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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Urrugne.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 23 fevrier 2026 vf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 Février 2026
PROCES-VERBAL
En exercice : 33 L’an deux mille vingt-six
Votants : 31 Le 23 Février
Absents : 2 à : 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune d’URRUGNE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Philippe ARAMENDI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 Février 2026
Présents : M. ARAMENDI Philippe, Maire, Mme DAGUERRE ELIZONDO Marie-Christine, M. BAYO André, Mme BIDEONDO BARON Danielle, M. REGERAT Nikolas, M. LEIJENAAR Age, Mme ZUBIETA Maritxu, M. TELLIER François, Mme ARAGUAS CAZEMAYOR Sandrine, M. GONZALES David, Mme ARAMENDI Mirentxu, M. SUDUPE Prudencio, Mme ALCAYAGA Isabelle, M. RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Mattin Rafu, Mme GAY-CAPDEVIELLE Julie, Mme TASTET Véronique, M. ELIZONDO Beñat, Mme POVEDA Annie, M. OSTIZ Beñat, M. SAINT-AVIT Jean-Serge, Mme OLLIVON Marina, M. MAS Eric, M. GAVILAN Francis, M. LEVRERO Henri, M. TELLECHEA Jean, M. ETCHEBARNE Sébastien, Mme IZAGUIRRE Agnès, Mme BESNARD Françoise, M FOURCADE Nicolas
Pouvoirs :
Mme BOISSONNET Karine donne pouvoir à Mme POVEDA Annie
Mme GOYA Marie-Josée donne pouvoir à M GAVILAN Francis
Absentes :
Mme GIRAUD Gaëlle
Mme CHARRIEZ Véronique
M. RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Mattin Rafu est désigné secrétaire de séance
M. RUIZ De ALDA indique que ça a été un honneur d’être secrétaire de séance pendant 6 ans.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 1er décembre 2025
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal à l’approbation du Conseil municipal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
➢ D’APPROUVER le procès-verbal du Conseil municipal du 1er décembre 2025
Votes pour : 31
Points d’information :
Mme POVEDA présente les actions menées la semaine du 8 mars :
Elle remercie tout le travail engagé dans cette commission égalité extra-municipale femmes-hommes par tous les membres. Elle espère que ce travail continuera.
Du Lundi 2 au dimanche 8 mars : Exposition des droits des femmes (faite par le Tribunal Judiciaire de Bayonne, le Conseil Départemental d’accès aux droits des femmes des Pyrénées Atlantiques et le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles). Cette exposition relate les droits de femmes, le chemin vers l’égalité.
Mardi 3 mars : Conférence : « Etre mère et entrepreneuse » organisée par Andere Nahia à la salle POSTA, à 18h00. Pour faciliter la venue des femmes, une garderie est organisée pour leurs enfants. Dimanche 8 mars : animation tout au long de la journée 2
Animations : Kuxkuxtu Txaranga, une chanteuse Betty Bea qui fera un tour de chant, qui nous a été proposée par les membres du CIDFF par militantisme et bénévolat et qui va chanter des chansons écrites par des femmes et pour des femmes.
Puis le concert de Badian Bele.
Elle précise que comme pour le 25 novembre la commission promeut encore la sensibilisation contre les violences faites aux femmes par la distribution des poches à pain violentomètre auprès des boulangers partenaires.
QUESTIONS GENERALES
1. Compte-rendu des décisions du Maire
Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2023 déléguant une partie de ses attributions sur les champs de compétences régis par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités locales.
Décision n° 112025DC73 - transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/12/2025 Cimetière – columbarium- attribution case M JACKSON
Décidant
D’attribuer une case de columbarium à l’effet d’y déposer 4 urnes pour une durée de 30 ans à compter du 28.11.2025 à la Famille JACKSON.
La concession est accordée moyennant paiement d’une redevance de 798€.
Décision n° 112025DC74 - transmise au contrôle de légalité et publiée le 11/12/2025 – Avenant n°1 au marché de construction d’une cuisine municipale à Urrugne-marché n°24009- Lot n°13
Décidant
De compléter par avenant n° 1 le contrat initial avec la société FEI SARRAT- Saint Gladie. L’avenant n° 1 a pour objet l’intégration des prestations suivantes :
Moins-values pour siphons, caniveaux et équipements non fournies
Moins-value aménagement salle de repos
Ajout d’accessoires iVario et optimiseurs d’énergie
Modification de l’implantation des groupes frigorifiques
Récupération de chaleur sur groupe froid négatif
Fourniture chariots enfournement et encastrables supplémentaire
Seuil sur mesure et rideau à lanières en chambre négative
Conformément aux devis complémentaires précités
Le montant correspondant à ces travaux s’élève à -30,87€ HT, soit – 37,00€ TTC Le nouveau montant forfaitaire du marché est porté à 332 379,22 € HT, soit 398 855,06 € TTC, représentant une baisse de -0,0001% par rapport au montant initial
Décision n° 112025DC75 - transmise au contrôle de légalité et publiée le 11/12/2025 – Avenant n°2 au marché de construction d’une cuisine municipale à Urrugne-marché n°24009- Lot n°10
Décidant 3
De compléter par avenant n° 2 le contrat initial avec la société TECHNIS – 64150 MOURENX pour la réalisation au lot n°10 « Cloisonnement isotherme cuisine ».
L’avenant n°2 a pour objet l’intégration de prestations supplémentaires suivantes : Modifications de portes
Adaptation du cloisonnement pour création d’un couloir d’accès
Encoffrements techniques dans les locaux gaz et bureau chef
Réhausse coupe-feu du local déchets
Adaptation du support de pose d’une porte coupe-feu (repère G)
Conformément au devis n° 25 2640 64rev1
Le montant correspondant à ces travaux en plus-value s’élève à 5 139,34 € HT. Le nouveau montant forfaitaire du marché s’élève désormais à 124 348,44 € HT, soit une augmentation de +4,31% par rapport au montant du marché après avenant n°1.
Décision n° 122025DC76 - transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/12/2025 – Cimetière bourg - concession de terrain – achat famille PICOT (carré 2 n°33)
Décidant
D’attribuer dans le cimetière du Bourg au nom de Famille PICOT un emplacement de 4 m² pour une durée de 30 ans à l’effet d’y fonder une sépulture familiale à compter du 16.12.2025. Cette concession est accordée à titre d’achat. Elle est accordée moyennant paiement d’une redevance de 665€.
Décision n° 122025DC77 - transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/12/2025 – Nouveau cimetière- renouvellement concession de terrain famille HAUSSEGUY Jean-Claude (carré 1 n°44)
Décidant
D’accorder le renouvellement de la concession à M HAUSSEGUY Jean Claude accordée pour une durée de 30 ans à compter du 24.11.2025.
La concession est accordée moyennant paiement d’une redevance de 87€.
Décision n° 122025DC78 - transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/12/2025 – Nouveau cimetière – renouvellement concession de terrain famille BARILLER Brigitte (Carré 5 n°69)
Décidant
D’accorder le renouvellement de la concession à Mme BARILLER Christiane accordée pour une durée de 30 ans à partir du 13.08.2023.
La concession est accordée moyennant paiement d’une redevance de 319€.
Décision n° 122025DC79 - transmise au contrôle de légalité et publiée le 19/12/2025 – colombarium- attribution case M. PETIT (carré 6 – Columbarium n°5- case n°6)
Décidant
D’accorder une case de columbarium dans le cimetière nouveau, au nom de la famille PETIT une case de columbarium à l’effet d’y déposer 4 urnes, pour une durée de 50 ans à compter du 01.12.2025. Cette case de columbarium est accordée à titre d’achat. La concession est accordée moyennant paiement d’une redevance de 1197€.
Décision n° 012026DC01 - transmise au contrôle de légalité et publiée le 11/02/2026/ Souscription des marchés d’assurance de la commune d’Urrugne
Décidant 4
Suite à l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offre du 2 décembre 2025, d’attribuer les marchés d’assurance de la commune d’Urrugne comme suit :
Lot Intitulé Titulaire Montant annuel HT Observations
1 Dommages aux biens immobiliers et mobiliers GROUPAMA 32 658,79 € Solution de base F1500
2 Responsabilité civile et risques annexes SMACL 39 780,47 € Base + PSE Environnement + PSE PJ
3 Flotte véhicules et risques annexes SMACL 31 261,85 € Base + PSE
4 Protection juridique Sans suite – Option PJ intégrée au lot 2
Montant total annuel HT retenu : 103 701,11 €
Durée du marché :
Les marchés prennent effet le 1er janvier 2026 à 0h00.
Ils sont conclus jusqu’au 31 décembre 2030 à minuit, avec reconduction annuelle automatique.
Décision n° 012026DC02– transmise au contrôle de légalité et publiée le 11/02/2026 approbation d’un marché de gré à gré – protection fonctionnelle de agents et des élus
Décidant
D’approuver le marché passé de gré à gré avec la société SMACL Assurances pour la protection fonctionnelle des agents et des élus, pour un montant de :
• Montant HT : 784,00 €
• Montant TTC : 881,61 €
Durée du marché
Le marché est conclu à compter du 9 janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030.
Décision n° 022026DC07– transmise au contrôle de légalité et publiée le 11/02/2026- mise à disposition de la parcelle BO-n°269 – prêt à usage gratuit au profit de Mme Agathe BIDEGAIN
Décidant
D’approuver la mise à disposition, sous forme de prêt à usage gratuit, de la parcelle cadastrée Section BO – n°269, d’une superficie de 46 m², issue de l’ancienne emprise du chemin communal de Xearbaita, au profit de Mme Agathe BIDEGAIN.
