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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 avril 2009
Document publié le Mercredi 1 avril 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 avril 2009)
Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Investissement et développement économique,
EX = er À Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte
1
DATE DE PARUTION : 20 avril 2009
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
MISSION DE MODERNISATION
ET DE COORDINATION2
SOMMAIRE du mois d’AVRIL 2009
CABINET Date de signature N° page
Arrêté préfectoral n° 2009-67 du 4 mars 2009 portant modification de l’arrêté n° 48 relatif à la création du comité local de sûreté portuaire à Mayotte 04/03/2009 4 Arrêté n°2009-103 du 17 mars 2009 portant approbati on du PLAN ORSEC « TSUNAMI » à Mayotte 17/03/2009 5 Arrêté n° 2009-108 du 18 mars 2009 désignant le jury de contrôle des épreuves en vue de la délivrance du Brevet National du Monitorat des Premiers Secours (BNMPS) et du Certificat de Compétences de formateur « PSC1 » Pédagogie Appliquée aux Emplois/Activités de classe 3 de la Croix Rouge Française de Mayotte
18/03/2009 6
Arrêté préfectoral n° 2009-110 du 31 mars 2009 relat if à l’intérim des fonctions de Grand Cadi 31/03/2009 8 Arrêté préfectoral n°2009-116 du 31 mars 2009 ordon nant la fermeture administrative des activités de restauration rapide (préparations chaudes et froides) de l’établissement « DIPE CHAOULA » sis à MAMOUDZOU
31/03/2009 8
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrêté n° 2009-107 du 27 mars 2009 portant modifica tion de la composition du Comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale 27/03/2009 10
Arrêté n° 2009-109 du 30 mars 2009 fixant les prix de vente des produits pétroliers 30/03/2009 11
Décision n° 2009/117 du 2 avril 2009 portant nominat ion au rang de grand cadi honoraire de monsieur MOHAMED HACHIM 02/04/2009 12
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n° 75/09 /DRLP/BECAR du 6 mars 2009 portant autorisation d’organisation d’une tombola au profit des œuvres sociales du GSMA de Mayotte 06/03/2009 13 Arrêté n°2009/76/DRLP/BECAR du 12 mars 2009 portant autorisation de tir des champs de tir des Badamiers à Labattoir et à Tsingoni pour le DLEM 12/03/2009 13
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2009-37 du 3 février 2009 portant mandate ment d'office d'une dette exigible de la commune d’Acoua 03/02/2009 15 Arrêté n° 2009-38 du 3 février 2009 portant mandate ment d'office d'une dette exigible de la commune de Mtsangamouji 03/02/2009 15 Arrêté n° 2009-39 du 3 février 2009 portant mandate ment d'office d'une dette exigible de la commune de Dzaoudzi 03/02/2009 16 Arrêté n° 2009-54 du 24 février 2009 portant mandat ement d'office d'une dette exigible de la commune Mtsangamouji 24/02/2009 17 Arrêté n° 2009-55 du 24 février 2009 portant mandat ement d'office d'une dette exigible de la commune de Mtzamboro 24/02/2009 18
Arrêté n° 2009-68 du 5 mars 2009 portant mandatemen t d'office d'une dette exigible du SMIAM 05/03/2009 19
Arrêté n° 2009-69 du 5 mars 2009 portant mandatemen t d'office d'une dette exigible du SMIAM 05/03/2009 20
Arrêté n° 2009-70 du 5 mars 2009 portant mandatemen t d'office d'une dette exigible du SMIAM 05/03/2009 21
Arrêté n° 2009 – 84 du 11 mars 2009 portant enquête s conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant l’aménagement de la zone d’aménagement concerté de Hama
11/03/2009 22
Arrêté n° 2009 – 85 du 11 mars 2009 nommant Monsieu r Louis ROCCHI en qualité de commissaire enquêteur dans l'enquête publique relative à l’ aménagement de la zone d’aménagement concerté de Hamaha
11/03/2009 24
Arrêté n° 2009- 86 du 13 mars 2009 portant attributi on à la collectivité départementale de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2009 à compter du mois de mars 2009
13/03/2009 24
Arrêté n° 2009- 88 du 16 mars 2009 portant affectat ion de l’autorisation d’engager ouverte au titre de la dotation globale d’équipement des communes de Mayotte pour l’année 2009 ; dotation commune de Mamoudzou
16/03/2009 26
Arrêté n° 2009-89 du 17 mars 2009 déclarant d’utili té publique le projet relatif à la réalisation du lotissement M’ronabeja et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
17/03/2009 26
Arrêté n° 2009/90 du 19 mars 2009 portant affectatio n et attribution de la dotation de développement rural aux communes de Mayotte au titre de l’année 2009 19/03/2009 273
Arrêté n° 2009-104 du 26 mars 2009 portant attribut ion aux communes de Mayotte des quotes- parts relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale ( DSR) et d’une quote-part relative à la dotation nationale de péréquation (DNP)de la dotation d’aménagement des communes au titre de l’année 2009
26/03/2009 29
Arrêté n° 2009-105 du 26 mars 2009 portant attribut ion de la dotation particulière « élu local » au titre de 2009 26/03/2009 30 Arrêté n° 2009-106 du 27 mars 2009 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales au sein du conseil d’orientation (conseil de formation) placé auprès du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) 27/03/2009 30
Arrêté n° 2009- 111 du 31 mars 2009 portant attribut ion aux communes de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2009 à compter du mois d’avril 2009
31/03/2009 31
Arrêté n° 2009-114 du 31 mars 2009 portant versement à la collectivité départementale de Mayotte d’un acompte de 70 % de la demande prévisionnelle sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) Année 2009
31/03/2009 33
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté n° 20/ARH/2009 du 11 mars 2009 portant calend rier de réception des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation, d’activités de soins et d’équipements matériels lourds
11/03/2009
34
Arrêté préfectoral n° 24/2009/DASS du 24 mars 2009 p ortant nomination de psychiatres référents pour l’urgence médico psychologique à Mayotte 24/03/2009 37 Arrêté préfectoral n° 25/2009/DASS du 24 mars 2009 f ixant la liste des professionnels de santé volontaires de l’urgence médico-psychologique en cas de catastrophe 24/03/2009 39
DIRECTION DE L’EQUIPEMENT
Arrêté n°09/302/DE du 12 mars 2009 portant transfer t de gestion au profit du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) de l’ensemble des îlots autour de Mayotte d’une superficie totale de 3 460 583 m2 compris dans le domaine public de l’Etat 12/03/2009 40
Arrêté n° 2009/52/DE du 1 er avril 2009 portant approbation du Schéma d’aménagement de la commune de BANDRABOUA 01/04/2009 43 Arrêté n°2009/53/DE du 1er avril 2009 portant appro bation du Schéma d’aménagement de la commune de BOUENI 01/04/2009 43 Arrêté n°2009/54/DE du 1er avril 2009 portant appro bation du Schéma d’aménagement de la commune de CHIRONGUI 01/04/2009 44 Arrêté n°2009/55/DE du 1er avril 2009 portant appro bation du Schéma d’aménagement de la commune de DEMBENI 01/04/2009 45 Arrêté n°2009/56/DE du 1er avril 2009 portant appro bation du Schéma d’aménagement de la commune de KOUNGOU 01/04/2009 45 Arrêté n°2009/57/DE du 1er avril 2009 portant appro bation du Schéma d’aménagement de la commune de OUANGANI 01/04/2009 46 AVIATION CIVILE
Arrêté n°2009-52 du 20 février 2009 portant constit ution et composition du Comité Local de Sûreté sur l’aérodrome de Dzaoudzi - Pamandzi 20/02/2009 47 DOUANES
Arrêté n° 2009-05/DOUANES du 3 avril 2009 fixant les conditions d’application des articles 192 ter, 192 quarter, 192 quinquies, 192 sexies, 192 septies du code des douanes de Mayotte relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers
03/04/2009 48
Arrêté n° 2009-06/DOUANES du 3 avril 2009 fixant les manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers 03/04/2009 51 Arrêté n°2009-07/DOUANES du 3 avril 2009 relatif à la franchise applicable aux produits pétroliers en suspension de taxe en cas de perte inhérente à la nature du produit 03/04/2009 52 Arrêté n° 2009-08/DOUANES du 3 avril 2009 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers 03/04/2009 54 TRESORERIE GENERALE
Arrêté n°2009-03/DGFIP du 20 mars 2009 portant décl assement du domaine public de l’Etat (ZPG) de 2 parcelles de terrain situées à DZAOUDZI 20/03/2009 57 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière – avis de renonciation de bornage 58 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière 584
CABINET
Arrêté préfectoral n°2009-67 du 4 mars 2009 portant modification de l’arrêté n° 48 relatif à la création du comité local de sûreté portuaire à Mayotte
Vu le code des ports maritimes notamment ses articles L321-1 à L321-8 et ses articles R321-2 à R321-52 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dis positions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret du 28 juillet 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 complétant l’arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnés à l’article R.321-15 du code des ports maritimes ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 complétant l’arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l’autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1999 relatif au Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire ;
Vu l’arrêté n° 48 du 19 octobre 2006 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté modifie la composition du comité local de sûreté portuaire pour le Port de Mayotte tel qu’énoncé par l’article 2 de l’arrêté Préfectoral n° 48 en date du 19 octobr e 2006
Cet article est modifié comme suit :
Le comité local de sûreté portuaire se réunit au moins une fois par an sous la présidence du Préfet ou de son représentant. Le secrétariat est assuré par le service des Affaires Maritimes.
Il est composé des membres suivants ou de leur représentant :
Le président du Conseil Général
Le directeur du port
Le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Le chef du service des Affaires Maritimes
Le directeur du Service d’Incendie et de Secours
Le commandant de la Gendarmerie
Le directeur de la Police aux frontières
Le directeur de la Sécurité publique
Le commandant de l’Elément de base navale en tant que représentant du commandant supérieur des forces armées Le directeur régional des Douanes
Le directeur de l’Equipement
Le commandant du port
Le directeur des services vétérinaires en tant que de besoin et suivant les thématiques abordées
En fonction des questions figurant à l’ordre du jour, le comité peut entendre les représentants des professions maritimes et portuaires ou tout expert approprié.
Article 2 : Monsieur le Directeur de l’Equipement et monsieur le chef du Service des Affaires Maritimes sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 04 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN5
Arrêté n°2009-103 du 17 mars 2009 portant approbati on du PLAN ORSEC « TSUNAMI » à Mayotte
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 de mo dernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 rela tif au plan communal de sauvegarde et pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisa tion de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 rela tif au plan ORSEC et pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la convention cadre entre le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et Météo France signée le 15 avril 2008 ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le plan ORSEC « tsunami » tel qu'il est défini dans le document annexé au présent arrêté est approuvé. Ce plan prévoit les mesures de diffusion de l’alerte aux populations, aux organismes concernés ainsi que les dispositions à mettre en oeuvre afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens et permet d’anticiper l’organisation des secours.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte, les Chefs des Services déconcentrés de l’Etat concernés, les Maires des communes situées dans la zone de risques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte. Fait à Mamoudzou, le 17 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBINVU
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VU
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la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à La formation aux premiers secours ,
te décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers Secours ;
le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ,
le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non-médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique (DSA},
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours ;
l'arrêté du 29 juin 2001 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »,
l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
6
Arrêté n° 2009-108 du 18 mars 2009 désignant le jury de contrôle des épreuves en vue de la délivrance du Brevet National du Monitorat des Premiers Secours (BNMPS) et du Certificat de Compétences de formateur « PSC1 » Pédagogie Appliquée aux Emplois/Activités de classe 3 de la Croix Rouge Française de MayotteVU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers SECOUS ;
VU l'arrêté n° 026/CAB du 03 juillet 2007 portant agrément pour les formations aux premiers secours de la Croix-Rouge Française Délégation de Mayotte ,
VU la demande de proposition des membres du jury pour l'ouverture d'une session, formulée par Monsieur Hassani ANDJILANI — Directeur Territorial de l'Urgence et du Secourisme (DTUS) de la Croix-Rouge Française, reçue et traitée au CABINET - Service interministériel de Défense et de Protection Civiles le 12/03/09 sous le numéro d'enregistrement 069 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1 : La formation en vue d'organiser une session d'examen au monitorat des Premiers Secours aura lieu du lundi 23 mars 2009 au samedi 01 avril 2009.
Article 2: La date de l'examen de contrôle final est fixée comme suit et 9 candidats sont concernés :
- Le mercredi 01 avril 2009 à 8 heures, Centre CORALIUM de Kawéni - MAMOUDZOU
Article 3 : Le jury de contrôle de la session de monitorat des premiers secours sera composé comme suit :
Lieutenant Colonel Edmond SORRIBAS Président du jury, Directeur S.I.S
Membres : Monsieur Maoulida ABDOU instructeur, Caserne des pompiers
Monsieur Jacky HEZETTE instructeur, MAYOTTE LAGOON
Assistants : Monsieur Andijilani Hassani HASSANI Moniteur, Croix-Rouge Française
Monsieur Nourdine BACAR Moniteur, Croix-Rouge Française
Médecins : Dr. Gérard JAVAUDIN Médecin, C.H.M — JACARANDA
Dr. Anne-Marie DE MONTERA Médecin, CHM
Article4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formations aux premiers secours, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions réglementaires, organisant les formations aux premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
a) suspendre les sessions de formations,
b} refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours, c) suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs,
d) retirer l'habilitation.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet, le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile (S.I.D.P.C), la Croix-Rouge Française de Mayotte, s chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au il des Actes Administratifs de la préfecture (R.A.A).
