Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 200 recueil des actes administratifs special 02 12 22

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 200 recueil des actes administratifs special 02 12 22 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 200 recueil des actes administratifs special 02 12 22)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-200

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-12-02-00003 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour

l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine Public Fluvial et sur

le Domaine privé de l'Etat, pour le département de l'Aveyron durant la

période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 (2 pages) Page 3

DREAL Occitanie /

12-2022-12-02-00001 - ARRÊTÉ INTER - DÉPARTEMENTAL n° 2022-s-13

portant dérogation à l’interdiction de capture d’individus des espèces

Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius (4 pages) Page 6

12-2022-12-02-00002 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n°

DREAL-OCC-2022-s-04 portant dérogation aux interdictions de

perturbation capture et transport de spécimens d’espèce protégée Sciurus

vulgaris pour l’Institut Méditerranéen de Biodiversité et d’Écologie marine

et continentale (IMBE) (4 pages) Page 11

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2022-12-02-00005 - Portant agrément de la société WORKY PITON (2

pages) Page 16

12-2022-12-02-00004 - Portant modification de l'arrêté du 31 mars 2021

portant agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations

325 rue Etienne Delmas - Millau (3 pages) Page 19

2DDT12

12-2022-12-02-00003

Arrêté approuvant le cahier des charges pour

l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le

Domaine Public Fluvial et sur le Domaine privé

de l'Etat, pour le département de l'Aveyron

durant la période du 1er janvier 2023 au 31

décembre 2027

DDT12 - 12-2022-12-02-00003 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine Public Fluvial et sur le Domaine privé de l'Etat, pour le département de l'Aveyron durant la période du 1er janvier 2023 au 31 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 2 décembre 2022

Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État sur le Domaine Public Fluvial et sur le Domaine Privé de l’État, pour le département de l’Aveyron durant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 435.1 à L. 435-3, L. 436-4, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté n°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Joël Fraysse, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

Vu l’avis de la commission technique départementale de la pêche,

Vu la consultation du public effectuée du 4 octobre 2022 au 25 octobre 2022 inclus conformément aux articles L120-1 et suivants du code de l'environnement,

Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,

Considérant la nécessité de réglementer l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron, en vue de protéger les différentes espèces de poissons,

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : Objet

Le cahier des charges annexé au présent arrêté et qui fixe, pour le département de l’Aveyron, les clauses et conditions d’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans les eaux mentionnées à l’article L 435- 1 du code de l’environnement, est approuvé.

Article 2 : Durée

Le présent cahier des charges est valable pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, ainsi que pour les périodes complémentaires qui peuvent, le cas échéant, être fixées en application de l’article R 435 – 9 du code de l’environnement.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-12-02-00003 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine Public Fluvial et sur le Domaine privé de l'Etat, pour le département de l'Aveyron durant la période du 1er janvier 2023 au 31 4Article 3 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Millau et le sous-préfet de Villefranche de Rouergue, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 2 décembre 2022

Le Directeur Départemental des Territoires

Joël FRAYSSE

DDT12 - 12-2022-12-02-00003 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine Public Fluvial et sur le Domaine privé de l'Etat, pour le département de l'Aveyron durant la période du 1er janvier 2023 au 31 5DREAL Occitanie

12-2022-12-02-00001

ARRÊTÉ INTER - DÉPARTEMENTAL n° 2022-s-13

portant dérogation à l’interdiction de capture

d’individus des espèces Margaritifera

margaritifera et Pseudunio auricularius

DREAL Occitanie - 12-2022-12-02-00001 - ARRÊTÉ INTER - DÉPARTEMENTAL n° 2022-s-13 portant dérogation à l’interdiction de capture d’individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius 6

ARRÊTÉ INTER - DÉPARTEMENTAL n° 2022-s-13

portant dérogation à l’interdiction de capture d’individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius

Le Préfet de l'Aveyron,

Chevalier de la Légion d'honneur

Le Préfet du Gers,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le Préfet de l'Hérault,

