Séance - seance du 6 novembre 2017

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Séance - seance du 6 novembre 2017 Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Bonnefamille. Lien du pdf (Séance - seance du 6 novembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, S S é é a a n n c c e e d d u u 6 6 n n o o v v e e m m b b r r e e 2 2 0 0 1 1 7 7

L'an deux mille dix-sept, le 6 novembre, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de BONNEFAMILLE (Isère)

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur André QUEMIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 31 octobre 2017

Nombre de conseillers

Effectif légal : 15

En exercice : 15

Votants : 14

Procurations: 03

Présents : ANDRE QUEMIN, MARIE-AGNES DEVRED, LIONEL FIEGEL, ALAIN HUBER, JULIE GASS, THIERRY CAMU, GERARD MICOUD, EMILE MAITRE, DELPHINE, RAYNIER, IRENE CHEVALLIER, YVES MERCIER

Absents et excusés : ELIANE FIORINI, ROSE-ANGE TOLLY (POUVOIR A JULIE GASS), JEAN- CHRISTOPHE WIART (POUVOIR A ANDRE QUEMIN), DENIS VERNAY (POUVOIR MARIE-AGNES DEVRED)

Marie-Agnès DEVRED est désignée secrétaire de séance.

Madame Julie GASS procède à la lecture du compte-rendu de conseil du 4 septembre 2017. N’ayant aucune remarques celui-ci est validé à l’unanimité

DELIBERATION N° 55/017

ADHESION AU SMABB POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES

EAUX (SAGE) DE LA BOURBE

(VOTE : 13 POUR, 1 ABSTENTION ÉMILE MAITRE)

Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) est un syndicat mixte ouvert

créé en 1968 et regroupant les 73 communes du bassin-versant de la Bourbre et le Conseil

Départemental de l’Isère.

Le SMABB s’est engagé dans la prévention des inondations sur l’ensemble du bassin de la Bourbre

suite aux crues de 1993. Il apporte par ailleurs, depuis longtemps, un appui technique et un conseil

auprès des communes et des intercommunalités pour la mise en œuvre de leurs projets hydrauliques,

de restauration de cours d’eau ou de préservation des zones humides d’intérêt communal ou

intercommunal. Ses compétences statutaires lui permettent d’assurer ou de promouvoir la mise en

œuvre de toutes actions intéressant la gestion globale et cohérente de la ressource en eau. En matière

de travaux, ses statuts lui permettent :

 d’exécuter dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage ou d’aider à l’exécution des travaux pour

assurer le bon état écologique des eaux et des milieux aquatiques ;

 d’assurer les travaux hydrauliques pour la gestion des risques d’inondation.

Le SMABB porte la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la

Bourbre et la mise en œuvre d’outils contractuels en vue de la restauration des milieux et de la

prévention des inondations (PAPI, Contrat de rivière, contrat vert et bleu, PAEC, etc...).

Le SMABB engage actuellement une réforme statutaire en lien avec la compétence Gestion des

Milieux Aquatique et Prévention des Inondations (GEMAPI). En effet, la loi de Modernisation de

l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), entrée en vigueur le 27janvier 2014, crée une compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »

(appelée compétence « GEMAPI »). Au 1er janvier 2018, elle attribue aux communes cette compétence

ciblée et obligatoire avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.

Les EPCI à fiscalité propre peuvent transférer ou déléguer cette compétence à des groupements de

collectivités tels que le SMABB pour en assurer l’exercice.

Du fait des dispositions législatives et des réformes engagées sur le territoire, le SMABB serait amené à

porter :

- La compétence GEMAPI pour le compte des EPCI ;

- Les missions Hors GEMAPI pour le compte des communes, notamment la mise en œuvre du

SAGE.

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bourbre est un document de

planification élaboré de manière collective, sur un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des

objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la

ressource en eau.

Conformément à la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques dite

« LEMA » et son décret d’application n° 2007-1213 du 10 Août 2007, le SAGE Bourbre se compose

de deux documents ayant une portée juridique différente :

1. un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux

aquatiques ;

2. un règlement et ses documents cartographiques.

Le PAGD est opposable à l’administration et le règlement est opposable à l’administration et aux tiers.

Le SAGE doit lui-même être compatible avec le Schéma Directeur et de Gestion des Eaux du Bassin

Rhône Méditerranée (SDAGE).

Le SAGE est établi par la Commission Locale de l'Eau représentant les divers acteurs du territoire.

Le périmètre du SAGE de la Bourbre a été arrêté par le Préfet de l’Isère le 8 avril 1997 et la

composition de la Commission Locale de l’Eau le 23 janvier 1998.

Les documents du SAGE (PAGD et Règlement) ont été arrêtés par le Préfet de l’Isère le 8 août 2008.

