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Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 02h47 par la commune de Mirande.
Lien du pdf (Arrêté - bf959be2c879671b503f250bd37daae19b94c4cf?v=v1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
E
=
Préfecture
du
Gers
PREFET
Direction
des
services
du
Cabinet
DU
GERS
Service
des
sécurités
Unité
défense
et
sécurité
civiles
ARRÊTÉ
portant
interdiction
temporaire
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
articles
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques
et
des
systèmes
susceptibles
de
VU VU VU VU VU VU VU VU
s'envoler
seuls
et
comportant
une
flamme
Le
préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2214-4
et
L.
22151;
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l'article
R.
122-52 ;
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-641,
R.
557-6-3
et
R.
557-6-13
;
Le
code
pénal,
notamment
son
article
322-111
;
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
modifié
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ;
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
articles
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
le décret
du
27
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
CASTANIER
en
qualité
de
Préfet
du
Gers;
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
articles
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Considérant
le
risque
d'incendie
présenté
par
l'utilisation
inappropriée
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
systèmes
susceptibles
de
s'envoler
seuls
et
comportant
une
flamme,
proposés
à
la
vente
et
que
cette
pratique
de
tirs
de
feu
d'artifices
par
les
particuliers
ne
présente
pas
les
conditions
de
sécurité
suffisantes
pour
limiter
ces
départs
de
feu
;
Considérant
qu’une
multiplication
des
interventions
du
SDIS
du
Gers,
due
à
des
départs
d'incendie
suite
à
des
feux
d'artifice,
serait
de
nature
à
fragiliser
la
capacité
de
protection
des
populations; Considérant
qu'afin
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
il
y
a
lieu
de
réglementer
l'usage
des
artifices
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques
et
des
systèmes
susceptibles
de
s'envoler
seuls
et
comportant
une
flamme
dans
le
département
;
Considérant
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
sont
susceptibles
d'aggraver
la
situation
de
sécheresse
de
la
végétation
vivante
ou
morte
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
:
ARRÊTE
Article
1:
La
vente,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
sont
interdits
dans
l’ensemble
des
communes
du
département
du
Gers
du
vendredi
19 juin
2026
au
mercredi 15 juillet
inclus.
Article2:
Le
lâcher
de
systèmes
susceptibles
de
s'envoler
seuls
et
comportant
une
flamme
(dits
aussi
lanternes
volantes,
célestes,
chinoises
et
thaïlandaises)
est
interdit
dans
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Gers
du
vendredi
19
juin
2026
au
mercredi
15 juillet
inclus.
Article3:
Les
dispositions
de
l’article
premier
ne
s'appliquent
pas
:
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010;
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
4:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfèts
des
arrondissements
de
Condom
et
de
Mirande,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
les
maires
du
département
du
Gers
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
le Gers.
Le
Préfet,
Auch,
le
}
9
JUIN
3n96
*
eU£0
Alain
CASTANIER
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
- * soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Gers;
- * soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-Mer,
place
Beauvau
75800
Paris
Cédex
08;
-
* soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Telerecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.