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Compte-Rendu - CR Conseil 31 05 2012
Compte-Rendu - CR Conseil 31 05 2012
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Document publié le Jeudi 31 mai 2012
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
1
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
REGION DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique du Conseil Communautaire
du 31 mai 2012
Président : Pierre KAETZEL
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 41 Présents : 39
Titulaires : 33
Suppléants : 6
Date de convocation du Conseil de Communauté : 25 mai 2012
Secrétaire de Séance élu(e) : Madame Paola CRIQUI
Compte rendu affiché le : 8 juin 2012
Présents :
Membres Titulaires :
MM. Daniel REINHART, Gilbert HUTTLER, Jeannot SCHNELL, Adrien HEITZ, Daniel PETER, Gérard KRIEGER, Jean-Charles ERNST, Alain GRAD, Jean-Marc DISS, Bernard LUTZ, Pierre KAETZEL, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, André LUX, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Henri WOLFF, Emile BLESSIG, Marc MERTZ, Stéphane LEYENBERGER, Laurent BURCKEL, Pascal JAN, Jean-Paul KRAEMER, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL.
Mmes Murielle PHILIPPE, Anny KUHN, Michèle FONTANES, Béatrice STEFANIUK, Paola CRIQUI, Marie-Yvonne SCHALCK.
Membres Suppléants :
MM. Alfred KLEITZ, Olivier SCHLATTER, Jean-Paul PFEIFFER, Jean-Georges PAULEN, Gérard KILFIGER.
Mme Christiane FOURNIER. 2
Absents excusés :
Membres Titulaires :
MM. Gabriel OSSWALD, Hervé KINTZELMANN, Jean-Jacques JUNDT, Francis HORNECKER, Pierre OBERLE, Dominique BOSS, Dominique MULLER, Jean-Marc GITZ.
Membres Suppléants :
MM. Stéphane KOBER, Gilbert KUNTZ, Etienne GOETZ, Richard BECKERICH, Frédéric FRUH, Yannick SCHAEFFER, François MULLER, Denis REINER, André CHRIST, Christophe SCHMITT, Régis BONNET, Denis SCHNEIDER, Patrice SAVELSBERG, Charles SCHAEFFER, Daniel BRANDSTETTER, Jean GOETZ, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Michel OBERLE, Christophe KREMER, Bernard LUTTMANN, Rémy LEHMANN, Gérard ANDRES-KUHN.
Mmes Elisabeth MULLER, Chantal REIBEL-WEISS, Virginie HUBSCH, Patricia PERTSCHI, Carine OBERLE, Isabelle MUNTEAN, Annick DEISS, Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN, Odile RUHLMANN.
Assistaient également :
Membres Suppléants :
MM. Charles VOLGRINGER, Jean-Claude HEYD.
Mme Sonia KILHOFFER.
Invité:
M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal de Saverne.
Administration :
M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,
M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,
M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique,
M. Lionel SIEGEL, Directeur du Pôle Sport-Enfance-Jeunesse.
* * * * * * 3
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MAI 2012
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 3 du 12 avril 2012 – Approbation.
AFFAIRES GENERALES
N° 2012 – 40 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu. (Arrêtés et marchés publics).
FINANCES
N° 2012 – 41 Modalités de prise en charge de la contribution au FPIC pour 2012. N° 2012 – 42 Fixation des tarifs de la redevance ordures ménagères pour le 2ème semestre 2012. N° 2012 – 43 Attributions des fonds de concours 2012.
MUTUALISATION
N° 2012 – 44 Mutualisation de la Direction Générale des Services : bilan et avenant à la convention. N° 2012 – 45 Mutualisation du service informatique et de téléphonie avec la Ville de Saverne : convention.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
N° 2012 – 46 Attribution d’une avance sans intérêts à l’entreprise EBERHARD USINAGE à Hattmatt. N° 2012 – 47 Achat de terrain dans l’emprise de la ZA du Kochersberg.
ENFANCE ET JEUNESSE
N° 2012 – 48 Maison de l’Enfance : engagement du concours d’architecture et d’ingénierie.
TOURISME
N° 2012 – 49 Instauration de la taxe de séjour forfaitaire et fixation des tarifs pour 2013.
HABITAT
N° 2012 – 50 Aide intercommunale à la création de logements sociaux par les communes membres. N° 2012 – 51 Valorisation du patrimoine bâti – Versement des aides aux particuliers.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2012 – 52 Modification de la grille des emplois.
N° 2012 – 53 Emploi – Modifications statutaires. (1)
N° 2012 – 54 Emploi – Modifications statutaires. (2)
DIVERS 4
* * * * *
Le Président accueille les Conseillers Communautaires et les diverses personnes participant à la séance du Conseil, il fait part des Conseillers qui se sont excusés, ne pouvant être disponibles.
Il remercie M. Jean-Claude HOLLNER, le Maire d’Altenheim, qui a bien voulu mettre à disposition la salle polyvalente et recevoir l’Assemblée. M. Jean-Claude HOLLNER est invité à présenter la commune d’Altenheim, il évoque les éléments marquants de l’histoire de ce très ancien village et les projets plus récents qui s’inscrivent dans la logique des services aux habitants : la création de la salle polyvalente, la cantine scolaire, l’impulsion en faveur du transport à la demande.
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
Madame Paola CRIQUI comme Secrétaire de Séance.
PROCES VERBAL N° 3 DU 12 AVRIL 2012 – APPROBATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
D’approuver le procès-verbal n° 3 du 12 avril 2012. 5
N° 2012- 40
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU. (ARRETES ET MARCHES PUBLICS)
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
arrêté N° 32/2012 portant modification du règlement intérieur de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage,
arrêté N° 50/2012 portant modification du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Conclusion des marchés suivants :
Objet du marché Procédure Titulaire Montant HT Observations
(durée, marché
à BC…….)
Groupement d’achat-
papiers
MAPA SM Bureau 10 000,00 € HT
Seuil minimum
Fournitures
courantes
services
Durée 3 ans
Marché à bons
de commande
Entretien des espaces
verts
MAPA Jardins GOTTRI 21 925,48 € HT Fournitures
courantes
services
Fin du marché
le 31/12/2012.
Système
d’Information
Géographique
MAPA SIGEO 14 450.00 € HT Marché de
prestations
intellectuelles
6 mois d’étude
Rénovation Hammam
au Centre Nautique
l’Océanide
MAPA GERBER
Carrelage
45 880,87 € HT Marché de
travaux
Fin juin 2012
AMO Maison de
l’Enfance
MAPA SEMHA
C2BI
JAKUBIK
88 040,00 € HT Marché de
prestations
intellectuelles
AMO 6
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
De la communication de ces informations.
N° 2012- 41
FINANCES
MODALITE DE PRISE EN CHARGE DE LA CONTRIBUTION AU FPIC POUR 2012.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
La loi de finances pour 2012 a créé le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Cette solidarité au sein du bloc communal se mettra en place progressivement : 150 millions d’euros en 2012, 360 millions d’euros en 2013, 570 en 2014, 780 en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’un milliard d’euros. Le FSRIF, fonds francilien, continuera de fonctionner et sera même renforcé : il passera de 190 millions d’euros en 2011 à 270 millions d’euros en 2015.
Le texte de loi adopté résulte d’un travail de fond mené tout au long de l’année 2011, au sein du Comité des finances locales (CFL) avec les grandes associations d’élus, puis au Parlement. Il comporte une « clause de revoyure » qui permettra, dès la première année, de faire l’évaluation et d’apporter les ajustements nécessaires. 7
Répartition du prélèvement et du reversement entre un EPCI et ses communes membres.
Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA). Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI pourra procéder à une répartition alternative. Les schémas ci-après précisent les différentes modalités de répartition prévues. 8
Le montant du FPIC notifié à la Communauté de Communes s’élève pour 2012 à 16.225 € de contribution.
