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Procès Verbal - PV 00107103 D
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00107103 D)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
DELEGATION DE Monsieur Francis FEYTOUT
1284 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/425
Tarifs 2021 relatifs aux prestations de désinsectisation,
dératisation, désinfection effectuées par le Centre de
dératisation, désinsectisation, désinfection du Service
Santé-Environnement. Autorisation.
Monsieur Francis FEYTOUT, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux fixe, par délibération, les tarifs relatifs aux prestations de désinsectisation, dératisation, désinfection effectuée par le Centre de Dératisation Désinsectisation, Désinfection du Service Santé – Environnement. Lesdites interventions ont pour objet d’assurer l’hygiène publique et la sécurité sanitaire dont le maire est garant sur sa commune.
Ces prestations sont réalisées dans les conditions suivantes :
Sur la Ville de Bordeaux :
- Les prestations sur le patrimoine municipal et l'espace public sont gratuites. - Les interventions chez les particuliers sont réalisées sans porter préjudice aux prestataires privés dans le but de garantir la salubrité publique.
Le centre dératisation désinsectisation désinfection réalise uniquement le premier traitement mais n'assure pas le suivi. L’objectif est de sensibiliser la population en insistant sur les préconisations à mettre en œuvre pour éviter l’utilisation systématique des produits biocides. En particulier en matière de lutte contre les rongeurs, conformément aux nouvelles Autorisations de Mise sur le Marché, l’attention des usagers est attirée sur le respect des recommandations du produit dont la fiche étiquette lui est remise et la nécessité d'assurer un suivi hebdomadaire sur 5 semaines.
Toute intervention complémentaire de traitement devra être menée par un prestataire privé afin d’éviter toute concurrence déloyale.
Par ailleurs, Le centre dératisation désinsectisation désinfection n’intervient pas pour le compte des agences immobilières et syndics de copropriété.
Les tarifs proposés sont adaptés notamment pour favoriser l’application des règles d’hygiène auprès des personnes en situation de précarité.
Pour mémoire, durant l'année 2019 l'activité "traitement" du Centre de Dératisation, Désinsectisation, Désinfection du Service du Santé - Environnement sur la ville de Bordeaux était la suivante :
- 1841 interventions dont 454 payantes pour la lutte contre les rongeurs - 3380 interventions dont 988 payantes pour la lutte contre les insectes
La gratuité totale pour les prestations proposées (hormis le traitement des punaises de lit) pourra être accordée aux associations d'utilité publique à caractère social qui en feront la demande par écrit.
Pour les punaises de lit, le traitement qui s'avère beaucoup plus complexe et onéreux sera réservé et facturé sur la base de 30% du prix réel de la prestation au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Bordeaux (CCAS), aux associations susvisées et aux personnes en situation de précarité qui en feront la demande par écrit.
Cette prestation est proposée uniquement sur le territoire de la Ville de Bordeaux. Pourront bénéficier de ce dégrèvement les personnes dont le quotient familial (revenu fiscal de référence/nombre de parts fiscales/12) ne dépasse pas les seuils socles prévus pour percevoir le RSA, en vigueur au 1er janvier de l'année.
1285 Séance du mardi 8 décembre 2020
Pourront également bénéficier de ce dégrèvement les personnes qui en cours d’année verront leur situation modifiée : attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l'Aide Sociale aux Personnes Agées (ASPA), de l’allocation Adulte handicapé (APA), les étudiants boursiers. Toute demande tendant à l'application de ce tarif adapté devra être formulée par écrit préalablement à toute intervention en produisant le dernier avis d’impôt sur le revenu, et en cas de changement de situation en cours d’année les justificatifs permettant d'apprécier la situation du demandeur (Avis d'attribution du RSA, de l'ASPA, de l’APA, de la bourse pour les étudiants).
