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Séance - seance du 24 juillet 2017 Document publié le Lundi 24 juillet 2017 par la commune de Bonnefamille. Lien du pdf (Séance - seance du 24 juillet 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, S S é é a a n n c c e e d d u u 2 2 4 4 j j u u i i l l l l e e t t 2 2 0 0 1 1 7 7

L'an deux mille dix-sept, le vingt-quatre juillet, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de BONNEFAMILLE (Isère)

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur André QUEMIN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 juillet 2017

Nombre de conseillers

Effectif légal : 15

En exercice : 15

Votants : 14

Procurations: 1

Présents : ANDRE QUEMIN, MARIE-AGNES DEVRED, LIONEL FIEGEL, ALAIN HUBER, JULIE GASS, ELIANE FIORINI, THIERRY CAMU, ROSE-ANGE TOLLY, EMILIE MAITRE, GERARD MICOUD, DELPHINE RAYNIER, IRENE CHEVALLIER, YVES MERCIER

Absent et excusé : DENIS VERNAY (POUVOIR A JULIE GASS)

ABSENT : JEAN-CHRISTOPHE WIART

Marie-Agnès DEVRED est désignée secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 46/017

AVIS SUR LE PROJET DE PPRT DE L’ETABLISSEMENT TOTAL FRANCE A ST QUENTIN FALAVIER

(VOTE : 14 CONTRE)

Par courrier du 12 juin 2017, le préfet de l’Isère a transmis à la ville de Saint Quentin Fallavier, ainsi qu’à toutes les POA associés (Personnes et Organismes Associés) à l’élaboration du projet, le projet de PPRT de TOTAL FRANCE composé de :

• Des documents graphiques,

• Un règlement,

• Des recommandations visant à renforcer la protection des populations, Des documents optionnels.

En application du II de l’article R515-43 du Code de l’environnement, le projet de PPRT est soumis pour avis à la collectivité de Saint Quentin Fallavier. Cet avis doit être émis dans un délai de deux mois compter de la réception du projet de PPRT, au-delà duquel il sera réputé favorable.

Institués par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont élaborés par l’Etat, en concertation avec les collectivités, les personnes et les organismes concernés par le risque. Les PPRT sont des outils réglementaires dont les objectifs visent à assurer la protection des personnes vivant et travaillant à proximité des sites à l’origine des risques. Ils doivent par ailleurs permettre de réduire les risques existants et de ne pas accroitre les risques futurs.

Le PPRT, une fois approuvé, vaut servitude d’utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre en application de l’article L132-2 du code de l’urbanisme ; il est annexé aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et aux cartes communales, conformément aux articles L151- 43 et L161-1 du même code.

Le PPRT pour TOTAL France a été prescrit le par arrêté préfectoral du 7 juillet 2009. Les arrêtés préfectoraux n° 2011-013-0026 du 13 janvier 2011, n° 2012006-0016 du 6 janvier 2012, n° 2012354-0014 du 19 décembre 2012, n° 2013361-0014 du 27 décembre 2013, n° 2015006-0029 du 6 janvier 2015 et les arrêtés préfectoraux du 6 janvier 2016 et du 30 mai 2017, prorogent le délai d’approbation du PPRT pour le dépôt pétrolier TOTAL.

La procédure de concertation a été menée à son terme conformément aux modalités prescrites dans l’arrêté de prescription du PPRT de TOTAL FRANCE. La réunion publique d’information qui a eu lieu le 12 décembre 2016 à la mairie de St Quentin Fallavier a permis d’échanger sur différents points liés aux risques technologiques et d’apporter des réponses aux interrogations du public. Les observations du public n’ont par ailleurs pas remis en cause le bien-fondé du PPRT ou des orientations de sa stratégie.Présentation de l’établissement et la nature des risques

La société TOTAL France exploite sur son site de Saint Quentin Fallavier depuis 1963 un dépôt de liquides inflammables. Il est exploité par la raffinerie de Feyzin qui appartient à la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING.

La capacité totale du dépôt est de 360 900mᵌ (volume maximal exploitable). Il est alimenté exclusivement en pétrole brut en provenance de Fos Sur Mer par le pipeline SPSE. Ce stockage a pour fonction d’approvisionner en continu la raffinerie de Feyzin via 2 canalisations de 10 et 16 pouces. Le dépôt comprend une aire de stockage d’hydrocarbures, une pomperie hydrocarbures, une pomperie incendie et une salle de contrôle.

L’aire de stockage comprend 9 réservoirs atmosphériques à toit flottant. Les produits amenés à être stockés sur le site sont des produits bruts dont le point éclair varie entre 30°C et 60°C. Les liquides inflammables présents sur le stockage de Saint Quentin Fallavier sont considérés comme des produits de 1ère catégorie : point éclair inférieur à 55°C. Aucun produit n’est stocké à une température supérieure à son point éclair. Les pétroles bruts présentent des teneurs variables en métaux et en souffre. Cet établissement est classé SEVESO Seuil Haut (SSH).

