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Procès Verbal - proces verbal cm 24 fevrier 2025 publication Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune d'Urrugne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 24 fevrier 2025 publication)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, USÉRUE

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 FEVRIER 2025

PROCES VERBAL

En exercice : 33 L'an deux mille vingt-cinq

Votants : 30 Le 24 Février

Absents : 3 à : 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune d'URRUGNE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Philippe ARAMENDI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 Février 2025

Présents : M. ARAMENDI Philippe, Maire, Mme DAGUERRE ELIZONDO Marie-Christine, M. BAYO André, Mme

BIDEONDO BARON Danielle, Mme GIRAUD Gaëlle, M. LEINJENAAR Age, Mme ZUBIETA Maritxu, M. TELLIER François, Mme ARAGUAS CAZEMAYOR Sandrine, Mme ARAMENDI Mirentxu, M. SUDUPE Prudencio, Mme ALCAYAGA Isabelle, M. RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Mattin Rafu, Mme GAY-CAPDEVIELLE Julie, Mme TASTET Véronique, M. ELIZONDO Beñat, Mme POVEDA Annie, M. SAINT-AVIT Jean-Serge, M. MAS Eric, M. GAVILAN Francis, M. LEVRERO Henri, Mme GOYA Marie-Josée, M, ETCHEBARNE Sébastien, Mme IZAGUIRRE Agnès, Mme BESNARD Françoise, M FOURCADE Nicolas

Pouvoirs :

M. REGERAT Nikolas donne pouvoir à Mme GAY-CAPDEVIELLE Julie

M. GONZALES David donne pouvoir à M. ARAMENDI Philippe

Mme BOISSONNET Karine donne pouvoir Mme ARAMENDI Mirentxu

Mme OLLIVON Marina donne pouvoir à Mme POVEDA Annie

Absents :

Mme CHARRIEZ Véronique

M. OSTIZ Beñat

M. TELLECHEA Jean

M. RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Mattin est désigné secrétaire de séance

Objet -Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 Janvier 2025

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal à l'approbation du Conseil municipal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide,

> D’APPROUVER le procès-verbal du Conseil municipal du 20 Janvier 2025

Votes pour : 30

Point information :

+ _ Journée internationale des droits des femmes le 8 mars 2025 -— présentation du programme des festivités à Urrugne

+ Mise en place de la Zone à Faible Emission au Pays Basque

Réforme de la collecte des déchets pour la ville d'Urrugne

+ Politique du logement - Vente des lots à bâtir

° Journée internationale des droits des femmes le 8 mars 2025: Mme Poveda présente les

événements de la journée du 8 mars sur Urrugne

e Mise en place de la ZFE : M le Maire s'exprime :

« Lors du conseil communautaire du 15 février 2025, la CAPB a voté la mise en place d'une

Zone à Faible Emission sur une partie de son territoire et également la commune de Tarnos qui n’est

pas sur le territoire. C'est pourquoi cet arrêté sera également signé par le Président de la

Communauté des Communes du Seignanx.Pourquoi cette zone à faible émission ? :

Pour rappel : il s’agit d'une obligation légale, Loi Climat et Résilience de 2021 qui met en application

une réglementation européenne qui existait déjà et que la France met en application.

Obligation légale aujourd'hui qui résulte d'un article du Code de l'Environnement qui impose aux

collectivités territoriales de mettre en œuvre une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit

reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette loi Climat et résilience impose

plus précisément aux communautés d’agglomérations de plus de 150 000 habitants de mettre en place cette zone de Faible Emission.

Le principe c'est de limiter l'accès d’une zone définie aux véhicules les plus polluants. En France ce

dispositif pour identifier ces véhicules les plus polluants se fonde sur les certificats critères classés de

0 à 5. Les véhicules les plus polluants seront les véhicules non classés et les véhicules classés critère 5.

Zone de Faible Emission qui va s'appliquer de façon permanente, 7 jours /7, de 6h00 à 20h00. Sur

une zone schématiquement zone littoral, délimitée par l'autoroute et pour Urrugne la Dép. 810.

Débat au sein de la CAPB depuis 1 an, COPIL : 1er projet d'arrêté voté lors du conseil communautaire du 28 septembre 2024 qui a été soumis après à la concertation publique. Plusieurs réunions publiques tenues, organisées par la CAPB. De cette concertation a été tiré un bilan approuvé lors du conseil communautaire du 15 février qui a approuvé l'arrêté qui va être pris par les 2 présidents.

Il y a beaucoup d’incohérences dans ce que demande l'Etat et notamment une soulevée par tous les

maires : l'autoroute A63 est exclue et n’est pas concernée par la zone ZFE. Alors qu'une des sources

principales de pollution aux particules est l'autoroute A 63.

Autre incohérence : tous les véhicules de l’état ne sont pas concernés par ces contraintes.

Ceci étant dit on est face à un enjeu de santé publique. En France 40 000 décès prématurés liés à la pollution aux particules fines et aux oxydes d'azote.

Au-delà des dérogations légales déjà prévues par l'Etat, il en a relevé 2 qui sont plus des aberrations

que des dérogations : celle qui concerne les petits rouleurs (ne font pas plus de 8000km /an) qui

seront exonérés.

Quid du contrôle : ce qui est clair c’est que ce n’est pas la police municipale qui va s'en charger.

M. Levréro est d'accord sur le point sur l'autoroute. Cela aurait du créer une levée de bouclier plus importante à l'Agglo, ne serait-ce qu'en terme de vote.

« Et on n'a pas parlé d'aéroport, de port.

Si on veut dégoûter les gens de la transition écologique on ne s’y prendrait pas mieux, sans parler du côté financier pour ceux qui ne pourront pas renouveler leur véhicule. »

M. Etchebarne souhaite recontextualiser cette réglementation européenne et la traduction faite par les états.

La différence vient de là.

« Si on passe la frontière, c’est différent. Ils N'ont pas été jusqu'’au-boutiste comme les français. Aujourd'hui on subit des velléités environnementales jusqu'au-boutistes. En considérant que c'est l'ensemble de l’agglomération qui devait être interdit

De l’autre côté ce ne sont que les Hyper centres qui sont concernés.

Ça aurait été plus logique d'avoir un accord transfrontalier sur cette thématique

Incohérence d'avoir pris l'autoroute comme limite

Incohérence d’avoir pris tout un territoire dans cette ZFE. »

Ilne comprend pas que les élus de l’Agglo aient accepté cela. Encore une fois Urrugne va subir cette règlementation.

Modalités : concrètement comment ça va se passer ? Ligne financière de 5000€ dans le budget. : caméras ? Péages ?M. le Maire répond qu'ils ne savent pas aujourd’hui

L’Agglo a prévu une aide financière aux propriétaires qui devront changer de véhicules La CAPB se devait d’avoir une certaine cohérence : il rappelle quand même que la CAPB a voté récemment un document « Plan Climat Air Energie Territoire »

+ Réforme de la collecte des déchets pour la ville d'Urrugne

Mme Aramendi en explique les grandes lignes et donne les dates des 2 réunions d’information de l’'agglo

e 4 mars à 18h00, salle Jeanne SEMPER

e 11 mars à 18h00, salle Jeanne SEMPER

+ Politique du logement -Vente de lots à bâtir. M le Maire s'exprime

« La mairie a identifié des terrains qui ne présentent pas d'intérêt de projet structurant de logements mais qui peuvent servir à des jeunes ménages d'Urrugne pour se loger. 6 lots ont été identifiés : 1 lot à Béhobie rue Larreko karrika, prix 110 000€/1 lot à Socoa, rue Handiabaita prix 250 000€/1 lot au bourg rue Landaburu prix /3 lots à Olhette, 140 000€ chacun. Lots proposés à des ménages Urrunar qui vivent ou travaillent à Urrugne afin de bâtir leur résidence principale. Qui devra être le seul bien immobilier dont ils seront propriétaires. Les candidatures devront être déposés en mairie (fiche de candidature mise à disposition en mairie ou sur le site de la commune à partir de la fin de cette semaine et ce pour une durée d’un mois. La commission des biens communaux réunie la semaine précédente pour évoquer ces mises en vente a travaillé sur un règlement d'attribution qui fixe les différents critères d'éligibilité et des modalités de sélection. Il y aura un tirage au sort qui retiendra un titulaire et 2 suppléants pour chaque lot. »

M. Levréro est agréablement surpris que M. le Maire ait changé d'avis sur Olhette : en effet il fait référence à la campagne qu'il avait mené il y a 5 ans contre les lotissements à Olhette. Il conclut en indiquant

« Aujourd’hui :

— Soit les caisses sont vides

— Soit il a retourné sa veste (Le Maire) »

QUESTIONS GENERALES

1. Convention cadre stratégie locale de gestion des risques littoraux de la Côte Basque 2023- 2028

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'un second plan d'actions pour la

période 2023-2024 de la SLGRL Côte Basque a été rédigé par la CAPB et validé collégialement par

l'ensemble des communes du littoral basque.

