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PLU - Annexes - reglement interdepartemental de protection de la foret contre lincendie
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Castelnau-de-Médoc.
Lien du pdf (PLU - Annexes - reglement interdepartemental de protection de la foret contre lincendie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
BE
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
GIRONDE
Recueil
des
actes
administratifs
(R.A.A.)
de
la
Gironde
Date
de
publication
: 29
juin
2016 Sommaire
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
—
Préfecture
de
la
Gironde
- Arrêté
portant
approbation
du
règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
accompagné
du
règlement
et
de
ses
annexes È=
A
Lbroté + Égallté + Fraternité
Lbrié
»
Libé» Égalté»
Fraternité + Fraternité
Liberté » bent
» Falté » Fratemé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRERET
DE
LA
GIRONDE
PRÉFET
DES
LANDES
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
ARRETE
PORTANT
APPROBATION
DU.
REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
TORET
CONTRE
LES
INCENDIES
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES,
PRÉFET
DE
LA
GIRONDE
LE
PRÉFET
DES
LANDES
LE
PRÉFET
DU
LOT-ET-GARONNE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et 2,
L2215-1
‘et3: VU
le Code
Forestier
et notamment
son
LIVRE
ler — TITRE
II ;
VU
le Code
de
l'Environnement
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
;
VU
la loi n°2001-602
du
9 juillet 2001
modifiée,
d'orientation
sur la forêt
;
VU
Parrêté
du
23
décembre
1983
(actualisation
avril
2002)
du préfet
de
la
région
Aquitaine,
préfet
de
la
Gironde,
portant
approbation
du
règlement
sanitaire
départemental
;
VU
l'arrêté du 25 janvier
1985
du préfet
des Landes
portant
règlement
sanitaire
départemental
;
VU
l'arrêté
du
26
octobre
1983
du
préfet
de
Lot
et
Garonne
portant
règlement
sanitaire
départemental VU
l'arrêté du
7 juillet 2004
du
préfet
des
Landes
relatif à la protection
des
forêts
contre
l’incendie
dans
le département
des
Landes
;
VU
l'arrêté
du
11
juillet
2005
du
préfet
de
la
région
Aquitaine,
préfet
de
la
Gironde,
portant
règlement
départemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
;
VU
l'arrêté
du
23
mai
2013
du
préfet
de
Lot
et
Garonne,
portant
règlement
départemental
relatif
à
Pemploi
du
feu
et
à la
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
;
VU
l'arrêté
du
15
novembre
2012
du
préfet
de
la
région
Aquitaine
relatif
au
schéma
régional
du
climat,
de
l'air
et
de
l'énergie
; VU
l'arrêté
du
17
décembre
2012
du
préfet
de
la
région
Aquitaine,
préfet
de
la
Gironde,
portant
approbation
du
Plan
de
Protection
de
l’ Atmosphère
de
l’agglomération
bordelaise
:
VU
les
avis
des
Services
Départementaux
d’Incendie
et
de
Secours
des
Landes,
du
Lot-et-Garonne
et
de
la
Gironde,
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
de
la
Direction
Régionale
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
de
l'Association
Régionale
DFCI
et
de
POffice
National
de
la
Forêt
;
SUR
proposition
de
M.
les
Sous-Préfets,
Directeurs
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Gironde,
du
Préfet
des
Landes
et
du
Préfet
du
Lot-et-Garonne
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Le
règlement
départemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
est
approuvé
tel
qu’annexé
au
présent
arrêté,
Il
annule
et
remplace
les
arrêtés
préfectoraux
précités
portant
règlements
départementaux
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies.
ARTICLE
2 :
Contrôles
Le
contrôle
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
du
règlement
annexé
est
assuré
par
les
personnes
habilitées,
mentionnées
aux
articles
L161-4
et
5,
R161-1
et
2
du
Code
Forestier
et
notamment: - les officiers et agents
de police judiciaire,
- les agents
des
services
de
l’État chargés
des forêts
- les agents
en service
à l'Office National
des
Forêts
- les gardes
champêtres
et les agents
de police
municipale
- les fonctionnaires
et agents publics
commissionnés
et asscrmentés,
ARTICLE
3 : Sanctions
Indépendamment
des
condamnations
encourues
devant
les juridictions
civiles
ou
pénales,
le
non
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
ct
du
règlement
expose
aux
sanctions
prévues
au
code
forestier ci-après
:
- article
R163-2
:
est
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°
classe
(au
plus
750
euros)le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
édictées
ci-après
en
application
des
articles
L131-1,
L131-6
à 8
-
article
L163-3
et
4:
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
322-
15,17,18
du
code
pénal
(minimum
2
ans
d'emprisonnement
et
30
000
euros
d’
amende)
le fait
de
provoquer
un
incendie
de
bois
et
forêts.
- article
R163-3
:
est
puni
de
l'amende
prévue
pour.les
contraventions
de
la
4°
classe
(au
plus
750
euros)
ou
de
la
5°
classe
(au
plus
1
500
euros)
le
fait
de
contrevenir
aux
obligations
de
débroussaillement
édictées
ci-après
en
application
des
articles
L134-5
et
6.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
et
le règlement
annexé
seront
publiés
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
de
la
Préfecture
des
Landes
et
de
la
Préfecture
du
Lot-et-Garonne.
Ils
sont
consultables
sur
les
sites
Internet
de
la
Préfecture
de
la
Gironde
(www.gironde.gouv.fr),
de
la
Préfecture
des
Landes
(www.landes.gouv.fi)
et
de
la
Préfecture
du
Lot-et-Garonne
(www.lot-et-
garonne.gouv.fi) ARTICLE 6
:
Les
Sous-Préfets,
Directeurs
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Gironde,
du
Préfet
des
Landes
et
du
Préfet
du
Lot-et-Garonne,
les
Secrétaires
Généraux
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
de
la
Préfecture
des
Landes
et
de
la
Préfecture
du
Lot-et-Garonne,
les Sous-Préfets
d’arrondissement,
=
le Président
du Conseil
Régional
d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Gironde,
Le
Président du
Conseil
Départemental
des Landes,
Le
Président du
Conseil
Départemental
du Lot-et-Garonne,
Les
maires
des
communes
du
département
de la Gironde,
Les
maires
des
communes
du
département
des
Landes,
Les
maires
des
communes
du
département
du
Lot-et-Garonne,
Le
commandant
du
Groupement
de Gendarmorie
de la Gironde,
Le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des Landes,
Le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Lot-et-Garonne,
La
Directrice Départementale
de la Sécurité
Publique
de la Gironde,
Le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des Landes,
Le
Directeur
Départemental
de la Sécurité
Publique
du
Lot-et-Garonne,
Le
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
de la Gironde,
Le
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
des Landes,
Le
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
du
Lot-et-Garonne,
Le
Directeur
Régional
de l’Environnement,
de Aménagement
et du
Logement,
Le
Directeur
Régional
de
l’Alimentation,
de
l’Agriculture
et de la Forêt,
Le
Directeur
Départemental
des Territoires
et de la Mer
de
la Gironde,
Le
Directeur
Départemental
des Territoires
et de la Mer
des
Landes,
Le
Directeur
Départemental
des Territoires
et de la Mer
du
Lot-et-Garonne,
Le
Président
de
la fédération
girondine
des ASA
DEFCI,
Le
Président
de
la fédération
landaise
des
ASA
DFCI,
Le
Président
de
la fédération
lot-et-garonnaise
des ASA
DFCI,
Le
Président
de
l’ Association
Régionale
DFCI,
Le
Directeur
de
l'Office
National
de
la Forêt,
La
Directrice
Interrégionale
Sud-Ouest
de Météo
Trance,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
et de
son
règlement.
8)
Fait
à Bordeaux,
le 20
avril
2016
Le préfet de
la région Aquitaine-
Le
préfet
Limousin-Poitou-Charentes,
Le
préfet
des
Landes
préfet de la Gironde
du Lot-et-Garonne Ce. Patricia WILL
-n#E Nathalie
MARTHIEN Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
l’incendie
RÈGLEMENT
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORÊT
CONTRE
L’INCENDIE
Table
des
matières
PARTIE
1
: DISPOSITIONS
GENERALES.
Article
1 : Objet
de
l'arrêté
Article
2
: Définitions
….
Article
3
: Niveaux
de
vigilance
Article
4
: Détermination
du
niveau
de
vigilanc
Article
5
: Notification
et
publicité
du
niveau
de
vigilance
Arücle
6
: SANCHONS..ssérirénrrrierennisssennnnersresss
Article
7
: Surveillance
des
secteurs
sinistrés
par
un
incendie.
PARTIE
2
: DEBROUSSAILLEMENT
ncissnnnnsenenennnnenemeeennnnnnenaninanmsensrneinu
6
|
Article
8
: Obligation
générale
de
débroussaillement..
Article
9 : Modalités
de
débroussaillement.......….
Article
10
: Modalités
du
débroussaillement
spécifiques
aux
infrastructures
linéaires
Article
11
: Emploi
des
outils
de
débroussaillement
thermiques...
Article
12
: Débroussaillement
autour
d'installations
particulières
Article
13 :
Responsables
du
débroussaillement.
Article
14
: Porter
à
connaissance.
Article
15
: Contrôles
et sanctions...
PARTIE
3
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
ACTIVITES
A
RISQUE
SUR
L'ENSEMBLE
DU
TERRITOIRE
Article
16 :
Interdiction
du
brûlage à l'air
libre
des
déchets
verts
Article
17:
Interdiction
des
lanternes
volantes...
Article
18:
Prescriptions
relatives
aux
dépôts
d'ordures
ménagères.
PARTIE
4
: ACTIVITES
ET
CIRCULATION
DANS
LES
ESPACES
EXPOSES
DES
COMMUNES
A
DOMINANTE
FORESTIERE
Titre
1
: La
Défense
de
la
Forêt
Contre
l'incendie
(DFCI).........
nn
11
Article
19
: Travaux
réalisés
par
les
ASA
DFCI
Article
20
: Interdiction
de
modification
de
la continuité
des
ouvrages
de
DFC
Article
21
: Principe
de
déclaration
préalable
de
travaux
Article
22
: Conditions
de
réalisation
des
travaux
d'assainissemen
Article
23
: Conditions
d'édification
des
clôtures.
Article
24
: Conditions
d'édification
des
routes...
Titre
2
: L'emploi
du
feu
dans
les
espaces
exposés.
Article
25
: interdictions
générales
d'emploi
du
feu
Article
26
: Édifices
exclus...
Atticle
27
: Dérogations
applicables
aux
propriétaires
ou
à leurs
ayant-droit
Article
28
: Carbonisation..
Article
29
: Brûlage
dirigé
.
Article
30
: Tirs
de
feux
d'artifice.
Article
31
: Suspension
de
l'emploi
du
feu
par
les
pouvoirs
publics
Article
32
: Sanctions
pénales
relatives
à
l'emploi
du
feu..
Titre
3
: Circulation
dans
les
espaces
exposés
Article
33:
Voies
forestières
ouvertes
au
public...
Article
34: Voies
communales
et départementales
Article
35:
Conditions
d'utilisation
des
tracteurs,
véhicules,
engins,
outils
à
moteur
thermique
et
matériels
g
Article
37
: Dispositions
spéciales
concernant
les
chantiers
d'exploitation
forestière.
S
1 Article
42
:
Restriction
des
activités
ludiques
et
sportives
en
périoc
Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
Article
38:
Dispositions
applicables
aux
ruchers
Article
39:
Suspension
des
travaux
forestiers
durant
les
périodes
de
vigilance.
Titre
5
: Tourisme
et
usages
de
loisir
Article
40
: Manifestations
de
loisir.
Article
41:
Interdiction
du
bivouac
e
ange,
rouge €
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
DISPOSITIONS
SELON
LES
PERIODES
REGLEMENTEES Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
La
région
Aquitaine
Limousin
Poitou
Charentes
est
la
première
région
forestière
française
avec
une
surface
boisée
de
2,8
millions
d'hectares.
Le
Massif
des
Landes
de
Gascogne
constitue
le
berceau
d’une
filière
économique
regroupant
des
entreprises
de
travaux
sylvicoles,
d’exploitation
de
bois,
de
transport,
de
sciage,
de
trituration
et
autres
entreprises
de
transformation.
a
Cet
espace
forestier
joue
en
outre
un
rôle
social,
d’accueil
du
public
et
écologique,
et
participe
à
la
régulation
hydrique
des
sols
et au
stockage
naturel
de carbone.
Ce
vaste
ensemble
constitue
un
bassin
à
risques
prédisposé
aux
incendies
de
forêt
et
il
est
nécessaire
de
le
préserver.
PARTIE
1 : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1 : Objet
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
vise
à prévenir
les
incendies
de
forêt
et
à faciliter
la
lutte
contre
ces
incendies
et
à en
limiter
les
conséquences,
que
ce
soit
par
le
débroussaillement,
la
limitation
de
l'apport
du
feu
ou
la
réglementation
des
activités
en
forêt,
sur
le
territoire
des
départements
de
la
Gironde,
des
Landes
et
du
Lot-et-Garonne.
Article
2
: Définitions
Arbres :
toutes
espèces
de végétaux
ligneux
pouvant
atteindre
une
hauteur
supérieure
à 5 mètres.
Arbustes
: tous
les végétaux
ligneux
de
moins
de
5 mètres
de
haut.
Assiette
routière
:
ensemble
composé
de
la
chaussée,
du
bas-côté,
des
fossés
et
des
talus
de
déblais
ou
de
remblais. Associations
syndicales
autorisées
de
défense
des
forêts
contre
les
incendies
(ASA
DFCD
:
les
ASA
et
leurs
unions
départementales
sont
des
établissements
publics
à
caractère
administratif
placés
sous
la
tutelle
de
l'administration
et
régis
par
l'ordonnance
n°2004-632
du
01/07/04.
Rendues
obligatoires
par
l’Ordonnance
de
1945
sur
la
mise
en
valeur
et
le
reboisement
de
la
région
des
Landes
de
Gascogne
(reprise
à l’article
L.
133-7
du
Code
forestier),
elles
contribuent
aux
travaux
de
prévention
des
incendies
de
forêt
(création
et
entretien
des
voies
de
pénétration
et
de
points
d’eau
incendie
mis
à la
disposition
de
la
lutte
active
contre
les
feux
de
forêt).
Ayant-droit
:toute
personne
occupant
le
terrain
concerné
du
chef
de
son
propriétaire.
Sont
notamment
ayant-
droit
les
titulaires
d’un
droit
quelconque
d’occupation
ou
d’exploitation
ou
de
passage
pour
un
usage
forestier,
agricole,
et
pastoral
(fermier,
locataire,
etc.),
le
mandataire,
les
entreprises
dûment
mandatées
par
les
propriétaires
pour
les
opérations
forestières
(sylvicultures,
exploitation,
débardage,
transports),
les
sous-
traitants
auxquels
ces
entreprises
pourraient
avoir
recours
pour
la
bonne
réalisation
de
ces
travaux
ainsi
que
les
chasseurs,
du
fait
que
la
loi.
Base
de
loisir
:tout
espace
qui
permet
à ses
usagers
de
pratiquer
des
activités
de
détente,
sportives,
culturelles,
de
plein
air
et
de
loisirs
dans
un
cadre
naturel,
telles
que
l’accrobranche.
Bois
et
forêts:
plantations
d’essences
forestières,
reboisements
et
terrains
à
boiser
du
fait
d’une
obligation
légale
ou
conventionnelle
d'une
superficie
supérieure
à
0,5
hectare
(art
LI
11-2
Code
forestier
et
article
3
du
règlement
(CE)
n°2152/2003
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
novembre
2003).
Brûlage
dirigé
:destruction
par
le
feu
des
herbes,
broussailles,
litières,
rémanents
de
coupe,
branchages,
bois
morts,
sujets
d'essence
forestière
ou
autres
lorsqu'ils
présentent
de
façon
durable
un
caractère
dominé
et
dépérissant
et
que
leur
maintien
est
de
nature
à
favoriser
la
propagation
des
incendies.
(art
R131-7
Code
forestier). Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
l’incendie
Communes
à dominante
forestière
:les
communes
qui
disposent
d’un
espace
boisé
significatif
ne
se
trouvant
pas
dans
un
massif
forestier
à
moindres
risques
au
sens
de
l'article
L.133-1
du
Code
forestier.
Elles
sont
répertoriées
par
arrêté
préfectoral.
Débroussaillement
:
opérations
de
réduction
des
combustibles
végétaux
de
toute
nature
dans
le
but
de
a
diminuer
l'intensité
et
de
limiter
la propagation
des
incendies.