Dans le cadre de la directive SEVESO III et de sa transposition dans la nomenclature des installations classées, le site est classé au titre de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

4330-1: liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d’ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60°C maintenus à une température supérieure à leur température d’ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu’une pression ou une température élevée, pour une capacité de 9 réservoirs de pétrole brut (310 000 tonnes).

Ce classement a été acté par l’arrêté préfectoral n° DDPP-ENV-2016-11-08 du 15 novembre 2016. Les risques

Les produits entreposés sont uniquement des liquides inflammables dans les 9 réservoirs. Les principaux risques associés à ces produits sont :

Les phénomènes dangereux correspondant à ces stockages génèrent exclusivement des effets thermiques et de surpression.

Conformément à l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-01771 du 5 mars 2010, la société TOTAL France a remis en janvier 2014, la révision n° 1 de son étude des dangers relative à son établissement situé à Saint Quentin Fallavier.

L’instruction, par l’inspection des installations classées, de cette révision quinquennale est en cours. Les scénarios définis ne conduisent pas à une augmentation du périmètre du PPRT tel que présenté lors de la réunion des Personnes et Organismes Associés (POA) du 19 octobre 2016. En conséquence, les aléas existants définis dans le cadre du PPRT de St Quentin Fallavier, dont l’élaboration a été prescrite par arrêté préfectoral du 7 juillet 2009, sont inchangés.

L’établissement dispose d’un Plan d’Organisation Interne (POI) à jour et régulièrement testé. Il a été mis à jour en dernier lieu en juin 2016. Il doit permettre de gérer les situations pour lesquelles les effets liés à certains phénomènes dangereux ne sortent par des limites de l’établissement.

Pour les situations présentant un risque pour les personnes situées à l’extérieur de l’emprise clôturée de l’établissement, Plan Particulier d’Intervention (PPI) a été élaboré par la Préfecture : la dernière révision en date du 7 juillet 2007. Sa mise en œuvre est de la compétence du Préfet. Le dernier exercice s’est déroulé le 28 avril 2016.

Les orientations principales

Les objectifs de maîtrise du risque technologique sont les suivantes :

• Dans la zone grisée : l’objectif est de ne laisser subsister que les biens en lien direct avec l’établissement à l’origine du risque existant à la date d’approbation du PPRT.

• Dans les zones « R » : le seuil des effets létaux significatifs est dépassé. Il est difficile ou très coûteux de se protéger du risque technologique. L’objectif est de supprimer autant que possible la présence humaine autre que celle nécessaire au fonctionnement et à la desserte des activités à l’origine des risques.

• Dans les zones « B » : l’objectif est de ne pas avoir d’augmentation de la population, une augmentation faible de la population localisée à l’intérieur de dents creuses du territoire étant cependant tolérée, sous réserve de faible densité de construction et de population. Les opérations d’ensemble et ERP sont à proscrire.

• Dans les zones « b » : une augmentation de la population est acceptée mais l’objectif est de réduire l’impact d’un accident technologique. Les ERP difficilement évacuables sont interdits.• Dans la zone « b+L » : l’objectif est d’interdire l’installation d’ERP difficilement évacuables.

Pour atteindre ces objectifs, le PPRT permet de mettre en œuvre des mesures : • Foncières,

• Relatives à l’urbanisme,

• Sur le bâti futur,

• Sur le bâti existant,

• De protection et de sauvegarde de l’existant.

Qualification de l’urbanisation

Le territoire d’exposition aux risques est à dominante rurale, avec la présence d’un habitat dispersé et de quelques activités notamment agricoles. A noter la présence d’une maison de chasse en zone exposée à des aléas de niveau très fort et la présence du Musée de la vie rurale en zone exposée à des aléas à cinétique lente uniquement. Environ 20 logements sont situés en zones d’aléa moyen (M+) ou d’aléa faible (Fai). Un nombre important de logements est situé en zone d’aléa thermique à cinétique lente uniquement. Le territoire concerné par l’exposition fera l’objet de mesures foncières, soit d’expropriation en zone R, soit des mesures de prescription de renforcement du bâti existant zone b (bleu clair), impliquant des travaux sur le bâti.

Au regard du code de l’environnement, ces travaux feront l’objet d’un crédit d’impôt et d’une participation de l’exploitant et des collectivités.

Néanmoins, il nous semble inacceptable que les riverains soient pénalisés par ce système d’aides qui ne couvrent pas en totalité les dépenses à engager.

Au vu des éléments exposés ci-dessus et des coûts significatifs imposés aux propriétaires dans le cadre des mesures prescrites de renforcement du bâti existant, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis défavorable sur le projet de PPRT TOTAL France et son règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• PREND ACTE du projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques de TOTAL France.

