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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 145.2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 145.2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l S p é c i a l 1 4 5 . 2 0 1 7 - é d i t i o n d u 0 1 / 0 9 / 2 0 1 7
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Direction des
. services
départementaux de
l'éducation nationale
des Alpes-Maritimes
Secrétariat Général
Téléphane :
04 93 72 6338
04 93 72 64 00
Fax:
04 93 72 63 63
Ce..
ia06-sg@ac-nice.fr
53 avenue Cap de Croix
06181 Nice cedex 2
M
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
Nice, le 1° septembre 2017
L'Inspecteur d’Académie
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
des Alpes-Maritimes
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- 802
VU là loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi 2010-7651 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
dans la fonction publique ;
VU les résultats du scrutin des élections organisées du 27 novembre au 04
décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à
désigner des représentants au CTSD ainsi que le nombre de sièges
attribués ;
VU la modification apportée par SE UNSA ;
ARRETE
Article 1° : l'arrêté de composition du Comité Technique Spécial Départemental
est modifié ainsi qu’il suit :
- Représentants de Administration
Monsieur Michel-Jean FLOC'H, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale des Alpes-Maritimes, Président,
Madame Sandra PERIERS, Secrétaire Générale de la Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
L'inspecteur d'Académie, DASEN des Alpes-Maritimes est assisté en tant que de
besoin par les membres de l'Administration exerçant des fonctions de
responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du CTSD.
Représentants des personnels
Membres titulaires
FSU 06
M. Jean-Paul CLOT, professeur certifié — Lycée du Parc Impérial Nice
jean-paul.clot@wanadoo.fr 213
M. Colas MOUTON, Professeur certifié — Clg Carnot, Grasse
Colas.mouton@gmail.com
M. Didier GIAUFER, professeur certifié — Lycée Thierry Maulnier — Nice
dgiaufer@tree.fr
Mme Aurélia DAQUI, P.E. - UPI Collège Victor Duruy — Nice
aurelia.daqui@yahoo.fr
M. Franck BROCK, P.E. - Directeur Ecole Maternelle Marc Pagnol - Cannes la
Bocca Ë
franck.brock@laposte.net
Mme Sandrine ROUSSET, P.E. - Ecole élémentaire les Tilleuls - l'Escarène
sandrine rousset@ac-nice.fr
SE UNSA 06
M. Olivier GAGNAIRE, professeur certifié — Lycée Goscinny - Drap
ogagnaire.se_unsa@yahoo.fr
Mme Véronique BRUNET-DUMAX, PE , Ecole Elémentaire Fragonard —
Peymeinade
ctsd.seunsa06@gmail.com
SNALC-FGAF 06
Mme Danièle COURTE, professeur certifiée — Lycée International - Sophia
Antipolis
snalc.nice@hotmail.fr
CGT EDUC'ACTION 06
M. Marc le ROY, P.E. - Directeur Ecole élémentaire Marcel Pagnol — Nice
1degre06@cgteducationnice.org
Membres suppléants
FSU 06 :
M. Alain GALAN, professeur certifié - Collège les Vallées du Paillon R. Carlès
Contes
agalan@club.internet.fr
M. Baptiste ROSSO, professeur certifié — Collège l'Archet — Nice
baptiste.rosso@nice.snes.edu
M. Michel SICSIC, PLP — Lycée léonard de Vinci - Antibes
Sicsic.michet@wanadoo.fr
M. Denis OLIVIER, P.E, — Conseiller Pédagogique Circonscription de St André
olivnice@club-internet.fr
M. Christophe MOTTUEL, P.E. — Ecole élémentaire la Mantéga Nice
christophe.mottuel@free.fr
M. Gilles JEAN, P.E, — Ecole élémentaire les Baumettes Nice
snu06@snuipp.fr
SE UNSA 06
Mme Elise SALAMA, Professeure certifiée — Lycée H. Matisse Vence
e.salama@free.fr M. Yves OHAYOUN, P.E. — Ecole élémentaire le Port — Nice -
yves.ohayoun@orange.fr
SNALC-FGAF 06
M. Patrick SALVI, P.E. - Ecole maternelle Ban Voyage Nice
varron@orange.fr
CGT EDUC'ACTION 06
Mme Leïla SAIMI, P.E. — Ecole Bellanda application — Nice
Nejia.b@hotmail.fr
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale des Alpes-Maritimes est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes.
Signé
Michel-Jean FLOC'H Liberté . Égolité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 20 1 … 800
relatif au seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1° quartile prévu
par la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de la construction et de lhabitation, et notamment son article L. 441-I, alinéa
21,
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale des Alpes-
Maritimes par intérim,
ARRETE
Article 1” : Le montant, mentionné au 21% alinéa de l’article L. 441-1 du code
de la construction et de l’habitation
susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du
quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du
département figure dans le tableau joint en annexe.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes Maritimes et la Directrice
départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 4 6 auf 209
Le préfet des Alpes-Maritimes; ANNEXE
Quartile des ressources par unité de consommation des EPCI des Alpes-Maritimes
soumis à l’article L.441-1 du code de la construction
et de l’habitation - Bases demandes LLS 2016
1er Quartile de ressources NOM de l'EPCI
| SIREN | annuelles par UC exprimé en € |
| Métropole Nice Côte d'Azur | 200030195 L 7223
| Pays de Grasse 2000388887 | 8816 | Pays de Lérins
| 200039915 fi 8400 |
| Paysdes Paillons | 2406005938 | 8415 __] | Riviera
Française | 2406005517 LL 8864 | Sophia
Antipolis . | ____ 240600585 | 8330
EL EX
|
ER
=
Liberit
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction
départementale
des
territoires
et de la mer
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral
n°2017-
Se
3
portant
délégation
de
signature
à M.
Serge
CASTEL,
Directeur
Départemental
des
territoires
et de
la mer
des Alpes-Maritimes
Le
Préfet
des Alpes-Maritimes
Vu
la loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
et notamment
son
article 34;
Vu
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983,
modifiée
par la loi n°83-663
du 22 juillet
1983
relative
à la répartition des
compétences
enite
les comimunes,
les départements,
les régions
et l’État en matière
d’urbanisme;
Vu
la loi
d’orientation
n°92-125
du
6 février
1992
modifiée,
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République; Vu
la loi n°2001-44
du
17 janvier
2001
modifiée,
relative
à l'archéologie
préventive;
Vu
la
loi de
finances
rectificative
n°2003-1312
du
30
décembre
2003;
Vu
la loi n°2004-804
du
9
août
2004
pour
le soutien
à la consommation
et à l'investissement,
notamment
son
article
17;
Vu
la loi n°2004-809
du
13
août 2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales;
Vu
les décrets
d'application
modifiant
les dispositions
du code
de l’urbanisme
et concernant
les autorisations
et
actes
relatifs à l’occupation
ou à l’utilisation
du
sol;
Vu
le décret
n°69-503
du
30
mai
1969
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
du
personnel
des
services
extérieurs
du Ministère
de
l’agriculture;
Va
ie
décret
n°86-351
du
6
mars
1986
modifié,
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme,
du
logement
et des
transports;
Vu
le décret
n°92-604
du
Ler juitlet
1992
modifié,
portant
charte
de
la déconcentration;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisians
administratives
individuelles
conférant
au préfet
une
compétence
de droit commun
pour prendre
les décisions
précitées;
1/25 Vu
le
décret
n°97-330
du
3
avril
1997
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
de
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l'agriculture;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
Les régions
et les
départements;
Vu
le décret
n°2007-993
du
25
mai
2007
modifié,
relatif
aux
attributions
du
Ministre
de
l'alimentation,
de
Pagriculture
et de
la pêche;
Vu
le
décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
modifié,
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la formation
de
fa
conduite
des
bateaux
de plaisance
à moteur;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
notamment
son
article
15;
Vu
le
décret
du
3
novembre
2016
portant
nomination
de
M.
Georges-François
LECLERC,
préfet,
en
qualité
de
Préfet
des Alpes-Maritimes
(hors-ciasse);
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
août
2007
du
Ministère
de
l’écologie,
du
développement
et
de
l’aménagement
durable,
relatif
à
la
compétence
territoriale
des
services
instructeurs
en
application
des
articles
4,
22
et
33
du
décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif au
permis
de
conduire
et
à la
formation
à
la conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur;
Vu
Parrêté
du
28
septembre
2007
modifié,
du
Ministère
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l’aménagement
durable
relatif
au
permis
de
conduire
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur,
à
l’agrément
des
établissements
de
formation
et à
la délivrance
des
autorisations
d’enseigner;
Vu
Parrêté
n°2017-715
du
27
juillet
2017
portant
organisation
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
Ja mer
des Alpes-maritimes;
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles; Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
18
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
CASTEL
en
qualité
de
directeur
départemental
des territoires
et de
la mer
des Alpes-Maritimes
à compter
du
1% janvier
2016
;
Sur
la proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes-Maritimes
;
ARRETE
Article
1 - Délégation
de signature
est donnée
à M.