7
Fait à Dzaoudzi, le 18 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN8
Arrêté préfectoral n°2009-110 du 31 mars 2009 relat if à l’intérim des fonctions de Grand Cadi
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dis positions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret du 28 juillet 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 116 du 13 février 1986 po rtant modification du statut du corps des agents du service de la justice musulmane ;
Vu la décision DRH/FPT/NA/80/08/CG portant mise à la retraite à compter du 2 avril de M. Mohamed HACIM, Grand Cadi ;
Vu la nécessité de pourvoir à l’intérim des fonctions de Grand Cadi ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : M. ABDOU BACHIROU est chargé de l’intérim des fonctions de grand cadi à compter du 2 avril 2009.
Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet et Monsieur le Président du conseil général sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 31 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN
Arrêté préfectoral n°2009-116 du 31 mars 2009 ordon nant la fermeture administrative des activités de restauration rapide (préparations chaudes et froides) de l’établissement « DIPE CHAOULA » sis à MAMOUDZOU
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral N° 01/SG/MMC/2008 du 8 janv ier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL
VU les articles L. 233-1 et L. 272-1 du code rural ;
VU les articles L.231-1 et L.231-2 du code rural relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;
Considérant l’inspection sanitaire, en date du 31 mars 2009, réalisée par des inspecteurs commissionnés et assermentés du service vétérinaire mettant en évidence de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ;
Considérant la présence de produits d’origine animale dont la date de péremption est dépassée ou sans étiquetage réglementaire ;
Considérant le non respect des températures de conservation indiquées sur l’étiquetage de produits d’origine animale ;
Considérant le manque d’hygiène générale des locaux de préparation et de stockage ;9
Considérant que les personnels ne maîtrisent par les règles de base en matière d’hygiène, ne sont pas titulaires d’une attestation d’aptitude à la manipulation des denrées alimentaires et ne sont pas en tenue de travail lors de la manipulation de tels denrées ;
Considérant qu’une mise en demeure courant jusqu’au 21 août 2008 a été déjà été notifiée le 8 août 2008 suite à une inspection sanitaire réalisée le 4 août 2008 et qu’aucune mesure corrective satisfaisante n’a été apportée malgré la fermeture pour travaux ;
Considérant que l’établissement présente une menace pour la santé publique ;
Considérant qu’il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précité ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires
ARRETE
Article 1er : Il est ordonné la fermeture administrative, à compter de la notification du présent arrêté, des activités de restauration rapide (préparations chaudes et froides) de l’établissement « DIPE CHAOULA » sis 14, rue du commerce à MAMOUDZOU et géré par M. Jean- Claude MARTRET, société STEFINA SARL, n° SIRET 501 945 737 00010.
Article 2 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents des services vétérinaires de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives suivantes :
- nettoyage, désinfection et dératisation de l’ensemble des locaux de préparation et de stockage des denrées animales et végétales ;
- mise en œuvre d’une procédure de nettoyage, de désinfection et de dératisation ; - mise en œuvre d‘une traçabilité des denrées animales ou d’origine animale utilisées par la structure ; - mise en œuvre d’un suivi médical des employés (présentation des certificats d’aptitude médicale datant de moins de un an) ; - mise en conformité administrative de l’établissement (descriptif de l’établissement et de ses activités, plan d’aménagement, plan de maîtrise sanitaire, déclaration) ;
- mise en conformité des locaux : procéder aux travaux d'aménagement et d'équipement permettant la mise en conformité de l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de trois mois à compter de sa notification;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur de la Sécurité Publique et le Directeur des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant Monsieur Jean Claude MARTRET et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 31 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN10
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrêté n° 2009-107 du 27 mars 2009 portant modifica tion de la composition du Comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU l’article L.3551-21 du Code général des Collectivités territoriales, instituant à Mayotte un fonds de coopération régionale ;
VU l’article L.3551-8 du Code général des Collectivités territoriales relatif au comité de gestion du fonds de coopération régionale ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 27 septembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe DU PAYRAT, Secrétaire Général pour les Affaires Economiques et Régionales ;
VU l’arrêté n° 195/SG du 16 mai 2003 portant créati on du Comité de gestion du fonds de coopération régionale de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 190/SGA/DDD/MCR du 1 er décembre 2005 portant modification de la composition du Comité de gestion du fonds de coopération régionale ;
VU la délibération n° 10/2008/CG du 18 avril 2008 r elative à la désignation de la représentation du Conseil général au sein des organisme extérieurs ;
SUR propositions du Secrétaire Général pour les Affaires Economiques et Régionales ;
ARRETE
Article 1 – Le comité de gestion du fonds de coopération régionale de Mayotte, présidé par le Préfet de Mayotte, comprend en outre les membres suivants :
1- Trois représentants de l’Etat
Monsieur l’Ambassadeur de France aux Comores ou son représentant, représentant le Ministre des affaires étrangères et européennes
Monsieur l’Ambassadeur de France à Madagascar ou son représentant, représentant le Secrétaire d’Etat chargé de la coopération et de la francophonie auprès du Ministre des affaires étrangères et européennes Monsieur l’Ambassadeur délégué à la zone océan indien ou son représentant, représentant la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
2- Quatre représentants du Conseil Général de Mayotte
Monsieur Ahamed ATTOUMANI DOUCHINA, Président du Conseil Général Monsieur Issoufi AHAMADA, Conseiller général de Tsingoni
Monsieur Soiderdine MADI, Conseiller général d’Acoua
Monsieur Hariti BACAR, Conseiller général de Koungou
Le Trésorier Payeur Général ou son représentant assiste aux réunions du comité avec voix consultative. En tant que de besoin, des personnalités qualifiées peuvent être invitées par le Préfet à participer au comité, avec voix consultative.
Article 2 – Le Secrétariat du comité de gestion est assuré par le secrétariat général pour les affaires économiques et régionales.
Article 3 – L’arrêté n° 190/SGA/DDD/MCR du 1 er décembre 2005 portant modification de la composition du Comité de gestion du fonds de coopération régionale est abrogé.
Article 4 – Le Secrétaire Général pour les Affaires Economiques et Régionales et le Trésorier Payeur Général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 27 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBINVU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée r elative à Mayotte ;
Le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des
pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 28 juillet 2008 de monsieur le Président de la République
nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte;
le décret du 27 septembre 2007 du Président de la République portant
nomination de monsieur Christophe NOEL du PAYRAT, sous-préfet,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
L'arrêté n° 42 /SG/MMCC/2008 du 12 septembre 2008 portant
délégation de signature à Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionales ;
L'arrêté n°12 SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relat if à l'organisation des
services de la préfecture de Mayotte.
Proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les affaires
économiques et régionales.
ARRETE :
Article 1: Le prix de vente au litre des produits pétroliers sont fixés comme suit
Article 2 :
Article 3 :
à compter du 1° avril 2009 :
Essence : 1,15 €
Gazole : 1,00 €
Pétrole : 0,55 €
G.O. Marine : 0,65 €
Mélange deux temps : 1,16 €
Mélange COPEMAY : 0,72 €
L'arrêté préfectoral n° 2009-27 du 30 janvier 20 09 fixant le prix de
vente des produits pétroliers est abrogé.
Le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et
régionales, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
11
Arrêté n° 2009-109 du 30 mars 2009 fixant les prix de vente des produits pétroliers
Fait à Mamoudzou, le 30 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBINVU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 116/PEL du 13 février 1986 portant modification du statut du corps des agents de service de la justice musulmane;
DECIDE
Article 1 : Monsieur Mohamed HACHIM, grand cadi de la justice musulmane à Mayotte est nommé grand cadi honoraire à compter du 2 avril 2009,
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente décision.
12
Décision n°2009/117 du 2 avril 2009 portant nominat ion au rang de grand cadi honoraire de monsieur MOHAMED HACHIM
Fait à Mamoudzou, le 2 avril 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN13
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n°75/09/DRLP/BECAR du 6 mars 2009 portant au torisation d’organisation d’une tombola au profit des œuvres sociales du GSMA de Mayotte
VU la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition de loteries ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 ER décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du Représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 41/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous- Préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU Le courrier du Lieutenant-Colonel commandant le Groupement du Service Militaire Adapté de Mayotte en date du 16 janvier 2009,
SUR proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er : Le Groupement du Service Militaire Adapté de Mayotte est autorisé à organiser une tombola, à l’occasion de sa journée « portes ouvertes » le 14 juin 2009, au capital de 15 000 euros, composé de 10 000 tickets à 1,5 euros l’unité, dont le produit sera exclusivement destiné au profit des bonnes œuvres du GSMA. Le tirage au sort aura lieu en une seule fois, le dimanche 14 juin 2009 à 17h30mn, dans l’enceinte du Groupement à Combani.
Les gagnants et les bénéficiaires se verront attribuer divers lots.
Article 2 : Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l’article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d’organisation et d’achat des lots dont le montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d’émission, soit 2 250 euros.
Article 3 : Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 4 : L’inobservation de l’une de ces conditions entraînerait, de plein droit, le retrait de l’autorisation notamment pour le cas où les fonds n’auraient pas reçu la destination prévue à l’article 1er du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire général et le commandant du Groupement du Service Militaire Adapté de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 6 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n°2009/76/DRLP/BECAR du 12 mars 2009 portant autorisation de tir des champs de tir des Badamiers à Labattoir et à Tsingoni pour le DLEM
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du Représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007du président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;14
VU l’arrêté n° 41/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous- préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 91/06/DRLP/BECAR du 19 décembre 2006 relatif au transport et à la détention des armes et des munitions à Mayotte ;
VU la demande du Détachement de la Légion Etrangère de Mayotte du 6 janvier 2009;
Considérant que la sécurité publique doit être assurée ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte:
ARRETE
Article 1 : Le Lieutenant-colonel, Commandant le Détachement de la Légion Etrangère de Mayotte est autorisé à faire procéder à des tirs aux lieux-dits champ de tir des Badamiers situé à Labattoir et à Tsingoni selon le programme fixé par ce dernier tous les mois et transmis pour information à la Préfecture de Mayotte, Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques ;
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période d’un an, commençant le 1er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009, renouvelable sur simple demande chaque année.
Article 3 : La publicité sera assurée par les autorités militaires deux jours avant les tirs.
Article 4 Pendant ces exercices, l’accès au pas de tir sera réglementé par les autorités militaires.
Article 5 : Le Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte et le Lieutenant-colonel, Commandant le Détachement de la Légion Etrangère de Mayotte, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 12 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL15
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2009-37 du 3 février 2009 portant mandate ment d'office d'une dette exigible de la commune d’Acoua
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU l’article L1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMCC/2008 du 12 se ptembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU Le décompte impayé de l’entreprise COLAS d’un montant total de 17 907,12 € ;
VU la lettre en date du 27 juin 2008 mettant en demeure Monsieur le maire d’ Acoua de payer à l’entreprise COLAS la somme de 17 907,12 € ;
VU le marché de travaux n° 22-2002-CA-SG passé entre la commune d’ Acoua et l’entreprise COLAS ;
Considérant que la mise en demeure de mandater adressée à Monsieur le Maire de Acoua est restée infructueuse dans les délais impartis ;
Considérant que la créance présentée par l’entreprise COLAS est liquide et exigible ;
SUR Proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Une somme de dix sept mille neuf cent sept euros et douze cents (17 907,12 €) sera versée à la société COLAS.
Article 2 : La dépense correspondante sera mandatée sur la base des crédits inscrits dans le budget 2008 de la commune au chapitre 2313-51 de la section d’investissement.
Article 3 : Le présent arrêté tient lieu de mandat.
Article 4 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou.
Article 5 : Le sous-préfet, Secrétaire Général, le maire d’Acoua et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 3 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-38 du 3 février 2009 portant mandate ment d'office d'une dette exigible de la commune de Mtsangamouji
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU l’article L1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;ww
16
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMCC/2008 du 12 se ptembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU les décomptes impayés de l’entreprise COLAS d’un montant total de cent soixante quatorze mille quatre cent trente et un euros et cinquante deux cents (174 431,52 €);
VU la lettre en date du 11 janvier 2008 mettant en demeure Monsieur le maire de Mtsangamouji de payer à l’entreprise COLAS la somme de 340 843,09 € ; le mandatement des décomptes n° 1 et 2, d’un montant total de cent soixante s ix mille quatre cent onze euros et cinquante sept cents (166 411,57) ;
VU le marché de travaux n° 009/MJI/2006 passé entr e la commune de Mtsangamouji et l’entreprise COLAS ;
Considérant que la mise en demeure de mandater adressée à Monsieur le Maire de Mtsangamouji est restée infructueuse dans les délais impartis ;
Considérant que la créance présentée par l’entreprise COLAS est liquide et exigible ;
SUR Proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Une somme de cent soixante quatorze mille quatre cent trente et un euros et cinquante deux cents (174 431,52 €) sera versée à la société COLAS.
Article 2 : La dépense correspondante sera mandatée sur la base des crédits inscrits dans le budget 2009 de la commune au chapitre 23 de la section d’investissement.
Article 3 : Le présent arrêté tient lieu de mandat.
Article 4 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou.