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le Préfet de la Lozère,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Le Préfet du Tarn,

La Préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in- dividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc- tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

Cité administrative – 1 rue de la cité administrative

CS 81002 – 31074 TOULOUSE cede9

Tél 05 61 58 50 00

520 Allée de Montmorency

34064 Montpellier Cedex 2

Tél 04 34 46 64 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

DREAL Occitanie - 12-2022-12-02-00001 - ARRÊTÉ INTER - DÉPARTEMENTAL n° 2022-s-13 portant dérogation à l’interdiction de capture d’individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius 7VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du terri- toire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

VU l’arrêté préfectoral n°AP 12 - 2022-10-24 en date du 24 octobre 2022 de la Préfecture de l'Avey- ron donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU l’arrêté préfectoral n°AP 32 - 2020-08-24 en date du 24 aout 2020 de la Préfecture du Gers don-

nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU l’arrêté préfectoral n° AP 31 – 2019-11-28 en date du 28 novembre 2019 de la Préfecture de la

Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’en-

vironnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU l’arrêté préfectoral n°AP 46 - 2022-08-23 en date du 23 août 2022 de la Préfecture du Lot don-

nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU l’arrêté préfectoral n°AP 48 - 2022-04-05 en date du 5 avril 2022 de la Préfecture de Lozère don-

nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU l’arrêté préfectoral n° AP 65 – 2022-08-23 en date du 23 août 2022 de la Préfecture des Hautes-

Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environ-

nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU l’arrêté préfectoral n° AP 81 – 2022-02-14 en date du 14 février 2022 de la Préfecture du Tarn don-

nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU l’arrêté préfectoral n° AP 82 – 2020-12-14 en date du 14 décembre 2020 de la Préfecture du Tarn

donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU les arrêtés préfectoraux n° AS 12 – 2022-10-26 du 26 octobre 2022, AS 31 – 2022-09-30, AS 32 – 2022-09-30, AS 46 – 2022-09-30, AS 48 – 2022-09-30 ---, AS 65 – 2022-09-30, AS 81 – 2022-09-30 et AS 82 – 2022-09-30 du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,

VU la demande présentée le 24 août 2022 par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Midi-Pyrénées,

Considérant les compétences avérées et l'expérience de Nicolas Delrieu,

Considérant l'intérêt de suivre les populations de naïades d'Occitanie en terme de conservation, comme prévu dans le plan national d'actions naïades,

Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participa- tion du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des différentes espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respective.

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

DREAL Occitanie - 12-2022-12-02-00001 - ARRÊTÉ INTER - DÉPARTEMENTAL n° 2022-s-13 portant dérogation à l’interdiction de capture d’individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius 8- ARRÊTE -

Article 1er – Cadre de la dérogation

Cette autorisation est accordée dans le cadre de la mise en œuvre en Région Occitanie des plans na- tionaux d'actions successifs naïades Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularia.

Le directeur du Conservatoire d’Espaces Naturels de Midi-Pyrénées 75 voie du Toec, 31076 TOU- LOUSE, en la personne de Nicolas Delrieu, ci-après désigné le bénéficiaire, est autorisé à :

- effectuer des sauvetages d'individus de Margaritifera margaritifera et de Pseudunio auricularia,

- effectuer de la capture avec relâcher immédiat et du marquage visuel non invasif sur les individus de Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularia dans le cadre de la mise en œuvre en région Occitanie des plans nationaux d'actions,

- capturer, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens morts de ces espèces, en vue d’ef- fectuer des banques de données biométriques de référence à partir des populations relictuelles ou disparues.

Article 2 – Conditions de la dérogation

Le bénéficiaire veillera à respecter les éléments transmis dans sa demande. Les captures sont effectuées manuellement et les marquages sont visuels et non invasifs.

Les individus capturés sont relâchés rapidement et au plus près de leur lieu de capture, selon la dis-

ponibilité d’habitat favorable à l’espèce.