Serge
CASTEL,
ingénieur
des
ponts,
eaux
et forêts,
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Alpes-Maritimes
à Peffet
de
signer
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences:
- les
ampliations
de
décisions
et arrêtés
préfectoraux
;
- les copies
conformes
de
documents
où
extraits
de documents
;
- les décisions
suivantes
:
2427 Numéro de
Code
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
|
1
1- ADMINISTRATION
GENERALE
a)
Dispositions
communes
aux
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
de la DDTM
al
Décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires,
des
agents
non
titulaires
et des
stagiaires :
- actroi
des
congés
annucls,
des
congés
de maternité,
de
pateruité,
d'adoption
et du
congé
bonifié
- octroi
et renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de longue
maladie
et des congés
de
longue
durée
- autorisation
d'exercer des
fonctions
à temps
partiel
- retour
dans
l’exercice
des fonctions
à temps plein
- utilisation
des congés
accumulés
sur
un compte
épargne-
temps - octroi
des
autorisations
d'absence,
y compris
celles
relatives
à l'exercice
du droit syndical
- sanctions
disciplinaires
du premier
groupe
- exercice
d’une
activité accessoire
dans
le cadre
d’un
cumul
d'activité
- établissement et signature
des
cartes professionnelles,
à
l'exclusion
de celles qui permettent
d'exercer
des
contrôles
à extérieur
du
département
Arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
1a2
Décision
de
maintien
dans
l’emploi
pour
l’organisation
du
service
minimum
dans
le cadre
d'une
grève
1a3
Recrutement
de
vacataires
dans
la
limite
des
crédits
notifiés
[Décret n°86-83
du
17 janvier
1986
relatif aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
contractuels
de
l'État
pris
pour
l'application
de
Particle
7
de
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statufaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
J'État
b)
Personne
du
Ministère
de
PÉcologie,
du
Développement
Durable,
des
“Transports
et
du
Logement
16E
Dispositions
communes
à tous
les agents
Accidents
de service
et maladies
professionnelles
:
- décision
prononçant
l’imputabilité
au
service
d’un
accident
ou d’une
maladie
professionnelle
- établissement
des
droits des victimes
d’accidents
du
service
et leurs ayants
droits
- liquidation
des
droits
des
fonctionnaires
victimes
d'accidents
du
travail ou
d’une
maladie
professionnelle
- prise
en
charge
d’accord
de
l’administration
et
reconnaissance
de l’imputabitité
par l'État
- Attribution
collective des 6%
et 7%
tranches
de la
nouvelle
bonification
indiciaire Durafour.
- Décision
d'attribution individuelle
relative
aux
nouvelles
bonifications
indiciaires
Décret
n°86-442
du
-14
mars
1986
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à l’organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d’aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de maladie
des
fonctionnaires
Décret
n°2001-1161
du
7
décembre
2004
portant
déconcentration
de
décisions
relatives
à
Pattribution
de
la nouvelle
bonification
indiciaire
3/25 Numéro
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
de
Code 1b2
Dispositions
relatives
aux
agents
de
catégorie
C
ainsi
Décret
n°91-393
du
25
avrit
1991
portant
qu'aux
ouvriers
des
parcs
ct
ateliers
à
l'exception
des
dispositions
statutaires
applicables
au
corps
des
adjoints
adininistratifs
et dessinateuts:
personnels
d'exploitation
des
travaux
publics
de
PÉtat
- recrutement,
nomination
et gestion
- décision
d'ouverture
de
concours
interne
des
ouvriers
Décret
n°65-382
du
21
mai
1965
relatif
aux
des
parcs
et ateliers
ouvriers
des
parcs
et
ateliers
des
ponts
et
- sanctions
disciplinaires 2ème
et 3ème
groupes
chaussées
et
des
bases
aériennes
admis
au
Cessation
définitive
de
fonctions
entraînant
la
radiation
bénéfice
de la loi du 21
mars
1928
des
cadres
et perte
de
la qualité
de fonctionnaire
:
- admission
à Ia retraite
- acceptation
de la démission
- licenciement
ou
révocation
£} Responsabilité
civile
lcl
Règlement
amiable
des
dommages
matériels
causés
à des
Circulaire
du
6
avril
2011
relative
au
particuliers
développement
du
recours
à
la
transaction
pout
régler
amiablement
les conflits
1e2
Règlement
amiable
des
dommages
subis
ou
causés
par
Loi
n°85-677
du
5 juillet
1985
et articles L211-
8
l’État du
fait d'accidents
de
circulation
le cas
échéant
non
et suivants
du code
des
assurances
couveris
par
une
assurance
d)
Organisation
générale
id!
Toutes
décisions
concernant
l'organisation
et
le
fonctionnement
du service
1d2
|Autorisation
et gestion
des
déplacements
temporaires
des
Décret
n°2006-781
du
3 juillet 2006
fixant
les
agents
:
canditions
et les modalités
de règlement
des
frais
- autorisation
de conduire
ua véhicule
de
l'administration
occasionnés
par les déplacements
temporaires
des
- autorisation
aux
agents
de
se
servir
de
leur
véhicule
personnels
civils de
l'État
personnel
pour
les besoins
du
service
- signature
de
l'ordre
de
mission
(en
France
et à l'étranger)
- signature
des
frais de
déplacements
e)
Gestion
du
patrimoine
de
PÉtat
Îel
Tous
actes
de
gestion
du
patrimoine
de
PÉtat
affecté
à La
Code
général
de la propriété
des
personnes
DDTM
publiques
le2
Remise
à
l'administration
des
domaines
des
terrains
devenus
inutile au service
1e3
Concession
de logement
Code
général
de la propriété
des personnes
publiques
f} Domaine
juridique
fl
Contentieux
devant
la
juridiction
administrative
Représentation
de l'État devant
le tribunal
administratif
Code
de justice
administrative,
notamment
les
articles R431-7
et suivants
Présentation
des
mémoires
en
défense,
observations
éventuelles
et
pièces
en
réponse
aux
recours
formés
à
Code
de justice
administrative
l'encontre
des
actes
préparés
par
a
DDTM
des
Alpes-
Maritimes
4/25 Numéro
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
de
Code 12
‘ordre
judiciaire,
pénale
et civile
Représentation
de
l'État
devant
les
tribunaux
judiciaires
dans
les
affaires
relatives
aux
infractions
au
code
de
l'urbanisme,
au
code
de
la
construction
et
de
J’habitation
et pour
toutes
autres
affaires
contentieuses
Formulation
des
observations
écrites
(avis
parquets
et
Atticles
L480-5,
L480-6
et
R480-4
du
code
de
conclusions)
en
vue
de
la
poursuite
des
infractions
aux
l’urbanisme
codes
visés
en
référence
et
de
la
demande
de
mise
en
Atticle
L152-1
du
code
de
la
construction
et
de
conformité
ou
de
la
démolition
des
constructions
l'habitation
irrégulières Rédaction
des
avis aux parquets
et conclusions
en réponse
Ârticle
L480-7
du
code
de
l'urbanisme,
décret
n°
aux
requêtes
sur
astreintes
(contestation
du
bien
fondé
de
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à
la gestion
Pastreinte
et demandes
de dispense
d’astreinte)
budgétaire
et
comptable
publique
{notamment
Voies
de recours
en matière
d’astreintes
articles
117
à 119).
Recours
en expulsion
devant
fes juridictions judiciaires
en
Article LA480-9
du code
de l'urbanisme
vue
de
l'exécution
d’office
des
décisions
de justice
183
Police de l'urbanisme
et de
la construction
- mise
en demeure
du maire
de prendre
un
arrêté
Article
L480-2
du
code
de l'urbanisme
interruptif de
travaux
(AIT)
Code
de justice
administrative
-
lancement
de
ta
procédure
contradictoire
AÏT
en
cas
Code
de
la
construction
et de
l'habitation,
artiele
d'inexécution
du maire
L152-2
- mémoire
en défense
devant
le tribunal
administratif pour
les AIT
If
Procédures
d'urgence
Code
de justice
administrative
-procédures
d'urgence
devant
le
tribunal
administratif
:
mémoire
en
défense
sur
fes
référés
- représentation
devant
Le tribunal
administratif
[
2.
TRANSPORTS.
CIRCULATION
ROUTIERE
ET
L
DEFENSE a}
Gestion
et
conservation
du
domaine
publie
routier
et autoroutier
°
Zai
Autorisation
d'occupation
temporaire
:
Code
du
domaine
de l’État,
article R53
- délivrance
des
autorisations
Circulaire
n°80
du
24/12/1966
Cas
particuliers
:
2a2
- pour
fe transport
de
gaz
Circulaire
n°69-11
du
21/01/1969
2a3
- pour
la
pose
des
canalisations
d’eau,
de
gaz
et
Circulaire
n°51
du
09/10/1968
d'assainissement
Arrêté
préfectoral
réglementaire
du
20/08/61,
- pour l'implantation
des
distributeurs
de carburants
modifié
par
arrêté
du
20/08/1963.
2a4
- sur Le domaine
public (hors
agglomération)
Circulaire
T. P. n°46
du
05/06/1956,
n°45
du
27/05/1958 Citoulaire
interministérielle
n°71-79
du
26/07/1971 et
71-85
du
09/08/1971
2a5
- sur Le terrain privé
(hors
agglomération)
Circulaire
T. P.:
- n°62
du
06/05/1954
- n°05
du
12/01/1955
- n°66
du 24/08/1960
5/25
san | Numéro
NATURE
DE
LA
DELEGATION
RETERENCE
de
Code
- n°86
du
12/12/1960
- n°60
du
27/06/1961
226
- en
agglomération
(domaine
public
et terrain privé}
Circulaire n°69-113
du
06/11/1969
2a7
Approbation
d'opérations
domaniales
Arrêté
du
04/08/1968,
article
1 modifié
par arrêté
du
23/12/1970
2a8
Délivrance
des
arrêtés
d’alignement
2a9
Délivrance
des
permissions
de
voirie
qui
n’entraînent
pas
d’occupation privative
du
domaine
public
2al0
|Remise
à
l’administration
des
domaines
des
terrains
devenus
inutiles au service
2alt
|Recannaissance
des
limites
des
routes
nationales
b) Exploitation
des routes
2b1
Avis
sur les mesures
de police
de
fa circulation
des
routes
Code
de la route,
articles R411-8
classées
à grande
circulation
262
Réglementation
de
la circulation
sur
les ponts
Code
de
la route,
article
R422-4
2b3
Établissement
de barrière
de
dégel
et réglementation
de
la
Code
de
la route,
article R411-20
circulation pendant
la fermeture
2b4
Arrêtés
temporaires
de circulation
tendant
à l’interdiction
Code
de
la route,
article LA11
à L411-7
et
ou
à
la
réglementation
de
la
circulation
sur
routes
R411-61
à R411-9
nationales
ou
autoroutes
à
l’occasion
de
travaux
ou
d'opérations
intéressant
la
sécurité
ou
la
fluidité
de
fa
circulation.
