Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°280 du 8 octobre 2024 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°280 du 8 octobre 2024 NOMINATIF Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°280 du 8 octobre 2024 NOMINATIF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-280

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle

animaux et environnement DDPP

83-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/313 du

07/10/2024 attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à

Madame Maelle RUFFEL (n° Ordre 41393) (2 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la

DDFIP

83-2024-10-04-00005 - Délégation SIP TOULON 04 10 24 (4 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2024-10-03-00006 - 20241003Projet arrete accord derogation Aups PV (5

pages) Page 11

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2024-10-07-00004 - arrêté n° 2024/06/DS/SESR/PDAC du 7 octobre

2024 portant agrément du Docteur Jean-Marie CHAMPAGNE pour le

contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 17

2Direction départementale de la protection des

populations du Var

83-2024-10-07-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/313 du 07/10/2024

attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire

à Madame Maelle RUFFEL

(n° Ordre 41393)

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/313 du 07/10/2024 3Ex PREFET DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de la

protection des populations

Pôle Santé Animaux et Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/313 du 07/10/2024

attribuant provisoirement l’habilitation sanitaire à Madame Maelle RUFFEL (n° Ordre 41393)

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean- François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;

VU l’arrêté 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;

VU l’arrêté DDPP n° 2024-294 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;

VU la demande présentée par Maelle RUFFEL pour le département du VAR (83) domiciliée administrativement au 13 avenue des chênes 83440 FAYENCE ;

Considérant que Maelle RUFFEL, docteur vétérinaire (n° Ordre 41393), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire à l’exclusion de la formation initiale nécessaire à l’attribution de l’habilitation sanitaire ; considérant qu’elle s’ est inscrite à ladite formation ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/313 du 07/10/2024 4ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée provisoire de un an à Maelle RUFFEL domiciliée administrativement au 13 avenue des chênes 83440 FAYENCE pour la ou les activités suivantes : Carnivores domestiques

Article 2 : Madame Maelle RUFFEL, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Maelle RUFFEL, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 07/10/2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint de la

protection des populations,

Signé

Monsieur Jean-François CARRIE

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/313 du 07/10/2024 5Direction départementale des finances

publiques du Var

83-2024-10-04-00005

Délégation SIP TOULON 04 10 24

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-04-00005 - Délégation SIP TOULON 04 10 24 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULON.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Madame Lidia LEYDON, Inspectrice Divisionnaire des finances

publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Toulon, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) les mises en demeure de payer ;

5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction Départementale

des Finances Publiques du Var

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

DE TOULON

Cité administrative de Toulon

20 Place Noël Blache

CS 60202

83081 Toulon Cedex

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-04-00005 - Délégation SIP TOULON 04 10 24 7déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. DAPARO Dominique, TREMLET Martine et à Mme OCCELLI Aurélia,

inspecteurs, à l’effet de signer :

au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

DAPARO Dominique TREMLET Martine OCCELLI Aurélia

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CUTILLAS Rose Marie CALATAYUD Evelyne POMATTO Sandrine THOMARE Nathalie SLIWINSKI Lucie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ORSI Carole GABTENI Fatima CORCE Laurent FREYRIA Catherine FRANCISCI Hélène PROSPER Carole BERTHE Marie Hélène BUSVELLE Prisque DEVOUCOUX Aymeric ANAIS Marielle TIXIER Vincent ERDOZAIN Tony BLANC Fleur PREAU Delphine

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les mises en demeure de payer ;

4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-04-00005 - Délégation SIP TOULON 04 10 24 8Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

OCCELLI Aurélia inspectrice 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €

TREMLET Martine inspectrice 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €

DUVAL Alexandra inspectrice

MANCIPOZ Laura Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 € SECHI Georges Contrôleur 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 € GUYON Delphine Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 € BARBIER Nadine Contrôleuse

principale

10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €

GARCIA Géraldine Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 € MONCEU Aurélie Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 € CAROFF Marie Françoise Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€ PEREZ Sandrine Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€ STORAI Chrystel Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€ RAMADOUR Marie Laure Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€ DECORNOY Christine Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€

Article 5

(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement )

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

DAPARO Dominique inspecteur 15 000,00 € 15 000,00 € 10 mois 15 000,00 € ARANCED Stéphane inspecteur

BERTELA Marianne contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 € MIGLIORE Chantal contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 € MIGLIORE Pierre contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 € ROSTAGNI Jean-Patrick contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 € SANSON Mathilde contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 € DE GIOVANNI Gwladys contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 € GARNERI Jean-

Christophe

contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €

AUBERT Béatrice agente 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-04-00005 - Délégation SIP TOULON 04 10 24 9Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

ROMANO-TAGLIETTI

Fiorella

agente 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €

VIGLIONE Nelly agente 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 € CURTIS Héléna agente 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €

Article 6

Le présent arrêté prend effet au 04/10/2024 . Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du

Var.