Les coquilles des individus trouvés vides dans le milieu naturel peuvent être prélevées pour

constituer une collection de référence. Les spécimens seront numérotés, et leur origine sera précisée

par une étiquette précisant la date de la découverte, l'origine de la donnée et le découvreur.

Un rapport des opérations mises en œuvre, localisant et décrivant les individus prélevés et transpor- tés lors des sauvetages, ainsi que les diverses publications afférentes aux opérations réalisées, seront transmis à la DREAL Occitanie et à l'OFB avant la fin de l'année des opérations et des publications.

Les résultats seront communiqués aux gestionnaires des sites Natura 2000 concernés.

Article 3 – Période de validité de la dérogation

La dérogation est accordée à compter du 1er janvier 2022 et ce jusqu’à la fin de l’année 2027.

Article 4 – Transmission des données et publication des résultats

Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfec- torale, s’agissant d’espèces protégées.

Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.

Article 5 – Autres accords ou autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

DREAL Occitanie - 12-2022-12-02-00001 - ARRÊTÉ INTER - DÉPARTEMENTAL n° 2022-s-13 portant dérogation à l’interdiction de capture d’individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius 9Article 6 – Modification de la demande - Incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effec- tives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.

Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Article 7 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’envi- ronnement.

Article 9 – Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfec- tures concernées.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un re- cours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Dé- fense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Article 10 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l’office français pour la biodiversité et les directions départemen- tales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrê- té.

Toulouse, le 14 novembre 2022

Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,

Le secrétaire générale

Frédéric Poisot

Pour le préfet du Lot et par délégation,

Pour la préfète du Tarn et Garonne et par délé-

gation,

Pour le préfet de l’Aveyron et par délégation,

Pour le préfet du Gers et par délégation,

Pour le préfet de la Lozère et par délégation,

Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délé-

gation,

Pour le préfet des Hautes-Pyrénées et par délé-

gation,

Pour le préfet du Tarn et par délégation,

La cheffe de la division biodiversité montagne

Atlantique,

Hélène Damiron

DREAL Occitanie - 12-2022-12-02-00001 - ARRÊTÉ INTER - DÉPARTEMENTAL n° 2022-s-13 portant dérogation à l’interdiction de capture d’individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius 10DREAL Occitanie

12-2022-12-02-00002

Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n°

DREAL-OCC-2022-s-04 portant dérogation aux

interdictions de perturbation capture et

transport de spécimens d’espèce protégée

Sciurus vulgaris pour l’Institut Méditerranéen de

Biodiversité et d’Écologie marine et continentale

(IMBE)

DREAL Occitanie - 12-2022-12-02-00002 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-04 portant dérogation aux interdictions de perturbation capture et transport de spécimens d’espèce protégée Sciurus vulgaris pour l’Institut Méditerranéen de 11

Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-04

portant dérogation aux interdictions de perturbation capture et transport de spécimens d’espèce protégée Sciurus vulgaris pour l’Institut Méditerranéen de Biodiversité et d’Écologie marine et continentale (IMBE)

La préfète du Gard

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le préfet de l’Aveyron

Chevalier de la Légion d’honneur

Le préfet de l’Hérault

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in- dividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc- tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP 12 – 2022-10-24 du 24 octobre 2022 de la préfecture de l’Aveyron don- nant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie ;

VU l’arrêté préfectoral n° AP 30 - 2021-03-08 du 8 mars 2021 de la préfecture du Gard donnant délé- gation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de l’environnement, de l’aménage- ment et du logement d'Occitanie ;

VU les arrêtés préfectoraux de subdélégation n° AS 30 – 2022-09-30 du 30 septembre 2022 et n° AS 12 – 2022-10-26 du 26 octobre 2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;

VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du code de l’environnement déposée le 30 novembre 2021 par Cécile Albert de l’Institut Méditerra- néen de Biodiversité et d'Écologie marine et continentale (IMBE) ;