• EMET un avis défavorable au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques de TOTAL France, au vu des coûts significatifs imposés aux propriétaires dans le cadre des mesures prescrites de renforcement du bâti existant mais aussi des bâtiments dont l’expropriation est souhaitée dans les zones rouges.

• DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 01.08.2017 Publication du 01.08.2017

DELIBERATION N° 47/017

CHOIX PRESTATAIRE RESTAURANT SCOLAIRE

(VOTE : 14 POUR)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la procédure de Marché Public lancée le 30 mai 2017 pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire municipal.

La Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 3 juillet 2017 pour l’ouverture des trois enveloppes, a analysé l’ensemble des trois dossiers reçus et a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 30 % pour la valeur technique de l’offre, 30% pour la qualité et développement durable et 40 % pour le prix des prestations).L’offre de l’Entreprise SAVEURS A L’ANCIENNE domiciliée ZI les Platières 148 rue Frédéric MONIN 69440 MORNANT - pour un montant de 2,40 € pour les maternelles et les primaires pour un maximum de 12 000 repas par an, est déclarée comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse pour notre Collectivité.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée de suivre les avis de la Commission d’Appel d’offres et d’attribuer le marché à l’entreprise susnommée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- attribue le marché relatif à la fourniture et livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire municipal. à l’entreprise SAVEURS A L’ANCIENNE

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 01.08.2017 Publication du 01.08.2017

DELIBERATION N° 48/017

CHOIX DU NIVEAU DE MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC (VOTE : 14 POUR)

Objet : Participation financière de la commune au SEDI en matière de maintenance Eclairage public – NIVEAU 2 – MAXILUM

Considérant l’adhésion de la commune au Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) Considérant le transfert de la compétence éclairage public au SEDI en date du 09 décembre 2016 et la signature de la convention de mise à disposition du patrimoine correspondante ; Considérant la demande du SEDI de participer financièrement par le biais de fonds de concours à cette maintenance forfaitaire ;

Considérant que le montant total du fonds de concours sollicité n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes de l’opération ;

Considérant les différents niveaux de maintenance que le SEDI exerce sur le territoire des communes ayant transféré la compétence éclairage public et l’impossibilité de changer pour un niveau de maintenance inférieure jusqu’au 31 décembre 2020 ;

Considérant que la contribution demandée est calculée sur la base de l’inventaire annuel du patrimoine communal et est fonction du niveau de maintenance choisi ;

Il est proposé de participer financièrement à la maintenance forfaitaire de l’éclairage public de Niveau 2- MAXILUM par application des prix annuels unitaires suivants appliqués aux différentes catégories luminaires de la commune :

Catégorie luminaire

Coût moyen HT

des prestations

maintenance

Part communale (fonds de concours)

TCCFE non perçue SEDI TCCFE perçue SEDI

65% 30%

A : LED 11,00 € 7,15 € 3,30 €

B : ACCES SIMPLE 28,00 € 18,20 € 8,40 €

C : ACCES COMPLEXE 33,00 € 21,45 € 9,90 €

La maintenance forfaitaire réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la fin du 1er trimestre de la même année sur la base de l’inventaire du patrimoine éclairage public connu à cette date (hors luminaire sous garantie, la première année suite à installation).En cas de transfert de la compétence éclairage public au SEDI en cours d’année, la maintenance forfaitaire de l’année sera appelée en une seule fois le mois suivant la date effective du transfert sur la base de l’inventaire du patrimoine éclairage public connu à cette date et sera calculée au prorata de sa durée.

Il est également proposé de participer financièrement à la maintenance hors forfait de l’éclairage public à hauteur de :

Part communale (fonds de concours)

TCCFE non perçue SEDI TCCFE perçue SEDI

65% du coût de l’opération 30% du coût de l’opération

La maintenance hors forfait réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la fin du 1er trimestre de l’année suivante.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L5212-26,

VU les statuts du SEDI,

VU la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public au SEDI,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE

 D’attribuer chaque année un fonds de concours au SEDI en vue de participer au financement de

la maintenance éclairage public Niveau 2 - MAXILUM sur le territoire communal conformément aux dispositions exposées ci-dessus ;

 D’autoriser Monsieur/Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou

financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;

 D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal en section de fonctionnement.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 01.08.2017 Publication du 01.08.2017

QUESTIONS DIVERSES

- Bilan de la course de caisses à savon

- Mutuelle communale : prestataire retenu : SOLIMUT

- Une réunion publique aura lieu le 16 septembre 2017 à 10 h 00 à la salle d’animation rurale.

SIGNATURES

QUEMIN ANDRE FIEGEL LIONEL DEVRED MARIE-

AGNES

HUBER ALAIN

GASS JULIE VERNAY DENIS FIORINI ELIANE CAMU THIERRY

MICOUD Gérard TOLLY ROSE-ANGE MAITRE EMILE JEAN-CHRISTOPHE WIART

RAYNIER Delphine CHEVALLIER Irène MERCIER YVES