Séance - seance du 15 mai 2017

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Séance - seance du 15 mai 2017 Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Bonnefamille. Lien du pdf (Séance - seance du 15 mai 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, S S é é a a n n c c e e d d u u 1 1 5 5 m m a a i i 2 2 0 0 1 1 7 7

L'an deux mille dix-sept, le quinze mai, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de BONNEFAMILLE (Isère)

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur André QUEMIN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 mai 2017

Nombre de conseillers

Effectif légal : 15

En exercice : 15

Votants : 14

Procurations: 3

Présents : ANDRE QUEMIN, MARIE-AGNES DEVRED, LIONEL FIEGEL, ALAIN HUBER, JULIE GASS, ELIANE FIORINI, THIERRY CAMU, GERARD MICOUD, EMILIE MAITRE, DELPHINE RAYNIER, IRENE CHEVALLIER,

Absents et excusés : ROSE-ANGE TOLLY (POUVOIR A M.DEVRED), DENIS VERNAY (POUVOIR A J.GASS, YVES MERCIER (POUVOIR A ELIANE FIORINI)

Absent : JEAN-CHRISTOPHE WIART

Marie-Agnès DEVRED est désignée secrétaire de séance.

Alain HUBER fait lecture du compte rendu du 15 mai 2017.

N’ayant pas de remarque sur ce dernier, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° 34/017

DESIGNATION BUREAU D’ETUDE POUR MAITRISE D’ŒUVRE AMENAGEMENT RD124 ET PLACE DU

VILLAGE

(VOTE : 14 POUR)

Dans le cadre de la requalification et de la mise en sécurité de la RD124 et de l’aménagement de la place, Monsieur le Maire explique qu’il est impératif de faire appel à un bureau d’étude qui sera chargé d’effectuer les missions de maitrise d’œuvre comprenant les missions normalisées Loi MOP : - Mission APD/PRO/DCE

- Mission ACT : assistance à la passation du contrat de travaux

- Mission VISA : visa des plans d’exécution

- Mission DET : direction de l’exécution du ou des contrats de travaux

- Mission AOR : assistance lors des opérations de réception

Suite aux propositions de différents bureaux d’études concernant ce projet il en est ressorti l’offre du cabinet SIAF Ingénierie pour un montant équivalent à 8% du montant total des travaux soit 36 000 € H.T. sur un montant de travaux estimé à 450 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner le bureau d’étude SIAF Ingénierie pour le projet de la requalification et de la mise en sécurité de la RD124 et l’aménagement de la place pour un montant équivalent à 8% du montant total des travaux estimé à 450 000 € soit 36 000 € H.T.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 20.05.2017 Publication du 20.05.2017

DELIBERATION N° 35/017

TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE : ENFOUISSEMENT PILLARD/COMBEROUSSE

(VOTE : 14 POUR)Suite à notre demande, le syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) à étudié la faisabilité de l’opération présentée dans le tableau ci-joint, intitulé : Affaire n° 17-003-048 Enfouissement Pillard/Comberousse

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ERDF, les montants prévisionnels sont les suivants :

1- Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 110 800€ 2- Le montant total de financement externe serait de : 110 800€ 3- La participation aux frais de maitrise d’ouvrage du SEDI s’élève à environ : 0 € 4- La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 0€

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maitre d’œuvre, il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après étude et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- Prend acte de l’appel de contribution aux frais de maitrise d’ouvrage du SEDI

Le conseil, entendu cet exposé et à l’unanimité :

Prend acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération : Prix de revient prévisionnel : 110 800 €

Financements externes : 110 800 €

Participation prévisionnelle : 0 €

(frais SEDI + contribution aux investissements)

Prend acte de sa participation aux frais du SEDI d’un montant de : 0 €

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 20.05.2017 Publication du 20.05.2017

DELIBERATION N° 36/017

TRAVAUX SUR RESEAUX FRANCE TELECOM: ENFOUISSEMENT PILLARD/COMBEROUSSE –

(VOTE : 14 POUR)

Suite à notre demande, le syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) à étudié la faisabilité de l’opération présentée dans le tableau ci-joint, intitulé : Affaire n° 17-003-048 Enfouissement Pillard/Comberousse

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur France Telecom, les montants prévisionnels sont les suivants :

5- Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 18 301 € 6- Le montant total de financement externe serait de : 6 000 € 7- La participation aux frais de maitrise d’ouvrage du SEDI s’élève à environ : 871 € 8- La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 11 430 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maitre d’œuvre, il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après étude et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- Prend acte de l’appel de contribution aux frais de maitrise d’ouvrage du SEDI

Le conseil, entendu cet exposé et à l’unanimité :

Prend acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération : Prix de revient prévisionnel : 18 301 €

Financements externes : 6 000 €

Participation prévisionnelle : 12 301 €

(frais SEDI + contribution aux investissements)

Prend acte de sa participation aux frais du SEDI d’un montant de : 871 €

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 20.05.2017 Publication du 20.05.2017DELIBERATION N° 37/017

ADHESION AU SERVICE DE CARTOGRAPHIE EN LIGNE DU SEDI

(VOTE : 14 POUR)

Le Comité Syndical du SEDI a délibéré le 9 décembre 2013, puis le 15 septembre 2014 et le 28 septembre 2015 pour fixer les conditions d’accès à un service de cartographie en ligne dédié aux communes et EPCI à fiscalité propre adhérents.

Ce service permet à la collectivité qui en bénéficie, sur son territoire, de :

 visualiser les réseaux relevant des compétences transférées au SEDI : distribution publique d’électricité, gaz, éventuellement éclairage public ;

 soumettre des demandes d’intervention sur les réseaux d’éclairage public si elle en a transféré la compétence au SEDI ;

 disposer d’un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre ;

 intégrer des données propres à son territoire (urbanisme, PLU, réseaux d’eau potable, assainissement, pluvial, couches libres...). Ces thèmes supplémentaires donnent lieu à facturation, et doivent être fournis dans le format décrit dans l’annexe à la convention.

Une convention entre le SEDI et la collectivité formalise le service et en particulier les droits et obligations de chaque signataire

 Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction ;

 La collectivité n’est pas responsable des données dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s’en attribuer la propriété ;

 La collectivité reconnaît que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par le SEDI ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire, et n’exemptent pas la commune de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative à l’adhésion au service Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal

 autorise son Maire à signer la convention d’adhésion au service de cartographie en ligne (annexée à la présente délibération),

 s’engage, le cas échéant, à verser sa contribution au SEDI dès que les avis seront notifiés à la commune, et prend note que la somme versée ne donnera pas lieu à récupération de TVA.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 20.05.2017 Publication du 20.05.2017

DELIBERATION N° 38/017

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2017 – REVISION POUR PRELEVEMENT DES CHARGES 2016 DU SERVICE COMMUN « ADS »

(VOTE : 14 POUR)

Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes nous a notifié la délibération du conseil communautaire du 16/02/2017 relative à la révision des montants des prélèvements « charges du service commun ADS 2016 »sur les attributions de compensation 2017.

Il demande au conseil de se prononcer.Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Donne un avis favorable à la révision des attributions de compensations pour le prélèvement des charges 2016 du service commun « ADS »

- Demande à Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes des collines du nord dauphiné.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 20.05.2017 Publication du 20.05.2017

DELIBERATION N° 39/017

CHARTE D’ENGAGEMENT DES PROGRAMMES D’ACTIONS DES CAPTAGES DU BRACHET ET DE

LAFAYETTE

(VOTE : 14 POUR)

Afin d’assurer l’alimentation en eau potable de la commune de St Georges d’Espéranche et de 4 autres communes avoisinantes, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Brachet exploite les captages du Brachet et de Lafayette. Ces captages ont été classés prioritaires dans le cadre du SDAGE 2016-2021 :

- pour les paramètres nitrates et pesticides au captage de Lafayette (taux actuel de 45mg/l pour les nitrates et 9 molécules phytosanitaires différentes détectées, sous les seuils de potabilité). - Pour le paramètre « pesticides » au captage du Brachet (10 molécules phytosanitaires différentes détectées, sous les seuils de potabilité)

A ce titre, des programmes d’actions ont été élaborés sur les aires d’alimentation de ces deux captages afin d’assurer la restauration et la préservation de la qualité de la ressource en eau potable. Ces programmes d’actions ont été construits en concertation avec les acteurs du territoire (notamment élus et agriculteurs) et validés lors du comité de pilotage de la démarche le 23 janvier 2017.