Sur les communes en convention avec la Ville de Bordeaux :
- les prestations proposées (rats, souris, blattes, puces, fourmis, désinfection), publiques ou privées, sont payantes. Le centre dératisation désinsectisation désinfection réalise uniquement le premier traitement mais n'assure pas le suivi. L’objectif est de sensibiliser les services compétents et/ou les occupants en insistant sur les préconisations à mettre en œuvre pour éviter l’utilisation systématique des produits biocides. Les tarifs appliqués sont ceux votés en conseil municipal sans remise ni gratuité. - Les interventions sont essentiellement réservées aux bâtiments communaux. - Les interventions chez les personnes privées sont limitées aux situations d'insalubrité signalées par l'inspecteur de salubrité de la commune. Elles sont réalisées dans le but de garantir la salubrité publique
Toute intervention complémentaire de traitement au cours d’une même année devra être menée par un prestataire privé afin d’éviter toute concurrence déloyale.
Pour mémoire, durant l'année 2019 l'activité "traitement" assuré sur les communes en convention avec la ville de Bordeaux était la suivante :
- 33 interventions payantes pour la lutte contre les rongeurs
- 100 interventions payantes pour la lutte contre les insectes
Sur le patrimoine métropolitain :
Toutes les prestations effectuées sur les bâtiments propriété de la Métropole sont gratuites.
Les prix de revient de l'ensemble de ces interventions et prestations de service ayant subi des augmentations, il y a lieu de réactualiser les tarifs. Les augmentations proposées sont globalement de 2 % par rapport à l'année précédente.
Pour les punaises de lit, suite au retrait du produit principalement utilisé, ceux de substitution plus respectueux de l’environnement et des personnes s’avérant 3 à 7 fois plus coûteux nécessitent une augmentation sensible du tarif de l’ordre de 30 %. Cette augmentation reste toutefois limitée pour permettre l’accès au traitement des personnes en situation de précarité.
En dehors des prestations gratuites réalisées sur le patrimoine bordelais et métropolitain, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les propositions de tarifs ci-dessous énoncées pour application au 1er janvier 2021.
Désinfection des locaux & Désinsectisation
DESIGNATIONS TARIF 2021 TTC
Forfait minimum pour toutes désinsectisations contre les
nuisibles de l’habitat, désinfection ou désodorisation (hors
logement à caractère social) jusqu’à 30 mètres linéaires ou
30 points de gel ou 40 m2 ou 70 m3
25.64
Mètre linéaire pour un métrage supérieur à 30 m linéaires Ou
point de gel au-delà 30 points
0,88
m² pour une surface supérieure à 40 m² 0,63
m³ pour un volume supérieur à 70 m3 0.41
1286 Séance du mardi 8 décembre 2020
Forfait pour une opération de désinsectisation contre les
blattes germaniques pour un appartement à caractère social,
type H.L.M. (dans le cadre des interventions systématiques
au niveau de tous les appartements d'un ensemble immobilier,
quel que soit le nombre de logements traités) et pour les
logements gérés par le C.C.A.S. ou par des associations
d'utilité publique à caractère social.
– facture minimum = 25.64 € TTC
7.79
Traitement contre les puces (volume compris) m² 1.08
Traitement contre les punaises de lit, forfait au m2 10.00
Dératisation & désourisation
Dératisation/désourisation TARIF 2021 TTC
Tranche forfaitaire minimale pour toutes opérations
n’excédant pas 45 mn et pour laquelle, la quantité de
produit nécessaire n’excède pas 1,5 kg de raticide ou 400g
de souricide.
Au-delà, il est ajouté un forfait minimal de 25.64 € TTC à
chaque tranche dépassée
25.64
Forfait pour une opération contre les souris pour un
appartement à caractère social, type H.L.M. (dans le cadre
des interventions systématiques au niveau de tous les
appartements d’un ensemble immobilier, quel que soit le
nombre de logements effectués) * et pour les logements
gérés par le C.C.A.S. ou par des associations d'utilité
publique à caractère social.
- facture minimum 25.64 € TTC
7,79
Boite d’appâtage «rats» sécurisé 5,63
Boite d’appâtage «souris» sécurisé 2,26
Boîte sécurisée rongeur pour piège mécanique 5,63
Piège mécanique rat 5,63
Piège mécanique souris 2,26
Forfait prospection TARIF 2021 TTC
Pour toute intervention n’excédant pas 45 mn, ayant pour
objet la recherche de pathologies.
Pour les punaises de lit, ce forfait intègre la pose
d’attractifs ainsi que la dépose.
Au-delà et par tranche de 45 mn, il est ajouté une tranche
forfaitaire minimale à 25.64 € ttc.
