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Arrêté - Arrêté 496
Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 496)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction des Finances
Service Exécution Budgétaire
JPB/RO/CG ARRETE N° 496/2022
OBJET : ARRETE MODIFICATIF DE LA REGIE DE RECETTES « CRECHE
MULTI-ACCUEIL DU QUARTIER DE LA FAUCONNIERE» POUR
L'ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS DES FAMILLES.
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret
n° 66/850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publiques, et notamment l’article 22 :
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités
Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et
des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux ;
Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 74/2020 du 03 juillet 2020 portant
délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire — Article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales, précise et modifiée en certains
points par la délibération n° 13 du 25 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté n° 84/2007 du 1° juin 2007 pour la création de la régie de recettes
« crèche multi-accueil du quartier de la Fauconnière », les arrêtés modificatifs
n° 92/2008 du 30 avril 2008 et n° 215/2011 du 20 septembre 2011, l'arrêté
d’abrogation et modificatif n° 05/2012 du 05 janvier 2012 et les arrêtés
Hôtel de ville modificatifs n° 343/2013 du 18 octobre 2013, n° 422/2014 en date du 23
66, rue de Paris septembre 2014 et n° 593/2014 en date du 31 décembre 2014 ;
B.P. 10060 Vu l'avis conforme par le Comptable du SGC de GARGES assignataire en date
95503 Gonesse Cedex du 08 novembre 2022 :
té 01 34451111 aus ee
fax 01 39871322 Considérant la nécessité d'adapter l'acte de création et l'arrêté modificatif n° 422/2014 sur l'augmentation de la régie de recettes « crèche multi-accueil du
quartier de la Fauconnière » pour l'encaissement des participations des familles :
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 8 de l'arrêté n°84/2007 en date du 01 juin 2007 et l’article 2
de l'arrêté 422/2014 en date du 23 septembre 2014, sont modifiés comme suit:
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 7.500,00 €.
ARTICLE 2 - Le Maire et le Service de Gestion Comptable de Garges-lès-
Gonesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté,
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous- Préfet de Sarcelles, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et notifiée aux intéressés,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Gonesse, le 08 novembre 2022
Le Maire,
M. BLAZY Jean-Pierre Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 4 8 NOV. 2022
Mis en ligne, le: 2 2 NOV. 292?
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
— Corine TAÏLLER Accusé de réception d'un acte en préfecture
Arrêté modificatif de la régie de recettes "Crèche multi-accueil du
Objet de l'acte : quartier de la Fauconnière" pour l'encaissement des participations des
familles.
Date de décision: 08/11/2022
Date de réception de l'accusé 18/11/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 2022ARRETE496
Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20221108-2022ARRETE496-AR
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 7 .1 .6
Finances locales
Decisions budgetaires
actes relatifs aux régies : création, modification, nomination
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
ARRRSSNENNNENNTNENEEERENSERR ENS RAR NRRE TARN ERA RAS SN EE SNS SCENE SE SE ESS RSDNSSEE LENS SNE SES ENER ESS DE EE RECETTES SENS SENS ESS SRE NR esse nesennnes
Nom du fichier : Arrêté 496.pdf( 99_AR-095-219502770-20221108-2022ARRETE496-
AR-1-1_1.pdf )