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Déliberation - 2019 3 20 Délégation au Président attribution des subventions aux entreprises OPAH culture 1
Document publié le Mardi 12 février 2019 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 3 20 Délégation au Président attribution des subventions aux entreprises OPAH culture 1)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
024-242400752-201930619-2019
3
_20-DE
Reçu
le
05/0
Ù
Exbcait
du
registre
des
délibérations
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
2019-3-20
>.
PÉRIGORD
LIMOUSIN
DEMO
Séance
du
19
juin
2019
Département
de
la
DORDOGNE
Arrondissement
de
Président
:Bernard
VAURIAC
NONTRON
Etaient
présent(e)s
Lieu
de
réunion
du
Conseil :
Chalais
Mesdames
:Thérèse
CHASSAIN,
Céline
BAUDESSON,
Lucienne
LAUMOND,
Michèle
Date
de
la
convocation
et
FAURE,
Béatrice
HAGEMAN,
Bernadette
LAGARDE,
Nathalie
GRANERI,
Dominique
envoi
de
la
note
de
MARCETEAU,
Nicola
ROBERTS,
Catherine
BILLAT
(déléguée
suppléante
de
Michel
synthèse :
AUGEIX,
absent)
O7 juin 2019
Messieurs
: Jean-Louis
FAYE,
Francis
MARCHEIX,
Paul
MEYNIER,
Claude
CAMELIAS,
Francis
SEDAN,
Bernard
VAURIAC,
Didier
GARNAUDIE,
Pascal
MAZEAUD,
Philippe
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 38
Présents
: 30
LACHAUD,
René
(Paul)
CHEVAL,
Jean-Claude
JUGE,
Philippe
BANCHIERI,
Patrick
Pouvoirs : 7
FLEURAT
LESSARD,
Jean-Patrick
CHAUSSADAS,
Philippe
FRANCOIS,
Jean-Marc
BUISSON,
Michel
REBIERE,
Alain
GARNAUD,
Gilbert
CHABAUD,
Marc
PASCUAL,
Claude
BOST, Absents
et
excusés:
Michel
AUGEIX
(mais
représenté
par
Catherine
BILLAT,
suppléante).
Annick
MAURUSSANE,
Isabelle
HYVOZ,
Céline
DEQUANT,
Christiane
DESPAGES,
Benoit
MOUTON,
Raphaël
CHIPEAUX,
Pierre-Yves
COUTURIER,
Pouvoirs
: Annick
MAURUSSANE
a
donné
pouvoir
à
Dominique
MARCETEAU,
Isabelle
HYVOZ
a donné
pouvoir
à Jean-Louis
FAYE,
Céline
DEQUANT
a
donné
pouvoir
à
Céline
BAUDESSON,
Benoit
MOUTON
a
donné
pouvoir
à
Claude
BOST,
Raphaël
CHIPEAUX
a
donné
pouvoir
à
Bernadette
LAGARDE,
Pierre-Yves
COUTURIER
a
donné
pouvoir
à
Pascal
MAZEAUD,
M.
Jean-Louis
FAYE
est
désigné
secrétaire
de
séance
Délégation
au
Président
: attribution
des
subventions
aux
entreprises,
OPAH,
culture
Selon
l'article
L5211-10,
le
Président
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception
de
sept
matières
:
-
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
-
de
l'approbation
du
compte
administratif
;
-
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-
15
;
-
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
-
de
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
-
de
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
-
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville
»
Fait
à Thiviers,
le 25
juin
Le
Président,
Le
Président
certifie
exécutoire
le
présent
acte
compte
tenu
de sa
publication
et de
sa
transmission
e
Sous-Préfecture
Bernard
VAURIA
Le
Président,
Bernard
VAURIAC
La présente
délibération
pe AR
PREFECTURE
024-242400 Reçu
le
05
752-20190619-2019
3
_20-DE
-07/2019 Par
délibération
du
09/02/2017,
modifiée
le
12/02/2019,
le
Conseil
Communautaire
a
délégué
une
partie
de
ses
attributions
au
Président.
Afin
d’alléger
le fonctionnement
du
Conseil
de
communauté,
il est
proposé
de
déléguer
au
Président
de
nouveaux
pouvoirs.
Le
Président
peut
en
effet
recevoir
délégation
pour
l'attribution
individuelle
des
subventions
(dans
la limite
de
l'enveloppe
arrêtée
au
budget)
en
application
de
l'article
L5211-10
du
CGCT,
celle-ci
étant
distincte
du
vote
du
budget.
L'instruction
budgétaire
et comptable
M
14,
qui
est aussi
applicable
aux
EPCI,
rappelle
que
« les crédits
relatifs
aux
subventions
versées
sont
suivis
au
niveau
auquel
est
intervenu
le
vote.
Toutefois,
le
paiement
de
ces
dépenses
est
subordonné
à
la
production
d’une
décision
individuelle
d'attribution
prise
par
l'assemblée
délibérante.
» Cette
disposition
est,
par
ailleurs,
rappelée
dans
une
réponse
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
31
mai
2005
qui
précise
aussi
que
« l'attribution
d'une
subvention
par
une
collectivité
publique
doit
donc
en
principe
faire
l'objet
de
deux
délibérations
distinctes.
La
première
a pour
objet
de
prévoir
et d'ouvrir,
de
manière
prévisionnelle,
les
crédits
nécessaires
au
budget
pour
permettre
à
l'exécutif
d'ordonnancer
la
dépense.
La
seconde
a
pour
objet
de
préciser
le
nom
du
bénéficiaire,
l'objet
et
le
montant
de
la
subvention
envisagée
et,
le
cas
échéant,
les
conditions
préalables
au
versement
de
la
subvention,
cette
délibération
distincte
faisant
office
de
pièce
justificative
pour
le paiement
de
la subvention.
»
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré,
28
voix pour,
8 voix
contre
et 1 abstention
-
DECIDE
que
le
Conseil
communautaire
délègue
au
Président,
dans
la
limite
des
enveloppes
votées
au
budget,
la
décision
d'attribution
individuelle
des
aïdes
suivantes
après
avis
des
Comités
de
Pilotage
ou jurys
respectifs
et selon
les règles
ou
règlements
établis
:
o
Subventions
aux
entreprises,
©o
Subventions
aux
associations,
©
Subventions
aux
particuliers
dans
le cadre
de
l’OPAH.
-
DECIDE de modifier en
conséquence
les délégations
au président
attribuées
en séance
du
conseil
le 12 février 2019
(délibération
n° 2019-1-3)
en
y introduisant
les éléments
présentés
ci-dessus.
Fait
à Thiviers,
le 25
juin
Le
Président,
Le Président
certifie
exécutoire
le
présent
acte
compte
tenu
de sa
publication
et de sa
transmission
en
Sous-Préfecture
Bernard
VAURIAC
Le
Président,
Bernard
VAURIAC
La présente
délibération
peut fair
À
F
dun
Tec
Ge
MLÉ
tribunai
administratif de
Bordeaux
dans
les deux
mois
suivant sa publication