Toute tranche de 45 mn commencée est due en totalité
25.64
1287 Séance du mardi 8 décembre 2020
Les recettes provenant des interventions de désinfection des locaux, désinsectisation et dératisation seront inscrites au budget, en recettes : Rubrique 12 - Compte 7064.
Frais de déplacement pour toutes interventions hors Bordeaux
frais de déplacement TARIF 2021 TTC
Km pour tous les trajets hors Bordeaux 1,15
Les frais seront inscrits au budget en recettes : Rubrique 12 - Compte 7064
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
1288 M. FEYTOUT
Monsieur le Maire, Cher.ère.s collègues, vu l’heure avancée, je propose de verser mon intervention au PV du débat.
Intervention communiquée par M. Francis FEYTOUT :
« Monsieur le Maire, Cher.ère.s collègues,
Je profite de cette délibération sur les tarifs 2021 des prestations du Centre 3D (Désinsectisation, Dératisation et Désinfection) pour annoncer un tournant dans la gestion de « l’animal en ville ». Il ne s’agit plus de tuer systématiquement, mais de prévenir dès que possible et autant que faire se peut.
Ces prestations répondent à une simple obligation réglementaire de lutte contre les vecteurs de maladie. Cependant, elles oublient les principaux intéressés : les animaux liminaires. C’est-à-dire, ceux qui vivent à la frontière de l’humanité, qui en somme ne sont ni sauvages ni domestiques.
La charge symbolique de ces animaux est plus imaginée que réelle. Par exemple, les pigeons de ville sont diversement appréciés. Si un certain nombre de citadins y sont attachés, ils sont aussi la source de phobies et ont gagné malgré eux le surnom de « rats du ciel ».
Les rats quant à eux sont marqués pour longtemps du souvenir de la peste noire et par la peur de l’étranger. Leur nombre même fait débat et varie selon les sources. Ils seraient entre 3.7 et 5 millions à Paris - nous n’avons pas de chiffre pour Bordeaux.
Nos connaissances sur la biologie et l’écologie urbaine des rats sont limitées, mais nous les savons capables de réguler eux-mêmes leur population : les femelles dominantes éloignent les mâles des jeunes femelles en chaleur. Cette régulation se fait selon la nourriture accessible. Avec le confinement lié au covid-19, les pigeons et les rats ont semblé disparaître des rues et des jardins de Paris. L’absence d’activité humaine avait supprimé l’accès à la nourriture facile.
Et c’est bien autour de l’accès à la nourriture facile que se trouve le problème. Nous les voyons, car ils sont dérangés ou à la recherche de nourriture facile. Nous préférons lutter contre des symptômes plutôt que des causes. Les individus que nous tuons aujourd’hui seront vite remplacés par la nouvelle génération que nous devrons tuer à son tour et ainsi de suite.
N’oublions pas que ces mal-aimés ont aussi leur utilité, ils consomment beaucoup de déchets. Les égoutiers rappellent souvent que les égouts seraient bouchés sans les rats, et sans égouts fluides, pas de société urbaine.
L’enjeu n’est pas d’exterminer, mais d’assurer un contrôle raisonné de leur population. Tuer n’est pas la solution, c’est tout au plus un rocher de Sisyphe et des dépenses à l’infini. Nous devons nous poser la question des méthodes non-létales. Agir sur la reproduction en amont avec une meilleure gestion des déchets et des sources de nourriture facile m’apparaît être fondamental.
En résumé et en accord avec notre programme :
§ Notre majorité s’engage à favoriser la prévention, à multiplier les actions pédagogiques, à rechercher des méthodes de substitution et de ne tuer qu’en dernier recours.
§ J’appelle de mes vœux une véritable réflexion sur une cohabitation pacifique avec tous les animaux liminaires.
§ J’invite les professionnels et les associations à nous contacter pour engager ce travail avec nous ».
M. PFEIFFER
Nous vous en remercions, Monsieur FEYTOUT.
1289 M. LE MAIRE
Merci. Merci pour ce beau geste.
On vote quand même. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Beau succès Francis.
M. PFEIFFER
Avant les questions écrites, c’est la dernière délibération, celle de Monsieur Stéphane GOMOT, délibération 426 : « Composition et fonctionnement de la commission viographie ».
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