Le contenu du second plan d'actions fait ainsi le rappel des objectifs territoriaux et des choix

Stratégiques par secteurs et stipule un plan d'actions opérationnel selon 8 axes stratégiques et ce,

sur deux échelles temporelles ; les actions à court terme (2023-2028) dont les contenus, maîtres d'ouvrage et coûts prévisionnels sont précisés et les actions à moyen terme (jusqu'en 2050) reprenant les actions déjà identifiées dans la feuille de route de la 1°" stratégie pour 2043.

Il convient aujourd’hui de formaliser ce nouvel engagement partenarial entre la CAPB, chef de file, les

8 communes littorales et le Syndicat Intercommunal de la Zone Illbarritz-Atlantiques et le GIP Littoral

par l'adoption d’une Convention Cadre quant à la réalisation de la SLGRL la Côte Basque (SLGRL) 27 génération sur la période 2023-2028.

3La présente convention permet de définir les rôles et engagements de chacun, ainsi que les objectifs

partagés et les conditions techniques de mise en œuvre d’un plan d'actions prévisionnel sur la période définie du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028.

Elle a également pour vocation de préciser les attentes et priorités fixées par les signataires vis-à-vis des actions à mener dans le cadre de la SLGRL.

La CAPB, compétente en GEMAPI, porteuse de la SLGRL, anime et coordonne la mise en œuvre du

plan d'actions sur le territoire. Ce plan s'articule autour d'une maîtrise d'ouvrage multiple, selon les

compétences ou responsabilités de chaque acteur, aussi la CAPB est désignée par les signataires comme porteuse at animatrice de la SLGRL de la présente convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide:

> D'APPROUVER les termes de la Convention Cadre relative à la Stratégie Locale de Gestion des Risques Littoraux de la Côte Basque 2°"° génération pour la période 2023-2028,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention Cadre, et tous les actes y afférents

M Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard votent contre.

M Fourcade s'abstient

Votes pour: 26 Votes contre : 3 Abstention : 1

M. Etchebarne est surpris par « ce type de convention qui doit être signée aujourd’hui, rien que par le

titre et dates : 2023-2028, on est en 2025. »

Ce qui l’étonne le plus c'est « quand il y a des millions d'euros investis et à juste titre concernant

l'érosion de la bande littorale, et d’avoir un bilan sur l’année précédente qui fait 15 lignes. 15 lignes pour 5 ans d'intervention intensive sur le littoral, c'est faible. Lorsqu'on finance des bureaux d'études pour faire des bilans sur les engagements financiers publics, c'est très léger.

Il n'arrive pas à voir le bilan sur les 5 ans précédant cette convention cadre : quels étaient les

résultats ? Opacité sur ce type d’action publique.

Renroché au comité de nilotage par l'association de la Corniche

Il y a beaucoup d'études et on a du mal à comprendre les méthodes de calcul; on comprend l'orientation politique qu'il y a derrière.

Du mal à voter pour car même si la seule action communale qu'il y a dans cette convention a été

réalisée, en ce qui concerne la stratégie locale a minima les membres du conseil municipal auraient du être informés de l'existence de ce document qui est très intéressant.

Mais dans cette délibération on ne le voit pas.

ll serait même important d'informer l'ensemble des Urruñar sur ce type de document. Sur cette convention — cadre : il n’a pas eu les éléments suffisants

Sur notre zone 9b à Urrugne, des voies rétro littorales qui ont été faites. Ce qui le gêne c'est qu'une

étude du sud littoral a été menée sur lesquels il n'y a pas de retours (demandé au CM de janvier) ; il faudrait une commission publique ou une réunion d’information par rapport à ce qui va être fait sur la Corniche.à court terme et à moyen terme.

Cette convention cadre en l'état, ils n’ont pas eu les éléments pour pouvoir analyser cette

convention. »

Ils vont donc voter contre.

M. le Maire répond :

« Concernant le bilan : j'espère que les services de la CAPB les entendront.

Concernant la Commission développement qui devait se tenir il y a quelques semaines, elle a du être

annulée car personne n’est venu à part 2 élus de la majorité et l'un des sujets était cette stratégie

LittoralEn ce qui concerne les comités de pilotage : il pense que M Etchebarne fait une confusion entre le

comité de pilotage chargé du suivi de cette stratégie locale de gestion des risques littoraux avec le

comité de pilotage chargé d'étudier les différents scénarios concernant la route de la Corniche.

Concernant les scénarios qui sont toujours à l'étude qui devront être des alternatives à une éventuelle

fermeture de la Route de la Corniche, il les en a déjà informés.

Maintenant s’il souhaite qu'il organise une commission générale il est prêt à le faire mais il va falloir

venir. Même une réunion publique (pour la population)

2. Convention de fourrière animale avec l’Association Protectrice des Animaux (APA) de Saint

Jean de Luz

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de la Commune. Il lui appartient en particulier de « prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (article L.211-22 du code rural). Pour ces animaux, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale ou intercommunale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. La gestion de la fourrière peut être assurée par une association type Association Protectrice des Animaux.

Cette compétence avait été transférée à la Communauté d'Agglomération Pays Basque qui l'a restituée aux communes membres en 2019. La commune doit donc s'organiser pour assurer cette mission. |l a été décidé de confier la gestion de la fourrière communale à l'Association Protectrice des Animaux qui est l’actuelle gestionnaire du refuge de la Côte Basque à Saint-Jean-de-Luz.

Ce transfert de gestion est encadré par une convention. Pour la durée de la convention (qui prend effet à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre de l’année en cours), la fourrière adressera à la Commune ses factures sur la base du montant forfaitaire de 1euro/habitant/an, pour les prestations décrites dans la convention.

Les prestations hors contrat exécutées après accord de la Commune pourront faire l’objet d'une prise en charge exceptionnelle hors facturation annuelle.

La commune d’Urrugne ne disposant pas de fourrière animale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

> DE CONFIER par le biais d’une convention (annexe), la gestion de la fourrière animale à

l'Association Protectrice des Animaux gestionnaire du refuge de la Côte Basque à Saint-Jean- de-Luz,

> D’APPROUVER les tarifs forfaitaires de facturation indiqués ci-dessus pour le ramassage et

la capture d'animaux,

> D’AUTORISER M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer ladite convention et tout document afférent nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif

Votes pour : 30

3. Mise à jour des limites d’agglomération de la commune d’Urrugne dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal du Pays Basque

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de mettre à jour la

délibération du 29 mars 2010 relative aux limites d’agglomérations sur la Commune d'Urrugne.La Communauté d'Agglomération Pays Basque, élaborant le Règlement Local de Publicité

intercommunal du Pays Basque, demande aux communes la rédaction d’un arrêté municipal concernant ces limites d'agglomération dans le cadre de cette élaboration.

Le Maire informe qu'un périmètre d'agglomération reste fixé sur les quartiers suivants :

e Quartier Béhobie

e Quartier Kéchiloa

e Quartier Socoa-Corniche

e Quartier Olhette

e Quartier Mendichoko

e Centre Bourg

Monsieur le Maire précise que sur ces limites d'agglomération la vitesse est relative à chaque voirie selon le signalement et la réglementation en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal fixant les limites d'agglomération de la Commune d'Urrugne

Votes pour : 30

M. Levréro espère qu'il n'y a pas de lien avec le lotissement d'Olhette parce qu'il constate qu'on ne parle plus de village mais d'agglomération.

M. le Maire répond qu'on n’est pas sur la notion d'agglomération ou village du code de l’urbanisme

M. Etchebarne regrette que les cartes soient toujours d'il y a 15 ans : il n’y a pas Pentzea berri, les Hauts de Kalitxo — comment être sûr que c’est la bonne limite ? Il serait bien que ces cartes soient actualisées.

