Procès Verbal - pv deliberation 09042021

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Procès Verbal - pv deliberation 09042021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Lugan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberation 09042021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

Lugan, le

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUGAN

Lors de sa séance du Vendredi 14 avril 2021 à 20h30

 Délibération n°20210409-17-DL : Affectation des résultats 2020 du budget principal de la commune

Apres avoir constaté,

-L’excédent de fonctionnement de l’exercice 2020 qui s’élève à : 141 558,04 €

-L’excédent d’investissement de l’exercice 2020 qui s’élève à : 75 235,82 €

Considérant les restes à réaliser de la section d’investissement :

- en recettes 118 099,45 €

- en dépenses 352 140 €

Le Conseil Municipal décide à 10 voix pour, 0 contre, d’affecter la somme de 141 558,04 € au budget

primitif 2021, en réserve au compte 1068 (recette d’investissement).

 Délibération n°20210409-18-DL : Vote des taux d’imposition des taxes directes

locales 2021

Le Maire informe le Conseil municipal qu’en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020,

les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées

et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les

résidences principales. Le produit de la TH sur les résidences secondaires et sur les logements vacants

reste affecté aux communes. Ce taux est gelé en 2021.

Les Elus doivent donc voter les taux de la taxe foncière bâti et non bâti et la cotisation foncière des

entreprises.

Le Maire rappelle qu’en 2020, le Conseil municipal avait fait le choix de ne pas augmenter les taux

d’impositions de la commune au vu de la crise du coronavirus et les difficultés financières que peuvent

rencontrer certains foyers,

Considérant que malheureusement la situation sanitaire ne s’est toujours pas améliorée,

Considérant que les bases augmentant légèrement et permettent une hausse des produits

attendus,

Considérant les finances de la commune et notamment l’excédent de fonctionnement 2020, et

les dotations qui restent stables,

Le Maire propose de ne pas appliquer d’augmentation sur les taux en 2021.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil municipal décide à 9 voix pour, 1 contre, de ne pas appliquer

d’augmentation sur les taux.

 Taxe foncière (bâti) : 32,21%

 Taxe foncière (non bâti) : 95,82%

 CFE : 18,61%

14 avril 20212

Le produit fiscal attendu serait :

Base prévisionnelle 2021 Taux voté Produit attendu

Taxe foncière (bâti) 175300 32,21% 56 464 €

Taxe foncière (non bâti) 13900 95,82% 13 319 €

CFE 6200 18,61% 1 154 €

70 937 €

 Délibération n°20210409-19-DL :Vote du budget prévisionnel 2021 de la commune

Le Président présente le budget primitif 2021 au conseil municipal qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

11 Charges à caractère général 98 200,00 € 70 Produits des services 32 600,00 €

12 Charges de personnel 92 500,00 € 73 Impôts et taxes 115 925,00 €

14 Atténuations de produits 13 357,00 € 74 Dotations et participations 172 771,00 €

22 Dépenses imprévues Fonct 9 983,98 € 75 Autres produits gestion courante 44 000,00 €

23 Virement à la sect° d'investis. 100 000,00 € 76 Produits financiers 1,00 €

42 Opérations d'ordre entre section 2 906,02 €

65 Autres charges gestion courante 45 000,00 €

66 Charges financières 3 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 350,00 €

DEPENSES 365 297,00 € RECETTES 365 297,00 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

41 Opérations patrimoniales 41 693,55 € 1 Solde d'exécution d'inv. reporté 75 235,82 €

16 Remboursement d'emprunts 24 500,00 € 21 Virement de la section de fonct. 100 000,00 €

203 Immobilisations incorporelles 3 340,00 € 40 Opérations d'ordre entre section 2 906,02 €

204 Subvention d'équipement 13 000,00 € 41 Opérations patrimoniales 41 693,55 €

21 Immobilisations corporelles 156 800,00 € 10 Dotations Fonds divers Réserves 149 219,04 €

23 Immobilisations en cours 377 820,33 € 13 Subventions d'investissement 164 599,45 €

16 Emprunts et cautions reçus 83 500,00 €

Total DEPENSES 617 153,88 € Total RECETTES 617 153,88 €

INVESTISSEMENT

Les opérations d’équipements :

 Bâtiments communaux : 18 000€

 Mobilier-matériel : 25 000€

 Cœur de village 2èem tranche : 329 820.33€

 Salle des fêtes : 20 000€

 Aménagement cimetière : 25 000€

 Transformation commanderie : 30 000€

 Aménagement mairie : 2 000€

 Création d’un lieu souvenir : 13 000€

 Transformation école : 20 000€

 Chaufferie commanderie : 19 140€

 Logement temporaire : 1 000€

 Adressage : 25 000€3

 Délibération n°20210409-20-DL : Affectation des résultats de l’exercice 2020 du

budget assainissement

Apres avoir constaté,

-L’excédent d’exploitation de l’exercice 2020 qui s’élève à : 18 244,05€

-L’excédent d’investissement de l’exercice 2020 qui s’élève à : 32 040,67€

Le Conseil Municipal décide à 10 voix pour, 0 contre, de reporter au budget primitif 2021 :

- Au compte 002 (recettes d’exploitation) : 18 244,05€

- Au compte 001 (recettes d’investissement) : 32 040,67€

 Délibération n°20210409-21-DL : Vote du budget prévisionnel 2021 de

l’assainissement

Le Président présente le budget primitif 2021 au conseil municipal :

DEPENSES

11 Charges à caractère général 4 257,71 €

14 Atténuations de produits 1 950,00 €

23 Virement à la sect° d'investis. 16 000,00 €

42 Opérations d'ordre entre section 7 931,42 €

65 Autres charges gestion courante 2 000,00 €

66 Intérêts des emprunts 118,26 €

Total DEPENSES 32 257,39 €

RECETTES

2 Excédent antérieur 18 244,05 €

42 Opérations d'ordre entre section 713,34 €

70 Ventes prod fab, prest serv, mar 13 300,00 €

Total RECETTES 32 257,39 €

EXPLOITATION

40 Opérations d'ordre entre section 713,34 €

16 Emprunt 1 500,00 €

21 Immobilisations corporelles 53 758,75 €

Total DEPENSES 55 972,09 €

1 Solde d'exécution d'inv. reporté 32 040,67 €

21 Virement de la section de fonct. 16 000,00 €

40 Opérations d'ordre entre section 7 931,42 €

Total RECETTES 55 972,09 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES

LE CONSEIL MUNICIPAL, à 10 voix pour, 0 contre, APPROUVE le budget primitif 2021 de l’assainissement, présenté ci-dessus.4

Lugan le 5 mai

 Délibération n°20210409-22-DL : Réalisation d’un emprunt pour le financement

des travaux du cœur de village – 2ème tranche

Le Maire rappelle que par délibération en date du 30 janvier 2020, le Conseil municipal a décidé de lancer le projet d’aménagement du cœur de village 2ème tranche, avec la création d’une liaison piétonne sécurisée et d’un square. Le plan de financement était prévu avec un emprunt de 100 000€. Compte tenu de l’appel d’offres, des subventions accordées et du résultat de l’exercice 2020, le Conseil municipal décide de contracter un emprunt d’un montant de 80 000€ sur 12 ans.

Après avoir consulté plusieurs banques, la meilleure offre est celle de la Caisse d’épargne selon les conditions suivantes :

- Prêt à taux fixe d’un montant de 80 000€

- Durée d’amortissement : 12 ans

- Taux d’intérêt : 0,56%

- Amortissement progressif à échéance constante

- Montant global des intérêts : 2 941.85€

- Périodicité annuelle

- Frais de dossier : 150€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 10 voix, 0 contre:

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place ce financement auprès de la Caisse d’Epargne et l’autorise à signer tous les documents y afférent,

- DECIDE de prendre l’engagement d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de ce prêt,

- S'ENGAGE à créer les ressources nécessaires à son remboursement.

 Délibération n°20210409-23-DL : Durée d’amortissement des travaux de curage de

la lagune réalisés en 2019

L’étude sur la valorisation des boues de la station d’épuration et les travaux de curage de la lagune ont été terminés en 2020. Il convient de fixer la durée d'amortissement applicable à ces travaux.

L'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur des éléments d'actifs et permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

L'instruction budgétaire et comptable mentionne des durées indicatives pour l'amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l'assemblée délibérante. Le montant total de l’étude et des travaux s’élève à 17 226€. Une subvention d’un montant de 293€ a été versée par le Conseil départemental.

Le Maire propose de fixer la durée d’amortissement à 10 ans pour les travaux et 1 an pour la subvention (faible valeur).

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M49,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour, 0 contre

- DECIDE de fixer la durée d'amortissement de ces travaux à 10 ans.

- DECIDE de fixer la durée d'amortissement de la subvention à 1 an.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente5

 Délibération n°20210409-24-DL : Durée d’amortissement des subventions

d’équipement versées

Le Maire expose :

Par délibération en date du 10 décembre 2016, le Conseil municipal, avait attribué un fonds de concours à la Communauté de Communes du Plateau de Montbazens en vue de participer au financement de l’opération d’aménagement de voirie, à hauteur de 8 851,48 euros qui a été versé en 2017.

Par délibération en date du 27 novembre 2020, le Conseil municipal s’est engagé à verser la contribution d’un montant de 12 038.66€ (qui pourra être réajustée selon le montant des travaux) au Sieda : il s’agit du reste à charge à la commune pour les travaux de dissimulation des réseaux de télécommunication depuis le centre bourg vers l’Ehpad la Montanie. Les subventions d’équipement doivent être amorties sur une durée maximale de : - 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au b) ou c) ; - 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

- 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M14,

Après avoir ouï l’exposé et délibéré, le Conseil municipal, à 10 voix pour, 0 contre - DECIDE de fixer la durée d'amortissement du fonds de concours versé à la CCPM en

2017 à 10 ans à compter de 2018. Un rappel sera donc fait sur l’exercice 2021.

- DECIDE de fixer la durée d’amortissement de la participation au Sieda à 10 ans.