D’autoriser la signature par le Maire de la Convention de prêt à usage gratuit correspondante, conformément au modèle approuvé par délibération du 28 septembre 2022, tel qu’adapté à la destination du bien. De préciser que ce prêt à usage est consenti à titre précaire et révocable, sans contrepartie financière, et qu’il est destiné à un usage strictement conforme à la destination définie dans la convention, sans porter atteinte à un éventuel besoin communal, notamment en matière de voirie ou d’aménagement public
Décision n° 022026DC08– transmise au contrôle de légalité et publiée le 11/02/2026 mise à disposition de la parcelle AC-n°107- prêt à usage gratuit au profit de M Fabien ARRIETA
Décidant 5
D’approuver la mise à disposition, sous forme de prêt à usage gratuit, d’une partie de la parcelle communale cadastrée Section AC – n°107, d’une superficie d’environ 350 m², située chemin de Laburrenea, au profit de M. Fabien ARRIETA.
D’autoriser la signature par le Maire de la Convention de prêt à usage gratuit correspondante, conformément au modèle approuvé par délibération du 28 septembre 2022.
De préciser que ce prêt à usage est destiné exclusivement à un usage personnel de stockage de bois de chauffage et qu’il sera régi par les clauses prévues dans le modèle de convention.
2. GURE MENDIA - Création d’une association loi 1901 pour la gestion collective des massifs en transfrontalier – Principe d’adhésion.
Monsieur le Maire expose :
En 2016, une Commission montagne/transfrontalier est créée par la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque. Cette Commission recense les projets structurants portés par différentes maitrises d’ouvrages sur les massifs de Sud Pays Basque (aménagements, valorisation du patrimoine et ses ressources, activités touristiques et de loisirs, gestion du multi-usage).
Fin 2020, les élus des communes de montagne du Pôle Sud Pays Basque réactivent cette initiative en y intégrant début 2021 les communes d’Hegoalde.
Le groupe de travail nommé « Gure Mendia » devient un espace d’échanges et de prospective commune sur la gestion et l’aménagement des massifs frontaliers de la zone Sud Pays Basque.
La démarche de Gure Mendia et cette volonté de travailler ensemble ont été renforcées par les incendies de février 2021 qui ont touché les massifs de Sud Pays Basque.
Un travail mené au printemps 2021 a permis de diagnostiquer la volonté de chaque commune, puis celle du collectif, pour le devenir de ces massifs sur les sujets tels que le pastoralisme, la forêt, le multiusage, la biodiversité ou encore le patrimoine.
Des actions prioritaires à mettre en œuvre collectivement ont été identifiées et déployées de 2021 à 2025.
Le service montagne de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne techniquement les communes dans la réalisation de ces actions.
Il s’agit par exemple de :
- L’aide au dépôt des projets Fonds de Concours pour les replantations post incendie (2021), - L’accompagnement sur le protocole de prévention des incendies avec la Sous-Préfecture (2022-2023),
- L’aide au dépôt du diagnostic pastoral transfrontalier au fonds microprojets POCTEFA et au fonds FSIT de la CAPB (2023),
- L’accompagnement au dépôt de dossiers Fonds Vert « Défense des Forêts contre les Incendies » (DFCI) (2023),
- La rédaction d’un protocole pour partager entre communes les demandes de manifestations sportives (2025).
Gure Mendia devient ainsi le cadre des échanges autour d’un projet collectif, un lieu de partage d’expériences et d’information sur les sujets que le groupe souhaite traiter. Il est aussi devenu un espace de débat, il facilite la prise de position commune sur des sujets et projets affectant l’équilibre des massifs.
Les élus de ce groupe de travail travaillent, depuis 2024, sur les possibilités de structuration juridique permettant d’ancrer ces actions et ces échanges. 6
Après avoir étudié les différentes formes juridiques, il est proposé de créer une association de loi française 1901 regroupant les communes de : Ainhoa, Ascain, Biriatou, Ciboure, Saint-Pée-sur- Nivelle, Sare, Urrugne, Baztan, Bera, Etxalar, Urdazubi et Zugarramurdi.
Un projet de statuts de l’Association Gure Mendia annexé a été adressé à l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide:
➢ DE VALIDER la création d’une association transfrontalière loi 1901 regroupant les communes de Ainhoa, Ascain, Biriatou, Ciboure, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Urrugne, Baztan, Bera, Etxalar, Urdazubi et Zugarramurdi ;
➢ D’APPROUVER les termes du projet des statuts de l’association Gure Mendia loi du 1er juillet 1901 ci-annexé ;
➢ DE DESIGNER Monsieur le Maire du suivi de la création de l’association ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
Votes pour :31
M. Tellechea soutient la création de l’association Gure Mendia car elle favorise la gestion des massifs au plus près de nos territoires sans être freinés par les frontières administratives. Les incidents récents sur Ibardin ont rappelé combien une coopération sans frontière et structurée entre communes de montagne est indispensable. »
Il demande à M. le Maire s’il peut préciser quelle coordination est envisagée avec la CAPB. « L’Agglomération n’est pas représentée dans les statuts. Il est important d’être au plus près des territoires mais de rester en cohérence avec les autres territoires.
Ensuite vous parlez beaucoup de pastoralisme et de lutte contre l’incendie. Est-ce que d’autres sujets seront étudiés en particulier des sujets liés à la biodiversité ? L’herbe de la Pampa : les dernières études scientifiques montrent que cette plante revêt un caractère fortement invasif et un fort potentiel de dissémination sur le nord de l’Espagne comme chez nous. Les actions mutualisées et les échanges d’expérience prévues au sein de Gure Mendia auraient tout leur sens pour lutter contre ce fléau. »
M. le Maire
« Je vais commencer par répondre par la fin de votre question.
Est-ce qu’au-delà du pastoralisme ou de la défense des forêts, d’autres sujets seront évoqués, pensés et discutés au sein de cette association ? Oui, dès lors qu’il s’agit de sujets qui touchent nos massifs montagneux.
En ce qui concerne la coordination avec la CAPB : la CAPB ne sera pas membre de l’association par contre, on devra être en discussion permanente avec la CAPB car toutes les actions qui pourraient être menées sur nos massifs montagneux, devront forcément s’inscrire dans le cadre des politiques publiques qui sont décidées par la CAPB. Il en serait ainsi sur le fond des sujets qui vont être abordés. Sur des questions plus organisationnelles et matérielles, aujourd’hui les discussions sont en cours justement pour que par exemple le siège social de l’association qui sera créée soit fixé au Pôle Sud Pays Basque. Si c’est le cas, il y aura forcément des conventions de mise à disposition de la salle du Pôle qui se concluront. Il y aura aussi des discussions à mener pour ce qui concerne l’aspect « agents » qui travailleront. Aujourd’hui c’est le service montagne de la CAPB qui nous assiste dans nos réflexions dans ce groupe de travail. Donc bien évidemment notre souhait serait de continuer à pouvoir bénéficier des services des agents de ce service. Nous aurons donc forcément des discussions et des conventions éventuellement à signer avec la CAPB. Tout cela est d’ores et déjà validé politiquement par le Président de la CAPB qui nous a montré en laissant ce groupe de travail fonctionner et travailler son intérêt particulier sur la gestion transfrontalière de ces massifs montagneux. « 7
3. Budget participatif : Projet de jardin-forêt nourricier et participatif - Avenant à la convention de mise à disposition d’une parcelle agricole communale à Bixikenia à l’association La Forêt qui court / Korrika egiten duen basoa
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Budget participatif de la commune d’Urrugne, le Conseil municipal du 1er juillet 2024 a validé la création d’un jardin-forêt nourricier et participatif sur une parcelle communale située à Bixikenia, ainsi que la signature d’une convention avec l’association Korrika egiten duen Basoa / La Forêt qui court.
Cette convention prévoit notamment l’accompagnement technique de la commune et l’octroi d’une enveloppe financière de 46 000 € destinée à la réalisation du projet.
Depuis la signature de la convention, les premières phases opérationnelles ont été engagées dans de très bonnes conditions, avec un niveau d’avancement jugé particulièrement satisfaisant.
Les travaux réalisés ont notamment permis :
• la réalisation des aménagements principaux liés à la gestion des eaux de ruissellement ; • la pose d’une buse sous le chemin reliant le haut et le bas de la parcelle ; • la préparation des sols (passage de matériel communal, sous-solage agricole, amendement) ; • la délimitation des futures haies fruitières couvrant environ 800 m² ; • l’organisation des premières actions pédagogiques avec des établissements scolaires du territoire.
Par ailleurs, le projet bénéficie de partenariats éducatifs et associatifs structurants, notamment avec des écoles, un collège et l’association nationale Des Enfants et des Arbres, qui accompagne les opérations de plantation et prend en charge une partie des interventions techniques et des plants. (cf en annexe le 2ème bilan d'étape du projet).
Plusieurs journées de plantation impliquant des élèves, des bénévoles et les habitants sont programmées, confirmant la dimension participative, pédagogique et environnementale du projet.
L’ensemble de ces éléments confirme la bonne dynamique du projet et la qualité de la coopération entre la commune, l’association et les habitants.
Au regard des premiers travaux réalisés, les services techniques municipaux ont affiné l’évaluation des besoins d’intervention en régie, notamment concernant :
• les travaux liés aux aménagements hydrauliques,
• la préparation du terrain,
• certains travaux complémentaires nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du projet.
Cette analyse plus précise du terrain et des aménagements nécessaires conduit à une réévaluation du volume horaire d’intervention des services municipaux, tel que prévu à l’article 6 de la convention initiale.
Ces ajustements correspondent à la réalité des besoins constatés lors de la phase de mise en œuvre et constituent une adaptation technique normale dans un projet expérimental et participatif de cette nature.
