Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 024 special du 14 fevrier 2023

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 024 special du 14 fevrier 2023 Document publié le Mardi 14 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 024 special du 14 fevrier 2023)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Inégalités sociales, à

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2023-024

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2023-02-14-00001 - Arrêté réquisition Docteur ROMARY (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-02-14-00001

Arrêté réquisition Docteur ROMARY

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-14-00001 - Arrêté réquisition Docteur ROMARY 3ce. Ar PRÉFET DE LA NIÈVRE © DAgence Régionale de Santé | Bourgogne-

Rare Franche-Comté

Fraternité

ARRÊTÉ N° 58-2023-02-

Portant réquisition de Monsieur le docteur ROMARY Patrick

Le préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

VU les tableaux de garde du mois de février 2023 des territoires de garde du département de la Nièvre transmis par le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Nièvre ;

CONSIDERANT que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, «il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que «la mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code ».

CONSIDERANT que suite aux mots d'ordre de grève des médecins généralistes lancés pour la période du mardi 14 février 2023, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde de Clamecy-Varzy;

CONSIDERANT que, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».

CONSIDERANT que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue un risque grave pour la santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que l'existence d'une situation d'urgence en l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque ;

CONSIDERANT que le report des patients sur les urgences du CH de Clamecy déjà en saturation est impossible ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence des soins sur le secteur de Clamecy-Varzy ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-14-00001 - Arrêté réquisition Docteur ROMARY 4Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche Comté,

ARRETE

Article 1° : Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Nevers, selon les modalités détaillées dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé le mardi 14 février 2023 de 20h à 24h à la réquisition du médecin ci-après désigné :

Monsieur le Docteur Patrick ROMARY

Exerçant : 35 Rte de Varzy, 58350 Châteauneuf-Val-de-Bargis

Est réquisitionné pour assurer la garde du mardi 14 février 2023 de 20h à 24h.

Sur le secteur de Clamecy - Varzy

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la Nièvre de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et dont une copie sera adressée à monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-02-14-00001 - Arrêté réquisition Docteur ROMARY 5