur de la direction départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 autorisant Monsieur Philippe VALAT à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé La Boissonnade à LUC-LA-PRIMAUBE , enregistré sous le numéro E 02 012 0226 0 ;

Considérant l’absence de demande de prolongation de l’agrément et le non- renouvellement de celui-ci dans les délais réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2022-01-14-00007 - Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 4ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral N° E 02 012 0226 0, autorisant Monsieur Philippe VALAT à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé La Boissonnade à LUC-LA- PRIMAUBE , est abrogé.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 14 janvier 2022

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité

Guy BOUSQUET

DDT12 - 12-2022-01-14-00007 - Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé : 5DDT12

12-2022-01-24-00014

Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure

de protection des troupeaux contre la prédation

(cercles 2 et 3) pour l’année 2022.

DDT12 - 12-2022-01-24-00014 - Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l’année 2022. 6PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 24 janvier 2022

Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l’année 2022.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la décision de la Commission Européenne N° CCI2014FR06RDRP073 du 17/09/2015 portant approbation du

Programme de Développement Rural de la Région Midi-Pyrénées ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-20 et le livre III ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret N° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les

espaces ruraux ;

Vu le décret N° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les

espaces ruraux ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les

espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage ;

Considérant la localisation des attaques de troupeaux domestiques susceptibles d'être imputables au loup

depuis le 1er janvier 2020;

Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er :

Conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisé, les cercles concernant l’opération de protection des troupeaux contre la prédation sont constitués au titre de 2022 des communes dont la liste figure en annexe 1 et la cartographie en annexe 2.

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-01-24-00014 - Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l’année 2022. 7Article 2 :

Les éleveurs dont les troupeaux pâturent plus de 30 jours dans ces communes sont éligibles aux aides à la

protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret 2013-194 du 5 mars 2013 et l’arrêté

ministériel du 28 novembre 2019 susvisés.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aveyron devant le Tribunal administratif de Toulouse. Ce recours peut être

effectué via l'outil informatique "télérecours" en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril

2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative

Article 4 :

La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Rodez, le 24 janvier 2022

La préfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

2/4

DDT12 - 12-2022-01-24-00014 - Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l’année 2022. 8Annexe 1

Liste des communes classées en cercle 2 pour l’année 2022

Cercle 2 :

Argences en Aubrac, Brommat, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Condom-d'Aubrac, Cornus, Coubisou,

Curières, Entraygues-sur-Truyère, Florentin-la-Capelle, Golinhac, Huparlac, L'Hospitalet-du-Larzac, La

Cavalerie, La Couvertoirade, La Roque-Sainte-Margueriten, Lacroix-Barrez, Laguiole, Le Cayrol, Le Nayrac,

Millau, Montézic, Montpeyroux, Mur-de-Barrez, Nant, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Beauzély, Saint-Laurent-de-

Lévézou, Saint-Léons, Saint-Symphorien-de-Thénières, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sauclières, Soulages-

Bonneval, Taussac, Thérondels, Verrières, Vézins-de-Lévézou.

Liste des communes classées en cercle 3 pour l’année 2022

Cercle 3 :

Ensemble des communes du département à l’exception de celles classées en cercle 2.

3/4

DDT12 - 12-2022-01-24-00014 - Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l’année 2022. 9PRÉ DEPARTEMENT DE L'AVEYRON Direction pal : Départementale 1 a délimitation des cercles OPEDER 2022 Des Territoires Taternt

CASSJEJOULS]

(HUPARLAES

LAGUIOLE

et [LECAYROU

ROUERGUE]

ILE]

LA ROUQUETTE] Daurs

ICOMPEYRE)

(COMPREGNACI

(avan

À

Légende —

Communes Aveyronnaises [285]

EM Communes classées en cercle 2 [38]

EM Communes classées en cercle 3 [247]

C71 Zone difficilement protégeable

A Le Oo

fade

KTaUR AC.

ARASSON te.

IMÉLAGLESS

(0) 10 20 km

———— |

Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone: 05 65 73 50 00 Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr

Site internet: http://www.aveyron.gouv.fr

Producteur : BONNEr15 Aurélie Sources : IGN ©BDCARTO, ©OBDTOPO, SBEF, DDT12

SBEF/UMNBF

S:\s03_satul\MAACT\Sig\Anil de\_SBEF\loup de_patrice\MAP_opeder_s_012.qgs

Annexe 2

Cartographie

4/4

DDT12 - 12-2022-01-24-00014 - Délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l’année 2022. 10DDT12

12-2022-01-31-00001

Prorogation de l'arrêté inter-préfectoral du 2 mai

2017 portant déclaration d'intérêt général du

programme pluriannuel de gestion des cours

d'eau du bassin versant de La Selves

DDT12 - 12-2022-01-31-00001 - Prorogation de l'arrêté inter-préfectoral du 2 mai 2017 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de La Selves 11PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté préfectoral n° 12-xxxx-xx-xx-xxxxx du 31 janvier 2022

Prorogation de l’arrêté inter-préfectoral du 2 mai 2017 portant déclaration d’intérêt général du

programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant du La Selves

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de

préfète de l’Aveyron ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2017 portant déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel

2017-2021 de gestion des cours d’eau du bassin versant de la Selves ;

Vu l’arrêté départemental n°12-2019-02-15-002 du 15 janvier 2019 portant transfert du bénéficiaire de la

déclaration d’intérêt général du plan pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant de La

Selves (2017-2021) ;

Vu la demande conjointe de prorogation de 3 ans de la déclaration d’intérêt général en date du 2 mai

2017 présentée par le Président du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR de l’Aubrac et

le président de la communauté de communes Aubrac, Cardalez et Viadène;