Article 5 : Le sous-préfet, Secrétaire Général, le maire Mtsangamouji et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 3 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-39 du 3 février 2009 portant mandate ment d'office d'une dette exigible de la commune de Dzaoudzi
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU l’article L1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMCC/2008 du 12 se ptembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU Le décompte impayé de l’entreprise COLAS d’un montant de dix huit mille quatre cent soixante douze euros et soixante quinze cents (18 472,75 €) ;
VU la lettre en date du 8 octobre 2008 mettant en demeure Monsieur le Maire de Dzaoudzi de payer à l’entreprise COLAS la somme de (18 472,75 €) ;
VU le marché de travaux n° 1/2005/CDZI passé entre l a commune de Dzaoudzi et l’entreprise COLAS ;17
Considérant que la mise en demeure de mandater adressée à Monsieur le Maire de Dzaoudzi est restée infructueuse dans les délais impartis ;
Considérant que la créance présentée par l’entreprise COLAS est liquide et exigible ;
SUR Proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Une somme de dix huit mille quatre cent soixante douze euros et soixante quinze cents (18 472,75 €) sera versée à la société COLAS.
Article 2 : La dépense correspondante sera mandatée sur la base des crédits inscrits dans le budget 2009 de la commune au chapitre 23 de la section d’investissement.
Article 3 : Le présent arrêté tient lieu de mandat.
Article 4 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou.
Article 5 : Le sous-préfet, Secrétaire Général, le maire de Dzaoudzi et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 3 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-54 du 24 février 2009 portant mandat ement d'office d'une dette exigible de la commune Mtsangamouji
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU l’article L1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMCC/2008 du 12 se ptembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU La facture impayée de l’entreprise COLAS d’un montant de treize mille quatre cent euros (13 400,00 €);
VU la lettre en date du 8 octobre 2008 mettant en demeure Monsieur le maire de Mtsangamouji de payer à l’entreprise COLAS la somme de 13 400,00 € ;
VU La lettre de commande n° 006/MJI/2008 passé ent re la commune de Mtsangamouji et l’entreprise COLAS ;
Considérant que la mise en demeure de mandater adressée à Monsieur le Maire de Mtsangamouji est restée infructueuse dans les délais impartis ;
Considérant que la créance présentée par l’entreprise COLAS est liquide et exigible ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Une somme de treize mille quatre cent euros (13 400,00 €) sera versée à la société COLAS.
Article 2 : La dépense correspondante sera mandatée sur la base des crédits inscrits dans le budget 2009 de la commune au chapitre 2313 de la section d’investissement.
Article 3 : Le présent arrêté tient lieu de mandat.18
Article 4 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou.
Article 5 : Le sous-préfet, Secrétaire Général, le maire Mtsangamouji et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 24 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-55 du 24 février 2009 portant mandat ement d'office d'une dette exigible de la commune de Mtzamboro
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU l’article L1612-16 du code général des collectivités locales ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMCC/2008 du 12 se ptembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU la facture impayée de l’entreprise EUROPRIX d’un montant de vingt six mille deux cent trois euros (26 203,00 €) ;
VU la lettre en date du 17 novembre 2008 mettant en demeure Monsieur le Maire de Mtzamboro de payer à l’entreprise EUROPRIX la somme de vingt six mille deux cent trois euros (26 203,00 €) ;
VU La lettre de commande du 06/02/07 passée entre la commune de Mtzamboro et l’entreprise EUROPRIX
Considérant que la mise en demeure de mandater adressée à Monsieur le Maire de Mtzamboro est restée infructueuse dans les délais impartis ;
Considérant que la créance présentée par l’entreprise EUROPRIX est liquide et exigible ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Une somme de vingt six mille deux cent trois euros (26 203,00 €) sera versée à la société EUROPRIX.
Article 2 : La dépense correspondante sera mandatée sur la base des crédits inscrits dans le budget 2009 de la commune au chapitre 21 de la section d’investissement.
Article 3 : Le présent arrêté tient lieu de mandat.
Article 4 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou.
Article 5 : Le sous-préfet, Secrétaire Général, le maire de Mtzamboro et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 24 février 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL19
Arrêté n° 2009-68 du 5 mars 2009 portant mandatemen t d'office d'une dette exigible du SMIAM
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU l’ordonnance n° 2000-1223 du 12 décembre 2000 rel ative à la partie Législative du code monétaire et financier, notamment ses articles 2 et 5 ;
VU l’article L1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 08 jan vier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’ordonnance n° 221/07 en date du 15 novembre 20 07, non frappée d’opposition le 22 janvier 2008, condamnant le SMIAM à payer les sommes 18 500,00 €, en principal ainsi qu’aux intérêts annuels au taux légal qui y résultent, soit 77,75 € et 267,56 € au titre des frais accessoires ;
VU la lettre en date du 23 juin 2008 du conseil de l’entreprise CAP VERT demandant l’exécution de ladite ordonnance ;
VU la lettre en date du 9 juillet 2008 mettant en demeure Monsieur le Président du SMIAM de payer à Maître Youssouffa Saïd, conseil de l’entreprise CAP VERT la somme de 61 579,86 €, soit un total des sommes pour trois ordonnances ;
VU l’évolution du taux d’intérêt légal de l’année 2008 ;
Considérant que la mise en demeure de mandater adressée à Monsieur le Président du SMIAM est restée infructueuse ;
Considérant que 18 500,00 € restent à payer par le SMIAM au titre du principal de la créance et 345,31 € au titre des intérêts de droit ainsi qu’aux dépens;
Considérant que les sommes dues par le SMIAM constituent une dépense obligatoire;
SUR proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Une somme de 18 845,45 € se décomposant en 18 500.00 € relatifs au paiement du principal, 77,75 € au titre des intérêts au taux légal et 267,56 €, en frais accessoires sera versée à Maître Youssouffa Saïd, conseil de l’entreprise CAP VERT.
Article 2 : La dépense correspondante sera mandatée sur la base des crédits inscrits dans le budget 2009 SMIAM et selon les règles d’imputation budgétaire :
- aux Chapitres 23 de la section d’investissement et 67 « charges exceptionnelles » de la section de fonctionnement.
Article 3 : Le présent arrêté tient lieu de mandat.
Article 4 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou.
Article 5 : Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Président du SMIAM et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 5 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL20
Arrêté n° 2009-69 du 5 mars 2009 portant mandatemen t d'office d'une dette exigible du SMIAM
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU l’ordonnance n° 2000-1223 du 12 décembre 2000 rel ative à la partie Législative du code monétaire et financier, notamment ses articles 2 et 5 ;
VU l’article L1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 08 jan vier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’ordonnance n° 220/07 en date du 15 novembre 20 07, non frappée d’opposition le 22 janvier 2008, condamnant le SMIAM à payer les sommes de 18 500,00 €, en principal ainsi qu’aux intérêts annuels au taux légal qui y résultent, soit 82,24 € et 264,34 € au titre des frais accessoires ;
VU la lettre en date du 23 juin 2008 du conseil de l’entreprise CAP VERT demandant l’exécution de ladite ordonnance ;
VU la lettre en date du 9 juillet 2008 mettant en demeure Monsieur le Président du SMIAM de payer à Maître Youssouffa Saïd, conseil de l’entreprise CAP VERT la somme de 61 579,86 €, soit un total des sommes pour trois ordonnances ;
VU l’évolution du taux d’intérêt légal de l’année 2008 ;
Considérant que la mise en demeure de mandater adressée à Monsieur le Président du SMIAM est restée infructueuse ;
Considérant que 18 500,00 € restent à payer par le SMIAM au titre du principal de la créance et 346,58 € au titre des intérêts de droit ainsi qu’aux dépens;
Considérant que les sommes dues par le SMIAM constituent une dépense obligatoire;
SUR proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Une somme de 18 846,58 € se décomposant en 18 500,00 € relatifs au paiement du principal, 82,24 € au titre des intérêts au taux légal et 264,34 €, en frais accessoires sera versée à Maître Youssouffa Saïd, conseil de l’entreprise CAP VERT.
Article 2 : La dépense correspondante sera mandatée sur la base des crédits inscrits dans le budget 2009 SMIAM et selon les règles d’imputation budgétaire :
- aux Chapitres 23 de la section d’investissement et 67 « charges exceptionnelles » de la section de fonctionnement.
Article 3 : Le présent arrêté tient lieu de mandat.
Article 4 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou.
Article 5 : Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Président du SMIAM et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 5 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL21
Arrêté n° 2009-70 du 5 mars 2009 portant mandatemen t d'office d'une dette exigible du SMIAM
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU l’ordonnance n° 2000-1223 du 12 décembre 2000 rel ative à la partie Législative du code monétaire et financier, notamment ses articles 2 et 5 ;
VU l’article L1612-16 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMC/2008 du 08 jan vier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’ordonnance n° 219/07 en date du 15 novembre 20 07, non frappée d’opposition le 22 janvier 2008, condamnant le SMIAM à payer les sommes de 22 804,00 €, en principal ainsi qu’aux intérêts annuels au taux légal qui y résultent, soit 101,37 € et 284,72 € au titre des frais accessoires ;
VU la lettre en date du 23 juin 2008 du conseil de l’entreprise CAP VERT demandant l’exécution de ladite ordonnance ;
VU la lettre en date du 9 juillet 2008 mettant en demeure Monsieur le Président du SMIAM de payer à Maître Youssouffa Saïd, conseil de l’entreprise CAP VERT la somme de 61 579,86 €, soit un total des sommes pour trois ordonnances ;
VU l’évolution du taux d’intérêt légal de l’année 2008 ;
Considérant que la mise en demeure de mandater adressée à Monsieur le Président du SMIAM est restée infructueuse ;
Considérant que 22 404,00 € restent à payer par le SMIAM au titre du principal de la créance et 386,09 € au titre des intérêts de droit ainsi qu’aux dépens;
Considérant que les sommes dues par le SMIAM constituent une dépense obligatoire;
SUR proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : Une somme de 23 190,09 € se décomposant en 22 804,00 € relatifs au paiement du principal, 101,37 € au titre des intérêts au taux légal et 284,72 €, en frais accessoires sera versée à Maître Youssouffa Saïd, conseil de l’entreprise CAP VERT.
Article 2 : La dépense correspondante sera mandatée sur la base des crédits inscrits dans le budget 2009 SMIAM et selon les règles d’imputation budgétaire :
- aux Chapitres 23 de la section d’investissement et 67 « charges exceptionnelles » de la section de fonctionnement.
Article 3 : Le présent arrêté tient lieu de mandat.
Article 4 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou.
Article 5 : Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Président du SMIAM et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 5 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL22
Arrêté n° 2009 – 84 du 11 mars 2009 portant enquête s conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant l’aménagement de la zone d’aménagement concerté de Hama
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU ll’ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 rela tive au code des domaines de l’Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
VU le Décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique à Madagascar et dépendances ;
VU l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, por tant mesures d'application du décret du 6 janvier 1935 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire Général ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/34/SG/DDCL du 9 févr ier 2009 portant nomination des commissaires enquêteurs pour l'année 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-85 du 11 mars 2009 p ortant nomination de Monsieur Louis ROCCHI commissaire enquêteur ;
VU la délibération n° 172/CLDZ/2008/ du 15/12/2008 d emandant au préfet d’engager la procédure de D.U.P en vue d’acquérir les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté de Hamaha ;
VU les pièces du dossier transmis par la commune de Mamoudzou en vue d’être soumis à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire de cette opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1:
Il sera procédé à :
- une enquête publique en vue d’acquérir les terrains, nécessaires à l’aménagement du projet de la zone d’aménagement concerté de Hamaha « ZAC de Hamaha » et la construction d’équipements publics, appartenant aux propriétaires et les titre ci-dessous :
- Titre 5737 (7284 m2) de Mme BOUNAFOUS Danielle Marie Arlette dont 1275 m2 concernés par la DUP - Titre 1122 (10179 m2) de M. ALI AMADI CORODJI dont 992 m2 concernés par la DUP ; - Titre 2741 (55489 m2) de la CDM dont 55486m2 concernés par la DUP ; - Titre 2740 (31200 m2) de la CDM dont 3776 m2 concernés par la DUP - Titre 10916 de la SARL ARCHIPEL INVESTISSEMENT II, 32 m2 concernés par la DUP ; - Titre 10922 (94 m2) de la SARL ARCHIPEL INVESTISSEMENT II dont 94 m2 concernés par la DUP ; - Titre 10921 (71 m2) de la SARL ARCHIPEL INVESTISSEMENT II dont 71 m2 concernés par la DUP ; - Titre 6144 (49936 m2) de la SEM SIM dont 49936 m2 concernés par la DUP ; - Titre 1146 (9779 m2) de M. AMDJAD BENSAID OMAR dont 8806 m2 concernés par la DUP : - Terrain domanial de la CDM, 25 m2 concernés par la DUP ;
- Terrain domanial de la CDM, 1250 m2 concernés par la DUP
- Titre 1115 (40340 m2) du SIVOM dont 568 m2 concernés par la DUP - Titre 112 de SACANANGA, 416 m2 concernés par la DUP
- Titre 3283 Etat (903 m2) dont 374 m2 concernés par la DUP
- Une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir pour permettre la réalisation du projet.
ARTICLE 2 :
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Mamoudzou où toutes observations pourront être adressées par écrit à Monsieur Louis ROCCHI désigné en qualité de commissaire enquêteur pour ce dossier.
