Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du vendredi 7 juin 2024

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Actes Administratifs

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-24-0235 enduro motocycliste intitulé « Enduro Kid » à Dompierre du samedi 8 juin 2024

Arrêté n° 1013-24-0236 course de motos sur prairie à Dompierre le dimanche 9 juin 2024

Arrêté n° 1013-2024-0237 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

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Spécial n° 5 de juin 2024

n° 2024 06 05

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Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-24-0235

Enduro motocycliste intitulé

« Enduro Kid » à Dompierre

du samedi 8 juin 2024

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

vu la demande présentée par Monsieur Romain LANGLIN, président de l’association « Houlme Moto Verte » 15, rue de Varenne – 61450 Le Châtellier, pour organiser le samedi 8 juin 2024, un enduro motocycliste intitulé « enduro kid » sur le territoire des communes de Dompierre et Champsecret ;

vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

vu le permis d’organisation n° 24/0336 délivré le 22 mars 2024 par la fédération française de motocyclisme ;

vu le règlement particulier visé par la ligue motocycliste de Normandie et par la fédération française de motocyclisme ;

vu l’attestation d’assurance du 18 mars 2024 délivrée par la société AXA France Iard ;

vu l’autorisation du propriétaire du terrain ;

vu l’autorisation municipale de Dompierre du 27 mai 2024 et de Champsecret du 6 juin 2024 ;

vu l’arrêté du maire de Dompierre du 7 juin 2024 réglementant la circulation à l’occasion de la manifestation ;

vu l’arrêté du président du président du Conseil départemental de l’Orne du 19 avril 2024 portant interdiction temporaire de la circulation sur les routes départementales à l’occasion de la manifestation ;

vu l’arrêté du président du président du Conseil départemental de l’Orne du 5 juin 2024 portant interdiction temporaire de la circulation sur la route départementale n° 21, à l’occasion de la manifestation ;

vu l’avis favorable président du Conseil départemental de l’Orne des 19 avril 2024 et 5 juin 2024, du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 4 avril 2024, du directeur départemental des territoires de l’Orne du 15 avril 2024, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 18 mars 2024, du directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du 5 juin 2024 ;

vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 3 juin 2024 ;

sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l’Association « Houlme Moto Verte » est autorisé à organiser une épreuve d’enduro motocycliste intitulée « enduro kid » qui se déroulera le samedi 8 juin 2024, sur le territoire des communes de Dompierre et de Champsecret, selon les plans figurant au dossier de demande d’autorisation de la manifestation.

L’épreuve comportera un parcours de liaison et une épreuve spéciale chronométrée. Sur les parcours de liaison, les déplacements des concurrents devront être effectués dans le respect du code de la route.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle des circuits pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront le samedi 8 juin 2024.

ARTICLE 3 - L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation.

Le règlement particulier de l’épreuve sera conforme aux dispositions générales du règlement type établi, pour cette discipline, par la fédération française de motocyclisme.ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 3 juin 2024 dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 5 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :

- de prévoir l’installation de barrières de sécurité principalement au départ et à l’arrivée pour canaliser d’éventuels spectateurs, en complément des signaleurs ;

- de mettre en œuvre les mesures de sécurité pour la protection du public, notamment sur le site départ/arrivée et le site de la spéciale ;

- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;

- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;

- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 6 - Le parcours de la manifestation emprunte la ZNIEFF de type 2 "haut bassin de la Varenne", réseau hydrographique dont les habitats aquatiques et adjacents aux cours d'eau renferment des espèces animales et végétales d'intérêt patrimonial. Ce site abrite la ZNIEFF de type 1 "la Varenne et ses affluents".

Afin de préserver l’état du site, les mesures suivantes devront être respectées par les organisateurs :

- aucune traversée de cours d'eau à gué ; possibilité d'utiliser des ouvrages temporaires à condition que ces derniers dépassent d'au moins 2 mètres de chaque côté des berges et qu'au passage des concurrents, la plateforme ne touche pas la lame d'eau.

- les motos doivent respecter les termes de la réglementation en vigueur concernant le bruit des moteurs.