Cité administrative – 1 rue de la cité administrative

CS 81002 – 31074 TOULOUSE cede9

Tél 05 61 58 50 00

520 Allée de Montmorency

34064 Montpellier Cedex 2

Tél 04 34 46 64 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

DREAL Occitanie - 12-2022-12-02-00002 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-04 portant dérogation aux interdictions de perturbation capture et transport de spécimens d’espèce protégée Sciurus vulgaris pour l’Institut Méditerranéen de 12VU l’avis favorable du 27 janvier 2022 du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;

Considérant l’intérêt scientifique du programme de recherche, ses apports attendus sur l’approche des connectivités et dynamiques écologiques et les précautions prises pour ne pas porter atteinte aux spécimens d’écureuils roux qui fourniront les informations télémétriques nécessaires à la conduite des études,

Considérant que ce projet d’étude s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,

Considérant l’absence d’impact ou de perturbation sur les spécimens concernés par l’étude,

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission,

Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participa- tion du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du code de l’environnement,

Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Cadre de la dérogation

La dérogation s’inscrit dans le cadre du projet de recherche européen ERC-STG2020 SCALED (n° 949812)

Ce projet vise à mieux comprendre de quelle manière la quantité d’habitat dans un paysage et son agencement spatial au sein de ce paysage influencent les dynamiques écologiques. Pour répondre à cette question, le volet MACROLANDS du projet SCALED s’intéresse plus particulièrement au cas de l’écureuil roux sur les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

1 - Bénéficiaires de la dérogation

Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’Institut Méditerranéen de Biodiversité et d'Écologie ma- rine et continentale (IMBE), Europôle Méditerranéen de l'Arbois, Pavillon Villemin BP 80 – 13545 Aix-en- Provence et plus particulièrement ses mandataires Cécile Albert (coordinatrice), Aurélie Coulon et Hé- lène Demeringo, chargées de la réalisation du projet objet de cet arrêté et conditionnées à l’article 2 de la présente dérogation.

La dérogation est effective sur l’espèce Sciurus vulgaris (Ecureuil roux).

2 - Communes concernées en Occitanie – Site d’étude.

Département de l’Hérault : Brissac, Saint Bauzille de Putois, Ferrières les Verreries, Pompignan, Claret, Lauret, Rouet, Sauteyrargues, Valflaunès, Notre Dame de Londres, Saint Martin de Londres, Mas de Londres, Viols en Laval, Les Matelles, Saint Jean de Cuculles, le Triadou, Saint Mathieu de Treviers, Sainte Croix de Quintillargues, Fontanès, Cazevieille, Assas, Sorbs, le Cros, Saint Michel, Saint Maurice de Nava- celles, La Vacquerie et Saint Martin de Castries.

Département de l’Aveyron : Sauclières, la Couvertoirade.

Département du Gard: Campestre et Luc, Alzon, Arrigas, Arre, Bez et Esparon, Montdardier, Blandas, Vissec, Rogues.

DREAL Occitanie - 12-2022-12-02-00002 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-04 portant dérogation aux interdictions de perturbation capture et transport de spécimens d’espèce protégée Sciurus vulgaris pour l’Institut Méditerranéen de 13ARTICLE 2 – Conditions de la dérogation

Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer au maximum sur la durée totale de l’au- torisation 90 individus d’écureuils roux sur le site d’étude, à les équiper d’une balise GPS et leur fixer un marque-oreille métallique, avant de les relâcher sur place.

Des échantillons de poils pourront être prélevés sur les individus capturés, en vue d’analyses géné- tiques. En cas de découverte de cadavres d’écureuils roux sur le site d’étude, ceux-ci pourront égale- ment être prélevés, dans la limite de 10 spécimens par an, en vue d’analyses génétiques complémen- taires.

Les personnels techniques, étudiants, stagiaires associés à l’opération au cours de la période d’auto- risation pourront également procéder aux manipulations, en présence et sous la responsabilité de l’un des mandataires.