Ces
opérations
assurent
une
rupture
suffisante de
la
continuité
du
couvert
végétal.
Elles
peuvent
comprendre
l'élagage
des
sujets
maintenus
et
l'élimination
des
rémanents
de
coupes
(art
L131-10
Code
forestier).
Déchets
verts
:
feuilles
et
aiguilles
mortes,
éléments
issus
de
la
tonte
de
pelouse,
de
la
taille
de
haies
et
d’arbustes,
d’élagages,
et
autres
pratiques
similaires
réalisées
par
des
particuliers,
des
professionnels
ou
des
collectivités,
par
opposition
aux
rémanents
issus
des
travaux
agricoles
et
forestiers.
Espaces
exposés
:les
massifs
forestiers,
tous
les
espaces
en
nature
de
bois,
forêts,
landes,
plantations,
ou
reboisement
continus
et
homogènes,
y
compris
les
voies
qui
les
traversent,
ainsi
que
toutes
les
zones
situées
dans
un
périmètre
de
200
mètres
autour
de
ces
espaces.
Forêt
domaniale
:
forêt
faisant
partie
du
domaine
privé
de
L'État
et
dont
la
gestion
est
assurée
par
l’Office
National
des
Forêts
(ONF).
Glacis
:zone
exempte
de
végétation
ligneuse,
où
la
strate
herbacée
est
maintenue
rase.
Houppiers
:l’ensemble
des
branchages
et
feuillages
d’un
arbre
ou
d’un
arbuste.
Infrastructures
linéaires
:
voies
appartenant
à
un
réseau
de
transport
routier
ou
ferroviaire
ou
lignes
et
installations
de
transport
d’électricité.
Landes:
formations
végétales,
non
cultivées
ni
régulièrement
entretenues,
buissonnantes,
souvent
impénétrables,
basses
et
fermées,
dont
25%
au
moins
de
la
surface
est
occupée
par
des
arbustes,
arbrisseaux
et
plantes
ligneuses,
et
qui
n’appartiennent
pas
à la
catégorie
des
bois
—
forêt..
Massifs
forestiers
:les
massifs
forestiers
sont
constitués
des
formations
végétales
précitées.
Plantations
—
reboisements
:formations
végétales,
d’origine
artificielle,
faisant
partie
de
la
catégorie
des
bois
— forêt. Le
public
:l’ensemble
des
personnes
autres
que
les
propriétaires
et
leurs
ayant-droit.
Travaux
forestiers
:les
activités
d’exploitation
forestière,
de
travaux
sylvicoles,
de
génie
civil
et
de
services
réalisés
dans
les
espaces
exposés.
Les
travaux
forestiers
n’incluent
pas
le
transport
de
bois.
Article
3
: Niveaux
de
vigilance
Dans
chaque
département,
le
niveau
de
vigilance
défini
par
le
Préfet
est
réparti
en
5 niveaux
croissants
:
Couleur
Niveau
Vigilance
Période
FE
Vert/
1
Faible
Du
1“ octobre
au
dernier jour
du
mois
de
février
inclus
EE
Jaune
/2
Moyenne
|
Du
1° mars
au
30
septembre
inclus
EE
Orange
/
3
Élevée
Ponctuel
ES
Rouge /4
Très
élevée
|
Ponctuel
Led
Noir/5
Exceptionnelle
Ponctuel Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
l’incendie
Article
4
: Détermination
du
niveau
de
vigilance
Dans
chaque
département,
le
niveau
de
vigilance
est
déterminé
par
le
préfet,
sur
le
fondement
des
indicateurs
météorologiques
et
de
l’analyse
de
l’état
de
la
végétation,
en
concertation
avec
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS),
Météo
France,
Union
Départementale
des
Associations
Syndicales
Autorisées
de
Défense
des
Forêts
Contre
les
Incendies
(ASA DFCT) et la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM).
Le
préfet
peut
aussi,
le
cas
échéant,
consulter
les
représentants
des
professionnels
de
la transformation
du
bois
et des
travaux
en
forêt.
Article
5
: Notification
et
publicité
du
niveau
de
vigilance
Lorsqu'il
modifie
le niveau
de
vigilance,
le préfet
informe
:
e
les
maires
concernés
e
les
services
de
l’État
concernés
(Gendarmerie,
Direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
DDTM,
Office
national
des
forêts)
e
le SDIS
et l’Union
Départementale
des
ASA
de
DFCI
Le
document
transmis
est
rédigé
sur
la
base
des
modèles
figurant
en
annexe
1.
Il
rappelle
les
dispositions
applicables
au
niveau
de
vigilance
atteint.
Ces
informations
sont
en
outre
publiées
sur
le
site
Internet
de
la préfecture
et reprises
sur
une
messagerie
dont
le numéro
est communiqué
aux
propriétaires,
aux
professionnels
forestiers
et au
public.
Le
préfet
publie
un
communiqué
de presse
informant
la population
du
changement
de
niveau
de
vigilance.
Les
maires
informent
leurs
administrés
par
tous
moyens
: affichage
de
l’avis
en
mairie
et
à proximité
des
lieux
concernés,
pose
de
panneaux
d’information,
messages
sur
panneaux
à
messages
variables,
messages
par
automates
d’appel,
etc.
Article
6
: Sanctions
Les
prescriptions
contenues
dans
le
présent
arrêté
visent
à
assurer
la
prévention
des
incendies
de
forêt
et
à
faciliter
la
lutte
contre
ces
incendies
et
à
en
limiter
les
conséquences
au
sens
de
l’article
L.
131-6
du
Code
forestier.
Sauf
disposition
contraire,
la
violation
de
l’une
de
ces
prescriptions
est
punie
d’une
amende
de
4°
classe
(article
R163-2
du
Code
forestier).
Article
7
: Surveillance
des
secteurs
sinistrés
par
un
incendie
En
application
de
l’article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
fait
assurer
la
surveillance
des
zones
sinistrées
par
un
incendie
suivant
les
dispositions
de
l’Ordre
d’Opérations
Départemental
Feux
de
Forêts,
après
le retrait des
moyens
sapeurs-pompiers. Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
l’incendie
PARTIE
2
: DEBROUSSAILLEMENT
Article
8
: Obligation
générale
de
débroussaillement
Au
sein
des
espaces
exposés
et
sous
réserve
des
dispositions
prévues
par
arrêté
préfectoral
en
application
du
code
forestier
(article
L
133-1),
le
débroussaillement
et
le
maintien
en
état
débroussaillé
sont
obligatoires
(article
L134-6
du
Code
forestier) :
a) autour
des
constructions
Abords
des
constructions,
chantiers,
travaux
et
installations
de
toute
nature
sur
une
profondeur
de
50
m
(pouvant
être
porté jusqu’à
100
mètres
par
arrêté
municipal)
ainsi
qu’aux
voies
privées
y donnant
accès
sur une
profondeur
de
10 mètres
de
part
et d’autre
de
la voie.
b) sur
les terrains
en zone
urbaine
e
Terrains
situés
dans
les
zones
délimitées
et spécifiquement
définies
comme
devant
être
débroussaillées
et maintenues
en
état
débroussaillé
en
vue
de
la protection
des
constructions
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
établi
en
application
des
articles
L.562-1
à
L.562-7
du
Code
de
l’environnement.
e
Terrains,
bâtis
ou
non
bâtis,
situés
dans
les
zones
urbaines
délimitées
par
un
plan
d'occupation
des
sols
ou plan
local
d’urbanisme
rendu
public
ou
approuvé
ou
un
document
d'urbanisme
en tenant
lieu.
e
Terrains
servant
d’assiette
à l’une
des
opérations
régies
par
les
articles
L.311-1,
L.322-2
et L.442-1
du
Code
de
l'urbanisme
et
les
terrains
mentionnés
aux
articles
L.443-1
à L.443-4
et à l’article
L.444-1
de
ce
même
Code.
c)
autour
des
installations
d’accueil
touristique
Autour
des
installations
d’accueil
touristique
comprenant,
outre
les
terrains
de
camping
et
de
caravanage,
les
résidences
mobiles
ou
d’habitations
légères
de
loisirs,
les
parcs
résidentiels
de
loisirs
(PRL),
de
camps
et
centres
de vacances,
de
villages
et gîtes,
de
résidences
de
tourisme
organisées
en
unités
pavillonnaires,
sur
une
largeur
de
50 mètres
(pouvant
être
porté jusqu’à
100
mètres
par
arrêté
municipal)
à partir de
la limite
de
chaque
terrain
ou
des
emplacements
individuels
selon
les cas.
Les
accès
aux
installations
sont
soumis
à l’obligation
sur
une
profondeur
de
10
mètres
de part
et d’autre
de
la voie .
d) Le
long
des
infrastructures
linéaires.
e
infrastructures
routières
et voies
ferrées
e
lignes
et installations
de
transport
d’électricité
Article
9
: Modalités
de
débroussaillement
Le
débroussaillement
inclut
la réalisation
et l’entretien
des
opérations
suivantes
:
a)
Le
maintien,
notamment
par
les
moyens
de
taille
et l’élagage,
des
premiers
feuillages,
des
arbres
à une
distance
minimale
de
3 mètres
de tout
point
des
constructions
et de
leurs
toitures
et installations.
b)
L'élagage
des
arbres
afin
que
l’extrémité
des
plus
basses
branches
se
trouvent
à une
hauteur
minimale
de
2,5
mètres
du
sol
dans
la
limite
d’un
tiers
de
la hauteur
maximale.
c)
La
suppression
des
arbustes
en
sous-étage
des
arbres
maintenus,
à l’exception
des
essences
feuillues
ou
résineuses
maintenues
en
nombre
limité
lorsqu’elles
sont
nécessaires
pour
assurer
le renouvellement
du
peuplement
forestier.
d)
La
coupe
de la végétation
herbacée
et ligneuse
basse.
e)
Les
voies
d’accès
aux
constructions,
chantiers
et
installations
de
toute
nature
doivent
être
débroussaillées
sur
une
profondeur
de
10
mètres
de
part
et d’autre
de
l’emprise
de
la voie.
De
plus,
un
6 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
gabarit
de
circulation
de
4
mètres
doit
être
aménagé
en
supprimant
toute
végétation
sur
une
hauteur
de
4 mètres
et
une
largeur
de
2 mètres
de
part
et
d’autre
de
l’axe
central
de
la
voie.
f)
L’élimination
de
tous
les
végétaux
et
débris
de
végétaux
morts,
ainsi
que
l’ensemble
des
rémanents
de
coupe
et
de
débroussaillement.
Cette
élimination
peut
notamment
être
effectuée
par
broyage,
apport
en
déchetterie
ou
brâlage
(dans
le
respect
des
dispositions
encadrant
l’emploi
du
feu).
Le
maintien
en
état
débroussaillé
doit
être
assuré
de
manière
permanente.
Article
10
:Modalités
du
débroussaillement
spécifiques
aux
infrastructures
linéaires
a)
Infrastructures
routières
et
voies
ferrées
:
1-
Abords
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
:le
débroussaillement
doit
être
réalisé
sur
toute
l’assiette
routière,
les
aires
de
repos
ou
de
stationnement
et
leurs
dépendances
bâties
ainsi
que
sur
une
largeur
supplémentaire
de
4 mètres
de
part
et
d’autre
de
cette
assiette
(article
L134-10
du
Code
Forestier).
Sur
certains
tronçons
présentant
un
caractère
stratégique,
notamment
pour
l'accès
des
services
de
secours
et
l'évacuation
des
personnes,
ou
des
risques
spécifiques,
notamment
liés
à
leur
fréquentation
ou
à la
fréquence
des
feux
de
forêts
qui
les
frappent,
cette
largeur
supplémentaire
peut
être
portée
jusqu’à
20
mètres
à partir
de
la
plate-forme.
Les
tronçons
concernés
et
les
profondeurs
afférentes
requises
sont
définis
par
arrêté
préfectoral.
2-
Abords
des
voies
ferrées
:le
débroussaillement
est
réalisé
sur
une
largeur
de
7
mètres
de
part
et
d’autre
du
bord
extérieur
de
la
voie
(article
L131-16
du
Code
forestier).
Sur
certains
tronçons
présentant
des
risques
spécifiques,
notamment
liés
à leur
fréquentation
ou
à la
fréquence
des
feux
de
forêts
qui
les
frappent,
cette
largeur
peut
être
portée
jusqu’à
20
mètres
à partir
du
bord
extérieur
de
la
voie.
Les
tronçons
concernés
et
les
profondeurs
afférentes
requises
sont
définis
par
arrêté
préfectoral.
b) Lignes
et installations
de
transport
d’électricité
L'ensemble
de
l’emprise
déboisée
des
lignes
électriques
doit
être
maintenue
de
manière
permanente
en
état
débroussaillé
par
le
transporteur
ou
le
distributeur
d’énergie
électrique.
Les
travaux
incluent
une
évacuation
des
rémanents
ou
un
broyage
.
Ce
débroussaillement
est
accompagné
de
l’élagage
ou
de
la
suppression
de
la
végétation
située
à moins
de
5
mètres
du
fil
dans
toutes
les
directions.
Le
transporteur
et
le
distributeur
d'énergie
électrique
respectent
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique
fixées
par
arrêté
interministériel
du
17
mai
2001.
Ces
travaux
sont
réalisés
conformément,
outre
aux
modalités
définies
dans
le
présent
règlement,
aux
modalités
définies
dans
les
conventions
ou
chartes
signées
entre
les
transporteurs
ou
les
distributeurs
d'énergie
électrique
d’une
part
et
les
associations
de
Défense
de
la
Forêt
Contre
l’Incendie
d’autre
part.
Article
11
:Emploi
des
outils
de
débroussaillement
thermiques
L'emploi
d’outils
de
débroussaillement
ou
de
désherbage
thermiques,
notamment
dans
les
parcs
photovoltaïques,
est
autorisé
sans
formalité
en
période
verte.
Il
fait
l’objet
d’une
déclaration
préalable
en
mairie
en
période
jaune.
II
est
interdit
en
période
orange,
rouge
ou
noire.
Dispositions Emploi
des
| Autorisé
sans
Déclaration
Interdit
Interdit
Interdit
outils
de
| formalités
préalable
en
mairie
débroussailleme
(10
jours
avant)
nt
thermique
| Veit
/1
FER
aune/2
Er
Orange
/ D
Rouge
/4
|
Noir/5
FE
3 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
Article
12
:Débroussaillement
autour
d’installations
particulières
e
Stockage
de
produits
inflammables
L’implantation
de
nouveaux
dispositifs
de
stockage
de
produits
inflammables
tels
que
les
cuves
d’ammoniac,
de
gaz
et
de
fioul,
est
interdite
à moins
de
10
mètres
des
peuplements
résineux.
Les
abords
des
installations
de
stockage
existantes
doivent
être
maintenus
en
état
débroussaillé
dans
un
rayon
de
10m
autour
de
l'installation.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
aux
cuves
enterrées
ou
aux
réserves
mobiles
d’un
volume
maximum
de
1000
litres. e
Dépôts
d’ordures
ménagères
L’implantation
d’un
dépôt
d’ordures
ménagères
est
subordonnée,
outre
le
respect
des
dispositions
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
à
la
réalisation
d’une
bande
périphérique
débroussaillée
et
maintenue
en
l’état
débroussaillé
d’une
largeur
de
50
mètres
dont
5 mètres
en
sable
blanc.
e
Installations
apicoles
L'emplacement
du
rucher
et une
bande
périphérique
de
10 mètres
doit
être
maintenus
dans
un
état débroussaillé
e
Bases
de
loisir
Les
emprises
des
cheminements
et
des
équipements
situés
dans
les
bases
de
loisir
ainsi
que
leurs
bandes
périphériques
sur
une
largeur
de
10
mètres
doivent
être
maintenus
en
état
débroussaillé.
e
Bâtiments
industriels
Les
bâtiments
industriels
sont
interdits
à moins
de
20
mètres
de
tout
peuplement
de
résineux.
Cette
distance
est
portée
à 30
mètres
pour
les
installations
classées
soumises
à déclaration
ou
à autorisation,
constituant
un
risque
particulier
d’incendie
ou
d’explosion.
Article
13
: Responsables
du
débroussaillement
Les
travaux
sont
à la
charge
du
propriétaire
des
constructions,
chantiers,
travaux
et
installations
et
de
ses
ayant-
droit
dans
les
cas
mentionnés
à l’article
8 a),
et
du
propriétaire
des
terrains
concernés
et
de
ses
ayant-droit
dans
les
cas
mentionnés
à l’article
8
b)
et
c).