Le SAGE de la Bourbre couvre la totalité du périmètre du bassin hydrographique ainsi que les

communes ayant un lien avec les eaux souterraines.

Le SMABB est habilité statutairement à porter la démarche relative au Schéma d’Aménagement et de

Gestion des Eaux (SAGE) dont il assure les fonctions de structure porteuse pour le compte de la

Commission Locale de l’Eau (CLE). A ce titre, le SMABB assure l’animation de cet outil de

planification, l’appui aux communes pour sa mise en œuvre, le secrétariat de la Commission Locale de

l’eau et sa révision le cas échéant. Le SMABB porte alors les études nécessaires à cette révision.

A ce jour, la commune de Bonnefamille cotise au SMABB du fait de sa présence dans le périmètre du

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bourbre arrêté par le Préfet. Cependant, la

commune n’est pas adhérente au SMABB.Il est proposé de se saisir de la réforme statutaire engagée par le SMABB pour permettre aux

communes du SAGE d’adhérer au SMABB au titre de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement

et de Gestion des Eaux de la Bourbre.

Entendu cet exposé, le conseil municipal après mise au vote de Monsieur le Maire, décide, à 13 voix

pour 1 abstention, d’adhérer au SMABB au titre de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et

de Gestion des Eaux de la Bourbre.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 10.11.2017 Publication du 10.11.2017

DELIBERATION N° 56/017

CONVENTION SPA – ANNEE 2018

(VOTE : 14 POUR)

Dans un courrier daté de septembre 2017, la Société Protectrice des Animaux du Nord Isère, nous informe que pour les communes souhaitant souscrire à la convention complète, un nouveau calcul est mis en place. La convention complète est proposée moyennant un montant forfaitaire d’indemnité de 0.40 € par an et par habitant, selon la zone dans laquelle est située la commune, zone déterminée selon son accessibilité et sa proximité au refuge fourrière de destination des animaux. En effet, l’indemnité sollicitée inclut le coût de transport des animaux, raison pour laquelle son coût est ajusté, afin de prendre en compte ce paramètre.

La commune de Bonnefamille se situe en zone 2.

Par conséquent, elle nous propose à compter du 1er janvier 2018, une convention à raison de 0.40 € par an et par habitant pour une convention dite « complète » identique aux conventions précédentes.

Le nouveau montant pour 2018 s’élève à : 0.40 € * 1 100 habitants = 440.00€

Monsieur le Maire demande l’avis de l’assemblée, afin de poursuivre ce partenariat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne son accord à l’unanimité.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 10.11.2017 Publication du 10.11.2017

DELIBERATION N° 57/017

APPROBATION RAPPORT DE LA CLECT

(VOTE : 14 POUR)

Conformément aux textes, la CLECT doit établir son rapport d’évaluation des transferts de charges dans les 9 mois à compter de la date des transferts de compétence et le transmettre aux communes membres, soit au plus tard le 30 septembre 2017.

Les conseils municipaux ont 3 mois pour se prononcer sur le rapport de la CLECT, à la majorité qualifiée : 2-3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse, sans que ne soit requis l’accord de la commune représentant plus de 25% de la population de l’EPCI. A défaut d’approbation du rapport de la CLECT dans les 3 mois (au plus tard le 31 décembre 2017), le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode désormais définie par la loi.

La CLECT a ainsi procédé à l’évaluation des transferts de charges liés aux transferts de compétences « zones d’activité économique », « pépinières d’entreprises » et « SIVU du collège d’Heyrieux », intervenus au 1er janvier 2017, par réunions successives du 28/06/2017 et 27/09/2017.

Monsieur le Maire après avoir présenté le rapport de la CLECT, demande au conseil municipal son approbation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- De prendre acte du rapport établi par la CLECT en date du 27 septembre 2017, relatif à l’évaluation des transferts de charges liés aux transferts de compétence « zones d’activité économique », « pépinières d’entreprises » et « SIVU du collège d’Heyrieux », intervenus au 1er janvier 2017.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 10.11.2017 Publication du 10.11.2017DELIBERATION N° 58/017

GROUPEMENT DE COMMANDE PRODUITS D’ENTRETIEN MENAGER ET D’HYGIENE (VOTE : 14 POUR)

L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permet aux acheteurs de s’associer en créant un groupement de commandes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Aussi, dans le cadre du processus de mutualisation et afin de réaliser des économies sur le poste de dépenses des produits d’entretien ménager et d’hygiène, la communauté de communes des collines du Nord Dauphiné envisage un groupement de commande avec les communes de Bonnefamille, Charantonnay, Grenay, Heyrieux, Oytier-St-Oblas, Roche, St Georges d’Espéranche, St Just Chaleyssin, Valencin ainsi qu’avec le Centre Social et Culturel d’Heyrieux, l’association Familles Rurales à St Georges/Charantonnay, la Récré des p’tits loups à Bonnefamille et le Centre intercommunal d’action sociale.