Il est par ailleurs précisé que si le volume horaire d’intervention des services communaux est révisé, il n’en demeure pas moins que le volume financier global du projet demeure inchangé, l’enveloppe issue du budget participatif restant fixée à 46 000 €. 8
L’avenant proposé vise donc uniquement à mettre en cohérence la convention avec l’état réel d’avancement du projet et les besoins techniques identifiés, sans modification de l’équilibre financier initial.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 1er juillet 2024 relative au Budget participatif, Vu la convention de mise à disposition d’une parcelle agricole communale à Bixikenia signée avec l’association Korrika egiten duen Basoa / La Forêt qui court,
Considérant l’état d’avancement du projet de jardin-forêt nourricier et participatif, Considérant la nécessité d’ajuster le volume horaire d’intervention des services municipaux estimés à 152h supplémentaires afin de tenir compte des besoins constatés lors des premiers travaux, Considérant que ces ajustements ne modifient pas l’enveloppe financière globale du projet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide:
➢ D’APPROUVER l’avenant à la convention modifiant l’article 6 relatif à l’accompagnement technique de la commune; estimé à 152h (dont 112h à venir) de travaux en régie supplémentaires ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document afférent.
Votes pour : 31
M. Gavilan :
« Sur la rédaction de ce point de l’ordre du jour : c’est une convention qui date de juillet 2024, cela fait 20 mois. On parle de niveau « d’avancement jugé particulièrement satisfaisant » Je crois qu’on a quand même un peu de retard. Il faut juste reconnaître les choses. C’est une convention qui a été signée pour 2 ans donc qui est en principe valable jusqu’en juillet 2026. Je pense que l’avancement jugé particulièrement satisfaisant et la bonne dynamique, ce n’est peut- être par les bons termes dans ce point de l’ordre du jour. »
M Leijenaar
« Du moment qu’on a signé cette convention, l’association et nous aussi, avons eu besoin de temps pour démarrer le projet, affiner certaines choses et pour s’organiser. C’est pour cela qu’une fois qu’on a vraiment commencé c’est une dynamique énorme et très satisfaisante. »
M. Fourcade
« Ce projet qui est un projet participatif paraît tout à fait raisonnable.
Concernant les coûts à attendre dans l’avenir ? là, on est toujours dans l’installation du projet tout comme on est dans l’aménagement initial de Bixikenea. Il va y avoir des charges d’entretien : on parle de 800m² de haies. Ce n’est pas rien. Je voudrais savoir si vous envisagez d’ores et déjà qu’en régie on devra soutenir l’entretien de ce terrain et de toute cette nouvelle végétation ? Ou si ce sera totalement pris en charge par l’association à titre bénévole ? »
M. le Maire : « Aujourd’hui c’est un peu tôt pour vous répondre si les travaux d’entretien des aménagements qui sont réalisés par l’association seront effectués par la commune ou pas. Je vais simplement rappeler que pour l’instant l’association avait sollicité un budget et avait candidaté dans le cadre de la procédure de budget participatif.
Aujourd’hui juridiquement parlant nos engagements se termineront une fois que la convention et les travaux seront finalisés.
Si ensuite l’association estime qu’elle aurait encore besoin de l’assistance ou de l’intervention des services communaux, cela sera à discuter évidemment avec la municipalité qui sera en place et il y aura à conventionner et à discuter aussi en termes financiers ce qu’on ferait payer à l’association. «
Il s’adresse à M Gavilan : « Parler de dynamisme, que les mots ne soient peut-être pas appropriés pour vous, oui, c’est une question d’appréciation. Tout dépend comment on interprète les choses qui 9
ont été réalisées jusqu’ici. Vous aviez d’ailleurs dans les annexes un second bilan d’étapes des actions réalisées par cette association. Il y a eu aussi quelques articles de presse qui ont bien décrit l’apport que nous fait cette association, notamment sur le plan pédagogique. Et c’est important. J’ai été heureux de voir qu’il y a des écoles et toutes les écoles de la commune, même les écoles privées, qui effectivement ont participé avec cette association à des activités. Quand je vois cela je suis assez satisfait.
On parle d’avenir et quand je vois que nos enfants et nos jeunes sont sensibilisés sur ces questions auxquelles cette association veut nous sensibiliser je crois qu’on a déjà gagné pas mal de choses. »
URBANISME
4. Opération urbaine ITURLUXEA -Convention avec HSA – maîtrise d’ouvrage unique pour la réalisation d’espaces publics et de voieries communales
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commune d’Urrugne a engagé une réflexion globale sur le secteur ITURLUXEA, afin de répondre aux besoins en logements et en aménagements publics identifiés dans le cadre du plan local d’urbanisme et de ses orientations d’aménagement et de programmation.
Il rappelle qu’à ce titre, Habitat Sud Atlantic (HSA), office public de l’habitat, conduit un projet de réalisation de logements sociaux et privés sur ce secteur, impliquant la modification d’espaces publics et de voiries communales, notamment les chemins d’Arragarray, Aguerrenborda, Larrun Bixta et Bidezaharra.
Compte tenu de l’imbrication des travaux de construction et des aménagements publics, et afin d’assurer la cohérence technique, architecturale et fonctionnelle de l’ensemble, il est apparu opportun de confier à HSA une mission de maîtrise d’ouvrage unique pour la conduite opérationnelle des travaux relevant à la fois de la compétence de HSA et de la Commune, tout en prévoyant une implication forte de la Commune dans la définition des aménagements et le suivi de l’opération.
La Commune définit les objectifs, le programme fonctionnel et les principaux choix d’aménagement concernant les travaux à réaliser sur son domaine public, notamment sur les chemins Arragarray, Bide Zaharra, Larrun Bixta et Aguerrenborda, HSA intervenant à ce titre en son nom et pour son compte sur ce périmètre dans les conditions définies par la convention.
Les aménagements projetés sur les chemins Arragarray, Aguerrenborda, Larun Bixtan et Bide Zaharra sont définis sur la base de l’étude de mobilité réalisée par le cabinet ITER, mandaté par la Commune.
Monsieur le Maire précise que la convention de maîtrise d’ouvrage unique définit notamment :
• le périmètre des travaux confiés à HSA en qualité de maître d’ouvrage unique des travaux réalisés sur le domaine public communal pour le compte de la Commune ; • les modalités d’implication de la Commune, qui définit le programme des aménagements, valide les plans et les coûts, participe aux instances de suivi;
• l’engagement de HSA à adapter les aménagements aux conclusions de l’étude de mobilité conduite sur le secteur, en lien étroit avec les services techniques de la Commune ; • les modalités financières, prévoyant que la Commune finance son propre programme d’aménagements publics sur la base d’un coût prévisionnel, avec possibilité d’ajustement par avenant. Étant précisé que les coûts de ces travaux seront intégralement compensés par la perception de la taxe d’aménagement après livraison des travaux ; 10
• les conditions de remise des ouvrages à la Commune à l’issue des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide:
➢ D’APPROUVER la convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la Commune d’Urrugne et Habitat Sud Atlantic relative à l’opération Iturluxea
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.
M Gavilan, Mme Goya, M Levréro, M Etchebarne, Mme Izaguirre, M Fourcade s’abstiennent. Mme Besnard ne participe pas au vote.
Votes pour : 24 Abstentions : 6 Ne participe pas au vote : 1
M Gavilan,
« Dans ITURLUXEA il y a bien un opérateur privé ? Il ne rentre pas dans la convention du tout ? »
M le Maire
« Non, pas dans cette convention, il y aura peut-être une autre convention mais pour l’instant ce n’est que le bailleur social. Il y a un opérateur privé»
M. Gavilan
« Justement en tant que privé, il est aussi concerné par des voiries ? »
M. le Maire
« Il s’agit des discussions qu’il y a eu entre HSA et la SOBRIM (maintenant HARANAM) qui va faire les logements libres, donc c’est une convention qu’ils ont peut-être passée entre eux. Mais nous, en tout cas, pour la maîtrise d’ouvrage unique concernant nos voiries communales, on ne contracte qu’avec HSA. »
M Etchebarne demande une information complémentaire :il aurait entendu qu’il y a des recours sur ce projet : « Pouvez-nous en dire un peu plus parce qu’on n’a pas d’information. Le permis a été déposé début août, cela va-t-il va poser un problème ou pas ? »
M le Maire le remercie d’avoir posé la question.
« Je l’attendais car je pensais que vous étiez au courant.
Cela va me permettre d’apporter cette information , de faire preuve, je ne vous le cache pas, d’un certain agacement, puisqu’effectivement aujourd’hui nous avons reçu notification de 2 recours : 1- Un premier recours déposé par une personne riveraine mais pas riveraine de 1er plan, qui n’est pas encore habitant d’Urrugne, depuis 2022, qui a acheté un bien ici à Urrugne à un prix que je n’ose pas dévoiler, qui est aujourd’hui en train d’aménager ce bien immobilier, qui n’habite donc pas là et qui effectivement s’inquiète de 2 choses :
- Du fait qu’il n’aura plus devant lui un terrain agricole
- Du fait qu’il y aura plus de voitures qui passeront devant chez lui 2- Un deuxième recours qui est sur les mêmes motivations avec aussi le même type personnalité
Pourquoi je parle d’agacement ? Que les choses soient claires :
En tant qu’ancien avocat je suis très respectueux des droits de chacun de faire des recours. Je ne me permettrai pas de le contester.
Mais dans ce contexte-là et vous le connaissez aussi bien que moi, ce contexte de la crise du logement que nous avons sur l’ensemble de ce territoire et pas que sur Urrugne, aujourd’hui on constate que tous les projets de logement dans les différentes communes de ce territoire sont attaqués par des riverains qui, eux, ont leur logement et pour certains qui sont même en résidence 11
secondaire. Et ces personnes-là, avec tous les droits qu’ils ont de faire des recours, nous mettent effectivement à nous, élus, à l’Etat qui subventionne ces projets de logement, des bâtons dans les roues.