Les
travaux
mentionnés
à l’article
8
d)
sont
à
la
charge
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire
des
constructions,
chantiers
ou
installations
de
toute
nature
pour
la
protection
desquels
les
travaux
de
débroussaillement
sont
définis
aux
articles
L.
134-10
à
12
et
L.
131-16
du
Code
forestier.
En
cas
de
superposition
d’obligations
de
débroussaillement
sur
une
même
parcelle,
la
mise
en
œuvre
de
l'obligation
incombe
:
e
dans
le
cas
où
le
propriétaire
est
lui-même
soumis
à cette
obligation,
à ce
dernier
;
e
dans
le
cas
contraire,
au
propriétaire
de
la
construction,
du
chantier
ou
de
l’installation
de
toute
nature
la
plus
proche
d’une
limite
de
cette
parcelle.
Les
propriétaires
ou
occupants
du
ou
des
fonds
voisins,
non
tenus
au
débroussaillement,
ne
peuvent
s'opposer
à
leur
réalisation
par
ceux
qui
en
ont
la
charge.
En
cas
de
refus
d’accès
à
leur
propriété
lorsque
cet
accès
est
nécessaire
pour
réaliser
les
travaux
débroussaillement,
ceux-ci
sont
mis
à
leur
charge.
Toute
opposition
constitue
un
trouble
anormal
de
voisinage. Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
Article
14
: Porter
à
connaissance
Le
maire
fait
figurer
au
document
d’urbanisme
les
terrains
concernés
par
les
obligations
légales
de
débroussaillement
à caractère
permanent
.Ces
terrains
sont
ceux
qui
sont
mentionnés
à l'article
8 b)
du
présent
règlement. En
cas
de
mutation,
le
cédant
informe
le
futur
propriétaire
de
l’obligation
de
débroussailler
et
de
maintenir
en
état
débroussaillé.
De
plus
sur
le
périmètre
des
Unions
Départementales
de
DFCT
et
conformément
à
l'ordonnance
n°2004-632
du
01/07/04,
le
cédant
où
son
notaire
informe
le
futur
propriétaire
de
l’existence
d’une
ASA
de
DFCI
et
celle
d’éventuels
ouvrages
de
DFCI
(voie
d’accès,
fossés,
ponts,
points
d’eau
incendie)
afin
d’y
garantir
le
libre
accès
des
secours,
des
propriétaires
et
exploitants
forestiers.
Le
notaire
devra
également
informer
l’ASA
de
DFCI
de
la
mutation
pour
la
mise
à jour
des
rôles.
Article
15
: Contrôles
et sanctions
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
L.
2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
assure
le
contrôle
de
l’exécution
des
obligations
de
débroussaillement.
À
cette
fin,
il
peut
mobiliser
les
agents
de
police
municipale
et
commissionner
des
agents
municipaux
sur
le
fondement
de
l’article
L.
135-1
du
Code
forestier. Sont
habilités
à
rechercher
et
constater
les
infractions
forestières,
outre
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire,
les
agents
des
services
de
l’État
chargés
des
forêts
et
les
agents
en
service
à
l'Office
national
des
forêts,
commissionnés
à
raison
de
leurs
compétences
en
matière
forestière
et
assermentés
à
cet
effet,
ainsi
que
les
gardes
champêtres
et
les
agents
de
police
municipale.
Les
propriétaires
qui
ne
procèdent
pas
aux
travaux
de
débroussaillement
ou
de
maintien
en
état
débroussaillé
aux
abords
des
constructions,
chantiers,
travaux
et
installations
de
toute
nature,
ainsi
que
sur
la
totalité
de
la
surface
des
terrains
situés
en
zone
urbaine,
des
terrains
situés
dans
les
zones
délimitées
et
spécifiquement
définies
comme
devant
être
débroussaillées
et
maintenues
en
état
débroussaillé
en
vue
de
la
protection
des
constructions,
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
sont
passibles
d’une
amende
de
4°
classe
(article
R.
163-3
du
Code
forestier).
Pour
les
terrains
compris
dans
les
lotissements,
ZAC,
AFU
et
terrains
de
camping,
caravanage,
l'infraction
relève
d’une
contravention
de
5°
classe
(article
R.
163-3
du
Code
forestier).
En
cas
de
violation
constatée
de
l’obligation
de
débroussailler
ou
de
maintien
en
état
débroussaillé,
le
maire,
ou
le
cas
échéant,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
met
en
demeure
les
propriétaires
d’exécuter
les
travaux
dans
un
délai
qu’il
fixe.
Lorsqu’ils
ne
procèdent
pas
aux
travaux
prescrits
par
la
mise
en
demeure
à
l'expiration
du
délai
fixé,
le
maire
saisit
l'autorité
administrative
compétente
de
l’État,
qui
peut
prononcer
une
amende
dont
le
montant
ne
peut
excéder
30
euros
par
mètre
carré
soumis
à l'obligation
de
débroussaillement
(aiticle
L.
135-2
du
Code
forestier).
La
commune
peut
en
outre
pourvoir
d’office
aux
travaux
prescrits,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées. Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
PARTIE
3 :
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
ACTIVITÉS
À
RISQUE
SUR
L'ENSEMBLE
DU
TERRITOIRE
Article
16
:Interdiction
du
brûlage
à
l’air
libre
des
déchets
verts
Le
brûlage
à
l’air
libre
des
déchets
verts
produits
par
les
particuliers,
les
professionnels
(notamment
les
entreprises
d'espaces
verts
et
les
paysagistes)
et
les
collectivités
locales
(par
opposition
aux
rémanents
issus
des
travaux
agricoles
et
forestiers)
est
interdit
toute
l’année
sur
l’ensemble
du
territoire
des
départements
de
la
Gironde,
des
Landes
et
du
Lot-et-Garonne,
sous
réserve
des
dérogations
prévues
par
les
règlements
sanitaires
départementaux.
Les
contrevenants
sont
passibles
des
sanctions
prévues
par
le
règlement
sanitaire
du
département
concerné.
Article
17
: Interdiction
des
lanternes
volantes
Constitue
une
lanterne
volante
au
sens
du
présent
arrêté
tout
dispositif
de
type
ballon
à air
chaud
fonctionnant
sur
le
principe
de
l’aérostat,
non
dirigé
et
comprenant
une
source
de
chaleur
active
telle
qu’une
bougie,
quelle
que
soit
sa
dénomination
commerciale
(ballons
à
air
chaud,
«
lanterne
chinoise
»,
«
lanterne
thaïlandaise
»,
«skylantern
»,
«
lanterne
orientale
»,
«
lampions
OVNI
».….).
Ce
type
de
dispositif
présente
un
risque
de
propagation
du
feu
du
fait,
d'une
part
du
résiduel
incandescent
pouvant
être
généré
à l'issue
du
brûlage
et
pouvant
provoquer
un
départ
de
feu
au
moment
de
la
descente
et/ou
du
posé,
et
d'autre
part
de
la
difficulté
de
surveillance
et
de
maîtrise
du
dispositif
pouvant
parcourir
de
grandes
distances.
En
outre,
leurs
restes
ont
vocation
à devenir
des
déchets
abandonnés
au
sens
de
l'article
R.632-1.
Dès
lors,
l’usage
(mise
à feu
ou
lâcher)
des
lanternes
volantes
est
interdit
toute
l’année
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Gironde,
des
Landes
et
du
Lot-et-Garonne.
Cette
interdiction
n’est
pas
susceptible
de
dérogation.
Article
18
: Prescriptions
relatives
aux
dépôts
d'ordures
ménagères
Lorsqu'un
ancien
dépôt
d'ordures
ménagères
réhabilité
ou
en
cours
de
réhabilitation
présente
un
danger
d'incendie,
le gestionnaire
du
site
concerné
prend
toute
mesure
de
nature
à faire cesser
ce
danger.
Seuls
les
dépôts
de
matières
fermentescibles
de
volume
compris
entre
50
et
2000
mètres
cube
obéissent
à un
régime
de
simple
déclaration
en
Mairie
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
du
Règlement
Sanitaire
Départemental.
Synthèse
des
dispositions
relatives
aux
activités
à risque
sur
l’ensemble
du
territoire
[Pipasins
Vert
/1
ES
Jaune/2
|
Orange
/
|
Rouge
/ 4
ET]
Noir/s
DS
3
|Brâlage
à
l'air
|Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
libre
des
déchets
verts Lanternes
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
volantes Titre
1 : La
Défense
de la
Forêt Contre l’Incendie
(DFCT)
Règlement
interdépartemental
de protection
de
la forêt
contre
l’incendie
PARTIE
4 :
ACTIVITÉS
ET
CIRCULATION
DANS
LES
ESPACES
EXPOSÉS
DES
COMMUNES
À
DOMINANTE
FORESTIÈRE
Article
19
: Travaux
réalisés
par
les ASA
DFCI
Les
Associations
Syndicales
Autorisées
(ASA)
de
DFCI
contribuent
à
des
travaux
d’intérêts
privés
collectifs,
participant
d’une
mission
de service
public
susceptible
de
bénéficier
du
code
de
l’expropriation.
Ces
travaux
intéressent
principalement
:
e
la création
et
l’entretien
de
voies
de
défense
de
la
forêt
contre
les
incendies
qui
ont
le
statut
de
voies
spécialisées
non
ouvertes
à
la
circulation
publique,
strictement
destinées
à
la gestion,
à
l'exploitation
forestière
et à la circulation
des
équipages
(personnels
et
matériels)
acheminés
pour
la
lutte
contre
les
incendies
;
e
la création
et l’entretien
de
fossés
d’assainissement,
dotés
de
ponts
ou
de
gués,
réalisés
dans
l’intérêt
de
la desserte
forestière
et de
la gestion
hydraulique
des
lieux
;
e
la
création
de
points
d’eau
de
surface
ou
souterrains,
approvisionnés
naturellement
ou
par
véhicules
citernes
ou
par
pompage
automatique
; leur
maintien
en
bon
état
d’entretien
et
de
fonctionnement
incombe
aux
communes
sur
le territoire
desquelles
ils se situent.
Les
usagers,
les propriétaires
et leurs
ayant-droit
ont
l'obligation
de
respecter
l’intégrité
des
ouvrages
et travaux
de
DFCI
et ne
peuvent
s’opposer
à leur
réalisation.
Conformément
à l’article
4
de
l’ordonnance
n°
2004-632
du
1 juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
les
notaires
exerçant
dans
les
départements
de
la
Gironde,
des
Landes
et
du
Lot-et-Garonne
doivent
notifier
aux
ASA
de
DFCI
les
mutations
de
propriété
des
immeubles
inclus
dans
leurs
périmètres.
En
outre,
le propriétaire
d'un
immeuble
inclus
dans
le périmètre
d'une
telle
association
doit,
en
cas
de
transfert
de
propriété,
informer
le futur
propriétaire
de
cette
inclusion
et de
l'existence
éventuelle
de
servitudes
au
bénéfice
de
l’'ASA
de
DFCI
concernée.
II doit
aussi
informer
le
locataire
de
cet
immeuble
de
cette
inclusion
et
de
ces
servitudes. Ces
équipements
sont
répertoriés
et
leurs
secteurs
d’implantation
sont
cartographiés
au
moyen
d’un
«
système
d’information
géographique
»
dont
les
données
sont
notamment
mises
à disposition
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
pour
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêt.
Ce
référentiel
géographique
est
arrêté
par
les ASA
ou
leur union
départementale
et le SDIS.
Article
20
: Interdiction
de
modification
de
la
continuité
des
ouvrages
de
DFCI
Il
est
interdit
aux
propriétaires
de
terrains,
à
leurs
ayant-droit
et
aux
usagers
de
modifier
la
continuité
des
ouvrages,
aménagements
et travaux
de
prévention
intéressant
par
exemple
les voies
d’accès,
les
points
d’eau
ou
encore
les
franchissements.
Les
modifications
ne
peuvent
résulter
que
d’une
décision
de
l’Association
syndicale
autorisée
seule
compétente
en
la matière.
Article
21
: Principe
de
déclaration
préalable
de
travaux
Les
propriétaires
sont
tenus
de
déclarer
à l’ASA
de
DFCI
compétente,
à l’Union
Départementale
de
DFCI
et au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
les
travaux
susceptibles
d’affecter
la
circulation
des
secours,
ou
de
modifier
l'inventaire
et
la
cartographie
des
équipements
répertoriés
dans
le
référentiel
géographique
prévu
à
l’article
19.
Dans
le
cas
contraire,
le
rétablissement
de
la
continuité
des
ouvrages,
aménagements
et
travaux
peut
être
réalisé
par
l ASA
de
DFCI
ou
l’Union
Départementale
de
DFCI,
aux
frais
du
propriétaire
qui
a ignoré
ses
obligations.
11 Règlement
interdépartemental
de protection
de
la forêt
contre
l’incendie
Article
22
:Conditions
de
réalisation
des
travaux
d’assainissement
Les
propriétaires
ou
leurs
ayant-droit
qui
réaliseront
des
travaux
d’assainissement
importants,
tels
que
l'ouverture
de
fossés
profonds
et
de
grande
longueur,
de
nature
à
s’opposer
au
passage
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie
ou
à
rendre
ce
passage
très
difficile
ou
périlleux,
sont
tenus
de
prévoir
ou
de
réaliser
simultanément
des
dispositifs
compensateurs
de
franchissement
suffisants,
tels
que,
selon
le
cas,
gués
ou
passages
sur
buses
armées
pour
les
fossés
ou
collecteurs.
Ces
dispositifs
devront
être
d’une
largeur
utile
de
7
mètres.
Ils
devront
être
signalés
de
façon
visible
pour
être
aisément
repérables
par
les
sauveteurs.
Lorsque
ces
travaux
s'étendent
sur
plus
de
500
mètres,
les
dispositifs
compensateurs
devront
être
distants
les
uns
des
autres
de
500
mètres
maximum.
Article
23
: Conditions
d’édification
des
clôtures
Les
propriétaires
ou
leurs
ayant-droit
qui
édifieront
des
clôtures
ou
d’autres
obstacles
à
la
circulation
seront
tenus
de
prévoir
des
points
de
passage
pouvant
être
franchis
aisément
par
les
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie.
Les
portails
installés
sur
les
clôtures
de
grande
longueur
seront
fermés
par
un
système
de
condamnation
permettant
le
déverrouillage
avec
la
clé
tricoise
(outil
spécifique
des
Sapeurs
Pompiers)
à
l'exclusion
de
tout
autre
dispositif.
Ces
points
de
passage
devront
être
d’une
largeur
minimale
de
7
mètres.
Ils
devront
aussi
être
aménagés
et
signalés
de
façon
assez
visible
pour
être
aisément
repérables
par
les
sauveteurs.
Lorsque
ces
clôtures
s’étendent
sur
plus
de
500
mètres,
les
points
de
passage
devront
être
distants
les
uns
des
autres
de
500
mètres
maximum.
Article
24
: Conditions
d’édification
des
routes
Les
gestionnaires
de
voirie
qui
édifieront
des
obstacles
tels
qu’un
terre-plein
central
sur
leurs
routes
seront
tenus
de
prévoir
des
points
de
passage
pouvant
être
franchis
aisément
par
les
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l’incendie.
Ces
points
de
passage
devront
être
d’une
largeur
minimale
de
7
mètres.
Ils
devront
aussi
être
aménagés
et
signalés
de
façon
assez
visible
pour
être
aisément
repérables
par
les
sauveteurs.
Lorsque
ces
obstacles
s’étendent
sur
plus
de
500
mètres,
les
points
de
passage
devront
être
distants
les
uns
des
autres
de
500
mètres
maximum.
Titre
2
: L'emploi
du
feu
dans
les
espaces
exposés
Article
25
: Interdictions
générales
d’emploi
du
feu
Il est
interdit,
toute
l’année,
de
transporter
ou
de jeter
tout
objet
ou
support
en
ignition
et
d’allumer
du
feu
à
L'air
libre
dans
les
espaces
exposés
des
communes
à dominante
forestière,
y compris
des
feux
de
cuisson
au
sol
ou
dans
des
dispositifs
mobiles.
En
période
jaune,
orange,
rouge
ou
noire,
il
est
interdit
de
fumer
dans
les
espaces
exposés.
Cette
interdiction
s’applique
notamment
aux
usagers
des
voies
publiques
traversant
ces
terrains.
Article
26
: Édifices
exclus
12 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
l’incendie
Les
dispositions
de
l’article
précédent
ne
sont
pas
applicables
:
—
aux
habitations,
à leurs
dépendances
ainsi
qu’aux
bâtiments
de
chantiers,
ateliers,
usines
;
—
aux
barbecues
fixes
attenants
à
des
bâtiments,
sous
réserve
que
les
cheminées
soient
équipées
de
dispositifs
pare-étincelles
et que
soient
observées
les
prescriptions
édictées
par
l’autorité
publique
et la
réglementation,
notamment
en
matière
de débroussaillement
obligatoire.
