Arrêté - arrete municipal vente muguet 2025

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Arrêté - arrete municipal vente muguet 2025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cagnes-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal vente muguet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Domaine Public

Ville de ARRETE MUNICIPAL N°2025/0439 CAGNES-SUR-MER

Alpes-Maritimes

Réglementation de la vente du MUGUET sur le

domaine public le 1er Mai 2025

Le Maire de la Ville de Cagnes-sur-Mer,

Président Délégué de la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : L.2211-1, L.2212-1 et L.2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de Police Municipale du Maire,

L.2213-1 et L.2213-3 et suivants relatifs aux pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation et stationnement,

VU, le Code de la Route et notamment l'Article R 411.1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police. aux articles R417.9 et R417.10, relatifs à l’arrêt et stationnement dangereux et gênant. aux articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-46. relatifs aux règles de mise en fourrière

VU, le Code pénal et notamment les articles 131-13 et R.610-5 relatifs aux amendes prévues pour la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police.

VU le Code du Commerce et notamment les articles L 310.2, L 442.8. L 442.7, L 450.3 et L 450.8,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et notamment l'article 51.

VU lArrêté Municipal N° 0716 du 8 juillet 2020 donnant délégation de signature à Madame ALBERICI Pierrette. Conseillère Municipale.

CONSIDERANT qu'à l'occasion du 1% MAL. les promenades. rues et places publiques de la Ville sont encombrées par un grand nombre de vendeurs n'ayant pas le statut de commerçant et qui

procèdent à de véritables installations sur la voie publique, créant ainsi une gêne pour la circulation :

CONSIDERANT qu'il est du devoir de l'Administration Municipale d'assurer le respect des lois protectrices du commerce, qui lui incombe et de prendre également les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité. la commodité du pa: ainsi que la circulation sur la voie publique, les places. quais ou promenades, sans porter une atteinte illégale au commerce en édictant des interdictions trop

générales ou absolues :

CONSIDERANT qu'il lui appartient. afin de sauvegarder la sécurité et la tranquillité publique. d'éviter que les promeneurs soient importunés par les sollicitations de vendeurs «oc installés sur la voie publique :

asionnels »

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de Cagnes-sur-Mer

BP 79 - 06802 Cagnes-sur-Mer Principal Cedex - Tél. 04 93 22 19 00 - Fax 04 93 22 19 26 - www.cagnes-sur-mer.frCONSIDERANT qu'il importe de prendre en compte toutes les mesures de sécurité des usagers des espaces publics :

ARRETE

ARTICLE 1 : Les personnes n'ayant pas le statut de commerçant sont tolérées à titre exceptionnel à pratiquer la vente ambulante du muguet sauvage en brins sur le domaine public de la Commune de CAGNES-SUR-MER, uniquement le jour du 1% MAI. En aucun cas ces personnes ne devront stationner à un endroit

déterminé sauf le temps strictement nécessaire aux opérations de vente.

ARTICLE 2 : Aucune installation fixe n'est autorisée à la vente (bancs, tables,

emballages quelconques etc...). L'utilisation de véhicules, de poussettes, charretons et véhicules de toute sorte est strictement interdite sur le

domaine public et la voirie routière.

ARTICLE 3 : Le muguet devra être vendu exclusivement en l’état sans aucune adjonction de fleurs. plante ou végétal de quelque nature que ce soit. ou de vanneries et poterie: seul est toléré un emballage simple (cellophane).

ARTICLE 4 : Les vendeurs ne devront en aucun cas solliciter les passants, les importuner ou même attirer leur attention par quelque moyen que ce so

annonces, panneaux etc.

. appels. cris.

ARTICLE ités non üment immatriculées au registre du commerce. affiliées aux

écurité sociale ayant effectuées une déclaration d'existence auprès

des Services Fiscaux et de l'Inspection du Travail si elles emploient des salariés. sont autorisées à vendre sur le marché dit « Forain » ou "Producteur" si elles obtiennent une place, sous réserve que la mention « vente de fleurs » soit

bien inscrite sur leur registre de commerce.

Ces commerçants non sédentaires ne pourront effectuer leur vente à moins de

cinquante mètres d’un commerçant fixe fleuriste.

ARTICLE 6 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera considérée comme un délit de vente à la sauvette et susceptible d’être sanctionnée par les peines prévues par le Code Pénal.

ARTICLE Conformément aux termes de l'Article 446-1 du Code Pénal créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. la vente à la sauvette est punie de six mois

d'emprisonnement et de 3750 Euros d'amende.

ARTICLE 8 Conformément aux termes de l'Article 446-3 du Code Pénal créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. les personnes physiques coupables des délits de la vente à la sauvette encourent les peines complémentaires telles que la confiscation et la destruction des marchandises.

ARTICLE 9 : Conformément à l’article R 421.1 du Code de Justice Administrative, tout recours devra être présenté devant le Tribunal Administratif de Nice sis 18. avenue des Fleurs - 06000 NICE. dans un délai de 2 mois à compter de la date

de notification de l'arrêté.ARTICLE 10 : Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale et Madame la Directrice Générale des Services de la Ville sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à la Chambre Syndicale des

Fleuristes.

Pour le Maire et par délégation de signature,

Conseillère Municipale Déléguée au Domaine Public,

Conseillère Départementale des Alpes-Maritimes,

Pierrette ALBERICI

Fait à Cagnes-sur-Mer. le 7 avril 2025