Les éléments de répartition du FPIC entre les communes membres et la CCRS ont été communiqués par la Préfecture ce Vendredi 25 mai.
Le détail est joint en annexe.
Conformément à l’orientation retenue par le Bureau dans sa réunion du 24 mai, il est proposé que l’échelon intercommunal prenne en charge cette contribution au FPIC.
En conséquence, il convient de s’inscrire dans la troisième option prévue par la loi, à savoir une répartition librement décidée par la CCRS qui doit être approuvée par une délibération du Conseil Communautaire prise à l’unanimité.
Par ailleurs, la proposition du Bureau s’entend pour l’exercice 2012, une nouvelle décision serait à prendre en 2013 en fonction de l’enjeu financier. Cette précision doit figurer dans la délibération.
M. Marc MERTZ fait part de la complexité des mécanismes de calcul de la péréquation horizontale entre les collectivités et de la relativité des indicateurs de richesse. En fonction des projections, le montant à verser par la CCRS pourrait être multiplié par 6 dans les prochaines années, il est donc sage de ne s’engager que pour l’année en cours. 9
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 21 mai 2012,
Vu l’avis de la Commission des Finances du 24 mai 2012,
Vu l’article 144 de la loi de Finances Initiale pour 2012,
Vu les articles L 2336-3 et L 2336-5 du CGCT relatifs à la répartition du reversement au FPIC,
Vu la circulaire du 30 avril 2012 relative à la répartition du FPCI pour l’exercice 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’opter pour le mode de répartition « dérogatoire libre » prévu par les textes cités ci- dessus,
b) De retenir une prise en charge de la totalité du reversement FPIC 2012, soit 16.225 €, par la Communauté de Communes de la Région de Saverne,
c) Que la décision de répartition prise sous a) et b) n’est valable que pour le reversement 2012 et qu’une nouvelle délibération devra être prise pour l’exercice 2013. 10
N° 2012 - 42
FINANCES
FIXATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE ORDURES MENAGERES POUR LE 2EME SEMESTRE 2012.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Dans sa séance du 8 décembre 2011, le Conseil Communautaire a fixé les tarifs pour la collecte et le traitement des ordures ménagères pour le 1er semestre 2012.
A compter du 1er juillet 2012, le dispositif de redevance incitative (RI) et les tarifs qui y sont liés deviennent applicables.
La prestation de facturation sera assurée par le SMICTOM pour le compte des Communautés de Communes membres. En outre, le SMICTOM s’est engagé à prendre en charge les impayés.
Il convient désormais d’adopter les tarifs de la RI qui s’appliqueront de manière uniforme sur l’ensemble du territoire du SMICTOM.
Les tarifs s’établissent comme suit pour une année complète :
taille du bac 80 l 140 l 240 l 660 l 770 l 1100 l
part fixe incluant 12
levées annuelles
58,00 € 101,00 € 174,00 € 480,00 € 559,00 € 799,00 €
levée supplémentaire 4,00 € 7,00 € 12,00 € 33,00 € 38,00 € 54,00 €
Dans ces conditions le tarif de la part fixe est à diviser par deux pour un semestre de facturation. Cette part fixe comprend donc six levées.
La première facture calculée avec ces nouveaux tarifs sera émise en janvier 2013.
L’accès aux déchèteries reste gratuit pour les usagers. Une carte d’accès et de contrôle sera néanmoins mise en place.
M. Laurent BURCKEL souhaite un retour d’expérience suite à la période d’observation du semestre écoulé, durant lequel le nouveau mode de collecte a été mis en œuvre. Il s’agit notamment de faire le lien entre les tarifs en vigueurs, les recettes obtenues et les coûts réels. M. Joseph CREMMEL intervient en tant que Président du SMICTOM , il précise que la période de test est trop courte pour tirer des éléments fiables car ce n’est qu’en mars dernier que le nouveau fonctionnement était totalement opérationnel.
M. Laurent BURCKEL évoque également la problématique de saturation de la déchetterie de Saverne, il est urgent de mettre en service la déchetterie de Marmoutier dont l’ouverture a déjà été différée plusieurs fois. M Joseph CREMMEL espère l’ouverture en septembre 2013, les travaux ne pouvant démarrer avant que la CC de Marmoutier ne viabilise le site. M. Jean-Marc DISS demande à bien préciser les données de la grille tarifaire, elle est formulée à l’année, donc pour le semestre la part fixe de levées passe de 12 à 6. 11
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. Le Président par référence à la note de présentation du 21 mai 2012,
Considérant qu’il convient d’adopter de nouveaux tarifs relatifs à la collecte et au traitement des ordures ménagères dans le cadre du passage à la redevance incitative sur le territoire du SMICTOM de Saverne avec effet du 1er juillet 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
D’adopter avec effet du 1er juillet 2012 les tarifs de collecte et de traitement des ordures ménagères comme suit :
taille du bac 80 l 140 l 240 l 660 l 770 l 1100 l
part fixe incluant 12
levées annuelles
58,00 € 101,00 € 174,00 € 480,00 € 559,00 € 799,00 €
levée supplémentaire 4,00 € 7,00 € 12,00 € 33,00 € 38,00 € 54,00 €
N° 2012 - 43
FINANCES
ATTRIBUTIONS DES FONDS DE CONCOURS 2012.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
Depuis 2006, la CCRS verse à ses communes membres des fonds de concours destinés au cofinancement de projets d’investissements d’ampleur.
Un règlement d’attribution a été élaboré dans ce sens :
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
2. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
3. Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. 12
Le projet doit :
- avoir une incidence sur plusieurs communes (exemple : commerce de proximité peut profiter aux habitants de la ou des commune(s) voisine(s)),
- représenter un intérêt pour le territoire de la Communauté de Communes, - nécessiter un investissement lourd (minimum de 50 000 € et maximum de 500 000 €), seules les dépenses d’investissement sont éligibles,
- être porté par une commune qui en assume seule financièrement la charge.
Le fond de concours est en principe plafonné à 100.000 € par projet.
Les aides publiques, fonds de concours inclus, ne peuvent dépasser 80 % du coût total HT du projet.
La subvention s'applique au coût réel HT des travaux.
Le montant de l’aide est décidé en conseil communautaire après avis de la commission finances/mutualisation.
Le montant est calculé en fonction du montant de travaux prévisionnel, au cas où la dépense réelle serait inférieure, le montant de la subvention sera recalculé au prorata du coût HT des travaux réalisés.
Depuis 2006, les attributions suivantes ont été décidées :
Année Commune Intitulé de l'opération Montant
2006
SAVERNE Gare TGV/TER de Saverne 150 000,00
SAINT JEAN SAVERNE Réhabilitation de la Salle Omnisports 100 000,00
SAESSOLSHEIM Réalisation d'un parking et d'une place de retournement 12 595,30
262 595,30
2007 SAVERNE Gare TGV/TER de Saverne 200 000,00 LUPSTEIN Réalisation d'un terrain de sport 26 982,50
226 982,50
2008
SAVERNE Gare TGV/TER de Saverne 150 000,00
STEINBOURG
Transformation et agrandissement de la Maison des
Associations 100 000,00
250 000,00
2009 ERNOLSHEIM
Agrandissement et remplacement de la main courante
terrain football 7 367,65
WALDOLWISHEIM Mise en conformité du Club House 3 488,51
SAVERNE Création d'un établissement cinématographique 100 000,00
110 856,16
2010
DETTWILLER Passerelle sur la Zorn et aire de jeux au lieu-dit "Speck" 96 574,00
STEINBOURG
Rénovation et extension foyer-vestiaires au stade
municipal 100 000,00
GOTTESHEIM Rénovation de la Salle Polyvalente 100 000,00
296 574,00
2011
THAL-MARMOUTIER Restructuration du Mille Club 100 000,00
SAESSOLSHEIM Rénovation de la salle polyvalente 100 000,00
GOTTENHOUSE
Construction salle socioculturelle et aménagement du
parking 100 000,00
300 000,00
2012 FRIEDOLSHEIM Rénovation de la salle polyvalente 33 103,39
TOTAL 1 1 480 111,35 13
Pour 2012, les dossiers suivants ont été enregistrés dans les délais prévus par le règlement :
- Réfection de la salle polyvalente de Lupstein,
- Aménagement de la place de la gare et de ses abords à Dettwiller,
- Construction d’un espace culturel et de loisirs à Monswiller.
