Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du vendredi 10 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du vendredi 10 octobre 2025 Document publié le Vendredi 10 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du vendredi 10 octobre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire, Spécial n° 7 d’octobre 2025

n° 2025 10 07

Vendredi 10 octobre 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1013-2025-0557....................................................................................................................3

Portant autorisation des mesures de palpations administratives de sécurité........................................3

pour le service interne de sécurité de la SNCF.....................................................................................3

en raison de circonstances particulières liées à l’existence.................................................................. 3

de menaces pour la sécurité publique................................................................................................... 3

.............................................................................................................................................................. 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............5

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 5

Service Parcours Intégrés d’Insertion...................................................................................................... 5

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne..................................5

enregistré sous le n° SAP983315771................................................................................................... 5

.............................................................................................................................................................. 5

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................6

enregistré sous le n° SAP991992256................................................................................................... 6

.............................................................................................................................................................. 6PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0557

Portant autorisation des mesures de palpations administratives de sécurité

pour le service interne de sécurité de la SNCF

en raison de circonstances particulières liées à l’existence

de menaces pour la sécurité publique

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;

Vu La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié par le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016, relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre II bis ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 23 août 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE en qualité de préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;

Vu la demande en date du 01 octobre 2025 du chef de l’unité opérationnelle de l’agence de sûreté ferroviaire Normandie, Direction de zone sûreté Ouest ;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant l’activation du plan « Vigipirate » à son niveau « urgence-attentat » sur le territoire national ;

Considérant la menace terroriste internationale et nationale toujours persistante et actives ;

Considérant la persistance d’une délinquance acquisitive constatée dans les emprises et à bord des véhicules de la SNCF dans le département de l’Orne, notamment sur les lignes ferroviaires « Le Mans – Caen » et « Paris –Granville » ;

Considérant la récurrence d’actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et à bord de ses véhicules ;

Considérant l’existence de flux migratoires irréguliers connus sur le secteur, la ligne ferroviaire « Le Mans – Caen » permettant d’accéder aux rives de la Manche ;

Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d’assurer la sécurité des personnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations administratives de sécurité, du samedi 11 octobre 2025 au samedi 10 janvier 2026 inclus, répond à cet objectif ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations administratives de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne, au sein des emprises et des véhicules de la SNCF, y compris les zones conventionnées.

ARTICLE 2 - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-49 à R-2251-52 du Code des transports peuvent procéder à des palpations administratives de sécurité pendant la période suivante :

– du samedi 11 octobre 2025 06h00, au samedi 10 janvier 2026 inclus, 18h00

ARTICLE 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le préfet de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale de l’Orne, le chef de l’unité opérationnelle de l’agence de sûreté ferroviaire Normandie, Direction de zone sûreté Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 10 octobre 2025

Pour le préfet,

le sous-préfet,

directeur de cabinet

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Parcours Intégrés d’Insertion

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP983315771

Le Préfet de l’Orne

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la déclaration du 26 janvier 2024 accordée à l’organisme de services à la personne de Madame Kelly LEROUY ;

Vu la demande de changement d’adresse du siège social de l’organisme de Madame Kelly LEROUY le 26 septembre 2025 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’adresse de l’organisme de services à la personne de Madame Kelly LEROUY est modifiée à compter du 18 septembre 2025 comme suit : 11 Place de Burgwedel - 61700 Domfront en Poiraie.

ARTICLE 2 - Les autres dispositions du récépissé de la déclaration du 26 janvier 2024 demeurent applicables.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 8 octobre 2025

Pour le Préfet,

Le Directeur départemental,

Signé

Thierry LANDAIS

En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision,

- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Service Parcours Intégrés d’Insertion

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP991992256

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme de Monsieur PHOTOPOULOS Raphaël, 35 résidence de la Morinière - 61170 Le Mêle-sur-Sarthe, le 5 octobre 2025 ;

Le préfet de l’Orne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne, le 5 octobre 2025 par Monsieur PHOTOPOULOS Raphaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 résidence de la Morinière - 61170 Le Mêle-sur-Sarthe et enregistré sous le N° SAP991992256 pour les activités suivantes :

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Alençon, le 10 octobre 2025

Pour le préfet,

Le directeur départemental,

Signé

Thierry LANDAIS