2b5
|Dérogation
de
circulation
pour
les poids
lourds
de plus
de
Arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
7,5 tonnes
circuler
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à certaines
périodes
c)
Obligations
de
défense
2e
Courriers,
lettres
et procédures
relatives
au
recensement,
à
Code
de
la
défense
articles
R1336-1
à R1336-15,
la
modification
ou
à
la
fadiation,
à
l'agrément
des
R1338-1
à
R1338-5,
D1313-8,
R2151-1
à
entreprises
de
travaux
publics
et de
bâtiment,
de
location
R2151-
14, arrêté
et circulaire
du
3 février
2012
de matériel
de
génie
civil
et de transports
et validation
des
listes d}
Éducation
routière
24
Décisions
relatives
à
l'agrément
des
établissements
Code
de
la route,
articles
L213-1
à L213-8
et
d'enseignement
de
la
conduite
et
des
établissements
de
formation
des
enseignants
de
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière Décisions
relatives
aux
autorisations
d'enseigner
Demande
de casier judiciaire
Présidence
et
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
dans
sa
section
auto-écoles
Convention
entre
État
et
les
établissements
d'enseignement
relative
aux
prêts
ne
portant
pas
intérêt
destinés
à
financer
une
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité routière
routière
»
Formation
spécifique
à
fa
sécurité
{CDSR/CCSR)
R213-1
à R213-0
Code
de
la
route,
articles
L212-1
à
L214-1
et
R212-i
à R212-6
Code
de
la
route,
articles
R411-10
à
R411-E2
et
R411-16 Décret
n°2005-1225
du
29
septembre
2005
modifié
6/25 Numéro de
Code
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFCRENCE
3- PORTS
ET DOMAINE
MARITIMES
a)
Gestion
et
conservation
du
demaiîne
public
maritime
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
3al
Âctes
d'administration
et
de
gestion
du
domaine
public
maritime
publiques
3a2
Approbation
d'opérations
domaniales
Arrêté
du
04/08/1948,
article
Ier
modifié
par
arrêté
du
23/12/1976
3a3
Délivrance
des
autorisations
de
circulation
sur
le
rivage
Code
de
l’environnement
de
la mer
3ad
Contentieux
de
la
contravention
de
grande
voirie:
Code
de justice
administrative
notification
du procès-verbal
au contrevenant
3a5
Signature
des
contrats
de
rémunération
des
services
Décret
n°2009-151
du
10
février
2009
rendus
par
l’État
pour
la
valorisation
de
son
patrimoine
immatériel b)
Abandon
des
navires
et des
engins
flottants
3b
Mise
en derneure
de
faire cesser
le danger présenté
par
Les
Code
des
Transports,
articles
LS141-1
à L5141-7,
navires
et
engins
flottants
en
avarie
ou
abandonnés
sur
le
L5242-17
et 5242-18
rivage,
en dehors
des fimites
des ports
Déchéance
de propriété
Décret
n°87-830
du
06/12/87
modifié
€}
Police
des
épaves
maritimes
3e
Sauvegarde
et conservation
des
épaves,
mise
en
demeure
Code
des
Transports,
articles
L5142-1
à L5142-8,
du propriétaire,
intervention
d'office
L5242-17
à L5242-18
Déchéance
de propriété
Décret n°61-1547
du 26/12/1961
modifié
Vente
et
concession
d’épaves
échouées
sur
Le
littoral
en
Arrêté
ministériel
du
4
février
1965
modifié
dehors
des ports
ainsi que
leurs
cargaisons
d)
Achats
et ventes
de navires
Décret
du 24/07/23
34
Visas
des
actes
d’achats
et
de
vente
de
navire
de
Circulaires
du
12/04/49
et du
14/09/51
commerce
et de plaisance
entre
français jusqu'à
200
tx de
jauge
brute
Visas
d'achats
et
de
ventes
à
l'étranger
des
navires
de
Circulaire
du
02/07/74
modifiée
par
les
circulaires
plaisance
de moins
de 25
m
n°85
et 86 du
06/09/85
et n°98
du
03/10/85
Visas
des
actes
d'achat
et de
vente
enlre
Français
et
de
Circulaire
n°3173
PZ
du
04/08/89
vente
à l'étranger
des navires
de pêche
d'occasion jusqu’à
30
m
de
longueur hors
tout
e)
Exercice
de
la
tutelle
sur
Ke
fonctionnement
des
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
article
halles
à marées
DS32-
11
3e
Délivrance
des
cartes
professionnelles
f}
Tutelle
du
pilotage
maritime
Code
des
Transports,
article L534E-10
Décret
n°69-515
du
19/05/69
modifié
3f
Réprimande
et blâme
en dehors
de
l'exercice
du
service
à
bord
d’un
navire
Détivrance,
renouvellement,
extension,
restriction
ou
retrait
de
la licence
de
capitaine-pilote
pour
les
ports
des
Alpes-Maritimes Fixation
des
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
locale
de pilotage
Vérification
annuelle
des
conditions
exigées
au
maintien
de la licence
de
capitaine-pilote
‘1/25 Numéro
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
g)
Agréments
et
cantrêles
des
coopératives
maritimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritime
ef de
leurs
unions
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
articles
D931-
{ à D931-6
3g
Agrément
et retrait
d'agrément
Contrôle
des comptes
h)
Tufelle
des
comités
départementaux
des
pêches
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
articles
maritimes
et
des
élevages
marins
R912-
37
et suivants
3h
Organisation
des
élections
et
nomination
des
membres
dirigeants
des
camités
locaux
Contrôle
de
la
gestion
financière
(approbation
des
états
prévisionnels,
des recettes
et des
dépenses
et des
comptes
financiers) Contrôle
de
Pactivité
des
comités
locaux
Suspension
de l’exécution
de leurs décisions
Axrêtés
rendant
obligatoires
les
délibérations
adoptées
à
la majorité
des
membres
des
conseils
des
comités
locaux
des pêches
maritimes
et des
élevages
marins
5)
Permis
de
conduire
des
bateaux
de
plaisance
à
Cade
des
transports,
articles
L5272-1
à L5272-3
moteur
Décret
n°2007-F167
du
07/08/2007
modifié
3i
Délivrance,
retrait
temporaire
ou
définitif
des
titres
de
conduite
de navires
ct bateaux
de
plaisance
à moteur
Interdiction
de
pratiquer
Ia
navigation
à
partir
de
ports
français
ou
dans
les
eaux
territoriales
françaises
pour
une
personne
non
titulaire
d'un
titre
français
de
conduite
des
navires
de plaisance
à moteur
Agrément
et
refus
d’agrément
des
établissements
de
formation
à la
conduite
en
mer
et
en
eaux
intérieures
de
bateaux
de plaisance
Agrément
des
formations
en
matière
de
gestion
d'exploitation
des
établissements
de
formation
à
{a
conduite Habilitation
des
agents
publics
chargés
de
contrôler
les
établissements
de formation
Agrément
des
formations
à l'évaluation
Délivrance
et refus
de délivrance
aux
formateurs
des
autorisations
d'enseigner,
suspension
temporaire
et retrait
définitif de
ces
antorisations
D
Commission
nautique
locale
Décret
n°86-604
du
14/03/86
modifié
3j
Nomination
des
membres
Présidence
de
la connnission
nautique
locale
au
nom
du
préfet k)
Explaifations
de
cultures
marines
Code
rural
et de
la pêche
maritime
Articles
D914-3
à DO14-F1
Articles
D923-1
à D923-8
Articles
D923-9
à D923-49
8/25 Numéro de
Code
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
3k
Autorisations
d'ouverture
des
enquétes
publiques
et
administratives
relatives
aux
exploitations
de
cultures
marines Établissement
des
schémas
des
structures
des
exploitations
de
cultures
marines
Autorisations
d'exploitation
de
cultures
marines
et rejets
des
demandes
d'autorisations,
de
renouvellement,
où
d'échange Dérogation
aux
conditions
de
formation professionnelle
Agréments
et
refus
d’agréments
de
certaines
personnes
morales
de droit privé
comme
concessionnaires
Autorisation
et
refus
d’autorisation
des
sociétés
d'exploitation Autorisation
et
refus
d’autorisation
des
substitutions
de
concessionnaire,
recours
à la concurrence
Mise
en demeure
et notification
au concessionnaire
en cas
de
constat
d'infraction,
retrait,
suspension
ou modification
de
l'autorisation
de-cultures
marines
Avis
adressé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
exploitation
de
cultures
marines
le
prévenant
de
la
réunion
de
la commission
des
cultures
marines
consullée
sur une
procédure
de
retrait,
suspension
ou
modification
de l’autorisation D
Défense
31
Préparation
et
exécution
des
mesures
non
ruilitaires
de
défense Affectation
collective
de
défense
des
marins,
des
entreprises
et des
établissements
du secteur maritime
m)
Contrôle
sanitaire
et z00
sanitaire
des
mollusques
bivalves
vivants
Code
rural et de
la pêche
maritime
Articles
R231-35
à R231-52
Articles
D236-10
à D236-14
3m
Classement
de
salubrité
des
zones
de
production
de
coquillages Fixation
des
conditions
sanitaires
d’exploitation
des
bancs
et gisements
naturels
coquiltiers
Mesures
spécifiques
relatives
aux
bancs
et
gisements
naturels
classés
en zone
D
Autorisations
exceptionnelles
de
collecte
de
coquillages
juvéniles
en zone
D
Classement
des
zones
de
reparcage,
et
mesures
temporaires
de
restriclion
de
l’exploitation
des
zones
de
parcage Mesures
temporaires
de
suspension
ou
de
restriction
de
Pexploitation
en
cas
de
contamination
momentanée
d’une
zone
9/25 Numéro de
Code
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
‘
Autorisation
d'importation
et d'exportation
Agrément
des
installations
de
renouvellement
de
l’eau
et
délivrance
du
document
de transport
n)
Permis
d’armement
Délivrance
des
permis
d'armement
Auticles
R5232-4
à
R5232-24
du
Code
des
le logernent
social
3n
Décisions
de
suspension
des
permis
d’armement
transports
Notification
de la levée
des
mesures
de suspension
Décisions
de relrait de permis
d’armement
Notification
à
l'armateur
de
la
sanction
envisagée
pour
observations Fixation
et prononciation
des
amendes
administratives
4-
HABITAX,
LOGEMENT
a) Vente,
démolition,
changement
d’usage
et
de
gestion
dal
Décisions
relatives
aux
cessions,
aux
transformations
d'usage
| Articles
L443.7
à
L443-15
et
articles
R443-I0
et aux
démolitions
des
logements
locatifs sociaux.