Après examen du dossier, le Bureau propose :
- D’attribuer un fonds de concours de 45 932,08 € à la commune de Lupstein dans le cadre de la réfection de sa salle polyvalente,
- D’attribuer un fonds de concours de 100 000,00 € à la commune de Monswiller dans le cadre de la construction d’un espace culturel et de Loisirs.
Concernant le dossier présenté par la commune de Dettwiller le Bureau a proposé de reporter la décision à la prochaine séance du conseil communautaire dans la mesure où il s’agit d’une opération complexe associant plusieurs maîtres d’ouvrages et qu’il convient de disposer d’une vue d’ensemble du plan de financement.
Un avis favorable pour une attribution d’un fonds de concours de 100 000 € est néanmoins proposer en sachant que la commune sollicite une attribution de 200 000 €.
Les plans de financement des deux dossiers faisant l’objet d’une décision se déclinent comme suit :
Construction d’un espace culturel et de loisirs à Monswiller :
Le plan de financement de cette opération se décline comme suit : 14
Avant attribution du fonds de concours, la charge restant à la commune s’élève à 1.823.291 €. 15
Réfection de la salle polyvalente à Lupstein :
M. Marc MERTZ informe les Conseillers du report de décision concernant la demande de Dettwiller (aménagement de la place de la gare), le dossier étant encore incomplet. Concernant la demande de Monswiller, M. Marc MERTZ fait remarquer l’importance de la charge financière que la commune devra assumer sur le projet, de l’ordre de 1,8 M d’€, ce qui fait que le taux de participation communautaire est faible, malgré le plafond de 100 000 € qui est demandé.
Il est proposé de voter les deux demandes en globalité ce qui est validé par les Conseillers. M. Stéphane LEYENBERGER se réjouit de ce vote qui comporte une vraie dimension inter – communale, la salle culturelle de Monswiller servira à tout le territoire.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 21 mai 2012,
Vu l’avis de la Commission des Finances du 24 mai 2012,
Sur proposition du Bureau, 16
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité moins quatre abstentions Mme Murielle PHILIPPE (déléguée de la commune de Lupstein), Mme Michèle FONTANES, MM Pierre KAETZEL et Gérard KILFIGER (délégués de la commune de Monswiller)
D’attribuer les fonds de concours 2012 dans les conditions suivantes :
COMMUNE PROJET MONTANT
ATTRIBUE
Monswiller Construction d’un espace
culturel
100 000,00 €
Lupstein Réfection de la salle
polyvalente
45 932,08 €
N° 2012- 44
MUTUALISATION
MUTUALISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES : BILAN ET AVENANT A LA CONVENTION.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Le service commun de Direction Générale entre la Communauté de Communes et la Ville de Saverne a pris effet le 1er juin 2011 pour une durée d’un an à titre expérimental.
A l’issue de cette première période de fonctionnement et au vu du fonctionnement observé par le comité de suivi de la mutualisation réuni le 10 février et le 16 mai 2012, il est proposé de prolonger la durée de cette convention et de lui conférer une durée indéterminée avec effet du 1er juin 2012.
Ainsi, l’article 8 de la convention sera modifié dans ce sens.
Une résiliation de cette convention est possible à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre partie avec préavis de trois mois.
Le rapport d’activité présenté au comité de suivi de la mutualisation se décline comme suit
NOTE AUX MEMBRES DU COMITE DE SUIVI DE LA MUTUALISATION DU SERVICE DE DIRECTION GENERALE
Objet : 2ème bilan d’étape de la création d’un service de direction générale des services mutualisé. 17
La première réunion du comité d’évaluation instauré dans le cadre de la mutualisation du poste de Directeur Général des Services s’est tenue le Vendredi 10 février 2012.
Rappel des objectifs poursuivis par la mutualisation :
« Le service de Direction Générale commun ainsi créé aura pour objet d’assurer les missions suivantes au niveau de la Ville de Saverne et de la Communauté de Communes de la Région de Saverne :
Assistance à l’autorité territoriale pour la définition des orientations stratégiques de la
ville et du territoire de la CCRS
Participation à la définition du projet global de la ville et de la CCRS qui vise au
développement d’un territoire et des prestations envers les populations
Mise en œuvre des orientations de politiques publiques définies par l’autorité territoriale
de la Ville et de la CCRS
Veille au plan stratégique
Médiation avec l’environnement institutionnel, économique et social au service des
politiques publiques de la Ville et de la CCRS
Coordination et pilotage de l’équipe de direction de la Ville et de la CCRS
Impulsion des projets stratégiques de la Ville et de la CCRS
Supervision du management des services de la Ville et de la CCRS
Définition d’une stratégie financière et économique de la Ville et de la CCRS.
Elaboration d’un système d’évaluation des actions menées au niveau de la Ville et de la
CCRS »
Au vu de ces objectifs, les actions déclinées ci-dessous ont été engagées, finalisées ou restent en devenir.
A. Organisation des services de la CCRS.
Mise en œuvre d’un organigramme opérationnel.
Un nouvel organigramme des services a été mis en œuvre à partir de septembre 2011.
La création d’un pool d’assistance administrative a été finalisée et fonctionne.
Mise en œuvre d’une procédure de préparation budgétaire décentralisée.
La procédure d’élaboration a été menée à son terme selon ce nouveau mode d’organisation. Auparavant la préparation budgétaire était centralisée au niveau de la Direction.
Mise en œuvre de la dématérialisation des actes à transmettre au contrôle de légalité.
Le dispositif fonctionne après formation des agents CCRS par des agents de la commune.
Suppression du magasin communautaire. 18
Cette suppression est effective depuis peu avec le départ à la retraite de l’agent chargé de ce service.
Mutualisation de ressources humaines.
Plusieurs actions ont été mises en œuvre dans ce domaine :
Organisation de formations en commun en intra Ville/CCRS en vue des entretiens professionnels (décembre 2011).
Un agent de la CCRS intervient en renfort depuis début avril au niveau du service périscolaire.
Des remplacements d’agents Ville et/ou CCRS sont mis en œuvre dans le domaine de l’accueil ALSH.
B. Mutualisation des achats.
Marché unique de restauration scolaire.
Cette démarche a pu aboutir à la passation d’un marché unique pour la Ville et la CCRS à bons de commande sur 3 ans. Une économie substantielle a pu être réalise au niveau du coût du repas pris en charge par les parents (100 €/an pour des enfants inscrits à l’année).
Création d’un groupement de commandes pour le papier.
Le groupement de commande a été constitué et la consultation finalisée. La phase d’exécution démarre. Une économie globale de l’ordre de 8.000 €/an au niveau des besoins du territoire a pu être obtenue.
Mise en œuvre d’un Système d’Information Géographique Intercommunal (SIG).
Il s’agit d’un dossier fédérateur associant l’ensemble des communes.
La CCRS passe un marché unique en vue de la création d’un SIG Intercommunal.
Les réunions préparatoires de recensement des besoins ont été organisées début mai en vue d’une consultation des prestataires au début de l’été 2012.
Un rendu du dispositif est prévu pour le printemps 2013 et permettra à toutes les communes de disposer d’un outil équivalent.