Il y a aujourd’hui, c’est vrai, aussi ces procédures accélérées qui se sont mises en place depuis très récemment. D’ailleurs je ne suis pas certain qu’on va pouvoir en bénéficier. On doit faire un point avec les avocats dans quelques jours. Le permis d’aménager concernant le projet Iturluxea a été délivré quelques jours avant l’entrée en vigueur du décret. On verra, j’espère qu’on pourra en bénéficier.
Permettez-moi d’être agacé et c’est le cas de beaucoup d’autres maires, vous le savez autour de vous : aujourd’hui faire du logement c’est compliqué avec les coûts et autres. Et en plus une fois que le projet est ficelé, après beaucoup de discussions, et là pourtant on a beaucoup discuté avec les riverains et il y en a un qui en faisait partie...
Ces recours ne sont pas des recours suspensifs. Ce sont des recours en annulation donc des recours au fond. Maintenant, toute la question est d’apprécier avec les avocats, notamment ceux de HSA, quels sont les risques de poursuivre malgré le recours. Je ne vous cache pas que pour notre part nous aimerions si possible avancer puisque la liste des demandes de logement s’allonge et la liste de demandeurs d’ici-même d’Urrugne s’allonge.
Des personnes qui avaient déjà déposé leur dossier dans notre service du CCAS pour pouvoir bénéficier de logement là. Ces gens là doivent savoir qu’effectivement nous avons des recours qui risquent de nous freiner à tous, quelle que soit l’équipe municipale qui se mettra en place à partir de mars prochain.
Il y a un peu de colère au fond de moi mais je ne vais pas l’exprimer ici. C’est la triste réalité de notre société très individualiste.
Beaucoup de gens viennent vous voir en tant que maire : « Faites-nous du logement, nous avons besoin de loger nos jeunes et nos moins jeunes mais surtout ne nous faites pas de logement devant chez nous. » On est dans l’individualisme dans toute son excellence ». J’espère que cela n’empêchera personne, quels que soient les élus, de persévérer et de poursuivre parce que nous avons besoin de loger les gens. Et je pense qu’on sera tous d’accord pour le dire. On est en désaccord sur les modalités de le faire et c’est tout à fait respectable et entendable. Mais nous sommes tous d’accord aujourd’hui qu’il nous faut loger les gens ici et je ne sais pas si tous les Urrunars m’entendent mais j’aimerais que ce que je viens de dire aussi, peut-être, amène certaines personnes à réfléchir un peu plus loin que le bout de leur nez. »
M Etchebarne
« On partage tout à fait la nécessité du logement mais je pense que vous vous êtes mis une « balle dans le pied » avec une opération qui était inscrite dans le PLU, on était à 42 logements et on est passé à 89. C’est cela en fait qui est compliqué pour un quartier à accepter, à mon avis, c’est tout. Le logement il y en a besoin. »
M. Gavilan adhère complètement avec l’intervention de M. le Maire. « J’ai connu le même problème notamment sur Xearbaita où un bailleur social qui devait réaliser du logement social a été victime d’un recours. Je n’ai pas eu le même appui à l’époque de ta part, je dois reconnaître. Et finalement ce n’est pas du logement social qui va être réalisé. Ce sont des terrains maintenant qui sont réservés à des gens plutôt aisés.
C’est dommage qu’à l’époque on n’ait pas eu cette même analyse de ta part. »
M. le Maire répond à M Gavilan : : « En effet vous n’avez pas eu notre soutien à l’époque pour la bonne et simple raison que ce projet-là, en tout cas pour nous, n’était pas en cohérence avec la loi d’urbanisme. Et d’ailleurs ce projet aujourd’hui peut se réaliser parce que le permis d’aménager qui avait été à l’époque octroyé à L’Office 64 de l’Habitat l’avait été juste avant la modification de l’article L121-8 du code de l’urbanisme, lequel dans sa rédaction actuelle ne permettrait plus la réalisation de cet aménagement. Comme vous le savez, il y a eu une procédure longue qui a duré, qui s’est terminée et qui finalement a abouti au fait que le permis d’aménager ayant été délivré à un moment où la loi 12
d’urbanisme, l’article que je viens de citer permettait de le faire, l’a validé. Mais quand nous avons eu les débats sur ce projet- là, je voudrais vous rappeler qu’à ce moment-là la loi d’urbanisme avait déjà changé et d’ailleurs le contentieux était en cours, avec des premières décisions qui avaient annulé le permis d’aménager. Il faut rappeler les choses, on est soumis aujourd’hui à ce qu’on appelle aussi la loi Littoral, que certains oublient, mais la Loi Littoral, est donc la conséquence aujourd’hui dans les rédactions notamment de l’article que je viens de citer ne permet plus ce genre de réalisation à cet endroit-là. Tout comme il n’a pas permis une autre OAP que vous aviez effectivement aussi sur votre PLU, l’OAP qui concerne aujourd’hui les terrains sur lesquels d’ailleurs nous sommes en train de développer la ferme maraîchère et lequel par contre a été annulé par le tribunal suite à une saisine du Préfet.
Pour parfaire la réponse vous dire aussi pour démontrer ce que je viens de vous dire, c’est que depuis nous avons eu aussi une autre demande d’aménagement sur une parcelle toute proche de la parcelle où se réalise aujourd’hui le projet Antxoenea : refus du certificat d’urbanisme par la municipalité, recours contre cette décision de refus, tribunal administratif de Pau, qui a confirmé ce refus en rappelant très précisément, justement, que la loi aujourd'hui ne permettait pas un quelconque aménagement dans cette zone-là.
Voilà pourquoi vous n’avez pas eu notre soutien : il était simplement basé non pas sur un plan idéologique mais très simplement juridique mais même politique parce qu’encore une fois, aujourd’hui si on veut préserver nos terres naturelles et agricoles, il faut qu’on arrête de construire un peu partout, comme cela a été fait pendant 30 ans. »
M. le Maire répond à M Etchebarne
« Quand vous dites que l’OAP telle qu’elle était prévue dans le PLU ne posait vraiment aucune difficulté. Vous avez raison à part qu’aujourd’hui, vu encore une fois la demande croissante de logements que nous avons, vu ce que je viens de vous indiquer en réponse à M. Gavilan avec les possibilités d’urbanisation que nous avons aujourd’hui, et bien si on veut loger nos gens il faut densifier un peu plus. Si vous êtes encore sur le modèle des petites maisons individuelles pour loger nos gens, on va avoir un peu de mal à remplir nos obligations Loi SRU. La densification aujourd’hui est nécessaire et une densification raisonnée. Car j’entends beaucoup de choses sur Iturluxea, ils vont nous faire des bâtiments de 15 étages et de 10 étages alors quelque chose qui est bien sûr bien entretenu par certains d’entre nous. Non, les plans aujourd’hui prévoient du R+3 grand maximun, mais il faut densifier. «
M. Gavilan
« Il faut arrêter de vendre des terrains communaux ; en 2025 il y a bien eu des terrains communaux qui ont été vendus pour des petites maisons individuelles. »
M le Maire :
« Oui, comme vous à Olhette. »
M. Gavilan : « Je n’ai pas le même raisonnement »
M Le Maire
« Oui loger les gens, loger nos jeunes comme vous l’avez fait à Herboure, nous on l’a fait cette année en 2025 exactement pareil, sur cela on est d’accord. »
5. Opération urbaine ITURLUXEA : Engagement de principe sur la rétrocession des espaces publics
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le projet urbain ITURLUXEA, porté par Habitat Sud Atlantic (HSA), prévoit la réalisation d’environ 89 logements, ainsi que la création et l’aménagement d’espaces publics à haute qualité environnementale, au cœur du bourg d’Urrugne. Il rappelle que la Commune d’Urrugne a signé avec HSA une convention de partenariat relative à la mise en œuvre de cette opération en décembre 2025. 13
Monsieur le Maire informe que dans ce cadre, un périmètre d’environ 3 800 m² d’espaces publics a été identifié pour être aménagé aux frais du partenaire, puis rétrocédé à la Commune à l’issue de l’opération, à horizon 2027. Ce périmètre comprend notamment : des placettes (cœur de quartier, belvédères et placettes avec vues), une rue centrale, un parc (verger, boulodrome, aire de jeux, plantations et noues) ainsi que des cheminements de connexion inter-quartier et leurs accompagnements paysagers.
Monsieur le Maire indique que ce périmètre a été discuté et validé avec la Direction des Services Techniques et qu’il est détaillé en annexe. Le contenu envisagé de la rétrocession a été travaillé dans une note technique des Services Techniques de novembre 2025, comprend les espaces verts, le mobilier urbain, le cheminement, une aire de jeux, voiries et stationnements publics. L’aménagement de ces espaces est financé par l’opération et conduit en partenariat avec la Commune selon ses exigences en matière de gestion future, de choix de matériaux et de cohérence avec les politiques de transition écologique et de lutte contre le moustique tigre.
Monsieur le Maire précise que le projet n’étant pas encore entré en phase de travaux, les modalités juridiques et techniques de cette rétrocession feront l’objet d’une convention spécifique entre la Commune et HSA, qui définira plus précisément les différents ouvrages. Lorsque les travaux seront achevés, un projet d’acte de cession de ces parcelles sera soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Monsieur le Maire indique que la Commune travaillera conjointement avec HSA, en particulier lors des phases de conception détaillée (PRO/DCE), afin de préciser le programme technique, les matériaux, le mobilier, les plantations, l’aire de jeux et les coûts d’entretien associés, en cohérence avec les pratiques et engagements de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ D’APPROUVER le principe de la rétrocession à la Commune d’Urrugne des espaces publics du projet urbain ITURLUXEA, sur un périmètre d’environ 3 800 m², comprenant notamment les placettes, la rue centrale, le parc, les cheminements de connexion inter quartier et leurs aménagements paysagers.
➢ D’ACTER que la Commune prendra, à compter de la rétrocession, entièrement à sa charge et sous sa responsabilité la gestion et l’entretien de ces espaces publics.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la formalisation de cette reprise.