à
R443-I8
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
4a2
|Décisions
relatives
aux
mandats
de
gestion
des
logements
|Articles
L442-9
et R442-22
et R442-23
du
Code
HLM
de la construction
et de l'habitation
4a3
Décisions
d'attribution
de
subventions
pour
la
démolition
et
|Cireulaire n°2001-77
du
15 novembre
200f
le changement
d'usage
de
logements
locatifs
sociaux
b)
Financement
de
l'offre
nouvelle
de
logements
{hors
ANAH)
et autres
interventions
sur le pare
HLM
4bl
Attribution
des
subventions
de
l’État
à
l'amélioration
des
|Articles
R323-1
à
R323-11
et
R323-12.1
du
logements
locatifs
sociaux
(PALULOS)
Code
de
la construction
et de
l'habitation
4b2
| Autorisation
du
dépassement
du
plafond
de
travaux
pris
en | Article
R323-6
du
Code
de
la construction
et de
considération
pour
l'octroi
de
la
décision
de
subvention
|l’habitation
PALULOS
4b3
Dérogation
aux
règles
d’antériorité
et
de
délai
relatives
à | Article
R323-8
du
Code
de
la
construction
et
de
l'octroi
et
à
la
mise
en
œuvre
de
la
décision
de
subvention
|l’habitation
PALULOS
4b4
Dérogation
a
la
date
d'achèvement
des
immeubles
pouvant
| Article
R323-3
du
Code
de
la
construction
et de
faire l’objet
d'une
décision
de subvention
PALULOS
l'habitation
4b5
Dérogation
au taux
de
la subvention
PALULOS
Article
R323-7
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
4b6
|Dérogation
aux
normes
minimales
d’habitabilité
après
octroi | Article
2 de l’arrêté
du
30
décembre
1987
relatif a
de ia décision
de subvention
PALULOS
la nature
des
travaux
pouvant
être
financés
par
la
subvention
à l’amélicration
des
logements
locatifs
sociaux
4b7
Dérogation
pour
délivrance
de
fa
décision
de
subvention | Annexe
E de
[a 2ème
partie
de
la circulaire
n°88-
PALULOS
sur estimation
des prix
01
du 6 janvier
1988
4b8
| Décision
de subvention
au
titre de
la qualité
de
service
dans | Circulaire
n°2000-6
du
31 janvier 2000
relative
à
la
programmation
des
financements
aidés
de
l'État Circulaire
n°99-45
du
6
juillet
1999
relative
à
l'utilisation de Ia ligne
“amélioration
de la qualité
de
service
dans
le logement
sacial"
10/25 REFERENCE
Numéro
NATURE
DE
LA
DELEGATION
de
Code 4b9
Autorisation
de
démarrage
anticipé
des
travaux
sur
la
ligne
|idem
qualité
de
service
4b10
|Décision
favorable
d'agrément
et
de
subvention
pour
la
|Code
de
la construction
et de
l'habitation,
articles
construction
et
l’acquisition-amélioration
de
logements
|R331-I
a R331-28
locatifs
aidés
AblE
Décision
d'annulation
d'agrément
et
de
subvention
pour
la | Décret
n°
96-860
du 2 octobre
1996
construction
l’acquisition-amélioration
de
logements
locatifs
|Cireulaire
ministérielle
du
28
septembre
1996
aidés
4bl2
Dérogation
aux
taux
des
subverlions
octroyées
pour
la
|Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
art.
réalisation
des
logements
locatifs
sociaux
R331-15
4b13
|Dérogation
permettant
le
démarrage
des
travaux
avant
[Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
art
obtention
de
la décision
de
subvention
où
d'agrément
R331-5b
Abl4
Prorogation
du
délai
d’achèvement
des
constructions
|Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
art
financées
en
PLS,
PLAÏ
où
en
PLUS
.
R331-7
4b15
|Dérogation
au
pourcentage
minimal
réglementaire
du
coût
|Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
art
des
travaux
d’amélioration
pour
les
opérations
d'acquisition-
1R331-8
amélioration
Arrêté
du
5 mai
1995,
article 8
4bi6
|Dérogation
pour
dépassement
du
pourcentage
réglementaire | Arrêté
du
5 mai
1995,
article 8.3
du
coût d'acquisition
par rapport
à la valeur
de
base
pour
Les
opérations
d'acquisition
ou
d’acquisition-amélioration
4b17
| Décision
d'attribution
de subventions
foncières
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
art
R381-1
a R381-3
4b18
[Décision
d'attribution
de subvention
d'investissement
pour
la
|Circulaire
n°2000-16
du
9
mars
2000
relative
création
de
structures
d’hébergement
d'urgence
et
de
|aux opérations
financées
sur la ligne
d'urgence
logements
temporaires
4519
|Décision
d'agrément
PSLA
et
convention
signée
entre
l'État
| Code
de
la construction
et de
Phabitation
et le maître
d'ouvrage
R331-76-1
a R331-76-5-4
4b20
| Décision
d'agrément
de
logemenis
intermédiaires
Décret
n°2015-16
du
8 janvier
2015
refatif
aux
conditions
d'attribution
des
prêts
pour
la
réalisation
ou
l'amélioration
des
logements
locatifs
intermédiaires
Articles
279-0
bis À et 1384-0
À du
CGI
4b21
|Décision
d'agrément
des
Résidences
Hôtelières
à Vocation
[Code
de
La
construction
et
de
l'habitation,
Sociale
et de
leur exploitant
articles
R631-9
et suivants
c)
Conventionnement,
décanventionnement
et
avenant
4el
Conventions
conclues
entre
l’État
et
les
organismes
|Code
de
Ia
construction
et
de
l'habitation,
d’habitations
à loyer modéré,
les sociétés
d'économie
mixtes,
|articles L351-2
et suivants
et R353-f
et suivants
les personnes
morales
ou physiques
4c2
Conventions
passées
entre
L'État,
l’organisme
propriétaire
et
|Code
de
[a
construction
et
de
l'habitation,
l'organisme
gestionnaire
portant
sur
les
logements-foyers
articles
L353.13
et
L351-2
(3°)
et
articles
R353.154
a R353-165
d)
Dispositions
particulières
à certaines
agglomérations
{article
55
de ia Loi
SRU)
4d
Communication
aux
communes
susceptibles
d'être
visées
à
|Code
de la construction
et de l'habitation,
article
l'article L.302-5
du
Code
de
la construction
et de l'habitat des
inventaires
de
logements
locatifs
sociaux
Notification
du
nombre
de
logements
sociaux
retenus
en vue
de
la
mise
en
œuvre
de
l'art.
55
de
la
loi
«
solidarité
et
renouvellement
urbains
»
L302-6
11/25
[ Numéro de
Code
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
e} Maîtrise
d'œuvre
urbaine
et sociale
Décisions
relatives
aux
maîtrises
d'œuvre
urbaines
et
-les
décisions
qui
recueillent
en
cours
d'instruction,
un
avis
du
maire
différent
de
celui
du
service
instructeur
de
l'État -et
celles
concernant
des
lotissements
à
usage
autre
que
l'habitation
4e
Circulaire
n°95-63
du 2 août
1995
sociales
pour
l’accès
au logement
des personnes
défavorisées
f) Pare
Privé
Af
Arrêté
fixant
la
liste
des
conumunes
dans
fesquelles
|Articles
L132-I
et
suivants
et
R132-1
du
Code
injonction
peut
être
faite
aux
propriétaires
d'immeuble
|de la construction
et de l’habitation
d'effectuer,
au
moins
une
fois
tous
les
10
ans,
les
travaux
nécessaires
pour
tenir
les
façades
en
bon
état
de
propreté.
La
liste
est
établie
sur
demande
où
après
avis
conforme
des
conscils
municipaux
g) Lutte
contre
l’habitat
indigne
Toutes
décisions
permettant
au PDLHI
de mettre
en
œuvre
Loi
portant
«engagement
national
pour
le
âg
les dispositions
favorisant
la lutte
contre
Fhabitat
indigne
logement
» du
13 juillet 2006
Loi
de
« mobilisation
pour
le logement
et
la lutte
contre
l'exclusion
» du
25
mars
2009
Circulaire
du Premier ministre
du 22
février
2008
5 - AMENAGEMENT
ET
URBANISME
Les
délégations
ci-après
aux
sous-chapitres
5a,
5 b et 5c
concernent
les communes
visées
aux
articles 422-1b
et
L422-2
du code
de
l'urbanisme
a)
Lotissements
et permis
d'aménager
Sa
Correspondances
diverses
avec
les
administrés,
les
associations,
les
communes,
concernant
l'application
du
droit des
sols
Sal
Lettre
modifiant
le
délai
fixé
pour
l'instruction
de
la
R423-42,
R423-44
du
code
de l'urbanisme
demande
5a2
Demande
de
pièces
complémentaires
R423-38,
R423-40
du
code
de
Purbanisme
$a3
Les
décisions
relatives
aux
iotissements
lorsque
le nombre
R424-10
du
code
de
Purbanisme
de
lots est inférieur
à
dix
Sad
Modification
des lotissements
et permis
d’aménager
R442-F9
du
code
de l'urbanisme
5a5
Annulation
de lotissements
et permis
d'aménager
$a6
Autorisation
de vente
de lots par anticipation
R442-13
du
code
de l'urbanisme
$aT
| Délivrance
des certificats
administratifs
R442-[8
du
code
de l'urbanisme
Sa8
Transfert
d’aulorisation
de
lotissement
et
de
permis
d'aménager
$a9
Les
réponses
aux
recours
à l'encantre
de
ces
autorisations
R422-2
du
code
de l’utbanisme
et actes
5al0
!Sont
exclues
des
délégations:
12225 Numéro dc
Code
NATURE DE LA DELEGATION
REFERENCE
b)
Permis
de
construire
Sbl
Demande
de pièces
complémentaires
R423-38,
R423-40
du
code
de
l’urbanisme
5b2
Letire
modifiant
le
délai
fixé
pour
l'instruction
de
la
demande
R423-42,
R423-41
du
code
de
l'urbanisme
5b3
Les
décisions
relatives
aux
demandes
de
permis
de
construire
de compétence
État, à
l'exception
:
a)
de
celles
porlant
sur
des
constructions
à usage
d'habitation
d'une
surface
de plancher
et/ou
emprise
au sal
supérieures
à 2 000
m2
b)
de
celles
portant
sur
des
constructions
à un
autre
usage,
d'une
surface
de plancher et/ou
emprise
au sol supérieures
à 1 000
m2
c)
de
celles
qui
recueillent
en
cours
d'instruction,
un
avis
du
maire
différent
de
celui
du service
instructeur
de
P'État
R422-2
du
code
de l’urbanisme
$b4
Les
transferts
de permis
de
construire
et de démolir
5b5
Les
réponses
aux
recours
à
l'encontre
de
ces
autorisations
et actes
5b6
Letire
mettant
en
œuvre
la
procédure
cantradictoire
préalable
au retrait des
décisions
d'urbanisme
créatrices
de
droits
Aiicle 24 de la loi du 12/04/2000 relative aux. droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
Fadministration
c)
Autres
autorisations
ou
modes
d'occupation
ou
Sci
d'utilisation
du
sol
Certificats
d'urbanisme
à
l'exception
de
ceux
pour
lesquels
les observations
du maire
ne
sont pas
retenues
KR410-I1
du
code
de
l'urbanisme
Sc2
Les
décisions
relatives
aux
demandes
de
permis
de
démolir
de
compétence
État,
à
l'exception
de
celles
qui
recueillent
en
cours
d'instruction,
un
avis
du
maire
différent de celui
du service
instructeur
de
l'État
R422-2 du code de l'urbanisme
5c3
Les
décisions
relatives
aux
déclarations
préalables
de
compétence
État,
à l'exception
de
celles
qui recueillent
en
cours
d'instruction,
un
avis
du
maire
différent
de
celui
du
service
instructeur de PÉtat
R422-2
du code
de l’urbanisme
ScÀ
Les
réponses
aux
recours
à l'encontre
de
ces
autorisations
et actes
5cs
Opposition
à
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
R462-6,
R462-9
du
code
de
l'urbanisme
Sc6
Attestation
certifiant
la non
contestation
de
la DAACT
R462-10
(applicable
sur
la
totalité
des
communes
pour
FPalinéa
2
dudit
article)
du
code
de
l'urbanisme
Sc7
Les
avis
conformes,
à l'exception
:
a)
de
ceux
portant
sur
des
constructions
à
usage
d’habitation
d’une
surface
de plancher
et/ou
emprise
au
sol
supérieures
à 2000
m?
