Déliberation - 2022 5 3 Delegations au President

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Déliberation - 2022 5 3 Delegations au President Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Saint-Front-d'Alemps. Lien du pdf (Déliberation - 2022 5 3 Delegations au President)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget, Extrait du registre des délibérations

DE COMMUNES 2022-5-3

PÉRIGORH] LIMOUSIN

>: du 29[eptembre 2022

L JL DEL HU JUIN

Arrondissement de Président : Michel AUGEIX

NONTRON

_ Etaient présent(e)s

Lieu de réunion du Conseil :

Jumilhac le Grand Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAUCHER Danielle, FAURE Michèle, HYVOZ Date de Ja convpeationet Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, envoi de la note de

Re Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean- 10/2022 François, BRUN Philippe, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, COUTURIER Pierre-Yves, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean- Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, GRANET Jean-Claude (suppléant de D. MARCETEAU), JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, REBEYROL Guillaume (suppléant de T. CHASSAIN) SAERENS Grégory, SEDAN Francis, THOMAS Michel, VAURIAC Bernard

Nombre de membres :

En exercice : 38

Présents : 37

Pouvoirs : 1

Absents et excusés et procurations : CHASSAIN Thérèse (absente, remplacée par

son suppléant Guillaume REBEYROL), CHIPEAUX Raphaël (absent, donne pouvoir à Bernadette LAGARDE), MARCETEAU Dominique (absente, remplacée par son suppléant Jean-Claude GRANET)

Madame Christine DEGLANE est désignée secrétaire de séance

Délégations au Président

Par délibération du 15/07/2020, le Président de la Communauté de Communes a reçu délégation

d’une partie des attributions de l'organe délibérant.

Afin d'éviter d’encombrer les Conseils communautaires à chaque fois qu’il ÿ a une modification dans

les commissions internes à la Collectivité (commissions thématiques, COPIL, groupes de travail), il est

proposé de rajouter ce point dans les délégations au Président.

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de modifier les délégations au Président comme proposé ci-dessous :

Certaines attributions de l'organe délibérant peuvent être déléguées au Président à l'exception :

“ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances

s de l'approbation du compte administratif;

s des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.

1612-15;

“ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

" de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 30 septembre 2022

présent acte compte tenu de sa Le Président,

Sous-Préfecture Michel AUGEIX

Le Président

Michel AUGEIX

AR Prefecture

024-242400752-20220929-2022_5_3-DE

Reçu le 05/10/2022

Publié le 05/10/2022= LA LA IRIRQOGATINN oO 12 0OAOCLIODN CLLIN COr\/LO public % ES ETES ET ET ET Er TÉL + TU TT ,

= des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

Délégations au Président

1. MARCHES PUBLICS — SUBVENTIONS — PARTICIPATIONS FINANCIERES ET CONVENTIONS

1.1. Toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés dans la limite de 40.000 € HT pour les marchés de travaux, et 40.000 € HT pour les

marchés de fournitures et de services.

1.2. Toute décision concernant les avenants aux marchés publics dans la limite d’une

augmentation de 5% du montant initial sur le marché global. Dans le cas de marché alloti, une

limite est fixée à une augmentation de 10% par lot dans la limite de 5% du montant initial sur le marché global.

1.3 Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute

convention et de son (ses) avenant(s) conclus sans effet financier pour la communauté, ou

ayant pour objet la perception d’une recette pour la communauté, ou dont les engagements

financiers pour la communauté sont inférieurs ou égaux à 40.000 € HT.

1.4 de prendre toute décision après avis des membres de la Commission Marchés à Procédure

Adaptée ou avis de la Commission d’Appels d'Offres (selon la procédure retenue) permettant

pour les marchés publics de travaux, fournitures et services portés par la communauté de

communes Périgord-Limousin, et pour lesquels des entreprises sélectionnées pourraient se

retrouver confrontées à une procédure de liquidation judiciaire où à d’autres formes de procédures collectives, et donc :

o de remettre en concurrence plusieurs entreprises pour le marché public concerné

o de sélectionner une entreprise en capacité de suppléer l’entreprise liquidée ou ayant

subi une procédure collective et signer les pièces du marché public correspondant

o l'exécution du marché public concerné

o le règlement du marché public relancé

Dans le respect de la réglementation des marchés publics en vigueur

2. CONTENTIEUX

2.1. Fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts.

2.2. Ester en justice en défense et exercer toute voie de recours.

3. FINANCES

3.1. Toute décision concernant la réalisation des lignes de Trésorerie.

3.2. Réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget et adoption des actes nécessaires.

3.3. Créer et clôturer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

3.4. Aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 20 000 € TTC.

Fait à Thiviers, le 30 septembre 2022

Le Président,

Le Président certifie exécutoire le

présent acte compte tenu de sa

publication et de sa transmissio

Sous-Préfecture Michel AUGEIX

Le Président

Michel AUGEIX

AR Prefecture

024-242400752-20220929-2022_5_3-DE

Reçu le 05/10/2022

Publié le 05/10/20223.5. Toute décision concernant les demandes de remboursement anticipé dans la limite des crédits ouverts.

3.6. Fixer les tarifs des différents services de la Communauté de communes (à l'exception des

redevances et taxes),

3.7 dans la limite des enveloppes votées au budget, la décision d'attribution individuelle des

aides suivantes après avis des Comités de Pilotage ou jurys respectifs et selon les règles ou

règlements établis :

= Subventions aux entreprises,

“ Subventions aux associations,

“ Subventions aux particuliers dans le cadre de l’'OPAH.

4. ADMINISTRATION GENERALE et RESSOURCES HUMAINES

4.1. Accepter les dons et les legs qui ne sont pas grevés, ni de conditions ni de charges.

4.2. Passer les contrats d'assurance

4.3. Conclure et réviser le louage de choses

4.4. Décider la mise en réforme de biens mobiliers, et procéder à leur sortie de l'inventaire

comptable

4.5 Décider de préempter ou non un bien relevant des compétences de la Com Com dans le

cadre de l'exercice de droit de préemption urbain et de signer tout document dans le

respect de ces modalités, après avoir consulté le Maire de la Commune concernée.

4.6 Valider les membres des commissions internes à la Collectivité (commissions

thématiques, COPIL, groupes de travail) sur proposition des Communes.

Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 30 septembre 2022

présent acte compte tenu de sa Le Président,

Sous-Préfecture À1) * Michel AUGEIX

Le Président

Michel AUGEIX

AR Prefecture

024-242400752-20220929-2022_5_3-DE

Reçu le 05/10/2022

Publié le 05/10/2022