L’économie engendrée par la mutualisation de la démarche par rapport à des achats individuels est estimée à plusieurs dizaines de milliers d’euros à l’échelon du territoire.
Marché de balayage intercommunal.
Il s’agit d’un marché mutualisé pour des prestations de balayage de voirie.
Le recensement des besoins est achevé.
Le lancement de la procédure de consultation est prévu en juin 2012. 19
Déploiement de Points d’Apport Volontaire de bio-déchets dans les communes membres.
La démarche consiste à équiper les communes intéressées par des bacs de collecte de bio-déchets appelés à être collectés séparément en vue d’une transformation par lombricompostage.
Le recensement des besoins est en cours.
Enterrement de conteneurs à verre.
La CCRS prendra en charge l’enterrement de conteneurs à verre selon un planning technique et
économique à finaliser.
Mise en œuvre TIPI et PESv2.
TIPI = paiement par internet de recettes communales et intercommunales.
La démarche est entreprise en collaboration avec le Trésor Public pour la Ville de Saverne et le CCRS.
Paiements possibles des ALSH Ville et CCRS et de l‘école de musique de Saverne à compter de septembre 2012.
PESv2 = Protocole d’Echange Standard (version 2) des flux comptables avec le Trésor Public. Il s’agit d’une démarche menée de concert entre les services de la Ville et de la CCRS. L’objectif à atteindre consiste à dématérialiser l’ensemble des flux entre collectivités et Trésor Public.
C. Suivi des dossiers stratégiques menés en commun.
Maison de la Petite Enfance à Saverne :
La démolition de la piscine Tournesol est en cours.
Un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été passé avec la SEMHA.
Le programme de l’équipement doit être validé lors du Conseil Communautaire du 12 juillet. Ce projet s’inscrit dans un projet global d’aménagement du site des « deux piscines » à Saverne.
Liaison structurante Est.
La 1ère phase de l’étude est rendue. Divers contacts doivent être pris afin de pouvoir progresser au niveau du projet.
Transfert de l’OT/SI aux Récollets.
Le rendu de l’étude de faisabilité est attendu pour fin mai 2012.
FISAC/OCM.
La 1ère phase de l’étude menée en commun est achevée.
La poursuite des démarches est à valider avec les communes et les associations de commerçants. 20
D. Travail en commun avec les communes membres et mutualisation de services.
Réunion des secrétaires de mairie des communes membres.
2ème réunion mi-juin 2012.
Lancement d’un programme de conception/réalisation des sites internet des communes.
Le site de la commune de Dettwiller est en cours de finalisation.
Calendrier de réalisation programmé pour 8 communes non dotées à ce jour.
Mise en œuvre d’une future mutualisation formelle des services informatiques Ville et CCRS .
Le Président souligne la principale évolution de la convention, il s’agit de l’instauration de la mutualisation pour une durée indéterminée, une possibilité de rupture avec un préavis de 3 mois restant prévue. Ce changement traduit la satisfaction des deux collectivités face aux résultats et au fonctionnement de l’organisation, la Ville de Saverne vient de voter à l’unanimité pour la modification de la convention telle que proposée.
Point soumis à l’approbation des assemblées délibérantes en mai 2012.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 21 mai 2012,
Vu l’avis favorable du comité de suivi de la mutualisation de la Direction Générale des Services du 16 mai 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
D’approuver la modification de la convention de mutualisation de la Direction Générale des Services en lui conférant une durée indéterminée avec effet du 1er juin 2012. 21
N° 2012 – 45
MUTUALISATION
MUTUALISATION DU SERVICE INFORMATIQUE ET DE TELEPHONIE AVEC LA VILLE DE SAVERNE : CONVENTION.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Dans le cadre d’une démarche globale de mutualisation des moyens et des ressources entre la Communauté de Communes et les communes membres, il est proposé au Conseil Communautaire de créer un service commun avec la Ville de Saverne ayant pour compétence la gestion de l’informatique et de la téléphonie.
Une convention doit être formalisée dans ce sens avec la Ville de Saverne.
CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE INFORMATIQUE ET DE TELEPHONIE COMMUN ENTRE LA VILLE SAVERNE ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE
Entre
la Ville de SAVERNE, représentée par le Député-Maire, Monsieur Emile BLESSIG, agissant en vertu d’une délibération du 30 mai 2012 du Conseil Municipal, à contracter cette présente convention, dénommée dans la présente par « la Ville »,
Et
la Communauté de Communes de la Région de SAVERNE représentée par le Président, Monsieur Pierre KAETZEL, autorisé par la délibération du 31 mai 2012 du Conseil Communautaire, dénommée dans la présente par « la Communauté de Communes »,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 – article 66 relative à la réforme des collectivités territoriales, codifié à l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à l’article L.5211-4-2 CGCT, les signataires de la présente décident de créer le service commun défini à l’article 2.
A cet effet, en application de l’article L.5211-4-2 du CGCT précité :
« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. 22
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun.
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce à leur égard les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'exception de celles mentionnées aux articles 39,40,61,64 à 73,75,78,79, aux sixième à huitième alinéas de l'article 89 et suivants et aux articles 92 à 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les agents mis à disposition en vertu de l'alinéa précédent conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public. »
Article 2 : SERVICE MUTUALISE
Est concerné par la mutualisation : le service informatique et de téléphonie.
Le service informatique commun ainsi créé aura pour objet d’assurer les missions suivantes au niveau de la Ville de Saverne et de la Communauté de Communes de la Région de Saverne :
Conseils dans le domaine de l’informatique et de la téléphonie,
Interventions techniques et gestion des réseaux et du parc à la Communauté de
Communes, à la Ville de Saverne, dans les communes membres,
Interventions techniques dans les communes membres.
Les agents concernés par cette mutualisation, interviendront dans les deux collectivités en fonction des demandes d’intervention de chacune des collectivités et de l’EPCI.
Dans l’état actuel du fonctionnement, les moyens, les locaux et le matériel, ne seront pas comptabilisés dans la mesure où chaque entité dispose de son propre matériel.
Il pourra néanmoins servir pour les interventions quel que soit le donneur d’ordre.
Article 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE MUTUALISE
Le service informatique et de téléphonie commun est géré par la Communauté de Communes. 23
L’agent communal concerné par la mise en place du service commun est mis à disposition de plein droit de la Communauté de Communes pour le temps de travail consacré au service commun.
Ainsi, l’agent concerné de la Ville de Saverne est mis à disposition du service commun à temps complet. Les agents du service commun interviendront en fonction des demandes d’intervention de la collectivité et de l’EPCI.
Les agents du service commun demeurent statutairement employés par la collectivité d’origine, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils sont rémunérés par la collectivité d’origine selon leur grade et leur emploi (traitement + supplément + indemnités ou primes).
Ils effectuent leur service à la demande et pour le compte de la collectivité et de l’EPCI dans les conditions fixées par l’article L5211-4-2 du CGCT, à savoir que la Communauté de Communes exerce à leur égard les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'exception de celles mentionnées aux articles 39, 40, 61, 64 à 73, 75, 78, 79, aux sixième à huitième alinéas de l'article 89 et suivants et aux articles 92 à 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents mis à disposition en vertu de l'alinéa précédent conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public.
Article 4 : INSTRUCTIONS ADRESSEES AUX AGENTS MUTUALISES
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT, le Maire de la Ville ou le Président de la Communauté de Communes peut adresser directement aux agents mutualisés toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et missions ainsi confiées.
Article 5 : MODALITES FINANCIERES
La Communauté de Communes et la Ville de Saverne s’engagent à se rembourser mutuellement les frais liés à la mise en commun du service, calculés sur la base du temps d’intervention de leurs agents respectifs dans l’autre structure.