b)
de
ceux
portant
sur
des
constructions
à
un
autre
usage,
d’une
surface
de
plancher
et/ou
emprise
au
sol
supérieures
à 1000
n°
c) de ceux
qui
divergent
par rapport à Pavis
du maire
d) Droit
de préemption
urban
Sal
Attestation
établissant
que
le
bien
n’est
plus
soumis
au
R 212-$
du
code de
l’urbanisme
droit de préemption
dans
les zones
d'aménagement
différé
13/25 Numéro
NATURE DE LA DELEGATION
REFERENCE
de
Code 5d2
Décision
de
renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
L210-1
et R
213-8
a) du
Code
de
l'urbanisme
préemption
urbain
transféré
au
préfet
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
{L302-9-1)
543
Arrêté
de
délégation
du
droit de préemption
urbain
au
profit
des
opérateurs
mentionnés
à
l'article
L
210-1
du
code
de
Furbanisme
pour
les
communes
faisant
l'objet
d'un
arrêté
de
carence
pris
sur
le fondement
de
l'article
L.302-9-1
du
code
de la construction
et de l'habitation
Article
L210-1
du
code
de
l'urbanisme
Sd4
Demande
de
communication
de
documents
complémentaires
et/ou
de
visite
des
biens
susceptibles
de
faire
l’objet
d’un
arrêté
de
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
pour
les
commmues
faisant
l'objet d'un
arrêté de carence
Article
L213-2
du code
de l'urbanisme
Décrets
n°2014-1572
et
n°2014-1573
du
22
décembre
2014
e) Commissions
5el
Présidence,
en
cas
d’empêchement
du
préfet
et
des
membres
du
corps
préfectoral,
de
La
commission
départementale
de
fa
nature,
des
paysages
et
des
sites
(sauf
en
ce
qui
concerne
la
formation
spécialisée
« des
carrières
»),
et
Le
secrétariat
de
la
commission
(sauf
en
ce
qui
concerne
la formation
spécialisée
« des carrières
»)
Aït.
R341-17
du
code
de
l’environnement
Décret
n°2066-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
À
caractère
consultatif
5e2
Présidence
et
secrétariat
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapés
Décret
n°95-260
du
8
mars
199$
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
modifié
par
le
décret
n°2006-1089
du 30/08/2006
Arrêté
préfectoral
n°2016-04
du 21 juillet 2616
portant renouvellement
des
membres
de
la sous-
commission
départementale
d'accessibilité
se3
Décisions
d'approbation
des
agendas
d'accessibilité
progrannmée
(Ad’ap)
Article
R111-19-31
du
code
de
la construction
ei
de
l’habitation
3eÂ
Décisions
de
programmation
des
délais
de
dépôt
des
Ad'ap
Article
RLIL-19-31
du
code
de
la
construction
et
de l'habitation
Ses
Décisions
de
prorogation
des
délais
de mise
en
œuvre
des
Ad'ap
Aticte
R111-19-3E
du
code
de
a
construction
et
de l'habitation
5e6
Décisions
de
sanctions
prévues
au
premier
alinéa
de
Particle
LI11-7-10
et
à
Particle
L111-7-[
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation
Article
RI111-19-31
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
$e7
Décisions
de
procédure
de
carence
prévue
à
l’article
LIHE-7-1
du
code
de
construction
et de l'habitation
Aïticle
R111-19-31
du
code
de
la
construction
et
de l'habitation
3e8
Demandes
de pièces manquantes
Article
RI11-19-36
—
R111-19-43
et
D111-19-46
du code
de la construction
et de L’habitation
5e9
Demandes
d'avis
sur
les Ad’ap
Aiticle
Rii1-19-31
du
code
de
la
construction
et
de
F'habitation
5e10
Dérogations
à la réglementation
accessibilité
Article
LI11-7-3
du
code
de
la construction
et
de
Phabitation
Seli
Présidence
et secrétariat
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
et
de
l'observatoire
départemental
d'aménagement
commercial
(ODAC)
Code
de
commerce
- Articles
L751-1,
et suivants
5el12
Secrétariat
de
la
commission
départementale
d’aménagement
cinématographique
Code
du
cinéma
et de
l’image
animée
Auticles
L212-6-1
et suivants
14/25 Numére de
Code
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
f
Évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
5f
Consultation
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
relative
aux
évaluations
environnementales
de
documents
d'urbanisme
Article
R121-15
du
code
de
l'urbanisme
g)
Zone
d'aménagement
différé
(ZAD}
58
Décisions
de
création
de
zones
d'aménagement
différé
(ZAD)
Articles
L212-1,
L212-2-1
et R212-1
du
code
de
l'urbanisme
6 INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS a) Transports
routiers
6al
Réglementation
des
transports
de
voyageurs
et
notamment
les arrêtés
et décisions
pris
en
application
de
la législation
sur la coordination
des transports
6a2
Fonctionnement
du
comité
départemental
des
transports
(CDT)
et de ses
formations
6a3
Signature
des
états
de
recouvrements
des
cotisations
annuelles
pour
frais
de
fonctionnement
du
CDT
et
du
conseil
national
des transports
6a4
Instruction
des projets
de
gare routière
de voyageurs
6as
Avis
et décisions
relatifs
aux
autorisations
de
circulation
des
petits
trains
routiers
Arrêté
du
2 juillet
1997
6a6
Avis
et
décisions
donnés
au
titre
de
la
sécurité
des
ouvrages
routiers
Code
de
la voirie
routière
et
décrets
n°2005-701
du
24
juin
2005
et
n°2006-1354
du
08
novembre
2006
b)
Chemin
de
fer
d'intérêt
général
et
d'intérêt
secondaire
Décret
n°2003-425
du
9 mai
2003
6bl
Suppression
ou
remplacement
des
barrières
de
passage
à
niveau
6b2
Déclaration
d’inutilité
des
terrains
appartenant
aux
chemins
de fer
6b3
Alignement
des
constructions
sur
les
terrains
riverains
du
domaine
du
chemin
de
fer
6b4
Classement
au
suppression
des
passages
à
niveau
intéressant
les
chemins
départementaux
et
les
chemins
ruraux
et pour
les
CFIS
uniquement
6b5
Consultation
des
différents
services
compétents
au
titre de
la
sécurité
pour
les
autorisations
nécessaires
préalablement
à la mise
en
service
et à l’occasion
de
toute
modification
substantielle
6b6
Avis
et
décisions
donné
au
titre
de
la
sécurité
pour
les
autorisations
de mise
en exploitation
6b7
Décision
d'interruption
de
l’exploitation
en
cas
de
non
conformité
à la réglementation
ou
d’incident
6b8
Avis
et
décisions
donné
au
titre
de
la
sécurité
pour
les
autorisations
d'exécution
des
travaux
6b9
Approbation
des règlements
de
sécurité de l'exploitation
15/25 Numéro de
Code
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
€)
Remontées
mécaniques,
téléskis,
télésièges
et
tapis
roulants
Loi
n°82-1153
du
30/12/1982,
décret
n°88-635
du
06/05/1988,
décret
n°
2007-934
du
17
mai
2007,
circulaire
n°88-63
du
25/07/1988
Gel
Consultations
des
différents
services
compétents,
au
titre
de
la
sécurité
pour
les
autorisations
de
construire
des
remontées
mécaniques
6c2
Avis
et
décisions
donnés
au
titre
de
la
sécurité
pour
les
autorisations
de
mise
en
exploitation
des
remontées
mécaniques
6c3
Décisions
d'interruption
de
l'exploitation
d’une
remontée
mécanique
en cas
de non
conformité
à la réglementation
6c4
Avis
et décisions
donnés
au
titre
de
la
sécurité
pour
les
autorisations
d'exécution
des
travaux
de
remontées
mécaniques
(sauf exploitation)
605
Approbation
des
règlements
de police
particuliers
6c6
Approbation
des règlements
d'exploitation particuliers
6c7
Approbation
des
plans
de
sauvegardes
annexés
aux
dossiers
de
demande
d'autorisation
de
mise
en
exploitation d)
Transports
guidés
urbains
Décret
n°2003-425
du 9 mai
2003
641
Consultation
des
différents
services
compétents,
au
titre
de
fa
sécurité
pour
les
autorisations
nécessaires
préalablement
à la mise
en
service
et à l’occasion
de toute
modification
substantielle
6d2
Avis
et
décisions
donné
au
titre
de
la
sécurité
pour
{es
autorisations
de mise
en exploitation
643
Décisions
d'interruption
de
l'exploitation
en
cas
de
non
conformité
à la réglementation
ou
d’incident
éd4
Avis
et
décisions
donné
au
titre
de
la
sécurité
pour
les
autorisations
d'exécution
des
travaux
645
Approbation
des
règlements
de
sécurité
de
l’exploitation
e)
Infrastructures
et
systèmes
de
transports
6e
Présidence
de
Ia
Sous-Commission
Départementale
Infrastructures
et Systèmes
de Transports
Décret
n°95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
modifié
par
le
décret
n°2006-1089
du
30
août 2006
7
—
FONDS
D'AMORTISSEMENT
DES
CHARGES
D'EÉLECTRIFICATION
(FACE)
‘fai
Notification
des
dotations annuelles
du FACE
a?
