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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0147 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0147)Thèmes du document : Environnement, Transports, Énergies, Pour rendu exécutoire

#signature#

(99513) / lundi 3 juillet 2023 à 08:37 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

23-C-0147

Séance du vendredi 30 juin 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

DEVELOPPEMENT D'UN ECOSYSTEME TERRITORIAL HYDROGENE

RENOUVELABLE - MODIFICATION DU PACTE D'ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE

PAR ACTIONS SIMPLIFIEE HYLEOS - AUTORISATION DE SIGNATURE -

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 22-C-0024

La nature et les caractéristiques du projet de développement d'un écosystème territorial hydrogène renouvelable axé sur la mobilité ont été exposés dans la délibération n° 21 C 0291 adoptée en Conseil de la Métropole du 28 juin 2021. Cette délibération propose de retenir ENGIE Solutions (ci-après désigné ENGIE) comme partenaire industriel pour le financement, la construction et l’exploitation d’une station d’hydrogène en vue de constituer une société commune : HYLEOS.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-1 du Code général des collectivités territoriales, qui permettent aux EPCI de constituer avec une opérateur privé une société par actions simplifiées (SAS), les conditions d’une prise de participation minoritaire de la métropole européenne de Lille (MEL) à HYLEOS ont été définies dans la délibération n°22-C-0024 adoptées en Conseil de la Métropole du 25 février 2022. Cette délibération a également approuvé les statuts de la société et le pacte d’actionnaires.

L’objet social de la société HYLEOS portera, au périmètre du territoire de la MEL ou à proximité, sur :

 la conception, la construction et l’exploitation d’ouvrages de production d’hydrogène renouvelable, de stations de rechargement en hydrogène de véhicules et la distribution d’hydrogène ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiterait son objet social ;

 et plus généralement, toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.

I. Rappel du contexte

La création d'un écosystème hydrogène renouvelable s'inscrit en cohérence avec le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté le 19 février 2021 (délibération n° 21 C 0044) en particulier ses ambitions de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des moyens de transport.

L'écosystème consiste, d'une part, en la création d'une station de production et de distribution d'hydrogène renouvelable produit par électrolyse de l'eau avec de(99513) / lundi 3 juillet 2023 à 08:37 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

l’électricité renouvelable. Financée, exploitée et maintenue par la SAS, la station disposera dans un premier temps d'une puissance de 2MW lui permettant de délivrer 880kg d'hydrogène par jour.

Afin de boucler l'écosystème et d'en assurer la viabilité, le projet consiste d’autre part à l'achat par la MEL de 42 bus et 5 bennes à ordures ménagères fonctionnant à l’hydrogène dont les mises en circulation seront échelonnées progressivement jusqu'à deux ans après la mise en service de la station. Les investissements à supporter par la MEL ont été évalués à 30,9M€ HT (valeur septembre 2021).

Conformément à la délibération n° 21 C 0291 susvisée, une candidature conjointe avec ENGIE a été déposée le 14 septembre 2021 à l'appel à projet (AAP) initié par l'ADEME et doté d'une enveloppe de 275 M€.

Par courrier du 22 avril 2022, l’ADEME a indiqué ne pas retenir cette candidature mais a confirmé que le soutien aux écosystèmes hydrogène sera poursuivi. Dans l’attente d’un nouvel appel à projet, la société HYLEOS n’a pas encore été créée.

II. Objet de la délibération

Le nouvel appel à projet a été publié par l’ADEME le 11 mai 2023. Les dossiers doivent être déposés avant le 29 septembre 2023. Il est prévu de déposer une candidature à ce nouvel appel à projet.

Il est également prévu une demande de financement au titre du programme européen Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (CEF Transport Alternative Fuels Infrastructure Facility call for proposal) qui prévoit un guichet au dernier trimestre 2023. Ce programme visant à encourager les projets présentant un certain niveau de maturité, il est donc nécessaire de procéder à la création de la société HYLEOS préalablement à cette demande.

Le projet n’ayant pu se concrétiser selon le calendrier prévisionnel envisagé, ENGIE a édité une offre révisée afin notamment de prendre en compte les hausses des prix depuis 2021. Les modalités de cette nouvelle offre ont été négociées.

Les statuts de la société adoptés en Février 2022 (délibération n°22-C-0024) sont inchangés et le capital et les droits de vote restent répartis comme suit :  34% du capital pour la métropole européenne de Lille lui permettant de bénéficier d'une minorité de blocage ;

 66% du capital pour ENGIE Solutions.

Les principales évolutions sont les suivantes :

 Le prix de vente de l’hydrogène a été réévalué par ENGIE notamment au regard de l’augmentation des coûts de l’électricité et du renchérissement du coût du financement auprès des préteurs. Le taux de rentabilité interne (TRI) du projet a été dégradé par rapport à l’offre initiale d’Engie pour limiter cette hausse (de 10,2% à 8,33%). Le prix moyen sur la durée d’amortissement du(99513) / lundi 3 juillet 2023 à 08:37 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

projet (20 ans) est de 11,99 € HT/kg (en euros constants à la date de valeur 1er octobre 2022). Ce prix est conditionné à l’obtention de l’aide ADEME. En revanche, en l’absence de subvention au titre du programme MIE, le prix est maintenu via une dégradation supplémentaire du TRI du projet ;

 Le montant des investissements pour la station hydrogène a été réévalué à 13 752 k€ (valeur mars 2023), avec des subventions potentielles évaluées à 4 001 k€ pour l’AAP ADEME et à 2 395 k€ pour le programme MIE. La prise de participation de la MEL au capital pourrait atteindre 4,41 M€. La MEL et ENGIE poursuivent les échanges avec des partenaires bancaires afin d'optimiser le plan de financement du projet. Ainsi, la part de capital attendu par la MEL devrait être réduite à 1,50 M€ ;

 La mise à jour du droit de sortie de la société au profit de la MEL en cas de non atteinte du prix moyen de vente de l’hydrogène au regard du plan d’affaires de la société ;

 La création d’un droit de sortie au profit d’ENGIE en cas de décision de la MEL d’arrêter l’approvisionnement de ses véhicules à la station exploitée par HYLEOS;

 La création d’un droit de priorité au profit des véhicules de la MEL afin de garantir leur approvisionnement vis-à-vis des autres usagers de la station ;  Un article est ajouté au Pacte d’Actionnaires sur la résolution des cas de blocage entre les actionnaires.

Le Pacte d’Actionnaires révisé et les caractéristiques synthétiques du plan de financement de la société sont annexés à la présente délibération.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver les modifications de la délibération n° 22-C-0024 exposées dans le corps de la présente délibération et la modification du pacte d'actionnaires repris en annexe ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le pacte d’actionnaires révisé ;

3) d'approuver la prise de participation à hauteur de 4,406 M€ maximum au capital de la SAS HYLEOS ;

4) d'imputer les dépenses aux crédits à inscrire au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Anissa BADERI et Audrey LINKENHELD ainsi que M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.