Le règlement des frais de mise en commun sera effectué par la Communauté de Communes ou la Ville de Saverne au terme de chaque année par mandat administratif, sur présentation du tableau global contradictoire cosigné par les parties.
Article 6 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Une commission mixte est instituée. 24
Elle est composée de
3 représentants élus de la Ville de Saverne,
3 représentants élus de la Communauté de Communes,
Le Directeur Général des Services,
Le/la Responsable du service informatique de la Ville de Saverne.
Sa mission consiste à évaluer annuellement :
le coût du service commun
le bilan du fonctionnement du service commun
Elle a également comme mission de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour améliorer le dispositif.
La commission mixte suivra l'évolution législative et réglementaire en la matière et soumettra les propositions d'évolutions aux assemblées délibérantes des signataires.
Les modifications aux règles de fonctionnement interférant dans le mode de calcul feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 7 : RESPONSABILITE
Les collectivités signataires doivent être assurées pour leur personnel et biens matériels utilisés dans le cadre des mises à disposition de leurs services.
Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET MODALITE DE RESILIATION
La présente convention s’applique à compter du 1er juin 2012.
Elle est instituée pour une durée illimitée.
Si l’un des signataires souhaite mettre un terme au service commun, il en informera l’autre signataire par courrier recommandé dans un délai de trois mois avant l’échéance souhaitée.
Article 9 : LITIGE
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution à l’amiable avant toute action en justice.
Fait à Saverne le …………………..,
Le Député-Maire de Saverne Le Président de la Communauté de Communes de la Région de Saverne
Emile BLESSIG Pierre KAETZEL 25
Il est proposé de constituer le comité de suivi de cette convention de mutualisation dans les mêmes conditions que pour celui de la Direction des Services.
M. Fabrice HELMSTETTER précise que la mutualisation est déjà inscrite dans les statuts de la CCRS, il s’agit tout simplement d’une mise en pratique de la compétence. La création de ce nouveau service répond à des objectifs de coordination sur le plan technique, tels la mise en commun de logiciels, la compatibilité entre les matériels et procédures. La démarche s’inscrit dans une logique de rationalisation des moyens et d’économie.
M. Pierre KAETZEL, Président, informe de la validation à l’unanimité de ce projet de mutualisation par le CTP réuni à ce jour.
M. Laurent BURCKEL estime que ces actions de mutualisation vont dans le bon sens, on prend un temps d’avance. Le Conseil Municipal de Saverne a d’ailleurs approuvé à l’unanimité ce point.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 21 mai 2012,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 31 mai 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la création d’un service commun de l’informatique et de la téléphonie entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Ville de Saverne.
b) d’autoriser M. le Président à signer la convention y relative.
N° 2012- 46
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ATTRIBUTION D’UNE AVANCE SANS INTERETS A L’ENTREPRISE EBERHARD USINAGE A HATTMATT.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.
L’ADIRA a informé la Communauté de Communes du projet de développement de la société Eberhard Usinage à Hattmatt (à l’origine société Fammab). Cette nouvelle société est spécialisée 26
dans la sous – traitance et l’usinage de pièces en grandes séries au profit d’importants donneurs d’ordres locaux (Kuhn, SEW Usocome ou encore Alstom).
Bénéficiant de perspectives de croissance Eberhard Usinage souhaite réaliser une extension de 1 030 m2 et a obtenu un accord de la société Alsabail permettant de bénéficier d’une avance remboursable sans intérêts à hauteur de 20 % du coût de l’extension. Cette avance porte sur un montant de travaux de 650 000 € permettant la construction d’un nouveau hall de production, et correspond donc à un montant de 130 000 € à financer selon la clef de répartition suivante :
- Département, 4/5 de l’avance soit 104 000 €
- CCRS 1/5 de l’avance soit 26 000 €
Il est proposé de réserver une suite favorable à ce dossiers de crédit – bail présenté par une note de l’ADIRA en date du 18 avril dernier.
M. Henri WOLFF se dit heureux de présenter un dossier supplémentaire, après les récentes demandes des sociétés Eurofins et Fossil. Malgré une conjoncture économique terne ceci témoigne des potentialités de développement du territoire, il y a des projets. M. Marc MERTZ indique qu’il y a des crédits de prévus pour financer cette avance, ce dispositif d’aide n’est pas négligeable car depuis son instauration, sur l’ensemble des dossiers, la CCRS a engagé 2,6 M d’€. De nouveaux dossiers se préparent, notamment concernant l’entreprise Kuhn, mais vu l’ampleur des projets les demandes risquent d’être bien plus conséquentes financièrement.
Le Président confirme cette information, il signera demain en tant que Maire de Monswiller 3 permis de construire pour des bâtiments de grande surface.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. WOLFF par référence à la note de présentation de l’ADIRA,
Vu le portage sous forme de crédit-bail assuré par ALSABAIL,
Vu l’aide apportée par le Conseil Général du Bas Rhin pour ce dossier,
Vu l’avis favorable de la Commission Communautaire Permanente « Finances-Mutualisation »,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de faire bénéficier la Société Alsabail (5 allée de la Robertsau – BP 30/R1 – 67001 Strasbourg cedex) conjointement avec le Département du Bas-Rhin d’un cofinancement partiel de l’opération d’extension de la Société EBERHARD 27
USINAGE sous la forme d’une avance sans intérêt de 20 % du coût de l’investissement immobilier sur une durée de 12 ans à répartir comme suit :
Département du Bas-Rhin : 4/5,
Communauté de Communes : 1/5,
b) de fixer à 26 000,00 € le montant maximum de cette avance sans intérêts à financer dans le cadre du budget 2012,
c) de faire supporter par la Société bénéficiaire tous les frais et droits éventuels auxquels la convention à intervenir avec Alsabail pourrait donner lieu,
d) d’autoriser le Président à signer la convention à intervenir avec la Société Alsabail ainsi que tout document s’y rapportant pour son exécution et à procéder au versement correspondant.
N° 2012 – 47
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ACHAT DE TERRAIN DANS L’EMPRISE DE LA ZA DU KOCHERSBERG.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.
Dans le cadre de l’extension de la ZA du Kochersberg, il est proposé au Conseil Communautaire d’acquérir un terrain au lieu dit Kreuzdell.
Il s’agit de la parcelle n° 145 cadastrée sous la section 11, d’une superficie de 39,98 ares. Le prix proposé est de 600 € l’are pour la partie du terrain située dans la partie constructible, soit approximativement 14,17 ares et 120 € l’are pour celle située hors zone constructible, soit environ 25,81 ares, soit un total de 11.599,20 €.
M. Henri WOLFF rappelle l’importance de disposer de réserves foncières dans cette zone faisant l’objet d’une extension. L’acquisition porte également sur des terrains attenants à la partie urbanisable dans une logique de maîtrise foncière du site. 28
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section 11, feuille 01
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 24 mai 2012,
Vu l’avis de France Domaine n° 2012/75 du 19 janvier 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'accepter l’acquisition de la parcelle désignée ci-dessus, au prix de 11.599,20 €, à M. HAMANN Robert et Mme BIEDERMANN Berthe, propriétaires actuels du bien,
b) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives. 29
N° 2012 – 48
ENFANCE ET JEUNESSE
MAISON DE L’ENFANCE : ENGAGEMENT DU CONCOURS D’ARCHITECTURE ET D’INGENIERIE.
Rapporteur : Murielle PHILIPPE, Vice-Présidente.
A l’issue d’une consultation la mission d’Assistant à Maître d’Ouvrage a été attribuée à la SEMHA.
Cette société accompagnera la CCRS tout au long de l’opération de construction de la Maison de la Petite Enfance.
La première étape consiste à élaborer le programme de l’opération en vue d’organiser le concours d’architecture et d’ingénierie.
Il est proposé de finaliser ce programme pour la fin du mois de juin 2012 pour une adoption par le Conseil Communautaire le 12 juillet prochain.
