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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.75 Indemnité des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 29/05/2020
Reçu en préfecture le 29/05/2020
Affiché le ne
ID : 029-212902548-20200526-202075-DE COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2020/75
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020
Date de convocation : 18 MAI 2020
Date d'affichage : 18 MAI 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 27
L’'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-SIX MAI à dix-huit heures trente minutes, le
Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K. CORDIER - A. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - R.
GUICHETEAU - F. HAMON - S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - P. LE
VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C.
MUSELLEC - M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC - J. PLUSQUELLEC :- E.
ROUDAUT - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. LE PINVIDIC - M. ROUSIC
PROCURATIONS :
M.S. LE PINVIDIC a donné pouvoir à M. S. LE BIHAN
M. M. ROUSIC a donné pouvoir à Mme M. GIREAULT
RKRERAEE
Mme Sandrine AUTRET a été nommée secrétaire de séance.
ERRERERE
OBJET : INDEMNITÉ DES ÉLUS
Envoyé en préfecture le 29/05/2020
Reçu en préfecture le 29/05/2020
Affiché le _——
ID : 029-212902548-20200526-202075-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/75
OBJET : INDEMNITÉ DES ÉLUS
Les dispositions concernant les indemnités de fonction des élus sont prévues par : - le Code Général des Collectivités locales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-
23,
- l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe des taux maximums et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées, La commune compte 4 738 habitants.
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition
suivante :
— Le montant maximum de l’enveloppe des indemnités du Maire et des adjoints est égal à l’indemnité maximum du Maire (55 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - article L.2123.23.1 du CGCT) plus les indemnités au taux maximum des adjoints effectivement nommés (22 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - article L.2123.24 du CGCT).
> Pour information calcul de l'enveloppe maximum annuelle :
Calcul de l'enveloppe maximum annuelle :
Taux des indemnités de fonctions brutes maximum au 1'janvier 2020 (population de 3500 à 9999 habitants).
Fonction Indemnité mensuelle brute | Nombre élus | Total mensuel Total annuel maximum
Maire 2 139,17 1 2 139,17 25 670,04
Adjoint(e)s 855,66 5 989,62 71 875,44
Total 8 128,79 97 545,48
Pour le calcul de l’enveloppe maximum autorisée, seuls sont pris en compte le maire et le nombre réel d’adjoints.
Envoyé en préfecture le 29/05/2020
Reçu en préfecture le 29/05/2020
Affiché le lement
ID : 029-212902548-20200526-202075-DE
- montant des indemnités de chaque adjoint, 7 adjoints, fixé au taux suivant : Adjoint : 19 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- montant des indemnités de conseiller délégué, 1 conseiller délégué, fixé au taux suivant : Conseiller délégué : 7,45 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- montant des indemnités de chaque conseiller municipal sans délégation, 18 conseillers municipaux sans délégation, fixé au taux suivant : Conseiller municipal sans délégation : 1,75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Il est rappelé que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice du fonctionnaire et de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de ia fonction publique.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages
exprimés adoptent la proposition d’attribution d’indemnités d’élus mensuelles applicable à compter du
18 mai 2020, telle que présentée,
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
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Envoyé en préfecture le 29/05/2020
Reçu en préfecture le 29/05/2020
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Proposition d’indemnités à verser aux élus de Saint-Martin-des-Champs - répartition de l’enveloppe :
Indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1027 - valeur mensuelle du point de l’indice majoré : 4,686 euros au 01 janvier 2020 :
er % Indice brut I It sus :
Fonction % Indice brut terminal mn. an e brute terminal de Proposition Indemnité de l’échelle indiciaire maximum autorisée l’échelle mensuelle brute
de la FP indiciaire de La
FP proposé
Maire 55% 2139,17 37,00% 1 439,07
Adjoint(e) 22% 855,66 19,00% 738,98
Conseiller délégué 745% 289,76
Me) 6% 233,36 1,75% 68,06 municipal
Pour information : calcul du montant global des indemnités des élus compte tenu de la proposition, à imputer
au compte D 6531 du budget de la commune :
Taux des indemnités de fonctions brutes au ler janvier 2020{population de 3500 à 9999 habitants).
Fonction Indemnité Nombre d’élus | Montant mensuel | Montant annuel
mensuelle
attribuée
Maire 1 439,07 1,00 1 439,07 17 268,84
Adjoint(e}s 738,98 7,00 5 172,86 62 074,32
Conseiller 289,76 1,00 289,76 3 477,12
délégué
Conseillers 68,06 18,00 1225,08 14 700,96
Municipaux
Total 27,00 8 126,77 97 521,24
Le total ainsi constaté : 97 521,24 euros est inférieur au calcul de l'enveloppe globale autorisée qui s'élève à : 97 545,48 euros. Le montant global des indemnités versées représente donc 99,98 % de la possibilité maximale offerte pour l'attribution des indemnités de fonction.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant cette proposition d’attribution d’indemnités d’élus mensuelles applicable à compter du 18 mai 2020 :
- montant des indemnités du Maire fixé au taux suivant : Maire : 37 % de l’indice brut terminal de léchelle indiciaire de la fonction publique,