Enquête d’utilité publique
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés en mairie de Mamoudzou du 17 mars 2009 au 27 avril 2009 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public.23
Durant cette période, chacun pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur recevra en personne à la mairie de Mamoudzou les observations du public :
Le mercredi 25/03/2009 de 9 heures à 12 heures
Le mardi 31/03/2009 de 9 heures à 12 heures
Le mercredi 08/04/2009 de 9 heures à 12 heures
Le mardi 14/04/2009 de 9 heures à 12 heures
Le jeudi 23/04/2009 de 9 heures à 12 heures
ARTICLE 4 :
A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le Maire et le commissaire enquêteur. Ce dernier, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture d’enquête, adressera au Préfet (DDCL) le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
Enquête parcellaire
ARTICLE 5 :
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d’enquête seront également déposés à la mairie de Mamoudzou pendant le délai fixé à l’article 3 et aux jours et heures indiqués.
ARTICLE 6 :
A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de Mamoudzou et transmis dans les vingt–quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet, dans un délai de trente jours, accompagné de son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties et non bâties, avertissement sera donné collectivement et individuellement aux propriétaires.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie de Mamoudzou, les intéressés pourront fournir leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet.
Publicité des enquêtes
ARTICLE 7 :
Un avis au public faisant connaître l’ouverture des enquêtes sera inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans la collectivité départementale de Mayotte d’une part huit jours au moins avant le début des enquêtes, d’autre part dans les huit premiers jours de celles-ci.
Par ailleurs, huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci cet avis sera affiché à la mairie de Mamoudzou et éventuellement publié par tout autre procédé.
En outre, des notifications du dépôt du dossier en mairie devront être faites aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les formalités d’affichage devront être justifiées par un certificat du maire de Mamoudzou.
Dans la huitaine qui suit cette notification, et conformément à l’article 26 de l’arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003 portant mesures d’application du décret du 06 janvier 1935 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
ARTICLE 8 :
A l’issue des enquêtes, une copie de l’avis du commissaire enquêteur sur l’utilité publique de l’opération restera déposée en mairie de Mamoudzou ainsi qu’à la préfecture, direction du développement et des collectivités locales.
ARTICLE 9 :
Monsieur le sous-préfet, secrétaire général, Monsieur le maire de Mamoudzou, et Monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 11 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL24
Arrêté n° 2009 – 85 du 11 mars 2009 nommant Monsieu r Louis ROCCHI en qualité de commissaire enquêteur dans l'enquête publique relative à l’ aménagement de la zone d’aménagement concerté de Hamaha
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
VU l'Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992, rela tive au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
VU le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique à Madagascar et dépendances ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de MAYOTTE ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°310 du 17 juin 2003, port ant mesures d'application du décret du 6 janvier1935 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2007 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/34/SG/DDCL du 9 févr ier 2009 portant nomination des commissaires enquêteurs pour l'année 2009 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général :
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Louis ROCCHI est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire les enquêtes publique et parcellaire préalables à l’aménagement la zone d’aménagement concerté de Hamama.
ARTICLE 2 : Ces enquêtes, menées de façon conjointe, portent sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles sur lesquelles l’opération est projetée.
ARTICLE 3 : Le commissaire enquêteur tiendra cinq permanences à la mairie de Mamoudzou pour recevoir les observations du public, aux jours et heures suivants :
Le mercredi 25/03/2009 de 9 heures à 12 heures
Le mardi 31/03/2009 de 9 heures à 12 heures
Le mercredi 08/04/2009 de 9 heures à 12 heures
Le mardi 14/04/2009 de 9 heures à 12 heures
Le jeudi 23/04/2009 de 9 heures à 12 heures
ARTICLE 4 : Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra à la préfecture son rapport d’enquête ainsi que ses conclusions motivées sur le déroulement de cette procédure.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le Maire de Mamoudzou et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Fait à Mamoudzou, le 11 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009- 86 du 13 mars 2009 portant attributi on à la collectivité départementale de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2009 à compter du mois de mars 2009
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;25
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN préfet de Mayotte;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMCC/2008 du 8 jan vier 2008 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU le télégramme n° 2008/28674 du 30 décembre 2008 d u ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales;
VU la circulaire NOR INT B 09 00032 C du 16 février 2009 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à la dotation globale de fonctionnement des départements et des collectivités d’outre-mer pour l’année 2009 ;
VU le sous-compte 465-12119 « fonds des collectivités locales – dotation globale de fonctionnement – Répartition initiale de l’année - année 2009 » ouvert dans les écritures du trésorier payeur général;
SUR proposition du préfet;
ARRETE
Article 1er : A titre d’acomptes sur les dotations forfaitaire, de compensation, de péréquation urbaine et de fonctionnement minimale 2009, il est attribué à la collectivité départementale de Mayotte :
- mensuellement, du mois de mars au mois de novembre 2009, un crédit de 2 189 720,51 € - pour le mois de décembre 2009, un crédit de 2 189 720,41 € suivant le tableau ci-annexé
Article 2 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 13 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Annexe à l’arrêté n° 2009- 86 du 13 mars 2009 portan t attribution à la collectivité départementale de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2009 à compter du mois de mars 2009
Montant 2009
Acomptes
versés du
01/01/2009 au
28/02/2009
Solde
Acomptes
mensuels du
01/03/2009 au
30/11/2009
Acompte du
mois de
décembre 2009
Dotation forfaitaire 16 320 866,00 € 2 422 643,44 € 13 898 222,56 € 1 389 822,26 € 1 389 822,22 €
Dotation de compensation 468 078,00 € 78 073,60 € 390 004,40 € 39 000,44 € 39 000,44 € Dotation de péréquation
urbaine 3 773 658,00 € 521 781,81 € 3 251 876,19 € 325 187,62 € 325 187,61 € Dotation de fonctionnement
minimale 5 056 253,00 € 699 151,15 € 4 357 101,85 € 435 710,19 € 435 710,14 €
TOTAL 25 618 855,00 € 3 721 650,00 € 21 897 205,00 € 2 189 720,51 € 2 189 720,41 €26
Arrêté n° 2009- 88 du 16 mars 2009 portant affectat ion de l’autorisation d’engager ouverte au titre de la dotation globale d’équipement des communes de Mayotte pour l’année 2009 ; dotation commune de Mamoudzou
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 instituant une d otation globale d’équipement;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 fixant les prin cipes de calcul et de répartition de la dotation globale d’équipement des communes et des départements;
VU la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d’équipement;
VU le décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à l a dotation globale d’équipement des territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN préfet de Mayotte;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMCC/2008 du 8 jan vier 2008 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
VU la notification d’autorisation d’engager n° 119C M0000730857DGEDDR du 02 mars 2009 du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales d’un montant de 1 925 461 € sur le programme 119, article 02 ;
VU le courrier du 23 février 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’engager susvisée est affectée à hauteur de 547 129 € à la commune de Mamoudzou OPINV n° 2.09.050143.2009.500016
ENGT n° 2009-31
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 16 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-89 du 17 mars 2009 déclarant d’utili té publique le projet relatif à la réalisation du lotissement M’ronabeja et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
VU la loi N° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
VU l’ordonnance N° 92-1139 du 12 octobre 1992 relati ve au code du domaine de l’Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
VU le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique à Madagascar et dépendances ;
VU l-e décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte ;27
VU le décret 28 JUILLET de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL , Sous-Préfet Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 041/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL , Sous-Préfet Secrétaire Général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, por tant mesures d'application du décret du 6 janvier 1935 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU les pièces du dossier relatif à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet relatif la réalisation du projet de lotissement M’ronabeja commune de Kani –Keli ;
VU l’arrêté préfectoral n° 125/SG/DDCL/ portant enqu êtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet de construction du lotissement de M’ronabeja ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable au projet ;
Sur proposition du Sous-préfet Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1 : Est déclarée d’utilité publique, le projet relatif à la réalisation du lotissement de M’ronabeja commune de Kani-Keli
ARTICLE 2 : sont déclarées cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet. Les parcelles à acquérir s’étendent sur deux propriétés privés immatriculées sous les titres fonciers 168-DO appartenant aux héritiers « Keisler Léopold COLON» pour une surface de 3ha 50a et le deuxième titre 1407-DO appartenant à l’indivision « ASSANI HETSAKA et PITRI » pour une surface de 3ha
ARTICLE 3 : La commune de Kani-Keli est autorisée à acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet ;
ARTICLE 4 : Dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté, les propriétés concernées par le projet, restent visées par l’expropriation et sont assujetties aux servitudes imposées par les textes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou ; Ce recours peut être intenté dans les trois mois de sa publication conformément aux dispositions de l’article R 421-6 du code de justice administrative, et dans le même délai, à compter de sa notification aux intéressés.
ARTICLE 6 le Présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2009/47 du 17 février 2009.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet Secrétaire Général, Monsieur le Directeur des services fiscaux, Monsieur le Maire de Kani-Keli sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 17 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009/90 du 19 mars 2009 portant affectatio n et attribution de la dotation de développement rural aux communes de Mayotte au titre de l’année 2009
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative aux modalités de répartition de quote-part de la dotation de développement rural entre les communes des départements de l’outre-mer;
VU les décrets n° 94-366 du 10 mai 1994 et 94-703 d u 17 août 1994 pris en application de la loi n° 93- 1436 du 31 décembre 1993;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;28
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN préfet de Mayotte;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMCC/2008 du 8 jan vier 2008 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
VU la circulaire n° INT B 09 00054 C du 9 mars 20 09 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à l’attribution de la dotation de développement rural des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer au titre de l’année 2009 ;
VU la notification d’autorisation d’engagement affectée initiale n° 119CMC000732351DGEDDR du 12 mars 2 009 d’un montant de 449 417 € sur le programme 119, article de regroupement 02 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : Il est affecté et attribué aux 16 communes de Mayotte éligibles à la dotation de développement rural un montant de 449 417 € au titre de 2009 se répartissant comme suit :
Commune
DDR
OPINV n° 2009 500020
Compte d’engagement n°
2009-042
Acoua 15 928 €
Bandraboua 33 745 €
Bandrele 29 594 €
Boueni 18 212 €
Chiconi 18 946 €
Chirongui 26 564 €
Dembeni 38 655 €
Dzaoudzi-Labattoir 40 898 €
Kani-Keli 18 420 €
Koungou 59 600 €
M’Tsangamouji 20 077 €
M’Tzamboro 22 219 €
Ouangani 23 050 €
Pamandzi 24 346 €
Sada 24 016 €
Tsingoni 35 147 €
449 417 €
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 19 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL9 €
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29
Arrêté n° 2009-104 du 26 mars 2009 portant attribut ion aux communes de Mayotte des quotes-parts relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale ( DSR) et d’une quote-part relative à la dotation nationale de péréquation (DNP)de la dotation d’aménagement des communes au titre de l’année 2009
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant ré forme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi n° 79-15 du 3 janvier du 3 janvier 1979 i nstituant une dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat aux collectivités locales ;
VU le décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif au x dotations de l’Etat aux communes et départements ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN préfet de Mayotte;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMCC/2008 du 8 jan vier 2008 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU la circulaire NOR INT B 09 00056 C du 13 mars 2009 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à la répartition des quotes-parts de la dotation de solidarité urbaine,de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer au titre de l’année 2009;
VU le compte n° 465-12119 « Dotation globale de fon ctionnement – répartition initiale de l’année – année 2009 » ouvert dans les écritures du trésorier payeur général;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : Il est attribué aux dix-sept communes de Mayotte au titre des quotes-parts DSU/DSR et DNP de la dotation d’aménagement un crédit de 9 907 030 € se répartissant selon le tableau ci-après :
Commune DSU/DSR DNP TOTAL
ACOUA 195 787 € 65 792 € 261 579 €
BANDRABOUA 420 092 € 128 644 € 548 736 €
BANDRELE 375 985 € 97 417 € 473 402 €
BOUENI 223 516 € 75 931 € 299 447 €
CHICONI 226 584 € 91 083 € 317 667 €
CHIRONGUI 334 292 € 93 966 € 428 258 €
DEMBENI 482 830 € 144 080 € 626 910 €
DZAOUDZI 478 571 € 218 052 € 696 623 €
KANI-KELI 231 968 € 64 798 € 296 766 €
KOUNGOU 714 975 € 282 082 € 997 057 €
MAMOUDZOU 1 748 299 € 754 908 € 2 503 207 €
M'TSANGAMOUJ 252 361 € 71 614 € 323 975 €
M'TSAMBORO 269 461 € 99 206 € 368 667 €
OUANGANI 284 075 € 93 710 € 377 785 €
PAMANDZI 285 195 € 129 184 € 414 379 €
SADA 287 833 € 114 216 € 402 049 €
TSINGONI 438 528 € 131 995 € 570 523 €
TOTAL 7 250 352 € 2 656 678 € 9 907 030 €EU
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30
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 26 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-105 du 26 mars 2009 portant attribut ion de la dotation particulière « élu local » au titre de 2009
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et notamment son article 42;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN préfet de Mayotte;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMCC/2008 du 8 jan vier 2008 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU la circulaire NOR INT B 09 00062 C du 20 mars 2009 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation particulière « élu local » pour 2009;
VU le compte 465-1269 « Dotation élu local – année 2009 » ouvert dans les écritures du trésorier payeur général;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : Il est attribué aux deux communes de Mayotte éligibles à la dotation élu local 2009 un montant de 5 524 € se répartissant de la manière suivante :
Acoua 2 762 €
Kani-Keli 2 762 €
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 26 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-106 du 27 mars 2009 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales au sein du conseil d’orientation (conseil de formation) placé auprès du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée rela tive à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié rel atif au Centre national de la fonction publique territoriale ;31
Vu l’arrêté du 25 juillet 2008 du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales fixant les modalités d’organisation des élections aux conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT);
Vu l’arrêté du 25 juillet 2008 du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales fixant les modalités d’organisation des élections au conseil d’administration du CNFPT;
Vu la circulaire du 10 novembre 2008 du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative aux modalités de désignation des représentants des fonctionnaires territoriaux siégeant aux conseils d’orientation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 108/DDCL du 22 septembre 2008 arrêtant la composition du conseil d’orientation (conseil de formation) placé auprès du délégué régional du CNFPT à Mayotte;
Vu les résultats des élections des représentants des fonctionnaires territoriaux siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
Vu le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte;
Vu le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°41/SG/MMC du 12 septembre 2008 portan t délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1er : L’attribution des sièges aux organisations syndicales représentées au conseil d’orientation (conseil formation) placé auprès du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale à Mayotte est répartie comme suit :
CGT-MA : 2 sièges
UTFO : 2 sièges
CISMA-CFDT : 1 siège
FA-FPT : 1 siège
Article 2 : Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Délégué régional du CNFPT.
Fait à Mamoudzou, le 27 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009- 111 du 31 mars 2009 portant attribut ion aux communes de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2009 à compter du mois d’avril 2009
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN préfet de Mayotte;32
VU l’arrêté préfectoral n° 01/SG/MMCC/2008 du 8 jan vier 2008 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU le télégramme n° 2008/28674 du 30 décembre 2008 d u ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales;
VU la circulaire NOR INT B 09 00039 C du 18 février 2009 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes l’année 2009 ;
VU le sous-compte 465-12119 « fonds nationaux des collectivités locales – dotation globale de fonctionnement – Répartition initiale de l’année - année 2009 » ouvert dans les écritures du trésorier payeur général;
SUR proposition du préfet;
ARRETE
Article 1er : A titre d’acomptes sur leur dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2009, il est attribué aux 17 communes de Mayotte :
- mensuellement, du mois d’avril au mois de novembre 2009, un crédit de 2 563 835,02 € - pour le mois de décembre 2009, un crédit de 2 563 835,05 €
suivant le tableau ci-annexé
Article 2 : Le versement de ces acomptes interviendra le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 31 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Annexe à l’arrêté n° 2009- 111 du 31 mars 2009 porta nt attribution aux communes de Mayotte d’acomptes provisionnels sur la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2009 à compter du mois d’avril 2009
Communes Dotation forfaitaire 2009
Acomptes
mensuels du
01/01/09 au
31/03/09
solde
acomptes mensuels
d'avril 09 à novembre
09
acompte du mois
de décembre 2009
Acoua 825 136,00 € 206 608,26 € 618 527,74 € 68 725,30 € 68 725,34 €
Bandraboua 1 606 444,00 € 363 231,75 € 1 243 212,25 € 138 134,69 € 138 134,73 €
Bandrele 1 300 118,00 € 293 482,50 € 1 006 635,50 € 111 848,39 € 111 848,38 €
Boueni 933 428,00 € 230 470,50 € 702 957,50 € 78 106,39 € 78 106,38 €
Chiconi 1 047 724,00 € 256 209,00 € 791 515,00 € 87 946,11 € 87 946,12 €
Chirongui 1 215 399,00 € 281 891,01 € 933 507,99 € 103 723,11 € 103 723,11 €
Dembeni 1 706 833,00 € 366 711,75 € 1 340 121,25 € 148 902,36 € 148 902,37 €
Dzaoudzi 2 255 451,00 € 479 554,26 € 1 775 896,74 € 197 321,86 € 197 321,86 €
Kani-Keli 863 331,00 € 212 191,50 € 651 139,50 € 72 348,83 € 72 348,86 €
Koungou 2 737 795,00 € 556 838,25 € 2 180 956,75 € 242 328,53 € 242 328,51 €
Mamoudzou 7 791 651,00 € 1 708 200,75 € 6 083 450,25 € 675 938,92 € 675 938,89 €
M'Tsangamouji 910 663,00 € 237 165,00 € 673 498,00 € 74 833,11 € 74 833,12 €
M'Tzamboro 1 274 204,00 € 323 472,00 € 950 732,00 € 105 636,89 € 105 636,88 €
Ouangani 1 046 939,00 € 236 154,75 € 810 784,25 € 90 087,14 € 90 087,13 €
Pamandzi 1 339 789,00 € 293 717,01 € 1 046 071,99 € 116 230,22 € 116 230,23 €
Sada 1 362 867,00 € 314 436,51 € 1 048 430,49 € 116 492,28 € 116 492,25 €
Tsingoni 1 574 067,00 € 356 988,99 € 1 217 078,01 € 135 230,89 € 135 230,89 €
TOTAL 29 791 839,00 € 6 717 323,79 € 23 074 515,21 € 2 563 835,02 € 2 563 835,05 €33
Arrêté n° 2009-114 du 31 mars 2009 portant versement à la collectivité départementale de Mayotte d’un acompte de 70 % de la demande prévisionnelle sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) Année 2009
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1615-1 et suivants et R 1774-1;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et notamment son article 23;
VU le décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 modif iant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sur le chapitre IV « Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée »;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République portant nomination de monsieur Christophe PEYREL sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN préfet de Mayotte;VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMCC/2008 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU l’état des dépenses réelles d’investissement inscrites au compte administratif 2007 de la collectivité départementale de Mayotte ;
VU le compte d’imputation 465.11229 « Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des départements année 2009 » ouvert dans les écritures de la trésorerie générale ;
VU la demande formulée par la Collectivité Départementale de Mayotte en date du 24 mars 2009 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : Il peut être versé à la collectivité départementale de Mayotte et à titre exceptionnel un acompte de 5 397 767€ correspondant à 70% de la demande prévisionnelle sur le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée au titre de l’année 2009.
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465.11229 du budget de l’Etat, intitulé « Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des départements - année 2009».
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 31 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYRELA Dr Direction des affaires sanitaires ct
=. À sociales de Mayotte
D" —..—"" à
AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
LA REUNION MAYOTTE
ARRETE N° /ARH/2009
Portant calendrier de réception des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation, d'activités de soins et d'équipements matériels lourds
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
CREER)
VU le code de la santé publique ;
VU l'ordonnance modifiée n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU la convention constitutive modifiée de l'agence régionale de l’hospitalisation de la
Réunion du 31 décembre 1996 ;
VU le décret 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire modifiant le décret 2005-434 du 6 mai 2005 ;
VU les décrets 2007-388 et 2007-389 du 21 mars 2007 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de santé publique ;
VU les décrets n° 2008-376 et n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement et aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation et modifiant le code de santé publique ;
VU l'article 6 du décret n° 2008-588 du 19 juin 2008, transposant en matière de don de
gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et modifiant le code de santé publique ;
VU le décret du 31 août 2006 portant nomination de Madame Huguette VIGNERON-
MELEDER en qualité de directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion et de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 3679 du 12 décembre 2007 nommant Madame Danielle MOUFFARD
directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
VU l'arrêté n° O1/ARH/2008 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame
Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
34
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté n°20/ARH/2009 du 11 mars 2009 portant calend rier de réception des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation, d’activités de soins et d’équipements matériels lourdsVU l'arrêté n° 128/ARH/2005 du 12 décembre 2005 portant adoption du schéma
d'organisation sanitaire de Mayotte pour 2005 - 2010 :
VU l'arrêté n° 176/ARI/2008 du 22 septembre 2008 portant révision du schéma
d'organisation sanitaire 2005-2010 de Mayotte, concernant le volet «prise en charge des
personnes atteintes du cancer »
VU l'arrêté n°11/ARH/2008 du 12 février 2008 portant calendrier de réception des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation, d'activités de soins et de matériels
d'équipements lourds ;
VU l'arrêté n° 72/ ARH/ 2008 du 23 octobre 2008 portant calendrier des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation, d'activités de soins et de traitement du
cancer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les périodes de réception des demandes d'autorisation prévue à l'article L
6122-1 et de renouvellement d'autorisation, d'activités de soins, y compris celles exercées
sous la forme d’alternative à l'hospitalisation, sont définies comme suit :
> Du 1“ avril au 31 mai 2009 et du 1“ octobre au 30 novembre 2009 :
l. Médecine ;
2. Chirurgie ;
3. Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale :
4. Psychiatrie :
5. Soins de suite et de réadaptation:
6. Soins de longue durée ;
7. Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques :
8. Traitement des grands brûlés ;
9. Chirurgie cardiaque :
10. Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie ;
11. Neurochirurgie ;
12. Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voice
endovasculaire, en cardiologie ;
13. Neurochirurgie ;
14. Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
15. Médecine d'urgence ;
16. Réanimation ;
17. Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale :
18. Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et
activités de diagnostic prénatal ;
19. Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales,
> Du 22 novembre 2008 au 22 mai 2009 et du 1 octobre au 30 novembre 2009 :
20. Traitement du cancer.
35ARTICLE 2 : Les périodes de réception des demandes d'autorisation prévue à l'article L 6122-1 et de renouvellement d'autorisation, des équipements matériels lourds, sont définies comme suit :
*-
2
3;
4.
5. Cyclotron à utilisation médicale.
> Du 1‘ avril au 31 mai 2009 et du 1° octobre au 30 novembre 2009
1. Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en
coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ;
. Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonnance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;
Scanographe à utilisation médicale ;
Caisson hyperbare ;
ARTICLE3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° avril 2009
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte. Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte « Haut jardin collège » 97600 MAMOUDZOU, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : La directrice de l'agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion et la directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le _{j À mais 18 a
La Directrice l'Agence Régionale de
l'Hospitaliatipy Réunion Mayotte
/
Dr Hugrietté NERON MELEDER
36ARRETE PRÉFECTORAL N° dt / oc 9/DAS5
Portant nomination de psychiatres référents pour l'urgence médico
psychologique à Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VL a loi n° 2004-K06 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique :
VE le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisution des unités
participant au Service d'aide médicale urgente appelées SAME :
VE le décret n°95 617 du 09 mai 1995, modifié, refatif à l'accucil et au traitement des uryences
dans les ctublissements de santé :
VU le décret n° 9$-648 du 09 mai 1995. modifié. relatif aux conditions techniques dé
lonctionnement auxquelles doivent Sanistaire les établissements de santé pour être autorisés à
metre en œuvre l'activité de soins 'accucil et twraliement des urgences" :
VU le décret n° 2002-3567 du 13 mars 2002 modifiant le décret n° 88-622 du 06 mai 198 relatit
aux plans d'urgence :
VUE Parrèie nunisténiel du F7 mars 2006 portant eréation d'un éomiié national de Furgénve
icdico-pss chologique en cas dé catastrophe :
VE Parrté umistériel du 08 décembre 2096 portant nonunadon au comité natoaal dé
Furgente médice-psychologique en cas de catastrophe :
Vi l'auis lavorable du medecin responsable du SMUR :
VE a proposition de la commission médicale d'établissement :
SLR proposition de madame li direcirice des affures sanitures et sociales de Masoité,
37
Arrêté préfectoral n° 24/2009/DASS du 24 mars 2009 p ortant nomination de psychiatres référents pour l’urgence médico-psychologique à MayotteARRETE:
Arielle ler Le docteur LEFEVRE Marie-Joséphine, praticien hospitalier au centre hospitalier
dé Mavotte. est nommée psychiatre référent de l'urgence médico-psyéhologique en cas de
catustrophe à Mayotte
Article 2 - Le docteur BURON Lionel, praticien hospitalier au entre hospitaber de Mayotte,
est nommé psyelatre référent suppléant de l'urgence médico-psychologique en cas de
catistréphe à Mayotte.
Article 4 En l'añsence du psychiatre référent et du psschiatre référent suppléant. la eelluie de
crise du centre hospitalier de Mayotte fait appel au psychiure de garde ou une des psychologues
Geurant sur la liste lixée par arrèté préfectoral. selon les modalités définies par le schéma ts pe
d'intervention.
Article 6 Le sccrétaire général de la Préfécure de Masvatte. la directrice des alfaines
sanitaires et sociales de Mayotte, le médecin responsable du SMETR sont chargés, chacun en et
qui le coneerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ag mcuvil des actes
adoninistratits.
38
Fait à Mamoudzou, le 24 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYRELARRETE PREFECTORAL N° 25/2099/DASS
fixant la liste des professionnels de santé volontaires
de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe
Le Préfet de Mayotte
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU a los n° 2004806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique :
VL le décret n° 87-109$ du 16 décembre 1987 relalif aux missions et à l'organisation des unités
Pare Ipant au service d'idée médicale urgente appelées SA.MLUL :
VU le décret n° 95-647 du 09 mar 1995. modilié, relaut à F'aceucl ét au trañement des urgences dans les
établissements de santé :
Ville décret 1° 95-648 du 09 mai 1995, modifié, relatif aux conditions techniques de fonçuionnement
auxquelles doivent saustaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en œuvre activité
de soins « accueil et traitement des urgences » ;
VU le décret n° 2002-3467 du 13 mars 2002 modifiant Le décrer n° 44-622 du 66 mat 1988 relatif aux
plans d'urgence :
VE J'arrete ministériel da 17 mars 2006 portant création d'un comité national de Purgence médice-
psichologique en cas de catastrophe :
VU Parrèté munsténiel du O8 décembre 2096 portant nomination au comité national de l'urgence
médico-psychologique en cas de catastrophe :
VU l'arrèté préfectoral n° 24/2008/D)ASS du 24 mars 2009 portant nomination du psychiatre rélérent et
du psychiatre référent suppléant de l'urgence médico-psschologique en gas de catastrophe à Mavoite :
VU l'avis favorable du directeur du Centre Hospitatier de Mavotte :
SUR propostion du docieur LÉFEVRE Marie Joséphine. psachiatre référent à Masotte :
ARRETE:
Article = La liste des psechiatres médecins, psschologues, cadres de sante. inlirmicrs
psschiatriques pucrieulrice et aide médico-psvchologique constituant Furgence médico-psschologique
le Manotte vst fée comme suit: listé jointe en annexe.