Organisation
de fa conférence
départementale
des
services
pour
arrêter
les
données
et
informations
nécessaires
pour
évaluer
les besoins
de l'électrification
rurale
16/25 Numéro de
Code
NATURE
DE
LADELEGATION
REFERENCE
8- DEROGATIONS
RELATIVES
AUX
ESPECES
OTEGEES
Bal
Autorisation
de
capture,
utilisation et relâcher
sur place
d'espèce
animale
protégée
(suivis
scientifiques)
Auticles
L4H1-1
à
2
et
R411-1
à
14
du
code
de
l’environnement Aurêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
CE
portant
sur
des
espèces
de faune
et de flore sauvages
protégées
Arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
Himites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
Les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
La
capture
est suivie
d'un relâcher
immédiat
sur place
8a2
Autorisation
de
naturalisation,
transport,
détention
et
utilisation
d'espèce
animale
protégée
Articles
L41I-1
à
2
et
R4li-1
à
1
du
code
de
Penvironnement Arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
CE
portant
sur
des
espèces
de faune
et de flore
sauvages
protégées
Arrêté
du
26
novembre
2013
fixant
les
conditions
et
les
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
naturalisation
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les préfets
9
PREVENTION
DES
RISQUES
Sat
Avis
et correspondances
diverses
relatifs
à
la
prévention
des
risques
naturels
avec
les
administrés,
les
associations,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Articles
L562-1
à L565-2
du
code
de
l’environnement
9a2
Opérations
domaniales
dans
le cadre
de
l'expropriation
où
l'acquisition
amiable
par
l'État
des
biens
exposés
aux
risques
naturels
majeurs
Actes
administratifs
d'acquisition
des
biens
pour
le
compte
de
L'État
—
Ministère
de
l'Écologie
et
du
Développement
Durable
Aiticles
L561-1
à L561-5
du code
de
lenvironnement
9a3
Arrêtés
préfectoraux
relatifs
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
Les
risques naturels
et technologiques
majeurs
Code
de
l'environnement
Ide
1 (art, L125.5)
Décret
n°2005-134
du
15/02/2005
10
- POLICE
DE
L'EAU
10a
Déclaration
et
autorisation
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
entrant
dans
le
champ
de
la
nomenclature
définie
par
l’article
R214-1
du
Code
de
l'environnement
Atticles
L214-1
à -3 du
Code
de l’environnement
1725 |
Numéro
NATURE
DE
LA
DÉLEGATION
REFERENCE
de
Code 10al
| Dossiers
soumis
à autorisation
ou
à déclaration
d'intérêt
Aïticles
R214-7
à
31
et
R214-88
à
104
du
Code
général
de
l’environnement
- accusé
de
réception
du
dossier
- complétude
du
dossier
et
demande
de
régularisation
du
dossier - consultation
administrative
des
services
notamment
prévues
aux
articles
R214-7
(archéologie
préventive)
et
R214-10 - présentation
des
dossiers
au
CODERST
- consultation
du
pétitionnaire
sur
le
projet d'arrêté
— invitation
à déposer
une
nouvelle
demande
d'autorisation
10a2
| Ouvrages
utilisant de
l'énergie
hydraulique
soumis
à
Code
de
l'Énergie
autorisation
dispositions
particulières
Code
de
l'environnement,
articles
R214-71
à 84
- consultation
administrative
des
services
par voie
de
conférence
administrative
(R214-73
et 77),
- notification
au detnandeur
des
conclusions
des
conférences
administratives
- saisine
du
Préfet
de
Région
au
titre
de
Archéologie
préventive - saisines
prévues
aux
articles
R214-74
et 75
10b
Dossiers
soumis
à déctaration
Code
de
l’environnement,
articles
R214-32
à 40
- accusé
de
réception
du
dossier
- complétude
du
dossier
et demande
de régularisation
du
i
À
dossier
I
- consultation
administrative
des services
:
À
- délivrance
du
récépissé
de déclaration
- arrêtés
de prescriptions
particulières
- opposition
à déclaration,
- invitation À déposer une
nouvelle
déclaration
10e
|Dispesitions
diverses
. visa
des
plans
d'exécution
en
application
des
décisions
précédentes
ainsi que
celles prévues
à l'article L214-77
- récolement
des
ouvrages
et travaux
en
application
des
décisions
précédentes
ainsi
qu'à
l'article L214-78
- acte
donné
de
cessation
d'activité
ou
de transmission
du
bénéfice
d'une
autorisation
ou
déclaration
au
nouveau
bénéficiaire
(2114-45)
-
décision
de
subordonner
une
remise
en
service
à
une
nouvelle
autorisation
ou
déclaration
{214-47)
-demande
de
fourniture
des
pièces
mentionnées
au
R214-
6 ou R214-32
pour
les déclarations
d'antériorité
10d
Procédure
de
mise
en
demeure
pour
inobservation
des
Code
de
l’environnement
art LI71-7
dispositions
de police
des eaux
et de Ja pêche
Code
de
l’environnement
art L216-1-1
10e
Autorisation
des
travaux
d’entretien,
de
curage,
Code
de l'environnement
articles L215-1
à-5
d'aménagement
des
cours
d’eau
non
domaniaux
10f
|Habilitation
d'agents
à
rechercher
et
à
constater
les
Code de l’environnemeni
articles
L216-3
infractions
aux
articles
L214-I
à
6
du
code
de
l'environnement
(loi sur l'eau)
:
- saisine
du Procureur
de la République
- prise
de
l'arrêté
de
commissionnement
10g
Agrément
des
entreprises
chargées
de
la
vidange
des
Arrêté
du 7
septembre
2009
modifié
installations
d’assainissement
non
collectif
18/25 Numéro de
Code
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFCRENCE
1
POLICE
DE
LA
PECHE
Autorisation
de
pêche
extraordinaire
à réaliser
en
vue
de
Code
de
l’environnement
article L436-9
1la
la reproduction,
du
repeuplement
à des
fins
sanitaires
ou
scientifiques,
ou
en cas de déséquilibres
biologiques
11b
Autorisation
de
concours
de
pêche
dans
les
cours
d’eau
Code
de
l'environnement
articie R436-22
de première
catégorie
lic
Agrément
de
lélection
du
président
et
du
trésorier
des
Code
de
l'environnement
articles
R434-27
et
R
associations
de pêche
et de protection
du
milieu
aquatique
434-33
et de
la fédération
départementale
Ild
Contrôle
des
élections
au
conseil
d'administration
de
fa
Code
de
l'environnement
article R434-31
fédération
départementale
:
attestation
du
nombre
de
membres
actifs
et
de
l'identité
des
délégués
des
Arrêté
ministériel
du
17
juillet
2008
fixant
le
associations
de
pêche
et de
protection
du
milieu
aquatique
modèle
de
statuts
des
fédérations
départementales
des
associations
agréées
de
pêche
et de
protection
du
milieu
aquatique
Ile
Contrôle
des
associations
de
pêche
et
de
protection
du
Code
de
l'environnement
articles
R434-28
et
milieu
aquatique
et
de
la
fédération
départementale:
R434-30
respect
des
obligations
statutaires
et
régularité
des
comptabilités
Arrêtés
ministériels
du
27
juin
2008
et
17
juillet
2008
fixant
les
modèles
de
statuts
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
et des
fédérations
départementales
1if
Agrément
des
établissements
de
pisciculture
ou
Code
de l’environnement
article R432-12
d’aquacuiture
dont
les
produits
sont
utilisés
en
tout
où
partie
au repeuplement
ou
à l’alevinage
des
cours
d'eau
et
des
plans
d’eau
12-
FORETS
12a
Répime
spécial
d'autorisation
administrative
de coupe
:
Code
forestier,
articles
L312-9
à
1312-10
et
R
réception
des
demandes,
consultation
du
centre
régional
312-20
à R312-21
de
la propriété
forestière,
décision
126
Toute
procédure
des
défrichements
:
Code
forestier,
articles
L341-1
à
10,
L342-I
et R
-
particuliers
341-1à9
-
collectivités
et autres
personnes
morales
Atticles
L214-12
à
14
et R214-30
à 3i
12e
Application/distraction
du régime
forestier
Code
forestier,
articles L11H-1,
L141-1
et RI4I-6
13 - CHASSE
13a
Autorisation
d'entraînement
de
chien
et de
fieldtrial
Code
de
l’environnement ,
article
L420-3
Arrêté
ministériel
modifié
du
21
janvier
2005
13b
| Autorisation
de destruction
des
animaux
nuisibles
dans
Les
Code
de l’environnement
art R422-88
réserves
de
chasse
et de
faune
sauvage
13e
Autorisation
individuelle
de
destruction
à tir des
animaux
Code
de
l’environnement
art R27-20
nuisibles
13d
Agrément
et suspension
des
piégeurs
Cade
de l’environnement
art R427-16
13e
Autorisation
individuelle
d'utilisation
des
gluaux
et
Code
de l’environnement
art L24-4
transmission
des
comptes-rendus
Arrêté
du
[7
août
1989
19/25 Numéro
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
de
Code 13f
Autorisation
de
chasse
individuelle
on
en
battue
des
Code
de
l’environnement
art R424-8°
sangliers
à parlir du
1" juin
138
Autorisation
d'introduction
ou
de
prélèvement
dans
le
Code
de
l’environnement
article 1424-11
milieu
naturel
du
grand
gibier
et des
lapins
13h
Arrêté
départemental
fixant
Le
nombre
minimum
et
Code
de
l’environnement
art R425-2
maximum
d'animaux
à prélever
annucilement
13i
Arrêté
de plan
de
chasse
individuel
et examen
des recours
Code
de
l'environnement
articles R425-4
à R 425-
10
3j
Réception
des
comptes-rendus
du plan
de
chasse
Code
de l’environnement
article R425-13
13k
Ordre
de
chasses
et battues
générales
ou
particulières
aux
Code
de
l’environnement
article L427-6
animaux
nuisibles
13i
Représentation
du
Préfet
à
la
commission
départementale
Code
de
l’environnement
articles
R421-29
à
R
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
au
sein
des
421-32
formations
spécialisées
13m
Réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
—
création
et
Code
de
l’environnement
art R422-82