M Gavilan, Mme Goya, M Levréro, M Tellechea, M Etchebarne, Mme Izaguirre, M Fourcade s’abstiennent.
Mme Besnard ne participe pas au vote.
Votes pour : 23 Abstentions : 7 Ne participe pas au vote : 1
M Etchebarne est surpris par cette délibération, « au-delà des 46 000€ que vous allez attribuer à HSA pour l’aménagement d’avoir en plus une rétrocession de la voierie aussi rapide. On est habitué dans le domaine privé à le récupérer 10,15 ou 20 ans après. On a encore des quartiers à Urrugne, où cette rétrocession ne s’est pas faite.
D’après le plan, je ne vois pas la réalité des espaces publics qui soient vraiment interconnectés et qui bénéficient à l’ensemble du quartier. «
M le Maire 14
« Pourquoi est-elle rapide ? parce que HSA, qui est le bailleur social qui mène ce projet, nous a demandé cet engagement de principe car ils en ont besoin pour établir le cahier des charges qui leur sera nécessaire pour lancer la consultation des entreprises. C’est-à-dire qu’ils veulent d’ores et déjà aujourd’hui avoir cet engagement de principe que la commune reprendra ensuite la gestion de ces espaces publics et verts. Vous avez raison, le plan risque d’être ensuite modifié, une fois que le projet sera bien sûr plus affiné, et plus avancé. Dans votre intervention vous parlez aussi du fait qu’un certain nombre d’autres voieries, privées, vous pensez à des lotissements réalisés, n’ont pas été repris. Je rappelle qu’en 2021 : nous avions voté une délibération qui fixait les conditions de reprise des voieries réalisées par des lotisseurs privés ou des espaces publics réalisés par ces mêmes lotisseurs puisque on se rendait compte, et ce ne sera pas le cas ici puisque nous allons être étroitement associés à la réalisation de ces espaces et de ces aménagements, que pour les lotissements réalisés il y a plusieurs années que souvent (c’est la politique des promoteurs, de faire au moindre coût) quand on essayait d’analyser un peu plus profondément l’état par exemple des canalisations qui se trouvent sous les voieries et autres, qu’on se retrouvait quand même avec des états très vétustes. Donc un engagement financier à la charge du contribuable qui était important. Voilà pourquoi ces espaces que vous citez n’ont pas encore été repris. Cela ne veut pas dire qu’ils ne le seront pas. Tout dépendra si les conditions et les réserves qui sont précisées dans cette délibération seront levées.
Il sera revu et réexaminé le moment venu, en conseil municipal quand il va falloir procéder à la rétrocession effective.
Ce seront des espaces publics donc ouverts à tous. »
M Fourcade revient sur le texte : « dans la formulation de la délibération « D’ACTER que la commune prendra à compter de la rétrocession entièrement à sa charge et sous sa responsabilité la gestion et l’entretien de ces espaces publics. »
C’est à -dire qu’on va acter aujourd’hui dans notre délibération « que nous prendrons à notre charge…etc ?
Le tout sans connaître aujourd’hui les coûts d’entretien puisqu’il est prévu dans un paragraphe au- dessus que ces coûts seront discutés, évalués plus tard. J’ai l’impression qu’en approuvant ceci nous signons un chèque en blanc pour cette opération. »
M. Tellechea pose une question concernant les ressources humaines. « La rétrocession d’espaces publics engage la commune sur le long terme, notamment en matière d’entretien et de gestion. Si on peut saluer le principe de mise à disposition dans notre espace public d’investissement tout neuf, il est important de procéder à une évaluation claire des coûts futurs liés aux espaces verts, aux voieries et aux équipements comme vous le mentionnez. Mais aussi avec une évaluation claire des besoins futurs en ressources humaines dans nos services. L’an dernier lors du débat d’orientation budgétaire vous rappeliez que les prévisions des effectifs étaient une obligation pour la strate de notre commune. Est-ce que ces besoins d’Iturluxea étaient déjà intégrés dans le prévisionnel qui avait été présenté lors de ce débat à horizon 2028 ? Est-ce qu’une démarche de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois des effectifs et des Compétences) existe aujourd’hui ? »
Mme Zubieta
« La réponse est dans la question.
Non, cet effectif-là vu qu’il n’est pas encore connu ne pouvait pas être prévu. »
M Tellechea
« Le principe du prévisionnel c’est justement d’aller vers les intentions pour bâtir un prévisionnel sur 2028. »
Mme Zubieta
« On ne sait pas encore si cela va supposer des besoins supplémentaires ou si on va réorganiser les espaces verts pour pouvoir traiter cet espace-là avec les effectifs constants. » 15
M. Tellechea
« D’accord. A-t ’on un GPEC à la mairie ? »
Mme Zubieta
« Oui, on a même des lignes directrices de gestion. »
M. Tellechea
« Donc on ne prend pas en compte ce type de projets qui sont prévus depuis l’an dernier ? »
Mme Zubieta
« Aujourd’hui on ne connaît pas exactement le volume horaire qui sera nécessaire. Donc quand la question se posera, on verra si on réaménage l’organisation des espaces verts ou si on sera amené à créer un nouveau poste. »
EDUCATION JEUNESSE
6. Séjour itinérant en langue basque : reconduction de la convention de partenariat entre la commune d’Urrugne et l’association Ttur-ttur
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le Plan Euskara de la commune d’Urrugne, adopté le 18 décembre 2023, fixe notamment comme objectif le développement d’une offre de loisirs en langue basque.
Le séjour itinérant en langue basque, organisé pour la troisième année consécutive, s’inscrit dans cette démarche. L’édition précédente a accueilli une quarantaine de jeunes. Ce projet vise à favoriser les échanges entre jeunes d’un même âge en langue basque, tout en leur permettant de découvrir leur environnement naturel et culturel.
L’édition 2026 se déroulera du 13 juillet 2026 à 10h, au départ d’Arantza, jusqu’au 19 juillet 2026 à 12h, à Sare. L’itinéraire traversera notamment les communes d’Arantza, Oiartzun, Urrugne et Sare. Le séjour proposera 40 places, réparties à raison de 10 places par collectivité partenaire. Ce camp sera organisé par l’association Ttur-ttur, basée à Oiartzun, dont les missions sont les suivantes :
• organisation générale du séjour itinérant ;
• coordination logistique du parcours entre Arantza, Oiartzun, Urrugne et Sare ;
• communication et gestion des inscriptions des participants.
Le séjour bénéficie par ailleurs d’un financement à hauteur de 40 % des frais généraux dans le cadre d’un appel à projets de l’Eurorégion.
Il est proposé à la commune d’Urrugne de pérenniser ce partenariat avec les communes d’Oiartzun et de Sare, ainsi qu’avec la communauté de communes Bortziriak, pour l’année 2026 et les années suivantes, et de contribuer au bon déroulement du séjour, notamment en : • autorisant les participants et leurs animateurs à utiliser les infrastructures communales
(hébergement, douches, cuisine, etc.) ;
• apportant une contribution financière, dans les mêmes conditions que les autres
collectivités partenaires ;
• organisant des activités de découverte de la commune ;
• informant les familles concernées ;
• permettant au service Éducation-Jeunesse d’accompagner l’organisation et le
déroulement du séjour, notamment par la mise à disposition d’un agent (selon des
modalités qui seront précisées dans une délibération ultérieure) 16
La convention annexée précise les principes de ce partenariat et les engagements respectifs des parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide:
➢ D’APPROUVER les termes de la convention pour l’année 2026 et les années suivantes ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ;
➢ D’INTÉGRER la mise en œuvre de cette action dans la politique de séjours portée par le
service Éducation-Jeunesse de la commune d’Urrugne.
M Gavilan, Mme Goya, M Levréro, M Fourcade s’abstiennent.
Votes pour : 27 Abstentions : 4
M. Tellechea
« Cette délibération s’inscrit pleinement dans les objectifs du plan euskara et je partage son intention.
Donc le séjour itinérant offre aux jeunes une pratique vivante et collective de la langue basque, ce qui
est essentiel. On est là beaucoup plus concret et ambitieux que les intentions et les mesurettes que
l’on entend en ce moment dans les débats et les médias. C’est un sentiment personnel.
Pour rester dans cette volonté d’ambition, comme nous avons déjà financé cette opération l’an
dernier, est-ce qu’un retour d’expérience a été réalisé avant de nous engager sur la session 2026 ?
Quel est-il ?
Personnellement je trouve que la convention gagnerait à préciser davantage les exigences du conseil
municipal en matière de contenu culturel et pédagogique du séjour. »
M Sudupe
« Bien sûr, mais quand on fait une convention on ne peut pas tout ajouter, aujourd’hui, ce n’est même
pas terminé. La convention est faite, tout est pratiquement pensé, mais on ne va pas vous dire dans
le projet culturel il y a ci et ça, c’est trop tôt.
Ce n’est pas nous qui gérons cela, c’est l’association qui gère, on ne peut pas tout préciser.
Il y a un plan, il y a une réunion après, et on prend des décisions pour voir si on continue l’année
d’après. »
M Tellechea
« Je ne parle pas de préciser mais définir un cadre pédagogique, je pense qu’on aurait pu le faire. »
M Sudupe
« Le cadre pédagogique est fait de ce qu’il y a : on parle de patrimoine, de culture, Le projet
pédagogique est là pour les guider en langue basque, expliquer ce qu’il en est et aller rencontrer par
exemple des gens qui habitent dans les communes visitées pour avoir d’autres explications et avoir
« d’autres voix » différentes que celles des animateurs. On ne peut pas tout écrire, il faut faire
confiance ».