Cette manifestation sportive se déroule, durant la période de reproduction des espèces, à environ 200 mètres au nord-ouest du site Natura 2000 ZSC "bassin de l'Andainette" intégrant l'APPB "la rivière l'Andainette".

Les organisateurs devront respecter les préconisations suivantes :

- aucun cours d'eau ne sera traversé que ce soit à gué, sur ouvrage d'art ou temporaire ;

- aucun balisage ou fléchage ne sera apposé sur la végétation et en particulier les arbres ;

- aucune divagation se sera autorisée en dehors des zones réservées aux concurrents et au public, certains habitats naturels et espèces du site Natura 2000 font l'objet d'arrêtés de protection au niveau national ;

- de réduire les pollutions sonores (sifflets, cris, musique et réglages des motos conformément à la réglementation en vigueur) ;

- de mettre en place un dispositif harmonisé spécifique de collecte des déchets.

ARTICLE 7 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.

ARTICLE 8 - Une attention particulière sera de rigueur lors du franchissement des routes départementales. Des signaleurs devront être présents aux intersections.

ARTICLE 9 - Sur les parcours de liaison, les déplacements des concurrents devront être effectués dans le strict respect du code de la route.

ARTICLE 10 - Les organisateurs devront disposer des moyens nécessaires pour le nettoyage des chaussées.

Un nettoyage des chaussées avant remise en circulation devra être réalisé.

ARTICLE 11 - La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment :

- à chaque poste de commissaire

- dans le parc des concurrents

- en zone de départ

- dans les zones de cuisson éventuelles

- dans les différents parkings

L’accès des engins de secours devra être maintenu libre de tout stationnement.

Les organisateurs seront vigilants à permettre l’accès des engins du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne pour toute intervention nécessitant d’emprunter le parcours.Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue dans le parc concurrents et les parkings spectateurs sera interdit.

Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

ARTICLE 12 - Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de la manifestation.

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elle par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 13 - Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 14 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.

Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de l’enduro, notamment au niveau du parking.

ARTICLE 15 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 16 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 17 - L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

Les organisateurs devront impérativement remettre en état les chemins empruntés lors de la manifestation d’enduro.

ARTICLE 18 - Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, les maires de Dompierre et de Champsecret, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le président de l’Association « Houlme Moto Verte », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 7 juin 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-24-0236

Course de motos sur prairie

à Dompierre

le dimanche 9 juin 2024

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

vu la demande présentée par Monsieur Romain LANGLIN, président de l’association « Houlme Moto Verte » 15, rue de Varenne – 61450 Le Châtellier, pour organiser le dimanche 9 juin 2024, une course de motos sur prairie à Dompierre ;

vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

vu le permis d’organisation n° 24/0337 délivré le 22 mars 2024 par la fédération française de motocyclisme ;

vu le règlement particulier visé par la ligue motocycliste de Normandie et par la fédération française de motocyclisme ;

vu l’attestation d’assurance délivrée le 18 mars 2024 par la société AXA France IARD ;

vu l’autorisation du propriétaire du terrain ;

vu l’autorisation municipale de Dompierre du 27 mai 2024 ;

vu l’avis favorable et l’arrêté du président du Conseil départemental de l’Orne du 19 avril 2024 portant interdiction temporaire de la circulation sur la route départementale n° 52 à l’occasion de la manifestation ;

vu l’arrêté du président du Conseil départemental de l’Orne du 5 juin 2024 portant interdiction temporaire de la circulation sur la route départementale n° 21 à l’occasion de la manifestation ;

vu l’avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 22 avril 2024, du directeur départemental des territoires de l’Orne du 15 avril 2024, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 18 mars 2024, du directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du 5 juin 2024, du représentant de la fédération française de motocyclisme du 27 mars 2024 ;

vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 3 juin 2024 ;

sur proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l’Association « Houlme Moto Verte » est autorisé à organiser une course de motos sur prairie le dimanche 9 juin 2024, à Dompierre, selon les plans figurant au dossier de demande d’autorisation de la manifestation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront le dimanche 9 juin 2024.

ARTICLE 3 - L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation.

Le règlement particulier de l’épreuve sera conforme aux dispositions générales du règlement type établi, pour cette discipline, par la fédération française de motocyclisme.