Le choix du maître d’œuvre se fera après consultation par voie de concours d’architecture et d’ingénierie conformément à l’article 38 du Code des Marchés Publics.
Cette procédure se déroulera en deux temps :
1. Avis d’appel public à candidatures en vue de choisir trois équipes candidates
2. Remise de prestations par les trois candidats présélectionnés.
En terme de délai, le choix du maître d’œuvre devrait intervenir au courant de l’automne 2012.
Il s’agit d’autoriser le Président à lancer la procédure de mise en concurrence.
M. Emile BLESSIG intervient afin de présenter l’évolution de la zone de l’ancienne piscine, le projet de Maison de l’Enfance s’inscrivant dans un projet plus vaste de dimension inter – générationnelle. En effet, la Ville de Saverne travaille activement à implanter un EPAHD de 75 lits, une auberge de jeunesse et une résidence Jeunes sur le site, idéalement situé à proximité du centre - ville et de la gare.
M. Olivier SCHLATTER est intéressé par cette démarche, il souhaite étudier les possibilités d’échange et de rencontre entre les publics qui seront en proximité, un travail en ce sens pourrait être porté par une commission. Il souhaite savoir si un bâtiment de rencontre est prévu. M. Emile BLESSIG indique que le cahier des charges du concours d’architectes à intervenir pour la réalisation des locaux intègre des problématiques d’échange entre les publics, lui- même n’est pas opposé à la création d’une commission qui associerait des représentants de la Ville et de la CCRS afin de développer cette zone inter - générationnelle.
M. Laurent BURCKEL fait part d’un accompagnement du projet par la Région Alsace à travers une étude prenant en compte l’aspect innovant de la démarche. 30
M. Pierre KAETZEL, annonce le démarrage ce jour du chantier de démolition de l’ancienne piscine tournesol, à l’endroit où se construira la future maison de l’enfance, concrètement c’est un début de réalisation.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 21 mai 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
D’autoriser le Président à lancer la procédure de concours d’architecture et d’ingénierie en vue de l’attribution de la maîtrise d’œuvre de la construction de la Maison de la Petite Enfance à Saverne.
N° 2012- 49
TOURISME
INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE ET FIXATION DES TARIFS POUR 2013.
Rapporteur : Jean-Marc DISS, Vice-Président.
Il y a lieu de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour la période de recouvrement du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013 (voir les documents n°1 et 2 joints).
Il est proposé de faire évoluer le dispositif en vigueur afin d’améliorer les recettes.
Le mode déclaratif génère des recettes très faibles, notamment dans la catégorie des hôtels.
Après analyse des derniers bilans l’on constate que le taux d’occupation correspondant au mode déclaratif n’est que de 31,8 % pour les hôteliers.
A priori, certains établissements n’appliquent la taxe de séjour à leur clientèle d’affaire qui devrait légalement la verser (de 0,35 € à 0,65 € par nuitée, selon le classement de l’hôtel) ce qui explique ces chiffres.
Des réunions d’échanges avec les professionnels et des courriers d’information n’ont pas permis d’améliorer la situation. Il avait été clairement annoncé que 2012 serait une période d’observation suite à laquelle, en cas de recettes largement inférieures aux moyennes statistiques, l’évolution vers le système forfaitaire serait retenue.
Manifestement, hors quelques exceptions, le message n’est pas passé. 31
Une simulation a été faite, en optant pour une redevance au forfait, sur la base d’un taux d’occupation très modéré de 50 % de la période de recouvrement. Les recettes venant des hôteliers passeraient alors de 15 479 € à 25 858 €.
Concernant les autres catégories d’hébergements il est proposé de rester sur le principe déclaratif, compte tenu de la diversité de l’offre et de certains propriétaires qui ne louent qu’occasionnellement.
Considérant que les montants des barèmes n’ont pas été augmentés depuis 3 ans il est également proposé de les augmenter de 5 cents pour tous les hébergements hors hôtellerie.
Pour l’hôtellerie il est proposé d’instaurer un forfait calculé sur 209 jours (270 jours de perception – 61 jours de fermeture) avec un taux d’occupation de 50 %.
Afin de faciliter le recouvrement de ces taxes, au forfait et au déclaratif, la collectivité calculera les montants et émettra les titres. La perception sera en charge des encaissements.
M. Stéphane LEYENBERGER souhaite que les hébergeurs et tout particulièrement les hôteliers soient prévenus avant l’été des changements de tarifs afin de leur permettre de faire évoluer leurs documents de communication et d’informer leurs clients.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 21 mai 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’instaurer une taxe de séjour au régime du forfait pour les hôteliers, pour la période de recouvrement du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013 comme suit, tableau 1
b) de fixer les tarifs de la taxe de séjour au régime du réel pour la période de recouvrement du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013 comme suit, tableau 2
c) de n’accorder aucune exonération facultative prévue par l’article L. 2333-34 du CGCT. 32
Tableau 1
Règle de calcul : (*Montant de la nuitée X 209 jours X capacité d’hébergement par nuit) – abattement de 50 %
*le montant de la nuitée correspond à la taxe de base liée à l’établissement.
Classement Nuitée/personne Jours soumis 209
Hôtel non classé
(anciennement Hôtel sans
étoile)
0,35
0,50
0,50
0,65
Hôtel 1*
(anciennement Hôtel 1 étoile)
Hôtel 2*
(anciennement Hôtel 2 étoiles)
Hôtel 3*
(anciennement Hôtel 3 étoiles) 33
Tableau 2
REGIME REEL
Désignation Unité 2012
Emplacement de camping
occupé à l’année. Forfait annuel 55,00 €
Camping N
U
I
T
E
E
P
A
R
P
E
R
S
O
N
N
E
0,40 €
Point d’accueil 0,25 €
Auberge de jeunesse 0,25 €
Port de plaisance 0,25 €
Chambre d’hôtes
(anciennement Gîte)
0,40 €
Meublé de tourisme non classé 0,40 €
Meublé de tourisme 1*
(anciennement Meublés de
4ème catégorie)
0,55 €
Meublé de tourisme 2*
(anciennement Meublés de
3ème catégorie)
0,55 €
Meublé labellisé Gîte de France
1 et 2 épis
0,55 €
Meublé de tourisme 3*
(anciennement Meublés de
2ème catégorie (confort))
0,70 €
Meublé de tourisme 4*
(anciennement Meublés de
1ère catégorie (luxe))
0,85 €
Meublé labellisé Gîte de France
3 épis
0,70 € 34
N° 2012 – 50
HABITAT
AIDE INTERCOMMUNALE A LA CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR LES COMMUNES MEMBRES.
Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.
L’implication financière de l’EPCI en appui aux Communes pour la promotion de l’Habitat date de 1994, des aides avaient été votées par le District. En avril 2005 la CCRS décidait de compléter les aides de la Région à hauteur de la moitié des subventions, comme suit :
- F1 ou F2 : 3 000 € de la Région Alsace, soit 1 500 € d’aide de la CCRS, - F3 et plus : 6 000 € de la Région Alsace, soit 3 000 € d’aide de la CCRS,
Ce dispositif régional a évolué pour prendre en compte les problématiques d’économies d’énergie et d’éco-construction.
La CCRS souhaite toutefois poursuivre son soutien aux communes dans le cadre d’opérations locatives avec encadrement des loyers, pour favoriser l’accès au logement des habitants modestes.
Le montant de l’aide est à actualiser, la Commission Communautaire Permanente Habitat propose d’accorder 2 000 € par logement F1 ou F2 et d’accorder 4 000 € par logement F3 et plus. Elle propose également de limiter la demande à 5 logements par Commune, par période de trois ans, avant renouvellement possible d’une demande. Les aides sont versées à la Commune qui les emploiera au financement des travaux immobiliers pour la création de logements. Elle est tenue de les mettre à disposition des bailleurs sociaux ou associations dans la mesure où celles-ci interviennent pour le portage des opérations.