FINANCES

4. Reprise anticipée des résultats du Compte Financier Unique 2024 — Budget principal — Annexe 1

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'instruction M 57, il convient d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2024 et indique qu'il résulte au regard des résultats provisoires de 2024 suivants :

° Résultat excédentaire 2024 de la section de fonctionnement avec résultat de clôture 2023 : 1 168 779.29 €

* Résultat déficitaire 2024 de la section d’investissement avec déficit reporté 2023 : - 367 795.75 €

Monsieur le Maire propose d'affecter les excédents de la section de fonctionnement et d'investissement de la manière suivante :

Section Investissement

« Affectation du résultat » au compte 1068 pour la somme de 577 271.14 €Cette affectation prend en compte le déficit d'investissement de la section d'investissement (- 367 795.75€) ainsi que le résultat des restes à réaliser de 2024 vers l'exercice 2025 (- 209 475.39

€)

Section Fonctionnement :

Excédent 2024 reporté au compte de recettes 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour la somme de 591 508.15 €

Après présentation en Commission des Finances du mardi 11 février 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

> D’APPROUVER l'affectation des résultats du Compte Financier Unique 2024.

Votes pour: 30

M. Bayo fait une remarque en introduction

En 2012: la commune avait délibéré pour mettre à disposition 7 lots aux anciennes douanes d'Herboure et il trouvait cela très bien : opération à grand succès ll ne voit pas la différence qu'il y a aujourd’hui entre ces 7 lots mis à disposition par la commune en 2012 pour un montant réactualisé aujourd’hui à 900 000€ et les 6 lots mis aujourd’hui à disposition.

M. Gavilan : il répond au préambule de M. Bayo

l'indique que la différence entre Herboure et Olhette, c'est qu’ Herboure « c'était une opération blanche » destinée aux jeunes Urruñar (ce bien a été vendu par l'Etat à la commune, des lots ont été détachés et à la fin de ce bilan, le peu qui restait a du être restitué à l'Etat). La motivation essentielle aujourd’hui n'est pas du tout la même en 2012 qu’en 2025 : Aujourd’hui c'est une opération financière.

M. Bayo réplique en lui demandant si les 558 000€ perçus à l'époque ont été versés en don au CCAS ou s'ils les ont mis dans les caisses de la commune ?

M. Gavilan répond que l'opération était blanche : » on a acheté un bien et on l’a revendu »

M. Bayo indique : de la même manière que l'opération HIBIA c’est une opération blanche

M. Gavilan répond : »non, c’est malhonnête de dire ça : Là il y a un revirement de situation ; la loi SRU on s’en « fout on s’assoit dessus » le problème majeur de la majorité c'est d'avoir un budget prévisionnel qui est complètement à la rue. »

5. Vote du Budget primitif 2025 — Budget principal

Monsieur le Maire propose d'examiner le projet de Budget primitif 2025 suivant les documents annexés, soit :

Section de fonctionnement : Annexe 2

Total des dépenses : 12 783 212.85€

Total des recettes : 12 783 212.85€

Section d'investissement : Annexe 3 et 4

Total des dépenses : 6 091 552.47 €

Total des recettes : 6 091 552.47 €

Après présentation en Commission des Finances du mardi 11 février 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres décide :

7> DE VOTER le budget primitif de l'exercice 2025

M. Gavilan, Mme Goya, M Levréro, M Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard, M fourcade votent contre.

Votes pour : 23 votes contre : 7

M le Maire fait un propos introductif.

« Aujourd'hui un budget d'environ 18 millions d'euros: 12 millions d'euros de fonctionnement et 6 millions d'euros d'investissement

Cette année le budget d'investissement permettra le financement de 2 grands projets du plan de mandature :

+ Cuisine centrale

e Ferme maraîchère municipale

Coût global de 2 500 000€

En 2025, les 3 autres grandes priorités seront :

° La voirie (programme de travaux importants sur plusieurs routes communales avoisinant les 800 000€)

e La sobriété énergétique et développement des énergies renouvelables avec la pose de panneaux photovoltaïques sur 2 bâtiments communaux et renouveau d'équipement notamment au niveau des services publics

° Le logement : poursuite de subvention d'équilibre et 180 000€ pour 2025 afin de flécher cet argent sur des grands projets locaux et éviter de payer des pénalités SRU

Côté Fonctionnement : le défi est double :

D'une part rechercher de nouvelles recettes : c'est ce qui se fait avec la vente de biens communaux D'autre part : Maîtriser les dépenses: la hausse est très modérée grâce notamment à un effort significatif qui a été demandé à tous les services à hauteur de -3,7% et ce grâce à une baisse de recours aux études et aux prestataires extérieurs.

Il remercie tous les services, les adjoints et iés déiégués qui ont travaillé ardemment pour passer au peigne fin toutes les mesures d'économie possible sur les différents budgets de nos services.

En synthèse, ils proposent un budget avec la restauration de l'épargne brute à hauteur de 1 million d'euros

En conclusion, ce budget est un bon compromis entre le plan de mandature et le sens des responsabilités: c’est un budget responsable qui oblige cette année à davantage de rigueur notamment sur les dépenses des différents services, décision difficile à prendre »

M. Gavilan fait une remarque sur la nacelle : « si elle a été commandée l'année passée, elle doit figurer en report »

M. Bayo : « non, elle n’a pas été livrée ni facturée »

M. Gavilan : « ce n'est pas à la livraison , c'est à la commande. D'ailleurs le personnel depuis 2023 nous informe qu'elle est dangereuse. Si elle a été commandée l'année passée, elle est en report. donc elle n’a pas été commandée »

M Bayo : von regardera et rectifiera ; ça ne change rien au problème «

M Gavilan : « oui ça change, ça veut dire que si elle n'est pas commandée, elle va être commandée aujourd'hui «M. Bayo confirme qu'elle est commandée.

M Gavilan : « ce n’est pas normal qu'elle ne soit nulle part dans les comptes »

Il revient sur les dépenses d'investissement : travaux sur la forêt pour un montant de 159 000€ - Lutte incendie 72 000€

- _ Reboisement forêt : 25 000€

- _ Broyage montagne : 7 000€

ll demande des éclaircissements sur les 72 000€

M. Bayo : « il s'agit de travaux. »

M. Gavilan indique que ces « 72 000€ sont pour les bouches incendie : mais n'ont rien à faire dans ce chapitre. »

Il rappelle qu’en 2019 : 128 000€ de reboisement , 20 000€ de broyage, (ils ont baissé l'enveloppe) et 48 000€ de création pistes DFCI les défenses en forêt contre les risques d'incendie) soit 196 000€ en 2019 contre 32 000€ en 2025.

« Notre montagne mérite mieux que ces 32 000€. Au vu de l'incendie dramatique de ce WE, vous aurez compris que ce n’est pas sur ce poste qu'il faut faire des économies. »

M. Bayo trouve que » c'est vil, profiter de ce qui vient de se passer pour faire cela. Ce budget a été monté il y a plusieurs semaines et était adapté à une situation connue. Et associer les 120 000€ dont il parle au 25 000€ volontaires qui ne sont plus un besoin. celui qui a mis le feu à la montagne l'aurait quand même fait. »

M. le Maire indique que si aujourd’hui la somme est moindre c'est parce que certains travaux vont être réalisés en régie

M. Gavilan insiste en disant qu'il ne fallait pas baisser ce poste-là Il revient sur le budget primitif

« Le budget primitif qui nous est présenté est loin de refléter la réalité financière de notre commune. Ou comment passer d’un excédent ponctuel à un déficit structurel. Vous annoncez un excédent de 1 070 000€ sur le budget de fonctionnement. Derrière ce chiffre se cache une recette exceptionnelle de 550 000€ en fonctionnement et si vous rajoutez les 480 000€ de remboursement de la dette ainsi que les 152 000€ auprès de l'EPFL, l'excédent annoncé devient déficit ou épargne nette négative de 112 000€.

M. Bayo : »cette année l'excédent n’est pas contestable ; l’année prochaine sera peut-être une autre année. Avec des chiffres qu'il pourra commenter. »

M. Garvilan : « L’excédent est contestable : sur l'épargne nette ce n'est plus un excédent c'est un déficit. » Se trompe-t'il ?

M Bayo : « oui car le remboursement du capital de l'emprunt figure déjà dans les investissements il ne faut donc pas le déduire deux fois. »

M Gavilan

Il parle d'un excédent de fonctionnement qui prend en compte le remboursement du capital qui est dans l'investissement. Donc il ne reste plus rien à apporter sur le budget investissement. il manque 112 000€.

En d’autres termes, il s’agit d'une manipulation de la réalité financière pour donner l'illusion d’une gestion saine. Il rappelle qu'en 2019, l'épargne nette excédentaire était de 1 543 000€ nets. Maintenant en déficit de 110 000€.

