Procès Verbal - pv deliberation 12042022

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Procès Verbal - pv deliberation 12042022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Lugan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberation 12042022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, 1/5

Lugan, le

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUGAN

Lors de sa séance du Mardi 12 avril 2022 à 20h30

 Délibération n°20220412-09 : Vote du compte de gestion du budget communal 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu l'exercice du budget 2021,

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 10 voix pour, 0 contre :

 APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2021 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.

 DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

 Délibération n°20210412-10 : Vote du compte administratif du budget communal 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31

relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu la délibération n°20210409-19 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2021,

Vu la délibération n°20210617-27 portant décision modificative n°1 au budget;

Vu la délibération n°20210907-30 portant décision modificative n°2 au budget;

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le Receveur municipal et conforme au compte

administratif,

Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif 2021 qui peuvent se résumer de

la manière suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 2021 258 450,33 € 452 970,04 €

Recettes 2021 421 045,00 € 414 337,04 €

Résultat de l'exercice 2021 162 594,67 € 38 633,00 € -

Résultat antérieur reporté 0 75 235,82 €

Résultat de clôture 2021 162 594,67 € 36 602,82 €

20 avril 20222/5

 Restes à réaliser en recettes 67 340€

 Restes à réaliser en dépenses 69 920€

 Besoin de financement 2 580€

Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance.

Sous la présidence de Jacky FABIE, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (9 voix pour, 0

contre) approuve le compte administratif pour l'exercice 2021 du budget principal.

 Délibération n°20220412-11 : Affectation des résultats 2021 du budget principal de la commune

Apres avoir constaté,

-L’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 qui s’élève à : 162 594,67 €

-L’excédent d’investissement de l’exercice 2021 qui s’élève à : 36 602,82 €

Considérant les restes à réaliser de la section d’investissement :

- en recettes 67 340 €

- en dépenses 69 920 €

Le Conseil Municipal décide à 10 voix pour, 0 contre, d’affecter la somme de 162 594,67 € au budget

primitif 2022, en réserve au compte 1068 (recette d’investissement).

 Délibération n°20220412-12 : Vote des taux d’imposition 2022

Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application de l'article 16 de la loi de finances pour

2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont

fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation

(TH) sur les résidences principales. Le produit de la TH sur les résidences secondaires et sur les

logements vacants reste affecté aux communes. Ce taux est gelé depuis 2021.Les Elus doivent donc

voter les taux de la taxe foncière bâti et non bâti et la cotisation foncière des entreprises.

Le Maire informe que depuis 2017, le Conseil municipal n’a pas augmenté les taux

d’impositions de la commune.

Considérant le taux d’inflation qui s’élève actuellement à 3%

Considérant que les bases augmentant légèrement et permettent une hausse des produits

attendus,

Considérant les finances de la commune et notamment l’excédent de fonctionnement 2021, et

les dotations qui restent stables,

Compte tenu de ces éléments, le Conseil municipal décide à 10 voix pour, 0 contre, d’appliquer une

légère augmentation des taux soit 1% afin de tenir compte de l’inflation :

 Taxe foncière (bâti) : 32,66%

 Taxe foncière (non bâti) : 97,15%

 CFE : 18,87%

Le produit fiscal attendu serait :

Base prévisionnelle 2021 Taux voté Produit attendu

Taxe foncière (bâti) 183000 32,66% 59 767 €

Taxe foncière (non bâti) 14400 97,15% 13 989 €

CFE 5700 18,87% 1 075 €

74 831 €3/5

 Délibération n°20220412-13 : Vote du budget prévisionnel 2022 de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le compte administratif et l’affectation des résultats de l’exercice 2021 ; Vu l’état 1259 relatant les recettes d’imposition prévisionnelles et les taux d’imposition votés par l’assemblée ;

Vu les dotations allouées à la commune pour l’année 2022 ;

Considérant les projets de la commune ;

Le Président présente le budget primitif 2022 au conseil municipal qui peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES

11 Charges à caractère général 114 600,00 € 70 Produits des services 24 915,00 €

12 Charges de personnel 84 700,00 € 73 Impôts et taxes 120 328,00 €

14 Atténuations de produits 13 357,00 € 74 Dotations et participations 178 317,00 €

22 Dépenses imprévues Fonct 10 000,01 € 75 Autres produits gestion courante 45 000,00 €

23 Virement à la sect° d'investis. 90 799,00 € 76 Produits financiers 1,00 €

42 Opérations d'ordre entre section 3 790,99 €

65 Autres charges gestion courante 47 729,00 €

66 Charges financières 2 500,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 085,00 €

DEPENSES 368 561,00 € RECETTES 368 561,00 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

16 Remboursement d'emprunts 27 000,00 € 1 Solde d'exécution d'inv. reporté 36 602,82 €

203 Immobilisations incorporelles 20 000,00 € 21 Virement de la section de fonct. 90 799,00 €

204 Subvention d'équipement 13 000,00 € 40 Opérations patrimoniales 3 790,99 €

21 Immobilisations corporelles 144 920,00 € 10 Dotations Fonds divers Réserves 211 464,67 €

23 Immobilisations en cours 367 837,48 € 13 Subventions d'investissement 236 600,00 €

27 autres immos financières 10 000,00 € 16 Emprunts et cautions reçus 3 500,00 €

Total DEPENSES 582 757,48 € Total RECETTES 582 757,48 €

INVESTISSEMENT

Les opérations d’équipements :

 Bâtiments communaux : 10 000€

 Travaux Eglise : 30 000€

 Voirie : 30 000€

 Mobilier-matériel : 10 000€

 Cœur de village 2ème tranche : 20 000€

 Salle des fêtes : 40 000€

 Transformation commanderie : 20 000€

 Hangar : 47 837.48€

LE CONSEIL MUNICIPAL, à 10 voix pour, 0 contre, APPROUVE le budget primitif 2022, présenté ci-dessus.

 Création d’un lieu souvenir : 20 000€

 Transformation école : 20 000€

 Création d’un gite de caractère : 250 000€

 Achat véhicule : 10 000€

 Chaufferie commanderie : 1 000€

 Adressage : 23 920€4/5

 Délibération n°20220412-14 : Vote du compte de gestion du budget assainissement 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget assainissement de la commune.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 10 voix pour, 0 contre :

 APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2021 du budget assainissement, dont les écritures sont conformes au compte administratif du budget assainissement de la commune pour le même exercice.

 DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

 Délibération n°20220412-15 : Vote du compte administratif du budget assainissement

2020

Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif 2021 du budget assainissement qui peuvent se résumer de la manière suivante :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Dépenses 2021 10 834,32 € 14 153,34 €

Recettes 2021 11 213,69 € 8 332,99 €

Résultat de l'exercice 2021 379,37 € -5 820,35 €

Résultat antérieur reporté 18 244,05 € 32 040,67 €

Résultat de clôture 2021 18 623,42 € 26 220,32 €

Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance.

Sous la présidence de Jacky FABIE, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (9 voix pour, 0 contre) approuve le compte administratif pour l'exercice 2021 du budget assainissement.

 Délibération n°20220412-16 : Affectation des résultats du budget assainissement 2021

Apres avoir constaté,

-L’excédent d’exploitation de l’exercice 2021 qui s’élève à : 18 623,42 €

-L’excédent d’investissement de l’exercice 2021 qui s’élève à : 26 220,32 €

Considérant les restes à réaliser de la section d’investissement :

- en dépenses 19 100 €

Le Conseil Municipal décide à 10 voix pour, 0 contre, l’affectation suivante :

- au budget primitif 2022, en réserve au compte 1068 (recette d’investissement) : 10 000€

- en report à nouveau au compte 002 (exploitation): 8 623,42€

- en report à nouveau au compte 001 (investissement): 26 220,32€5/5

 Délibération n°20220412-17 : Vote du budget prévisionnel du budget assainissement 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le compte administratif et l’affectation des résultats de l’exercice 2021 du budget assainissement ;

Le Président présente le budget primitif 2022 au conseil municipal :

DEPENSES

11 Charges à caractère général 2 357,93 €

14 Atténuations de produits 1 960,00 €

23 Virement à la sect° d'investis. 14 000,00 €

42 Opérations d'ordre entre section 9 125,42 €

65 Autres charges gestion courante 1 000,00 €

66 Intérêts des emprunts 100,41 €

Total DEPENSES 28 543,76 €

RECETTES

2 Excédent antérieur 8 623,42 €

42 Opérations d'ordre entre section 420,34 €

70 Ventes prod fab, prest serv, mar 19 500,00 €

Total RECETTES 28 543,76 €

EXPLOITATION

40 Opérations d'ordre entre section 420,34 €

16 Emprunt 1 500,00 €

21 Immobilisations corporelles 69 225,40 €

Total DEPENSES 71 145,74 €

1 Solde d'exécution d'inv. reporté 26 220,32 €

16 Emprunts et dettes 10 000,00 €

10 Dotations, fonds, réserves 11 800,00 €

21 Virement de la section de fonct. 14 000,00 €

40 Opérations d'ordre entre section 9 125,42 €

Total RECETTES 71 145,74 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES

LE CONSEIL MUNICIPAL, à 10 voix pour, 0 contre, APPROUVE le budget primitif 2022 de l’assainissement, présenté ci-dessus.