Les opérations de rénovation ou d’entretiens de logements locatifs communaux existants sont exclues.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 21 mai 2012,
Vu l’avis favorable de la commission Habitat.
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder une aide financière à la création de logements locatifs dont les communes restent propriétaires,
b) de conditionner l’octroi de l’aide à un engagement de modération de loyer, pour des 35
logements ou bâtiments de plus de 15 ans,
c) de définir le montant des subventions à hauteur 2000 € pour les logements F1 et F2 et de 4000 € pour les logements F3 et plus,
d) d’accorder prioritairement des subventions aux Communes qui n’ont pas encore obtenue d’aides de la Communauté de Communes,
e) de procéder au versement des subventions sur présentation des pièces justificatives de l’encadrement des loyers et d’un bilan financier de l’opération,
f) d’autoriser le Président à notifier les aides ci-dessus définies et à signer toute pièce permettant le versement de celles-ci.
N° 2012 – 51
HABITAT
VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.
Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2002,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. KRAEMER par référence à la note de présentation du 24 mai 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 8557,25 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin.
b) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit : 36
N° 2012 – 52
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DE LA GRILLE DES EMPLOIS
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
La loi du 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique vient modifier les conditions d’emploi de certains agents de la Communauté de Communes actuellement engagés sous forme de CDD.
M. Fabrice HELMSTETTER - DGS, donne aux conseillers des précisions concernant les lois dites de « dé – précarisation » permettant aux personnels de bénéficier d’un CDI. Ces lois ne traitent pas de la problématique de reprise d’ancienneté, elles n’instaurent pas d’obligations en la matière mais n’interdisent pas la prise en compte des années de services, des questions se posent pour certains salariés ayant fait carrière.
Bénéficiaires Objet des travaux
Aide de la
Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
SARL
Hôtel/Restaurant
KLEIBER
Stéphane LORENTZ
Finition : peinture 419 m2 x 2,30 €
Travaux de pierre de taille : 5310,24 €
TTC x 15% = 796,50 €
1760,20 € 37 Grand’Rue 67700 SAINT-JEAN-SAVERNE
SCI Les Bains
Francine BURRUS
Porte d’entrée : 77,00 € x 1
Fenêtres en bois : 38,50 € x 2 154,00 € 5 rue des Bains 67700 SAVERNE
Alain LEHMANN Toiture : 141 m
2 x 3,10 €
Enduit : crépis 70 m2 x 3,10 € 654,10 €
119 A rue Principale
67330 ERNOLSHEIM-LES-
SAVERNE
Jacky GOETZ Toiture : 151 m2 x 3,10 € 468,10 € 12 rue Haute 67700 HAEGEN
Albert RIHN Toiture : 179 m2 x 3,10 € 554,90 € 7 rue Principale
67440 WESTHOUSE-
MARMOUTIER
Werner SANSIG
Enduit : crépis 163 m2 + 89 m2
x 3,10 €
Finition : peinture 163 m2 + 89 m2
x 2,30 €
1360,80 €
75 rue du Presbytère
67330 ERNOLSHEIM-LES-
SAVERNE
Didier HAFFNER
Enduit : crépis 284 m2 x 3,10 €
Fenêtres : 19 x 38,50 €
Toiture : 169 m2 x 3,10 €
Travaux de pierre de taille : 9795,67 €
TTC x 15 % = 1469,35 €
3605,15 € 8 rue du Feu
67700 SAVERNE 37
Il est proposé au Conseil Communautaire de voter une délibération générique autorisant le Président à créer ces emplois permanents contractuels selon les conditions suivantes :
- création de l’emploi pour exercer des fonctions similaires ou de niveau équivalent à celles exercées par l’agent précédemment,
- rémunération de référence sur le grade et les indices précédemment appliqués à l’agent non- titulaire avec une possibilité de reprise d’ancienneté des services non titulaires exercés à la Communauté de Communes. En tout état de cause, cette reprise d’ancienneté sera graduée selon les situations individuelles et l’ancienneté de l’agent à la CC. Cette revalorisation s’effectuera dans la limite des règles statutaires applicables en cas de nomination d’un stagiaire à savoir :
Cat. A : Valorisation des années de non-titulaires précédents :
Niveau A : reprise à ½ jusqu’à 12 ans puis ¾
Niveau B : 6/16e entre 7 et 16 ans puis 9/16e
Niveau C : 6/16e au-delà de 10 ans
Cat. B : Valorisation des années de non-titulaires précédents :
3/4 durée des services sur emploi niveau B
1/2 durée des services sur emploi niveau C
Cat C : Valorisation des années de non-titulaires précédents
3/4 durée de services non-titulaires
Pour toutes catégories : lauréats du 3ème concours :
2 ans minimum porté à 3 ans pour expérience supérieure à 9 ans
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 24 mai 2012,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, 38
Décide à l’unanimité
- d’autoriser le Président à appliquer les règles décrites précédemment (de reprise d’ancienneté et de valorisation des services non-titulaires réalisés à la CC), aux agents contractuels ayant bénéficié du dispositif de cdisation ainsi que ceux rémunérés à l’échelon 01 depuis plus de 4 ans.
- d’autoriser le Président à signer les contrats et avenants modificatifs à intervenir.
N° 2012 – 53
RESSOURCES HUMAINES
EMPLOI – MODIFICATIONS STATUTAIRES (1)
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
La loi du 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique vient modifier les conditions d’emploi de certains agents de la Communauté de Communes actuellement engagés sous forme de CDD.
Afin de permettre la mise en œuvre de cette réglementation récente, avec d’une part l’analyse des situations individuelles et d’autre part la proposition aux agents concernés d’un CDI, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à modifier le tableau des effectifs des non-titulaires par la création d’emplois permanents contractuels réservés au recrutement des agents CDIsables au regard de la loi du 12 mars 2012.
Un état annuel sera établi en vue de présenter au Comité Technique Paritaire et au Conseil Communautaire le bilan des emplois ainsi créés.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 24 mai 2012,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, 39
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de modifier au tableau des effectifs, les emplois permanents suivants (réservés au recrutement des agents CDIsables au regard de la loi du 12 mars 2012 : 40
Statut Filière Cadre d’emplois Grade Catégorie Texte de référence Nombre d’emplois Rémunération Durée
hebdomadaire
de service
Affectation Missions Observations Date d’effet
Agent
non
titulaire
SPORTIVE
Éducateurs
Territoriaux
des Activités
Physiques et
Sportives
Éducateur des
Activités
Physiques et
Sportives
B
Loi n°
2012-347
du 12
mars
2012
1 Statutaire 1 poste à 35/35ème
Centre
Nautique
Intercommunal
« l’Océanide »
Bassins
enseigner la
natation en
milieu scolaire,
animer des
actions
sportives
pendant les
vacances
scolaires et
mise en place
de programmes
pédagogiques,
encadrement
des animations
(école de
natation,
aquagym,
activités
adaptées, jardin
aquatique,
aquaphobie,
natation
prénatale, école
de
sauvetage,…),
organisation et
participation à
des animations
évènementielle
s,
prise en charge
de la
surveillance et
de la sécurité
des bassins.
Modification de
l’emploi
permanent,
réservé au
recrutement de
l’agent
CDIsable.
L’emploi
permanent de
l’Educateur des
APS
correspondant
est supprimé
(cf. infra).
13/03/12
Agent
non
titulaire
CULTURELLE
Assistants
Territoriaux
d’Enseignement
Artistique
Assistant
d’Enseignement
Artistique
B
Loi n°
2012-347
du 12
mars
2012
2 Statutaire
1 poste à
15/20ème
1 poste à
13/20ème
Pôle Sport –
Enfance -
Jeunesse
Éducation
Musicale
enseignement
d’une
discipline
artistique,
évaluation des
élèves,
conduite de
projets
pédagogiques
et culturels,
veille artistique
et mise à
niveau de sa
pratique.