Article
27
: Dérogations
applicables
aux
propriétaires
ou
à
leurs
ayant-droit
a)
Dérogations
de
plein
droit
en
période
verte
En
période
verte,
les propriétaires
ou
leurs
ayant-droit
peuvent
allumer
et transporter
du
feu
à l’air libre dans
les
espaces
exposés
des
communes
à dominante
forestière.
Toutefois,
ils ne
peuvent
procéder
à des
brûlages
de
végétaux
issus
de
travaux
forestiers,
de
travaux
agricoles,
des
obligations
légales
de
débroussaillement
ou
de
végétaux
infestés
par
des
organismes
nuisibles
(dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
par
les
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
sous
forme
de
chantier
d’incinération
qu’après
déclaration
en
mairie,
Cette
déclaration
écrite
est
adressée
à la mairie
au
moins
dix jours
avant
la mise
à feu
selon
un
modèle
précisé
en
annexe
2.
Elle
est
accompagnée
de
l’engagement
par
le déclarant
du
respect
du
cahier
des
charges
"chantier
d’incinération"
figurant
en
annexe
3.
La
mairie
délivre
au
déclarant
un
accusé
de
réception.
Une
copie
est
transmise
par
le
maire,
pour
information,
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
ainsi
qu’aux
services
territorialement
compétents
de
la
Gendarmerie
Nationale,
de
la
Sécurité
Publique
et
du
Conseil
départemental. Les
opérations
d'incinération
sont
suspendues
par
régime
de
vent
local
de
plus
de
5
m/seconde
(soit18
km/h)
ainsi
qu’en
période
d’épisode
de
pollution
de
Pair.
b)
Dérogations
sur
autorisation
du
maire
en
période
jaune
En
période
jaune,
les
propriétaires
et
leurs
ayant-droit
peuvent
procéder,
avec
l’autorisation
préalable
du
maire,
à
des
brûlages
de
végétaux
issus
de
travaux
forestiers,
de
travaux
agricoles,
des
obligations
légales
de
débroussaillement
ou
de
végétaux
infestés
par
des
organismes
nuisibles
(dans
le
cadre
de
la mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
par
les
articles
L.251-1
et suivants
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime)
sous
forme
de
chantier
d’incinération.
La
demande
écrite
d’autorisation
est
adressée
à
la
mairie
au
moins
dix
jours
avant
la
mise
à
feu
selon
un
modèle
précisé
en
annexe
4.
Elle
est
accompagnée
de
l’engagement
par
le
déclarant
du
respect
du
cahier
des
charges
"chantier
d’incinération"
figurant
en
annexe
3.
Le
maire
accuse
réception
de
la demande
et la transmet
pour
instruction
au
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours.
La
décision
du
maire
est
notifiée
au
demandeur
dans
un
délai
de
10
jours
et
transmise,
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
ainsi
qu’aux
services
territorialement
compétents
de
la
Gendarmerie
Nationale,
de
la Sécurité
Publique
et du
Conseil
départemental.
Les
opérations
d'
incinération
sont
suspendues
par
régime
de
vent
de
plus
de
5
m/seconde
(soit18
km/h)
ainsi
qu’en
période
d’épisode
de
pollution
de
l'air.
Article
28
: Carbonisation
a) Les
installations
fixes
de
carbonisation
L'installation
et
la
mise
en
fonctionnement
d’installations
fixes
de
carbonisation
sont
subordonnées
à
l’obtention
d’une
autorisation
préfectorale
préalable
qui
peut
être
consentie
sur
avis
du
directeur
départemental
13 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
des
services
d’incendie
et
de
secours.
Cette
autorisation
prendra
forme
d’un
arrêté
préfectoral
au
titre
de
la
procédure
des
installations
classées
pour
l’environnement.
L'exploitant
doit
déposer
un
dossier
de
demande
à la
mairie
du
lieu
d'implantation
de
l’exploitation
aux
fins
de
transmission
au
Préfet,
Celui-ci
délivre
un
récépissé
de
dépôt
au
vu
du
dossier
complet
qui
doit
comporter
Pautorisation
:
-
pour
les
forêts
domaniales
:de
l'ONF,
-
pour
les
forêts
communales
:du
maire,
-
pour
les
forêts
privées
:du
propriétaire.
b) Les
chantiers
mobiles
de
carbonisation
Les
chantiers
mobiles
de
carbonisation
sont
interdits
dans
les
espaces
exposés
en
période
jaune.
Toutefois,
dans
la
mesure
où
il juge
qu’un
chantier
mobile
de
carbonisation
n’est
pas
de
nature
à engendrer
des
risques
certains
d’incendie,
le
maire
de
la
commune
concernée
peut
accorder
une
autorisation
individuelle
de
carboniser
dans
les
conditions
suivantes
:
i)
accord
préalable
du
propriétaire
Toute
demande
d’autorisation
d’exploiter
un
chantier
de
carbonisation
suppose
au
préalable
l’accord
écrit
du
propriétaire
du
terrain.
ii)
régime
de
l’autorisation
individuelle
Deux
mois
avant
l’allumage
du
chantier
de
carbonisation,
le
demandeur
sollicite
auprès
du
maire
compétent,
l'autorisation
d'ouvrir
un
chantier.
Cette
demande,
à laquelle est jointe
l’accord
du
propriétaire,
obéit
aux
règles
de
forme
et d’instruction
énumérées
à l’article
27
b) du
présent
règlement.
En
période,
orange
et
rouge,
les
chantiers
de
carbonisation
sont
interdits.
A
titre
exceptionnel,
ils
peuvent
être
autorisés
par
le
préfet,
après
avis
:
e
du
maire
concerné
e
du
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
e
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
Le
préfet
peut
subordonner
son
accord
à
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
sécurité
dont
la
charge
en
incombera
au
demandeur.
Les
demandes
sont
à souscrire
en
mairie
2
mois
au
moins
avant
la
date
prévue
pour
l’opération,
sur
l’imprimé
en
annexe
5 au
présent
arrêté
et
selon
les
modalités
décrites
dans
cette
annexe.
Le
maire
transmet
sans
délai
ces
demandes
au
préfet.
En
période
noire
les
chantiers
de
carbonisation
sont
interdits.
Article
29
:Brûlage
dirigé
En
application
de
l’article
L.131-9
du
code
forestier,
des
brûlages
dirigés
entrant
dans
le
cadre
de
l’intérêt
général
peuvent
être
réalisés,
avec
l’accord
écrit
ou
tacite
des
propriétaires,
au
titre
des
autres
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêts
par
:
e
l’État,
e
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
e
Les
Associations
Syndicales
Autorisées
de
DFCI.
Ces
travaux
peuvent
également
être
confiés
à des
mandataires
tels
que
les
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours,
les
Unions
Départementales
de
DFCI
ou
l'Office
National
des
Forêts.
Les
brûlages
dirigés
effectués
par
l’État,
les
ASA
de
DFCI,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
ou
leurs
mandataires
tels
que
l'Office
national
des
Forêts
et
les
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours 14 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
l’incendie
sont
réalisés
dans
le
respect
des
dispositions
édictées
par
les
articles
L.131-9
et
R.131-7
à
R.131-11
du
code
forestier,
et sous
réserve
du
respect
du
cahier
des
charges
du
brûlage
dirigé
fixé
par
le représentant
de
l’État
et
joint
en
annexe
6.
Les
opérations
de
brûlage
dirigé
sont
toujours
interdites
par
régime
de
vent
local
de
plus
de
10
m/seconde
(soit
36
km/h).
—
;
En
période
verte
et
jaune,
l'opération
est
soumise
à
l’autorisation
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
un
mois
avant
la
mise
à
feu,
selon
un
modèle
précisé
en
annexe
7.
Cette
demande
comprend
Pengagement
par
le
demandeur
de
respecter
du
cahier
des
charges
"chantier
de
brûlage
dirigé"
annexé
à
la
demande. La
Direction
Départementale
des
Territoires
accuse
réception
de
la
demande
et
la transmet
pour
instruction
au
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
compétent.
La
décision
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
est
notifiée
au
demandeur
pour
attribution
dans
un
délai
de
10 jours
et aux
services
territorialement
compétents
de
la Gendarmerie
Nationale,
de
la Sécurité
Publique
et du
Conseil
départemental
pour
information.
Les
brûlages
dirigés
sont
interdits
en
période
orange,
rouge
ou
noire.
Article
30
: Tirs
de
feux
d’artifice
Les
tirs
de
feux
d’artifice
dans
les
espaces
exposés,
qu’ils
soient
d'initiative
publique
ou
privée,
sont
soumis
à
Pautorisation
préalable
du
maire
de la commune
concernée
durant
la période
jaune.
Une
demande
écrite
est
déposée
à
la
mairie
au
moins
quinze
jours
avant
la
date
prévue
pour
le
tir,
selon
le
modèle
en
annexe
8.
Cette
demande
précise
le nom
de
l'organisateur
de
la manifestation
et son
adresse,
le nom
du
responsable
technique
de
la mise
à feu
et son
adresse,
la date
de
la mise
à feu
ainsi
que
les
mesures
mises
en
œuvre.
La
mairie
délivre
un
accusé
de
réception
et transmet
immédiatement
pour
information
un
exemplaire
de
cette
déclaration
à la préfecture
du
département
concerné.
S’il
autorise
le
tir,
le
maire
transmet
copie
de
la
décision
au
requérant
ainsi
qu’au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
et
aux
services
de
la Gendarmerie
nationale.
Le
silence
du
maire
dans
un
délai
de
7
jours
à compter
de
la date
de
l’accusé
de
réception
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
site
du
tir,
que
désigne
le
maire,
doit
être
éloigné
de
toute
zone
à
hauts
risques
(dépôts
de
liquides
inflammables,
stations-service,
parking
de
véhicules
et bateaux,
dépôts
de
récoltes...)
L’organisateur
délimite
le
site et le débarrasse
soigneusement
des
herbes
sèches
et broussailles
au
plus
tard
la veille
de
l'opération.
Le
maire
prend,
avec
l'organisateur,
toutes
dispositions
de
sécurité
utiles
au
bon
déroulement
de
l’opération.
Les
tirs de
feux
d’artifice,
d’initiative
publique
ou
privée,
sont
interdits
en
période
orange,
rouge
ou
noire.
Article
31
: Suspension
de
l’emploi
du
feu
par
les
pouvoirs
publics
Les
maires
et
leurs
adjoints,
les
militaires
de
la
Gendarmerie
Nationale,
les
agents
de
l'Office
national
des
forêts,
les gardes
champêtres,
les agents
de
police
municipale
et
les sapeurs-pompiers
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
peuvent
suspendre
à
tout
moment
l’emploi
du
feu
lorsque
les
conditions
visées
au
présent
arrêté
ne
sont
pas
respectées.
Article
32
: Sanctions
pénales
relatives
à
emploi
du
feu
Les
contrevenants
aux
dispositions
relatives
à l'emploi
du
feu
sont
passibles
d’une
contravention
de
quatrième
classe
(article
R.163-2
du
code
forestier).
En
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.163-4
du
code
forestier,
le fait de
provoquer
involontairement
l’incendie
des
bois
et forêts
appartenant
à autrui,
par
des
feux
allumés
à moins
de
200
mètres
de
ces
terrains,
par
des
feux 15 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
allumés
ou
laissés
sans
précautions
suffisantes,
par
des
pièces
d’artifice
allumées
ou
tirées,
ou
par
tout
engin
ou
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou
de
fortes
chaleurs,
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
322-15,
322-17
et
322-18
du
code
pénal.
Le
fait,
pour
la
personne
qui
vient
de
causer
un
incendie
dans
les
conditions
mentionnées
au
présent
article,
de
ne
pas
intervenir
aussitôt
pour
arrêter
le
sinistre
ef,
Si
Son
action
était
insuffisante,
de
ne
pas
avertir
immédiatement
une
autorité
administrative
ou
de
police,
entraîne
l’application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
322-5
du
code
pénal.
Synthèse
des
dispositions
relatives
à
l'emploi
du
feu
dans
les
espaces
exposés
Dispositions
Vert
/1
EF)
Jaune/2
FE
Orange
/ EER
Rouge
/ 4 |
D]
Noir
/ 5
ES)
3
Feu
à
l’air
libre,
|Interdit
sauf
pour
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
transport
de
feu,
|les
propriétaires
et
leurs
ayant-droit
Fumer
Autorisé
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Tirs
de
feux|Autorisé
sans
Autorisation
Interdit
Interdit
Interdit
d'artifice
formalités
préalable
du
maire
15
jours
avant
la
date
du
tir
Incinération
de
| Déclaration
Autorisation
Interdit
Interdit
Interdit
végétaux
secs
|préalable
en
mairie
préalable
en
mairie
coupés
issus
de|(10
jours
avant)
(10
jours
avant)
travaux forestiers,
de
travaux agricoles,
de
débroussailleme nt
obligatoire
ou
l’incinération
de
végétaux infestés
par
des
organismes nuisibles Chantiers
de
| Autorisé
sans
Interdit
sauf|
Interdit
sauf|
Interdit
sauf
Interdit
carbonisation
formalités
dérogation
dérogation
dérogation
mobiles
accordée
par
lelaccordée
par
lelaccordée
par
le
maire
deux
mois|préfet
deux
mois|préfet
deux
mois
avant
la
mise
à
feu
| avant
la
mise
à
feu
| avant
la
mise
à
feu
(accord
écrit
du|(accord
écrit
du|(accord
écrit
du
propriétaire
et|
propriétaire
et |
propriétaire
et
autorisation
du
| autorisation
du
| autorisation
du
maire)
maire)
maire)
Brüûlage
dirigé
| Autorisation
Autorisation
Interdit
Interdit
Interdit
préalable
de
la
préalable
de
la
Direction
Direction
Départementale
des
Départementale
Territoires
un
mois
des
Territoires
un
avant
la
mise
à feu
mois
avant
la
mise
à feu
16 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
Titre
3
: Circulation
dans
les
espaces
exposés
Article 33
: Voies
forestières
ouvertes
au publie
—
En
période
orange,
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
à moteur
sont
interdits
entre
14h00
et
22h00
sur
les
pistes
forestières,
chemins
ruraux,
chemins
d’exploitation,
pistes
cyclables
et
autres
sentiers
ouverts
au
public
dans
les
espaces
exposés,
à
l’exception
des
sites
relevant
des
plans
plage,
des
bases
de
loisir
et
des
espaces
de
stationnement
aménagés.
Cette
interdiction
ne
s’applique
toutefois
pas
:
e
aux
propriétaires
ou
exploitants
agricoles,
apicoles,
avicoles
et
forestiers
;
e
à leurs
ayant-droit
et
ayant-cause
(travaillant
en
forêt
à leur
demande
ou
pour
leur
compte)
;
e
aux
entreprises
d’exploitation
forestière,
travaux
sylvicoles,
de
transport
de
bois,
de
génie
civil
qui
contribuent,
par
leur
activité,
au
maintien
en
bon
état
des
parcelles
et
à la
prévention
des
incendies
;
e
aux
services
publics
dans
l’exercice
de
leur
mission
;
eaux
personnes
qualifiées
réalisant
des
études
présentant
un
caractère
d’intérêt
général
;
e
aux
chasseurs
;
e
à
toute
personne
exerçant
à
titre
principal
ou
accessoire
une
activité
justifiant
d’une
inscription
au
régime
obligatoire
de
la
mutualité
sociale
agricole
tels
les
agriculteurs,
apiculteurs,
aviculteurs.
En
période
rouge,
la
cireulation
et
le
stationnement
des
personnes
et
des
véhicules,
avec
ou
sans
moteur,
sont
interdits
entre
14
heures
et
22
heures
sur
les
pistes
forestières,
chemins
ruraux,
chemins
d’exploitation,
pistes
cyclables
et
autres
sentiers
ouverts
au
public
dans
les
espaces
exposés,
à Pexception
des
sites
relevant
des
plans
plage,
des
bases
de
loisir
et
des
espaces
de
stationnement
aménagés.
Cette
interdiction
ne
s’applique
toutefois
pas
aux
services
publics
dans
l'exercice
de
leur
mission.
En
période
noire,
la
circulation
et
le
stationnement
des
personnes
et
des
véhicules,
avec
ou
sans
moteur,
sont
interdits
sur
les
pistes
forestières,
voies
forestières,
chemins
d’exploitation,
pistes
cyclables
et
autres
sentiers
ouverts
au
public
dans
les
espaces
exposés.