Les organisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions du règlement de la fédération française de motocyclisme concernant notamment le déroulement de l’épreuve et la protection du public et des participants.

Les organisateurs devront respecter à minima les règles techniques et de sécurité élaborées par la fédération française de motocyclisme notamment en ce qui concerne le respect de la largeur du circuit et le nombre maximum de participants.ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 3 juin 2024 dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 5 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :

- de prévoir l’installation de barrières de sécurité principalement au départ et à l’arrivée pour canaliser d’éventuels spectateurs, en complément des signaleurs ;

- de mettre en œuvre les mesures de sécurité pour la protection du public, notamment sur le site départ/arrivée de la manifestation ;

- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;

- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;

- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 6 - Le parcours de la manifestation emprunte la ZNIEFF de type 2 "haut bassin de la Varenne", réseau hydrographique dont les habitats aquatiques et adjacents aux cours d'eau renferment des espèces animales et végétales d'intérêt patrimonial. Ce site abrite la ZNIEFF de type 1 "la Varenne et ses affluents". Afin de préserver l’état du site, les mesures suivantes devront être respectées par les organisateurs :

- aucune traversée de cours d'eau à gué ; possibilité d'utiliser des ouvrages temporaires à condition que ces derniers dépassent d'au moins 2 mètres de chaque côté des berges et qu'au passage des concurrents, la plateforme ne touche pas la lame d'eau.

- les motos doivent respecter les termes de la réglementation en vigueur concernant le bruit des moteurs.

Cette manifestation sportive se déroule, durant la période de reproduction des espèces, à environ 200 mètres au nord-ouest du site Natura 2000 ZSC "bassin de l'Andainette" intégrant l'APPB "la rivière l'Andainette".

Les organisateurs devront respecter les préconisations suivantes :

- aucun cours d'eau ne sera traversé que ce soit à gué, sur ouvrage d'art ou temporaire ;

- aucun balisage ou fléchage ne sera apposé sur la végétation et en particulier les arbres ;

- aucune divagation se sera autorisée en dehors des zones réservées aux concurrents et au public, certains habitats naturels et espèces du site Natura 2000 font l'objet d'arrêtés de protection au niveau national ;

- de réduire les pollutions sonores (sifflets, cris, musique et réglages des motos conformément à la réglementation en vigueur) ;

- de mettre en place un dispositif harmonisé spécifique de collecte des déchets,

ARTICLE 7 - La piste devra être entièrement délimitée.

Tout obstacle naturel pouvant représenter un danger devra être signalé et protégé.

ARTICLE 8 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.

Les organisateurs assureront la sécurité des spectateurs et des concurrents par des moyens appropriés, disposés aux points stratégiques du site.

ARTICLE 9 - La sécurité sur le circuit sera assurée par des commissaires de piste, répartis en postes fixes autour du circuit et sous la responsabilité du directeur de course.

Les emplacements des postes seront choisis de manières à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des coureurs tout en assurant la sécurité des commissaires. La totalité de la piste devra être sous contrôle.

ARTICLE 10 - La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment :

- à chaque poste de commissaire

- dans le parc des concurrents

- en zone de départ

- au niveau des zones de cuisson éventuelles (cuisson, barbecue, friteuse, etc.)

- dans les différents parkings

L’accès des engins de secours devra être maintenu libre de tout stationnement.Les organisateurs seront vigilants à permettre l’accès des engins du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne pour toute intervention nécessitant d’emprunter le parcours.

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (ligne de départ, parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue ne sera autorisé que dans les endroits spécialement aménagés (hors du parc concurrents et des parkings) par les organisateurs et sous leur responsabilité.

Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

ARTICLE 11 - Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de la manifestation.

En cas d’accident, le médecin présent sur le terrain sera chargé de l’organisation des secours.

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elles par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 12 - Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 13 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.

Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de la manifestation, notamment au niveau des parkings et des bâches de rétention dans les stands pour la récupération de hydrocarbures.