M le Maire
« Si on reconduit c’est que la précédente édition était bonne. » 17
TOURISME - ANIMATION
7. Soutien à la politique de l’animation de la commune : Signature de la convention modifiée de mutualisation entre la commune d’Urrugne et l’Office de Tourisme Pays Basque
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune d’Urrugne a été classée « station de tourisme » par arrêté préfectoral du 11 juillet 2025.
Suite à cet arrêté, le conseil municipal du 06 octobre 2025 avait approuvé la signature de la « convention 2025 de mutualisation dans l’intérêt de l’animation touristique de la ville d’Urrugne », établie entre les communes classées « station de tourisme » et l’Office de Tourisme Pays Basque. Ce document est accompagné de la « charte d’intervention sur la mission animation et sur la communication », qui a pour but de soutenir les stations classées sur son périmètre d’action.
Pour l’année 2026, les critères ont été révisés et le champ d’action élargi : les animations doivent être réalisées en dehors de juillet-août et des fêtes communales (période plus élargie qu’en 2025), elles doivent valoriser le patrimoine et la création sur le territoire ainsi que favoriser le développement durable.
L’enveloppe dédiée à la ville d’Urrugne pour 2026 est de 47 996,78€. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de signer cette convention modifiée (en annexe avec la charte) pour l’année 2026.
Vu la loi n°991-2015 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11 à L.133-15, R.133-37 et R.133-41 ; Vu l’article 1er, sous-section 1 du décret 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et stations classées,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2009 accordant à Urrugne la dénomination de « commune touristique Vu le Décret ministériel du 31 juillet 2012 portant classement de la commune d’Urrugne (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2023-06-01-00002 du 1er juin 2023 de classement en catégorie I de l’Office de Tourisme Communautaire Pays Basque »,
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Urrugne du 13 mai 2024, autorisant Monsieur le Maire à signer cette convention
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2025-07-11 de classement de la commune d’Urrugne en station de tourisme du 11 juillet 2025
Vu la délibération du conseil municipal 06102025DB095 du 6 octobre 2025 Vu la délibération du Comité de Direction de l’Office de Tourisme Pays Basque du 20 Janvier 2026 autorisant la directrice -ordonnatrice à signer cette convention
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide:
➢ D’APPROUVER ladite convention
Votes pour : 31
FINANCES
8. Baux d’Ibardin révision de la redevance pour 2026
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les baux ont été renouvelés en 2023 et que cette note fixe le nouveau montant de la redevance annuelle 2026. 18
Ce prix est révisable annuellement suivant l’évolution de l’indice du coût de la construction.
Pour rappel Modalité de calcul : Redevance initiale (cf. le bail)/ indice de référence initial du bail x indice de référence actualisé.
Pour 2026, l’indice actualisé est 2056 (3 T 2025)
Après présentation en Commission des Finances du lundi 9 février 2026, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide:
➢ DE SE PRONONCER sur la révision de la redevance 2026 pour les emplacements d’Ibardin ➢ DE VALIDER le tableau des redevances figurant en annexe pour un montant de soixante-dix- neuf mille neuf cent quatre-vingt- treize euros et soixante centimes (79 993,60€)
Votes pour : 31
9. Ajustement des montants de quarts de crédit votés le 1er décembre 2025
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que lors du Conseil Municipal du 1er
décembre 2025, conformément aux disposions réglementaires, il a autorisé l’ouverture anticipée de
crédits sous forme de quarts de crédit afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services et
de sécuriser la procédure budgétaire.
Monsieur le Maire propose de procéder à la modification de certains montants des quarts de crédits
ouverts, selon la répartition ci-dessous :
– Virement de l’opération SOUVERAINETE ALIMENTAIRE vers l’opération GRANDS PROJETS D’AMENAGEMENT pour les travaux et l’aménagement du tiers lieu culturel Bixikenea
Montant du virement : Cent trente-trois mille euros (133 000€)
– Virement de l’opération JEUNESSE vers AMENAGEMENT CULTURELS ET SPORTIFS afin de permettre l’achat de matériel pour les activités de plein air de la jeunesse. Montant du virement : Quatre mille quatre-vingt euros (4080€)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
➢ D’APPROUVER les modifications des quarts de crédits ouverts tels que décrits ci-dessus
M Gavilan, Mme Goya, M Levréro, M Fourcade s’abstiennent
Votes pour :27 Abstentions : 4
10. Remboursement par les sociétés EDENRED des chèques déjeuners perdus ou périmés
Monsieur le Maire informe que la société Edenred a adressé à la Commune d’URRUGNE la somme d’un montant total de mille deux cent vingt-trois euros (1 223€) correspondant à la remise obtenue pour les chèques déjeuners perdus ou périmés en 2025.
En application de l’article R3362-14 du code du Travail (ancien article 12 du décret N° 67-1165) ces chèques doivent être reversés au Comité d’entreprise ou assimilé. 19
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal que le chèque d’un montant de 1 223€ reçu de remboursement sur chèques déjeuners millésime 2025 perdus ou périmés – compte 7588 produits divers de gestion courante soit reversé à l’Amicale du personnel de la Mairie d’Urrugne - compte 65888 autres charges exceptionnelles
Après présentation en Commission des Finances du lundi 9 février 2026, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide:
➢ D’APPROUVER ce reversement à l’Amicale du personnel de la Mairie d’Urrugne
Votes pour :31
11. Agence France Locale – Validation de la garantie – année 2026
Exposé des motifs :
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L.4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration. Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
Après présentation en Commission des Finances du lundi 9 février 2026, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ DE VALIDER la prolongation de la garantie pour l’année 2026
Votes pour : 31 20
12. Réajustement de l’Autorisation de programme / crédits de Paiements – Projet du Budget Participatif du Jardin- forêt Nourricier– Millésime 2024
Monsieur le Maire rappelle l’AP/CP votée par délibération le 1er juillet 2024 pour un total de 100 000€ sur une durée de 2 ans. Monsieur le Maire indique qu’une réévaluation du calendrier d’exécution de l’AP/CP est nécessaire pour tenir compte des délais d'approvisionnement et de réception des commandes, des complexités liées à l'organisation technique et à la mise en œuvre de certaines phases du projet, la nécessité d'adapter le calendrier de réalisation et aux réalités du terrain. Il est donc proposé de prolonger la durée de l’AP/CP concernée jusqu'au 31 décembre 2026.
Cette prolongation permettra :
• d’assurer la continuité des opérations engagées,
• de maintenir la cohérence financière du dispositif,
• et de respecter les engagements pris auprès des porteurs de projets.
Monsieur le Maire propose de réévaluer le calendrier d’exécution de l’AP/CP avec une répartition des crédits de paiement telle que prévue dans le tableau en annexe
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide:
➢ D’APPROUVER le réajustement de l’Autorisation de programme / crédits de Paiements – Projet du Budget Participatif du Jardin forêt Nourricier– Millésime 2024
Votes pour : 31
RESSOURCES HUMAINES
13. Modification du tableau des effectifs – Année 2026
Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité préalablement à l’adoption du budget primitif.
Un tableau rénové des emplois et des effectifs est présenté. Il vise plusieurs objectifs : • Faciliter l’état des lieux des emplois et par là-même identifier les besoins de la collectivité ; • Apporter une cohérence globale et une lisibilité de l’organisation de la collectivité ; • Rendre transparent pour les agents les possibilités de mobilité interne ou encore d’évolution selon l’emploi occupé.
Comme le souligne régulièrement la chambre régionale des comptes, il doit y avoir une forte concordance entre le tableau des emplois et des effectifs et les emplois réellement pourvus et il convient ainsi de limiter les emplois vacants notamment aux seuls emplois momentanément non pourvus.
Par conséquent, il convient de supprimer, au 1er mars 2026, les postes non pourvus suivants :
• Suppressions suite à avancement de grade
7 postes d’adjoint technique
2 postes d’agent de maîtrise
3 postes d’adjoint administratif 21
1 poste de rédacteur principal de 2ème classe
• Suppressions suite à changement de temps de travail
1 poste d’adjoint technique à temps non complet 20/35ème
2 postes d’adjoint technique à temps non complet 29/35ème
• Suppressions suite à réussite à concours
3 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
1 poste de technicien principal de 2ème classe
• Suppression suite à détachement sur un emploi fonctionnel 1 poste d’attaché
• Suppressions suite à départ en disponibilité
1 poste d’agent de maîtrise
• Suppressions suite à avancement de grade par la voie de la promotion interne 1 poste d’animateur principal de 1ère classe
1 poste de technicien principal de 1ère classe
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe
• Suppressions suite à départ retraite
1 poste d’agent de maîtrise à temps non complet 30/35ème
1 poste de rédacteur
1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe
1 poste d’attaché hors classe
• Suppression d’1 poste de collaborateur de cabinet
Afin de tenir compte de ces éléments, et après avis du Comité Social Territorial du 5 février 2026, il vous est proposé le tableau des effectifs et des emplois permanents suivant au 1er mars 2026, en annexe
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide:
➢ D’APPROUVER les suppressions des postes
➢ D’ADOPTER la modification du tableau des effectifs et des emplois permanents ainsi proposée au 1er mars 2026.
➢ DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Votes pour : 31
M Fourcade ne voit pas de date dans le tableau. « C’est une photo à un moment donné puisqu’on parle des emplois vacants, … »
Mme Zubieta répond que c’est marqué à la fin « tableau des emplois des effectifs au 1er mars 2026 »
M Fourcade ne voit pas de comparaison dans le temps : c’était déjà sa demande il y a 5 ans. C’est- à-dire voir l’évolution des effectifs.
« Il y a 141 postes ouverts : comment ce chiffre a évolué au cours des années ? Cela me paraît intéressant pour la bonne gestion et pour l’information de tout le monde. »
Mme Zubieta
« Ce tableau n’a pas pour mission de montrer l’évolution des effectifs. Ce sont les effectifs à l’instant T. Donc au 1er mars nous aurons 141 agents, dont 133 fonctionnaires, 6 contractuels et 2 postes vacants.