M Bayo répond que c'est fauxM. Gavilan :

« Face à cette situation 3 solutions se dessinent

e Augmentation des taux d'impôts locaux

e Le recours à l'emprunt

e La vente de notre patrimoine

L'augmentation du taux d'imposition est une option politiquement risquée surtout à un an des élections municipales. Quant à l'emprunt c'est une solution facile mais qui n'est qu'un pansement temporaire sur une plaie béante. Augmenter la dette c'est fragiliser encore davantage l'avenir de notre commune et faire supporter aux générations futures votre mauvaise gestion. Reste la vente d'une partie de notre

patrimoine car vous n'avez n'aviez plus le choix. Nous l’avions d’ailleurs annoncé dans le magazine municipal Urruñan bizi, dès l'été 2024. Il faut bien tenter de combler le trou. Vous avez décidé de

vendre une partie de notre patrimoine mais aussi d'emprunter massivement. Ce budget primitif affiche donc une vente de biens immobiliers pour 870 000€ et malgré cette recette exceptionnelle vous prévoyez un emprunt de 1 800 000€. C'est la fuite en avant, car même si c'est

de l'affichage nous ne pourrons pas échapper à un nouvel emprunt. Pour mémoire il y a déjà eu 4 emprunts en un an et demi pour 4 700 O00€, ça ne fera que la 5ème

fois.

C'est la lente descente aux enfers, c’est la faillite de votre système.

Charges à caractère général :

Elles sont en baisse pour 2025. Il doute de « la sincérité des sommes affichées sur certains comptes. En mémoire la pompe à essence qui refuse de délivrer du gasoil au motif de facture impayée. Nous avons appris en commission finances qu'il sera possible au personnel communal de réaliser les pleins de véhicules en Espagne en circuit court. »

Quant aux fluides qui sont en baisse; il doute que cela soit possible et réalisable. Il rappelle les nouveaux équipements consommateurs d'énergie : Bixikenea, cuisine centrale, maraîchage Ils ont été alertés par plusieurs membres du personnel de leur inquiétude voire de leur lassitude de se voir imposer des économies sur des produits d'entretien, des différents consommables et biens d'équipement au détriment de la qualité de leur travail.

Pour toutes ces raisons, ils voteront contre ce budget dans son intégralité.

W. Eichebarne

« Comme beaucoup de budgets communaux, on a du mal sur la durée du mandat à bien détailler et analyser l’évolution car il n'y a pas d’homogénéité dans les critères d'analyse sur les 5 années qui se sont écoulées. On a du mal à évaluer les évolutions des principaux engagements financiers. Il est également difficile d'apprécier les coûts réels et complets du projet de la cuisine centrale qui, pour nous, va venir crucifier les finances de la commune, c'est dans votre plan de mandature et vous l'assumez. Mais aujourd’hui ce projet-là mais en difficulté le budget: à lui seul il représente les 2/3 des investissements et ne récupère que 25% de subventions, c’est un projet qui est très très mal financé. Et au-delà de cela, on n’a aucune information sur le coût du repas, l'investissement total.

Ceci est inquiétant pour l'après 2025

Les efforts sont affichés sur le papier. Après les forts recrutements et augmentation de masse salariale, il était temps qu'il y ait une maîtrise à ce niveau-là. Mais est-ce que cette maîtrise sera

suffisante ? On en est beaucoup moins sûrs.

La situation que vous présentez et sur le déséquilibre au détriment d'un certain nombre de financements de projets structurants parce qu'il y avait d'autres besoins comme :

le logement : est soi-disant un point phare du budget : 180 000 €: c'est très très peu (ils sont intervenus en ce sens dans les précédents conseils municipaux) : en réduisant à 35 000€/logement, cela fait 5 logements financés. Ce budget est sous-évalué parce qu'il était déjà en fort déséquilibre. Sous -estimation du budget aussi au niveau du développement économique, de voirie : 800 000€ cette année mais combien les années précédentes ?

On sent bien qu'on est à un an des élections.

10Est-ce que 800 O00€ vont vraiment combler le manque d'investissements des années précédentes. On ne le pense pas du tout.

Sur le budget des aménagements de quartiers, il y a énormément de lignes sous-évaluées car en difficulté pour monter ce budget.

Ce sont des lignes de financement qui étaient susceptibles d'améliorer le quotidien des Urruñar Des projets sont étrangement absents : comme la Corniche et l'impact de ce projet-là ; tout n’est pas communal dans ces investissements mais il y aura des investissements communaux et par rapport à ce qu'ils disaient la fois précédente, pour le quartier de Socoa : la fermeture de la corniche aura des impacts sur le quartier des Socoa avec des aménagements sur ces quartiers. Aujourd'hui on ne les voit pas et extrêmement sous-évalués.

C'est un budget prudent mais un budget au service d’un projet phare de cuisine centrale qui va accaparer durablement les ressources d'investissement, alimenté par un nouveau prêt de 1 800 000€, on est au 5ème prêt, au détriment du logement, de la voirie, de la culture et du développement de la commune.

Pour toutes ces raisons ils voteront contre.

M. Fourcade souscrit à ce qui a été dit précédemment. Il insiste sur le point de la cuisine centrale et notamment du maraîchage qui représente l'essentiel de ces budgets d'investissement Il demande de la transparence sur le budget de la cuisine centrale

« C'est impossible en comparant les lignes du Budget 2025 qui en plus ne sera pas une année pleine pour la cuisine centrale, on commence en septembre et sans doute pas à fond, sans doute pas avec tout le maraîchage (septembre, octobre, novembre pas beaucoup de tomates par exemple). On n'aura pas la visibilité dans un an du coût réel de cette cuisine et dans le budget 2028 il est totalement impossible de comparer des lignes alors qu'on passe d’une prestation faite par un prestataire externe à quelque chose qui va être fait en régie, qui mélange des charges nouvelles.

Il souligne qu'en tant qu'élus ils n’ont pas été associés à ces choix politiques que l'on peut respecter ou pas mais il n’y a eu aucune concertation sur les choix qui ont été faits notamment sur l'aspect maraîchage.

On a une ligne de budget : 300 000€ : on a une réunion d’information la semaine dernière qui s’est appelée COPIL: 35 personnes invitées c'était purement de l'information, je n'y suis pas allé volontairement. Nous avons eu de nombreux échanges avec M. Le Maire et Mme Daguerre Elizondo que je suis prêt à publier. Je ne suis pas du tout d'accord sur la façon dont le projet est géré et pas d'accord non plus avec certains choix qui ont été faits.

Mais l’Urruñar a le droit de savoir à quel niveau les repas futurs vont être subventionnés par la commune.

Aujourd'hui c’est l’opacité totale. »

Il votera contre

M. Bayo revient sur le dernier point de la cuisine centrale : « le prix de revient du repas fait partie de leurs préoccupations majeures. |! y a des coûts qui restent difficiles à appréhender. Par exemple celui des consommations d'énergie, alors que les matériels ne sont pas installés et qu'on ne connait pas encore certains éléments.

On estime le coût du repas payé aujourd'hui au prestataire extérieur entre 9 et 10 € et le coût futur estimé est entre 10 et 12 €.

Dès que nous serons en mesure de discuter sur des chiffres réels du prix de revient du repas, on reviendra vers vous. »

M. Fourcade

« Donc on a lancé tous ces projets et on va voter un budget et des investissements sans savoir ? »

M. Bayo

11« Non, ce n'est pas tout à fait le cas puisqu'avant de se lancer dans ces projets on a pris attache auprès de communes qui pratiquaient cela depuis quelques années. Qui ont à peu près les mêmes quantités que nous prévues, on a des éléments de base pour pouvoir juger. »

M. le Maire répond à Mr Fourcade :

« Effectivement on a beaucoup échangé, on a compris depuis le départ que le projet de cuisine centrale vous et les autres élus de l'opposition, ne vous convient pas ; c'est un choix politique. Vous avez eu des invitations à venir...Encore une fois libre à vous de ne pas venir, mais après ne venez pas s'il vous plaît nous donner des leçons de manque de transparence etc... » Sur la cuisine centrale, tout le monde retient le coût qui apparaît sur ce tableau mais vous vous doutez

bien qu'on a demandé des subventions sur ce projet-là.

On a bon espoir que nous toucherons des subventions qui viendront en déduction. M. Gavilan, vous devez savoir très bien effectivement que les subventions tant qu'elles n'ont pas été

notifiées ne peuvent pas être comptabilisées.

Ça c’est une première remarque sur la cuisine centrale.

M. le Maire fait 2 remarques par rapport à ce qu'il a entendu de la part de M Etchebarne :

e _« La subvention d'équilibre 180 OO0€ : c’est peu

Les subventions d'équilibre se calculent année après année en fonction des projets et en

fonction de l’évolution des projets.