Cette
interdiction
ne
s’applique
toutefois
pas
aux
services
publics
dans
l’exercice
de
leur
mission.
Article
34
:Voies
communales
et
départementales
En
période
noire,
la
circulation
et
le
stationnement
des
personnes
et
des
véhicules
sont
interdits
sur
les
voies
communales
et
départementales
desservant
les
espaces
les
plus
exposés.
Les
voies
concernées
sont
définies
dans
chaque
département
par
un arrêté
préfectoral.
Synthèse
des
dispositions
relatives
à
la
circulation
dans
les
espaces
exposés
Dispositions
perf
FE
Jaune/2
Es
Orange
/
Es
Rouge
/ 4
ES
Noir/5
ns
3
Circulation
et|
Autorisés
Autorisés
Interdits
pour
les|Interdits
entre
14h
Interdits
toute
la
stationnement
seuls
véhicules
à|et
22h
sauf
journée
sauf
sur
les
voies
moteur
entre
14h}|services
publics
services
publics
forestières
et
22h
sauf|
dans
l’exercice
de
dans
l’exercice
de
ouvertes
au
personnes
listées
à |
leur
mission
leur
mission.
public
Particle
33
Circulation
et|Autorisés
Autorisés
Autorisés
Autorisés
Interdits
sur
les
stationnement
voies
les
plus
sur
les
voies
exposées.
communales
et
départementales
|
|
|
17 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
l’incendie
Titre
4
: Travaux
forestiers
dans
les
espaces
exposés
Article
35
: Conditions
d’utilisation
des
tracteurs,
véhicules,
engins,
outils
à
moteur
thermique
et matériels d'exploitation
e
Dispositions
visant
les
tracteurs,
véhicules,
engins
d’exploitation,
motoculteurs
et
outils
à
moteur
thermique
Les
tracteurs,
véhicules,
engins
d’exploitation,
motoculteurs
et
outils
à
moteur
thermique
(scie,
débroussailleuse,
élagueuse)
à carburants
liquides
ou
gazeux,
utilisés
pour
effectuer
des
travaux
ou
transitant
en
forêt,
doivent
être
munis
:
-
de dispositifs
anti-projections
de
particules
incandescentes,
-
de
dispositifs
d’isolation
évitant
le
contact
des
parties
échauffées
avec
la
végétation
environnante
ou
avec
les
débris
de
débroussaillement,
Les
tracteurs
et
motoculteurs
sont
munis
d'un
tuyau
d'échappement
conçu
de
façon
à
éviter
toute
projection
d'étincelles. Les
dispositifs
d'échappement
des
véhicules,
tracteurs
ainsi
que
de
tous
les
matériels
circulant
ou
travaillant
en
forêt
sont
soumis
chaque
année
à une
révision
ou
à un
décalaminage.
e
Dispositions
visant
les moyens
d’extinction
Les
tracteurs
et les engins
d’exploitation
travaillant
en
forêt
doivent
être
munis
d’un
extincteur
de
2 kg
à poudre
ou
à CO2,
et d’un
extincteur
d’au
moins
6
kg
à poudre
ou
à eau
pulvérisée
avec
additifs.
Les
mêmes
moyens
d’extinction
doivent
être mis
en place
à proximité
immédiate
du
lieu
d'emploi
des
motoculteurs.
Les
véhicules
transitant
en
forêt
doivent
être
munis
d’un
extincteur.
L'utilisation
d’outils
à
moteur
thermique
tels
les
scies
mécaniques,
élagueuses
et
débroussailleuses
est
subordonnée,
à proximité
immédiate
du
lieu
d'emploi,
à la présence
d’un
extincteur
de
2 kg
à poudre
ou
à CO2.
e
Dispositions
visant
les utilisateurs
Chaque
équipe
travaillant
en
forêt
devra
comprendre
au
moins
une
personne
munie
d’un
appareil
de
communication
permettant
d’alerter
le numéro
d’urgence
universel
(112).
Article
36
: Réglementation
des
chantiers
de
scieries
forestières
e
Dispositions
intéressant
les
installations
fixes
L'installation
et
la
mise
en
fonctionnement
de
scieries
en
forêt
sont
subordonnées
à
l’obtention
d’une
autorisation
préfectorale
préalable
qui
peut
être
consentie
sur
avis
du
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours.
Cette
autorisation
prendra
forme
d’un
arrêté
préfectoral
au
titre
de
la
procédure
des
installations
classées
pour
l’environnement.
L'exploitant
doit
déposer
un
dossier
de
demande
de
la
mairie
du
lieu
d’implantation
de
l’exploitation
aux
fins
de
transmission
au
Préfet.
Celui-ci
délivre
un
récépissé
de
dépôt
au
vu
du
dossier
complet
qui
doit
comporter,
outre
l’avis
du
maire,
les
éléments
d’information
suivants
:
-
le nom
de
l’exploitant
et son
adresse
complète,
-
un
document
cartographique
où
sera
précisé
le lieu
de
l’implantation
des
installations
(échelle
1/50
000
ou
1/25
000),
18 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
-
la date
prévue
de
mise
en
fonctionnement,
-
un
plan
d'aménagement
du
site
où
figureront
les constructions
ou
installations
projetées,
-
les mesures
et consignes
de
sécurité
relatives
au
risque
de
feu
de
forêt.
e
Dispositions
intéressant
les
installations
mobiles
Les
chantiers
de
scierie
mobile
à
l’intérieur
des
espaces
exposés
du
1
mars
au
30
septembre
sont
soumis
à
Pautorisation
du
maire.
Deux
mois
avant
l'installation
de
la
scierie
mobile
le
demandeur
sollicite
auprès
du
maire
compétent,
l'autorisation
d’ouvrir
un
chantier.
L'accord
écrit
du
propriétaire
est
joint
à
cette
demande.
Le
maire
accuse
réception
de
la
demande
et
la
transmet
pour
instruction
au
Service
départemental
d’Incendie
et
de
Secours.
La
décision
du
maire
est
notifiée
au
demandeur
et
transmise
pour
information
aux
services
de
la
Gendarmerie
Nationale,
de
la
Sécurité
Publique
et
du
Conseil
Départemental.
Article
37
:Dispositions
spéciales
concernant
les
chantiers
d’exploitation
forestière
Les
chantiers
d’exploitation
forestière
doivent
respecter
les
règles
suivantes.
Les
dépôts
de
bois
sont
strictement
interdits
dans
un
rayon
de
30
mètres
des
réserves
d’eau
D.F.C.I.
(forages,
châteaux
d’eau,
réserves
au
sol.)
et
à moins
de
5 mètres
d’un
panneau
indicateur
de
piste.
A
l'issue
des
travaux,
exploitant
forestier
est
tenu
de
remettre
les
équipements
(routes,
pistes,
ponts,
fossés,
points
d’eau.)
à
leur
état
initial
permettant
leur
utilisation
future.
L'entretien
courant
de
ces
équipements
est
à
la
charge
de
leur
propriétaire
ou
de
leur
gestionnaire
(mairie,
ASA
de
DFCI,
etc.)
qui
en
dispose.
Toutefois
en
cas
de
dégât
à caractère
exceptionnel,
et
après
mise
en
demeure
de
l’exploitant
par
le
maire
restée
infructueuse,
la
mairie,
les
propriétaires
ou
les
gestionnaires
de
ces
équipements
pourront
procéder
aux
frais
de
l’exploitant
forestier
à la
remise
en
état
des
pistes
et
fossés.
Article
38
: Dispositions
applicables
aux
ruchers
La
pratique
de
l'apiculture
en
espace
exposé
est
soumise
aux
dispositions
suivantes
:
a)
Le
numéro
du
rucher
et
le
nom
du
propriétaire
devront
être
affichés
sur
Pinstallation.
b)
La
déclaration
que
l’apiculteur
est
tenu
d’adresser
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
en
vertu
de
l’arrêté
ministériel
du
11
août
1980
modifié
devra
être
établie
en
double
exemplaire.
c)
L'apiculteur
doit
déposer,
à proximité
immédiate
du
rucher,
et
à moins
de
50
mètres,
soit
d'une
réserve
d'eau
naturelle
ou
artificielle
de
50
litres
minimum
et
de
moyens
de
projection,
soit
d'un
extincteur
à
eau
de
9
litres
minimum,
soit
d'un
seau
pompe.
d)
S'il
procède
à la
capture
d'un
essaim
naturel
posé
dans
la
lande
ou
sur
les
arbres
à une
distance
de
plus
de
50
mètres
d'une
réserve
d'eau,
il
doit
être
muni
d'un
récipient
d'eau.
e)
Chaque
apiculteur
travaillant
en
forêt
doit
être
muni
d'un
système
de
communication
permettant
d'alerter
le
numéro
universel
112.
Article
39
:Suspension
des
travaux
forestiers
durant
les
périodes
de
vigilance
En
période
orange
et
rouge,
tous
les
travaux
forestiers
doivent
être
déclarés
par
les
intervenants
à la
mairie
de
la
commune
où
se
situeront
les
chantiers.
Les
activités
d’exploitation
forestière,
de
travaux
sylvicoles,
de
génie
civil,
de
service,
de
carbonisation
et
de
sciage
sont
suspendues
entre
14
heures
et
22
heures
dans
les
espaces
exposés.
Les
tâches
d’entretien
et
de
nettoyage
afférentes
aux
activités
d’exploitation
forestière
peuvent
se
poursuivre
moteur
arrêté
jusqu’à
15
heures.
En
période
noire,
toutes
les
activités
d’exploitation
forestière,
de
travaux
sylvicoles,
de
génie
civil,
de
service,
de
carbonisation
et
de
sciage
sont
interdites.
19 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
Synthèse
des
dispositions
relatives
aux
travaux
forestiers
[Dispositions
|Vert
/ 1
ES
Jaune/2
|
EN
| Orange
EE
Rouge
/ 4
Fe]
Noir/5
Scieries
mobiles
|
Autorisées
Sur
autorisation
du
| Sur
autorisation
du
|
Suspension
des
Interdites.
|
maire
maire
activités
entre
14h
et22h
Travaux
Autorisés
Autorisés
Déclaration
des|
Déclaration
des
Interdits
forestiers
chantiers
en
mairie
| chantiers
en
mairie
Suspension
des
| Suspension
des
activités
entre
14h|activités
entre
14h
et22h
et22h
Titre
5
: Tourisme
et
usages
de
loisir
Article
40
:Manifestations
de
loisir
Les
manifestations
de
loisirs
dans
les
espaces
exposés
tels
les
rallyes
et
les
raids
sont
limitées
aux
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;l’usage
de
voies
privées
ou
DFCI
(définies
à
l’article
20)
n’est
possible
qu’avec
l'accord
de
'ASA
de
DFCI
et
des
propriétaires.
Les
véhicules
à moteur
participant
à ces
manifestations
de
loisirs
doivent
tous
être
munis
d’un
extincteur.
Article
41
:Interdiction
du
bivouac
et
du
camping
isolé
La
pratique
du
bivouac
et
du
camping
isolé
est
interdite
dans
les
espaces
exposés,
sauf
autorisation
du
propriétaire. En
période
jaune,
la
pratique
du
bivouac
et
du
camping
isolé
est
interdite
dans
les
espaces
exposés
des
forêts
domaniales. En
période
orange,
rouge
ou
noire,
la
pratique
du
bivouac
et
du
camping
isolé
est
interdite
dans
les
espaces
exposés,
même
avec
l’autorisation
du
propriétaire.
Article
42
:Restriction
des
activités
ludiques
et
sportives
en
période
orange,
rouge
et
noire
En
période
orange,
les
activités
ludiques
ou
sportives
sont
interdites
entre
14
heures
et
22
heures
dans
les
espaces
exposés,
à l’exception
de
ceux
faisant
partie
de
bases
de
loisirs
et
des
plans
plage.
En
période
rouge,
les
activités
ludiques
ou
sportives
sont
interdites
dans
les
espaces
exposés,
à l’exception
de
ceux
faisant
partie
de
bases
de
loisirs
et
des
plans
plage.
En
période
noire,
les
activités
ludiques
ou
sportives
sont
interdites
dans
les
espaces
exposés.
Synthèse
des
dispositions
relatives
aux
activités
ludiques
et
touristiques
dans
les
espaces
exposés
Fe
=
.
—
Dispositions
Vert
/ 1
EE
Jaune/2
Et
Orange
/ FE
Fe
Noir/5
=
3
Bivouac
et|
Autorisé
avec
Autorisés
avec
Interdits
Interdits
Interdits
camping
isolé
| accord
du
accord
du
sur
terrain
privé
|
propriétaire
propriétaire
Activités
Autorisées
Autorisées
Interdites
entre
Interdites
sauf
Interdites
sauf
ludiques
et
14h
et
22h
sauf
bases
de
loisirs
et
bases
de
loisir
sportives
bases
de
loisirs
et
|plans
plage
|plans
plage
|
L
20 TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
DISPOSITIONS
SELON
LES
Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
l’incendie
PERIODES
REGLEMENTEES
1) Sur
tout
le territoire
végétaux
secs
coupés
issus
de
travaux forestiers,
de
travaux agricoles,
de
débroussailleme nt
obligatoire
ou
l’incinération
de
végétaux infestés
par
des
organismes nuisibles
préalable
en
mairie
(10 jours
avant
préalable
en
mairie
(10
jours
avant)
Dispositions
Vert
/1
FA
Jaune/2Du
||
Orange
/3
ES
Rouge
/ 4
|
|
Noir
/5
Du
1“
1er
mars
au
Ponctuel
Ponctuel
Ponctuel
octobre
au
30
dernier
jour
septembre
de
février
inclus
Brûlage
à Pair
|Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
libre
des
déchets
verts Lanternes
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
volantes 2)
Dans
les
espaces
exposés
des
communes
à dominante
forestière
Dispositions
Vert/1
EM
jaune/2Du
ES]
Orange/3
|DM]
Rouge
/4
El
Noir/5
Es
Du
1“
ler
mars
au
Ponctuel
Ponctuel
Ponctuel
octobre
au
30
dernier
jour
septembre
de
février
inclus
Feu
à
l'air
libre,
|
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
transport
de
feu,
Fumer
Autorisé
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Tirs
de
feux
Autorisé
sans
Autorisation
Interdit
Interdit
Interdit
d’artifice
formalités
préalable
du
maire
15
jours
avant
la
date
du
tir
Emploi
des
Autorisé
sans
Déclaration
Interdit
Interdit
Interdit
outils
de
formalités
préalable
en
mairie
débroussailleme
(10
jours
avant)
nt
thermique
Incinération
de
|Déclaration
Autorisation
Interdit
Interdit
Interdit
21 Règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
Territoires
un
mois
avant
la mise
à feu
des
Territoires
un
mois
avant
la mise
à feu
[Dispositions
Vert
/1
Æ
Jaune/2Du
|
|
Orange
/3
E#
Rouge
/ 4
EI
Noir/5
4
Du
1*
ler
mars
au
Ponctuel
Ponctuel
Ponctuel
octobre
au
30
dernier
jour
septembre
de
février
inclus
Chantiers
de
Autorisé
sans
Interdit
sauf
Interdit
sauf
Interdit
sauf
Interdit
Carbonisation
|
formalités
dérogation
dérogation
dérogation
mobiles
accordée
par
le
accordée
par
le
accordée
par
le
maire
deux
mois
|préfet
deux
mois
|
préfet
deux
mois
avant
la
mise
à feu
| avant
la
mise
à feu
| avant
la
mise
à feu
(accord
écrit
du
(accord
écrit
du
(accord
écrit
du
propriétaire
et
propriétaire
et
propriétaire
et
autorisation
du
autorisation
du
autorisation
du
maire)
maire)
maire)
Brûlage
dirigé
| Autorisation
Autorisation
Interdit
Interdit
Interdit
préalable
de
la
préalable
de
la
Direction
Direction
Départementale
des
Départementale
plans
plage
Circulation
et
|
Autorisés
Autorisés
Interdits
pour
les
|Interdits
entre
14h
Interdits
toute
la
stationnement
seuls
véhicules
à
|et
22h
sauf
journée
sauf
sur
les
voies
moteur
entre
14h
|services
publics
services
publics
forestières
et
22h
sauf
dans
l’exercice
de
dans
l’exercice
de
ouvertes
au
personnes
listées
à |
leur
mission
leur
mission.
public
Particle
33
Circulation
et
|Autorisés
Autorisés
Autorisés
Autorisés
Interdits
sur
les
stationnement
voies
les
plus
sur
les
voies
exposées.
communales
et
départementales Scieries
mobiles
|
Autorisées
Sur
autorisation
du
| Sur
autorisation
du
| Suspension
des
Interdites.
maire
maire
activités
entre
14h
et
22h
Travaux
Autorisés
Autorisés
Déclaration
des|
Déclaration
des
Interdits
forestiers
chantiers
en
mairie
| chantiers
en
mairie
Suspension
des
Suspensions
des
activités
entre
14h
|activités
entre
14h
et
22h
et
22h
Bivouac
ct
Autorisé
avec
Autorisés
avec
Interdits
Interdits
Interdits
camping
isolé
accord
du
accord
du
sur
terrain
privé
|
propriétaire
propriétaire
Activités
Autorisées
Autorisées
Interdites
entre
Interdites
sauf
Interdites
ludiques
et
14h
et
22h
sauf
bases
de
loisirs
et
sportives
bases
de
loisirs
et
| plans
plage
22 EX
LA
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ANNEXE
1 à l'arrêté
interdépartemental
de protection
de
la forêt
contre
l'incendie
Modèle
« niveau
de
vigilance
élevée
Orange
/3
»
Le
« date
»
Communiqué
du Préfet
de
…
Dans
le cadre
défini
par
le règlement
interdépartemental
de protection
de
la forêt
contre
l’incendie
du
20
avril
2016,
le
Préfet
de
a
décidé
que,
à
compter
AU
ccssssessss
00h00,
la vigilance
pour
la prévention
des
incendies
de
forêt
dans
le
département
de
passe
au
niveau
orange
(vigilance
élevée
/ niveau
3
sur une
échelle
de
5).
Par
conséquent
les
mesures
de
restriction
suivantes
s’appliquent
dans
les espaces
exposés
des
communes
à
dominante
forestière
du
département
à
compter
de
cette
date :
+
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
à
moteur
sont
interdits
entre
14h
et
22h
sur
les
pistes
forestières,
chemins
ruraux,
chemins
d’exploitation
et pistes
cyclables
sauf pour
les
personnes
listées
à l’article
33
du
règlement.
+
les
activités
d’exploitation
forestière,
de
travaux
sylvicoles,
de
génie
civil,
de
service,
de
carbonisation
et de
sciage
sont
suspendues
entre
14h
et 22h
(article
39
du
règlement).
+
les
activités
ludiques
et
sportives
sont
interdites
entre
14h
et
22h
à
l'exception
de
celles
exercées
en
base
de
loisirs
et en périmètres
de
plans
plages
(article
42
du
règlement).
Par
ailleurs,
il est rappelé
qu’il
est interdit
à l’intérieur
des
bois,
forêts
et landes
et ce, jusqu’à
une
distance
de
200
m
:
-
d'utiliser
du
feu,
-
de
fumer,
-
de jeter
tout
débris
incandescent,
-
de procéder
à des
incinérations
et brûlages
dirigés
-
de pratiquer
le camping
isolé
et le bivouac
-
_detirer des
feux
d’artifice
publics
ou privés
Ces
interdictions
doivent
être respectées
avec
la plus
grande
rigueur.
Des
informations
sur
le
niveau
de
vigilance
et
les
mesures
applicables
sont
disponibles
sur le répondeur
de
la Préfecture
de
au
02.52.60.09.03.
Ces
informations
sont
actualisées
quotidiennement. Modèle
« niveau
de
vigilance
Très
élevée
Rouge
/4»
Le
« date
»
Communiqué
du
Préfet
de
Dans
le cadre
défini
par
le règlement
interdépartemental
de protection
de
la forêt
contre
l’incendie
du
20
avril
2016,
le
Préfet
de
a
décidé
que,
à compter
du...
00h00,
la vigilance
pour
la prévention
des
incendies
de
forêt
dans
le
département
de
passe
au
niveau
rouge
(vigilance
très
élevée
/ niveau
4 sur une
échelle
de
5).
Par
conséquent
les
mesures
de
restriction
suivantes
s’appliquent
dans
les
espaces
exposés
des
communes
à
dominante
forestière
du
département
à
compter
de
cette
date :
°
la
circulation
et
le
stationnement
des
personnes
et
des
véhicules
avec
ou
sans
moteur
sont
interdits
entre
14h
et
22h
sur
les
pistes
forestières,
chemins
ruraux,
chemins
d’exploitation,
pistes
cyclables
et autres
sentiers
ouverts
au
public
dans
les
espaces
exposés
sauf pour
les
services
publics
dans
l’exercice
de
leur
mission.(article
33
du
règlement).
°
les activités
d’exploitation
forestière,
de travaux
sylvicoles,
de
génie
civil,
de
service,
de
carbonisation
et de
sciage
sont
suspendues
entre
14h
et 22h
(article
39
du
règlement).
+
les
activités
ludiques
et
sportives
sont
interdites
à
l’exception
de
celles
exercées
en
base
de
loisirs
et en
périmètres
de
plans
plages
(article
42
du
règlement).
Par
ailleurs,
il est rappelé
qu’il
est interdit
à l’intérieur
des
bois,
forêts
et landes
et ce, jusqu’à
une
distance
de
200
m
:
-
d’utiliser
du
feu,
-
de
fumer,
-
de jeter tout débris
incandescent,
-__
de
procéder
à des
incinérations
et brûlages
dirigés
-__
de pratiquer
le camping
isolé
et le bivouac
-__
detirer
des
feux
d’artifice
publics
ou
privés
Ces
interdictions
doivent
être
respectées
avec
la plus
grande
rigueur.
Des
informations
sur
le
niveau
de
vigilance
et
les
mesures
applicables
sont
disponibles
sur
le répondeur
de
la Préfecture
de
au
02.52.60.09.03.
Ces
informations
sont
actualisées
quotidiennement. Modèle
« niveau
de vigilance
Exceptionnelle
Noire
/ 5»
Le
« date
»
Communiqué
du
Préfet
de
…
Dans
le
cadre
défini
par
le
règlement
interdépartemental
de
protection
de
la
forêt
contre
l’incendie
du
20
avril
2016,
le
Préfet
de
a
décidé
que,
à
compter
du
XXh00,
la
vigilance
pour
la
prévention
des
incendies
de
forêt
dans
le
département
de
passe
au
niveau
noir
(vigilance
exceptionnelle
/
niveau
5 sur une
échelle
de
5).
Par
conséquent
les
mesures
de
restriction
suivantes
s’appliquent
dans
les
espaces
exposés
des
communes
à
dominante
forestière
du
département
à
compter
de
cette
date :
+
la circulation
et le stationnement
des
personnes
et des
véhicules
avec
ou
sans
moteur
sont
interdits
toute
la
journée
sur
les
pistes
forestières,
chemins
ruraux,
chemins
d’exploitation,
pistes
cyclables
et autres
sentiers
ouverts
au
public
dans
les
espaces
exposés
sauf pour
les
services
publics
dans
l’exercice
de
leur
mission
ainsi
que
sur
les
routes
communales
et
départementales
listées
par
arrêté
préfectoral
(article
33
et
34
du
règlement).
+ _
Les
activités
d’exploitation
forestière,
de travaux
sylvicoles,
de
génie
civil,
de
service,
de
carbonisation
et
de
sciage
sont
interdites
(article
39
du
règlement).
+
les activités
ludiques
et sportives
sont
interdites
(article
42
du
règlement).
Par
ailleurs,
il
est
rappelé
qu’il
est
interdit
à l’intérieur
des
bois,
forêts
et
landes
et
ce,
jusqu’à
une
distance
de
200
m
:
-
d'utiliser
du
feu,
-
de
fumer,
-__
de
jeter
tout
débris
incandescent,
-__
de
procéder
à des
incinérations
et
brûlages
dirigés
-_
de
pratiquer
le
camping
isolé
et
le
bivouac
-
de
tirer
des
feux
d’artifice
publics
ou
privés
Ces
interdictions
doivent
être
respectées
avec
la
plus
grande
rigueur.
Des
informations
sur
le
niveau
de
vigilance
et
les
mesures
applicables
sont
disponibles
sur
le
répondeur
de
la
Préfecture
de
au
02.52.60.09.03.
Ces
informations
sont
actualisées
quotidiennement. Modèle
« retour
niveau
de
vigilance
moyenne
Jaune
/
2»
Le
« date
»
Communiqué
du
Préfet
de
Dans
le cadre
défini
par
le règlement
interdépartemental
de
protection
de
la forêt
contre
l’incendie
du
20
avril
2016,
le
Préfet
de
.....…
a
décidé
que,
à
compter
du
XXh00,
la
vigilance
revient
au
niveau
jaune
(vigilance
moyenne
/
niveau
2
sur
une
échelle
de
5).
Par
conséquent,
les
mesures
de
restriction
de
circulation
et de
stationnement
des
véhicules
à
moteur,
d’activités
d’exploitation
forestière,
de
travaux
sylvicoles,
de
génie
civil,
de
service,
de
carbonisation
et
de
sciage
ainsi
que
des
activités
ludiques
et sportives
sont
levées
Il
est
cependant
rappelé
qu’il
reste
interdit
à
l’intérieur
des
bois,
forêts
et
landes
et ce, jusqu’à
une
distance
de
200
m :
-
d’utiliser
du
feu,
-
de
fumer,
-
de jeter tout débris
incandescent,
-
de
procéder
à
des
incinérations
et
brûlages
dirigés
sauf
autorisation
dûment
délivrée
par
le Maire
ou
le Préfet
-
de pratiquer
le camping
isolé
et le bivouac
sauf autorisation
du
propriétaire
-
detirer
des
feux
d’artifice
publics
ou
privés
sauf autorisation
du
maire
Ces
interdictions
doivent
être
respectées
avec
la plus
grande
rigueur.
Des
informations
sur
le
niveau
de
vigilance
et
les
mesures
applicables
sont
disponibles
sur
le répondeur
de
la Préfecture
de
...….…
au
02.52.60.09.03.
Ces
informations
sont
actualisées
quotidiennement. REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
L’INCENDIE
ANNEXE 2
(Article 27a)
—_|MPRIME
DE
DECLARATION
POUR
LES
CHANTIERS
D’INCINERATION
PAR
LES
PROPRIETAIRES
OÙ
LEURS
AYANTS-DROIT
Période
verte
soit
du
1er
octobre
au
dernier
jour
du
mois
de
février
de
l’année
suivante
Rappel:
Les
prescriptions
de
la
présente
déclaration
concernent
les
incinérations
de
végétaux
coupés
réalisées
au
sein
des
espaces
exposés
définis
à
l’article
2
de
l'arrêté
interdépartemental
du
20
avril
2016
comprenant
les
bois,
forêts,
plantations
forestières,
reboisements,
landes,
ainsi
qu'une
zone
périphérique
située
à
moins
de
200
mètres
des
formations
forestières
précitées.
Toute
incinération
réalisée
en
dehors
de
ce
périmètre
n'est
donc
pas
concernée
par
les
présentes
dispositions
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
notamment
l'application
du
règlement
sanitaire
départemental
de
janvier
1985
et
particulièrement
son
article
84
concernant
l'élimination
des
déchets.
1)
Renseignements
concernant
le
déclarant
Nom
:
Prénom
:
Adresse
:
Code
postal
:
Ville
:
Téléphone
domicile
:
portable
:
Ayant-droit
en
tant
que
:
Société
:
Adresse
:
Code
postal
:
Ville
:
Téléphone
bureau
:
Il)
Renseignements
concernant
le
chantier
d'incinération
Date
prévue
(période
de
10
jours
maximum)
:du
/
/
au
/
|
Heure
prévue
des
incinérations
(autorisée
de
7h00
à
20h00)
:de
hà
h
Nom
du
propriétaire
des
terrains
:
adresse
(lieu-dit):
Références
cadastrales
:section
:
numéros
des
parcelles
:
Nature
et volume
des
produits
à
incinérer
:
Ill)
Renseignements
concernant
le
responsable
du
chantier
Nom
:
Prénom
:
Adresse
:
Code
postal
:
Ville
:
Numéro
de
téléphone
portable
:
IV )
Prescriptions
minimales
-
Ja
zone
d'incinération
devra
être
située
à
plus
de
100
mètres
de
toute
végétation
forestière,
-
une
zone
de
50
mètres
devra
être
débroussaillée
préalablement
à
la
mise
à
feu
autour
du
foyer,
une
bande
de
5
mètres
de
large
devant
être
mise
à sable
blanc
en
périmètre
de
la
zone
de
feu,
-
les
tas
ou
andains,
rémanents
de
coupe,
branchages
ou
bois
morts
devront
avoir
une
hauteur
maximale
de
3
mètres
pour
un
volume
maximum
de
40
m°
en
simultané,
-
la
garde
du
foyer
sera
constamment
assurée
jusqu'à
extinction
complète,
-
l'incinération
pourra
être
réalisée
entre
7h00
et
20h00,
-
l'incinération
est
interdite
par
régime
de
vent
de
plus
de
5m/seconde
(18km/h),
en
période
d'épisode
de
pollution
de
l'air,
ainsi
qu'en
périodes
de
vigilance
orange,
rouge
ou
noire,
les
résidus
de
brûlage
devront
être
soigneusement
éteints
en
fin
d'opération.
Le
déclarant
est
responsable
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
du
chantier
d'incinération.
À
ce
titre,
il
devra
prendre
toutes
les
précautions
utiles,
notamment
: il
tiendra
compte
des
prescriptions
établies
pour
le
département
en
application
du
code
du
travail
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
;
-
il doit
aviser
au
moins
12
heures
avant
le
démarrage
de
l'incinération
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
du
département
ainsi
que
les
services
de
gendarmerie
et de
police
compétents
en
indiquant :
- le nom
de
la commune
et du
lieu-dit
du
chantier
;
- l'heure
présumée
d'allumage ;
- l'heure
présumée
de
fin de
chantier
;
- le
numéro
de
téléphone
portable
du
responsable
de
chantier.
-
il doit
s'informer
du
niveau
de
vigilance
« incendies
de
forêt
» défini
par
le
préfet
ainsi
que
de
la
vitesse
et
direction
|
du
vent
local
auprès
du
répondeur
téléphonique
mis
à la
disposition
du
public
;
-
il doit
avoir
à
sa
disposition
sur
le
chantier
une
réserve
d'eau
de
500
litres
d'eau
avec
un
dispositif
d'aspersion
approprié
;
-
il doit
aviser
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
du
département
de
la
fin
du
chantier
et de
la
levée
du
dispositif
de
protection.
V)
Procédure
La
présente
déclaration
est
déposée
par
le
déclarant
auprès
de
la
mairie
de
situation
du
chantier,
accompagnée
du
«cahier
des
charges
—
incinération
»
(paraphé
et
signé
par
lui)
et
des
plans
de
situation
et
plans
cadastraux,
dix
jours
avant
la
mise
à
feu
; un
accusé
de
réception
lui
en
est
délivré
par
la
mairie.
Une
copie
de
chacune
de
ces
pièces
est
transmise,
pour
information,
par
le maire à
:
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
-
Monsieur
le Chef
de
Groupement
de
la Gendarmerie
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
Publique
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
(et
de
la
Mer)
Fait
à
, le
date
d'enregistrement
en
mairie
:
Lu
et
approuvé,
le
déclarant
cachet
(signature) REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
L’INCENDIE
ANNEXE
3 (
Article
27)
CAHIER
DES
CHARGES
POUR
LES
CHANTIERS
D’INCINERATION
Ce
document
doit
être
daté
et paraphé par
le
déclarant
Selon
le cas,
il est joint
à
:
-
l’imprimé
de
déclaration
d'incinération
(Annexe
2)
-__
l'imprimé
de
demande
d'autorisation
d’incinération
(Annexe
4)
Article
1°°-
DEFINITION
Le
présent
cahier
des
charges
concerne
les
prescriptions
administratives
et
techniques
applicables
aux
incinérations
selon
la
définition
suivante
:
Incinération
: destruction
volontaire
et
maîtrisée
par
le
feu,
lorsqu'ils
sont
regroupés
en
tas
ou
en
andains,
des
rémanents
de
végétaux
issus
de
travaux
forestiers,
de
travaux
agricoles,
des
obligations
de
débroussaillement
ou
de
végétaux
infestés
par
les
organismes
nuisibles
.
Cette
opération
doit
être
conduite
de
façon
planifiée
et
contrôlée,
sur
un
périmètre
prédéfini,
avec
obligation
de
mise
en
sécurité
vis-à-vis
des
personnes
et
des
biens,
des
peuplements
forestiers
et
des
terrains
limitrophes,
conformément
aux
dispositions
du
présent
cahier
des
charges.