Vu les avis réputés favorables au terme de la conférence administrative ;

Vu l’avis favorable de l’agence de l’eau Adour-Garonne en date du 3 janvier 2022 ;

Considérant que certaines actions ou interventions n’ont pas pu être réalisées sur la période de 2017 à

2021 en raisons, notamment, de contraintes administratives, aux conditions climatiques défavorables

pendant la période des travaux et le premier confinement lié à la crise sanitaire ;

Considérant la nécessité, pour l’intérêt général, de réaliser l’intégralité des actions et interventions

définies par le plan pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant de La Selves ;

Considérant que la localisation des travaux restant à réaliser demeure à l’intérieur du périmètre

initialement défini et que la nature des opérations n’est pas modifiée ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-01-31-00001 - Prorogation de l'arrêté inter-préfectoral du 2 mai 2017 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de La Selves 12– A R R E T E -

Article 1er : Objet

La durée de validité de l’arrêté préfectoral du 2 mai 2017 sus-visé est prorogée de trois ans, jusqu’au 2 mai 2025.

Article 2 : Clauses et prescriptions

Les clauses et prescriptions contenues dans l’autorisation d’origine sont et demeurent maintenues.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions prévues par l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois pour le pétitionnaire à compter de sa notification et quatre mois pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Il sera en outre affiché, pendant une durée minimale d’un mois, au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR de l’Aubrac, à la communauté de communes Aubrac, Cardalez et Viadène ainsi que dans les mairies citées à l’article 5.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.aveyron.gouv.fr).

Article 5 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le président du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR de l’Aubrac ainsi que le président de la communauté de communes Aubrac, Cardalez et Viadène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

• aux maires des communes de Argences-en-Aubrac (La Terrisse), Cassuéjouls, Campouriez, Entraygues-sur-Truyères, Florentin-la-capelle, Huparlac, Laguiole, Montpeyroux, Saint-Amans-des- Côts et Soulages-Bonneval.

• Au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Aveyron ;

• au président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Aveyron.

à Rodez, le 31 janvier 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

2/3

DDT12 - 12-2022-01-31-00001 - Prorogation de l'arrêté inter-préfectoral du 2 mai 2017 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de La Selves 133/3

DDT12 - 12-2022-01-31-00001 - Prorogation de l'arrêté inter-préfectoral du 2 mai 2017 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant de La Selves 14Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-02-01-00001

Levée des mesures de surveillance prescrites par

l’arrêté 20220124-01 du 24 janvier 2022

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-01-00001 - Levée des mesures de surveillance prescrites par l’arrêté 20220124-01 du 24 janvier 2022 15PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20220201-03 du 01 février 2022

Objet : Levée des mesures de surveillance prescrites par l’arrêté 20220124-01 du 24 janvier 2022.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime dont notamment ses articles L221-1, L223-5 et suivants, R 224-22 à

224-33, R 228-6 à R228-7 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la

surveillance et la lutte contre les dangers de première et deuxième catégories ;

VU l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

VU l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

VU l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour

les espèces animales ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 septembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas

d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 67 73 52 00

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-01-00001 - Levée des mesures de surveillance prescrites par l’arrêté 20220124-01 du 24 janvier 2022 16VU le rapport du laboratoire Anses de Niort n° n° 22-036/01 du 31/01/2022 ;

CONSIDERANT que le laboratoire ANSES de Niort, laboratoire de référence pour la leucose bovine enzootique, n’a pas confirmé l’analyse de première intention et qu’il n’y a plus de raison de maintenir l’élevage de M. Benjamin NAUDAN sous surveillance ;

SUR proposition de la directrice de la DDETSPP de l’Aveyron,

A R R E T E

Article 1 : Objet

Les mesures de surveillances prescrites par l’arrêté préfectoral 20220124-01 du 24 janvier 2022 sont levées à compter de ce jour.

Article 2 : Abrogation

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral 20220124-01 sont abrogées.

Article 4 : Exécution

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, les vétérinaires sanitaires et le Maire de GAILLAC d’AVEYRON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée à titre de notification à M. Benjamin NAUDAN.

Fait à Rodez, le 01 février 2022

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le Chef du service santé protection animales

certification environnement

Signé

Christel ALAUZET

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Té- lérecours (https://www.telerecours.fr/).

APMS Leucose – NAUDAN Benjamin – page 2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-01-00001 - Levée des mesures de surveillance prescrites par l’arrêté 20220124-01 du 24 janvier 2022 17Préfecture Aveyron

12-2022-01-31-00002

Abrogation de l'obligation du port du masque en

extérieur

Préfecture Aveyron - 12-2022-01-31-00002 - Abrogation de l'obligation du port du masque en extérieur 18Eu PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2022-31-1 du 31 janvier 2022

Objet : Abrogation de l’obligation du port du masque en extérieur

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;

VU le code général des collectivités et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée

par la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie

Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à

la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la déclaration du Premier Ministre en date du 20 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’une première étape des mesures de freinage au 2 février 2022 conduit à ne plus

exiger le port du masque en extérieur sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

1/2

$ %

Préfecture Aveyron - 12-2022-01-31-00002 - Abrogation de l'obligation du port du masque en extérieur 19– A R R Ê T E –

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2021-335-1 du 1er décembre 2021 portant obligation du port

du masque est abrogé à compter du 2 février 2022.

Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-dessous (1).

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

Les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,

Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

Les maires du département de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Aveyron et sur le site internet des services de l’État en Aveyron. Un exemplaire de

cet arrêté sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de

Rodez.

Fait à Rodez, le 31 janvier 2022

Valérie MICHEL-MOREAUX

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent

être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date

de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours

gracieux ou hiérarchique).

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