Aujourd’hui la somme de 180 000€ qui figure au budget 2025 :ce sont des subventions d'équilibre qui sont versées ou seront versées pour le projet Kafartenea où effectivement il y

a 7 logements sociaux.

On ne va pas afficher sur le budget 2025 les subventions d'équilibre que l’on aura versé à partir de 2026 2027 voire 028 sur les projets comme lturluxea ou d’autres projets qui seront

beaucoup plus conséquents.

e La Corniche ne figure pas dans le budget 2025, selon M. Etchebarne , tous les aménagements qu'on aura à faire lorsque la route de la Corniche va fermer donc aménagement à faire à Socoa et ailleurs. J'espère que l'association des riverains de défense des habitants de la Corniche ne vous entendent pas puisque vous partez sur un postulat que la Corniche va fermer en

2025. »

ii rappelle que là ferrieture en 2 circonstances: vague submersion orange et piuviomé importantes, il n'y a pas de fermeture envisagée de façon définitive en 2025

riSS

Pour terminer d'une façon plus générale : il entend

« dérapage des dépenses, budget à la rue … » il y a des chiffres qui sont un peu têtus La dépense moyenne d’une commune de la même strate qu'Urrugne c'est 1 375 €/habitant A Urrugne c'est1 018 € / habitant.

Recettes exceptionnelles

La problématique réelle n’est pas la vente de bijoux: elle est et M Gavilan le sait, c'est la trop faible dynamique de nos recettes notamment fiscales alors vous vous targuez en 2020 d'avoir laissé une

commune avec une excellente santé financière .

Nous le répétons encore : nous avons encore aujourd'hui un taux de fiscalité, 10 points inférieur aux communes de même strate et ce malgré la hausse de l’année passée. Les taux de fiscalité très bas: ça c'est votre héritage : c’est moins de dotations globales de fonctionnement, moins d’'attributions de l’agglomération, parce qu'ils considèrent que nous n'avons pas fait suffisamment d’effort en terme de fiscalité

Vous n'allez pas contester la baisse importante des droits de mutation sur 3 ans : perte cumulée d'environ 1 100 000 d'euros »

M. Bayo

« Ça fait trop longtemps que l’on parle du trou que l’on a creusé notamment en faisant des dépenses inconsidérées de personnel. Je voudrais rétablir un peu les choses/ 12Il rappelle qu'avant 2020 sur les 5 années qui ont précédé 2020, le point d'indice des fonctionnaires n’a pas bougé.

Entre 2020 et 2024 :la valeur du point d'indice du fonctionnaire a augmenté de 5% . Dans le même temps une mesure liée au SMIC a augmenté de 1 %. et en même temps le changement automatique d'échelons et de grades a augmenté de 3 %.

Au total depuis 2020 : 9 % d'augmentation

soit 465 000€ de charges supplémentaires à laquelle nous n'avions aucun levier.

— 2020: la loi obligeant à faire un régime indemnitaire obligatoire. En 2020 ils l’ont récupéré avec une menace de grève du personnel : cela a coûté 140 000€ pour la remettre à jour. — Création équipe montagne

— Création poste documents d'identité

— Création poste en langue basque

— Création poste communication

— Création transition écologique

— Création commerce artisanat

— Création d’un poste d'accompagnement d'acquisitions foncières

— Création d’un poste à l'État civil

— Création d’un poste au bâtiments

— Création d’un poste d’électricien

— Création d’un poste aux espaces verts

Total : 778 OOOE€ de recrutements nouveaux

Question : si vous êtiez à notre place, quel poste n’auriez-vous pas créé ou quel poste supprimeriez-vous ?

M. Gavilan

Il veut débattre

Concernant les charges de personnel, il n’en a pas parlé aujourd'hui ; M Etchebarne a dit, « c’est mieux ça se stabilise ».

6. Vote des taux d’imposition —- Exercice 2025

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les Services fiscaux n'ont pas encore transmis les bases fiscales prévisionnelles 2025 (état fiscal 1259). Il a donc été appliqué aux bases fiscales de 2024, le coefficient de revalorisation prévu dans la loi de Finances 2025, soit +1.7%

Le détail figure dans le tableau ci-dessous.

Taux de Proposition Produits Taxes De Bases Produit fiscal de taux correspondants référence prévisionnelles 2025 à taux année

2024 2025 constants 2025

T a Ag 26.34% + 0 x axe foncière (bâti) {) 19 460 027 | 5 125 771€ (**) 26.34% 5 125 771€ (*)

Taxe foncière (non bâti) 27.85% 236 355 65 824€ 27.85% 65 824€

13Taxe habitation a xxx kkk Résidences Secondaires 11.05% 6 028 237 | 1 060 969€ (***)| 11.05% 1 060 969€ (***)

Produit fiscal 6 252 564€ 6 252 564€

(*) taux cumulé de taxe foncière Communal et départemental

(**) ce produit correspond au produit cumulé de taxe foncière de la Commune et du département, mais ne tenant pas compte du montant de l’écrêtement du fait de la sur compensation par la part

Départementale de Taxe foncière (- 127000€)

(***)Ce produit comprend la majoration de 60% appliquée à la Taxe d'Habitation des Résidences

Secondaires

Après présentation en Commission des Finances du mardi 11 février 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

> D’APPROUVER les nouveaux taux d'imposition pour 2025

Abstentions de M Etchebarne, Mme Izaguirre, Mme Besnard.

Votes pour : 27 Abstentions : 3

M. Gavilan »vous faites part d'un héritage d’une fiscalisation trop basse et vous ne l'augmentez pas

aujourd'hui : vous n'êtes pas cohérent avec votre discours. »

M. le Maire : « Dont Acte »

7. Vote de la Subvention au CCAS d’Urrugne — exercice 2025

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu'il convient de fixer le montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement du C.C.A.S d'Urrugne, considérant que le projet de budget établi par le Conseil d'Administration du C.C.A.S. fait apparaître une subvention communale de 915 000€ pour équilibrer le Budget Primitif 2025.

Le versement de cette subvention se fera par acomptes au cours de l’année 2025.

Après présentation en Commission des Finances du mardi 11 février 2025, et après en avoir délibéré,

le Conseil municipal à l'unanimité décide :

> D’ATTRIBUER une subvention communale au CCAS d'Urrugne pour 2025 pour un montant de 915 000 €, inscrite au compte 657363-524 du budget communal.

M.Gavilan, M Levréro, Mme Goya s’abstiennent.

Votes pour : 27 Abstentions : 3

M. Etchebarne :

« On est sur un budget conséquent qui est la conséquence de délégation de politique de la petite

enfance »

Il trouve dommage qu'il n’y ait pas les grandes masses des politiques sociales du CCAS.

8. Baux d’Ibardin : révision de la redevance pour 2025 — annexe 5

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les baux ont été renouvelés en 2020 et fixant le nouveau montant de la redevance annuelle initiale. Ce prix est révisable annuellement suivant l'évolution de l'indice du coût de la construction sur la

base du 3ème trimestre 2020 valeur 1746.

14Considérant que l'indice 3°" trimestre 2024 s'établit à 2143, la redevance pour 2025 est révisée comme suit :

Redevance initiale x 2143

1746

Après présentation en Commission des Finances du mardi 11 février 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

> DE SE PRONONCER sur la révision de la redevance 2025 pour les emplacements d’Ibardin > DE VALIDER le tableau des redevances figurant en annexe pour un montant de 83159.09€.

Votes pour : 30

M. Fourcade : « en faisant ce calcul on voit l'évolution par rapport à 2020 mais par rapport à 2024 ce serait quelle hausse ? »

M. Bayo répond qu'il ne connaît pas l'indice 2024

M. Gavilan indique qu’ à priori l'indice 2024 était plus élevé que celui qu'on vote aujourd'hui.

9. Forêt communale — Programme d'actions 2025 — Office National des Forêts

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu'il convient de déterminer avec les services de l'Office National des Forêts le programme prévisionnel des actions à réaliser en forêt communale pour 2025.

Le programme prévisionnel est de 25 000€ TTC.

Le programme reste à déterminer en fonction de l'enveloppe allouée à ce dernier. On note une baisse de l'enveloppe allouée par rapport aux années précédentes car la commune s'est dotée d’une équipe milieu naturel qui effectue des travaux en régie.

Après présentation en Commission des Finances du mardi 11 février 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

> DE VALIDER le programme prévisionnel des actions à réaliser en forêt communale pour 2025 à hauteur de 25 000€ TTC

M Gavilan, M Levréro, Mme Goya s'abstiennent.