ARTICLE 14 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 15 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 16 - L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 17 - Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le maire de Dompierre, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le président de l’Association « Houlme Moto Verte », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 7 juin 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2024-0237

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical

et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée

à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu L’arrêté préfectoral n°1122-2024-10009 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, Directeur de Cabinet ;

Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » sont susceptibles d’être organisés dans le département de l’Orne durant la période du 7 juin au 9 juin 2024 inclus ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes et Saint Clair-de-Halouze ;

Considérant la tenue d’une rave-party dans la nuit du 04 au 05 mai 2024 dans une propriété désaffectée lieu dit « La Jarretière » à l’initiative des Sounds System REFRACT et 1PAKTE ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Orne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du Directeur du Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 07 juin 2024, 20h00 au lundi 10 juin 2024, 07h00.ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 07 juin 2024, 20h00 au lundi 10 juin 2024, 07h00.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à Monsieur le substitut du procureur faisant fonction de Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Fait à Alençon, le 7 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2390-2024-007

accordant la dérogation à l’urbanisation limitée pour la révision

de la carte communale de Saint-Siméon,

commune de Passais-Villages

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.142-4 et L.142-5 respectivement relatifs au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable et aux conditions de dérogation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Andaine-Passais du 25 janvier 2024 prescrivant la révision de la carte communale de la commune déléguée de Saint-Siméon ;

Vu la demande de la communauté de communes Andaine-Passais du 28 mars 2024 visant à une dérogation à l’urbanisation limitée pour 2 020 m² classés actuellement en zone non constructible de la carte communale ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 7 mai 2024 ;

Considérant que le projet vise à permettre le maintien d'une entreprise de négoce en place,

Considérant que le projet de construction est limité afin de permettre le stockage sous bâtiment de tonnages de production déjà traités sur le site,

Considérant que la surface à classer en zone constructible n'est pas inventoriée au registre parcellaire général de 2023,

Considérant que la parcelle du projet ne comporte pas de protection environnementale,

Considérant que le projet n’engendrera pas de modification du trafic routier,

Considérant qu’il n’existe pas de schéma de cohérence territoriale sur le territoire de la commune de Saint-Siméon,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La dérogation à l’urbanisation limitée sollicitée par la communauté de communes Andaine-Passais au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme est accordée pour la parcelle ZP 267 d'une surface de 2 020 m² actuellement classée en zone non constructible de la carte communale de Saint-Siméon et dont l’implantation est indiquée sur la représentation graphique qui figure en annexe du présent arrêté sous la dénomination 0267.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera :

- affiché pendant un mois à la communauté de communes Andaine-Passais, à la mairie de Passais-Village et à la mairie de Saint Siméon,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -BP 25086 -14050 Caen Cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le président de la communauté de communes Andaine- Passais et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 4 juin 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figureRÉPUBLIQUE ars Orne

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé MDA Liberté Normandie Maison Départementale de l’Autonomie Égalité

Fraternité

Arrêté fixant la programmation pour la période 2023-2025

des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)

des établissements et services médico-sociaux

du département de l’Orne

Le Directeur général Le Président

de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l’Orne

VU :

- Le Code de l’action sociale et des familles ;

- Le Code général des collectivités territoriales ;

- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

- La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de sécurité sociale pour 2016, notamment l'article 75 ;

- La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment l’article 89-I.5;

- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

- La délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christophe DE BALORRE, Président du Conseil Départemental de l’Orne ;

- Les arrêtés conjoints du 16 décembre 2022 fixant la programmation pour la période 2022-2026 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap du département de l’Orne ;

- L’instruction du 16 novembre 2021 complémentaire relative aux orientations de l’exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;

- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Département de l’Orne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er - Les arrêtés du 16 décembre 2022 fixant la programmation pour la période 2022-2026 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap du département de l’Orne sont abrogés, à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et le Président du Conseil Départemental de l’Orne arrêtent la programmation pour la période 2023-2025 des CPOM des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap du département de l’Orne.

ARTICLE 3 - La programmation figure en annexe du présent arrêté. Elle comprend les établissements et services médico- sociaux relevant de la compétence conjointe et/ou exclusive de l’ARS Normandie et du Conseil Départemental de l’Orne.