à 91
suppression
Arrêté
du
13
décembre
2006
{3n
| Autorisation
d’agrainage
Code
de
l’environnement
article L425-5
130
}Auforisation
de
détention,
transport
et
utilisation
de
Code
de
l’environnement
article L412-1
rapaces
pour la chasse
au vol
14
RESTAURATION
DES
TERRAINS
EN
MONTAGNE
14a
Travaux
d'entretien
et
d’investissement
dans
les
terrains
Code
forestier
articles
L142-7
à L142-9
et R142-
domaniaux
21
à RI42-30
Contrat
d'objectif
et
de
performance
État/ONF/FNCOFOR
2012-2016
Convention
cadre
pluriannuelle
relative
aux
missions
d'intérêt général
confiées
par
le ministère
chargé
de
l’agriculture
à l'ONF
15—
AGRICULTURE
ET DEVELOPPEMENT
RURAL
15a
Présidence,
en
cas
d’empêchement
du
préfet
et
des
Code
rural
et de
la pêche
maritime
article
R313-1
membres
du
çorps
préfectoral,
de
la
commission
et suivants
départementale
d'orientation
de
agriculture
et
ses
formations
spécialisées
15b
| Approbation
du tarif des
redevances
du MIN
de Nice
Articles
L761-1
à 11
du
Code
de commerce
1Se
Accusés
de
réception
des
demandes
d’autorisations
Code
rural
article
Æ
R331-3
d’exploiter
et demandes
de pièces
complémentaires
15d
Décision
d'octroi,
de
refus
ou
de
retrait
d'agrément
de
Code
rural
et de fa pêche
maritime
article R323-10
GAEC
; acception
ou
rejet
des
modifications
demandées
et R323-19
15e
|Instruction
et
décision
relatives
à
la
mise
en
valeur
des
Code
rural
articles
R125-E
et suivants
et L125-1
et
terres
incultes
ou manifestement
sous-exploitées
suivants
15f
[Présidence
de
la
commission
prévue
à
Particle
L{12-I-1
Articles
LE12-F-H
et D112-1-11
du code
rural et
du
code
rural
et de la pêche
maritime
(CDPENAF)
Signature
des
avis
rendus
par
cette
comimnission
en
cas
de
présidence
de
la pêche
maritime
Articles
L111-1-2,
L122-3,
L122-7,
L122-13,
L123-6,
L
123-9,
L124-2
du
code
de
l'urbanisme 20/25 Numéro de
Code
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFÉRENCE
15g
Animation,
information
et
accompagnement
des
bénéficiaires,
réception
des
dossiers
de
demande
d'aide,
instruction
des
dossiers,
présentation
des
dossiers
à
programmer,
sélection
des
dossiers,
réalisation
des
engagements
comptables
et
juridiques
et
signature
des
actes
correspondants,
certification
du
service
fait,
mise
en
œuvre
des
contrôles
et,
le
cas
échéant,
décision
de
déchéance
des
draits
pour
les
mesures
du
PDR
pour
lesquelles
le
président
du
conseil
régional
délègue
sa
signature
au
DDTM,
à
savoir
les
types
d'opérations
4.F.1,
4.1.2,
4.1.3,
4.33,
6.1.1,
6.1.2,
7.6.1,
7.6.2,
7.6.3,
7.64,
8.3.1,
8.3.2,
10.1,
11.1,
11.2,
12.1,
12.3,
13.1,
132
du
PDR
Programme
de
développement
rural
régional
PACA
2014-2020
Convention
de
délégation
de
tâches
CR
PACA/ASP/MAA Arrêté
de
délégation
de
signature
du
président
du
conseil
régional
n°2017-330
du
29
mai
2017
15h
Décisions
relatives
aux
dossiers
FEADER
2007-2013
{suites
de
contrôles,
d’échéances)
pour
lesquels
la DDTM
ou
la DDAF
étaient compétents
15i
Décisions
relatives
à
:
- l'attribution
des
aides
à l'installation
des
JA
- agrément
du plan
de professionnalisation
personnalisé
- validation
du
PPP
- recevabilité
d’un projet
d’installation
- certificat relatif à la conformité
d'un
projet d'installation
- relative
à la 2ème
fraction
de la dotation jeune
agriculteur - majoration
de
la DIA
- tout document
relatif à la déchéance,
suspension
ét
recours
des
droits
à DJA
- toute
décision
individuelle
relative
à l'octroi de
prêts
bonifiés MTS-YA - octroi
de l'indemnité
de tutorat pour
le stage
de
6 mois
préalable
à l’installation des
jeunes
agriculteurs
(maître
exploitant) - octroi
de l'indemnité
bourse
de
stage et attestations
Code
rural et de
Ja pêche
maritime
art.
R343-20
15
Décisions
relatives
au
programme
pour
l'installation
et Le
développement
des
initiatives
locales
PIDIL
et AITA
Règlement
(CE)
n°1857/2006
de
la
Commission
du
15
décembre
2006
Articles
R343-3
et
suivants
du
code
rural
et
Articles
D343-34
et suivants
du
cade
rural
15k
Décision
d'octroi
d’une
aide
de
démarrage
aux
groupements
(GAEC,
CUMA,
AFP,
groupements
pastoraux)
Décret
n°83-442
du Ler juin
1983
Arrêtés
du
10
février
1997
et
du
22
juillet
2014
relatifs
à l'aide
au
démarrage
aux
GP
Loi 88-1202 du 30 décembre 1988
15!
Décision
relative
à l’adaptation
de
exploitation
agricole,
à son
environnement
économique
et social
(agriculteurs
en
difficulté}
1Sm
Décision
relative
à
la
mise
en
place
d’une
mesure
de
Décret
n°2007-1516
du
22
vctobre
2007
préretraite
agricole
pour
les agriculteurs
en difficulté
15n
|Décision
d'attribution
d’une
indemnité
à
Ia
cessation
Décret
n°93-1261
du 24 novembre
1993
totale
d’activité
laitière
150
Aide
à la transmission
de Fexploitation
(ATE)
Décret
n°90-687
du
ler
août
1990
modifié
par
le
Aide
à la réinsertion
professionnelle
décret
n°92-67
dn
17 janvier
1992
21/25 REFERENCE
Numéro
NATURE
DE
LA
BELEGATION
de
Code 15p
Décisions
individuelles
relatives
à
fa
« Politique
Agricole
Comamme-PAC»
SIGC
15q
|Arrêté
fixant
les
règles
relatives
aux
bonnes
conditions
Décret
n°
2005-1458
du
25
novembre
2005
agricoles
et environnementales
des
terres
du
département
des Alpes-Maritimes
15r
Contrôle
sur
place
en
exploitation
au
titre
de
la
Règlement
CEE
n°
1975/2006
de
la
commission
conditionnalité
des
aides
du
‘7
décembre
2006
portant
modalités
d’application
du
règlement
(CE)
n°1698/2005
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
l’application
de
la
procédure
de
contrôle
et
de
conditionnalité
pour
les mesures
de
soutien au développement
rural
15s
Arrêté
fixant
les
conditions
départementales
d’attribution
Code
rural
article R113-23
des
indemnités
compensatoires
de handicaps
naturels
E5t
Décision
fixant
Le montant
des
indemnités
compensatoires
Code
rural article R123-25
de
handicaps
naturels
versé
aux
agriculteurs
1Su
Arrêté
définissant
les
conditions
d'octroi
des
dotations
de
Règlement
CEE
n°1120/2009
du
29/10/2009
la réserve
départementale
des
droits à paiement
unique
16 -
AUTRES
DECISIONS
EN
MATIERE
D'AGRICULTURE
ET
DEVELOPPEMENT
RURAL
16a
Présidence,
en
cas
d’empêchement
du
préfet
et
des
Code
rural
et
de
{a
pêche
maritime
article
R414-1
membres
du
corps
préfectoral,
de
la
commission
et suivants
consultative
paritaire des
baux
ruraux
16b
Arrêté
fixant
les
conditions
d'établissement
du
prix
des
Code
rural
articles
LAlI-11
et
suivants
et
fermages
R411-11
et suivants
16e
| Arrêté
portant
approbation
et publication
du
contrat-type
de bail à ferme
l6d
| Arrêté
fixant l'indice
des fermages
et sa variation
16e
|Présidence,
en
cas
d'empêchement
du
préfet
et
des
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
article
D361-1
membres
du
corps
préfectoral,
du
comité
départemental
et
suivants
d'expertise
16f
|Conduite
de
la
procédure
préalable
à
la
proposition
de
Loi
n°64-706
du
10
juillet
1964
reconnaissance
du
caractère
de
calamités
agricoles
Décret
n°79-824
du
21
septembre
1979
16g
Conduite
de
la
procédure
d'indemnisation
{rejets
des
Loi
n°64-706
du
10
juillet
1964
demandes,
paiement
des
indemnités)
Décret
n°79-824
du
24
septembre
1979
16h
|Arrêté
préfectoral
autorisant
Pactroi
de
prêts
spéciaux
en
Loi
n°
4-706
du
10
juillet
1964
faveur
des
victimes
de
calamités
agricoles
Décret
n°79-824
du
21
septembre
1979
16i
Décision
d'attribution
et
de
déclassement
de
prêts
bonifiés
Décret
n°2004-1308
du
26
novembre
2004
à l’agriculture
16j
Arrêté
portant
agrément
et
retrait
d'agrément
des
Loi
n°72-12
du
3 janvier
1972
;loi
n°77-47S
du
9
groupements
pastoraux
mai
1977
Décret
n°73-27
du
4 janvier
1973
22/25 Numéro
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
de
Code 16k
Déclinaison
départementale
du
Plan National
Loup
Auticles
LA{1-2
et R41I-6
à R41H-14
du
code
de
Arrêté préfectoral
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
au dispositif d'aide
à la protection
des
troupeaux
contre
le loup
(Cercles
1 et2)
Instruction
et décision
concernant
les constats
d'indemnisation
prédation Arrêté
portant habilitation
des
chasseurs
à participer aux
apérations
autorisées
de destruction
de
loups
Arrêté
portant autorisation
d'effectuer des
tirs de défense
ou
de
défense
renforcée
en vue
de la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
du loup
Arrêté
ordonnant
des
tirs de prélèvement
ou tirs de
prélèvement
renforcé
de loup
l’environnement Arrêté
du
23
avrit
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de leur protection
Arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
canditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4
de
Particle
L411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de flore sauvages
protégées
Arrêtés
ministériels
fixant
les
conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
Code
forestier atticle R137-2
16l
Agrément
des
clauses
techniques
(pâturages
soumis
au
régime
forestier)
et
présidence
de
la
commission
mixte
pastorale
16m
| Arrêté
fixant
les timites
de durée
et de
loyer des
conventions
| Code
rural
article LA81-1
pluriannuelles
de
pâturage
160
Arrêté
relatif
aux
engagements
agro-environnementaux
Décret
n°2007-1342
du
12 septembre
2007
(MAEC,
PHAE2....)