La présente dérogation vaut autorisation de transport du matériel biologique (poils et cadavres, le cas échéant) entre le lieu de capture des individus et les locaux situés aux adresses suivantes :

- IMBE : Europôle Méditerranéen de l'Arbois, Pavillon Villemin BP 80 - 13545 Aix-en-Provence Cedex 04,

- CEFE : 1919, route de Mende, sur le campus du CNRS. 34293 Montpellier 5,

- ANTAGENE : 6 allée du Levant CS 60001 69890 La Tour de Salvagny.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.

Le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la pré- sente dérogation.

ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation

La dérogation est accordée du 1er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

ARTICLE 4 – Transmission des données et publication des résultats

Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfec- torale, s’agissant d’espèces protégées.

Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.

ARTICLE 5 – Autres accords ou autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

ARTICLE 6 – Modification de la demande - Incidents

DREAL Occitanie - 12-2022-12-02-00002 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-04 portant dérogation aux interdictions de perturbation capture et transport de spécimens d’espèce protégée Sciurus vulgaris pour l’Institut Méditerranéen de 14Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effec- tives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.

Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

ARTICLE 7 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de consta- ter les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’envi - ronnement.

ARTICLE 9 – Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfec- tures concernées.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un re- cours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Dé- fense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

ARTICLE 10 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l’office français pour la biodiversité et les directions départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.

Toulouse le 14 novembre 2022

Pour le préfet de l’Hérault et par délégation,

Le secrétaire général,

Frédéric Poisot

Pour la préfète du Gard et par délégation,

Pour le préfét de l’Aveyron et par délégation,

La cheffe de la division biodiversité montagne

Atlantique,

Hélène Damiron

DREAL Occitanie - 12-2022-12-02-00002 - Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-04 portant dérogation aux interdictions de perturbation capture et transport de spécimens d’espèce protégée Sciurus vulgaris pour l’Institut Méditerranéen de 15Préfecture Aveyron

12-2022-12-02-00005

Portant agrément de la société WORKY PITON

Préfecture Aveyron - 12-2022-12-02-00005 - Portant agrément de la société WORKY PITON 16SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté du 02 décembre 2022

Objet : agrément de la société « WORKY PITON »,

pour l'exercice de l'activité de domiciliation

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123- 171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;

VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-02-00005 - Portant agrément de la société WORKY PITON 17VU la demande présentée le 24 novembre 2022 par Madame Adeline DAOUDAL et Monsieur François BONNEFOUS, agissant pour le compte de la société « WORKY PITON » en qualité de Présidente et Directeur général ;

VU l'attestation d’honorabilité de Madame Adeline DAOUDAL et Monsieur François BONNEFOUS en date du 24 novembre 2022 ;

Considérant que la société « WORKY PITON » sise 1 Place Bonnaterre à Rodez (12000) dispose d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce ;

Sur proposition de la Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :

– A R R E T E -

Article 1 : La société « WORKY PITON » est agréée pour l'exercice de domiciliation : 1 Place Bonnaterre à Rodez (12000)

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à la date du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications énoncées à l'article R123-166-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté à la connaissance du préfet de l’Aveyron, dans les conditions prévues à l'article R123- 166-4 du même code.

Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L123- 11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l’article R123-166-4.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Adeline DAOUDAL et Monsieur François BONNEFOUS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie pourra être transmise au greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du transfert du siège social de celle-ci.