Votes pour : 27 Abstentions : 3

10. Remboursement par les Sociétés EDENRED des chèques déjeuners perdus ou périmés

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la société Edenred a adressé à la Commune d'URRUGNE un chèque pour un montant total de 876 € représentant la remise obtenue pour les chèques déjeuners perdus ou périmés en 2024.

En application de l’article R3362-14 du code du Travail (ancien article 12 du décret N° 67-1165) ce chèque doit être reversé au Comité d'entreprise ou assimilé.

15Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal que le chèque d’un montant de 876.00 € reçu du remboursement sur chèques déjeuners MILLESIME 2024 perdus ou périmés — compte 7588 produits divers de gestion courante soit reversé à l’Amicale du personnel de la Mairie d'Urrugne - compte 65888 autres charges exceptionnelles.

Après présentation en Commission des Finances du mardi 11 février 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

> D’APPROUVER ce reversement à l’'Amicale du personnel de la Mairie d'Urrugne

Votes pour : 30

11. Agence France Locale — validation de la garantie — année 2025

Monsieur le Maire expose :

L'objet de la présente délibération est de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n°26062023DB089 en date du 26 juin 2023 ayant confié à Mr le Maire la compétence en matière d'emprunts ;

Vu la délibération n° 18092023DB126, en date du 18 septembre 2023 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Commune d'URRUGNE,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune d'URRUGNE, afin que la Commune d'URRUGNE puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Amen meknmmtkemti = D : i A Ê: npres préscmauon Sn LVoOMmMISSiGN GES rina

le Conseil municipal à l'unanimité décide :

s Au mardi 14 févriar 909% at anrûc an aunir délihäré VA DÉMONTRE EN TS pee wi ET,

> DE DECIDER que la Garantie de la Commune d'URRUGNE est octroyée dans les conditions

suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les

Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au

montant maximal des emprunts que la Commune d'URRUGNE est autorisée à souscrire

pendant l’année 2025,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu

par la Commune d'URRUGNE pendant l'année 2025 auprès de l'Agence France Locale

augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- _sila Garantie est appelée, la Commune d'URRUGNE s'engage à s'acquitter des sommes

dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

16- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l'année 2025 sera

égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des

sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque

Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement;

> D’AUTORISER Mr le Maire, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de

Garantie pris par la Commune d'URRUGNE, dans les conditions définies ci-dessus,

conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et

figurant en annexes ;

> D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M Gavilan, M Levréro, Mme Goya s'abstiennent

Votes pour: 27 Abstentions : 3

POLITIQUE LINGUISTIQUE ET CULTURELLE

12. Reconduction de la Convention de partenariat entre la commune d’Urrugne et l’association Ttur — ttur relative à l'accompagnement à l’organisation d’un séjour itinérant en langue basque pour les jeunes nés en 2010 et 2011

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Plan euskara de la commune d'Urrugne a été adopté le 18 décembre 2023 et qu'il s’est fixé, notamment, pour objectif de développer une offre de loisirs en langue basque. En effet, si 73% des enfants scolarisés à Urrugne et des jeunes bascophones apprend et utilise la langue basque dans le cadre scolaire, les activités de loisirs peuvent encourager et faciliter cet apprentissage en leur permettant de prolonger le temps d'exposition à la langue basque et lui conférer une dimension ludique.

Par ailleurs, l'association Ttur-Ttur a pour principal objectif la mise en relation des jeunes des communes limitrophes et ceci au travers d’un camp itinérant en langue basque qui traversera les communes d’Urrugne, Sare, Lesaka,et Oiartzun et proposera 10 places par communes partenaires. Il s’agit de la seconde édition du camp itinérant, qui a accueilli l’année dernière une trentaine de jeunes. L'accueil de jeunes de même âge et en basque sera au cœur même de ces échanges et leur permettra la découverte de leur environnement naturel et culturel. Le séjour démarrera le 14 juillet 2025 à Urrugne à 10h et prendra fin le 20 juillet 2025 à 12h à Oiartzun. L'action de l'association Ttur-ttur portera sur :

1. La prise en charge de l’organisation d’un séjour itinérant, partant d'Urrugne et qui passera par Sare, Lesaka, pour prendre fin à Oiartzun à destination de 40 jeunes nés entre 2010 et 2011, soit, 10 places par communes.

2. La communication et la gestion des inscriptions.

Il'est proposé à la mairie d'Urrugne de mutualiser l'accompagnement du séjour avec les communes d'Oiartzun, de Sare et la communauté de communes Bortziriak et de contribuer à son bon déroulement, notamment :

+ En autorisant les 40 participants du séjour itinérant et leurs animateurs à utiliser les infrastructures de la commune (hébergement, douches, cuisine...) pendant les nuits du 14 et ° 15 juillet

-< En contribuant au même titre que les autres collectivités qui accueilleront le séjour, dans la limite de 3000 euros.

+ En organisant des activités permettant la découverte de la commune.

17°< En informant les familles

La convention pose les modalités de ce partenariat et les obligations de chaque partie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

> D'APPROUVER les termes de cette convention

> D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention

M Gavilan, M Levréro, Mme Goya s’abstiennent

Votes pour: 27 Abstentions : 3

Mme Goya : » l’année passée ce séjour s'adressait aux bascophones nés en 2010 et 2011. Cette année on reconduit les nés en 2010-2011 ou est-ce une erreur ? »

M. Sudupe : « NON, ce n'est pas une erreur. On a trouvé que c'était quand même assez costaud

comme marche, il faisait chaud et on essaie de gagner une année sur l’âge, qu'ils aient un an de plus «

Mme Goya : revient sur ce qu'elle a dit l’année passée, « pourquoi le proposer qu'aux bascophones et pas aux francophones ? »

M Sudupe : répond comme l'an passé : » il y a beaucoup de colonies et camps en langue française il yena partout. En euskara il y en a très peu. Le fait de mettre en bilingue, en mélangeant vous enlevez l'immersion. L'immersion est aujourd’hui appliquée dans les écoles. Si vous prenez une moitié de bascophones et une moitié de gens qui débutent, c’est le français qui va prendre le dessus dans les communications, c'est automatique. Pour éviter cela c’est un système d'immersion qui facilite aux enfants d'être dans un milieu où l'euskara peut être utilisé sans se stresser comme un francophone lorsqu'il va dans une colonie dans sa langue.

Mme Goya : « soit on se donne les moyens pour accompagner des francophones et bascophones ensemble : des animateurs en francophone et bascophones, ou alors on fait un 2ème séjour que francophone. Ca peut être un séjour très enrichissant, aujourd'hui on les écarte. »

M. Sudupe : « Vous avez des centres de loisirs dans lesquels la plupart du temps ça se passe en

français. Vous ne voulez pas comprendre : on ne peut pas gérer un camp en bilingue sauf si ça a été fait pour être bilingue. La question ici n'est pas que ce soit un camp bilingue, c'est un camp où les enfants pourront être à l'aise et utiliser une langue. Est-ce trop vous demander ? c'est une minorité «

Mme Goya : « si on fait le même séjour en français, il y aura qu'une langue »

M Ruiz de Alda Laaksonen : « cette initiative est pour aider la langue basque pour l'aider à se développer. Si vous y mettez du français, on n’aide pas à ce développement. «

Mme Goya : « on peut aider la langue basque mais on peut aider les français.

Vous ne comprenez pas ce que je veux dire »

M. Sudupe : » vous voyez du danger partout : pour une fois qu’on fait un camp en langue basque,

limité à 40 personnes, si ça vous pose problème je ne sais pas où est votre adhésion à la langue basque. »

Mme Goya dit que ça ne lui pas pose pas un problème mais regrette qu'il n’y ait pas de français qui adhèrent à ce genre de projets. -

1813. Convention de partenariat entre la commune d’Urrugne et l’association Bai Euskarari relative à l'accompagnement des acteurs privés engagés en faveur de la langue basque

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que le Plan euskara de la commune d'Urrugne a été adopté le 18 décembre 2023 et a pour objectif de déployer l’'euskara dans la vie sociale de la commune, notamment en identifiant et accompagnant les acteurs privés qui souhaitent prendre des mesures en faveur de la langue basque.

L'association du label Bai Euskarari est une association à but non lucratif créée en 2000, qui a pour objectif d'accompagner les acteurs privés (commerces, entreprises, associations, etc) à prendre des mesures concrètes en faveur de l’euskara. L'Association du label Bai Euskarari rencontre les acteurs qui souhaitent adhérer au label, réalise un diagnostic, propose des actions et un suivi de chaque certifié, un service de traduction, des formulaires on-line, et un guide des services en euskara. Actuellement, 200 entités ont adhéré au Label « Bai Euskarari » sur le territoire. Une convention de partenariat est proposée afin de mener une démarche expérimentale dans la commune, tout au long du mois de mars par l'association du label Bai Euskarari, qui permettra :

- D'identifier et accompagner les acteurs privés de la commune souhaïtant prendre des mesures en faveurs de l'euskara : en lien avec le service euskara et le service Commerce et artisanat de la mairie.

