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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 09 15 autorisation la vallée des douceurs DDT79 bureau ARPF
Document publié le Jeudi 1 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 09 15 autorisation la vallée des douceurs DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Institutions publiques,
7!
EL
Liberté + Égalité + Fraternih
RÉPITRLIOTIR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
Direction départementale des territoires AUTORISATION D’'EXPLOITER
Service Agriculture et Territoires
Bureau Aménagement rural et politique foncière DELIVREE À le GAEC La Vallée des Douceurs
Dossier suivi par : M. et Mme SABOUREAU Frédéric et Stéphanie Françoise BEAUGET Le Treuil
79160 LA CHAPELLE-THIREUIL
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la
Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions
hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 20 mars 2015 par le GAEC La Vallée des Douceurs (M. et Mme SABOUREAU
Frédéric et Stéphanie) dont le siège d’exploitation est situé sur la commune de LA CHAPELLE-THIREULL ;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 1% septembre 2015 ;
Considérant que le GAEC La Vallée des Douceurs exploite 112,19 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d’autorisation d'exploiter ;
Considérant que le GAEC La Vallée des Douceurs a sollicité l'autorisation de mettre en outre en valeur 8,86 ha
situés à LE BUSSEAU, et précédemment exploités par M. GERON Jacques, qui cesse d'exploiter ;
Considérant que la reprise envisagée par le GAEC La Vallée des Douceurs correspond à un projet d'installation
de Mme SABOUREAU Stéphanie au sein de cette structure (priorité 1-2 du SDDSA : installations individuelles
ou sous forme sociétaire) ;
Considérant que parmi les 8,86 ha sollicités, 2,49 ha ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter,
formulée par l'EARL La Piochère (M. MARTIN Freddy) à LE BUSSEAU ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que la reprise envisagée par l'EARL La Piochère correspond à un projet d'agrandissement de son
exploitation (priorité 2-2 : autres agrandissements) ;
Considérant que sur ces 2,49 ha, la demande du GAEC La Vallée des Douceurs est reconnue prioritaire à celle de
l'EARL La Piochère, conformément au SDDSA (priorité 1-2 : installations, contre priorité 2-2 : agrandissements) ;
Considérant que parmi les 8,86 ha sollicités, 5,45 ha ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter,
formulée par le GAEC Le Bergerioux (M. et Mme PORTRAIT Thierry et Béatrice) à LE BUSSEAU ;
Considérant que la reprise envisagée par le GAEC Le Bergerioux correspond à un projet d'agrandissement de son
exploitation (priorité 2-2 : autres agrandissements) ;
Considérant que sur ces 5,45 ha, la demande du GAEC La Vallée des Douceurs est reconnue prioritaire à celle du
GAEC Le Bergerioux, conformément au SDDSA (priorité 1-2 : installations, contre priorité 2-2 : agrandissements)
;
Considérant que parmi les 8,86 sollicités, 0,92 ha n'ont fait l'objet d'aucune autre demande d'autorisation
d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1% : D’autoriser le GAEC La Vallée des Douceurs (M. et Mme SABOUREAU Frédéric et Stéphanie) dont
le siège social est situé à LA CHAPELLE-THIREUIL à mettre en valeur 8,86 ha situés à LE BUSSEAU
précédemment exploités par M. GERON Jacques dont Le siège social est situé à LE BUSSEAU.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
NIORT, le 21 septembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
Informations au demandeur :
Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau.
En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le
bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et
de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser
d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par
hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se
poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr