Arrêté - Arrêté 388

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Conseil Municipal - Compte rendu sommaire CM 250121

Arrêté - Arrêté 388 Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 388)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Ville

de

Direction des Finances

Service Exécution Budgétaire

N/ Réf. : JPB/RO/CG ARRETE N° 388/2022

OBJET: ARRETE DE NOMINATION D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT A LA REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES REDEVANCES DES MANIFESTATIONS ORGANISEES PAR LA DAC.

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°74/2020 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire - Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisée et modifiée en certains points par la délibération n° 13 du 25 janvier 2021:

Vu l'arrêté n° 115/2018 en date du 15 mars 2018 portant sur la création de la régie de recettes pour l'encaissement des redevances des manifestations organisées par la DAC ;

Hôtel de ville Vu l'arrêté n° 117/2018 en date du 15 mars 2018 portant sur la nomination du : régisseur titulaire et des mandataires suppléants pour la régie de recettes de la 66, rue de Paris DAC :

B.P. 10060

95503 Gonesse Cedex Vu l'avis conforme par le Comptable du SGC de GARGES assignataire en date 1.01 34451111 du 25 août 2022;

fax 01 39 87 13 22 Considérant la nécessité de nommer un mandataire suppléant pour le bon

fonctionnement de ladite régie de recettes ;

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireARRETONS

ARTICLE 1 - Madame Alice ARMANT est nommée mandataire suppléante à la régie de recettes pour l'encaissement des redevances des manifestations organisées par la DAC à compter du 19 septembre 2022 avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'acte constitutif :

ARTICLE 2 — En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, et au quotidien Madame Valérie CASELLINO, régisseur titulaire, sera assistée et remplacée par Madame Alice ARMANT, mandataire suppléante ;

ARTICLE 3 — Madame Alice ARMANT, mandataire suppléante, n'est pas astreinte à constituer un cautionnement à l'association de Cautionnement Mutuel;

ARTICLE 4 - Madame Alice ARMANT, mandataire suppléante, ne percevra pas d’indemnité de responsabilité en fonction de la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 5 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectuée ;

ARTICLE 6 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau Code pénal ;

ARTICLE 7 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

ARTICLE 8 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

ARTICLE 9 -— Le maire et le Service de Gestion Comptable de Garges-lès- Gonesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté ;ARTICLE 10 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous- Préfet de Sarcelles, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et notifié aux intéressés ;

ARTICLE 11 - Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Gonesse, le 29 août 2022

Le Maire,

M. BL Jean-Pierre

nn Le Régisseur titulaire, Le Mandataire Suppléant, R tificati

Er Mme Valérie CASELLINO, Mme Alice ARMANT, Regu pour nofication

Signature - « Vu pour Acceptation » « Vu pour Acceptation » Signature :

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Le Maire soussigné, ATTESTE

Que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le: { 4 SEP. 2022

Mis en ligne, le: 1 6 SEP, 2022

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

HU nn, Corine TAILL £ACCUSE QE reécepuon Fage 1011

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Arrêté de nomination d'un mandataire suppléant à la régie recettes pour

Objet de l'acte : l'encaissement des redevances des manifestations organisées par la

DAC.

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Date de décision: 29/08/2022

Date de réception de l'accusé 14/09/2022

de réception :

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Numéro de l'acte : 2022ARRETEF388

identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20220829-2022ARRETE388-AR DORA 0N0000 0 O UD 0 000 N RS NONRDDSNT S O DS NS ntm nn PSS Penn ne ns een ressens nes peser von ere esse DORE LE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE EE ES SEE LS ES E SLT CEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE SEE TETE TS

Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 7 .1.6

Finances locales

Decisions budgetaires

actes relatifs aux régies : création, modification, nomination @

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

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Nom du fichier : Arrêté 388.pdf( 99_AR-095-219502770-20220829-2022ARRETE388-

AR-1-1_1.pdf )

https://neovacom-actes.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do?idacte=399938 14/09/2022