- De leur proposer une adhésion au label, offerte par la commune la première année - De créer une carte de l’euskara sur Urrugne qui sera présentée dans le cadre d'Euskaraldia

La convention pose les modalités de ce partenariat et les obligations de chaque partie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

> D’APPROUVER les termes de cette convention

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention

Votes pour : 30

Mme Goya souhaite avoir des précisions

« 200 entités ont adhéré au label ? Y en -a t'il sur la commune ? Si oui, combien ? »

M Sudupe : « oui, une douzaine, mais elles ne sont pas comptées car elles n’ont pas le label Bai euskarari »

Le Label Bai euskarari c’est pour les entreprises qui ont décidé « moi je peux faire ça en faveur de la langue basque ». Cette association aide la personne, l'entité qui a demandé à mettre en place à hauteur de la demande.

Ce label permettra de faire une carte avec le nombre de personnes qui adhère à cela.

Mme Goya : « cette association accompagne donc les entreprises pour les diriger vers ce label : donc à terme elle va demander une subvention ? »

M Sudupe : NON : cette association peut être aidée par la commune pour faire la campagne mais la mairie ne finance pas l’association.

14. Reconduction du Partenariat triennal avec Eusko Ikaskuntza — 2025-2027

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal, que la Société d'Etudes Basques —

Eusko lkaskuntza est une institution créée en 1918, reconnue d'utilité publique par le gouvernement

basque, administrée par la communauté scientifique et l'académie basque.

19La Société d'Etudes Basques-Eusko Ikaskuntza s'applique à diffuser les connaissances, rechercher

et étudier les aspects culturels, sociaux, économiques et politiques d'hier et d'aujourd'hui qui sont la

base fondamentale de l'identité du Pays Basque. C'est dans cet esprit qu'Eusko lkaskuntza et la Ville d'Urrugne ont signé une convention, en 2021, une convention pour une durée de trois ans.

Dans le cadre de cette convention, l'association Eusko Ikaskuntza s'engage notamment à animer des

conférences, présenter des films ou vidéos documentaires, organiser des spectacles ou encore

publier des ouvrages. En contrepartie, la Ville d'Urrugne s'engage à verser une subvention de 3 500€/an à l'association chaque année.

Ainsi, pour l’année 2024 l'association Eusko Ikaskuntza est d'ores et déjà intervenue auprès de toutes

les classes des écoles primaires, du pôle sénior et du centre de loisir d'Urrugne, et d’autres

interventions sont prévues en cours d'année notamment autour de la thématique de la danse, Gau

Beltza, la sorcellerie, lhauteri ou pour des conférences tout public. En effet, des parcours de transmission de la culture basque ont été initiés dans les écoles en partenariat avec l'association.

La convention pose les modalités de ce partenariat et les obligations de chaque partie.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

> D’APPROUVER les termes de cette convention

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention

Monsieur le Maire retire cette délibération qui sera présentée au prochain conseil municipal

ACCESSIBILITE

15. Service GRALL : convention d'utilisation du service mis à disposition par la Communauté d'Agglomération Pays Basque

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que :

Conformément à l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5000 habitants du territoire se sont dotées d’une commission intercommunale et commissions communales pour l'accessibilité. Ces commissions ont pour rôle notamment de :

- Dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces

publics et des transports.

- Détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l’article L1112-1 du code des transports.

En parallèle, l’article 27 de la Loi LOM prévoit l'obligation pour toutes les collectivités ayant sur leur territoire au moins un point d'arrêt de transport en commun dit prioritaire, de collecter la donnée du cadre bâti et de la voirie autour des 200 m dudit point d'arrêt.

Le but de la collecte étant d'informer l'usager, les élus du réseau CCA-CIA regroupant, la CAPB et les 15 communes de plus de 5000 habitants, ont posé la nécessité d'utiliser un outil numérique commun à tout le territoire et accessible à tous.

Sur proposition des services, le choix des élus du réseau CCA-CIA s’est porté sur l’application Grall produite par la société GLORYTECH qui permet d'offrir à l'utilisateur un service d'informations géolocalisées. Ce choix a été motivé entre autres pour les raisons suivantes :

- L'application a fait l'objet durant 3 ans d'une expérimentation dans le cadre d'un partenariat CEREMA, Glorytech, CAPB. Le travail mené a permis à la société Glorytech d'obtenir une conformité totale au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité répondant ainsi pleinement aux attentes des associations de personnes en situation de handicap partie

prenante du projet.

20L'application peut être commandée à la voix et ainsi faciliter sa prise en main par l’ensemble des usagers.

- Elle permet la traduction instantanée de tous les contenus texte dans plus de 64 langues dont le basque et le gascon.

- Elle est 100 % gratuite pour l'usager et peut-être utilisée sans obligation de création de compte.

- Glorytech ne stocke, ni ne revend aucune donnée personnelle. - L'application permet à l'usager d'accéder à de l'information géolocalisée. Son utilisation est multi protocolaire (GPS, Bluetooth, QR-Code, QR-Light, NFC). Elle embarque tous types de contenu (texte, image, vidéo, audio, lien, fichiers).

- La polyvalence de l'application permet de répondre à une multitude de cas d'utilisation possibles par une collectivités (informer, alerter, animer...) en intérieur de bâtiment comme en extérieur.

- Le maître d'ouvrage est totalement autonome pour créer le point d'information Grall et son contenu.

- La société Glorytech ambitionne un développement mondial.

- La société Glorytech compense l'impact carbone de sa solution par la plantation d'arbres pour chaque point d’information créé.

Les élus du réseau CCA-CIA soucieux de minimiser au maximum l'impact budgétaire de la mise en place d'un nouveau service, ont souhaité que soit étudiée une solution de mutualisation de l'abonnement GRALL.

Après étude, dans un souci de rationalisation, de bonne organisation des services et de solidarité, les élus du réseau CCA / CIA ont souhaité que les modalités d'acquisition et de mise à disposition du service GRALL s’établissent selon les principes suivants :

e La Communauté d'Agglomération acquière le service GRALL et le met à disposition des communes du territoire ;

+ Les frais annuels d'abonnement liés à l’utilisation du service GRALL sont répartis entre la Communauté d'Agglomération et les 15 communes de plus de 5 000 habitants (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Cambo-les-Bains, Hasparren, Hendaye, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d’Irube, Urrugne et Ustaritz), les 143 autres communes de moins de 5000 habitants pouvant disposer gratuitement de ce service.

Pour information, pour l’année 2025 la tranche d'abonnement souscrite représenterait un montant estimé à 19000 € HT.

La répartition CAPB / Communes se fait selon le principe suivant

- Valeur de l'abonnement annuel estimé à 19000 € HT

- Déduction quote-part fixe CAPB estimée à -13000 € HT

- Soit un reste à répartir de 6000 € HT, réparti à 70 % pour la CAPB et 30 % pour les communes de plus de 5000 habitants.

Au final, le prévisionnel serait le suivant :

- 17 200 € HT pour la CAPB,

- 1 800 € HT pour les communes de plus de 5000 habitants,

- Gratuit pour les communes de moins de 5000 habitants.

La convention, dont le modèle est ci-annexé, fixe les modalités applicables, à compter du 1°' janvier 2025, de la mise à disposition du service GRALL au profit de la commune.

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités d'orientation, en particulier son article 27 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2143-3, L. 5216-5 et L. 5211-10 ; Vu l'article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du conseil permanent de la CAPB du 22 octobre 2024 approuvant la mise à disposition pour les communes membres du service Grall ;

21Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

> D’APPROUVER les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition du service GRALL acquis par la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

> D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer chaque fois que nécessaire, ainsi que tout acte afférent.

Votes pour : 30

EDUCATION JEUNESSE

16. Réquiarisation de la participation aux frais de scolarisation des élèves accueillis dans l’école privée du premier degré de Ciboure pour l’année 2022-2023

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que lors du conseil municipal du 2

décembre 2024, une régularisation de la participation aux frais de scolarisation des élèves accueillis

dans les écoles privées du premier degré de Ciboure pour les années 2021-2022 et 2022-2023 avait été adoptée à l'unanimité.