Article2- Ha liste est mise à jour tous ls ans et transmise au psychinrre rétérent dé Mayotte.
Arücle3- Le secré(are général de la préfecture de Mavotte, la directrice des affaires sanitaires et
sociales de Mavotte, ke directeur du centre hospitalier de Mavotte, Je médecin responsable du SMEUR. le
oédecis psychiatre rétérent de Furgencé médico-psychologigue & Mayotte sont chargés, chacun en ec
qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueit des actes administratifs
39
Arrêté préfectoral n°25/2009/DASS du 24 mars 2009 f ixant la liste des professionnels de santé volontaires de l’urgence médico-psychologique en cas de catastrophe
Fait à Mamoudzou, le 24 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYRELVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n'2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires ol
instiutionnotles réiatives à l'outre-mer :
le code général des collectivités territoriales :
& code de l'envronnement et notamment ses articles L.322-1 à L 322-10.
l code forestier ce Mayotte et notamment son article L.111-1
le coue de l'urbanisme modifié par l'ordonnance n°2006-868 au 28 juillet 2005 insituant un livre VIl intituié « dispositions applicables Mayotte » et notamment Son chapiüre Il du titre |:
le code gendral de la propnété des personnes pusliques ei notamment San hvre NI dé la 5°"
partie intitulé « spositions applicebles à Mayalte » :
le décret du 28 senlembre 1926 réglementant le domaine et les arrêtés d'apyication du
12 août 1927 :
le décret n°99-1021 du 1” décembre 1899 relatif à la délégation des pouvairs propres au Préfet de Mayotte
le décret du 20 novembre 2007 du Piéendent de la République nommant Monsieur
Christophe PEYREL. sous-préfet, secretaire général ce la préfecture de Mayotte .
le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République. nommant Monsieur Denis ROBIN. Préfet de Mayoile .
larrèé du 26 février 1908 fixant es réales de dehmitabon du domaine publié marilime à
Mayotte :
l'arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à la conservaton, l'utilisation et la police du
domaine publie :
candi 200.6G:06f ou 66 août 2002 portant clôture de la délimitaton du domaine publi
maritume dans l'ensemhle de la collectivité désartémentale ce Mayoiîte :
le critrents des procos-verbaux Lo délibéralon du consoi! d'administration du Gonecruataire du oral en date des 25 octobre 1908 17 avril 2003 et 27 février 2008 ,
l'avis consultatif du Conscil des Rivages de l'Océan Indien én date du 16 févricr 2007 :
la saisiné pour avis de l'ensemble des Canunes de Mayotte concernées par les ‘lois par
courners du 1° juin 2007 récoptionnés par les ecmmues de Mtzamboro, de Bandrahoua, de
Koungou. de Mamoudzou, de Dembèni. de Bandréié. de Kani-kél. de Chironqui. de Sada ct
de M'isangameu ie 04 juin 2007 et par la cammune 6G Labaltoir le O6 juin 2007? :
a pétition en date du 24 scpleñibre 2068 par laquelle le Conservatoire du litorai. délegalion
outre-mer, antenne de Mayotte, route nätionnale à Coconi 487670) Coconi. demande le
rarnstail de gestes de l'ensernale des fois autour de Mayatle en VUE do la protecion de la
conservaton et de la mise en valeur du patrimoine liforal : 1
40
DIRECTION DE L’EQUIPEMENT
Arrêté n° 09/302/DE du 12 mars 2009 portant transfer t de gestion au profit du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) de l’ensemble des îlots autour de Mayotte d’une superficie totale de 3 460 583 m2 compris dans le domaine public de l’EtatConsidérant qu'au terme de l'article L5331-7 du code général des praprictés des personnes publiques cite les espaces restés naturels situés à l'intérieur dé la bande liorale sont rérnis en gestion au Conservatoire dé l'espace titoral et ces rivages lacustres pour être gérés conformément à l'arucie L. 1111 du code forestier de Mayétie et aux articles 322-1 à L 322-710 du code de l'environnement :
VU l'auis favorahie de la direction de léquinement :
SUR proposition du sacrétairé Généra :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est transféré en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacuslres (CELRL] l'ensemble des îlots autour de Mayotie cités ci-dessous en vue de leur prôtection, de leur corservai,on et de leur mise en valeur conformément à l'article L.111-1 du code forestier de Mayotte et aux articles L.322.1 à L.322-146 du code de l'environnement
ARTICLE 2 :
Les flots transfèrés en gesion Son :
l Ilots figurant au cadastre des communes {plans cadastraux annexés à l'arrêté) : 1: Dans la commune de Mizambora
l''ot appeié « ilot Mftramboro » cadastré AB'3 de 1 778 648 m* et AB:2 de 611 407 m° soit une superficie totale de 2 300 055 m°:
- Vilot appelé « flot Kélijou » cadastré AB:1 de 23 042 rm? .
les trois « îlots Choizil s appelés aussi communément « ilot Malandzamia yajou » cacastré AWI1 de 32 794 m°, « Got Malandzanua Yahar»s cadastré AWI2 de 761 m< el « Îlot
Maiandzamia yatsini » cadastré AW de 67 870 m’.
Dans la commune de Randraboua
- «lot Chongachamaiji » cadastré AL9 de 386 m° :
partie de « l'Île Verte » située dans celle commune cädastrée BK'1 paur 680 rm. Dans la commune de Koungou :
partie de « l'île Verte » sutuée dans cette commurñé catlastrée ACît pour 502 1 ; les trois « lies Blanches » cadastrées respectivement AH°19 de 204 m*, AH/20 ce 90 m* et AH/21 de 91 m° soit une superhcie totale de 385 m°.
Dans la commune dé Labaltoir
les Los à îlots M'tsariga » appelés respectivement € ilor Monyé Ainiri », CAGasré AO! de 44 563 m°, « flot Kakazou », cadastré AO!2 de 11 143 rm el « îlot Vatou ». cadaslrè AO:3 de 1 106 m° :
les tros îlots de la vasière des Badamiers dont respectivement « l'ilot Foungoujou » cadactté ACT de 129 mé et immatrieulé T.1184, « lilot Pamandzi-Kéli x. caastré ce AH'102 à AH'127 d'une superficie totale de 73 449 m’, et « lflot Goma La Monté ». caudatré AH1G de 15 229 m°:
Dans la commune de Bandrélé
« lot dé La parité Mognendré » cadastre AM:3 de 15 418 11°
Dans ta comriune de Chirongui
a l'iot Küroni » cadastre BHA de 113141 m7 et BH!2 de 44 192 nm.
Dans là cormure de Sacia
- deux « îlots Saca », cadastrés rusnectirement AC:435 de 10 017 m° et AC'436 de 454 m° Dans ta conmure de M'tsangamouj|
» flot Tanaraki » cadasiré AS:'32 de 1 275 m7.
It) Hots non repeitories au cecastre (plans aériens amnexésà l'arréte)
x lot M'isongoma » situé au large de la commune ce Bandraboua ce 0 280 r\' : slot Miti n siué ax large ce la commune de Bandraboua de 960 nv.
« Hot Haréréma » situé au large de la commune de Bandraboua de 133 500 m': « lot Gombé Ndroumé» situé au large de la jetée de Mamoudzou fau nérdest de Mamoudzou et nord ouest de Dzaouez.) de 9 032 n°:
«“ fiols des quatre frères» situés au large d'Hamaha commune de Mamoud/ou, respectivement de 815 n°, 677 mé. 735 m° et 4 521 m* soit un ialal de 6 748 m : s
41és OS Tots 'HOEQUUE » SiUÉS AU tars,c de ia coirinene de Derbi, resseclivement
dpoees e toi Roc 1568 de 38 G70Q n°, «ilot Pergous » de 37 220 n° et « lot Pouhou # de ? Où5 1m° :
- «Not MGhako n situë au large do la corninurne de Deribéni de 847 m°:
- _«allot Bamboo» siuë au large de la commune de Bandrété pour une superficie de
78 710 ni:
« [loi Bändrélé + situé au large de la commune dé Bangrélé pour ure superficie de
1 loc ne;
« [lot M'houin: » situé au large de la cornmune de Kari-kKëli d'une supertcic de 48 760 m' ;
ARTICLE 3 :
L'ensemble des lots objet du présent transfert agpart:ent au domaine public de l'Etai.
L'Etat rependra de pie droit fa gestion de sa propriété en cas de cessation de l'isage du terrain ou
dulsaton du terrain à des fins autres que l'exécution prévue au présent tansfert.
ARTICLEÀ :
Tout projet d'aménagement où de construction mème n'exigeant pas un perniis de construire sera
Sous à l'approbation préalable ce la direction de l'équipement et dé là direction ce l'agriculture ct de
là forêt
ARTICLE 5 :
Le StiGlare général e direcleur de léguipement. le dirocleur des services fiscaux le trésorier Dayeur
générai et les maires des communes concernées sont charges, chacun en ce qui l& concerne, de
lappicetion dü arésent arrété qui sera publié et communiqué partout où besoin sers.
Un sriginal du présent arrêté sera notifié au permissionnaire.
Une copié du présent arrêté sera expédiée en mairie pour affichage pendant 1 mois
Un exemplaire du présent arrété sera transmis à la TG {domaine} pour attribution.
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à la DAF (domaine) pour attibution
Une copie du présent arrêté sera transmis à la DSF {service du cadastre} pour mise à jour du cadastre.
Un exen:ptairé du présent arrété sera transmis au conseil Général pour attribution.
Un exemplaure du présent arrêté sera publié au recueil dès actes administratifs de l4 préfecture
Mamauczou, te ê MAR. /(it4
Qriginaux Le Préfeÿd
s Interesse 1
+ Equipement 1
Copies
eo Miures 1
° Services Fiscaux (Cadastre) 1
+ Trésorerie générale 1 °< DAF ! + Constil générai ;
RAA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou
dans le délai de trois mois a compter de sa notification conformément à l'article R421-6 du code
de justice administrative.
