Procès Verbal - pv deliberation 2023.01.31

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Procès Verbal - pv deliberation 2023.01.31 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Lugan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberation 2023.01.31)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1/2

Lugan, le

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUGAN

Séance du 17 novembre 2022 :

 Délibération N°20221117-34 : Cession terrain Mas de gaspard

Considérant la demande de Mr JONQUIERES Sébastien, d’acquérir une petite partie non cadastrée d’environ 17m² au droit de sa propriété au lieu-dit Mas de gaspard (cf. plan) Considérant que Mr Jonquières est le seul propriétaire de l’ensemble des parcelles jouxtant cette partie non cadastrée ;

Considérant que cette parcelle faisait à l’origine partie du domaine public de la commune ; Considérant que cette parcelle constitue désormais un délaissé de voirie de fait car elle n’est plus affectée à l’usage du public et a perdu son caractère d'une dépendance du domaine public routier, elle n’est utilisée que pour l’accès à la maison d’habitation appartenant à Mr Jonquières qui en assure l’entretien ;

Considérant qu’un délaissé de voirie constitue une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Considérant qu’il n'y a pas lieu de procéder, dans ce cas, à une enquête publique telle que prévue par l'article L 141-3 du code de la voirie routière. La cession de cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation et les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause. Considérant que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ;

Considérant que Mr JONQUIERES Sébastien est le riverain direct de la parcelle et qu’il a donné son accord pour l’acquérir au prix de 17€ soit 1€/m²;

Après en avoir délibéré et à 9 voix pour, 0 contre, le Conseil municipal :

 CONSTATE la désaffectation et le déclassement de la parcelle non cadastrée au mas de gaspard d’une contenance de 17m² en nature de délaissé de voirie ;

 AUTORISE la cession de ladite parcelle au profit de Mr JONQUIERES riverain direct de cette parcelle, au prix de 17€ soit 1€/m² ;

 DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.  DIT que les recettes de cette cession sont inscrites au budget communal.  DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’acte de vente à intervenir qui sera dressé en l’étude de Maître Chaboudez et à réaliser les formalités nécessaires à cette procédure.

Séance du 31 janvier 2023 :

 Délibération N°20230131-05 : Création/Suppression d’emploi dans le cadre d’un

avancement de grade

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

14 février 20232/2

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 25 novembre 2021 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, en raison des possibilités d’avancement de grade,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie C.

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois (annexé à la présente délibération) est ainsi modifié à compter du 1er mars 2023.

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique,

Grade : Adjoint technique : - ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 1

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe : - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour, 0 contre :

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Décisions du Maire :

 Décision n°20230208-04-DM : Restitution du dépôt de garantie de Mr GAUBERT Yohan d’un

montant de 150€.