Ce groupement de commandes fonctionnerait selon le dispositif juridique suivant : le coordonnateur-mandataire serait la CCCND. La communauté de Communes aurait pour mission, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, de gérer l’ensemble de la procédure de marché public ainsi que de signer et notifier le marché, chaque membre du groupement en assurant l’exécution.

La commission d’appel d’offres associée à cette procédure sera celle de la CCCND élargie à un représentant de chaque membre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

D’approuver la convention constituant le groupement de commandes pour la passation d’un marché de fourniture de produits d’entretien ménager et d’hygiène, à signer entre la CCND, les communes de Bonnefamille, Charantonnay, Grenay, Heyrieux, Oytier-St-Oblas, Roche, St Georges d’Espéranche, St Just Chaleyssin, Valencin ainsi qu’avec le Centre Social et Culturel d’Heyrieux, l’association Familles Rurales à St Georges/Charantonnay, la Récré des p’tits loups à Bonnefamille et le Centre intercommunal d’action sociale. D’autoriser le Maire à signer cette convention et tout document se rapportant à cette affaire

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 10.11.2017 Publication du 10.11.2017

DELIBERATION N° 59/017

DESAFFILIATION DE LA VILLE ET DU CCAS D’ECHIROLLES DU CDG38

(VOTE : 14 POUR)

Le CDG38 est un établissement public administratif dirigé par des élus des collectivités, au service de tous les employés territoriaux de l’Isère, fondé sur un principe coopératif de solidarité et de mutualisation des moyens.

Le CDG38 promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de 14 000 agents exerçant auprès de plus de 700 employeurs isérois, favorise les mobilités entre collectivités de toutes tailles et anime le dialogue social à l’échelle départementale.

Il accompagne les élus et leurs services, au quotidien, dans leurs responsabilités d’employeur dans les domaines suivants :

- Conseil statutaire (sur l’application du statut de la fonction publique territoriale), - Organisation des trois CAP départementales, compétentes pour émettre des avis sur la carrière, les avancements, la promotion interne...

- Secrétariat du comité technique départemental et du CHSCT,

- Secrétariat du conseil de discipline

- Conseil en gestion des ressources humaines (organisation, temps de travail, recrutement, rémunération...),

- Emploi (organisation des concours et examens, des sélections professionnelles, diffusion des offres, reclassement et maintien dans l’emploi, mobilité, missions temporaires...),

- Santé et sécurité au travail (équipes pluri-disciplinaires comprenant médecin, infirmières, assistants, préventeurs, psychologues du travail et assistances sociales),

- Secrétariat des instances médicales (comité médical et commission de réforme), - Assurance statutaire du risque employeur,

- Accompagnement social de l’emploi (protection sociale complémentaire avec la garantie de maintien de salaire et la complémentaire santé, titres restaurant),

Les collectivités de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au CDG38 ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d’une affiliation dite « volontaire ».C’était le cas d’Echirolles, dont les effectifs sont très supérieurs à ce seuil, mais qui était « historiquement » affilié au CDG38, son maire en était d’ailleurs président à l’origine.

Par courrier du 26 juillet 2017, le Maire d’Echirolles a demandé au président du CDG38 d’engager la procédure de désaffiliation de la commune et du CCAS d’Echirolles.

Cette décision s’inscrit dans un contexte de recherche de marges de manœuvres financières par l’exécutif d’Echirolles. Etant précisé qu’Echirolles avais, depuis plusieurs années, fait le choix d’organiser ses propres CAP (avancements et promotions internes notamment).

En tout état de cause, la Ville et le CCAS d’Echirolles continueront à dépendre du CDG38 au titres des missions obligatoirement confiées au CDG ainsi que dans plusieurs autres domaines facultatifs (notamment la médecine de prévention et les instances médicales), dans le cadre d’une tarification spécifique aux collectivités non-affiliées.

Pour information, les recettes de fonctionnement du CDG38 s’établissaient à 8.8824 M€ en 2016, et le manque à gagner lié à cette désaffiliation est estimé à environ 0.200 M€. Mais l’exécutif du cdg38 s’engage à ce que cette désaffiliation n’ai pas d’impact direct sur le montant de la cotisation obligatoire (1% de la masse salariale, taux inchangé depuis 2002) et va mettre en place un « plan de maintien de l’équilibre » à cet effet.

En outre, le CDG38 continuera à adapter son offre de service et son organisation aux besoins des employeurs, quelle que soit leur taille (ainsi par exemple dès cet automne avec le lancement de nouvelles prestations en matière de paie : gestion, audit SOS et missions temporaires).

