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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 09 15 autorisation la bolinière DDT79 bureau ARPF
Document publié le Jeudi 1 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 09 15 autorisation la bolinière DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Liberté» Égalté + Fraternin Fraterniti
RÉPITRLIOTR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
LED) L AUTORISATION PARTIELLE D’EXPLOITER
Bureau Aménagement rural et politique foncière
FR RNE la SCEA LA BOLINIERE
Françoise BEAUGET M. et Mme BODIN Frédéric et Barbara
5 rue de Vitray
79100 LOUZY
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et
de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux
productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 24 mars 2015 par la SCEA LA BOLINIERE (M. et Mme BODIN Frédéric et
Barbara) dont le siège d'exploitation est situé sur la commune de LOUZY;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 1% septembre
2015 ;
Considérant que la SCEA LA BOLINIERE exploite 98,60 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d’autorisation d’exploiter ;
Considérant que la SCEA LA BOLINIERE a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 23,08
ha situés à BOUILLE-SAINT-PAUL, et précédemment exploités par la SCEA PONT DE PREUIL (MM.
RAIMBEAULT Fabrice et Nicolas), qui cesse d’exploiter ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que la demande de la SCEA LA BOLINIERE correspond à un projet d’agrandissement de son
exploitation (priorité 2-2 du SDDSA: autres agrandissements) ;
Considérant que parmi les 23,08 ha sollicités, 9,74 ha ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation
d'exploiter, formulée par l'EARL La Grange (M. FONTENEAU Christophe) à CERSAY ;
Considérant que la demande de l'EARL La Grange correspond à un projet d'agrandissement (priorité 2-2 du
SDDSA: autres agrandissements) ;
Considérant que les demandes de la SCEA BOLINIERE et de l'EARL La Grange sont sur le même rang de
priorité conformément au SDDSA (priorités 2-2 : autres agrandissements) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1% : D’autoriser la SCEA LA BOLINIERE (M. et Mme BODIN Frédéric et Barbara) dont le siège
social est situé à LOUZY à mettre en valeur 23,08 ha situés à BOUILLE-SAINT-PAUL précédemment
exploités par la SCEA PONT DE PREUIL (MM. RAIMBEAULT Fabrice et Nicolas) dont le siège social
est situé à LOUZY.
Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision datée du 7 septembre 2015 mentionnant
l’absence de demande concurrente.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 4 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
NIORT, le 17 septembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
Fabri
Informations au demandeur :
“Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
"Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau.
En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le
bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et
de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser
d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par
hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se
poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr