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Arrêté - arrete vente de muguet
Arrêté - 2025 04 A608 arrete vente muguet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontvallain.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 A608 arrete vente muguet)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
=D
ARRONDISSEMENT
DE
LA
FLECHE
commune de
:
CANTON
DU
LUDE
Po
ntvall
ain
COMMUNE
DE
PONTVALLAIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Arrêté
Municipal
n°
2025
04
A608
portant
réglementation
de
la
vente
du
muguet
sauvage
le
1°" mai
sur
la
voie
publique.
Le
Maire
de
la
commune
de
PONTVALLAIN,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R.644-3
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22,
L.2122-23,
L.2211-1,
L.2212-2,
L.2213-1
à
L.2213-6;
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
Vu
le
Code
du
Commerce
et
notamment
ses
articles
L.310-2
et
L.442-8;
Vu
la
Loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Communes,
des
Départements,
des
Régions
et
l'Etat
;
Considérant
le
caractère
traditionnel
de
la
vente
du
muguet
sauvage
sur
la voie
publique
le jour
du
premier
mai
;
Considérant
que
d’ans
l'intérêt
général,
il est
du
devoir
de
la
Municipalité
de
réglementer
la
vente
du
muguet
sur
la voie
publique
à
l'occasion
du
1er
mai
afin
de
sauvegarder :
la
sécurité
sur
les
voies
de
communication
;
la
sûreté
et
la
commodité
de
passage
dans
les
rues,
places
ou
promenades
dépendant
du
domaine
public
;
la
tranquillité
publique
en
évitant
que
les
passants
ne
soient
importunés
par
les
sollicitations
des
vendeurs.
KKKKSK
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
: La
vente
ambulante
sur
la
voie
publique
du
muguet
du
1er
mai,
dit
«
muguet
sauvage
»
et
non
de
culture,
sans
racines,
est
autorisée
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Pontvallain
pendant
la journée
du
1er
mai
à
l'exclusion
de
tout
autre
jour.
ARTICLE
2
: Toute
installation
fixe
notamment
bancs,
tables
sur
le
domaine
public
communal
est
interdite,
ainsi
que
l’utilisation
de
voitures,
poussettes,
voitures
d'enfants,
brouettes,
ainsi
que
de
tous
véhicules
en
général.
ARTICLE
3
: Il est
formellement
interdit
aux
vendeurs
d’importuner
les
promeneurs
et
d'attirer
leur
attention
par
des
appels,
annonces
ou
gestes
et
de
proposer
à
la
vente
le
muguet
aux
conducteurs
de
véhicules
en
circulation.
ARTICLE
4
: Les
vendeurs
doivent
respecter
un
périmètre
de
protection
de
50
mètres
vis-à-vis
des
fleuristes
établis
en
boutique.
ARTICLE
5
: Le
muguet
devra
être
vendu
en
l’état,
sans
emballage
ni contenant.
Est
donc
interdite
la
vente
conjointe
d'objet
divers
(vannerie,
poterie,
cellophane
ou
papier
cristal
notamment)
ou
autres
fleurs
ou
plantes
d'ornement.
ARTICLE
6
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Mairie
de
Pontvaillain
- 72510
PONTVALLAIN
|
Tél.
: 02.43.46.30.47
- Courriel
: contact@pontvallain.com
www.pontvallain.com ARTICLE
7
: Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
8
: Les
arrêtés
antérieurs
portant
réglementation
de
la
vente
du
muguet
le
1°°
mai
sont
rapportés. ARTICLE
9 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
transmis
aux
tribunaux
compétents.
ARTICLE
10
: Monsieur
le
Maire,
Messieurs
et
Mesdames
les
Adjoints
au
Maire
de
la
commune
de
Pontvallain,
la
Communauté
de
Brigade
de
Gendarmerie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
et
publié
sur
le
Site
Internet
officiel
de
la Ville
de
Pontvallain.
Fait
à
PONTVALLAIN
le 28
avril
2025.
Xavier
GAYAT,
Maire.
Mairie
de
Pontvallain
- 72510
PONTVALLAIN
PT
_—_—
Tél.
: 02.43.46.30.47-
Courriel
: contact@pontvallain.com
www.pontvallain.com