Concernant l’évolution des effectifs, en 6 ans, nous avons créé 40 postes : la moitié de ces postes ont eu pour but d’apporter des services nouveaux. Par exemple, création d’un poste d’informaticien, de 5 postes autour de la transition écologique avec 3 postes pour les milieux naturels, d’un poste pour soutenir l’économie locale, d’un poste pour la promotion de la langue basque, d’un poste et demi pour renforcer la proximité avec les habitants, c’est-à-dire la possibilité pour les Urrunars de pouvoir instruire les dossiers CNI passeport, et un mi-temps à l’accueil, de postes liés au service numérique. 22
Nous avons repris également la gestion de l’école de Socoa avec la création de 6 postes et pour la cuisine centrale, nous avons créé 3 postes parce que nous avons réaffecté à la cuisine centrale 2 demi-postes qui étaient dans des postes d’entretien et de cantine. Et les 20 autres postes ont été créés pour renforcer les équipes existantes. «
M. Fourcade
« Merci, c’est transparent, après on appréciera les chiffres et les services rendus. »
Mme Zubieta
« C’est votre libre choix »
M le Maire
« En ce qui nous concerne, on pense avoir amélioré le service à nos Urrunars, mais c’est une question d’appréciation. »
14. Renouvellement d’un contrat dans le cadre d’un Parcours Emploi Compétence (PEC)
Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat d’un agent dans le cadre d’un contrat « parcours emploi compétences » (PEC) qui a pour objet l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi.
Pour rappel, la mise en œuvre du parcours emploi compétences (PEC) repose sur le triptyque emploi formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat à hauteur de 50 % sur 20 heures hebdomadaire. De plus, ce contrat bénéficie d’exonérations de charges sociales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide:
➢ D’APPROUVER le renouvellement d’un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC) à compter du 1er mai 2026 dans les conditions suivantes :
• Contenu du poste : 1 Adjoint technique, Agent entretien
• Durée du contrat : 12 mois renouvelable 3 fois
• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
• Rémunération : Emploi doté de la rémunération équivalente au SMIC.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Etat et le contrat de travail à durée déterminée.
➢ DE PRECISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Votes pour :31
TRAVAUX - INFRASTRUCTURES
15. Convention d’adhésion à la centrale d’achat écobuage 23
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les commissions locales d’écobuages sont chargées de l’organisation des écobuages sur leur territoire dans des conditions optimales de sécurité.
Pour ce faire il a été identifié le besoin de doter ces interventions de matériel permettant d’assurer la sécurité des chantiers et de ceux qui les réalisent.
Dans un souci de simplification et d’économie, la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, en tant que maître d’œuvre du schéma départemental d’écobuage a souhaité pouvoir mettre ses compétences au profit des acheteurs représentés par les Communes, en se constituant centrale d’achat pour du matériel de protection.
Afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des offres compétitives, ainsi que de solliciter des subventions, la Commune en tant qu’acheteuse propose d’adhérer à la Centrale d’achat pour un achat unique ou récurrent.
Cette adhésion passe par la rédaction et la signature d’une convention entre l’acheteur (la Commune d’Urrugne) et la Centrale d’achat (La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques). Cette convention aura une durée illimitée.
Ladite convention a été présentée à la Commission des Biens Communaux qui s’est tenue le 05 févier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ D’ACCEPTER les termes de la convention
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
Votes pour : 31
16. Plan Local de Randonnées Pays Basque itinéraires de Sokorri– convention de passage sur les chemins ruraux, voies communales et parcelles communales
Monsieur Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que conformément à la compétence « Aménagement, gestion et animation de chemins de randonnées » identifiés dans le Schéma Communautaire Stratégique de randonnée, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a procédé à l’audit de 6 itinéraires dédiés à la pratique de la randonnée pédestre et du VTT n en vue d’aménager des nouveaux itinéraires en complément du Plan Local de Randonnées. La Communauté d’Agglomération Pays Basque procède à la collecte des conventions de passage avec les propriétaires de parcelles privées concernés par ces itinéraires. Le territoire de la commune d’Urrugne est traversé par l’itinéraire pédestre Sokorri au départ de la chapelle de Sokorri en empruntant les voies communales, chemins ruraux ou parcelles communales suivants :
• Chemin de Ganixhandibaita
• Chemin de Trubaenea
• Chemin Pattarbidea
• Chemin Suhibarkoborda
• Parcelles n° AO 0038, AO 0012, AS 0162
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser le passage des itinéraires du Plan local de randonnées Pays Basque sur les chemins ruraux, voies communales et parcelles communales citées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide: 24
➢ DE VALIDER le passage d’un itinéraire du Plan local de randonnées Sokorri sur les parcelles, voies communales ou chemins ruraux cités ci-dessus.
➢ D’EMETTRE un avis favorable à l’inscription des chemins ruraux au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées)
➢ DE DEMANDER au département l’inscription au PDIPR des chemins ruraux cités ci-dessus. ➢ DE S’ENGAGER, en ce qui concerne les chemins ruraux, conformément aux dispositions de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d’application du 30 août 1988 : - A ne pas aliéner l’emprise des chemins ruraux inscrits au PDIPR, - A empêcher l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures, - En cas de nécessité d’aliénation, à proposer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, gestionnaire du PLR, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée pédestre et VTT et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés,
- A proposer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière sachant que ces itinéraires doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la pratique de la randonnée pédestre ou en VTT.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents
Votes pour : 31
BIENS COMMUNAUX
17. Constitution de servitudes de passage sur des parcelles communales au profit des époux TELLECHEA et des époux OSTIZ
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par les époux TELLECHEA Martin et Jeanne-Eliane (née CHAPARTEGUI), ainsi que par les époux OSTIZ Didier et Marie-Thérèse (née BELLOSO), en vue de la création d’un accès à leur propriétés respectives via des parcelles communales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes formulées par les époux TELLECHEA et les époux OSTIZ relatives à la création d’un accès à leurs propriétés,
Vu les avis favorables provisoires émis par la Commission des Biens Communaux, réunie le 13 novembre 2025 puis à nouveau le 5 février 2026,
Considérant que les servitudes de passage sollicitées concernent les parcelles communales cadastrées Section BR – n°149 et BR – n°154,
Considérant que les parcelles communales cadastrées Section BR – n°149, BR – n°154, BR – n°21 et BR – n°22 accueillent le projet de maraîchage communal en lien avec la cuisine municipale, constituant un équipement d’intérêt communal,
Considérant qu’il convient de garantir que la création des servitudes de passage ne porte aucune atteinte, directe ou indirecte, à la mise en œuvre, à l’exploitation et au développement de ce projet de maraîchage communal,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
➢ DE CHARGER l’étude de Maîtres Alexis INCHAUSPE et Yannick MARX-LARRAZABAL, Notaires Associés, sise 4, allée de Presaburu – Centre Osasuna, 64122 URRUGNE, de la rédaction et de la formalisation des actes notariés relatifs à la constitution de servitudes de 25
passage, établis par acte notarié distinct pour chaque demandeur, concernant les parcelles suivantes :
Parcelles communales grevées par la servitude :
• Section BR – n°149
• Section BR – n°154
Parcelles bénéficiaires de la servitude :
• Section BR – n°147, appartenant aux époux TELLECHEA
• Section BR – n°148, appartenant aux époux OSTIZ
➢ DE PRÉCISER que les projets d’actes de constitution des servitudes devront être soumis à la Commission des Biens Communaux pour avis définitif.
➢ DE PRÉCISER que la constitution des servitudes de passage sera réalisée sous réserve expresse qu’elles soient strictement limitées dans leur emprise et dans leurs usages, de manière à ne générer aucune gêne, contrainte ou restriction pour les parcelles communales attenantes cadastrées Section BR – n°149, BR – n°154, BR – n°21 et BR – n°22, ni pour le projet de maraîchage lié à la cuisine municipale qui y est implanté ou pour tout autre projet.
➢ DE PRÉCISER que l’intégralité des frais, droits et honoraires liés à l’établissement des actes notariés sera exclusivement supportée par les demandeurs, sans aucune participation financière de la commune.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes, documents et pièces afférents, notamment les actes notariés correspondants.
M OSTIZ ne participe pas au vote
Votes pour : 30 Ne participe pas au vote : 1
18. Cession d’une partie de la parcelle communale K – n°863 à M. et Mme DENIS
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une demande de M. et Mme DENIS Jean Michel et Marie-Dominique (née ITURRIA), propriétaires du bien cadastré Section K-888, sis 501, route du Filtre, à Urrugne.
Dans le cadre d’une donation, M. et Mme DENIS ont mandaté M. LEGORBURU Peio, Géomètre – Expert à Urrugne, en vue de procéder à la délimitation de leur propriété.
Au cours de ses travaux, M. LEGORBURU a constaté :
• Que le hangar existant sur la propriété DENIS depuis plus de trente (30) ans, empiète sur la parcelle communale cadastrée Section K – n°863
• Que l’accès à la propriété DENIS, depuis la route du Filtre, empiète également sur la parcelle communale cadastrée Section K – n° 863.
La surface totale empiétant sur la propriété communale est estimée à environ 137 m².
Afin de régulariser cette situation, M. et Mme DENIS souhaiteraient acquérir cette partie de la parcelle communale. 26
Lors de sa réunion du 5 février 2026, la Commission des Biens Communaux a émis un avis favorable sur le principe de vente qui, conformément aux dispositions de la délibération n°13022023DB034 du Conseil Municipal en date du 13 février 2023, serait consentie au prix de 0.20€/m², la parcelle étant située en Zone N du PLU.
