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Déliberation - Indemnites des Elus
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnites des Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DOSSIER N°4 :
INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS
ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
DELEGUES
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Membres présents : 26
Absents : 3
Excusés : 6
EXTRAIT DU REFISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 5 AVRIL 2022
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, düment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu
erdinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Patrick BOBET, le 5 Avrit 2022
Présents: Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Jean-Georges
MICOL, Philippe FARGEON, Maël FETOUH, Françoise COSSECQ,
Alain MARC, Marie Emmanuelle DA ROCHA, Alain GERARD,
Sandrine JOVENE, Bruno QUERE, Michel MENJUCQ, Danicl
BALLA, Nathalie SOARES, Guillaume ALEXANDRE, Bérengère
DUPIN, Benjamin DUGERS, Géraldine AUDEBERT, Daphné
GAUSSENS, Thomas BURGALIERES, Jonathan VANDENHOVE,
Xavier DE JAVEL, Julie-Anne BROUSSIN, Claire LAYAN, Maxime
JOYEZ, Patrick ALVAREZ
Excusés avec procuration : Emmanuelle ANGELINI (à Sandrine
JOVENE}, Mathilde FERCHAUD (à Bérengère DUPIN), Armelle
BARTHELEMY-ABAZIOU {à Jean-Georges MICOL), Grégoire
REYDIT {à Daphné GAUSSENS), Sarah DEHAIL (à Alain MARC},
Violette LABARCHEDE (à Marie DA ROCHA}
Absents: Damien ROUSSEAU, Didier PAULY, Jean-Jacques
HERMENCE
Secrétaire : Atain GERARD CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2022
DOSSIER N°4: INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
L'article L2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal. Ce principe est toutefois tempéré par les dispositions canjuguées des articles L 2123-20 à L 2123-24-1 de ce même code, autorisant Le versement d'indemnités de fonction, Les indemnités de fonction sont fixées par les textes par référence aux différentes strates démographiques des communes.
Article L2123-20-1
Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
nb: l'indice brut termina! de l'échelle indiciaire de la fonction publique est de 1027.
Le conseil municipal peut en outre voter, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale {c'est à dire
de l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints
en exercice, sans les majorations) l'indemnisation d'un conseiller municipal
= soitensa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6% de l'indice
1027;
= soit au titre d'une délégation de fonction, cette indemnité n'étant aies pas cumulable avec cells
perçue en qualité de conseiller muricipal
Dans ces deux derniers cas, lindemnicé doit répondre à deux critères
- elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints,
= eledoit s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être al'auées aux
maire et adjoints, ce qu a comme conséquence que, sie maire et les adjoints perçoivent le maximum
d'indemnités prévu parla loi, une nouvelle délibération doit opérer une répartition différente au profit
du conseiller bénéficiant d'une indemnité de fonction:
Par ailleurs, les conseils municipaux de certaines communes (par exemple : chefs-lieux de département.
canton, communes touristques ou attributaires de là DSU au cours des 3 derniers exercices précédents...)
peuvent octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux élus. La majoration est alors calculée à
partir de l'indemnité cctroyée.
I est à noter que l'article 2123-22 du CGCT interdit de voter des majorations d'ndernité de fonction aux
simples conseil.ers munic peux. Le Souscat està ce titre éligible à deux dispositifs de majarations : chef lieu
de canton et attributaire de la DSU
Article R2123-23 fextrairsl
Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article1. 2173-27 peuvent s'élever
au maximum pour les élus visés à l'article L. 2123-20
1° Dans les communes chefs-lieux (.…)de canton {…) 15 %;
D}
4* Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être
votées dans les limites correspondent à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des
communes visé à l'articleL. 2123 Au vu des différents textes cités ci-dessus, l'enveloppe globale peut être fixée de 1a manière suivante :
Maire Le 87.00% i
Adjoint | 2000
| Conseiller Municipal délégué | 10.60% |
Qualité | Taux | Montant Montant annuel ]
Maire “90 [350046 14200552/m |
Adjoint 33 | 1283,50 | 1540200 |
Total |1632546 | 196025.52/n |
VU le Code Général des Callectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2123-17 à L 2123 24,
Considérant le nombre de conseillers municipaux délégués auxquels Monsieur le Maire entend confier une délégation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par:
29 voix POUR,
3 voix CONTRE (MME LAYAN, M. JOYEZ, M. ALVAREZ)
Adopte les indemnités de fonction de Maire, d'adjoints et de conseillers municipaux
délégués dans les conditions suivantes
Maire :87,00%
Adjoint 28,00 %
Conseiller Municipal délégué : 16,60 %
Article 2 Autorise le versement à titre individuel d'une majoration de 15 3% (chef lieu de canton}
aux indemnités effectivement versées au Maire et aux adjoints au Maire,
Entérine le tableau ci joint en annexe fixant les indemnités versées au Maire, aux adjoints
et conseillers municipaux délégués.
Qualité | Indemnités brutes en Euros
Maire [389133
Adjoint au Maire 125238
Conseiller Municipal délégué 141227 Article4: Ditque les crédits correspondants sont inscrits au budget chapitre 65.
Fait et délibéré le 5 Avril 2022
LE MAIR:
<= Patrick BOBET ANNEXE
TABLEAU DES INDEMNITES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DU BOUSCAT
Qualité Qualité Indernnités brutes en Euros
Patrick BOBET Maire 3891,33
Gwénaël LAMARQUE 1 Adjoint au Maire 125238
Emmanuelle ANGELINI 2°" Adjoint au Maire 125238
Jean-Georges MICOL 37° Adjoint au Maire 125238
Philippe FARGEON 42+ Adjoint au Maire 125238
Mathilde FERCHAUD 52 Adjoint au Maire 125238
Maël FETOUH 6° Adjoint au Maire 125238
Françoise COSSECQ 7#%* Adjoint au Maire 1252.38
Alain MARC gi Adjoint au Maire 125238
Marie Emmanuelle DA ROCHA | 97° Adjoint au Maire 125238
Nathalie SOARES 107 Adjoint au Maire 1252,38
Bruno QUÉRÉ Conseiller Municipal délégué 41227
Michel MENJUCQ Conseiller Municipal délégué 41227
Guillaume ALEXANDRE Conseiller Municipal délégué 412,27
Thomas BURGALIÈRES Cansciller Municipal délégué 41227
Sandrine JOVENE Conseillère Municipale déléguée 412,27