4243
Arrêté n° 2009/52/DE du 1er avril 2009 portant appro bation du Schéma d’aménagement de la commune de BANDRABOUA
Vu la loi n° 200-616 du 11 juillet 2001 relative à l ’organisation de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relat ive à l’actualisation et à l’ adaptation du droit de l’Urbanisme à Mayotte ;
Vu le décret 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
Vu le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous- Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 01/SG/MMC/2007 du 27 février 2007 por tant délégation de signature (SG) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 932/SG du 3 juin 1992 por tant création de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme dans la Collectivité Territoriale de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/26/DE du 5 février 2 007 portant modification de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/203/DE du 13 novembr e 2008 portant approbation du schéma d’aménagement de la commune de BANDRABOUA ;
Vu la délibération n° 95/CB/08 du 27 septembre 2008 de la commune de BANDRABOUA ;
Vu l’avis du 4 mars 2009 de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er Le Schéma d’Aménagement de la commune de BANDRABOUA est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Maire de la Commune de BANDRABOUA, Monsieur le directeur de L’Equipement, Monsieur le directeur de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1er avril 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009/53/DE du 1er avril 2009 portant appro bation du Schéma d’aménagement de la commune de BOUENI
Vu la loi n° 200-616 du 11 juillet 2001 relative à l ’organisation de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relat ive à l’actualisation et à l’ adaptation du droit de l’Urbanisme à Mayotte ;
Vu le décret 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
Vu le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous- Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 01/SG/MMC/2007 du 27 février 2007 por tant délégation de signature (SG) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 932/SG du 3 juin 1992 por tant création de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme dans la Collectivité Territoriale de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/26/DE du 5 février 2 007 portant modification de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/84/DE du 12 juin 200 8 portant approbation du schéma d’aménagement de la commune de BOUENI ;
Vu la délibération n° 44/CB/2008 du 12 juillet 2008 de la commune de BOUENI ;44
Vu l’avis du 4 mars 2009 de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er Le Schéma d’Aménagement de la commune de BOUENI est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Maire de la Commune de BOUENI, Monsieur le directeur de L’Equipement, Monsieur le directeur de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1er avril 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009/54/DE du 1er avril 2009 portant appro bation du Schéma d’aménagement de la commune de CHIRONGUI
Vu la loi n° 200-616 du 11 juillet 2001 relative à l ’organisation de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relat ive à l’actualisation et à l’ adaptation du droit de l’Urbanisme à Mayotte ;
Vu le décret 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
Vu le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous- Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 01/SG/MMC/2007 du 27 février 2007 por tant délégation de signature (SG) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 932/SG du 3 juin 1992 por tant création de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme dans la Collectivité Territoriale de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/26/DE du 5 février 2 007 portant modification de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/174/DE du 10 juillet 2007 portant approbation du schéma d’aménagement de la commune de CHIRONGUI ;
Vu la délibération n° 71/2008 du 31 octobre 2008 de la commune de CHIRONGUI ;
Vu l’avis du 4 mars 2009 de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er Le Schéma d’Aménagement de la commune de CHIRONGUI est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Maire de la Commune de CHIRONGUI, Monsieur le directeur de L’Equipement, Monsieur le directeur de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1er avril 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL45
Arrêté n° 2009/55/DE du 1er avril 2009 portant appro bation du Schéma d’aménagement de la commune de DEMBENI
Vu la loi n° 200-616 du 11 juillet 2001 relative à l ’organisation de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relat ive à l’actualisation et à l’ adaptation du droit de l’Urbanisme à Mayotte ;
Vu le décret 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
Vu le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous- Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 01/SG/MMC/2007 du 27 février 2007 por tant délégation de signature (SG) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 932/SG du 3 juin 1992 por tant création de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme dans la Collectivité Territoriale de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/26/DE du 5 février 2 007 portant modification de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004/56/DE du 17 février 2004 portant approbation du schéma d’aménagement de la commune de DEMBENI ;
Vu la délibération n° 39/2008 du 7 septembre 2008 de la commune de DEMBENI ;
Vu l’avis du 4 mars 2009 de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : Le Schéma d’Aménagement de la commune de DEMBENI est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Maire de la Commune de DEMBENI, Monsieur le directeur de L’Equipement, Monsieur le directeur de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1er avril 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009/56/DE du 1er avril 2009 portant appro bation du Schéma d’aménagement de la commune de KOUNGOU
Vu la loi n° 200-616 du 11 juillet 2001 relative à l ’organisation de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relat ive à l’actualisation et à l’ adaptation du droit de l’Urbanisme à Mayotte ;
Vu le décret 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
Vu le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous- Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 01/SG/MMC/2007 du 27 février 2007 por tant délégation de signature (SG) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 932/SG du 3 juin 1992 por tant création de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme dans la Collectivité Territoriale de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/26/DE du 5 février 2 007 portant modification de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/205/DE du 13 novembr e 2008 portant approbation du schéma d’aménagement de la commune de KOUNGOU ;
Vu la délibération n° 15/2009 du 08 février 2009 de la commune de KOUNGOU ;46
Vu l’avis du 4 mars 2009 de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er Le Schéma d’Aménagement de la commune de KOUNGOU est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Maire de la Commune de KOUNGOU, Monsieur le directeur de L’Equipement, Monsieur le directeur de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1er avril 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009/57/DE du 1er avril 2009 portant appro bation du Schéma d’aménagement de la commune de OUANGANI
Vu la loi n° 200-616 du 11 juillet 2001 relative à l ’organisation de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relat ive à l’actualisation et à l’ adaptation du droit de l’Urbanisme à Mayotte ;
Vu le décret 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
Vu le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous- Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 01/SG/MMC/2007 du 27 février 2007 por tant délégation de signature (SG) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 932/SG du 3 juin 1992 por tant création de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme dans la Collectivité Territoriale de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/26/DE du 5 février 2 007 portant modification de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004/570/DE du 31 octobre 2004 portant approbation du schéma d’aménagement de la commune de OUANGANI ;
Vu la délibération n° 87/2008/CO du 25 octobre 2008 de la commune de OUANGANI ;
Vu l’avis du 4 mars 2009 de la commission d’harmonisation des documents d’urbanisme ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er Le Schéma d’Aménagement de la commune de OUANGANI est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Maire de la Commune de OUANGANI, Monsieur le directeur de L’Equipement, Monsieur le directeur de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1er avril 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL47
AVIATION CIVILE
Arrêté n°2009-52 du 20 février 2009 portant constit ution et composition du Comité Local de Sûreté sur l’aérodrome de Dzaoudzi - Pamandzi
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L.213-2, R213-1, R213-3, D213-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 30/CAB/2007 du 6 août 200 7 fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de Dzaoudzi – Pamandzi ;
Sur proposition du Délégué Territorial de l’Aviation Civile à Mayotte,
ARRETE
Article 1 : Il est institué un Comité Local de Sûreté sur l’aérodrome de Dzaoudzi Pamandzi.
Ce comité est chargé :
- d’assurer une concertation préalable à la définition de la zone réservée, des conditions d’accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l’arrêté préfectoral de police de l’aérodrome de Mayotte ;
- de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté,
- de veiller à la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes
- et d’examiner les plans d’urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans.
Article 2 : Ce comité est composé des représentants des services de l’Etat exerçant leur activité sur l’aérodrome, d’une part et des représentants des entreprises et des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée d’autre part.
Article 3 : Le comité, présidé par le préfet ou son représentant, est ainsi composé :
- le commandant de la gendarmerie ou son représentant,
- le directeur de la police aux frontières ou son représentant,
- le directeur régional des douanes ou son représentant,
- le délégué territorial de l’Aviation Civile ou son représentant,
- le chef de la Subdivision Locale des Bases Aériennes ou son représentant,
- l’exploitant d’aérodrome ou son représentant,
- le directeur de la société Mayotte Air Service ou son représentant,
- le directeur de la compagnie aérienne Air Austral ou son représentant,
- le directeur de la compagnie aérienne Kenya Airways ou son représentant,
- le directeur de la compagnie aérienne Comores Aviation ou son représentant.
Article 4 : Le directeur de cabinet du Préfet de Mayotte, le délégué territorial de l’aviation civile à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 20 février 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBINVU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
ordonnance n° 92 — 1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicabie dans la
Collectivité Départementale de Mayotte, et notamment son titre X bis ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant
de l’Etat à Mayotte ;
le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de
Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe
PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de ia préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du directeur régional des douanes de Mayotte,
ARRETE
Article 1 :
Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales :
a) Les produits pétroliers repris aux positions du chapitre 27 du tarif des douanes de Mayotte lorsqu'ils
sont destinés à être utilisées comme carburant ou combustible ;
b) Les autres produits destinés à être incorporés sous régime suspensif aux produits visés ci-dessus.
Les produits visés au a ci-dessus sont admis en entrepôt fiscal de stockage en suspension de taxes.
Article 2 :
L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales est accordée par le
représentant de 1’ Etat à la demande de l'entrepositaire agréé souhaitant l'exploiter.
Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes
concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.
Cette autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal de stockage et ses conditions
de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l'exploitant. Elle désigne le service des
douanes chargé du contrôle de l'entrepôt.
Article 3 :
Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et
les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation du représentant de l’Etat s'il
entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.
Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'exploiter.
Article 4 :
La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du représentant de l’Etat qui
peut intervenir :
- à la demande du titulaire de l'autorisation d'expioiter ;
- à l'initiative de l'administration des douanes en cas de non-respect des conditions de fonctionnement
de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt sous régime suspensif durant deux années
consécutives.
En cas de fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage, le titulaire de l'autorisation d'exploiter est tenu de
régulariser la situation douanière et fiscale des produits.
48
DOUANES
Arrêté n°2009-05/DOUANES du 3 avril 2009 fixant les conditions d’application des articles 192 ter, 192 quarter, 192 quinquies, 192 sexies, 192 septies du code des douanes de Mayotte relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliersIH n'est libéré de ses obligations vis-à-vis de l'administration des douanes qu'à la clôture des comptes
de l'entrepôt.
Article 5 :
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est l'entrepositaire agréé qui en assure l'exploitation. Il est
désigné en cette qualité dans l'autorisation constitutive de l'entrepôt ou dans les décisions
modificatives.
I] est habilité, dans les formes prescrites par l'administration des douanes, à effectuer, au nom et pour
le compte des entrepositaires agréés dont il détient les produits, les formalités douanières et fiscales de
réception, de détention, de manipulation et d'expédition de ces produits.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de répondre, en cours de période visée à l'article 10
ci-après, à toute demande du service des douanes de rattachement concernant la nature et les quantités
des enlèvements effectués par les entrepositaires au nom desquels les produits sont placés sous le
régime de l'entrepôt fiscal de stockage.
Article 6 :
Sans préjudice de f'obligation faite aux entrepositaires agréés de produire une caution, le titulaire de
l'entrepôt fiscal de stockage doit souscrire un engagement général cautionné pour garantir les
opérations relatives à la gestion des stocks et des mouvements de produits en suspension de taxes et à
l'application des régimes et des procédures douanières et fiscales qui s'y rapportent.
Article 7 :
L'engagement général cautionné du titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage et des autres
entrepositaires agréés visés à l'article 5 ci-dessus, prévu à l'article 6 ci-dessus, est souscrit dans les
conditions fixées par l’administration des douanes.
Article 8 :
Les produits visés au à) de l'article 1er ci-dessus, détenus en vrac dans les installations de l'entrepôt
fiscal de stockage, peuvent faire l'objet d'un stockage commun s'ils possèdent les mêmes
caractéristiques techniques, quel que soit leur statut douanier et fiscal.
Les produits visés à l'article ler ci-dessus détenus en conditionné dans les installations de l'entrepôt
fiscal de stockage doivent faire l'objet d'un allotissement par nature de produit et mode de
conditionnement.
Article 9 :
Les capacités de stockage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent
être jaugées et munies d'un barème de jauge, conformément aux règles métrologiques reconnues par
l'administration des douanes.
Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent
répondre aux règles d'agrément métrologique reconnues par l'administration des douanes.
Article 10 :
Le titulaire de l'entrepôt tient une comptabilité des stocks et des mouvements de produits en
suspension de droits et taxes faisant apparaître :
49le statut douanier et fiscal des produits :
l'identité des entrepositaires au nom desquels les produits sont placés sous le régime de l'entrepôt fiscal
de stockage.
Cette comptabilité fait l'objet de déclarations périodiques de stocks en entrepôt dont la forme est
définies par arrêté du représentant de l’Etat, retraçant par catégorie de produit, par entrepositaire, par
origine et par régime douanier et fiscal, les entrées, les cessions, les manipulations, les sorties, ainsi que le stock initial et le stock final. Ces déclarations pourront être informatisées.
Le stock final est celui résultant soit d'un bilan comptable, soit d'un mesurage des stocks. Dans le
premier cas, le stock final est dénommé “stock comptable", dans le second cas “stock physique”.
Le stock comptable est déterminé sur la base du stock initial, d'une part, augmenté des entrées de la
période, qui sont minorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre de ia
circulation du produit en suspension de taxes, d'autre part, diminué des sorties de la période, qui sont
majorées, Le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre du séjour du produit
dans l'entrepôt fiscal de stockage.
Le stock physique est établi au moins une fois par mois par le titulaire de l'entrepôt.
Article 12 :
La comparaison entre le stock physique et le stock comptable permet d'identifier un écart éventuel.
L'écart constaté au terme d'un trimestre donne lieu à la régularisation douanière et fiscale de la
comptabilité des stocks et des mouvements.
Lorsque le stock physique est inférieur au stock comptable, l'écart constitue un manquant, qualifié de
déficit. Lorsque le stock physique est supérieur au stock comptable, l'écart est qualifié d'excédent.
L'excédent compris dans la limite des quantités égales aux franchises fiscales forfaitaires accordées au
cours du trimestre est réputé avoir acquitté les taxes. La part d'excédent supérieure à l'excédent réputé
avoir supporté la fiscalité fait l'objet d'une entrée dans la comptabilité des stocks et des mouvements
des produits en suspension de taxes.
Article 13 : les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté n° 297 du 07 octobre 2003 créant un entrepôt spécial de produits pétroliers ;
- arrêté n° 298 du 07 octobre 2003 fixant les modalités d’exploitation de l’entrepôt spécial de
produits pétroliers.
Article 14 : Le directeur régional des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
50
Fait à Mamoudzou, le 3 avril 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYRELVU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU l'ordonnance n° 92 — 1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la
Collectivité Départementale de Mayotte, et notamment son titre X bis ;
VU le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant
de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 28 juiilet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe
PEYREL, sous-préfet, secrétaire générai de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 2009-05 / Douanes du 3 avril 2009 fixant les conditions d’application des articles 192 ter, 192
quater, 192 quinquies, 192 sexies, 192 septies du code des douanes de Mayotte relatifs aux entrepôts fiscaux
de stockage de produits pétroliers.
Sur proposition du directeur régional des douanes de Mayotte,
ARRETE
Article 1 :
Constituent des manipulations en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales les opérations portant
sur les produits en suspension de taxes visés à l'article 1l® de l’arrêté n° 2009-05 / Douanes du 3 avril
2009 susvisé.
Article 2 :
Sont autorisées de droit en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales les manipulations suivantes :
a) Opérations courantes de gestion des stocks constituées de l'inventaire et de l'échantillonnage des
produits, du soutirage et du transfert de bac à bac des produits en vrac lorsqu'ils ne relèvent pas
d'opérations visées à l'article 3 ci-après, ainsi que de f'allotissement ou du classement des produits en
conditionné dans les locaux et emplacements de l'entrepôt prévus à cette fin ;
b) Mélanges de produits visés au a) de l'article 1er de l’arrêté n° 2009-05 / Douanes du 3 avril 2009
susvisé et leur additivation à des fins commerciales ou techniques, notamment d'amélioration de la
qualité des produits, par l'adjonction de produits chimiques ou de composés oxygénés, à la condition
qu'ils n'entraînent pas un changement de catégorie fiscale et sous réserve des dispositions de l'article 3
ci-après ;
c) Opérations de substitution et d'incorporation d'esters d'huiles de colza et de tournesol, d'alcool
éthylique et de dérivés de l'alcool éthylique, visés à l'article 32 modifié de la loi de finances pour 1992.