Article
2 -
RESPECT
DE
LA
LEGISLATION
Le
déclarant
ou
son
mandataire
mettant
en
œuvre
une
opération
d'incinération,
doit
respecter
les
règles
en
vigueur,
et
notamment
avoir
obtenu
l'autorisation
préalable
des
propriétaires
des
terrains
concernés
ou
de
leurs
ayants
droits.
Les
dispositions
opérationnelles
doivent
respecter
les
prescriptions
des
articles
35
et
37
de
l'arrêté
interdépartemental
du
20
avril
2016
applicables
aux
propriétaires
et
à
leurs
ayants-droit
pour
la
réalisation
des
travaux
mécanisés
en
forêt,
le
dépôt
des
bois
et
la
conservation
des
équipements
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies.
Article
3 —- FORMATION
Sans
objet
Article
4 - PERIODE
DE
REALISATION
Les
conditions
de
dépôt
des
déclarations
d'incinération
ou
de
délivrance
des
autorisations
du
maire
sont
précisées
à
l'article
27
de
l'arrêté
interdépartemental
- du
1°
octobre
au
dernier
jour
du
mois
de
février
:
Les
opérations
d'incinération
sont
exécutées
sous
réserve
de
l'engagement
par
le
déclarant
du
respect
du
présent
cahier
des
charges
devant
être
joint
à
l'imprimé
de
déclaration
Annexe
2.
- du
1*
mars
au
30
septembre
inclus
:
Les
opérations
d'incinération
sont
exécutées
sous
réserve
de
l'engagement
par
le
déclarant
du
respect
du
présent
cahier
des
charges
devant
être
joint
à
l'imprimé
de
demande
d'autorisation
Annexe
4.
Article
5 - ASSURANCE
Le
déclarant
devra
être
en
possession
d’une
assurance
responsabilité
civile
(accident
ou
incendie)
couvrant
les
risques
liés
à
l'exercice
de
l'incinération
des
végétaux
coupés
et
comportant
un
plafond
d'indemnités
correctement
évalué.
Article
6 -MISE
EN
OEUVRE
DES
INCINERATIONS
Toute
opération
d'incinération
doit
être
préparée
avec
précision
par
le
déclarant.
L'imprimé
de
déclaration
Annexe
2
ou
de
demande
d'autorisation
Annexe
4
devra
être
accompagné
des
pièces
justificatives
suivantes
:
-
un
plan
de
situation
renseigné
au
1/25
000°,
-
un
plan
cadastral
renseigné
mentionnant
le
point
d'accès
au
chantier
où
l'accueil
des
secours
serait
prévu
en
cas
de
nécessité,
-
le
dispositif
de
protection
(matériels
et
personnels),
-
le
présent
cahier
des
charges
lu
et
approuvé,
daté
et
signé
-
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
concernés
ou
de
leurs
ayants-droit En
outre,
les
prescriptions
techniques
du
chantier
seront
les
suivantes
:
les
résidus
de
brûlage
devront
être
soigneusement
éteints
en
fin
d'opération.
la
zone
d'incinération
devra
être
située
à
plus
de
100
mètres
de
toute
végétation
forestière,
une
zone
de
50
mètres
devra
être
débroussaillée
préalablement
à
la
mise
à
feu
autour
du
foyer,
une
bande
de
5
mètres
de
large
devant
être
mise
à sable
blanc
en
périmètre
de
la
zone
de
feu,
les
tas
ou
andains,
rémanents
de
végétaux
devront
avoir
une
hauteur
maximale
de
3
mètres
pour
un
volume
maximum
de
40
m°
en
simultané,
la
garde
du
foyer
sera
constamment
assurée
jusqu'à
extinction
complète,
l'incinération
sera
réalisée
entre
7h00
et
20h00,
ARTICLE
7 -
HYGIENE
ET
SECURITE
-
DISPOSITIONS
OPERATIONNELLES
Le
déclarant
est
responsable
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
du
chantier
d'incinération.
À
ce
titre,
il
devra
prendre
toutes
les
précautions
utiles,
notamment
:
il
tiendra
compte
des
prescriptions
établies
pour
le
département
en
application
du
Code
du
travail
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
;
il doit
aviser
au
moins
12
heures
avant
le
démarrage
de
l'incinération
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
ainsi
que
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
compétents
en
indiquant
:
-
le
nom
de
la
commune
et
du
lieu-dit
du
chantier
;
s
-
l'heure
présumée
d'allumage
;
- l'heure
présumée
de
fin
de
chantier
;
- le
numéro
de
téléphone
portable
du
responsable
de
chantier.
il doit
s'informer
du
niveau
de
vigilance
« incendies
de
forêt
»
défini
par
le
préfet
ainsi
que
de
la
vitesse
et
de
la
direction
du
vent
local
auprès
du
répondeur
téléphonique
mis
à
la
disposition
du
public
;
il
doit
avoir
à
sa
disposition
sur
le
chantier
une
réserve
d'eau
de
500
litres
d'eau
avec
un
dispositif
d’aspersion
approprié
;
il
doit
s'assurer
que
le
dispositif
de
protection
est
en
mesure
d'effectuer
sans
délai
une
extinction
du
feu
si
nécessaire
(engin
mécanique
de
type
tracto-pelle
ou
autre
permettant
de
réduire
ou
de
recouvrir
le
foyer),
il doit
s'assurer
de
la
présence
effective
d'une
personne
au
minimum
sur
le
site
pour
rester
maître
de
la
situation
et
assurer
la
sécurité
à
partir
de
l'allumage
jusqu'à
l'extinction
complète
du
foyer.
Cette
personne
doit
être
munie
d'un
moyen
d'appel
téléphonique
pour
alerter
les
secours
extérieurs,
il doit
aviser
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la
fin
du
chantier
et
de
la
levée
du
dispositif
de
protection.
Le
présent
cahier
des
charges
« Incinération
de
végétaux
coupés
» est
paraphé,
daté
et
signé
par
le
déclarant.
Lu
et
approuvé,
le déclarant
A
le
(signature) REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
L’INCENDIE
ANNEXE
4 (Article
27
b)
=
IMPRIME
DE
DEMANDE
D’AUTORISATION
POUR
LES
CHANTIERS
D'INCINERATION
PAR
LES
PROPRIETAIRES
OÙ
LEURS
AYANTS-DROIT
Période
jaune
soit
du
1° Mars
au
30
Septembre
inclus
Rappel:
Les
prescriptions
de
la
présente
déclaration
concernent
les
incinérations
de
végétaux
coupés
réalisées
au
sein
des
espaces
exposés
définis
à
l'article
2
de
l'arrêté
interdépartemental
du
20
avril
2016
comprenant
les
bois,
forêts,
plantations
forestières,
reboisements,
landes,
ainsi
qu'une
zone
périphérique
située
à
moins
de
200
mètres
des
formations
forestières
précitées.
Toute
incinération
réalisée
en
dehors
de
ce
périmètre
n'est
donc
pas
concernée
par
les
présentes
dispositions
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
notamment
l'application
du
règlement
sanitaire
départemental
de
janvier
1985
et
particulièrement
son
article
84
concernant
l'élimination
des
déchets.
1)
Renseignements
concernant
le
déclarant
Nom :
Prénom :
Adresse
:
Code
postal :
Ville
:
Téléphone
domicile
:
portable
:
Ayant-droit
en
tant
que :
Société
:
Adresse :
Code
postal
:
Ville
:
Téléphone
bureau
:
Il)
Renseignements
concernant
le
chantier
d’incinération
Date
prévue
(période
de
5 jours
maximum)
: du
/
/
au
/
1}
Heure
prévue
des
incinérations
(autorisée
de
7h00
à 20h00)
: de
hà
h
Nom
du
propriétaire
des
terrains
:
adresse
(lieu-dit)
:
Références
cadastrales
: section
:
numéros
des
parcelles
:
Nature
et volume
des
produits
à incinérer
:
Il)
Renseignements
concernant
le
responsable
du
chantier
Nom :
Prénom :
Adresse
:
Code
postal :
Ville
:
Numéro
de
téléphone
portable
:
IV)
Prescriptions
minimales
-
la
zone
d'incinération
devra
être
située
à
plus
de
100
mètres
de
toute
végétation
forestière,
-
une
zone
de
50
mètres
devra
être
débroussaillée
préalablement
à
la
mise
à
feu
autour
du
foyer,
une
bande
de
5
mètres
de
large
devant
être
mise
à
sable
blanc
en
périmètre
de
la
zone
de
feu,
-
les
tas
ou
andains,
rémanents
de
coupe,
branchages
ou
bois
morts
devront
avoir
une
hauteur
maximale
de
3
mètres
pour
un
volume
maximum
de
40
m°
en
simultané,
-
la
garde
du
foyer
sera
constamment
assurée
jusqu'à
extinction
complète,
-
l'incinération
pourra
être
réalisée
entre
7h00
et
20h00,
-_
l'incinération
est
interdite
par
régime
de
vent
de
plus
de
5m/seconde
(18km/h),
en
période
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ainsi
qu'en
période
de
vigilance
orange,
rouge
ou
noire.
-
les
résidus
de
brûlage
devront
être
soigneusement
éteints
en
fin
d'opération.
Le
déclarant
est
responsable
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
du
chantier
d'incinération.
À
ce
titre,
il devra
prendre
toutes
les
précautions
utiles,
notamment
:
-
il
tiendra
compte
des
prescriptions
établies
pour
le
département
en
application
du
code
du
travail
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
; -
il doit
aviser
au
moins
12
heures
avant
le
démarrage
de
l'incinération
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
ainsi
que
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
compétents
en
indiquant :
- le
nom
de
la
commune
et
du
lieu-dit
du
chantier
;
- l'heure
présumée
d'allumage
;
- l'heure
présumée
de
fin
de
chantier ;
- le
numéro
de
téléphone
portable
du
responsable
de
chantier.
-
il
doit
s'informer
du
niveau
de
vigilance
«
incendies
de
forêt
»
défini
par
le
préfet
ainsi
que
de
la
vitesse
et
direction
du
vent
local
auprès
du
répondeur
téléphonique
mis
à
la disposition
du
public
;
—
- il-doit
avoir à sa
disposition
sur
le
chantier
une
réserve
d'eau
de
500 litres
d'eau
avec-un
dispositif
d'aspersion
approprié
;
-
il doit
aviser
le
Service
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
de
la
fin
du
chantier
et
de
la
levée
du
dispositif
de
protection.
V)
Procédure
La
présente
demande
d’autorisation
est
déposée
par
le
déclarant
auprès
de
la
mairie
de
situation
du
chantier,
accompagnée
du
«cahier
des
charges
—
incinération
»
(paraphé
et
signé
par
lui)
et
des
plans
de
situation
et
plans
cadastraux, dix
jours
avant
la mise
à feu
; un
accusé
de
réception
lui en
est
délivré
par
la
mairie.
Une
copie
de
chacune
de
ces
pièces
est
transmise,
pour
instruction,
par
le
maire
à
:
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'Incendie
et de
Secours
La
décision
du
maire
sera
notifiée,
pour
attribution,
au
demandeur
dans
un
délai
de
10
jours,
copie
de
cette
décision
sera
transmise,
pour
information, à
:
-
Monsieur
le Chef
de
Groupement
de
la Gendarmerie
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Sécurité
Publique
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
(et
de
la
Mer)
|
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie
et
de
Secours
| | | |
Fait
à
le
date
d'enregistrement
en
mairie
Lu
et approuvé,
le déclarant
cachet
(signature) REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
L’INCENDIE
ANNEXE
5 (Article 28 )
IMPRIME
DE DEMANDE
D’AUTORISATION
POUR
CARBONISATION
EN
FORET
Période
jaune,
orange
ou
rouge
Rappel:
Les
prescriptions
de
la
présente
demande
concernent
les
chantiers
mobiles
de
carbonisation
réalisés
au
Sein
des
espaces
exposés
définis
à
l'article
2
de
l'arrêté
interdépartemental
du
20
avril
2016
comprenant
les
bois,
forêts,
plantations
forestières,
reboisements,
landes,
ainsi
qu'une
zone
périphérique
située
à
moins
de
200
mètres
des
formations
forestières
précitées.
Toute
carbonisation
réalisée
en
dehors
de
ce
périmètre
n'est
donc
pas
concernée
par
les
présentes
dispositions.
1)
Renseignements
concernant
le demandeur
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code
postal :
Ville :
Téléphone
domicile
:
portable
:
Société
:
Adresse :
Code
postal :
Ville
:
Téléphone
bureau
:
Il)
Renseignements
concernant
le
chantier
de
carbonisation
Date
prévue
(au
moins
2
mois
après
la
demande)
:du
/
/
au
/
}
Heure
prévue
de
la
carbonisation
(autorisée
de
7h00
à
20h00)
:
de
hà
h
Nom
du
propriétaire
des
terrains
:
adresse
:
Références
cadastrales
:section
:
numéros
des
parcelles
:
Ill)
Renseignements
concernant
le
responsable
du
chantier
Nom :
Prénom
:
Adresse :
Code
postal
:
Ville
:
Numéro
de
téléphone
portable
:
IV)
Prescriptions
minimales
la
zone
de
carbonisation
devra
être
située
à
plus
de
100
mètres
de
toute
végétation
forestière,
une
zone
de
50
mètres
devra
être
débroussaillée
préalablement
à
la
mise
à
feu
autour
du
foyer,
une
bande
de
5
mètres
de
large
devant
être
mise
à
sable
blanc
en
périmètre
de
la
zone
de
feu,
la
garde
du
foyer
sera
constamment
assurée
jusqu'à
extinction
complète,
la
carbonisation
pourra
être
réalisée
entre
7h00
et
20h00,
la
carbonisation
est
interdite
par
régime
de
vent
de
plus
de
5m/seconde
(18km/h),
en
période
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ainsi
qu'en
période
de
vigilance
orange,
rouge
ou
noire
sauf
autorisation
préfectorale
en
période
orange
ou
rouge
les
résidus
de
carbonisation
devront
être
soigneusement
éteints
en
fin
d'opération.
le
demandeur
devra
avoir
obtenu
préalablement
l'autorisation
expresse
écrite
du
propriétaire
des
terrains
Le
déclarant
est
responsable
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
du
chantier
de
carbonisation
.A
ce
titre,
il devra
prendre
toutes
les
précautions
utiles,
notamment
:
il
tiendra
compte
des
prescriptions
établies
pour
le
département
en
application
du
code
du
travail
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
;
il doit
aviser
au
moins
12
heures
avant
le
démarrage
de
la
carbonisation
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
ainsi
que
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
compétents
en
indiquant
:
- le
nom
de
la
commune
et
du
lieu-dit
du
chantier
:
- l'heure
présumée
d'allumage
;
-
l'heure
présumée
de
fin
de
chantier
;
- le
numéro
de
téléphone
portable
du
responsable
de
chantier. -
il doit
s'informer
du
niveau
de
vigilance
«
incendies
de
forêt
»
défini
par
le
préfet
ainsi
que
de
la
vitesse
et
direction
du
vent
local
auprès
du
répondeur
téléphonique
mis
à la disposition
du
public
;
-
il doit
avoir
à
sa
disposition
sur
le
chantier
une
réserve
d'eau
de
500
litres
d'eau
avec
un
dispositif
d’aspersion
approprié
;
-
il doit
aviser
le
Service
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
de
la
fin
du
chantier
et
de
la
levée
du
dispositif de
protection.
V
) Procédure
La
présente
demande
d’autorisation
est
déposée
par
le
demandeur
auprès
de
la
mairie
de
situation
du
chantier,
accompagnée
des
plans
de
situation
et
plans
cadastraux,
au
moins
2
mois
avant
la mise
à feu
; un
accusé
de
réception
lui en
est
délivré
par
la
mairie.
Une
copie
de
chacune
de
ces
pièces
est
transmise
par
le
Maire,
:
* en
période
jaune
pour
instruction,à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie
et de
Secours
La
décision
du
maire
sera
notifiée,
pour
attribution,
au
demandeur
dans
un
délai
de
10
jours,
copie
de
cette
décision
sera
transmise,
pour
information, à
:
-
Monsieur
le Chef
de
Groupement
de
la Gendarmerie
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Sécurité
Publique
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
(et
de
la
Mer)
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
du
Service
d’Incendie
et de
Secours
* en
période
orange
ou
rouge
pour
décision
à
Monsieur
le
Préfet
du
département
après
avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie
et
de
Secours
et de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
(et de
la Mer)
Fait
à
, le
date
d'enregistrement
en
mairie
Lu
et approuvé,
le demandeur
cachet
(signature) REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
L’INCENDIE
ANNEXE
6 { Article 29)
CAHIER
DES
CHARGES
POUR
LA REALISATION
DE-CHANTIERS
DE BRULAGE
DIRIGE
Ce
document
doit
être
daté
et paraphé
par
le
déclarant
Il'est joint
à
l'imprimé
de
demande
d'autorisation
de
brûlage
dirigé
(Annexe
7)
Article
1°
DEFINITION
Le
présent
cahier
des
charges
concerne
les
prescriptions
administratives
et
techniques
applicables
aux
chantiers
de
brûlage
dirigé
selon
la
définition
suivante
:
Brûlage
dirigé
: destruction
par
le
feu
des
herbes,
broussailles,
litières,
rémanents
de
coupes,
branchages,
bois
morts,
sujets
d'essence
forestière
ou
autres
lorsqu'ils
présentent
de
façon
durable
un
caractère
dominé
et dépérissant,
dont
le
maintien
est de
nature
à
favoriser la propagation
des
incendies.