La procédure de désaffiliation prévue par la loi du 26 janvier 1984 précise, dans son article 15, qu’il peut être fait opposition à cette demande, dans un délai de deux mois, par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Le cas échéant, la désaffiliation prend effet le 1er janvier de l’année suivante.

Le conseil,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 15,

Vu le décret 85-643 du 26 juin 1985 et notamment son article 31,

Vu le courrier du 28 septembre 2017 du président du CDG38 sollicitant l’avis du conseil sur la désaffiliation de la ville et du CCAS d’Echirolles,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’approuver cette demande de désaffiliation.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 10.11.2017 Publication du 10.11.2017

DELIBERATION N° 60/017

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

(VOTE : 14 POUR)

Les associations ci-dessous, nous ont fait parvenir leur demande de subvention pour l’année 2017 accompagnée des justificatifs demandés :

Les dossiers sont étudiés, il en ressort le vote suivant à l’unanimité :

Dénomination de

l’association

Montant demandé par l’association Montant voté par l’Assemblée

Comité des fêtes A l’appréciation du CM 200 €

USB A l’appréciation du CM 200 €

Sou des Ecoles A l’appréciation du CM 200 €

Club de l’Amitié A l’appréciation du CM 200 €Monsieur le Maire précise qu’aucune autre subvention ne sera attribuée sur 2017, le délai de dépôt des dossiers étant dépassé.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 10.11.2017 Publication du 10.11.2017

DELIBERATION N° 61/017

DEPENSES PAYEES SANS MANDATEMENT PREALABLES

(VOTE : 14 POUR)

Monsieur le Maire expose :

Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 5211-2, L 2122- 22, L2122-23 ;

Vu la délibération n° 58/015 du 2 octobre 2015 donnant délégation à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, de prendre l’ensemble des décisions relevant de l’article L2122-22 du CGCT ; Vu l’article 32 du décret 2012.1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable public qui fixe comme principe que les dépenses des organismes soumis à la comptabilité publique sont à payer après que l’ordonnateur de l’organisme en a donné l’ordre à son comptable assignataire ; Vu l’exception qui prévoit que certaines dépenses peuvent « eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégories de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide que les dépenses concernées par le paiement sans mandatement préalable sont les dépenses ci-dessous résultant des instructions comptables en vigueur payées sans mandatement préalable et qui font l’objet soit d’un débit d’office, soit d’un transfert comptable soit d’un virement initié par le comptable :

- le remboursement d’emprunt

- le remboursement de lignes de trésorerie

- les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers - les abonnements et consommations de fluides (eau, électricité, gaz)

- les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d’internet ;

- les frais d’affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier.

Autorise Monsieur le Maire à signer, à chaque fois que cela est nécessaire, la convention de prélèvement tripartite entre l’ordonnateur (le maire), le comptable public et le créancier.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 10.11.2017 Publication du 10.11.2017

DELIBERATION N° 62/017

ADMISSION EN NON-VALEUR

(VOTE : 14 POUR)

M. le Maire expose à l’assemblée la demande d’admission en non-valeur de titres irrécouvrables présentée par la trésorerie. Ils concernent des opérations de redevance assainissement pour Monsieur CHOLAT Jacques (décédé) sur l’exercice 2016 pour un montant de 203.80€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur de ces titres de recettes.

Article 2 : DECIDE que cette dépense sera affectée à l’article 6541 du budget assainissement

Article 3 : DECIDE à l’unanimité d’admettre en non valeurs ces titres de recettes.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 10.11.2017 Publication du 10.11.2017DELIBERATION N° 63/017

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT

(VOIX : 14 POUR)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les crédits budgétaires s’avèrent insuffisants. Pour ce faire, Monsieur le Maire propose donc la répartition suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

article diminution des crédits augmentation des crédits article diminution des crédits augmentation des crédits

6061/011 203.80

6541/65 203.80

TOTAL 203.80 203.80 TOTAL

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à raison de 14 voix pour voix 0 contre, cette décision modificative n°01 sur le budget assainissement.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 10.11.2017 Publication du 10.11.2017

QUESTIONS DIVERSES

-Monsieur le Maire demande l’avis du conseil quant à l’installation de la societé Aequidis (tout commerce) sur le local de la place anciennement occupé par Agathe Patisserie. Le conseil donne un avis favorable

SIGNATURES

QUEMIN ANDRE FIEGEL LIONEL DEVRED MARIE-

AGNES

HUBER ALAIN

GASS JULIE VERNAY DENIS FIORINI ELIANE CAMU THIERRY

MICOUD Gérard TOLLY ROSE-ANGE MAITRE EMILE JEAN-CHRISTOPHE WIART

RAYNIER Delphine CHEVALLIER Irène MERCIER YVES