Arrêté
du
12
septembre
2007
160
| Décisions
individuelles
relatives
aux
différents
dispositifs
agri-environnementaux
lép
[Décision
prise
sur
les
droits
À paiement
unique
et
l’aide
Décret
n°2006-710
du
19 juin
2006
découplée
Règlement
CEE
n°73/2009
du
19/1/2009,
Arrêté
définissant
les
conditions
d’octroi
des
dotations
n°1120/2009
de
la
commission,
le
chapitre
V
du
issues
de la réserve
départementale
titre
1° du livre VI
(partie
réglementaire)
17 RÉSEAU
NATURA
2000
17a
Signature
des
conventions
cadres
et
des
conventions
Code
de
l’environnement,
articles
L414-2
et
L
financières
relatives
à
l'élaboration
des
documents
4143
d’obiectifs
NATURA
2000
et
la
mise
en
œuvre
des
documents
d'objectifs
17b
Signature
des
contrats
et
chartes
Natura
2000
avec
les
Code
de
l’environnement,
articles
L414-3
et
R
titulaires
des
droits
portant
sur
les terrains
inclus
dans
les
414-12
à 18
listes
17e
Approbation
de
la
liste
des
parcelles
susceptibles
de
Code
de
l’environnement,
article
LA14-3
et
code
bénéficier
de
l'exonération
de
la
taxe
foncière
sur
les
général
des
impôts
article
1395E
propriétés
nou
bâties
(FNFB)
18 - PUBLICITE
18a
Les
récépissés
de dépôt
Article
RS81-10
du
code
de l’environnement
18b
|Les demandes
de pièces
complémentaires
Atticle R581-10
du code
de l’environnement
23/25 Numéro
NATURE
DE
LA
DELEGATION
REFERENCE
de
Code 18c
|Les consultations
de services
Auticles
R581-11
et
R581-
[2
du
code
de
l'environnement
18d
|Les
autorisations
Article L581-21
du
code
de
l’environnement
18e
|Les arrêtés
de mise
en
demeure
Article
LS581-26
et
suivants
du
code
de
l’environnement
Article
2 —
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
susvisé,
M.
Serge
CASTEL,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
définira
la
liste
de
ses
subordannés
habilités
à signer
les
actes
à sa place
s’il
est lui-même
absent
ou
empêché,
Article
3 - Sont
réservés
à ma
signature
personnelle
:
+ tous
autres
actes
et
documents
et
notamment,
les
correspondances
avec
les
Ministres,
le
Président
du
Conseil
Régional,
les
membres
de
l'assemblée
régionale,
les
parlementaires,
le
Président
du
Département
et les membres
de l’assemblée
départementale,
Le Président
de la Métropole
Nice
Côte
d’Azur ;
+ les
correspondances
et décisions
à destination
des
autorités
consulaires
;
- les
lettres-circulaires
aux
maires
qui
n’ont pas un
caractère
purement
technique
;
+ l’abrogation
ou
la
modification
des
arrêtés
pris
sous
ma
signature
ou
par
délégation
sous
celle
d’un
membre
du
corps
préfectoral
;
+ la
saisine
de
toutes
les juridictions,
ainsi
que
les
mémoires
en
défense
autres
que
ceux
listés
en
AÏf,
les
déclinatoires
de
compétence
et les
conventions
à caractère
transactionnel.
Doivent
être
soumises
à mon
visa
:
‘Les
correspondances
avec
les
administrations
centrales
et régionales
autres
que
celles
avec
la DREAL
et
la DRAAF.
Article
4
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Serge
CASTEL,
Ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
forêts,
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Alpes-Maritimes,
à l’effet
de
signer,
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences
:
{-
les
avis
conformes
de
l'État
requis
en
application
de
l'article
L.
422-6
du
code
de
l'utbanisme
lors
de
l'instruction
de
toutes
les
demandes
d'oceupation
et
d'utilisation
du
sol
situées
sur
une
partie
d'un
territoire
communal
non
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme,
un
plan
d'aménagement
de
zone
ou
un
plan
de
sauvegarde
et de mise
en
valeur,
opposable
aux
tiers,
à l'exception
:
<
des
demandes
d'autorisation
de
lotir
ou
d’aménager
lorsque
le nombre
de
lots
est supérieur
à neuf
;
«<
des demandes
de permis
de construire
:
+
à usage
d'habitation
d'une
surface
de plancher
et/ou emprise
au sol supérieures
à 2 000
m2
+
à un
autre usage,
d'une
surface
de plancher
et/ou
emprise
au sol
supérieures
à 1 0006 m2
2-
les
procès-verbaux
des
réunions
d’examen
conjoint
et
notamment,
ceux
relatifs
aux
réunions
des
personnes
publiques
associées
à la mise
en compatibilité
des
PLU
des
communes
concernées
par un projet d'utilité publique,
un projet d'intérêt général
faisant l’objet d’une
déclaration
de projet
au
d’une
procédure
intégrée
de logements
ou
d’immobilier
d'entreprise.
Article
5 - Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
au
1%
septembre
2017.
2A/25 Article
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7-
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Alpes-Maritimes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ja
préfecture
des
Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,
3
4
AOÛT
207
étet
des
Alpes-Maritimes
EP
DHON-G
3926
Goorges-Françols
LECLERC
25/25 Liberié + Égalité + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
‘ARRÊTÉ du 3 1 AOÛT 2017
portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Grasse .
Le préfet des Alpes-Maritimes
AUS UGA FE Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et
aux régies d’avances des organismes publics ;
._ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; / ‘ ‘
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des ‘services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 1995 portant iristitution d'une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Grasse ;
Vu la demande du sous-préfet de Grasse en date du 19 jui 2017 auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques afin de procéder à la clôture de la régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Grasse ;
Vu l'avis favorable émis le 4 juillet 2017 par le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Provence Alpes Côte d'Azur ; ‘
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ; ARRÊTE
Article 1*
L'arrêté du 24 février 1995 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous- préfecture de Grasse est abrogé.
Article 2
. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Grasse et le Directeur Départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nic
Pour le Préf
3 4 AOUT 2017
Frédéric MAC KAIN ‘| sous-préfecture de Grasse ;
Liberté « Égülini + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
ARRÊTÉ du 3 1 AQOUÏ 2017
portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes auprès de la
sous-préfecture de Grasse
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vüle débrdt n° 92-681 du 20 juillét 1992 modifié relatif aux régies de recettes et
aux régies d’avances des organismes publics ; ‘
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ; ‘
Vu larrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de : - l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 1995 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la sous-préfecture de Grasse ;
1 AOUT 207 Vu l'arrêté Dréfectorà du nt suppression de la régie de recettes de la
Vu l'avis du 4 juillet 2017 du Directeur Régional des Finances Publiques de la -
région Provence Alpes Côte d'Azur ; '
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ; ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté du 23 juillet 2015 portant nomination de Mme Gilda POTBRAT, adjointe administrative principale de 1*° classe en qualité de régisseur de recettes auprès de la sous-préfecture de Grasse est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Grasse et le Directeur Départemental des Finances publiques sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
| AOÛT 2017 Recueil special 145.2017 01/09/2017
S O M M A I R E
Academie de Nice................................................................2 D.S.D.E.N..................................................................2 Education.............................................................2 AP 2017.802 Comp. CTSD modif.....................................2
D.D.I...........................................................................5 D.D.C.S....................................................................5 Logement..............................................................5 AP 2017.800 Seuil ressources demand.logmt social.................5 D.D.T.M....................................................................7 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........7 AP 2017.803 Delegation DDTM M. Castel S........................7
Sous Prefecture de Grasse.......................................................32 service circulation........................................................32 Regie Etat − Recettes − Nominat. Regisseur − Modificat................32 Suppression regie recettes SPG...................................32 Abrogation nomination regisseur SPG..............................34 Index Alphabétique
AP 2017.800 Seuil ressources demand.logmt social.................5 AP 2017.802 Comp. CTSD modif.....................................2 AP 2017.803 Delegation DDTM M. Castel S........................7 Abrogation nomination regisseur SPG..............................34 Suppression regie recettes SPG...................................32 D.D.C.S....................................................................5 D.D.T.M....................................................................7 D.S.D.E.N..................................................................2 service circulation........................................................32 Academie de Nice................................................................2 D.D.I...........................................................................5 Sous Prefecture de Grasse.......................................................32