Afin de poursuivre la dynamique amorcée depuis plusieurs années, les partenaires de la démarche sont invités à signer une charte d’engagement pour une durée de 5 ans afin de valider la mise en œuvre des programmes d’actions et d’œuvrer collectivement à la préservation de la ressource en eau potable tout en maintenant les activités de ces territoires.

Les chartes d’engagement de chaque programme d’actions comportent chacune un ensemble de mesures composées d’actions agricoles et non agricoles, notamment avec la prise en compte des pollutions diffuses liées :

- à l’assainissement afin de ne pas dégrader la qualité des eaux pour le paramètre « nitrates ».

- à l’entretien des espaces verts et de la voirie communal afin de ne pas dégrader la qualité des eaux pour le paramètre « produits phytosanitaires ».

Dans ce cadre, la commune de Bonnefamille qui est compétente en matière d’assainissement et d’entretien de la voirie et des espaces verts communaux, est maître d’ouvrage des actions suivantes : Programme d’actions du

captage de Lafayette

- D.1.1 « renforcer les connaissances sur le nombre d’installations en assainissement non collectif et la fréquence des contrôles »

- D.2.1 « mise en œuvre des recommandations du schéma directeur d’assainissement »

- E.1.1 « Réalisation d’un plan de désherbage et mise en place des

préconisations »

Programme d’actions du

captage du Brachet

- D.1.1 « renforcer les connaissances sur le nombre d’installations en assainissement non collectif et la fréquence des contrôles »

- E.2.1 « Réalisation d’un plan de désherbage et mise en place des

préconisations »

- E.2.2 « Mise en place de techniques alternatives de désherbage sur les

infrastructures de transport »

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les chartes d’engagement des programmes d’actions visant la protection des captages de Lafayette et du Brachet situés respectivement à St Georges d’Espéranche et Diémoz.

- De PARTICIPER à la mise en œuvre des actions dont la commune est maître d’ouvrage.Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide :

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les chartes d’engagement des programmes d’actions visant la protection des captages de Lafayette et du Brachet situés respectivement à St Georges d’Espéranche et Diémoz.

- De PARTICIPER à la mise en œuvre des actions dont la commune est maître d’ouvrage.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 20.05.2017 Publication du 20.05.2017

DELIBERATION N° 40/017

VENTE A L’OPAC DES PARCELLES LOT B ET D

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°37/017 DU 03/04/2017

(VOTE : 14 POUR)

Suite à la délibération n° 07/016 du 1er février 2016 et n°37/017 du 3 avril 2017, le conseil avait délibéré sur le projet de l’OPAC 38 concernant la création de 16 logements à loyer modéré sur la parcelle B728. L’ensemble du projet dépassant légèrement de la parcelle B728, la commune a acquis une partie de la parcelle voisine, anciennement ROUSSET, référencé lot D pour une surface de 338m2 (voir plan parcellaire en annexe).

Il convient donc de délibérer à nouveau pour acter la vente de cette parcelle à l’OPAC38.

Après en avoir délibérer, le conseil municipal, à l’unanimité :

S’ENGAGE à signer la vente avec l’OPAC 38 pour le terrain Entrée Sud lot B de 1354m2 et le lot D de 338m2 pour un montant de 200 000 €.

AUTORISE l’OPAC 38 à pénétrer sur le terrain ainsi que les techniciens mandatés par l’OPAC 38 pour effectuer les études préalables nécessaires (lever topographique, étude du sol...),

DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer toutes pièces ou actes nécessaires à cette réalisation

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 20.05.2017 Publication du 20.05.2017

QUESTIONS DIVERSES

- Marie-Agnès informe le conseil qu’un camp d’été sera organisé le 17 au 21 juillet sur le stade de Bonnefamille

SIGNATURES

QUEMIN ANDRE FIEGEL LIONEL DEVRED MARIE-

AGNES

HUBER ALAIN

GASS JULIE VERNAY DENIS FIORINI ELIANE CAMU THIERRY

MICOUD Gérard TOLLY ROSE-ANGE MAITRE EMILE JEAN-CHRISTOPHE WIART

RAYNIER Delphine CHEVALLIER Irène MERCIER YVES