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Isabelle KNOWLES

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet- de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture Aveyron - 12-2022-12-02-00005 - Portant agrément de la société WORKY PITON 18Préfecture Aveyron

12-2022-12-02-00004

Portant modification de l'arrêté du 31 mars 2021

portant agrément de gardien de fourrière

automobile et de ses installations 325 rue

Etienne Delmas - Millau

Préfecture Aveyron - 12-2022-12-02-00004 - Portant modification de l'arrêté du 31 mars 2021 portant agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations 325 rue Etienne Delmas - Millau 19SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté du 02 décembre 2022

Objet : modification de l’arrêté du 31 mars 2021 portant agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sises 325 rue Etienne Delmas, impasse de la sérénité -12100 Millau et 41 rue de l’Aigoual à Creissels

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles L325-13 et R325-24 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L240-1 1° ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Isabelle KNOWLES secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la circulaire NORINTD9600125C du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières ;

VU l’arrêté du 31 mars 2021 portant agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sises 325 rue Etienne Delmas, impasse de la sérénité et 41 rue de l’Aigoual à Creissels - 12100 Millau ;

VU les informations relatives à la modification de la situation administrative et juridique des installations transmises les 25 et 28 novembre 2022 ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/SC/PADC

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-02-00004 - Portant modification de l'arrêté du 31 mars 2021 portant agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations 325 rue Etienne Delmas - Millau 20- A R R E T E -

Article 1 : l'article 1 de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sises 325 rue Etienne Delmas, impasse de la sérénité et 41 rue de l’Aigoual à Creissels - 12100 Millau est modifié comme suit :

Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que les installations sur lesquelles il exerce l’activité de fourrière, indiquées ci-dessous, sont agréés :

Madame CADAUX Nathalie, assistante administrative, en charge de la gestion de la fourrière, sise 325 rue Etienne Delmas – impasse de la sérénité à Millau (12100).

Article 2 : l’article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

La fourrière est installée dans un local d’une surface de 900m² loué par la ville à un particulier, sis 325 rue Etienne Delmas - 15 allée de la sérénité à Millau (12100). Le local est un bâtiment clos et sécurisé, il ne possède qu’une seule entrée véhicule par un portail motorisé et une entrée individu par porte sécurisée donnant directement sur la salle d’attente des clients. La capacité de stockage est de 50 véhicules.

Ce local est destiné exclusivement à l’activité d’enlèvement des véhicules.

Ce local est sécurisé par :

- Des barreaux aux fenêtres,

- Des rideaux de fer sur la porte et sur l’accès des véhicules,

- Une alarme anti-intrusion,

- Un contrôle d’accès sur l’unique porte du bâtiment, aux fins d’identification du personnel entrant,

- Un détecteur de mouvement dans le local d’accueil,

- Un transfert d’appel se fera vers l’agent d’astreinte mairie en cas d’intrusion, qui confirmera

l’effraction ou tout autre événement grâce à la levée de doute, avant de faire intervenir la police

nationale.

Le bâtiment est équipé d'extincteurs qui seront vérifiés et remplacés le cas échéant par le service

bâtiment de la collectivité.

Article 3 : l’article 8 du même arrêté est modifié comme suit :

Les installations de la fourrière automobile sises 325 rue Etienne Delmas – 15 allée de la sérénité à

Millau (12100) sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière selon les

dispositions de l’accord cadre N°A22/01 conclu entre la commune de Millau et ADS12 société

DATA12 aux fins de déplacement, d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules stationnés

sur la commune de Millau.

Cet accord-cadre a été conclu entre la commune de Millau et ADS 12 société DATA12, immatriculée

sous le numéro 82403752700036 pour une durée d’un an à compter de 1er juillet 2022 jusqu’au 30

juin 2023. L’accord cadre est reconduit tacitement jusqu’à son terme, le nombre de périodes de

reconduction est fixé à deux. La durée de la première période de reconduction est de douze mois

et la seconde période est de six mois.

Le titulaire de l’agrément informera au plus vite la préfecture de toute modification éventuelle de la situation administrative ou juridique des installations.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-02-00004 - Portant modification de l'arrêté du 31 mars 2021 portant agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations 325 rue Etienne Delmas - Millau 21Article 4 : Le reste sans changement.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, Madame la Maire de Millau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Nathalie CADAUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-02-00004 - Portant modification de l'arrêté du 31 mars 2021 portant agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations 325 rue Etienne Delmas - Millau 22