A Toulon, le 04 octobre 2024

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de TOULON...,

Signé

SORIA Pierre-André

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-04-00005 - Délégation SIP TOULON 04 10 24 10Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-10-03-00006

20241003Projet arrete accord derogation Aups

PV

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00006 - 20241003Projet arrete accord derogation Aups PV 11Ex PREFET DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PAU-2024-19 du 03/10/2024 portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l’urbanisation limitée prévu à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme dans le cadre de la procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Aups

Le préfet du Var,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;

Vu la demande de dérogation de la commune d’Aups à l’article L. 142-4 du code de

l’urbanisme, reçue le 12 juin 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites

(CDNPS) en date du 18 juillet 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (CDPENAF) du 12 août 2024 ;

Vu l’avis favorable de Draguignan Provence Verdon Agglomération (DPVA) du 05 septembre

2024 ;

Considérant que par délibération de son conseil municipal du 8 novembre 2023, la commune

d’Aups a prescrit une déclaration de projet valant mise en compatibilité de son plan local

d’urbanisme (PLU), en application des articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l’urbanisme,

afin de créer un secteur Npv de 22,6 hectares autorisant l’aménagement d’un parc

photovoltaïque au sol ;

Considérant que le territoire de la commune n’est pas couvert par un schéma de cohérence

territoriale (SCoT) opposable ;

Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones

naturelles, agricoles et forestières d’un PLU ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être

ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un

document d’urbanisme, dans les communes où un SCoT n’est pas applicable, conformément

à l’article L. 142-4 1er alinéa du code de l’urbanisme ;

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00006 - 20241003Projet arrete accord derogation Aups PV 12Considérant toutefois, que sur la base des articles L. 142-5 et R. 142-2 du code précité, le

Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces

naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l’établissement public en charge de

l’élaboration du SCoT, accorder une dérogation à cette règle de l’urbanisation limitée ;

Considérant que la commune sollicite une dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation d’une

zone de 22,6 hectares, identifiée dans l’annexe ;

Considérant que l’avis de la CDPENAF du 12 août 2024 est favorable à la majorité des

membres ;

Considérant que le conseil d’agglomération a donné un avis favorable le 5 septembre 2024 à

la demande de dérogation au titre de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme ;

Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,

agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités

écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas

d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée

entre emploi, habitat, commerces et services ;

Considérant que l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des

sites du 18 juillet 2024 est favorable, à l’unanimité des membres, au projet de centrale

photovoltaïque au sol ;

Considérant que la dérogation sollicitée au principe de l’urbanisation limitée par la commune

d’Aups est conforme à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er :

La dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme, demandée par la commune

d’Aups, est accordée pour la création d’une zone Npv ayant vocation à accueillir une centrale

photovoltaïque au sol.

Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d’Aups.

2/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00006 - 20241003Projet arrete accord derogation Aups PV 13Article 3 :

Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi

que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux

peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois

suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le maire d’Aups, le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et

affiché en mairie.

Fait à Toulon, le 03 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Lucien GUIDICELLI

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00006 - 20241003Projet arrete accord derogation Aups PV 14Annexe

4/5

Localisation du secteur d’implantation de la zone Npv

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00006 - 20241003Projet arrete accord derogation Aups PV 15COMMUNE DE AUPS (83)

Extrait du plan de zonage modifié

Parc photovoltaïque au sol

Déclaration de Projet n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Approuvée le

Cadastre 2023

EM BATIMENT

PARCELLE

PLU - règlement graphique

C1] Zonage

Prescriptions :

EF] Espace Boisé Classé

NA1 Emplacement réservé

EM Protection L. 151-23

Source : Cadastre 2023

Annexe

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-03-00006 - 20241003Projet arrete accord derogation Aups PV 16Préfecture du VAR

83-2024-10-07-00004

arrêté n° 2024/06/DS/SESR/PDAC du 7 octobre

2024 portant agrément du Docteur Jean-Marie

CHAMPAGNE pour le contrôle médical de

l'aptitude à la conduite

Préfecture du VAR - 83-2024-10-07-00004 - arrêté n° 2024/06/DS/SESR/PDAC du 7 octobre 2024 portant agrément du Docteur Jean-Marie CHAMPAGNE pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 17Ex PREFET DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2024/06/DS/SESR/PDAC du 7 octobre 2024

portant agrément du Docteur Jean-Marie CHAMPAGNE

pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Le Préfet du Var,

Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;

Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Var, M. MAHE Philippe ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la demande du Docteur Jean-Marie CHAMPAGNE en date du 25 juillet 2024 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : Le Docteur Jean-Marie CHAMPAGNE, exerçant au 597 rue du Général de Gaulle 83480 PUGET-SUR-ARGENS, est agréé, dans le département du Var, en tant que :

- médecin consultant hors commission médicale

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX

Tél : 04 94 18 83 83

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Préfecture du VAR - 83-2024-10-07-00004 - arrêté n° 2024/06/DS/SESR/PDAC du 7 octobre 2024 portant agrément du Docteur Jean-Marie CHAMPAGNE pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 18Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, soit du 11 octobre 2024 au 10 octobre 2029.

Article 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 11 octobre 2024.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 7 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

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Préfecture du VAR - 83-2024-10-07-00004 - arrêté n° 2024/06/DS/SESR/PDAC du 7 octobre 2024 portant agrément du Docteur Jean-Marie CHAMPAGNE pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 19