Les manipulations reprises ci-dessus sont portées à la connaissance du service des douanes désigné
dans l'autorisation d'exploiter l'entrepôt fiscal de stockage, selon les modalités pratiques qu'il
détermine.
Sont autorisées en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales, dans les conditions prévues à l'article
4 ci-après, les manipulations suivantes :
a) Les mélanges de produits visés au a de l'article ler de l’arrêté n° 2009-05 / Douanes du 3 avril 2009
susvisé qui relèvent de catégories fiscales différentes dans la comptabilité de l'entrepôt ainsi que feur
additivation, par incorporation de colorants et de l'agent traceur chimique à des fins fiscales de
dénaturation des produits ;
b) L'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale et de dérivés d'alcool éthylique dans des produits
visés au a de l'article ler du décret précité ;
c) L'incorporation d'eau et d'un additif de stabilisation d'émulsion dans des produits visés au a) de
l'article ler du décret précité ;
d}) La réinjection dans un produit pur des produits visés au a} de l'article 1* de l’arrêté précité qui ont
fait l'objet d'un mélange accidentel ;
e) Le conditionnement des produits en vrac ;
51
Arrêté n° 2009-06/DOUANES du 3 avril 2009 fixant les manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliersVU
VU
VU
VU
VU
f) Les vidanges de bacs et évacuations de résidus de fond de bac.
Article 4 :
Les manipulations visées à l'article 3 ci-dessus sont soumises à l'information préalable du service des
douanes de rattachement de l'entrepôt fiscal de stockage, lequel détermine les conditions particulières
de surveillance et de contrôle de régularité des opérations envisagées.
Celles qui entraînent des transferts de compte des produits mis en oeuvre donnent lieu à
l'établissement de déclarations de manipulation dans les conditions fixées par l'administration des
douanes.
En outre, les mélanges visés à l'article 3 ci-dessus font l'objet, à l'issue de la manipulation, d'une prise
en charge dans la comptabilité de l'entrepôt fiscal de stockage pour les quantités et selon les catégories
fiscales des produits concernées par ces opérations.
Article 5 : l’arrêté n° 296 du 07 octobre 2003 fixant les manipulations autorisées en entrepôt spécial
de produits pétroliers est abrogé.
Article 6 : Le directeur régional des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
l’ordonnance n° 92 - 1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans ja
Collectivité Départementale de Mayotte, et notamment son titre X bis ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant
de l’Etat à Mayotte ;
le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de
Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe
PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU Parrêté n° 2009-05 / Douanes du 3 avril 2009 fixant les conditions d’application des articles 192 ter, 192
quater, 192 quinquies, 192 sexies, 192 septies du code des douanes de Mayotte relatifs aux entrepôts fiscaux
de stockage de produits pétroliers.
Sur proposition du directeur régional des douanes de Mayotte,
52
Fait à Mamoudzou, le 3 avril 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-07/DOUANES du 3 avril 2009 relatif à la franchise applicable aux produits pétroliers en suspension de taxe en cas de perte inhérente à la nature du produitARRETE
Article 1 :
1. Les pertes naturelles résultant de la circulation en suspension de taxes des produits pétroliers ne sont
pas taxables, dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :
MOYENS PRODUITS BENEFICIAIRES
DE TRANSPORT A Huiles moyennes. L'ARRIVEE Essence pour moteur Gazole
Camions remorques 0.6 °/00 0.5 °/00
Chalands, barges et autres bateaux : :
que ceux visés ci-dessous Lente
Navires d’une capacité en huiles ° °
minérales supérieures à 2 500 m° 3,3 oo Re
2. Pour l'application du 1 ci-dessus, les pertes non taxables sont calculées à partir des quantités
expédiées figurant sur le document d'accompagnement des produits pétroliers.
3. Les pertes forfaitaires ainsi dégagées viennent en déduction des quantités expédiées afin de
déterminer la quantité de produits à prendre en charge à l’entrée en entrepôt fiscal de stockage de
produits pétroliers.
Article 2 :
1. Les pertes naturelles résultant du séjour des produits pétroliers sous le régime de l’entrepôt fiscal de
stockage, à l’exception des pertes visées à l’article 3, ne sont pas taxables dans les conditions et dans
les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :
PRODUITS BENEFICIAIRES
MOYENS
DE TRANSPORT A LA SORTIE | Essence pour moteur Huiles moyennes.
azoIe
Tous moyens de transport, y 2 %/ 0.3 °/00
compris les oléoducs
2. Pour l’application du 1. ci-dessus, les pertes non taxables sont établies en fonction des quantités
sorties de l’entrepôt, quel que soit le mode de mesurage utilisé. (jaugeage, pesage ou comptage.)
3. Les pertes forfaitaires ainsi dégagées viennent en déduction des stocks de produit lors de leur
inscription dans la comptabilité de l’entrepôt.
53Article 3 :
Les entrées, les manipulations et les sorties d'huiles minérales des oléoducs exploités sous le régime de
l'entrepôt fiscal de stockage doivent faire l'objet d'une comptabilité détaillée arrêtée périodiquement.
Les pertes constatées sur la base de l'arrêté de fin d'année ne sont pas taxables dans la limite de 1 pour
mille des quantités entrées dans chaque oléoduc au cours de l'année.
Article 4 :
L'arrêté n° 302 du 28 octobre 2003 relatif à la franchise applicable aux produits pétroliers en
suspension de taxe en cas de perte inhérente à la nature du produit est abrogé.
Article 5 :
Le directeur régional des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
l’ordonnance n° 92 — 1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la
Collectivité Départementale de Mayotte, et notamment son titre X bis ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant
de l’Etat à Mayotte ;
Je décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de
Mayotte :
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe
PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2009-05 / Douanes du 3 avril 2009 fixant les conditions d’application des articles 192 ter, 192
quater, 192 quinquies, 192 sexies, 192 septies du code des douanes de Mayotte relatifs aux entrepôts fiscaux
de stockage de produits pétroliers.
Sur proposition du directeur régional des douanes de Mayotte,
54
Fait à Mamoudzou, le 3 avril 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n°2009-08/DOUANES du 3 avril 2009 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliersARRETE
Article 1 :
A- Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales est tenu de mettre à la disposition des
agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination des
quantités d'huiles minérales et assimilées stockées dans son établissement :
L. Pour la détermination de la hauteur d'huiles minérales et assimilées :
1.1. Un ruban gradué adapté à la hauteur du récipient-mesure. Ce ruban, dont la graduation doit
être lisible, ne doit pas comporter de pliure. Le lest gradué ne doit pas être écrasé dans sa partie
inférieure. Les unités de longueur doivent correspondre à celles du système international (SI) ;
1.2. Une barrette pour le mesurage par le creux ;
1.3. Une pâte réactive aux hydrocarbures ainsi qu'une pâte détectrice d'eau, non périmées ;
2. Pour la mesure de la température des produits, une sonde électronique portative de température
dont le modèle a été autorisé par l'administration des douanes ;
3. Pour la détermination de la masse volumique des produits :
3.1. Un ou plusieurs aéromètres, selon les produits concernés ;
3.2. Un thermomètre à dilatation de liquide ;
3.3. Une éprouvette transparente.
B- Les certificats d'étalonnage des rubans et lest gradués, de la sonde électronique de température, du
thermomètre à dilatation de liquide ainsi que de l'aéromètre, délivrés par les organismes de métrologie
habilités par la section laboratoire du Comité français d'accréditation (COFRAC), doivent être tenus à
la disposition des services des douanes.
C- Le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir et de mettre à la disposition des
services des douanes les tables de conversion des masses volumiques et des facteurs de correction des
volumes à 15 °C ainsi que les certificats et les barèmes de jaugeage établis par les DRIRE, en cours de
validité et sous forme de support papier, des récipients-mesure placés sous le régime de l'entrepôt
fiscal de stockage.
Il doit également mettre à la disposition du service des douanes un document mentionnant avec
précision les capacités de toutes les canalisations souterraines et aériennes de l'établissement sous
douane.
D- Afin de permettre les prélèvements d'échantillons, le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est
tenu de mettre à la disposition des services des douanes des instruments permettant le prélèvement
d'échantillons représentatifs du produit sur l'ensembie du récipient-mesure (tous niveaux} et à un point
précis du récipient-mesure (à niveau) ainsi que des récipients pour échantillons, neufs ou aptes à être
réutilisés.
55Article 2 :
Les bacs et réservoirs de stockage doivent être munis de dispositifs permettant d'assurer la sécurité des
agents des douanes qui effectuent le recensement des stocks.
Tout récipient-mesure d'un entrepôt fiscal de stockage nécessitant un mesurage manuel des quantités
sur dôme fixe ou sur toit flottant doit être pourvu d'un escalier muni d'un garde-fou, d'une plate-forme
et d'une rambarde faîtière de nature à assurer la sécurité des agents des douanes effectuant le contrôle
des stocks.
Les agents des douanes qui sont amenés à pénétrer dans un entrepôt fiscal de stockage doivent
bénéficier des mêmes mesures de sécurité et de protection de la santé que celles en vigueur à l'égard
des personnels de l'entrepôt.
Toute opération de mesurage de la part d'agent des douanes doit être effectuée en présence d'un
représentant de f'entrepôt.
Lors d'une opération de mesurage des stocks, le titulaire de l'entrepôt doit mettre à la disposition des
agents des douanes :
- un casque de chantier avec coiffe ;
- une paire de chaussures ou de bottes de sécurité ;
- une paire de gants ;
- un vêtement antistatique à manches longues ;
- une paire de lunettes de protection.
Lors d'une mesure sur toit flottant, le représentant de l'entrepôt doit être muni d'un détecteur de gaz
afin de contrôler en continu l'absence de gaz.
Article 3 :
Les résultats du recensement des stocks effectué par le service des douanes donnent lieu à la
régularisation douanière et fiscale des stocks recensés.
Lorsque ce recensement a pour but de contrôler les déclarations trimestrielles de stocks en entrepôt, la
régularisation douanière et fiscale des stocks recensés s'effectue dans les conditions fixées aux
troisième et quatrième alinéas de l'article 12 de l’arrêté n° 2009-05 / Douanes du 3 avril 2009
Lorsque ce recensement a pour but de déterminer l'écart éventuel entre les stocks comptable et
physique, tout excédent constaté qui est compris dans la limite des quantités égales aux franchises
fiscales forfaitaires accordées depuis la dernière régularisation douanière et fiscale des stocks est
réputé avoir acquitté les taxes. La part d'excédent supérieure à l'excédent réputé avoir supporté la
fiscalité fait l'objet d'une entrée dans la comptabilité des stocks et des mouvements des produits en
suspension de taxes.
Article 4 :
Tout manquement aux obligations du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article 278
du code des douanes de Mayotte.
Article 5 : Le directeur régional des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
56
Fait à Mamoudzou, le 3 avril 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL57
TRESORERIE GENERALE
Arrêté n° 2009-03/DGFIP du 20 mars 2009 portant décl assement du domaine public de l’Etat (ZPG) de 2 parcelles de terrain situées à DZAOUDZI
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3° ) de l ’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Génér al de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1er octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 99/1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte,
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté N° 41/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008, portant délégation de signature au profit de Monsieur Christophe PEYREL
VU l’avis favorable de la Direction de l’Equipement de Mayotte ;
SUR proposition du Sous-préfet secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : sont déclassées du Domaine Publique Maritime de l’Etat 2 parcelles de terrain situées dans la commune de DZAOUDZI,
- Lieu dit Foungoujou, les parcelles cadastrées :
section AC n° 11 d’une superficie de 10a 31ca
section AC n° 16 d’une superficie de 17a 29ca
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas Géométriques.
ARTICLE 3 : Les terrains déclassés sont incorporés au domaine privé de l’Etat et feront l’objet d’aliénations au profit de la SIM occupante.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Secrétaire Général, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur de l’Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 20 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYRELEn Informations relatives à l'inmeubte à immatne ler il N°dela Identité cu requérant, du mandataïre et du m T = Core ee
a EE band Commune Adresse che W° du plan Superice Nom donné & l'immeuble
| RI13c48 Requérant : ETAT de “Koungou {Village al 45 liéa T$ca
de Longoni}
Bénèficiaire : ET). M
Réquisitions d'i non déposées à le conservalion de le wropnété inliere — N° 4297 MAY
Avis de renonciation au bornice
_—— Idere du Disbo de La Informations relatives à l'imible à immatriculer
Fo - re es.ee renonciation Sectio réquisition| mandare et du ectign ; s à Te proptaire au bornage Commune colndisils N° du plan iupericie Nom donné à l'immeuble
KOUNGO Al 45 i6a 78ca | 13948 £tatDM 20/03/2009 {Village de Longoni] |
Ces requisition'euvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscnption sur le tvincer jusqu'à l'expiration du délai de
trois mois à contes de la publication du présent aus.
Le texte intégide l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilièr
féquist ons d'nmane de ton drposées 4 lacomervaion de là Ernmeé rimolas re. N° 3283 MAY
Ces réquisitions peuvent faire l'abiet d'une opposition ou d'une demande d'inscnption sur le livre foncier à compter 4e la date de
publication du présent avis Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
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DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière – avis de renonciation de bornage
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière