Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 028 recueil des actes administratifs special 17 02 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 028 recueil des actes administratifs special 17 02 2022 Document publié le Jeudi 17 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 028 recueil des actes administratifs special 17 02 2022)Thèmes du document : Formation, Transports, Espaces terrestres et maritimes, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-028

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2022Sommaire

ARS12 /

12-2022-02-17-00003 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de

transports sanitaires terrestres SARL TAXI AMBULANCE CROUZET (1 page) Page 3

12-2022-02-17-00002 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'une

entreprise de transports sanitaires terrestres CROUZET Béatrice -

Ambulance CROUZET (1 page) Page 5

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-02-17-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par

une rampe de mise à l'eau - commune de Capdenac-Gare (4 pages) Page 7

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-02-15-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à

Mme Maud MASSART (2 pages) Page 12

12-2022-02-10-00006 - Modification des dispositions de l’arrêté n°

20211012-01 du 12 octobre 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

NGO NGOC DONG Claire (2 pages) Page 15

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2022-02-16-00002 - Agrément du Centre de Formation Professionnel de

la Route (C. F. P. R.) (3 pages) Page 18

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-02-16-00001 - ARR_P_MED_BATTI CAUSE Fev 2022.odt (3 pages) Page 22

12-2022-02-17-00004 - ORDRE du JOUR CDAC INTERSPORT (1 page) Page 26

2ARS12

12-2022-02-17-00003

Arrêté portant agrément d'une entreprise de

transports sanitaires terrestres SARL TAXI

AMBULANCE CROUZET

ARS12 - 12-2022-02-17-00003 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres SARL TAXI AMBULANCE CROUZET 3ARRETE n° du 17 FEV.2022

Portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres SARL TAXI AMBULANCE CROUZET

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Région Occitanie

- Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l’aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;

- Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

- Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;

- Vu le décret du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

- Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

- Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifiant l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;

- Vu l’arrêté n° 12-2018-04-16-004 du 16 avril 2018 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l’Aveyron ;

- Vu la décision n° 2021-0008 portant modification de la délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- Vu la décision rendue par monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé le 12 Juillet 2021 suite à la demande d’agrément de Madame Béatrice CROUZET, réceptionnée en date du 17 mai 2021 ;

- Considérant les statuts constitutifs de la SARL TAXI AMBULANCE CROUZET signés le 1er novembre 2021 ;

Arrête

Article 1° :

L’article 1er de l’arrêté n° 12-2021-02-10-0059 du 10 Février 2022 portant agrément de la « SARL TAXI AMBULANCE CROUZET » est modifié. Il faut lire, est agréé à compter du 1er novembre 2021 sous le n° 03-21-12.

Article 2° :

Le directeur général de l’agence régionale de santé occitanie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 17 FEV. 2022 Pour la Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2022-02-17-00003 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres SARL TAXI AMBULANCE CROUZET 4ARS12

12-2022-02-17-00002

Arrêté portant cessation de l'agrément d'une

entreprise de transports sanitaires terrestres

CROUZET Béatrice - Ambulance CROUZET

ARS12 - 12-2022-02-17-00002 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres CROUZET Béatrice - Ambulance CROUZET 5ARRETE n° du 17 FEV. 2022

Portant cessation de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres CROUZET BEATRICE - AMBULANCE CROUZET

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l’aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifiant l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté n° 12-2018-04-16-004 du 16 avril 2018 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestre autorisés dans le département de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté n° 2000-0814 du 02 mai 2000 ayant accordé un agrément à l’entreprise ;

Vu la décision n° 2021-0008 portant modification de la délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu la décision rendue par monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé le 12 juillet 2021 suite à la demande présentée par Mme Béatrice CROUZET «AMBULANCE CROUZET » responsable de l’entreprise ;

Considérant les statuts constitutifs de la SARL TAXI AMBULANCE CROUZET signés le 1er novembre 2021 ;

Arrête

Article 1 :

L’article 1er de l’arrêté n° 12-2022-02-10-0001 du 10 Février 2022 portant cessation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres : BEATRICE CROUZET – AMBULANCE CROUZET- située à Alac 12340 Bozouls, et ensuite à Z.A. Les Calsades – rue René Hémon 12340 Bozouls est modifié. Il faut lire, n’est plus agréée à compter du 31 octobre 2021.

Article 2 :

Le directeur général de l’agence régionale de santé occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 17 FEV. 2022 Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2022-02-17-00002 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres CROUZET Béatrice - Ambulance CROUZET 6DDT12

12-2022-02-17-00001

Occupation temporaire du domaine public

fluvial par une rampe de mise à l'eau - commune

de Capdenac-Gare

DDT12 - 12-2022-02-17-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau - commune de Capdenac-Gare 7Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté n° du 17 février 2022

Occupation temporaire du domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau Commune de CAPDENAC-GARE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment les articles L 2122-1 et suivants, et L 2125-1 à L 2125-6,

Vu le code de l'environnement notamment les articles R214-1 et suivants,

Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,

Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant la rivière de la nomenclature des voies navigables ou f lottantes tout en la maintenant dans le domaine public ,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°E-2021-316 du 16 décembre 2021 portant règlement particulier de police de la navigation sur les tronçons de la rivière non pourvus notamment sur les secteurs mitoyens entre les départements du Lot et de l’Aveyron,

Vu l’arrêté préfectoral 2012051-0009 du 20 février 2012 autorisant pour 10 ans l’occupation temporaire du domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2022 portant subdélégation de signatures de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité,

Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’occuper temporairement le domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau présentée par la commune de Capdenac-Gare par courrier du 3 février 2022,

Vu l'avis en date 15 février 2022 de la directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron,

Considérant la date d’expiration de la durée d’occupation temporaire initiale du domaine public fluvial fixée,

Considérant la nécessité de renouveler cette occupation et d’en fixer la redevance annuelle afférente,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron,

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-02-17-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau - commune de Capdenac-Gare 8- A R R E T E -

Article 1er : Objet

La commune de Capdenac-Gare est autorisée à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial

(DPF) par une rampe de mise à l'eau à destination du public et des services de secours. L'ouvrage est situé sur

la commune de Capdenac-Gare, en rive gauche de la rivière Lot entre le pont SNCF et le pont routier donnant

accès à la ville de Capdenac-Gare.

La commune devra se conformer aux conditions stipulées dans les articles suivants.

Article 2 : Conditions techniques imposées à l’établissement des ouvrages

Le permissionnaire devra prendre toute disposition pour garantir la solidité et sécurité des ouvrages en rapport

avec leurs usages.

L'entretien annuel de la végétation rivulaire et arbustive, située sur une longueur de 100 mètres en amont et en

aval de la rampe de mise à l'eau, sera assuré aux frais de la commune.

Sécurité / Crues

L’ouvrage est susceptible d’être impacté par les crues du Lot et les variations de débit induites par l’exploitation des barrages EDF situés en amont sur les rivières Truyère et Lot.

Pour ce qui concerne les crues, le pétitionnaire devra consulter quotidiennement les sites suivants :

 risques météorologiques potentiels http://vigilance.meteofrance.com

 risques de crues du : site vigicrues http://www.vigicrues.gouv.fr mis en place par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie.

Un affichage des consignes de sécurité sera réalisé sur site, de part et d'autre du quai et des rampes d’accès,

afin d'informer les usagers en matière de risque lié à la montée du niveau des eaux.

Article 3 : Conditions techniques imposées à l’usage des ouvrages

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations, résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du domaine public fluvial.

Il s'engage à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

Article 4 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix ans avec un effet au 20 février 2022 ; elle expirera au 19 février 2032.

Elle cessera de plein droit si aucune demande de renouvellement n’est formulée par écrit par le permissionnaire

quatre mois avant son expiration. Elle indiquera la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit

renouvelée.

Article 5 : Redevance

Dans la mesure où l’aménagement de la rampe de mise à l'eau à destination du public et des services de secours relève d'ouvrages intéressant un service public qui bénéficie à tous, la présente occupation est exonérée de redevance (dérogation apportée par l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

DDT12 - 12-2022-02-17-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau - commune de Capdenac-Gare 9Article 6 : Entretien des ouvrages

Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs le terrain occupé ainsi que les installations notamment l'enrochement assurant la stabilité de la berge le long de la rampe et la rampe elle- même (dalle béton en partie basse puis partie en enrobé) qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.

Article 7 : Réparation des dommages causés au domaine public

Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, le permissionnaire sera tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances, tout en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents de la direction départementale des territoires.

En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu d'office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.

Article 8 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du

commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier ou stopper d'une manière temporaire ou

définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune

indemnité.

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, ou à la

supprimer, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui

ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires, en cas de

cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions

du présent arrêté.

Article 9 : Remise en état des lieux

A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou

révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.

En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues au

deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.

Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien

partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’État des installations

concernées.

Article 10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 11 : Notification

Toutes les notifications seront faites à la mairie du lieu d'occupation.

Article 12 : Contrôle des installations

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le

mode de distribution et de partage des eaux.

DDT12 - 12-2022-02-17-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau - commune de Capdenac-Gare 10Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, auront

constamment libre accès aux installations autorisées.

Le permissionnaire devra mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de

vérification utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 13 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement

ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations qui seraient exploités en

vertu du présent arrêté.

Article 14 : Publication

Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;

- affichage en mairie de Capdenac-Gare pendant deux mois.

Article 15 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, le

directeur départemental des territoires de l’Aveyron et les agents du service gestionnaire de la rivière sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, et dont une copie sera adressée à :

- la mairie de Capdenac-Gare,

- la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue.

Fait à Rodez, le 17 février 2022

pour la préfète et par délégation

Le directeur départementale des territoires,

Joël FRAYSSE

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2022-02-17-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une rampe de mise à l'eau - commune de Capdenac-Gare 11Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-02-15-00002

Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à

Mme Maud MASSART

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-15-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Maud MASSART 12Arrêté n° 20220215-01 du 15 février 2022

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Maud MASSART

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 décembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par Mme Maud MASSART née le 4 mars 1994 à Lobes (Belgique) et domiciliée administrativement 14 avenue Puech Carlet – 12390 RIGNAC en date du 28 janvier 2022,

CONSIDERANT que Mme Maud MASSART n’a pas suivi la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire et qu’à ce titre elle ne peut lui être attribuée qu’à titre provisoire pour une durée maximale de un an,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-15-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Maud MASSART 13ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à compter du 28 janvier 2022 à Mme Maud MASSART docteur vétérinaire :

- administrativement domiciliée 14 avenue Puech Carlet – 12390 RIGNAC à compter du 28 janvier 2022,

- enregistré sous le numéro ordinal 37093,

Article 2 : Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si Mme Maud MASSART justifie de sa réussite à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire.

Article 3 : Mme Maud MASSART s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Mme Maud MASSART pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignéevétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 15 février 2022

pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales,

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-15-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Maud MASSART 14Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-02-10-00006

Modification des dispositions de l’arrêté n°

20211012-01 du 12 octobre 2021 attribuant

l'habilitation sanitaire à Madame NGO NGOC

DONG Claire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-10-00006 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 20211012-01 du 12 octobre 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame NGO NGOC DONG Claire 15SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20220210-02 du 10 février 2022

Objet : Modification des dispositions de l’arrêté n° 20211012-01 du 12 octobre 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame NGO NGOC DONG Claire

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 décembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20211012-01 du 12 octobre 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame NGO NGOC DONG Claire,

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-10-00006 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 20211012-01 du 12 octobre 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame NGO NGOC DONG Claire 16VU la demande de modification de l’habilitation sanitaire présentée le 9 février 2022 par Madame NGO NGOC DONG Claire,

CONSIDERANT qu’il convient :

• de modifier, compte-tenu de l’évolution de la situation professionnelle du Dr NGO NGOC DONG Claire, les références du domicile professionnel administratif mentionné à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 20211012-01 du 12 octobre 2021 sus-mentionné , • prendre en considération les évolutions en matière de formation obligatoire des vétérinaires applicables depuis le 26 novembre 2020,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : Objet :

Les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté n° 20211012-01 du 12 octobre 2021 sont modifiées comme respectivement précisé par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 : Domicile professionnel administratif

Le domicile professionnel administratif mentionné à l’article 1 de l’arrêté n° 20211012-01 du 12 octobre 2021 sus-mentionné est transféré à l’adresse suivante : 71 B route des gorges du Tarn – 12640 Rivière-sur-Tarn.

Article 3 : Obligations de formation

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Abrogation

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 20211012-01 du 12 octobre 2021 qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 10 février 2022

pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-10-00006 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 20211012-01 du 12 octobre 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame NGO NGOC DONG Claire 17Préfecture Aveyron

12-2022-02-16-00002

Agrément du Centre de Formation Professionnel

de la Route (C. F. P. R.)

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-16-00002 - Agrément du Centre de Formation Professionnel de la Route (C. F. P. R.) 18SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté du 16 février 2022

portant agrément du Centre de Formation Professionnel de la Route (C. F. P. R.)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code des transports et notamment son article R 3120-9 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature de Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;

VU la demande d’agrément formulée le 24 janvier 2022 par Monsieur Pierre FOUILLEUL, déclarée complète le 10 février 2022 ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : pref-professions-reglementees-

route@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/PADC/

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Préfecture Aveyron - 12-2022-02-16-00002 - Agrément du Centre de Formation Professionnel de la Route (C. F. P. R.) 19– A R R E T E -

Article 1er : La société « Centre de formation professionnel de la route » (C. F. P. R.), représentée par

son président Monsieur Pierre FOUILLEUL, est agréée sous le n°12-22-01, pour une durée de 5 ans

à compter du présent arrêté.

Article 2 : Ce centre de formation dispensera la formation en vue de la préparation de l’ensemble

des épreuves du certificat de capacité professionnelle, de la formation continue des conducteurs

de taxi et de la formation mobilité des conducteurs de taxi dans les locaux de :

- CFPR RODEZ 854, allée des Espagnols 12450 LUC-LA-PRIMAUBE.

Les programmes des formations dispensées par ce centre de formation sont ceux décrits dans la

demande d’agrément.

Pour la formation continue des conducteurs de taxi, la durée et le contenu de la formation devront

respecter les dispositions énoncées à l’article 1 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation

continue des conducteurs de taxi.

Pour la formation mobilité des conducteurs de taxi, la durée et le contenu de la formation devront

respecter les dispositions énoncées à l’article 2 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation

continue des conducteurs de taxi.

Les véhicules automobiles utilisés pour l’enseignement doivent être équipés de tous les

équipements prévus à l’article 4 de l’arrêté du 11 août 2017 susvisé, relatif à l’agrément des

centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi.

Article 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :

- d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des

formations ;

- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;

- d’informer le public sur les prix ;

Article 4 : Le dirigeant du centre de formation doit adresser au préfet de l’Aveyron un rapport

annuel sur l’activité de son centre de formation en mentionnant :

- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de

réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi ;

- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;

- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.

En cas de changements apportés aux pièces constituant la demande d’agrément pendant

l’exploitation de celui-ci, le titulaire en informe le préfet.

Article 5 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être formulée trois mois avant

son échéance.

Article 6 : L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le

préfet de l’Aveyron lorsqu’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse

d’être remplie.

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : pref-professions-reglementees-

route@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/PADC/

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-16-00002 - Agrément du Centre de Formation Professionnel de la Route (C. F. P. R.) 20Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui

sera notifié au président du Centre de formation professionnel de la route (C. F. P. R.) et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 16 février 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Isabelle KNOWLES

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision

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Préfecture Aveyron - 12-2022-02-16-00002 - Agrément du Centre de Formation Professionnel de la Route (C. F. P. R.) 21Préfecture Aveyron

12-2022-02-16-00001

ARR_P_MED_BATTI CAUSE Fev 2022.odt

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-16-00001 - ARR_P_MED_BATTI CAUSE Fev 2022.odt 22BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 16 février 2022

portant mise en demeure à l’encontre de la société BATI-CAUSSES pour son unité de travail et de traitement de bois située sur la commune de SEVERAC D'AVEYRON

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2021, portant nomination de madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, donnant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 902993 du 12 décembre 1990 autorisant la société BATI-CAUSSES à exploiter une installation de travail du bois et une installation de traitement du bois par trempage sur son site de SEVERAC D'AVEYRON ;

Vu l’article 18 de l’arrêté n° 902993 du 12 décembre 1990 prévoyant que les réservoirs et installations de traitement doivent être équipés d’un dispositif de sécurité permettant de déceler toute fuite ou débordement et déclencher une alarme ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 30 novembre 2021 transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 décembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite d’inspection du 17 septembre 2021, l’inspection des installations classées a constaté le non-respect de l’article 18 de l’arrêté n° 902993 du 12 décembre 1990. Cet article prévoit que les réservoirs et installations de traitement du bois par trempage dans un bac de produits chimiques, doivent être équipés d’un dispositif de sécurité permettant de déceler toute fuite ou débordement et déclencher une alarme.

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-16-00001 - ARR_P_MED_BATTI CAUSE Fev 2022.odt 23Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société BATI-CAUSSES de respecter les dispositions de l’article 18 de l’arrêté n° 902993 du 12 décembre 1990, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Le demandeur entendu ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- A R R E T E -

Article 1er :

La société BATI-CAUSSES, dont le siège social est situé au PRADOU à SEVERAC D'AVEYRON (12110), est mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 18 de l’arrêté n° 902993 du 12 décembre 1990. Cet article exige que les réservoirs et installations de traitement soient équipés d’un dispositif de sécurité permettant de déceler toute fuite ou débordement et déclencher une alarme.

Article 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 :

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-16-00001 - ARR_P_MED_BATTI CAUSE Fev 2022.odt 24Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société BATI-CAUSSES à SEVERAC D'AVEYRON. Une copie sera adressée au maire de SEVERAC D'AVEYRON.

16/02/2022

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-16-00001 - ARR_P_MED_BATTI CAUSE Fev 2022.odt 25Préfecture Aveyron

12-2022-02-17-00004

ORDRE du JOUR CDAC INTERSPORT

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-17-00004 - ORDRE du JOUR CDAC INTERSPORT 26PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Séance du 8 MARS 2022

ORDRE DU JOUR

14 h 30  Demande d’autorisation d’exploitation commerciale par la « SAS TEAM SPORT » pour l’extension d’un ensemble commercial par l’extension

d’un magasin à l’enseigne « INTERSPORT » pour une surface de vente de 202,15 m², situé, Centre Commercial Super U, Route d’Espalion, sur la commune d’Onet-le-Château.

SAS TEAM SPORT, promoteur du projet, représentée par M. Pierre Roussarie.

Fait à Rodez, le 17 février 2022

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-17-00004 - ORDRE du JOUR CDAC INTERSPORT 27