Modification des
emplois
permanents,
réservés aux
recrutements
d’agents
CDIsables. Les
emplois
permanents
d’Assistants
d’Enseignements
Artistiques
correspondants
sont supprimés
(cf. infra)
13/03/12 41
- de supprimer au tableau des effectifs, les emplois permanents suivants :
Statut Filière Cadre d’emplois Grade Catégorie Texte de référence Nombre d’emplois Durée
hebdomadaire
de service
Observation Date d’effet
Agent non
titulaire SPORTIVE
Éducateurs
Territoriaux
des Activités
Physiques et
Sportives
Éducateur des
Activités
Physiques et
Sportives
B
Décret
n°2006-1691
du 22
décembre
2006
1 1 poste à 35/35ème
(cf. supra
modification
au regard de
la loi du 12
mars 2012)
13/03/12
Agent non
titulaire CULTURELLE
Assistants
Territoriaux
d’Enseignement
Artistique
Assistant
d’Enseignemen
t Artistique
B
Loi n° 2005-
843 article 20,
du 26 juillet
2005
***
Article
L.1224-3 du
Code du
Travail
2
1 poste à
15/20ème
1 poste à
13/20ème
(cf. supra
modification
au regard de
la loi du 12
mars 2012)
13/03/12 42
N° 2012 – 54
RESSOURCES HUMAINES
EMPLOI – MODIFICATIONS STATUTAIRES (2)
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 24 mai 2012,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de modifier au tableau des effectifs, les emplois permanents suivants : 43
Statut Filière Cadre d’emplois Grade Catégori e
Texte de
référenc
e
Nombre
d’emplois
Rémunératio
n
Durée
hebdomadaire
de service
Affectation Missions Observations Date d’effet
Agent
titulaire TECHNIQUE
Adjoints
Technique
Territoriaux
Adjoint
Technique de
2ème classe
C
Décret
n°2006-1691
du 22
décembre
2006
1 Statutaire 1 poste à 35/35ème
Centre Nautique
Intercommunal
« l’Océanide »
Entretien
et
Technique
travaux seul ou en
équipe nécessaires
au nettoyage et à
l’entretien des
surfaces et locaux
du CNI,
intégrer l’équipe
technique
polyvalente.
Modification de deux
mi-temps d’Adjoint
Technique de 2ème
classe en un temps
complet. Les deux
mi-temps de
l’Adjoint Technique
de 2ème classe
correspondants sont
supprimés (cf. infra).
01/06/12
Agent
non
titulaire
ANIMATION
Adjoints
d’Animation
Territoriaux
Adjoint
d’Animation de
2ème classe
C
Loi n° 2005-
843 article
20, du 26
juillet 2005
***
Article
L.1224-3 du
Code du
Travail
1 Statutaire 1 poste à 32,89/35ème
Pôle Jeunesse
Accueil de loisirs
sans hébergement
hors Ville de
Saverne
proposer aux
enfants des activités
éducatives,
ludiques, culturelles
ou sportives,
animer les activités
dans le souci des
règles de sécurité en
vigueur,
mettre en
application le projet
pédagogique,
chercher les enfants
de l’école
maternelle dans les
classes respectives,
les enfants de
l’école primaire
dans la cour et
veiller bon
déroulement du
trajet,
encadrer les enfants
pendant les repas,
nettoyage et
entretien des locaux.
Cumul de deux
postes à temps non
complet suite à la
radiation des cadres
pour mise à la retraite
d’un Agent.
L’emploi de
l’Adjoint
d’Animation de 2ème
classe et de l’Adjoint
Technique de 2ème
classe correspondants
sont supprimés
(cf. infra).
01/06/12 44
- de supprimer au tableau des effectifs, les emplois permanents suivants :
Statut Filière Cadre d’emplois Grade Catégorie Texte de référence Nombre d’emplois Durée
hebdomadaire
de service
Observation Date d’effet
Agent
titulaire TECHNIQUE
Adjoints
Technique
Territoriaux
Adjoint
Technique
de 2ème classe
C
Décret
n°2006-1691
du 22
décembre
2006
2 2 postes à 17,5/35ème
(cf. supra
modification
suite à la
création d’un
poste à temps
complet)
01/06/12
Agent non
titulaire ANIMATION
Adjoints
d’Animation
Territoriaux
Adjoint
d’Animation
de 2ème classe C
Loi n° 2005-
843 article 20,
du 26 juillet
2005
***
Article
L.1224-3 du
Code du
Travail
1
1 poste à
25,67/35ème
(cf. supra
modification
suite au
cumul des
deux postes)
01/06/12
Agent non
titulaire TECHNIQUE
Adjoints
Technique
Territoriaux
Adjoint
Technique
de 2ème classe
C
Loi n° 2005-
843 article 20,
du 26 juillet
2005
***
Article
L.1224-3 du
Code du
Travail
1
1 poste à
7,22/35ème 01/06/12 45
DIVERS
II. DIVERS.
Le Président informe les Conseillers du vol des câbles électriques de l’éclairage public du
parking du Centre Nautique, toutes les démarches ont été faites auprès des assurances et de la
gendarmerie mais aussi pour rétablir l’éclairage rapidement.
M. Adrien HEITZ souhaiterait que la CCRS engage une consultation pour l’ensemble des
communes pour des prestations de marquage au sol, chaque commune paierait ses prestations
mais bénéficierait de prix plus intéressants.
M. Adrien HEITZ et M. Jean–Claude HAETTEL sollicitent le maintien de l’aide au
fleurissement, celle qui était destinée au massif intercommunal. Une majorité de Conseillers
soutient cette demande, le Président y répond favorablement et propose de rétablir le crédit qui
était en vigueur les années précédentes pour le concours de fleurissement.
M. Jean-Claude DISTEL demande aux représentants des communes quelle est leur position
concernant le dossier SPA, ont-ils répondu favorablement à la demande de participation de 0,5
€/habitant pour les frais de fourrière ?
M. Emile BLESSIG fait un point sur la situation qui n’a pas évoluée, malgré la rencontre des
responsables. Il faut d’abord distinguer les questions de fourrières qui sont de compétence
communale et l’accueil des animaux via la SPA qui est d’ordre associatif. Le site de la SPA n’est
pas pérenne, l’urbanisation du secteur va obliger à la recherche d’une nouvelle localisation, d’où
la possibilité de traiter à l’avenir spécifiquement la fourrière et de trouver un site isolé et central.
Enfin, la contribution financière est discutable, il faudrait une règle de calcul qui permette de
moduler le montant par tranche d’habitants des communes, aujourd’hui les petites communes
paient très peu, les grandes communes devraient verser des montants considérables, et au final de
nombreuses communes refusent de payer. Le dossier fera donc encore débat !
En l’absence d’autres points, le Président clôt la séance à 21 h 30.
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce vendredi 8 juin 2012
Fais et clos à Saverne le 8 juin 2012,
Le Président,
Pierre KAETZEL 46
Le présent rapport comportant 15 points est signé par tous les Membres présents :
REINHART KLEITZ HUTTLER SCHLATTER
PFEIFFER SCHNELL HEITZ PAULEN
PETER KRIEGER ERNST GRAD
DISS LUTZ PHILIPPE KUHN
KAETZEL FONTANES KILFIGER GERARD
CREMMEL LUX EICHHOLTZER STENGEL
FOURNIER WOLFF BLESSIG MERTZ
LEYENBERGER STEFANIUK BURCKEL CRIQUI
JAN KRAEMER SCHALCK KIM
DISTEL WINTZ HAETTEL