Pour l'école Saint-Michel était mentionné l’année scolaire 2021-2022 pour un montant de 9 425€.

Après vérification, il s'avère que l’année 2022-2023 n'avait pas été prise en compte dans la

délibération. 1! convient donc de régulariser la situation et de procéder au paiement pour l'année scolaire 2022-2023 comme suit :

Ecole Saint Michel : année scolaire 2022-2023 : (21 x 325€) = 6 825€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de la somme indiquée ci-dessus à l'organisme gestionnaire de l'école privée Saint-Michel

Votes pour 30

TRANSITION ECOLOGIQUE

17. Zone d’Accélération des Energies Renouvelables

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la

22nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'EnR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie).

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.

Il est précisé que :

Les ZAENnR ne constituent pas un droit des sols qui reste la résultante exclusive des documents d'urbanisme (PLU, SCOT...). Ces zones formalisent seulement des secteurs sur lesquels l'instruction des demandes sera facilitée et priorisée si leur faisabilité réglementaire est validée.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;

Le bilan de la concertation de la population :

Un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la commune a été consultable du 20 janvier au 7 février 2025.

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

- un registre mis à disposition en mairie permettait au public de formuler ses observations ou de les envoyer par mail à urrugne@urrugne.eus

- Une consultation par voie électronique :

htips://www.urrugne.fr/concertation-publique-sur-les-zones-d-acceleration-des-energies-renouvelables-zaenr

Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : -__ Aucune observation n'a été consignée sur le registre

- Aucune contribution n’a été reçue via la consultation électronique

Compte tenu de ces éléments, les ZAEnR proposées après la concertation sont les suivantes :

Zonages 1 : Géothermie

Une zone d'énergie qui identifie l'intégralité des secteurs urbanisés ou à urbaniser (habitats collectifs et individuels) inscrits au PLU

Zonage 2 : Solaire thermique en toiture

Une zone de production d'énergie solaire qui identifie l'ensemble des toitures des bâtiments publics et privés sur le territoire à l'exclusion des bâtiments inscrits ou classés Monuments Historiques Zonage 3 : Solaire photovoltaïque en toiture

Zonage identique à celui du solaire thermique en toiture

Zonage 4 : Solaire photovoltaïque en ombrière

Une zone de production d'énergie qui identifie l’ensemble des surfaces de stationnements sur le territoire

Zonage 5 : bois énergie — biomasse

Zonage identique à celui de la géothermie

Zonage 6 : hydroélectricité

Une zone de production d'énergie qui identifie le cours d’eau « l'Untxin », les principaux cours d’eau et les moulins situés sur le territoire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:

> D’IDENTIFIER les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération.

23> D’AUTORISER Monsieur le Maire à notifier ces propositions au référent préfectoral unique des Pyrénées Atlantiques et à la Communauté d'Agglomération du Pays Basque en leur transmettant la présente délibération et les cartographies associées

Votes pour 30

M. Etchebarne trouve que c’est un sujet intéressant,

Ce qui lui pose question : le bilan de la concertation : personne, aucune observation, aucune contribution alors que ce sujet-là est assez intéressant

« Je pense qu'on est aux limites de ce genre de réglementation et on peut le retrouver aussi dans la

disposition d'urbanisme comme les modifications de PLU .

Si on se tient qu'à faire ce qui est règlementaire, à faire que des enquêtes publiques avec mise en

consultation d'un document en mairie on n'aura pas grand monde. Il faudrait le faire différemment que de s'arrêter que sur le purement administratif pour mobiliser, faire parler de ce sujet-là. Les Urruñar vont en entendre parler une fois que ce sera imposé, déjà validé

par l’Agglo, c'est dommage. »

Mme Aramendi précise :

« Ce n'est pas que les Urrunar ne sont pas sensibilisés au sujet : ici les zones sont assez larges , c'est quelque chose qui est règlementaire et obligatoire, et comme précisé ça n'empêche ni n'oblige aucun projet : c'est règlementaire, c’est pour faciliter les dossiers »

TRAVAUX- INFRASTRUCTURES

18. Autorisation de passage de fibre accordée à la société THD64- Chemin Etzan Borda

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune est saisie par la société THD64 qui souhaite installer la fibre pour raccorder à son réseau fibre des particuliers domiciliés chemin Etzan Borda, sur la parcelle cadastrée AC n°80.

Au vu des demandes uraentes, la société THD64 sollicite la Commune d'Urrugne pour occuper sa parcelle privée communale AC n°80 pour l'installation, l'exploitation et l'entretien du réseau FTTH, ainsi que pour les opérations d'entretien des abords dudit réseau.

La société THD64 propose de signer la convention d'autorisation d'occupation desdites parcelles communales au droit de leur réseau de télécommunications ainsi que tous les documents liés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:

> D’ACCEPTERles termes de la Convention relative et les plans y afférent

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention ainsi que les plans y afférent

Votes pour : 30

19. Autorisation de passage de fibre accordée à la société THD64 — Route de la Corniche

Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune est saisie par la société THD64 qui souhaite installer la fibre pour raccorder à son réseau fibre des particuliers domiciliés sur la D912 route de la Corniche, sur les parcelles cadastrées AE n°7,388 et 496.

Au vu des demandes urgentes, la société THD64 sollicite la Commune d'Urrugne pour occuper ses parcelles privées communales AE n°7,388 et 496 pour l'installation, l'exploitation et l'entretien du réseau FTTH, ainsi que pour les opérations d'entretien des abords dudit réseau.

24La société THD64 propose de signer la convention d'autorisation d'occupation desdites parcelles communales au droit de leur réseau de télécommunications ainsi que tous les documents liés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide:

> D’ACCEPTERles termes de la Convention relative et les plans y afférent

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention ainsi que les plans y afférent

Votes pour : 30

20. Convention de droit de passage rue Bouvet de Thèze

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de la sécurisation

du passage rue Bouvet de Thèze, les services de la Commune doivent intervenir sur la parcelle privée

cadastrée BA n°264.

Une barrière de sécurité est nécessaire pour sécuriser le passage.

La rédaction d’une convention est nécessaire pour la réalisation de ces travaux et convenir d’un droit

de passage à durée indéterminée sur ce trottoir d'utilité publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide:

> D’ACCEPTER les termes de la Convention relative et le plan annexé

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention et le plan y afférent

Votes pour : 30

FORET COMMUNALE

21. Proposition de l’Office National des Forêts (ONF) de l’assiette des coupes pour 2025

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'ONF a proposé un état d’assiette des coupes, le 13 décembre 2024, pour l'année 2025.

L'ONF a proposé les destinations pour ces coupes ou leurs produits selon le tableau annexé :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

> D’APPROUVER l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2025 selon la désignation de l'ONF

Votes pour :30

M Ruiz de Alda Laaksonen remercie Pantxo lturria pour son travail durant ces décennies dans les communes de Biriatou, d'Urrugne, de Ciboure et d'Ascain et souhaite la bienvenue à Louise Fournier.

M. Etchebarne : demande si on va avoir un retour de l'incendie

M le Maire répond que oui

Il'apporte quelques précisions :

« Le point positif c'est qu'il n’y a pas de plantations qui aient été touchées puisque sur le versant qui a brûlé il n’y avait pas de plantations.

25Maintenant on est en train de mesurer de façon précise les surfaces brûlées : on parle de 50 hectares ce qui reste à confirmer. «

Il s'est exprimé devant la presse : il ne pense pas qu'il s'agisse d'écobuage .

« L'écobuage pratiqué par les agriculteurs et éleveurs, ceux qui ont du bon sens ne pratiquent pas un écobuage en allumant un feu à 17h30 avec un vent soufflant à cette force-là. Ce n'est pas pour rien qu'un arrêté avait été pris par le Préfet la veille interdisant l'écobuage. Malgré tout on subit ce genre de méfait, on est dans les mêmes conditions que ce que nous avons subi en 2021.

Ils vont déposer plainte au nom de la commune, comme les pompiers le feront de leur côté.

Aujourd'hui une enquête est ouverte demandée par Mme la Substitute du Procureur pour essayer d'identifier le ou les auteurs. »

Il remercie et salue le travail formidable des pompiers qui y ont mis les moyens- ça a été très bien géré

M. Bayo revient sur le point de la nacelle : celle-ci a fait l'objet d’une AP/CP donc elle bien inscrite

dans la bonne colonne des nouveaux crédits et non pas dans les reports.

QUESTIONS DIVERSES

Séance levée à 20h55

Le Secrétaire de Séance Le Maire Mattin Rafu RUIZ DE ALDA LAAKSONEN Philippe ARAMENDI