Vu la demande présentée par M. et Mme DENIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Biens Communaux en date du 5 février 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ D’APPROUVER le principe de vente, à M. et Mme DENIS, demeurant au 501, route du Filtre, à Urrugne, d’une partie de la parcelle communale cadastrée Section K – n°863, pour une surface d’environ 137 m², au prix de 0.20€ le m² ;
➢ DE PRÉCISER que le géomètre de M. et Mme DENIS devra établir, aux frais de ces derniers, les plans et document d’arpentage nécessaires à la rédaction de l’acte de vente ;
• Lesdits plans et document d’arpentage seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal lors d’une prochaine séance ;
• Le Notaire chargé de la rédaction de l’acte, aux frais de M. et Mme DENIS, sera désigné lors de cette même séance ;
➢ D’HABILITER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Votes pour : 31
QUESTIONS DIVERSES
Question de M Fourcade
« Monsieur le Maire, l’année civile 2026, année d’élections, sera aussi la première année pleine pour le fonctionnement de la nouvelle cuisine centrale, et de la ferme maraîchère, deux projets phares de votre mandat. Malgré des demandes répétées depuis le lancement de ces projets, en comité de pilotage, en commission, ou en conseil municipal, nous n’avons jamais pu obtenir les informations financières demandées, autres que des montants d’investissement prévisionnels, et de subventions publiques.
Je vous remercie donc à l’occasion de ce dernier conseil municipal avant les élections, de présenter de façon transparente un compte d’exploitation prévisionnel (même provisoire) pour l’année 2026, pour chacune de ces deux entités, avec un détail de toutes les charges et les recettes prévues. En complément, nous aimerions connaître votre dernière estimation du coût prévisionnel unitaire pour les repas préparés par la cuisine centrale, sur la base du nombre de repas prévus en 2026 (janvier à décembre), et par déduction la part de subventions communales par repas et au global. Pour les mêmes raisons, une information concernant le budget de fonctionnement prévisionnel du domaine de Bixikenea pour 2026 sera également appréciée.»
Réponse de M le Maire
« Monsieur Fourcade,
Je vais essayer de vous répondre le plus rapidement et le plus complètement possible.
S’agissant de la cuisine municipale et de la ferme maraîchère 27
Aujourd’hui, le coût réel d’un repas pour la collectivité est estimé à 9,50 euros, tandis que le prix acquitté par les familles se situe entre 2 et 6 euros. Au total, la participation des usagers couvre environ 40% du coût de revient. Je complèterai dans quelques instants cette réponse concernant des chiffres, parce que dans un tel projet, en tout cas pour ce qui nous concerne, il n’y a pas que des chiffres à évoquer.
Je souhaite rappeler cette formule attribuée à Hippocrate : « L’alimentation est notre première médecine ».
A travers cette politique, donc de construction de cuisine municipale et de cette ferme maraîchère, nous n’investissons pas seulement dans la production de repas, sur lesquels il convient de s’intéresser en matière de coût comme vous le faites, nous investissons dans l’avenir de nos enfants, et ce grâce à une alimentation saine, durable et de qualité.
Cette démarche s’inscrit d’ailleurs dans une logique de cercle vertueux, notamment avec le développement de la ferme municipale, qui contribuera à nourrir durablement les enfants comme les aînés.
Au fond, derrière votre question qui consiste à obtenir, vous n’avez pas osez le mot, je vais l’oser à votre place, un véritable business plan je perçois un désaccord qui relève davantage d’une approche idéologique que strictement comptable.
Les investissements dans les équipements sportifs vous paraissent-ils, par exemple, plus légitimes ? Pourquoi ne jamais interroger leur exploitation, alors même que nous connaissons le niveau des dépenses en eau, en énergie et en moyens humains nécessaires à leur entretien quotidien ?
Ces équipements et services existent parce qu’ils relèvent des missions fondamentales d’une collectivité : répondre aux besoins des habitants, garantir l’égalité d’accès et assurer la qualité du service public. Par nature, le service public n’a pas vocation à être « rentable » au sens marchand du terme.
Par contre, il nous faut être rigoureux dans la gestion et c’est précisément ce que nous faisons, même si vous en doutez.
Nous nous fixons des objectifs et nous agissons concrètement pour maîtriser les coûts.
Aujourd’hui, il n’est pas possible d’établir un compte d’exploitation car c’est après une bonne année de fonctionnement que nous pourrons par exemple apprécier les économies d’achat d’alimentation que nous ferons grâce à la production maraîchère qui viendront en déduction d’achats qu’on pourrait faire par ailleurs.
Par conséquent, le coût actuel demeure aujourd’hui estimatif et évolutif. Il ne prend pas encore non plus pleinement en compte certaines économies induites par la nouvelle organisation : baisse des consommations électriques liée à la fin de certains liaisons froides, optimisation progressive des moyens humains ou encore rationalisation du fonctionnement entre les écoles. Car tout cela doit rentrer en compte aussi dans ce fameux compte d’exploitation.
Plusieurs leviers sont d’ores et déjà engagés :
• L’augmentation progressive du nombre de repas produits, afin de tendre vers la pleine capacité de la cuisine (environ 800 repas) ;
• La réduction du gaspillage alimentaire ;
• Le développement de partenariats avec des producteurs locaux pour améliorer les coûts d’approvisionnement
Avant, nous savions où nous allions, nous savons aujourd’hui où nous en sommes, et nous savons où nous allons.
S’agissant de Bixikenea, 28
Vous me donnez d’abord l’occasion de rappeler que ce site apporte déjà beaucoup à la population locale.
• Il accueille notamment aujourd’hui des associations de jeunes Urrunars, 3 associations, au sein d’un gaztetxe qui sert de local et de lieu d’animation tout au long de l’année • Il héberge aussi l’association « La Forêt qui court », lauréate du budget participatif, qui est en train d’y créer une forêt nourricière
• Il a permis aussi l’ouverture d’un nouveau parc public doté d’équipements de grande qualité dans un cadre paysager remarquable : terrain de football, mini-golf, fronton, terrain de pétanque, etc que tous les Urrunars et voire d’autres personnes des communes voisines peuvent aujourd’hui utiliser.
Ce parc est d’ailleurs très fréquenté par nos écoles publiques et privées, qui semblent d’ailleurs pleinement s’approprier ce lieu à vocation également éducative et j’ai insisté tout à l’heure sur ce volet et l’importance qu’il avait aujourd’hui pour nos enfants et nos jeunes. Et surtout, sur le principal bâtiment du site, nous sommes aujourd’hui en train de créer une véritable dynamique culturelle autour d’un tiers-lieu culturel et associatif. Dans un contexte national marqué par la fragilisation des outils et des équipes culturelles, nous faisons le choix de relever le défi de l’accès à la culture pour tous, du soutien à l’émergence des jeunes artistes et de la protection des pratiques amateurs. Ce futur équipement a vocation à rayonner sur l’ensemble du territoire. Et je citerai pour exemple, et ce n’est pas le seul, que nous sommes également sollicités par l’école d’art de Bayonne, qui n’est pas anodin, pour avoir des collaborations avec eux.
Vous souhaitez des chiffres : en voici quelques-uns, peut-être pas tout ce que vous souhaitez mais certains en tout cas, ceux qui sont aujourd’hui connus.
Nous venons de voter 160 000€ de crédits pour engager la réhabilitation de ce bâtiment principal dont je parlais tout à l’heure. Dans quelques jours, au mois de mars, les premiers ateliers d’artistes débuteront. Le coût de fonctionnement de ce bâtiment est estimé à environ 6 000€ de charges, hors personnel d’entretien encore en cours d’évaluation. En parallèle, nous prévoyons dès la fin de l’année environ entre 20 000 et 25 000€ de recettes par l’utilisation de ce bâtiment principal. Vous comprendrez bien que ce compte d’exploitation que vous nous réclamez depuis un bon moment, évoluera au fur et à mesure de l’avancement de l’aménagement de ce site qui, vous le savez bien, se fera sur plusieurs années. Et nous avons eu l’occasion de discuter ensemble en commission et nous étions tous d’accord pour dire qu’il nous faudra de toute façon établir à un moment donné ce plan pluriannuel d’investissement aussi concernant Bixikenea. «
Permettez-moi de vous remercier toutes et tous, autant que vous êtes ici présents, élu.e.s de la majorité, élu.e.s de l’opposition pour la bonne tenue des débats que nous avons eus . Nous avons des idées différentes quant à la gestion de notre commune. En tout cas je pense que nous avons donné un bien meilleur exemple que celui qui nous est donné par nos élu.e.s qui siègent à l’Assemblée Nationale, qui est le siège, je crois, plus d’un théâtre que d’une enceinte où le débat démocratique a lieu. En tout cas je pense qu’ici, au conseil municipal d’Urrugne on a donné cette bonne image grâce à vous toutes et tous, même vous élu.e.s d’opposition. Donc je vous remercie toutes et tous. Je remercie particulièrement tous les élus qui vont nous quitter puisque, quel que soit le résultat des prochaines élections, certains élus ne vont plus siéger à ce conseil municipal. Je ne vais pas toutes et tous les citer, mais en tout cas un grand merci pour votre contribution à la gestion de notre commune, à rendre service à nos administrés, n’oublions pas cela. Une collectivité publique n’a pas d’autres vocations que celle-là. Rendre la vie de ses habitants le plus agréable possible, c’est de plus en plus compliqué mais c’est aussi de plus en plus passionnant. J’en veux pour preuve d’ailleurs la présence de 3 listes aux prochaines élections municipales. Il y a des communes qui auront des difficultés pour trouver un maire. Ce ne sera pas le cas d’Urrugne. Il y aura un maire et un conseil municipal qui siégera avec ce maire. 29
Je vous invite à partager le pot de l’amitié préparé par la cuisine municipale, car quelles que soient nos divergences politiques, il y a quand même un peu d’amitié entre nous, on va la partager autour de ce verre à la salle Posta.
Milesker ! »
Séance levée à 20h25
Secrétaire de Séance Le Maire