Cette
opération
doit
être
conduite
de
façon
planifiée
et
contrôlée,
sur
un
périmètre
prédéfini,
avec
obligation
de
mise
en
sécurité
vis
à
vis
des
personnes
et
des
biens,
des
peuplements
forestiers
et
des
terrains
limitrophes,
conformément
aux
dispositions
du
présent
cahier
des
charges.
Article
2 -
RESPECT
DE
LA
LEGISLATION
Ces
opérations
de
brûlage
dirigé
sont
exclusivement
réalisées
à
l'initiative
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
regroupements,
des
ASA
de
DFCI
ou
de
leurs
mandataires.
L'initiateur
mettant
en
œuvre
une
opération
de
brûlage
dirigé,
doit
respecter
les
règles
en
vigueur,
et
notamment
avoir
obtenu
l'autorisation
préalable
des
propriétaires
des
terrains
concernés
ou
de
leurs
ayants-droit.
Il
doit,
en
outre,
s'assurer
que
la
personne
responsable
du
chantier
a
participé
à
une
formation
au
brûlage
dirigé
organisée
par
un
établissement
agréé.
Les
dispositions
opérationnelles
doivent
respecter
les
prescriptions
des
articles
35
et
37
de
l'arrêté
interdépartemental
applicables
aux
propriétaires
et
à
leurs
ayants
droits
pour
la
réalisation
des
travaux
mécanisés
en
forêt,
le
dépôt
des
bois
et
la conservation
des
équipements
de
protection
de
la forêt
contre
les
incendies.
Article
3 —- FORMATION
Le
maître
d'ouvrage
défini
à l'article
2
ou
son
mandataire
doit
confier
la responsabilité
du
chantier
de
brûlage
dirigé
qu'il
réalise
à
une
ou
des
personnes
possédant
une
attestation
de
formation
délivrée
par
un
établissement
habilité
à
dispenser
une
formation
destinée
aux
personnes
responsables
des
travaux
de
brûlage
dirigé
figurant
sur
une
liste
arrêtée
conjointement
par
le
ministère
de
l'agriculture,
de
l'alimentation,
de
la
pêche
et
des
affaires
rurales
et
le
ministère
de
l'intérieur,
de
la sécurité
intérieure
et des
libertés
locales.
Article
4 -
PERIODE
DE
REALISATION
Les
conditions
de
demande
et
de
délivrance
des
autorisations
préfectorales
sont
précisées
à
l'article
29
de
l'arrêté
interdépartemental. Les
opérations
de
brûlage
dirigé
sont
exécutées
sous
réserve
de
l'engagement
par
le
déclarant
du
respect
du
présent
cahier
des
charges
devant
être
joint
à l'imprimé
de
demande
d'autorisation
Annexe
7.
Les
opérations
de
brûlage
dirigé
sont
interdites
en
période
de
vigilance
orange,
rouge
ou
noire.
Article
5 - ASSURANCE
Le
déclarant
devra
être
en
possession
d’une
assurance
responsabilité
civile
(accident
ou
incendie)
couvrant
les
risques
liés
à
l'exercice
du
brûlage
dirigé
et comportant
un
plafond
d'indemnités
correctement
évalué
Article
6 — MISE
EN
OEUVRE
DES
BRULAGES
DIRIGES
Toute
opération
de
brûlage
dirigé
doit
être
préparée
avec
précision
par
le déclarant.
L'imprimé
de
demande
d'autorisation
Annexe
7 devra
être
accompagné
des
pièces
justificatives
suivantes
:
-
un
rapport
de
présentation
indiquant
:
-
l'objectif
de
prévention
des
incendies
visés
par
l'opération
-
la désignation
du
maître
d'ouvrage
et,
le cas
échéant,
son
mandataire
s
le nom
du
responsable
du
chantier
et ses
références
de
formation
-
un
plan
de
situation
renseigné
au
1/25
000°,
-
un
tableau
foncier
listant,
par
propriétaire,
les
références
cadastrales
et
les
surfaces
des
terrains
concernés, un
plan
cadastral
renseigné
mentionnant
le
point
d'accès
au
chantier
où
l'accueil
des
secours
serait
prévu
en
cas
de
nécessité,
une
fiche
simplifiée
de
brûlage
dirigé
selon
le
modèle
joint
au
présent
cahier
des
charges
comprenant
:
=
une
première
partie
—
description
du
milieu
-
une
deuxième
partie
-dispositions
opérationnelles
5
la
troisième
partie
—
évaluation
sera
établie
par
le
responsable
du
chantier
de
brûlage
et
transmise
au
Préfet
dans
les
dix
jours
suivant
la
réalisation
du
chantier
le
présent
cahier
des
charges
lu
et
approuvé,
et
signé,
l'autorisation
préalable
des
propriétaires
ou
de
leurs
ayants-droit
des
terrains
concernés.
le cas
échéant,
la
convention
passée
entre
le maître
d'ouvrage
et
son
mandataire.
En
outre,
les
prescriptions
techniques
du
chantier
seront
les
suivantes
:
une
préparation
minutieuse
des
layons
périmétraux
sera
effectuée,
les
conditions
hydriques
devront
être
satisfaisantes
pour
la préservation
du
sol
et de
l'humus,
les
conditions
climatiques
devront
être
optimales
(temp<20°C,
humidité
de
l'air>40%,
la
vitesse
du
vent
inférieure
à
10
m/s
(36
km
/h))
les
moyens
humains
seront
suffisants
et adaptés
à la taille
du
chantier
les
moyens
en
eau
devront
être
adaptés,
ARTICLE
7 — HYGIENE
ET
SECURITE
-
DISPOSITIONS
OPERATIONNELLES
Le
déclarant
est
responsable
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
du
chantier
d'incinération.
A
ce
titre,
il
devra
prendre
toutes
les
précautions
utiles,
notamment
:
Tenir
compte
des
prescriptions
établies
pour
le
département
en
application
du
code
du
travail
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
;
Aviser
au
moins
12
heures
avant
le
démarrage
du
brûlage
dirigé
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
ainsi
que
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
compétents
en
indiquant
:
- le
nom
de
la
commune
et
du
lieu-dit
du
chantier
;
- l'heure
présumée
d'allumage
;
- l'heure
présumée
de
fin
de
chantier
;
- le
numéro
de
téléphone
portable
du
responsable
de
chantier.
S'informer
du
niveau
de
vigilance
«
incendies
de
forêt
»
défini
par
le
préfet
ainsi
que
de
la
vitesse
et
direction
du
vent
local
auprès
du
répondeur
téléphonique
mis
à
la
disposition
du
public
;
Tout
mettre
en
œuvre
pour
rester
maître
de
la
situation
et
en
particulier
garder
une
marge
de
sécurité
suffisante
et
notamment
être
en
mesure
d'effectuer
sans
délai
une
extinction
du
feu
si
nécessaire
;
Procéder
à
une
inspection
des
lisières
en
fin
d'opération,
assurer
la
surveillance
post-opératoire
et
informer
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la
fin
du
chantier,
de
l'extinction
totale
et
de
l'arrêt
de
la
surveillance AVoir
à
sa
disposition
sur
le
chantier
une
réserve
d'eau
suffisante
avec
un
dispositif
d'aspersion
approprié
Le
présent
cahier
des
charges
« brûlage
dirigé
»
est
paraphé,
daté
et
signé
par
le
déclarant.
Lu
et
approuvé,
A
, le
date
d'enregistrement
à
la
DDT(M)
(cachet
et signature)
cachet REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
L’INCENDIE
ANNEXE
7 (Article 29)
IMPRIME
DE
DEMANDE
D’AUTORISATION
POUR
LES
CHANTIERS
DE
BRULAGE
DIRIGES
Rappel:
Les
prescriptions
de
la
présente
déclaration
concernent
les
brûlages
dirigés
réalisés
au
sein
des
espaces
exposés
définis
à
l'article
2
de
l'arrêté
interdépartemental
du
20
avril
2016
comprenant
les
bois,
forêts,
plantations
forestières,
reboisements,
landes,
ainsi
qu'une
zone
périphérique
située
à
moins
de
200
mètres
des
formations
forestières
précitées.
Tout
brûlage
dirigé
réalisé
en
dehors
de
ce
périmètre
n'est
donc
pas
concerné
par
les
présentes
dispositions
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
notamment
l'application
du
règlement
sanitaire
départemental
de
janvier
1985.
1)
Renseignements
concernant
le demandeur
du
chantier
de
brûlage
dirigé
Nom :
Prénom :
Adresse
:
Code
postal :
Ville
:
Téléphone
domicile :
portable
:
Société
:
Adresse :
Code
postal
:
Ville
:
Téléphone
bureau
:
Il)
Renseignements
concernant
le
chantier
de
brûlage
dirigé
Période
prévue
(3
mois
maximum)
: du
/
/
au
4
1
Heure
prévue
pour
la réalisation
du
chantier
(autorisée
de
7h00
à 20h00):
de
hà
h
Nom
du
propriétaire
des
terrains
:
adresse
(lieu-dit) :
Références
cadastrales
: section
:
numéros
des
parcelles
:
Raisons
à l'origine
du
brûlage
dirigé
:
Nature
de
la végétation
:
Superficie
:
Ill)
Renseignements
concernant
le responsable
du
chantier
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code
postal
:
Ville
:
Numéro
de
téléphone
portable
:
IV)
Prescriptions
minimales
Les
prescriptions
techniques
du
chantier
seront
les
suivantes
:
une
préparation
minutieuse
des
layons
périmétraux
sera
effectuée,
les
conditions
hydriques
devront
être
satisfaisantes
pour
la
préservation
du
sol
et de
l'humus,
les
conditions
climatiques
devront
être
optimales
( données
indicatives:
vent
<5m/s,
temp<20°C,
humidité
de
l'air>40%) le
brûlage
dirigé
est
interdit
par
régime
de
vent
de
plus
de
10
m/seconde
( 36
km/h),
en
période
d'épisode
de
pollution
de
l'air et en
période
de
vigilance
orange,
rouge
ou
noire,
les
moyens
humains
seront
suffisants
et
adaptés
à
la taille
du
chantier
les
moyens
en
eau
devront
être
adaptés,
Le
déclarant
est
responsable
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
du
chantier
d'incinération.
A
ce
titre,
il
devra
prendre
toutes
les
précautions
utiles,
notamment
:
Tenir
compte
des
prescriptions
établies
pour
le
département
en
application
du
code
du
travail
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
;
Aviser
au
moins
12
heures
avant
le
démarrage
du
brûlage
dirigé
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
ainsi
que
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
compétents
en
indiquant : - le nom
de
la
commune
et du
lieu-dit
du
chantier
;
- l'heure
présumée
d'allumage
;
- l'heure
présumée
de
fin
de
chantier ;
- le numéro
de
téléphone
portable
du
responsable
de
chantier.
-
S'informer
du
niveau
de
vigilance
« incendies
de
forêt
»
défini
par
le
préfet
ainsi
que
de
la
vitesse
et
direction
du
vent
local;
-
Tout
mettre
en
œuvre
pour
rester
maître
de
la
situation
et
en
particulier
garder
une
marge
de
sécurité
suffisante
et
notamment
être
en
mesure
d'effectuer
sans
délai
une
extinction
du
feu
si
nécessaire
;
-__
Procéder
à
une
inspection
des
lisières
en
fin
d'opération,
assurer
la
surveillance
post-opératoire
et
informer
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la
fin
du
chantier,
de
l'extinction
totale,
et
de
l'arrêt
de
la
surveillance
-
Avoir
à sa
disposition
sur
le chantier
une
réserve
d'eau
suffisante
avec
un
dispositif
d’aspersion
approprié
V)
Procédure
La
présente
demande
d’autorisation
est
déposée
par
le
déclarant
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
accompagnée
du
«cahier
des
charges
—
brûlage
dirigé
»
paraphé
et
signé
par
lui
et
des
autres
pièces
prévues
à
l'article
6
du
cahier
des
charges,
un
mois
avant
la
mise
à
feu
; un
accusé
de
réception
lui
en
est
délivré. Une
copie
de
chacune
de
ces
pièces
est
transmise,
pour
instruction,
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
à :
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie
et de
Secours
La
décision
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
sera
notifiée,
pour
attribution,
au
demandeur
dans
un
délai
de
10
jours,
copie
de
cette
décision
sera
transmise,
pour
information,
à :
-
Monsieur
le Chef
de
Groupement
de
la
Gendarmerie
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
Publique
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
(et de
la
Mer)
Monsieur
le Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie
et de
Secours
Fait
à
.le
date
d'enregistrement
en
DDT(M)
:
Lu
et
approuvé,
le déclarant
cachet
(cachet
et signature) REGLEMENT
INTERDEPARTEMENTAL
DE
PROTECTION
DE
LA
FORET
CONTRE
L’INCENDIE
Annexe
8
(article
30)
Demandes
d'autorisation
de
tirs
de
feux
d'artifices
1)
Champ
d'application
du
présent
formulaire
a)
Type
de
feux
d'artifices
Le
présent
formulaire
ne
s'applique
pas
aux
feux
d'artifices
recourant
à
une
quantité
de
matière
active
supérieure
ou
égale
à 35
kilos
ou
à
des
engins
de
catégorie
4.
Pour
ce
type
de
manifestation,
le
CERFA
n°14098*01
doit
être
envoyée
en
mairie
ainsi
qu'à
la
préfecture
au
moins
un
mois
avant
la
date
prévue
pour
le tir.
b)
Zones
concernées
Le
présent
formulaire
concerne
les
feux
d'artifices
organisés
dans
les
espaces
exposés
(massifs
forestiers,
tous
les
espaces
en
nature
de
bois,
forêts,
landes,
plantations,
ou
reboisement
continus
et
homogènes,
y
compris
les
voies
qui
les
traversent,
ainsi
que
que
toutes
les
zones
situées
dans
un
périmètre
de
200
mètres
autour
de
ces
BR
des
communes
à
dominante
forestière
des
départements
des
Landes,
de
la
Gironde
et
du
Lot-et-
c)
Niveau
de
vigilance
Le
présent
formulaire
est
applicable
lorsque
le
département
concerné
est
en
vigilance
jaune,
soit
du
1°
mars
au
30
septembre.
A
tout
moment
lors
de
cette
période,
le
préfet
de
département
peut
élever
cette
vigilance
aux
niveaux
orange,
rouge
ou
noir.
Tous
les
feux
d'artifices
(même
ceux
autorisés
par
le
maire)
sont
alors
interdits
dans
les
espaces
exposés
des
communes
à dominante
forestière
jusqu'au
retour
en
vigilance
jaune.
Dispositions
e
Période
Du
1° octobre
au | Du
1er
mars
au
|Ponctuel
Ponctuel
Ponctuel
dernier
jour
de
30
septembre
février
inclus
i
Tirs
de
feux
Autorisé
sans
Autorisation
Interdit
Interdit
Interdit
d'artifice
formalité
préalable
du
maire
15
jours
avant
la date
du
tir
2)
Procédure
Ce
formulaire
doit
être
déposé
en
mairie
au
moins
quinze
jours
avant
la
date
prévue
pour
le
tir.
Vous
ne
pourrez
procéder
au
tir de
feux
d'artifices
que
si le
maire
vous
y autorise
expressément.
Le
silence
du
maire
dans
un
délai
de
7 jours
vaut
décision
implicite
de
rejet. Renseignements
relatifs
au
demandeur
- Nom: - Prénom: - Date
de
naissance:
LL
- Lieu
de
naissance:
- Qualité
(profession):
- Domicile: - Numéro
de
téléphone
(portable
si
possible):
Informations
concernant
le tir :
- Lieu
du
tir:
- Date
du
tir:
- Horaire
du
tir:
- Quantité
totale
de
matière
active:
- Types
d'artifice
utilisés
(préciser
les
catégories):
Signature
du
demandeur,