ARTICLE 4 - Les CPOM des établissements et services médico-sociaux signés au cours de l’année N -1 entrent en vigueur au 1er janvier de l’année N, conformément à l’annexe du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates de publication prévues à l’article 6. Cette saisine peut se faire soit par courrier au 3 rue Arthur Leduc - BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4, soit par internet via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frARTICLE 6 - La Directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie, le Directeur général des services du Département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de l’Orne et sur le site internet du Conseil Départemental de l’Orne.

Fait à Alençon, le 23 mai 2024

P/Le Directeur général Le Président du Conseil Départemental

de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, de l’Orne

La Directrice de l’autonomie

Signé Signé

Déborah CVETOJEVIC Christophe DE BALORREAnnexe

Établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées

FINESS EJ Organismes gestionnaires FINESS ET ESMS dans le CPOM Communes

Entrée en vigueur du CPOM au 1er janvier 2023

/

Entrée en vigueur du CPOM au 1er janvier 2024

750812844 Le Refuge des Cheminots 610781569 EHPAD La Forêt Bagnoles de L’Orne Normandie

Entrée en vigueur du CPOM au 1er janvier 2025

750065591 Fondation ANAIS

610790255 EHPAD Le Houlme Briouze

610784498 EHPAD Sainte-Thérèse Sées

610000499 EHPAD Les Epicéas 610784472 EHPAD Les Epicéas Tinchebray Bocage

610000200 EHPAD Les Myosotis 610780942 EHPAD Les Myosotis Passais Villages

770001154 Association Les bruyères

610789927 EHPAD Rés. Arpège Condé sur Sarthe

610784225 EHPAD B. Lempérière Echauffour

610790750 EHPAD L’Esprit de Famille Tinchebray Bocage

610000408 EHPAD Les Grands Prés

610784209 EHPAD Les Gds Prés Bretoncelles

610002339 SSIAD Bretoncelles

610004749 SAS Résidence La Vie 610004798 EHPAD Rés. La Vie Vimoutiers

610787764 Fondation Normandie Générations 610781502 EHPAD JB Lecornu Flers

610002818 UNA Pays Alençon-Perche 610006355 AJI Mortagne au Perche

610006124 UNA Bocage Ornais 610006744 AJI Au Grés des Pensées Flers

Etablissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes en situation de handicap

FINESS EJ Organismes gestionnaires FINESS ET ESMS dans le CPOM Communes

Entrée en vigueur du CPOM au 1er janvier 2023

/

Entrée en vigueur du CPOM au 1er janvier 2024

750719239 APF

610002529 SAMSAH Argentan

610007221 SAVS ArgentanEntrée en vigueur du CPOM au 1er janvier 2024

750720534 Vivre et devenir Villepinte Saint Michel

610006025 SESSAD du Perche Mortagne au Perche

610780298 IME du Perche Mortagne au Perche

610780405 IME Pigeon St Hilaire Le Châtel

Entrée en vigueur du CPOM au 1er janvier 2025

750065591 Fondation ANAIS

610780959 ESAT Pays d’Alençon Sées et Cerise

610781346 ESAT Rémalard en Perche

610781460 ESAT Domfront en Poiraie

610006405 EAM Argentan

610007205 SESSAD La Chapelle Près Sées

610780330 ITEP L’Aigle

610006694 MAS La Ferté Macé

610789521 MAS La Chapelle Près Sées

610787988 IME La Chapelle Près Sées

610787053 EANM FH La Chapelle Près Sées

610006264 EANM FV Sées

610784456 EANM FV Perrou

610789604 EANM FV Gacé

610784795 EANM FH Sées

610784654 EANM FH Domfront en Poiraie

610006389 SAVS départemental Cerise

610787764 Fondation Normandie Générations

610787913 CMPP Alençon

610780280 ITEP Désiré Pilot Flers

610781239 IEM La Forêt St André de Messi

610004848 SAMSAH Flers

610005704 CAFS Ségur L’Aigle

610005712 CAFS Marie Crue Flers

610005993 SESSAD L’Aigle

610006017 SESSAD Flers

610780256 IME Ségur Aube

610789711 IME Marie Crue Flers

610003964 CAMSP Alençon

610780025 Centre de Psychothérapie de l’Orne 610005951 MAS Les Passereaux Alençon